PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-04-010
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-29 Délégation de signature P.
BAUER (2 pages) Page 6
39-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-31 Délégation de signature R.
GUEDENIER (3 pages) Page 9
39-2024-04-15-00034 - Décision GPMS n° 2024-39 Délégation de signature E.
FERRY (2 pages) Page 13
39-2024-04-15-00044 - Décision GPMS n° 2024-40 Délégation de
signature_B. MUTIN (2 pages) Page 16
39-2024-04-15-00036 - Décision GPMS n° 2024-41_Délégation de signature J.
DUCHASSIN (2 pages) Page 19
39-2024-04-15-00043 - Décision GPMS n° 2024-42_Délégation de signature
L. PIDANCIER (2 pages) Page 22
39-2024-04-15-00037 - Décision GPMS n° 2024-43_Délégation de signature
M. NICOLAS (2 pages) Page 25
39-2024-04-15-00038 - Décision GPMS n° 2024-44_Délégation de signature
M. SOMMIER (2 pages) Page 28
39-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-45_Délégation de signature
S. BARBE (2 pages) Page 31
39-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-46 Délégation de signature P.
PAGE (2 pages) Page 34
39-2024-04-15-00040 - Décision GPMS n° 2024-47_Délégation de signature
V. MAROUANI (2 pages) Page 37
39-2024-04-15-00041 - Décision GPMS n° 2024-48_Délégation de signature
E. DUBOIS (2 pages) Page 40
39-2024-04-15-00033 - Décision GPMS n° 2024-49 Délégation de signature
V. PELISSARD (2 pages) Page 43
39-2024-04-15-00045 - Décision GPMS n° 2024-54_Délégation de signature
A. CALLEGHER (2 pages) Page 46
39-2024-04-15-00042 - Décision GPMS n° 2024-56_Délégation de signature
S. LACROUTE (2 pages) Page 49
DDETSPP 39 /
39-2024-04-17-00002 - 5-2024 Récépissé déclaration SAP LA PELLE DE LA
FORÊT (2 pages) Page 52
39-2024-04-26-00005 - 6-2024 Récépissé déclaration SAP LES MAINS
D'ANGE (2 pages) Page 55
39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la
nationalité française pour les primo-arrivants (18 pages) Page 58
2
39-2024-04-15-00029 - Arrêté agrément ESUS InPACT (2 pages) Page 77
39-2024-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation de M. Jean-Sébastien
OPIQUE IASS (1 page) Page 80
39-2024-04-26-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA DOM
SERVICES (2 pages) Page 82
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-04-30-00002 - 2024_04_30_001 (4 pages) Page 85
39-2024-04-25-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1995/04/771019/1/044 (2 pages) Page 90
39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des
tirs de défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (8 pages) Page 93
39-2024-04-24-00002 - Arrêté d'autorisation au GAEC de la Combe des
Champs, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 102
39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par
la FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD (8 pages) Page 107
39-2024-04-26-00001 - Arrêté de dissolution association foncière de
Longchaumois (2 pages) Page 116
39-2024-04-15-00035 - Arrêté de fermeture d'un établissement d'élevage de
daims à M. Jeantet à Meussia (2 pages) Page 119
39-2024-04-25-00002 - Arrêté de restriction temporaire de la navigation
pour la manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 19 mai 2024 (8 pages) Page 122
39-2024-04-25-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1993/06/79444/091 (2 pages) Page 131
39-2024-04-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 134
39-2024-04-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA pour l'ingénierie sociale,
financière et technique (2 pages) Page 137
39-2024-04-25-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1992/06/771019/1/090 (2 pages) Page 140
39-2024-04-19-00003 - Arrêté SARP CENTRE-EST (3 pages) Page 143
39-2024-04-30-00003 - PE0266_AC_AP_ agrment du tresorier La Gaule
Rgionale Salinoise_@$.odt (2 pages) Page 147
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Jura (4 pages) Page 150
3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-04-26-00007 - arrêté modificatif de larrêté
n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019 portant dérogation à
linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées, de détruire
et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales
protégées dans le cadre du réaménagement de la station de ski alpin du
massif des Tuffes (Jura) (8 pages) Page 155
39-2024-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation à linterdiction de : -
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos danimaux despèces animales protégées, - capturer ou
denlèvement, de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens despèces animales protégées,de récolter et de transporter
des spécimens despèces végétales protégéesdans le cadre du projet
de construction par EDF dune usine hydroélectrique sur le site de la
concession hydroélectrique de Saut-Mortier sur la rivière Ain. (32 pages) Page 164
Préfecture du Jura /
39-2024-04-19-00004 - ADHESION DE DEUX SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX ET D'UNE COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE OUVERT
DE LA CUISINE COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION LEDONIENNE (2
pages) Page 197
39-2024-04-09-00004 - AP AUTORISANT LA CESSION DE L OUVRAGE DE
TRANSPORT D ETHYLENE APPELE LIAISON DE SAINT AUBIN SUR LA
COMMUNE DE ST AUBIN (4 pages) Page 200
39-2024-04-29-00001 - Arrêté 39 2024 0049 portant nomination I. MOREL
DDETSPP par interim à compter du 6 mai 2024 (2 pages) Page 205
39-2024-04-24-00007 - ARRETE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN
DROIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA
VALLEE DU DROUVENANT (2 pages) Page 208
39-2024-04-24-00004 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-001 portant
abrogation de larrêté n° DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant
autorisation dinstaller un système de vidéoprotection dans linstitut de
beauté ZEN ADDICT situé à FOUCHERANS (1 page) Page 211
39-2024-04-24-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-002 portant
abrogation de larrêté n° DSC-BSIPA-20210401-034 du 1er avril 2021
portant autorisation de renouveler le système installé aux abords de la
mairie de SAMPANS située 5 rue de Dole (1 page) Page 213
39-2024-04-24-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-003 portant
abrogation de larrêté n° DSC-BSIPA-20210401-035 du 1er avril 2021
portant autorisation de renouveler le système installé aux abords de la salle
des fêtes de SAMPANS située Route de Champvans (1 page) Page 215
4
39-2024-04-24-00003 - Arrêté portant modification à larrêté
n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des publications de presse et
services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département du Jura pour lannée 2024 (4 pages) Page 217
39-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003
portant dérogation à linterdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «
28ème randonnée du plateau » le 5 mai 2024 (4 pages) Page 222
39-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001
portant dérogation à linterdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « le
Jura de Haut en Bas » le 9 mai 2024 (3 pages) Page 227
39-2024-04-25-00001 - Comité opérationnel de lutte contre le racisme,
lantisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (3 pages) Page 231
UT DREAL 39 /
39-2024-04-18-00004 - 20240418_APMD_ROUGET_de_LISLE (4 pages) Page 235
5
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00030
Décision GPMS n° 2024-29 Délégation de
signature P. BAUER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-29 Délégation de signature P. BAUER 6
L)GPMS DOUBS JURASICUPSMENT PRYT+ANTIE ET MÉE 25 4 CINCHS SAINT-YLIE JURA CW NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOURS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-29PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PHILIPPE BAUERRESPONSABLE DU SERVICE BLANCHISSERIEDIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier specialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-YlieJura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu la décision du 2 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe BAUER en qualité d'IngénieurResponsable du service Blanchisserie ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BAUER, Responsabledu service Blanchisserie, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérm du GPMSDoubs-Jura|v |les bons de commande du linge, des tenues professionnelles et des EPIv les congés des agents de |a Blanchisserie,v les autorisations d'absence des agents de la Blanchisserie,
b sA TL E 1UM cHMOYELH#3 O OO ST AFT) 2080 VAOY AF THEADD MAM Sl1 e bn - * stoCt... . — - . L ... - (.. 4 Laur!44N—unl LI L R L À ' o . Mel -
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-29 Délégation de signature P. BAUER 7
Dispositions générales
Article2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature Elle abroge et remplace la décisionn* 2021-33 du 1* avril 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura,Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut étre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - wwwtelerecoursfr.Fait à Dole, le 15 avnl 2024,Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Philippe BAUER.
Décision transmise pour information a :" Monsieur le Trésorier Principal de Dole" L'intéressé(e)" Dossier carrière de l'agentv Dossier décision secrétariat de direction
AR 16d 6 en st rrs ce r A t 6 E P PIPIVAM B
t - # . ' v1 ï b — bul
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-29 Délégation de signature P. BAUER 8
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00031
Décision GPMS n° 2024-31 Délégation de
signature R. GUEDENIER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-31 Délégation de signature R. GUEDENIER 9
AGPMS DOUBS JURAWACUEMENT ML~ ATRE§7 VÉC DO-SCOINHS SAINT-VLIE JUIRA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUSS HAHDICAFR | EHPAD MAMIEOH LE
DECISION N° 2024-31PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME RAYMONDE GUEDENIERADJOINT DES CADRES AU CHS SAINT-YIDIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylle Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et I'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune -- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars.l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-YlieJura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 :- Vula décision du 6 juin 2018 nommant Madame Raymonde GUEDENIER en qualité d'Adjoint desCadres à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique du CHS Saint-Ylie JURA,- Vu l'organigramme de [a direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article1 : Direction du Patrimoine, des Travaux et de la LogistiqueEn cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe DUBREUIL, chargé dupatrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura et de Madame Christine ANGONIN,Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique duCHS Saint-Ylie Jura, délégation est donnée à Madame Raymonde GUEDENIER, Adjoint des Cadres àla Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique du CHS Saint-Ylie Jura, à effet de signer aunom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :" Les conventions de logement,y __ Les bons de commande de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,y _ Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,y Les ordres de mission et frais de déplacement des responsables et agents des servicestechniques et logistiques et des agents des services économiquesAT YL 104 CHNCOVE LA T E SOCCRANTCOUEL rh A0 Lle T P. l - | 1IR " o A LAtroe éu Cù he * =— u! he#1x L vout ?m ' é un ) ' ' A; ..s ; JL T ." 1"ba « ' .. 1hal M x T I 2 r "
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-31 Délégation de signature R. GUEDENIER 10
< Les conges des responsables des services techniques et logistiques el des agents des serviceséconomiques« Les autorisations d'absence des responsables des services techniques et logistiques et desagents des services économiques.y Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et detravaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;y Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, desTravaux et de la Logistique, à I'exclusion des courriers échangés avec le conseil de survelllance,les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;y _ Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction;" Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés parl'établissement support du GHT Centre Franche-Comté ;y La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat debiens immobiliers ;" _ La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des élémentsrelalifs au prix de vente qui restent sournis au chef d'établissement ;y La signature des bons pour accord sur bons de commande ;" Les attestations de service fait ;y _ Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,maleriels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs médicaux '« Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;" Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments demission définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, ta formulationdes réserves aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ouI'application des pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants
Dispositions générales
Article2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn" 2021-35 du 1* avril 2021 Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 3 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle estcommuniquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'Intéressé. Elle sera présentée àla plus proche séance du Consell de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recuell des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-31 Délégation de signature R. GUEDENIER 11
Fait a Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Raymonde GUEDENIER
Décision transmise pour information à :v Monsieur le Trésorier Principal de Dole" L'intéressé(e)v Dossier carrière de l'agent¥ Dossier décision secrétariat de direction
O AI TLE l U, OHUHOVELAAE DL DO LOVDARITE DE AN & rrrane M U L A' » Mus As 4 vue- Ao ts€ bavves ®10 NÂPUE)b 0 A Vo e ls 01 A Al> p hant" v Ao pétan) 40 rue Éc u Gess154L Gl P10 Dby Candins 1/ By o Cn 7 A My dnARR TR A0 © WLRIAIRO M K 1116465750 ... th.. N —, w# Cs4 E Bi k "
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-31 Délégation de signature R. GUEDENIER 12
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00034
Décision GPMS n° 2024-39 Délégation de
signature E. FERRY
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00034 - Décision GPMS n° 2024-39 Délégation de signature E. FERRY 13
L9GPMS DOUBS JURAGROUWPEMENT FEYCAATRIE EF MED D SOklCHS SMNT-YLIE JURA | CH NOVILLANS ETAPES DOLE ISOLIDARITE DOUBE HANDICAP | ENPAC MAMIKOLLE
DECISION N°2024-39PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR EMMANUEL FERRYRESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES DU CHS SAINT-YLIE JURADIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu la décision n° 2023-001027 du 26 juin 2023 nommant Monsieur Emmanuel FERRY en qualitéde Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura,Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FERRY,Responsable des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeurpar intérim du GPMS Doubs-Jura :y les bons de commande des fournitures ateliersv _ les congés des agents des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura," _ les autorisations d'absence des agents des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00034 - Décision GPMS n° 2024-39 Délégation de signature E. FERRY 14
Dispositions généralesArticle 3 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn* 2023-69 du 10 juillet 2023. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article4 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura Elle estcommuniquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée àla plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura,Elle sera publièe aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecoursfr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
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y Emmanuel FERRY
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de Dole" L'intéressé(e)" Dossier carnére de l'agenty Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00034 - Décision GPMS n° 2024-39 Délégation de signature E. FERRY 15
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00044
Décision GPMS n° 2024-40 Délégation de
signature_B. MUTIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00044 - Décision GPMS n° 2024-40 Délégation de signature_B. MUTIN 16
AGPMS DOUBS JURAORCUMENENT PEYCORATRIE ET VET OO -201MCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS FTAPES TOLE 'SOLIDARITE DOUBE HANDICAP ENFAD MAMIROULI¢
DECISION N°2024-40PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME BENEDICTE MUTINADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :Vu le décret n* 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-YlieJura à Dole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap el de I'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu la décision de nomination n° 93-154 en date du 05 mars 1993 de Madame Bénédicte MUTIN,en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bénédicte MUTIN, adjointadministratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur parintérim du GPMS Doubs-Jura :y Les bulletins de situation.
Dispositions généralesArticle2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2021-58 du 2 juin 2021, Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00044 - Décision GPMS n° 2024-40 Délégation de signature_B. MUTIN 17
Article3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATUREBénédicte MUTIN.
Décision transmise pour information à :v Monsieur le Trésorier Principal de Dole¥ L'intéressé(e)" Dossier carrière de l'agentv Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00044 - Décision GPMS n° 2024-40 Délégation de signature_B. MUTIN 18
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00036
Décision GPMS n° 2024-41_Délégation de
signature J. DUCHASSIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00036 - Décision GPMS n° 2024-41_Délégation de signature J. DUCHASSIN 19
%GPMS DOUBS JURABRTVIPENENT FEVCRIATRE FT VEIOO-CWMCHS BAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANGICAP * ENPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-41PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME JOCELYNE DUCHASSINADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylle Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-YlieJura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu la décision de nomination n°90-497 en date du 1* juin 1990 de Madame Jocelyne DUCHASSIN,en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne DUCHASSIN, adjointadministratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur parintérim du GPMS Doubs-Jura :v Les bulletins de situation.
Dispositions généralesArticle2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2021-59 du 2 juin 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00036 - Décision GPMS n° 2024-41_Délégation de signature J. DUCHASSIN 20
Article3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - wwwlelerecours.frFait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intégi
SPECIMEN DE SIGNATURE,Jocelyne DUCHASSIN.
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de Dole" L'intéressé(e)¥ Dossier carrière de l'agentv Dossler décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00036 - Décision GPMS n° 2024-41_Délégation de signature J. DUCHASSIN 21
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00043
Décision GPMS n° 2024-42_Délégation de
signature L. PIDANCIER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00043 - Décision GPMS n° 2024-42_Délégation de signature L. PIDANCIER 22
AGPMS DOUBS JURAOROUPEMENT PSYCHATRE ET WECOMO-SOONCHS SAINT YLIE ILPA CHNOVILLARS ETAPES DOLE } SOLIDARITE DOLBS HANDICAF * EHFAD MAMIROILL =
DECISION N°2024-42PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LAURENT PIDANCIER,ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :Vu le décret n* 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vul'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;- Vu la décision de nomination n* 91-1148 en date du 03 octobre 1991 de Monsieur LaurentPIDANCIER, en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur,;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent PIDANCIER, adjointadministratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur parintérim du GPMS Doubs-Jura :y Les bulletins de situation.
Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature, Elle abroge et remplace la décisionn° 2021-60 du 2 juin 2021, Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00043 - Décision GPMS n° 2024-42_Délégation de signature L. PIDANCIER 23
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.irFait à Dole, le 15 avril 2024.
SPECIMEN DE SIGNATURELaurent PIDANCIER.
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de Dole" L'intéressè(e)" Dossier carriére de l'agenty Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00043 - Décision GPMS n° 2024-42_Délégation de signature L. PIDANCIER 24
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00037
Décision GPMS n° 2024-43_Délégation de
signature M. NICOLAS
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00037 - Décision GPMS n° 2024-43_Délégation de signature M. NICOLAS 25
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DECISION N°2024-43PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MARIELLE NICOLASADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n* 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,I'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-YlieJura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;- Vu la décision de nomination n° 91-690 en date du 11/06/1991 de Madame Marielle NICOLAS(DUPRE), en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle1 : Délégation permanente de signature est donnée à Marielle NICOLAS, adjoint administratifau Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim duGPMS Doubs-Jura :v Les bulletins de situation.
Dispositions généralesArticle2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn® 2021-61 du 2 juin 2021, Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura,Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00037 - Décision GPMS n° 2024-43_Délégation de signature M. NICOLAS 26
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 15 avril 2024.Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATUREMarielle NICOLAS,
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00038
Décision GPMS n° 2024-44_Délégation de
signature M. SOMMIER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00038 - Décision GPMS n° 2024-44_Délégation de signature M. SOMMIER 28
AGPMS DOUBS JURAHROAINEMENT PSYCHATRE BT NED D0 SO0ACHS SAINT-YLIE JURA CN NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITE DOUES HANDICAF | EHPAD MAMIROLL)
DECISION N°2024-44PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARTINE SOMMIERADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et 'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-YlieJura à Dole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;- Vu la décision de nomination n* 2014001999 en date du 02/12/2014 de Madame MartineSOMMIER, en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Martine SOMMIER, adjointadministratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur parintérim du GPMS Doubs-Jura :" Les bulletins de situation.
Dispositions généralesArticle2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2021-62 du 2 juin 2021. Elle peut étre retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire4L ATYLE 1 U OANOVRLAR 2 2% COUTABITE DO L ANa0 ANy A )Ao # ; Le ! .- ' ... 14 —0 gmi*e}" $s 151 se 44 24 PpPAr E 100 :sh l L (= l','('!',- - YR F - ' PR W N WY. "1UZ 1K/R 1 - . 1E R L # 46 B #w ! . .... v « y + "... .... " ) —... ....
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00038 - Décision GPMS n° 2024-44_Délégation de signature M. SOMMIER 29
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 15 avril 2024.Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATUREMartine SOMMIER.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00038 - Décision GPMS n° 2024-44_Délégation de signature M. SOMMIER 30
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00039
Décision GPMS n° 2024-45_Délégation de
signature S. BARBE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-45_Délégation de signature S. BARBE 31
(GPMS DOUBS JURAAETAFENENT PEYTKINTRIE FT VEC CT-<SN CIMCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP ! EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-45PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME SANDRINE BARBEADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de |a Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vul'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu la décision de nomination n° 2000-640 en date du 05/04/2000 de Madame Sandrine BARBE, enqualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine BARBE, adjointadministratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur parintérim du GPMS Doubs-Jura :" Les bulletins de situation.
Dispositions généralesArticle2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2021-65 du 2 juin 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-45_Délégation de signature S. BARBE 32
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 15 avril 2024,
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SPECIMEN DE SIGNATURESandrine BARBE.,
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de Dole/ L'intéressé(e)" Dossier carriére de l'agentv Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-45_Délégation de signature S. BARBE 33
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00032
Décision GPMS n° 2024-46 Délégation de
signature P. PAGE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-46 Délégation de signature P. PAGE 34
AGPMS DOUBS JURAEROUMEMENT PEYCHIATRIE ET METOO-SOINCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HAWDICAP| EHPAC MANIROUIF
DECISION N°2024-46FORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME PATRICIA PAGE,MANDATAIRE JUDICAIRE A LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSPOUR LE CHS SAINT-YLIE JURA ET ETAPESLe Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;— Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospltalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;— Vu l'arrêté n°2019/0241 (ETAPES) portant nomination de Mme Patricia Page en qualité de mandatairejudiciaire à la protection juridique des majeurs à compter du 1* janvier 2019 ;- Vula convention de mise à disposition de Mme Patricia Page entre ETAPES et le CHS Saint-Ylie Jura ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura et pour ETAPESArticle1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia PAGE, Mandataire judicaireà la protection des majeurs, à l'effet de signer au nom du directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, lesactes administratifs et les correspondantes courantes liés au fonctionnement du service de protectionjuridique des majeurs, notamment les documents suivants :« Les documents relatifs à l'exercice des mesures de protection |uridique confiées à ETAPES el auCHS Saint-Ylie Jura par le juge des tutelles ;» Les documents liés à la gestion directe du personnel du service de protection juridique desmajeurs, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour lesjournées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations,
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-46 Délégation de signature P. PAGE 35
Dispositions géneralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2022-22 du 11 mai 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de 'ETAPES deDole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.tr.Fait à Dole, le 15 avril 2024,Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Patricia PAGE
Décision transmise pour information à :Monsieur le Trésorier Principal de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-46 Délégation de signature P. PAGE 36
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00040
Décision GPMS n° 2024-47_Délégation de
signature V. MAROUANI
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00040 - Décision GPMS n° 2024-47_Délégation de signature V. MAROUANI 37
cAGPMS DOUBS JURAGRIO NPEUENT FEYO-HNTRE FZ 4457 o0 a0CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS FIAVES DOLF \SOLIDARME DOUBS HANDICAP | ENFAD MAMINOLLE
DECISION N°2024-47PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRIGINIE MAROUANIMANDATAIRE JUDICAIRE À LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSPOUR LE CHS SAINT-YLIE JURA ET ETAPESLe Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitaller de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par Intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrété n°2022-002624 portant nomination de Mme Virginie MAROUANI en qualité de mandatairejudiciaire à la protection |uridique des majeurs à compter du 2 mai 2022 ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Virginie MAROUANI entre ETAPES et le CHS Saint-Yiie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura et pour ETAPESArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Virginie MAROUANI, Mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à effet de signer les documents relatifs à l'exercice des mesures deprotection juridique confiées à ETAPES et au CHS Saint-Ylie Jura par le juge des tutelles.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00040 - Décision GPMS n° 2024-47_Délégation de signature V. MAROUANI 38
Dispositions générales
Article2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge el remplace la décisionn° 2022-23 du 11 mai 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de 'ETAPES deDole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée, Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.Elle sera publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture du Jura,
Article4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 15 avril 2024,Le Directeur par intérign du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Virginie MAROUANI.
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Décision transmise pour information à :Monsieur le Trésorier Principal de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00040 - Décision GPMS n° 2024-47_Délégation de signature V. MAROUANI 39
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00041
Décision GPMS n° 2024-48_Délégation de
signature E. DUBOIS
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00041 - Décision GPMS n° 2024-48_Délégation de signature E. DUBOIS 40
cAGPMS DOUBS JURACROUPEMENT PAVOHRATRE ET MÉTINO-SOIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP ! ENFAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-48PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME ELODIE DUBOISASSISTANTE TUTELAIRE À LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSPOUR LE CHS SAINT-YLIE JURA ET ETAPES
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n* 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,I'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de I'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;- Vu la décision n°20041466 du 8 novembre 2008 et la note d'affectation n°1 du 11 janvier 2008 portantnomination de Mme Elodie DUBOIS en qualité d'Assistante tutélaire ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article1 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, de Mesdames Patricia PAGE etVirginie MAROUANI, mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, délégation de signatureest donnée à Madame Elodie DUBOIS, assistante tutélaire, pour signer les actes suivants:« Ordres de paiement et bordeaux de paiement«s Bons d'achats Retraits supplémentaires« Courriers administratifs
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00041 - Décision GPMS n° 2024-48_Délégation de signature E. DUBOIS 41
Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2022-24 du 11 mai 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de 'ETAPES deDole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,Le Directeur par intérim,du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Elodie DUBOIS.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00033
Décision GPMS n° 2024-49 Délégation de
signature V. PELISSARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00033 - Décision GPMS n° 2024-49 Délégation de signature V. PELISSARD 43
cAGPMS DOUBS JURASAHOIPEVIENT PSVCHIANTIE FT VENTO. a9CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAF ! ENFAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-49PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME VANESSA PELLISSARDASSISTANTE TUTELAIRE À LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSPOUR LE CHS SAINT-YLIE JURA ET ETAPES
Le Directeur par Intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 el ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu la décision n°2008000992 du 10 janvier 2008 et la note d'affectation n°10 du 13 mars 2014 portantnomination de Mme Vanessa PELLISSARD en qualité d'Assistante tutélaire ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle1 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, de Mesdames Patricia PAGE etVirginie MARQUANI, mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, délégation de signatureest donnée à Madame Vanessa PELLISSARD, assistante tutélaire, pour signer les actes suivants:« Ordres de paiement et bordeaux de paiement+ Bons d'achat» Retraits supplémentaires« Courriers administratifs
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00033 - Décision GPMS n° 2024-49 Délégation de signature V. PELISSARD 44
Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2022-25 du 11 mai 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES deDole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Vanessa PELLISSARD
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Monsieur le Trésorier Principal de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de |'agentDossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00033 - Décision GPMS n° 2024-49 Délégation de signature V. PELISSARD 45
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00045
Décision GPMS n° 2024-54_Délégation de
signature A. CALLEGHER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00045 - Décision GPMS n° 2024-54_Délégation de signature A. CALLEGHER 46
cAGPMS DOUBS JURAEICUNEMENT MAYCHONTRIE ET MED TCNCHS SAINT-YLIE JUEA ! CH NOVILLARS ETAFES DOLE \SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIBOLL E
DECISION N°2024-54PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME ALINE CALLEGHERRESPONSABLE ADMINISTRATIVE DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL (EHPAD ET CSAPA)DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur par Intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap etde l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;- Vu l'affectation à compter du 27 septembre 2021 de Madame Aline CALLEGHER, Adjoint des CadresHospitaliers, en qualité de Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et CSAPA)du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura ;- Vu l'organigramme en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aline CALLEGHER, Adjoint desCadres Hospitaliers, Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et CSAPA) du centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, à l'effet de signerau nom du Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura les documents suivants pour l'ensemble des unités de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura(Aberjoux, Brantus, Iris, Malange, Mûriers) :" Le retrait des courriers recommandés ;v _ Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD etleur famille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l'aide sociale, bulletins desituation, attestations de présence.. ) ;" _ Le registre des décès pour les résidents de 'EHPAD.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00045 - Décision GPMS n° 2024-54_Délégation de signature A. CALLEGHER 47
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de l'EHPAD duCHS Saint-Ylie Jura, délégation de signature est donnée à Madame Aline CALLEGHER pour lesdocuments suivants :" _ Les notes d'information concernant l'EHPAD ou le CSAPA ;« _ Les convocations des Conseils de la Vie Soclale ;v Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activitésd'animation proposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2022-12 du 23 février 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseilde Survelllance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
UBREUIL. SPECIMEN DE SIGNATURE,Aline CALLEGHER,
Monsieur le Trésorier Principal de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
SASNS
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00045 - Décision GPMS n° 2024-54_Délégation de signature A. CALLEGHER 48
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00042
Décision GPMS n° 2024-56_Délégation de
signature S. LACROUTE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00042 - Décision GPMS n° 2024-56_Délégation de signature S. LACROUTE 49
AGPMS DOUBS JURARRCUNEMENT PSYCHATINE B MÉC CEINCMS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAN | EHPAD MAMIRGLLE
DECISION N°2024-56PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SABINE LACROUTECADRE SOCIO-EDUCATIF ET CHEF DE SERVICEDU FOYER DE VIE « LES 4 SAISONS » DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-YlieJura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;- Vu la convention de mise à disposition au CHS par ETAPES en date du 26 novembre 2020 deMadame Sabine LACROUTE, en qualité de cadre socio-éducatif et chef de service du Foyer deVie « Les 4 Saisons » ;- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle1 : Délégation est donnée à Madame Sabine LACROUTE, cadre socio-éducatif et chef deservice du Foyer de Vie « Les 4 Saisons », à I'effet de signer :Les tableaux de serviceLes ordres de missionLe pécule des résidentsLa validation des congés/absences des soignants, animatrices, ASHLes entretiens de formation/évaluation/notation des soignants, ASH, animatrices,secrétairesLA$4%%
CH3 AT TL) L (M MOVRLANY CTAPES D UALEAAITEA AN H 7 PNER AT ALY. el — dnwmdalvibee o ? ot | trrei b v - 19 r le | oo\ {re . » Wr LSS0, Lasdrs E r # La (IL. - . S At T " ) By y — t+744 -L AUN 17F L ; 1" B u e À ; æ- .. .- . ——l . .- — .- @ —. PS » à ——
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00042 - Décision GPMS n° 2024-56_Délégation de signature S. LACROUTE 50
Dispositions généralesArticle2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2021-54 du 26 avril 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 15 avril 2024.Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURESabine LACROUTE.
Décision transmise pour Information à :" Monsieur le Trésoner Principal de Dole/ L'intéressé(e)¥ Dossier carrière de l'agent" Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00042 - Décision GPMS n° 2024-56_Délégation de signature S. LACROUTE 51
DDETSPP 39
39-2024-04-17-00002
5-2024 Récépissé déclaration SAP LA PELLE DE
LA FORÊT
DDETSPP 39 - 39-2024-04-17-00002 - 5-2024 Récépissé déclaration SAP LA PELLE DE LA FORÊT 52
E "PRÉFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP849922455 — Acte 5/2024N°SIRET 849922455 00027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfetdu Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;Vu l'arrété n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieurle Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA PELLE DE LA FORET, 7 route de Chaussin— 39120 LE DESCHAUX, le 18 mars 2024 ;
Le Préfet du Jura ;Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le18 mars 2024 par Monsieur Julien PEZET en qualité de dirigeant pour l'organisme "LA PELLE DE LAFORÉT" dont l'établissement principal est situé 7 route de Chaussin — 39120 LE DESCHAUX et enregistrésous le N° SAP849922455 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Livraison de courses à domicile,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,» Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-17-00002 - 5-2024 Récépissé déclaration SAP LA PELLE DE LA FORÊT 53
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. —L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 17 avril 2024La Directrice départementale adjointe
7NIsabelle MOREL
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DDETSPP 39 - 39-2024-04-17-00002 - 5-2024 Récépissé déclaration SAP LA PELLE DE LA FORÊT 54
DDETSPP 39
39-2024-04-26-00005
6-2024 Récépissé déclaration SAP LES MAINS
D'ANGE
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00005 - 6-2024 Récépissé déclaration SAP LES MAINS D'ANGE 55
ExPRÉFETDU JURAijerte'ÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977899681 — Acte 6/2024N°SIRET 977899681 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :. Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfetdu Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieurle Directeur de la DDETSPPaux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme LES MAINS D'ANGE, 14 rue de Dole — 39100MONNIERES, le 19 avril 2024 ;
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le19 avril 2024 par Madame Angélique GAY en qualité de dirigeante pour l'organisme "LES MAINS D'ANGE"dont l'établissement principal est situé 14 rue de Dole — 39100 MONNIERES et enregistré sous le N°SAP977899681 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00005 - 6-2024 Récépissé déclaration SAP LES MAINS D'ANGE 56
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous. réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement =obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit & ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de. sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 26 avril 2024La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00005 - 6-2024 Récépissé déclaration SAP LES MAINS D'ANGE 57
DDETSPP 39
39-2024-04-26-00002
appel à projets 2024 intégration et accès à la
nationalité française pour les primo-arrivants
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 58
4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSPRÉFETDU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité POLITIQUES SOCIALES
Lons Le Saunier, le 26/04/2024
Affaire suivie parJean-Sébastien OPIQUE — jean-sebastien.opique @jura.gouv.fr
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Frahche-ComtéAppel a projets 2024Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »Action 12 : intégration des primo-arrivants et primo-arrivantesRégion Bourgogne-Franche-ComtéDépartement du Jura
DATES IMPORTANTESDate limite de réception des dossiers est fixée au 26 mai 2024La commission de sélection aura lieu entre le 3 et le 7 juin 2024- Les actions financées devront être réalisées sur l'année 2024Cet appel à projets comprend le programme de service civique Volont'R.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 59
CONTEXTE ET PUBLICLe ministère de l'intérieur, et plus particulièrement la direction générale des étrangers enFrance (DGEF), est chargé du pilotage de la politique d'accueil et d'intégration des étrangersprimo-arrivants et de la gestion du programme 104 «intégration et accès à lanationalité française ». A ce titre, le ministère de l'intérieur publie annuellement uneinstruction relative aux priorités de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants(dont les personnes réfugiées) pour donner l'impulsion nécessaire à cette politique dans lesterritoires. L'action 12 du programme 104 —- intégration des primo-arrivants — supporte lefinancement de la politique des étrangers primo-arrivants en situation régulière dont lesréfugiés dans son articulation territoriale avec les contenus linguistiques et civiques duContrat d'Intégration Républicaine (CIR) mis en œuvre par I'Office Français de l'Immigrationet de l'Intégration (OFII). Les priorités qui président à cette action concourent à l'accueil et àl'accompagnement des étrangers primo-arrivants tout au long des cing premières années deleur installation en France.La politique d'intégration a pour perspective d'accélérer la mobilisation du droit communpour ces personnes primo-arrivantes afin de leur assurer une autonomie sociale etéconomique rapide et efficiente. Les projets financés au niveau départemental concourent àcet objectif général. Ceux-ci doivent être développés en coordination avec le CIR et enarticulation avec des actions spécialisées (à l'attention des publics les plus vulnérables)préparatoires ou facilitatrices de I'accés au droit commun.Cet appel à projets s'inscrit donc dans le cadre des priorités nationales fixées par la Directionde l'Intégration et de l'Accès à la Nationalité (DIAN) et par la Délégation Interministérielle àI'Accueil et à l'Intégration des Réfugiés (DIAIR) età vocation à financer des actions enadéquation avec les besoins de chaque territoire aux niveaux régional et départemental.En région Bourgogne-Franche-Comté, les services déconcentrés de l''Etat (la DREETS et lesDDETS) sont chargés de mettre en œuvre la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, à savoir: aux étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, admisrégulièrement en France (depuis moins de 5 ans) et ayant vocation à y rester durablement, autitre de l'immigration familiale, de l'asile ou de l'immigration économique.Ces personnes, sauf exception réglementaire, doivent être signataires d'un CIR. Ce contratleur permet de bénéficier de formations civique et linguistique et d'une orientation versdifférents services, suivantla situation des personnes et les besoins diagnostiqués par l'OFII àla signature du CIR.Ainsi, les publics qui ne relèvent pas de cet appel à projets sont les suivants :- les demandeurs et demandeuses d'asile- les personnes déboutées de l'asile- les personnes en situation irrégulière au regard du droit au séjour- les ressortissants de l'Union européenne- les mineurs non-accompagnés- les étudiants et étudiantes etrangers/etrangeres- les travailleurs et travailleuses temporaires, saisonniers/saisonniéres ou détachés/détachées
Signataires d'un CIR pour l'année 2023 en BFC'La BFC compte 3 999 signataires du CIR en 2023 dont :>1 643 signataires du CIR bénéficiant d'une protection (BPI) soit 41% des signataires> 2 356 signataires du CIR non-BPI : soit 59% des signataires! Source : données OFII
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 60
Ces 3 999 signataires sont composés de :- 44% de femmes et 56% d'hommes- 28% de moins de 26 ans et 72% de plus de 26 ansRappel des caractéristiques des signataires du CIR en BFC pour I'année 2022La BFC compte 3 768 signataires du CIR en 2022 dont: --1 388 signataires du CIR bénéficiant d'une protection (BPI) soit 37% des signataires—> 2 380 signataires du CIR non-BPI : soit 63%des signatairesCes 3 768 signataires sont composés de :- 48% de femmes et 52% d'hommes- 22% de moins de 26 ans (y compris les 16-18 ans) et 78% de plus de 26 ans
PRIORITÉS ET OBJECTIFSLe présent appel à projets concerne les étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiairesd'une protection internationale comme défini ci-dessus. Certaines actions, linguistiquesnotamment, s'adressent également aux ressortissants ukrainiens bénéficiaires d'uneprotection temporaire.Il s'agira, au regard des crédits disponibles pour l'année 2024, de financer des projets portantsur les thématiques prioritaires suivantes :-l'accés aux droits des étrangers primo-arrivants (l'accès aux droits sociaux; renouvellementde titres; l'accès à un compte bancaire..); démarche d''aller-vers pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux; accompagnement adapté et renforcé (pair-aidance, aide auxdémarches en ligne, faire connaître les outils numériques qui existent en matièred'interprétariat, par exemple)-I'accés à la maîtrise de la langue française, en articulation et complémentarité avec |'offre deI'OFIl et en privilégiant notamment, le français à visée professionnelle (filière agricole,industrie, service...) mais aussi en facilitant l'obligation de résultat en matière linguistique etcivique pour prétendre à un titre de séjour pluri annuel, comme le stipule l'article 20 de la Loipour Contrôler l'Immigration et Améliorer l'Intégration (CIAI)* ;l'accès à la formation et à l'emploi y compris la levée des freins périphériques : solutions degarde d'enfants; aide à la mobilité; accès au numérique; connaissance des savoir-être ensituation d'emploi; accès à la VAE (cf. annexe 1); il s'agira également de favoriser lerecrutement dans les secteurs en tension et l'appariement entre les besoins des employeurset les compétences des étrangers primo-arrivants en mobilisant divers acteurs du tissuéconomique local (CCI, CMA, chambre d''agriculture, clubs RH, clubs d'entreprises ...); maisaussi les actions de mobilisation du secteur de l'insertion par l'activité économique en faveurdu public primo-arrivant ;-l'accès aux soins et à la santé (pour une meilleure connaissance du système de santé, pourune plus grande autonomie via les solutions d'interprétariat, pour informer les personnesconcernées relativement à des actions sanitaires dédiées) dont les soins en santé mentale enmobilisant le droit commun mais aussi via des actions spécifiques sur la prise en charge despsycho-traumatismes liés au parcours d'exil ; '
? https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo//ORFARTI0000490403113
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 61
-I"acces au logement ;-les actions qui favorisent le lien avec la société civile: appropriation des valeurs de laRépubliques?® (cf. article 46 de la Loi CIAI sur la souscription d'un contrat d'engagement pourtout étranger sollicitant un document de séjour) ; accès à la culture, aux loisirs et au sport,actions de parrainage/marrainage, de mentorat auprès des jeunes notamment (cf. annexe 2).l'accès à la Mobilité : frein majeur à l'accès à I'emploi et à l'autonomie de manière générale,des actions qui facilitent la compréhension des mobilités sur Un territoire, l''accès au code dela route puis au permis de conduire, la reconnaissance et l'échange de permis de conduire, lamise en place d'un répertoire des actions de mobilité, par exemple, peuvent constituer desactions adaptées et innovantes sur ce sujet.Toute action proposée pour les BPI devra s'articuler avec le programme AGIR (cf. annexe 3)et il est attendu que le porteur fasse connaître son projet auprès du coordinateur ou de lacoordinatrice départementale d'AGIR.Dans le département du Jura, le programme AGIR est déployé par un consortium (ASMH,CCAS de Lons Le Saunier, Coop(agir, Le Saint Jean).Personnes-ressources et contact : Cristelle PILLIEN c.pillien@coop-agir.frDe plus et afin d'éviter les doublons, toute action proposée devra s'articuler avec lesContrats Territoriaux d'Accueil et d'Intégration" quand ceux-ci sont développés dans undépartement :Dans le département du Jura, le CTAI existant est porté par : le Conseil Départemental duJuraPersonnes-ressources et contact : Alexis THIEMARD alexis.thiemard@jura.frPar ailleurs, des actions ciblant un public particulier pourront faire l'objet de propositionsdans le cadre de cet appelà projets: .-les femmes primo-arrivantes dont on sait que celles-ci jouent un rôle moteur pour leurpropre intégration et pour l'intégration des familles et pourtant, leur taux d'activité etd'emploi en France est nettement plus faible que celui des femmes françaises. De plus, leurentrée sur le marché du travail est plus tardive et plus difficile que celle des hommesétrangers ou des femmes françaises. Cette situation appelle donc des réponses particulières,volontaristes et innovantes. Un rapprochement avec la délégation départementale aux droitsdes femmes et à l'égalités est encouragé®. Relativementà ce public, il est attendu despropositions d'actions ciblées et innovantes pour permettre la reconnaissance desqualifications et expériences professionnelles ainsi que des actions visant à lever les freinsspécifiques à leur insertion : solutions de gardes alternatives et/ou éphémeres, par exemple. ||est également attendu de favoriser l'inscription des femmes primo-arrivantes sur la liste desdemandeurs d'emploi et de leur permettre de mieux comprendre les codes sociaux ensituation professionnelle. Les actions de mentorat/parrainage pour des femmes primo-arrivantes sont également un axe attendu dans le cadre de cet appel à projets.* Pour tous les salariés ou bénévoles des porteurs de projets, une formation gratuite Valeurs de laRépublique et Laïcité est accessible via le site de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires(ANCT) : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/Fformation-valeurs-de-la-republique-et-laicite-185* https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Les-Contrats-Territoriaux-d-Accueil-et-d-Integration° https://www.prefectures-regions.gouv. fr/bourgogne-franche comte/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/SGAR/Egalite-et-droits-des-femmes/Egalite-et-droits-des-femmes/La-direction-regionale-aux-droits-des-femmes-et-a-l-egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-en-Bourgogne-Franche-Comte
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En outre, des actions d'accompagnement de femmes primo-arrivantes victimes de violencessexistes et sexuelles peuvent être proposées ainsi que des actions de repérage et detraitement de situations de violences sexistes et sexuelles pour permettre une orientationvers des professionnels de santé d'une part, mais aussi pour mieux informer les travailleurssociaux sur ces risques en France et ainsi, adapter les modalités de leur accompagnement.-les jeunes de moins de 25 ans dont on sait que l'accès à des ressources est complexe. Pour cepublic, un rapprochement avec la mission locale du bassin de vie sera à effectuer. Lesdispositifs « un/une jeune, un/une mentor »° ou le « Contrat d'Engagement Jeune »" peuventêtre des outils complémentaires des actions proposées dans le cadre de cet appelà projet.
*Enfin, les actions qui proposeront une gouvernance inclusive, à savoir la participation desbénéficiaires eux-mêmes dans une dynamique de co-construction feront l''objet d'uneattention particulière. Cette méthodologie innovante a pour objectif. de favoriser laparticipation des publics concernés sur le modèle, par exemple, de l''Académie pour laparticipation des personnes réfugiées® de la Délégation interministérielle à l'accueil et àI'intégration des réfugiés (DIAIR).
Cet appel à projet comprend également la mise en œuvre du programmeVolont'R®La Direction Interministérielle à I'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) accompagnele changement de regard des jeunes sur les migrations et favorise l'intégration des réfugiésdans la société française en recourant à des missions de service civique". La rencontreentre la société française et les réfugiés permet de faire tomber des clichés et des freinspsychologiques ou culturels et facilite l'intégration des jeunes étrangers (meilleureconnaissance de la langue et de la société françaises, développement des relationssociales, confiance en soi, maturation du projet d'avenir) au travers de projets dans desdomaines variés (solidarité, culture, environnement, éducation, mémoire, sport...).Le programme Volont'R s'adresse :- Aux jeunes citoyens désireux de s'engager pour l'accueil et l'intégration des étrangersprimo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protectron internationale (BPI). Ce volet est misen œuvre par l'agence du service civique.-Auxjeunes étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, désireux de s'engager au sein de lasociété française. Ce volet est mis en œuvre par des collectivités et des porteurs associatifssélectionnés par chaque région.Le programme Volont'R soutient particulièrement le système de binôme jeunefrançais/jeune étranger (qu'il bénéficie d'une protection internationale ou non).Ce programme propose aux jeunes étrangers des missions de service civique adaptées aleur situation et s'articule autour de 3 axes :-des cours de français langue étrangère (FLE)-des ateliers d'insertion professionnelle-la construction d'un projet d'avenirLe recrutement et I'accompagnement des volontaires devront s'appuyer sur une mise en® https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Le-nouveau-service-en-ligne-de-mentorat-disponible-sur-1JEUNE1SOLUTION-GOUV-FR" https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Le-Contrat-d-Engagement-Jeune-qu-est-ce-que-c-est* https://accueil-integration-refugies.fr/lacademie/® https://accueil-integration-refugies.fr/volontr-service-civique/! https://www.service-civique.gouv.fr/comprendre-le-service-civique/en-bref5
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coordination des acteurs de l'intégration (OFII, préfectures, DDETS, associationshébergeuses, partenaires du programme de réinstallation...) et de l'insertion professionnelle(Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales...) en recherchant une mixité sociale et de genre.Les porteurs de projet doivent mobiliser les dispositifs et ressources existantes sur leterritoire, notamment les offres d'apprentissage linguistique (Cf. le site d'EMFOR:http://www.emfor-bfc.org/).Les attendus du programme :- L'accompagnement des volontaires dans leur mission (tutorat), en partenariat avecles associations offrant un accompagnement social ;- L'organisation de cours hebdomadaires de français langue étrangère ;- L'organisation de sessions de formation civique et citoyenne adaptées à la réalitédes personnes étrangères primo-arrivantes, ainsi que des formations aux premierssecours;- La coordination avec les acteurs accompagnant et hébergeant des personnesréfugiées ou primo-arrivantes non réfugiées sur la question de l'accompagnementvers et dans le logement ainsi que vers et dans l'emploi ou la formation dont AGIRsi le ou la jeune est orienté/orientée par ce programme.- La communication autour du projet. Volont'R: un temps fort est attendu àl'occasion de la semaine nationale de l'intégration programmée en octobre 2023.Les projets devront, en outre, garantir le respect des principes fondamentaux du servicecivique.[!\ Ce présent appel à projet permet aux organismes d'accueil agréés de postuler pour leprogramme Volont'R et remplace l'appel à manifestation d'intérét régional.
CRITÈRES D'ELIGIBILITE DES PROJETSOrganismes pouvant candidaterLes organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901.Périmètre géographique du projetLe présent appel à projets concerne les actions d'envergure départementale.[!\Pour les projets interdépartementaux, il est attendu qu'un projet soir déposé dans chaquedépartement concerné.L'examen des dossiers se fera par les services déconcentrés (DDETS).Financement du projet-La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80% des dépenses éligibles: les projetsdoivent donc prévoir un minimum de 20% de cofinancements ou d'autofinancement".-L'aide financière accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une périodeannuelle : les actions devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2024.
Y Vous pouvez, selon les projets, mobiliser des fonds européens: Il est possible de cofinancer desprojets intégration par des fonds européens : le FAMI et le FSE +. De façon globale, il faut retenir que leFAMI peut être sollicité pour des projets concernant exclusivement les ressortissants d'un pays tiersquand le FSE + concernera les projets. dont les publics sont mixtes. Cf.https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-fonds-europeens-programmation-2021-2027 ; https://fse.gouv fr/le-fse-en-bourgogne-franche-comte6
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MODALITES DE SELECTION DES PROJETSDossier de candidature :Le dossier de candidature doit être transmis complet dans les délais et comporter les piècessuivantes :— Le formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*06 - complété et signé - àtéléchargé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1271 comprenant uneprésentation du projet et son plan de financement '— Une présentation du projet si le CERFA n'en présente qu'une synthese,— Le dernier rapport d'activité de l'organisme,— Les statuts de l'organisme et la liste de ses dirigeants,—- Une délégation de signature si le signataire de la demande n'est pas le représentant légal- UnRIB, -— Les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos de la structure et le rapport ducommissaire aux comptes le cas échéant '— Bilan du projet mené en 2023 (dont bilan financier) s'il s'agit d'une demande dereconduction. :
* .. ÆCritères de recevabilité administrLes projets devront répondre aux critères cumulatifs de recevabilités suivants :-respect des objectifs prioritaires ;-précision des publics-cibles, des moyens matériels et humaines mobilisés pour la mise enceuvre et les résultats attendus ; '-obligation de cofinancements (la valorisation du bénévolat ne sera pas prise en compte).[!\Toutes les formations linguistiques financées par le BOP 104 doivent être référencéessystématiquement et obligatoirement sur la cartographie de notre CARIF-OREF (EMFOR").Tout opérateur de l'apprentissage de la langue française devra remplir la fiche-projet enannexe 4 et l'envoyer à offre@emfor-bfc.org et copie à hhakkar@emfor-bfc.org"\ Les actions financées devront également faire I'o'bjet d'une fiche afin d'êtrerépertoriées sur le site https://refugies.info/fr
|Le dossier complet devra être transmis par, voie_électronique, au plus tard le 31 mai 2024délais de rigueur, aux adresses suivantes :jean-sebastien.opiaue@iuvra.gouv.fr ; ddetspp-ps@jura.gouv.frÉtude des candidatures : |-Analyse du besoin et connaissance des bénéficiaires pour une réponse adaptée aux besoinsdes publics et du territoire ;-L'effet levier et les impacts pressentis ;-La pertinence des partenariats et la bonne articulation avec l'existant (AGIRTM, les CTAITM,HOPETM, Volont''R'®, OEPRE"...) ;2 Cf. https://www.emfor-bfc.org/actualite-316/formations-linguistiques-cartographie-nationale3 https://www.immigration.interieur.gouv fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-pour-l-emploi-et-le-logement-des-personnes-refugiees" https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Les-Contrats-Territoriaux-d-Accueil-et-d-Integration15 https://travail-emploi.gouv.fr/|e-ministere-en-action/pic/parcours-hope-pic16 https://accueil-integration-refugies.fr/volontr-service-civique/7 https://www.immigration.interieur.gouv fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Au-dela-du-contrat-d-integration-republicaine-CIR/Ouvrir-l-ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfants-OEPRE-est-un-dispositif-complementaire-au-CIR-au-7
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-En indiquant le coût moyen par bénéficiaire de ou des actions proposées, il est attendu degarantir le modèle économique du projet;-La qualité des livrables qui doivent être précis sur : les objectifs des actions proposées, leurscontenus, leur calendrier, les publics-cibles (préciser la typologie; ex: femmes primo-arrivantes de moins de 26 ans), les partenariats et réseaux du porteur de projet. ;Notification des décisions et versement des subventions :Une lettre de notification sera adressée à l'organisme retenu indiquant le montant définitifde la subvention accordée pour l'année.Il est rappelé que la subvention est versée au titre d'une année civile et que sa pérennité ousa reconduction n'est en aucun cas garantie pour les années suivantes.Évaluation et suivi des projets financés :- Les porteurs de projets ayant reçu des subventions en 2023 s'engageront à établir un bilanfinancier et un bilan provisoire_de |'action _subventionnée en 2024 (cf. annexe 5), dansl'attente d'un bilan définitif de l'action via le questionnaire du Plan National d'Évaluation.Ainsi, tout opérateur recevant un financement de l'État s'engage à remplir le questionnairedu Plan National d'Evaluation (PNE) qui sera transmis en mai 2024, sous peine d'uneminoration des financements accordés à hauteur de 10%.
Fait à Lons Le Saunier, le 26/04/2024
Le Directeur départemental,
croisement-des-formations-civique-et-linguistique
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Annexe 1: Validation des acquis de l'expérience et reconnaissance des diplômesIl existe 2 types de VAE en région :- La « VAE 1000 parcours » portée par 'AFPA- Contact : Cécile Amiot - Cecile.Amiot@afpa.fr- La « VAE sans frontières » portée par le DAVA (Dispositif Académique de la Validation desAcquis) de Lyon et étendu à l'académie de Dijon (parmi les 11 académies ciblées pour ce .programme). |- Contact : Sara Ouddir - sara.ouddir@ac-dijon.frReconnaissance des diplômes : cette mission est assurée au niveau national par FranceEducation International et en particulier par le centre ERIC NARIC, cf. https://www.france-education-international.fr/actualites/lettre-fei/2022-02/enic-naric
Annexe 2 : un jeune, un mentor ; parrainage/marrainageL'initiative « un.e jeune, un mentor », dans le sillage de « un jeune, une solution », permet depromouvoir l'égalité des chances grâce à un accompagnement par un.e mentor, cf.https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/1-jeune-1-solution-nouveau-service-en-ligne-pour-beneficier-du-mentoratLe parrainage/marrainage consiste en Un partage d'expériences et de réseaux deprofessionnels avec des personnes éloignées de l'emploi (https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Le-parrainage-5040)Vous pourrez connaître les opérateurs de ce dispositif en en faisant la demande à : DREETS-BFC.Parrainage@dreets.gouv.fr
Annexe 3 : programme AGIRLe programme AGIRTM, piloté par la DGEF, vise à systématiser l'accompagnement global desbénéficiaires de la protection internationale vers I'emploi, le logement et l'accès aux droits.AGIR a pour but d'éviter laconcurrence entre les dispositifs et de garantirI'accompagnement de chaque réfugié, y compris ceux non hébergés, dans le cadre dudispositif national d'accueil et de mettre en place une coordination renforcée des parcoursd'intégration.L'ambition du programme est de proposer à chaque BPI volontaire la possibilité de bénéficierauprès d'un guichet unique départemental, mandaté par I'Etat, d''un accompagnement globalet individualisé vers le logement et l'emploi, s'articulant avec le contrat d'intégrationrépublicaine mis en œuvre par I'Office français de l'immigration et de l'intégration.Le programme AGIR repose sur :1/ un accompagnement global des bénéficiaires grâce à la mise en place d'un binôme deréférents sociaux (emploi/Fformation et accès aux droits/logement), permettant de couvrirl'ensemble des besoins par orientation/activation des dispositifs de droit commun et de droitspécialisé
l https://www irmmigration.interieur.gouv fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-pour--emploi-et-le-logement-des-personnes-refugiees
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2/ une coordination de tous les acteurs locaux de l'intégration, spécialisés dans l'intégrationdes réfugiés mais aussi ceux de droit commun, vers qui les BPI pourront étre orientésObjectif visé :Le programme AGIR, vise à systématiser I'accompagnement global des bénéficiaires de laprotection internationale vers I'emploi, le logement et l'accès aux droits. Pour des parcoursadaptés et sans ruptures, l'objectif est celui d'un guichet unique de l'intégration des BPI.Public concerné :Le programme AGIR s'adresse aux bénéficiaires de la protection internationale et subsidiaire,signataires du CIR ayant obtenu leur statut en année N ou N-1.-La fenêtre d'éligibilité est glissante :-à partir de janvier 2024 sont éligibles les BPI ayantobtenu leur statut depuis 1er janvier 2023 (les BPI ayant obtenu leur statut en 2022 ne sontplus éligibles sauf cas exceptionnels dérogatoires validés par le préfet de département).-Les BPI doivent être volontaires, domiciliés dans le département et doivent présenter unbesoin d'accompagnement global. :Qui oriente les BPI concernés ?L'OFI! oriente les BPI éligibles vers AGIR (ou valide les orientations du SPE ou d'hébergeurs) :>lors de l'entretien de signature du CIR>par validation des propositions d'orientation réalisées par les gestionnaires du DNA, del'hébergement généraliste, des SPADA, le cas échéant en sortie de CPH (après les 9 moisd'accompagnement spécifique), les opérateurs du programme de réinstallation après les 12mois d'accompagnement spécifique.Coordonnées de l''équipe AGIR du département du Jura :Cristel PILLIENCoordinatrice Coop(agir 19 avenue de Landon 39 100 DOLE - 07 72 06 31 36c.pillien@coop-agir.fr
Annexe 4 : Fiche de renseignements EMFOR[ Champs obligatoires | Consignes de saisie EMFOR pour le BOP 104 2024 Autres précisionsFiche de consignesATTENTION : 1 action par ficheTitre explicite : il doit mentionner clairement le type outhème principal de l'apprentissageIntitulé de la Exemple : Français langue étrangère à visée professionnelleformation métiers du bâtiment, ou sanitaire socialou Français langue étrangère thématiqueExemple : "vocabulaire du code de la route "Certification(s) Indiquer si la formation prévoit la préparation d'unevisée(s) certification : TCF IRN, DILF...OF Organisme responsable : SIRET de l'organisme qui perçoit lesResponsable SIRET | subventionsObjectifs simples et non techniquesExemple : acquisition du niveau Al à l'écrit à l'oral oucomprendre, communiquer de façon simple, savoir seprésenter...Préciser quel type de formation : apprentissage du frangaisObjectif de laformation
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de base (pour étre autonome), apprentissage du frangais lié aun secteur d'activité ou un métier (préciser lequel oulesquels), apprentissage du français en atelier thématique(exemple : santé, mobilité, démarches administratives,parentalité...)Programme deformationProgramme simplifié (limité à 3000 caractères) : utiliser unvocabulaire simple pour présenter le programme auxpreseripteurs tout comme aux bénéficiaires qui pourrontaccéder aux informations via l'application "BonjourBonjour"Résultats attendusExemple : préparation d'une certification ou passer l'examendu code de la routeOF Formateur_SIRETOrganisme formateur : l'organisme qui délivre la formation
Lieu(x) de formationLieu(x) où se déroule(nt) la formation : précisez ladénomination du lieu avec son adresse postale complète (siplusieurs lieux de formation, tous les indiquer)Exemple : Mairie de Seloncourt - 2 rue du Moulin - 25330SeloncourtModalitéd'enseignementPrécisez :Formation en présentielFormation entièrement à distanceFormation mixte (FOAD et présentiel)Indiquer le type deparcours
Contact (coordonnéesprécises)Nom - Prénom de la personne responsable de la formation -tél et adresse électroniqueIndiquer également unmail générique si existant
Date de début etDate de finPour les formations en "entrées/sorties permanentes"indiquer une longue durée, y compris pour les formations àdates "fixes" > indiquez vos dates prévisionnellesExemple : 01/09/2024 au 30/06/2025Commentaire publicvisé Exemple : formation réservée à du public jeunes primo-arrivants ou public "réfugié"Pré-requis (conditionsd'entrée enformation)
Exemple :attendus sur un niveau de langue : le bénéficiaire doit avoirun niveau A1 confirméattendus pour une catégorie de public : jeunes primo-arrivants suivis et accompagnés par la Mission locale
Type de parcoursCollectifparcours individualiséParcours mixteModulaire Indiquer le type deparcours
RythmesTemps pleinTemps partielCours du soirCours du week-end Indiquer le type deparcours
Durée en heures encentreIndiquez le nombre d'heures théoriquesDurée en heures enentrepriseIndiquez le nombre d'heures de stage pratique si prévuCommentaire duréeExemple : la durée pourra être adaptée au statut du11
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bénéficiaire selon ses attentes et besoins
Commentairemodalitéspédagogiques
Exemple : programme personnalisé, utilisation de méthodespédagogiques précises...Indiquez les spécificités de la sessionExemple : jours de formation, horaires, accompagnementréférent etc...Autre exemple : Les accompagnateurs ou conseillers (FranceTravail, Mission locale, travailleur social, référent...) peuventorienter les bénéficiaires vers les organismes. Lesbénéficiaires peuvent également s'adresser directement al'organisme.
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Annexe 4 bis : Fiche vierge EMFOR[ Champs obligatoires l Fiche EMFOR pour le BOP 104 2024 Autres précisions
Intitulé de laformation
Certification(s)visée(s)OFResponsable_SIRET
Objectif de laformation
Programme deformation
Résultats attendusOF Formateur_SIRETLieu(x) de formation
Modalitéd'enseignementContact (coordonnéesprécises)
Date de début etDate de fin
Commentaire publicvisé
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Pré-requis (conditionsd'entrée enformation)
Type de parcours
Rythmes
Durée en heures encentreDurée en heures enentreprise.Commentaire duréeCommentairemodalitéspédagogiques
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Annexe 5 : Critéres d'évaluation des actions de la politique d'intégration desétrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationaleCes indicateurs généralistes permettront de rendre compte de l'efficacité des actionsentreprises et du bon usage des financements publics. En qualité de structure bénéficiairedes crédits du BOP 104, il pourra vous être demandé de renseigner ces éléments à mi-parcours ou à tout autre moment de l'année afin d'assurer Un suivi des actions menées.[!\Pour les opérateurs qui ont déjà été lauréats de l'AAP départemental du BOP 104, vousdevez accompagner votre demande 2024 de ces tableaux dûment remplis.Objectif RéaliséIndiquer la valeur-cibleNombre total d'étrangers d'étrangers primo- -primo-arrivants bénéficiaires de arrivants (dont BPI)l'action bénéficiaires de l'actiondont hommesdont femmesdont moins de 25 ansdont BPI dont BPIhommesdont BPI _femmesDont BPImoins de25 ansdont BPT (Ukrainiens) 'dont BPThommesdont BPTfemmesDont BPTmoins de25 ansIndicateurs financiersRéaliséCoût total de l'actionDont montant de la subventionsur les crédits du programme104Apprentissage du français RéaliséNombre d'heures de formation dispensées(comptabiliser les heures de formationindépendamment du nombre de participants.Exemple: 6 heures de formation pour 12 participants= 6) 15
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Accompagnement vers l'emploi RéaliséNombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issuedu parcours d'accompagnement vers l'emploi(est considérée comme une sortie positive une sortieen emploi quels qu'en soient la nature et le type ainsiqu'en formationpré-qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)Dont nombre de bénéficiaires en formationprofessionnelleDont nombre de bénéficiaires en emploi durable àI'issue du parcours(un emploi durable correspond à tout contrat deplus de 6 mois quels qu'en soit la nature et le type)Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6mois après leur sortie de parcours(une sortie positive est une sortie en emploi quelsqu'en soient la nature et le type ainsi qu'enformation pré-qualifiante / qualifiante / certifiante oudiplômante. Si ce suivi à 6 mois n'est pas réalisé,merci de le préciser) RéaliséDurée moyenne du parcours d'accompagnementvers l'emploi(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiairedans |leparcours et sa sortie)Appropriation des principes de la République et des usages de la société françaiseRéaliséNombre d'heures de formation dispensées(comptabiliser les heures de formationindépendamment du nombre de participants.Exemple : 6 heures de formation pour 12participants = 6)Thématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles):OlaïcitéO égalité femmes-hommesOcitoyennetéO parentalitéOliens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat...)D autres (préciser) :Accès au logement RéaliséNombre de ménages d'étrangers primo-arrivantsayant pu accéder à un logement pérenne
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Accès à la santé RéaliséNombre de consultations médicales pour desétrangers primo-arrivantsLutte contre la fracture numérique et l'illectronismeRéaliséNombre d'heures de formation consacrée à laréduction de l'illectronisme(comptabiliser les heures de formationindépendamment du nombre de participants.Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants=6)Actions de mentorat / parrainageRéaliséNombre de binômes constitués
Accès au sport et à la culture RéaliséNombre d'événements sportifs auxquels lesbénéficiaires ont participé
RéaliséNombre d'événements culturels auxquels lesbénéficiaires ont participé
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Annexe 5 : Sitothéqe apprentissage de la langue et valeurs de la républiqueCartographie nationale de la formation linguistique :www.intercariforef.org/formations/recherche-formations-dian.htmlElle est consultable directement par les étrangers via l'application Bonjourbonjour géolocalisée et disponibleen 7 langues (anglais, arabe, dari, mandarin, pashto, ukrainien, russe) sur les stores Google et Apple :www.boniourboniour.frOutils et formations à destination des formateurs et bénévolesPop Alpha https://reseau-cria.fr/pop-alpha/ est un projet global visant à développer les compétences desacteurs de l'intégration pour accompagner les personnes pas ou peu scolarisées dans l'apprentissage dela langue française. Sont proposés : des formations en présentiel de 3 jours pour soutenir l'entrée dansl'écrit, des conseils pédagogiques en ligne adaptés aux situations rencontrées, ainsi qu'une mallettepédagogique et des ressources adaptées à l'apprentissage de la langue française pour des adultes pas oupeu scolarisés.https://www.illettrisme.org/professionnalisation-des-formateurs-d-adultes/doc-en-stock est uneplateforme numérique qui propose un accompagnement pédagogique, des outils et des temps deprofessionnalisation aux intervenants bénévoles et professionnels de l'apprentissage dù français auprèsdes personnes migrantes. Doc en stock est un projet du réseau des Centres Ressources Illettrisme etAnalphabétisme (CRIA).https://accompagner.cavilam.com propose un cours en ligne J Accompagner les étrangers primo-arrivants dans leur apprentissage du français K de 15 à 20 heures destiné aux bénévoles quiaccompagnent les étrangers primo-arrivants dans leur apprentissage de la langue.
Laïcité et valeurs de la républiquehttps://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/formation-valeurs-de-la-republique-et-laicite-185#scrollNav-2 : formation ANCT ouverte aux porteurs de projets et membresde leurs organismes (salariés ou bénévoles)https://www.gouvernement.fr/organisation/laicitegouvfr: ressources de la Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur et desOutre-mer 'https://www.ensemble-en-france.org/ : plate-forme de ressources proposée par FranceFraternités et cofinancée par la DIAN, avec des contenus de décryptage simple de lasociété française et des valeurs de la République pour découvrir la France et y vivre auquotidien
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DDETSPP 39
39-2024-04-15-00029
Arrêté agrément ESUS InPACT
DDETSPP 39 - 39-2024-04-15-00029 - Arrêté agrément ESUS InPACT 77
EnPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations du JuraArrêté n° 039 2024 002 N portant agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Socialeau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire ;Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu - L'arrêté 'du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;Vu - l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature duPréfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;Vu - l'arrété n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 15 février 2024 parMadame Véronique GUISLAIN, co-présidente d'Initiatives pour une Agriculture Citoyenne et Territorialeen Bourgogne-Franche-Comté — INPACT BFC, dont le siège social se situe 27 rue de la Sous-Préfecture— 39100 DOLE ;Considérant, au vu des éléments présentés, qu'Initiatives pour une Agriculture Citoyenne et Territoriale enBourgogne-Franche-Comté — INPACT BFC remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ; Arrête
Article 1 L'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale d'Initiatives pour une Agriculture Citoyenne etTerritoriale en Bourgogne-Franche-Comté — INPACT BFC dont le siège social se situe 27 rue de la Sous-Préfecture — 39100 DOLE, SIRET n° 922349154 00018 est accordé pour une durée de 2 ans à compterdu 15 avril 2024 et jusqu'au 14 avril 2026,La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1et R3332-21-3 du code du travail.Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 avril 2024La Directrice départementale adjointe .
Isabelfe\dstREL
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DDETSPP 39
39-2024-04-16-00001
Arrêté portant habilitation de M. Jean-Sébastien
OPIQUE IASS
DDETSPP 39 - 39-2024-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation de M. Jean-Sébastien OPIQUE IASS 80
,.PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOID.U J.URA DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESLrlberteEgalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternite POLITIQUES SOCIALES
Arrêté portant habilitation de M. Jean Sébastien OPIQUE, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Socialeen charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues par leCode de l'Action Sociale et des FamillesLe Préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral N° 39 2024 0047 ETSPP
VU le Code de la Santé Publique notamment les articies L.1421-1, L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-13, L.313-13-1, L.313-14, L.313-14-1, L.331-8-2 et R.313-25, R.331 à R.331-6-1 ;VU l'arrêté n° 39 2022 0114 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière administrative à M. ÉrickKEROURIO, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solldantés et de la Protection des Populationsdu Jura;SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la -Protection desPopulations du Jura ; ARRÊTEArticle 1er : M. Jean Sébastien OPIQUE, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale, est habilité dans le cadre deses compétences telles que définies aux articles L.331-8-2 et L.313-13-1 du Code de l'Action Sociale et desFamilles (CASF), dans les limites de son affectation ou le cas échéant dans les limites de la compétenceterritoriale de l'autorité auprès de laquelle il est mis à disposition en vertu du Il de l'artcile L.313-13du CASF.Article2 : Pour l'application de l'article L.331-8-2 du CASF et conformément aux dispositions de l'article R.331-6du même code, M. Jean Sébastien OPIQUE doit prêter serment devant le Tribunal Judiciaire dans le ressortduquel se trouve sa résidence administrative afin d'être autorisé à procéder à la recherche et la constatation desinfractions relevant de son champ de compétences ainsi que pour pouvoir recueillir le consentement écrit deI'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport à usage d'habitation lorsque le contrôle du domicileintervient sans autorisation judiciaire préalable.Article 3 : En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de l'autoritéd'habilitation, I'habilitation sera réputée caduque. Une nouvelle habilitation pourra être délivrée dans lesconditions prévuées à l'article R.331-6 du CASF.Article 4 : Le Préfet du Jura et le Directeur de 'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura. 'Fait à Lons-le-Saunier, le 16 avril 2024
'Serge CASTEL1
DDETSPP 39 - 39-2024-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation de M. Jean-Sébastien OPIQUE IASS 81
DDETSPP 39
39-2024-04-26-00006
Récépissé modificatif déclaration SAP JURA DOM
SERVICES
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA DOM SERVICES 82
ExPRÉFETDU JURAL'z'berte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités- et de la Protection des PopulationsRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP494540305SIRET 494540305 00039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Vu l'arrété n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature duPréfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieurle Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme JURA DOM SERVICES, 64 ruedes Anciennes Forges — 39100 FOUCHERANS, le 22 avril 2024 ;
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une demande de changement de mode d'intervention a été déposée auprès de la DDETSPP du Jurale 22 avril 2024 par Monsieur Bruno DUFOUR en qualité de dirigeant, pour l'organisme "JURA DOMSERVICES" dont l'établissement principal est situé 64 rue des Anciennes Forges — 39100FOUCHERANS et enregistré sous le N° SAP494540305 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas à domicile,e Livraison de repas à domicile,e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA DOM SERVICES 83
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à'compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 26 avril 2024La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-30-00002
2024_04_30_001
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E | DirectionPREFET départementaleDU JURA RSIdhertd des territoiresÉgalitéFraternité
Arrété n 2.024-04-30 -00]Relatif à l'urbanisation limitée définie àl'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de la révision de la cartecommunale de la Commune deLa Chapelle-sur-FurieuseLe préfet du Jura,
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 142-2 et R. 142-3 ;3 i Y J
Vu la demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du 25 janvier2024, réceptionnée le 7 février 2024, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de SCoT, dans le cadre de la révision de la carte communale de La Chapelle-sur-Furieuse ;Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 21 février 2024 ;Vu l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 22 mars 2024, sur le secteur figurant sur le planannexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur figurant sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface conséquente de 6 500 m? à vocation économique, ayant pour objetl'extension de l'entreprise « MCF » ;Considérant que le dossier de demande de dérogation décrit un besoin réel de 1860m° pourpermettre le projet d'extension de l'entreprise « MCF » ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêté estsusceptible de nuire à la protection des espaces naturels, en raison de la présence de végétation,localisée en bordures nord, ouest et est du secteur ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêté estsusceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques, en raison de la présence d'uncorridor écologique fonctionnel à préserver, identifié au sein de l'atlas intercommunal de la trame verteet bleue, traversant d'ouest en est le secteur;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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ARRETE
Article 1 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur duJura sur le territoire de la Commune de La Chapelle-sur-Furieuse est accordée sous réserve de diminuerla surface objet de la présente demande de dérogation, en se limitant strictement aux besoins réels duprojet de développement de l'entreprise « MCF », et de préserver la végétation en bordures nord, ouestetest;Article 2 : le présent arrêté fera I'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, et en mairie de la Commune de LaChapelle-sur-Furieuse, pendant une durée d'un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura ;Article 3 : la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, et le maire de lacommune de La Chapelle-sur-Furieuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. '
Lons-le-Saunier, 30 AVR. 2024
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de I'urbanisme. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme\de deux mois vaut rejet implicite). '
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La Chapelle-sur-FurieuseDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°! Accord sous réserve
Conception : DDT 39 / SCPHSources : © IGN Paris ®SAC-AU .
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-30-00002 - 2024_04_30_001 88
DELS
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on APL
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-25-00003
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1995/04/771019/1/044
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL
N° 39/1995/04/771019/1/044 90
Œx DirectionË'Ë,Ë]FÊËA départementale" Liberté des territoiresÉgalité -Fraternité
Arrêté n° 2024-04-11-001portant résiliation unilatérale de laconvention APL n°39/1995/04/771019/1/044LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'État; _VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,directeur départemental des territoires du Jura ; 1VU larrété n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signatureà M. PascalBERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale desterritoires du Jura ;VU la délibération du conseil municipal de GENDREY en date du 09/11/2023, représenté par son maireMme Axelle LEREU
ARRÊTEArticle 1°' :La convention APL n°39/1995/04/771019/1/044 conclue le 25 janvier 1996 entre l'État et le SIVOM ducanton de GENDREY pour un programme de mise aux normes minimales d'habitabilité de 5 logementslocatifs situés à GENDREY, lieu-dit « au village », est résiliée.Article 2 :M. le sous-préfet de la sous-préfecture de Dole et M. le directeur départemental des territoires du Jurasont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le | 2 J AVR. 2024Le PréfetPour le préfet et par délégation, le directeuret par gubdélégation 'le chef du service connaissance prospective habitat
Pascal BABRTHAUD
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL
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Voies et délais de recours :La légalité de cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recourscontentieux dans ce délai. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou 'd'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL
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s de
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-19-00002
Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer
des tirs de défense simple pour la défense de son
troupeau contre la prédation du loup
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 93
Œ w DirectionEÏIEFEI-{A départementaleJU des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-04-18-002autorisant Monsieur Laurent BOZON àeffectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canislupus)
Le préfet du Jura,Chevalier de l'ordre du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural;Vule code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus);Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral [n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie ;Vu la demande en date du 17/04/2024 par laquelle M. Laurent BOZON sollicite une autorisationd'effectuer'des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 94
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 95
Considérant que Laurent BOZON a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation duloup consistant en la mise en place d'un chien de protection et de clôtures électrifiées ;Considérant qu'il existe un risque important de'dommag'es au troupeau de M. Laurent BOZON, suiteà l'attaque qu'il a subi, déclarée Loup Non Ecarté du 17/04/2024 ayant fait 4 victimesConsidérant que 3 attaques « loup non écarté » les 10/04/2024 (5 victimes), 19/03/2024 (2 victimes)et 03/02/2024 (5 victimes) ont eu lieu sur la commune de Cressia (9 km); 'Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. LaurentBOZON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesureoù elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du'directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : M. Laurent BOZON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnéeà la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;» ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune La Chailleuse , surle territoire de Saint-Laurent-La-Roche;- à proximité du troupeau de M. Laurent BOZON- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate, déclarés surle registre parcellaire graphique de la PAC ;ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
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une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée. -Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnéllement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie. |ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;" ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;» . les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :» les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés;* le nombre de tirs effectués ;* — l'estimation de la distance de tir ;» _ l''estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* ta description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'annéeN+1.
ARTICLE 8 : M. Laurent BOZON informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont I'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Laurent BOZON informe sans délaile service départemental de I'Office français de la Biodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de 8h à18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreintede la direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de lanotification du présent arrêté) qui sont chargés d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Laurent BOZON informe sans délai leservice départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et endehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale desterritoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agentsde l'OFB sur les lieuxdutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction pourra étre autorisée chaqueannée;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 17/04/2027. -ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet àrrêté est susceptible, dans les deux moisà compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desterritoires,- M..le Chef du service départemental de l'Office: français de la biodiversitéet M. leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duJura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveteriedu Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementaledes chasseurs du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 avril 2024
D=Serge CASTEL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LESAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effetde suspendre le délai de recours contentieux. ' |Recours hiérarchique: à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire —246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date designature. Ce recours.a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours contentieux: à formuler, auprès 'du' Tribunal Administratifdans un délai de deux mois àcompter de sa date de signature.
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Arrêté d'autorisation au GAEC de la Combe des
Champs, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup
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S | | | DirectionÈRËFUE;A départementale':"ï"'] | des térritoires." Égalité 'Fraternité
Arrêté n° 2024-04-24-001autorisant le Gaec de la Combe desChamps - à effectuer des 'tirs' dedéfense simple en vue de la défense.de son troupeau contre la prédationdu loup (Canis lupus)Le préfet du Jura,Chevalier de l'ordre du mérite .-Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août.2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la Franceen vue d'un soutiende l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ; 1Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R4274 ; .Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D, 114-11 et suivants ; -Vu le code de la sécurité-intérieure et notamment ses,'ért'iclés_-'L.S'I"l-Z et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégéssur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ; — .Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces défaune et deflore sauvages protégées ;. 'Vu l'arrêté. ministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des-dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantleloup (Canis lupus); - °Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrété du v30_',décembre 2022 relatif.à l'aide à la protection -des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ; : FVu l'arrété préfé_:c:td_ral' En° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie; 'Vu l'instruction de la préfètede la région Auvergne-Rhône-Alpes,; préfète coordinatrice du Plannational d'action pourle loup etles activités d'élevage du 23 février 2024, notammentson chapitre8 sur l'encadrement de la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux et .l'alinéaconcernant les troupeaux bovins, équins et asins;Vu la de_mande en date du 24/0'4/2024 par laquelle le Gaec de la Combe des Champs -sOllicitç_uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau de bovins
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contré la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant la vulnérabilité des élevages bovins laitiers du Jura face aux attaques de loup ;Considérant I' absence de mesure de protection efficacesà ce jour pour prévenir les dommages auxtroupeaux bovins dans les contextes d''élevage et de prédations rencontrés dans le massif du Jura et-les premiers résultats des expérimentations en cours sur les moyens de protection;on5|dérant la reconnaissance de non-protegeablhte du troupeau du Gaec de la Cornbe desChamps en l'état des dispositifs.de protection actuellemént dlspomblesConsidérant qu il existe un risque |mportant de dommages au troupeau du Gaec de la Combe desChamps suite à lattaque loup non écarté dans la nuit du 22 au 23 avril 2024 (1 génisse fortementconsommée). -Consrderant qu l convient de prevemr 'des dommages importants au troupeau du Gaec. de laCombe des Champs par la mise en œuvre-de tirs de défense simple, en l'absence d' autre solutionsatisfaisante;ConSIdérant que la' mise en oeuvre de ces tirs de défense ne. nUIra pas au maintien du loup dansunétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans-la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui' intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du directeur départerïnental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1%:Le Gaec de la Combe des Champs est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple: de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrété et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie:ARTICLE 2: La présente autonsatlon est subordonnéeà l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 8: Le tir de defense snmple peut être mis en œuvre parDo e bénéfiaaure de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable-pour Iannée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants.de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxdlstants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablementvalidée par la DDT.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu-suivantes: '- sur les communes des Hauts de Bienne et de Longchaumms- à proximité du'troupeau du Gaec de la Combe des Champs;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellalre graphique de la PAC.ARTICLE 5 : Les tirs ,de-"d,é.fe_ns_e simple peuvent avoir Iie_udej0ur comme de nuit." Le tir de. nuit ne peut être effectué qu 'après identification formelle de la cible et de son.environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB- opérant avec
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une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une valldatlon preaiable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d 'améliorer les tirs de.défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, aiñsi que lasécurité des pa rtmpants peuvent être utilisés.Toutefo:s, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant mtentlonnellementa:- provoquer des réactions chez les Ioups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loupsà proximité des tireurs ou les-contraindré à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettesde tir à visée 'thermique sera réservée aux agentsde I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnéeà la tenue d'un reglstre precusant'les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;< la dateetle lieu de l'opération de tir de défense;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opératlonet le'cas échéant:< les heures de début et de fin de l'opération;* 'le nombre de loups observés;.* le nombre de tirs effectués ;« |'estimation de la distance de tir;« l'estimation.de la distance entre Je loup et le troupeau au moment du tir;« la nature de I'arme et des munitions utilisées;* la nature des moyens susceptibles ¢ amellorer le tir utilisés° la descrlptlon du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenuà la dlSpOSItlon des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adresséés au moins une fois par an au préfet, entre le Ter et le 31 janvier.'ARTICLE 8 : Le Gaec de la Combe des Champs informe le service départemental de {'OFB de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible; I'OFB évalue là nécessité de conduire des recherches. 'Si un loup, est blessé dans le cadre de la -présente autorisation, le Gaec de la Combe des Champsinforme sans délai le service departemental de l'Office francais de la Biodiversité (SD-OFB) au03.84.86.81.79 (de 8h. à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, ilinforme sans délai l'astreinte de la d|rect|on départementale des territoires (numéro de telephonecommuniqué lors de la notsflcatlon du présent arrété) qui sont chargés d'informer le préfet et derechercher I'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Gaec de la Combe des- Champsinforme sans délai le service departemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8hà 18h, tous lesjours dela 'semaine) et en 'dehors de ces plages horaires,-il informe sans délai Iastremte de la directiondépartementale des territoires: (numéro de téléphone commumqué lors'de là notification duprésent arrêté) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéé desagents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présenite autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la.destructlon pourra être autorisée chaque année est atteint. |Elle redevient valide dans les cas suivants :
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-àla pubhcatron de l'arrêté prévu au-IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23.octobre 2020 fixantle. nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ; _--3 fa publication sur le site internét de la DREAL 'Auvergne-Rhéne-Alpes. d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en apphcatron du | de l'article 1de larrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année. —ARTICLE 10 : La presente autorisatron peut étre retirée à tout moment sans indemnité si lebeneficralre n'en respecte pas les clauses ou les prescnptlons 'qui lui sont liées.ARTICLE11: La présente autorisationest valab__lejusqu'au 31/12/2027: .ARTICLE12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrété est susceptible, dans les deux mois àà compter de sa. nétification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançôn.ARTICLE 14: Mme. la Secretarre générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacuñ en ce qui:le concerné, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des'actes administratifs de la.Préfecture duJura. Ce present arrété est adressé pour- mformatlon à M. le Président des lreutenants de louveterie:du Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu 'au président de la Fédération departementaledes chasseurs du Jura. Le 24 AVR. 2024 1-Le préfet,Pour le.préfet et par delegatlon-la secrétaiIER-MULLER
La presente décision peut faire Iobjet d'un recours:Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du jura— 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LESAUNIER- dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Cée recours a pour effetde suspendre le délai de recours contentieux.Recours: hiérarchigue : à formuler auprés du Ministère de la transition écologrque et solidaire —246, boulevard Samt—Germaln 75 007 Paris - dans-le délai de. deux mois à compter de sa date. designature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux. —aux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter dessa date de signature.
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-24-00001
Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts
par la FREDON du Jura, une lutte collective
contre les corvidés, ESOD
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FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 107
Ex DirectionPRÉFET départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-04-23-001autorisant sur les territoires couverts par la FREDONdu Jura une lutte collective contre les corvidés,classés espèces susceptibles d''occasionner desdégâts dans le département du Jura
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 à L123-19-5, L.427-8, R.427-6,R.427-7, R.427-13 à R.427-16 et R.427-26 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 252-1 à L 252-5 ;Vu l'arrêté ministérieldu 29 janvier 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 18 septembre 2009,fixant les dispositions relatives-au piégeage des animaux classés nuisibles; -Vu l'arrêté du 3juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptible d'occasionnerdes dégâts ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nominat'iôn du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL; -Vu l'arrété n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasFOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 06 février 2024, portant subdélégation de signature à M. NicolasFOURRIER, Directeur départemental des territoires duJura ;Vu la demande de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de BourgogneFranche-Comté (FREDON) pour le compte de la fédération départementale des groupements dedéfense contre les organismes nuisibles du Jura (FREDON 39) du 6 mars 2024 concernant les dégâtsaux cultures dus aux corvidés ; 'Vu la consultation du public réalisée du 29 mars au 18 avril 2024 et le bilan et la synthèse qui enrésultent;Considérant qu'en application de I'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et de l'articleR 427-8 du Code de l'environnement, la destruction à tir des corbeaux freux et des corneilles noiresainsi que leur piégeage peuvent être confiés à une personne morale, sous réserve qu'elle dispose dela délégation écrite des propriétaires des terres susceptibles d'être impactées. par les dégâtsoccasionnés par ces espèces ;Considérant que les dégâts dus aux corvidés sont récurrents et avérés dans le département et queles éléments fournis montrent une augmentation de la population ;Considérant que la cartographiede l'Office Français de la Biodiversité (OFB) présentant l'indiced'abondance de la corneille noire sur la période 2018-2021 montre que l'espéce est présente à desniveaux élevés sur les communes visées à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant qu'il est nécessaire, de ce fait, d'envisager une lutte précoce permettant de protégernotamment les semis de printemps (mais, tournesol, pois,...) ;
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FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 108
Considérant la possibilité d'organiser une lutte collective par les groupements de défense contreles espèces susceptibles d'occasionner des dégats, dont fait partie la FREDON ;
Considérant que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que, de ce fait, les animaux nonclassés nuisibles dans le département, capturés accidentellement, doivent être relâchés dans lesmeilleurs délais;Considérant que l'emploi des cerf-volants effaroucheurs et des canons à gaz mis en place ne sontpas suffisants et que, vu la pression exercée, le recours au piégeage et au tir est une nécessité,conclusion d'une étude de 2022 réalisée dans le Jura et le Doubs ;Considérant que le piégeage sélectif constitue une méthode alternative à I'emploi de spécialitésphytopharmaceutiques ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°": La lutte collective par. piégeage contre la corneille noire et le corbeau freux estorganisée par la FREDON 39 en partenariat avec la fédération départementale des chasseurs duJura (FDC]) à co'mpter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2024 sur leterritoire des communes listées en annexe 1 et 2.Article 2 : La lutte collective par tir contre la corneille noire et le corbeau freux est organisée par laFREDON 39 en partenariat avec la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDC]) àcompter de là notification du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2024 par les chasseurs ayant suivi laformation « corvidés » sur le territoire des communes listées en annexe Tet2,y Compris en réservede chasse et de faune sauvages.Article3 : La formation des personnes parti'cip'ant à l'opération est dispensée par la FDC] et/ou parla FREDON BFC.Article 4 : Les opérations collectives de piégeage et de tir sont organisées par la FREDON 39.Pour le piégeage, les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et lesespèces non visées doivent obligatoirement être relâchées.Article 5: La collecte des cadavres est assurée par la FREDON 39 en vue d'une élimination par leservice d'équarrissage.Article 6 : La FREDON BFC adresse au directeur départemental des territoires, au plus tard le1°" septembre 2024, le bilan complet des luttes collectives.Article 7 : Une copie de cet arrété sera transmise au président de la FREDON 39 et aux maires descommunes concernées. Le présent arrété et ses annexes seront affichés dans les. mairies decommunes concernées.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 109
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoiresdu jJura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementaleet le président de la fédération régionale des groupements de défense contre les organismesnuisibles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duJura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 AVR, 2024Le directeur d emeptal adjoint des territoires,
—_—"
Jean-Christophe CHOLLEY
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besancon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dansceméme délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 110
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FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 111
Liste des communes concernées par la demande d'arrété préfectoral :ABERGEMENT-LA-RONCE ECLEUX ORCHAMPSABERGEMENT-LE-GRAND ETREPIGNEY OUGNEYABERGEMENT-LE-PETIT EVANS | OUNANSAIGLEPIERRE FALLETANS OURAMANGE FONTAINEBRUX OUSSIERESANNOIRE FOUCHERANS PAGNEYARBOIS FOULENAY PAGNOZARCHELANGE FRAISANS PARCEYARLAY FRANCHEVILLE PEINTREASNANS-BEAUVOISIN FRASNE-LES-MEULIERES PESEUXAUDELANGE FREBUANS PETIT-NOIRAUGEA GATEY PLEUREAUGERANS GENDREY PLUMONTAUGISEY GERMIGNEY POINTRE.AUMONT GERUGE POLIGNYAUMUR ... GEVINGEY PORT-LESNEYAUTHUME GEVRY PUPILLINAUXANGE GIZIA " QUINTIGNYBALAISEAUX GRANGE-DE-VAIVRE RAHON ...BALANOD GREDISANS RAINANSBANS GROZON RANCHOTBAVERANS JOUHE RANSBEAUFORT-ORBAGNA LA BARRE RECANOZBELMONT LA BRETENIERE | RELANSBERSAILLIN LA CHAILLEUSE | ROCHEFORT-SUR-NENONBIARNE _ LA CHARME ROMAINBIEFMORIN LA CHASSAGNE ROMANGEBLETTERANS LA CHAUX-EN-BRESSE ROSAYBOIS-DE-GAND LA FERTE ROTALIERBORNAY LA LOYE ROUFFANGEBRAINANS LA VIEILLE-LOYE RUFFEY-SUR-SEILLEBRANS LAVANGEOT RYE . ...BRETENIERES LAVANS-LES-DOLE SAINT-AMOURBREVANS LE CHATELEY SAINT-AUBINBUVILLY LE DESCHAUX SAINT-BARAINGCESANCEY LE VILLEY SAINT-CYR-MONTMALINCHAINEE-DES-COUPIS LES ARSURES SAINT-DIDIERCHAMBLAY LES DEUX-FAYS SAINTE-AGNESCHAMPAGNE-SUR-LOUE LES ESSARDS-TAIGNEVAUX | SAINT-LAMAINCHAMPAGNEY LES HAYS SAINT-LOTHAINCHAMPDIVERS LES PLANCHES-PRES-ARBOIS | SAINT-LOUPCHAMPROUGIER LES REPOTS SALANS .CHAMPVANS LES TROIS-CHATEAUX SALIGNEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 112
CHAPELLE-VOLAND L'ETOILE SAMPANSCHATELAY - LOMBARD SANTANSCHATENOIS LONGWY-SUR-LE-DOUBS SELIGNEYCHAUMERGY LONS-LE-SAUNIER SELLIERESCHAUSSIN LOUVATANGE SERGENAUXCHEMENOT MACORNAY SERGENON-CHEMIN MALANGE SERMANGECHENE-BERNARD MANTRY SERRE-LES-MOULIERESCHENE-SEC MATHENAY SOUVANSCHEVIGNY MAYNAL TASSENIERESCHILLE MENOTEY TAVAUXCHILLY-LE-VIGNOBLE MESNAY TAXENNECHISSEY-SUR-LOUE MESSIA-SUR-SORNE THERVAYCHOISEY | MOIRON TOULOUSE-LE-CHATEAUCOLONNE MOISSEY TOURMONTCOMMENAILLES MOLAMBOZ TRENALCONDAMINE MOLAY VADANSCOSGES MONAY VAL-SONNETTECOURBOUZON MONNIERES VAUDREYCOURLANS MONTBARREY VERNANTOISCOURLAOUX MONTEPLAIN VERS-SOUS-SELLIERESCOURTEFONTAINE MONTHOLIER VILLENEUVE-D'AVALCOUSANCE MONTIGNY-LES-ARSURES VILLENEUVE-SOUS-PYMONTCRAMANS MONTMIREY-LA-VILLE . VILLERSERINECRISSEY MONTMIREY-LE-CHATEAU VILLERS-FARLAYCUISIA MONTMOROT VILLERS-LES-BOISDAMMARTIN-MARPAIN MONT-SOUS-VAUDREY VILLERS-ROBERTDAMPARIS MOUCHARD VILLETTE-LES-ARBOISDAMPIERRE MUTIGNEY | VILLETTE-LES-DOLEDARBONNAY NANCE ' VILLEVIEUXDESNES NEUBLANS-ABERGEMENT VINCENT-FROIDEVILLEDIGNA NEUVILLEY - VITREUXDOLE - NEVY-LES-DOLE VRIANGEECLANS-NENONOFFLANGES
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 113
aBesançon
@« ons-le-Saunier
.Louhans
.Saint-Claud_e
A hF R E D O N Réalisation : 27/02/2023 20 kmFRANCHE-COMTE FREDON BFC, FREDON 39, IGN
Carte 2 : des communes concernées par la demande de prise d'arrêté préfectoral
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mois
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-26-00001
Arrêté de dissolution association foncière de
Longchaumois
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-26-00001 - Arrêté de dissolution association foncière de Longchaumois 116
PREFETDU JURALibertéÉgulitéFraternité
st dissoute.
mois
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-04-24-002
portant dissolution de l'association
foncière de Longchaumois
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'article 95 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, modifié par l'article 42 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Longchaumois du 14 avril 2011 proposant à la
commune de Longchaumois la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association
foncière de Longchaumois ;
Vu la délibération du conseil municipal de Longchaumois du 20 mai 2011 acceptant la dissolution de
l'association foncière de Longchaumois et la rétrocession de son patrimoine à la commune de
Longchaumois ;
Vu l'acte administratif de cession des biens de l'association foncière de Longchaumois à la commune
de Longchaumois, établi le 19 septembre 2023 et enregistré et publié sous le numéro 2023P10028 le 5
octobre 2023 par le Service de la publicité foncière de Lons-le-Saunier ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : L'association foncière de Longchaumois est dissoute.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-26-00001 - Arrêté de dissolution association foncière de Longchaumois 117
mois
Article 2 : L'ensemble des biens et des équipements réalisés par l'association foncière sont incorporés
dans le patrimoine communal. L'actif et le passif de l'association sont dès lors versés à la commune de
Longchaumois.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental des finances publiques et le président de l'association foncière de
Longchaumois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et d'un affichage
en mairie de Longchaumois.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
2/2
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'ob jet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif est saisi par la voie d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Cet arrêté est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracie ux auprès du préfet du Jura,
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Besançon dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-26-00001 - Arrêté de dissolution association foncière de Longchaumois 118
ims à
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-15-00035
Arrêté de fermeture d'un établissement
d'élevage de daims à M. Jeantet à Meussia
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-15-00035 - Arrêté de fermeture d'un établissement d'élevage de daims à
M. Jeantet à Meussia 119
EFPRÉFETDU JURALibertéÉgulitéFraternité
ims à
Direction
départementale
des territoires
/g1
Arrêté n° 2024-04-04-001
portant fermeture d'un établissement d'élevage
de daims (Dama dama) appartenant à
M. Serge JEANTET sur la commune de Meussia
(39260)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, R.412-2 et suivants relatifs aux activités
soumises à autorisation, L.413-3 et R.413-24 et suivants relatifs aux établissements détenant des
animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domes-
tiques ;
VU l'arrêté 2014-370 du 26 novembre 2014 portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage
de daims ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à
M.Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Considérant le souhait de M. Serge JEANTET, émis le 7 mars 2024 lors du contrôle administratif exercé
par la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité, de fermer son
établissement d'élevage de daims ;
Considérant le message téléphonique de M. Laurent GAILLARD, intervenant à titre privé à la demande
de M. Serge JEANTET, nous informant que la totalité des daims appartenant à M. Serge JEANTET a été
prélevée le 2 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
A R R Ê T E
Article 1
er - L'établissement d'élevage de daims de catégorie B sur la commune de MEUSSIA (39260) et
immatriculé FR- 39-328-1 est déclaré fermé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 – L'arrêté préfectoral n° 2014-370 du 26 novembre 2014 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée et immatriculé sous le numéro
FR-39-328-1 est abrogé.
Article 3 – Le présent arrêté sera notifié à M. Serge JEANTET – 34 rue du Giron 39260 MEUSSIA et sera
publié au recueil des actes administratifs du département.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-15-00035 - Arrêté de fermeture d'un établissement d'élevage de daims à
M. Jeantet à Meussia 120
ims à
Une copie sera adressée à :
/g1 Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Jura ;
/g1 Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations – DDETSPP du Jura ;
/g1 Madame le Maire de MEUSSIA ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du service de l'eau, des risques, de l'environnement et
de la forêt
Delphine BONTHOUX
Vo ies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa noti-
fication. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de
la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et de
la Cohésion des Territoires (MTECT) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-15-00035 - Arrêté de fermeture d'un établissement d'élevage de daims à
M. Jeantet à Meussia 121
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-25-00002
Arrêté de restriction temporaire de la navigation
pour la manifestation "Spectacle pyrotechnique"
le 19 mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00002 - Arrêté de restriction temporaire de la navigation pour la
manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 19 mai 2024 122
DirectionE '. départementaleFD'TJE]FSIA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-04-18-001portant mesures temporaires de restriction de lanavigation dans le cadre du déroulement de lamanifestation "Spectacle pyrotechnique'le 19 mai 2024 |sur le canal du Rhôneau Rhin à DOLE
Le Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques etA 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 'décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTELVu l'arrêté n°2022-08-23-006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu la demande du 29 mars 2024, par laquelle |'association "Comité des fêtes de Dole", sollicitel'autorisation d'organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 18,600 (passerellepiétonne) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès) rive droite et gauche, une manifestation duSpectacle Pyrotechnique, le 19 mai 2024 sur la commune de Dole:Vu l'avis du 15 avril 2024 de la direction territoriale Rhéne - Saône de Voies Navigables de France(VNF);Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure ;Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu''elle nécessite desmesures prescriptives de la navigation;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ler: Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion — CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél| : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00002 - Arrêté de restriction temporaire de la navigation pour la
manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 19 mai 2024 123
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manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 19 mai 2024 124
Dans le cadre du spectacle pyrotechnique organisé par le comité des fêtes de Dole le 19 mai 2024, desmesures temporaires de restriction de navigation sur le canal du Rhône au Rhin sont mises en place dupoint kilométrique 18,600 (passerelle piétonne) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès)à Dole.
Article 2 : Mesures temporaires2-1 Interdiction de la navigation pendant la descente aux flambeaux et le tir de feux d'artificesLa navigation sera interrompue du point. kilométrique 18,600 (passerelle piétonne) au pointkilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès) le 19 mai 2024 de 22h à 24H00, conformément à l'article R.4241-38 du code des transports afin de.permettre le tir des feux d'artifices.2-2 - Interdiction de stationnementLe stationnement sera interdit :* du point kilométrique 18,600 au point kîlométrique 19,044 (amarrage bateaux Nicols) le19 mai 2024 de 8h30 à 24h00 en rive droite du Canal du Rhône au Rhin.* du point kilométrique 18,600 au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès port de Dole) le19 mai 2024 de 22H00 à 24h00 en rive gauche du Canal du Rhône au RhinExcepté pour les bateaux titulaires d'un acte de stationnement permanent qui eux devront sestationner en dehors de la zone de tir uniquement de 22H00 à 24h00 le 19 mai 2024.
Article 3 : Report de manifestationLes mesures temporaires de navigation précisées à l'article 1 ci-avant pourront être reportées dans lesmêmes conditions au 20 mai 2024 en cas de non déroulement des événements le 19 mai 2024.
Article 4 : ResponsabilitéLa responsabilité du gestionnaire du domaine public fluvial sera totalement dégagée en cas d'accidentou d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de sesconséquences.
Article 5 : Obligations d'informationLe demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à batellerie, en particulier pour.connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'unité territoriale du canal du Rhéne au Rhin.
Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerie.
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manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 19 mai 2024 125
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manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 19 mai 2024 126
Article 7 : ExécutionMonsieur le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départementaldes territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. leMaire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsiqu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,/ le directeur-départemental des territoires,
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet.d'un recours contentieux devantle tribunaladministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentI'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 19 mai 2024 128
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on APL
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39-2024-04-25-00004
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1993/06/79444/091
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL
N° 39/1993/06/79444/091 131
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AIS
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-18-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA
pour l'activité d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS
(agence immobilière sociale) JURA pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 134
EJ DirectionPREFET | ;DU JURA departem?nîaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-04-08-002portant renouvellement de l'agrémentde SOLIHA AIS(agence immobilière sociale) JURApour l'activité d'intermédiation locativeet de gestion locative sociale
LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite -VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du11 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchéspublics;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté DDT n° 2014-62 du 10 mars 2014 portant agrément du Service Immobilier Social (SIRES)-pour l'ingénierie sociale, financière et technique ; 'Vu l'arrêté DDT n° 2017-01-04-03 du 17 janvier 2017 portant changement de dénomination du SIRES ;Vu l'arrêté DDT n°2019-03-11-001 du 19 mars 2019 portant renouvellementde I'agrément de SOLIHAAIS JURA pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;Vu la demande de r_enouvellement de l'agrément présentée par SOLIHA AIS (agence immobilièresociale) JURA en date du 17 janvier 2024 et les compétences dans le secteur du logement et lagestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;sur-proposition dä_Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTE
Article 1°" :SOLIHA AIS JURA — 32, rue Rouget de Lisle - 39000 Lons le Saunier, est agréée pour l'activité d'intermé-diation locative et de gestion locative sociale.1/2
AIS
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(agence immobilière sociale) JURA pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 135
Article 2 :Cet agrément concerne les fonctions d'intermédiaire que jouent les organismes entre un propriétaireet une personne défavorisée.
Article 3 :Le gestionnaire sera tenu d'assurer :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activitéde maîtrise d'ouvrage ou d'un érganisme HLM;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismesHLM; il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales des sociétés d'écono-mie mixte et des collectivités locales ;- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;- les activités de g_eStion immobiliére en tant que mandataire ;- la gestion des résidences sociales.
Article 4 :L'agrément a été délivré pour 5 ans à compter du 10 mars 2019. Il est renouvelé à compter du 10 mars2024 pour une durée de 5 ans.L'organisme devra transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan d'activité ainsi queses comptes financiers.Le Préfet peut procéder au retrait de l'agrément du gestionnaire en cas d'irrégularité grave après miseen demeure de présenter ses observations.
Art'ic-le 5 :Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, MM. le directeur départemental des territoires etle directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SOLIHAAIS.Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 1 8 AVR; ZÜZQ
Délais et voies de recours:Vous pouvez contester la légalité de cette décision dans un délai de deux mois qui suit la date de sa notification. A cet effet, il vous appartient desaisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux dans ce délai.Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l''application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. ; ; _Vous avez également la possibilité de saisir, dans ce même délai, le président de la commission de la médiation d'un recours gracieux.Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).2/2
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AIS
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-18-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA
pour l'ingénierie sociale, financière et technique
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(agence immobilière sociale) JURA pour l'ingénierie sociale, financière et technique 137
Œx DirectionË%É]Fâ;A départementaleLiberté des territoiresÉgalité -Fraternité
Arrêté n° 2024-04-08-001portant renouvellement de l'agrémentde SOLIHA AIS -(agence immobilière sociale) JURApour l'ingénierie sociale, financière ettechnique
LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2007-1677du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le _décrét n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 11 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchéspublics ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté DDT n° 2014-62 du 10 mars 2014 portant agrément du Service Immobilier Social (SIRES)pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;Vu l'arrêté DDT n° 2017-01-04-03 du 17 janvier 2017 portant changement de dénomination du SIRES nVu l'arrêté DDT n°2019-03-11-002 du 19 mars 2019 portant renouvellement de l'agrément de SOLIHAAIS JURA pour l'ingénierie sociale, financière et technique; -Vu la demande de renoyvellement de l'agrément présentée par SOLIHA AIS (agence immobilièresociale) JURA en date-du 17 janvier 2024 et les compétences dans le secteur du logement et lagestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTE
Article 1°" :SOLIHA AIS JURA - 32, rue Rouget de Lisle - 39000 Lons le Saunier, est agréée pour l'ingénierie socialefinancière et technique pour l'accompagnement social des ménages lié au logement ainsi que la repré-sentation dans divers organismes.142
AIS
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(agence immobilière sociale) JURA pour l'ingénierie sociale, financière et technique 138
Article 2 :Cet agrément concerne les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par les organismes au-près de particuliers en difficulté socio-économique, quelque soit leur statut d'occupation (locataire,'accédant à la propriété ou.propriétaire occupant).
Article 3 :Le gestionnaire sera tenu d'assurer :- l'assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission technique, la maîtrise d'oeuvre pour l'améliora-tion ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées ou des personnesâgées et handicapées ;- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;- l'assistance des requérants dans les procédures de droit au logement opposable devant les commis-sions de médiation ou les tribunaux administratifs,- la recherche de logements adaptés ;- la participation aux réunions d'attribution HLM.
Article 4 :L'agrément a été délivré pour 5 ans à compter du 10 mars 2019. Il est renouvelé à compter du 10 mars2024 pour une durée de 5 ans.L'organisme devra transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan d'activité ainsi queses comptes financiers.Le Préfet peut procéder au retrait de l'agrément du gestionnaire en cas d'irrégularité grave après miseen demeure de présenter ses observations.
Article 5 :Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, MM.le directeur départemental des territoires etle directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SOLI-HA AIS.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 'Î Ê AVË{ Êggê
Le Préfet,Serge CASTEL
Délais et voies de recoursVous pouvez contester la légalité de cette décision dans un délai de deux mois qui suit la date de sa notification. A cet effet, il vous appartient desaisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux dans ce délai.Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de saisir, dans ce même délai, le président de la commission de la médiation d'un recours gracieux.Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).2/2
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS
(agence immobilière sociale) JURA pour l'ingénierie sociale, financière et technique 139
n APL N°
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-25-00005
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1992/06/771019/1/090
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1992/06/771019/1/090 140
EFx DirectionËÏIEÎËÊA départementaleLiberté - | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-04-17-002portant résiliation unilatérale de laconvention APL n°39/1992/06/771019/1/090LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre nationaldu MériteVU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de I'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'État;VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant delegatlon de signature à M. Nicolas FOURRIER,-directeur départemental des territoires du Jura:VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. PascalBERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale desterritoires du Jura;VU le courrier du maire de Courlans, M. PATTINGRE Alain, en date du 16/04/2024
ARRÊTE
Article 1°' :La convention APL n°39/1992/06/771019/1/090 conclue le 29 juin 1992, entre I'Etat et la commune deCourlans, concernant un logement locatif situé à Courlans, lieu-dit « au Gafouillot», est résiliée.Article 2 :Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires duJura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 25 AVR. 2024. Le PréfetPour le préfet et par délégation, le directeuret par sybdélégationle chef du service connaissance prospective habitat
Pascal BERTHAUD
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n APL N°
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1992/06/771019/1/090 141
Voies et délais de recours :La légalité de cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recourscontentieux dans ce délai.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2j2
n APL N°
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1992/06/771019/1/090 142
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-19-00003
Arrêté SARP CENTRE-EST
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00003 - Arrêté SARP CENTRE-EST 143
EnPREFETDU JURAL_:b(flt'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
RAA : 039
Arrêté n° 2024 04 19 001
portant renouvellement d'agrément
SARP CENTRE-EST
pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Le préfet du Jura
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines rési-
duaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5, R. 514-3-1 et R.
541-50 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vi-
danges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assai-
nissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination d e M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
Vu l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 po rtant délégation de signature à Monsieur
Nicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 portan t subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande de renouvellement d' agrément déposée par la société SARP centre est, déclarée com-
plète en date du 27 mars 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00003 - Arrêté SARP CENTRE-EST 144
A R R Ê T E
Article 1er : identification du demandeur
La société SARP centre est, dont le siège social se trouve au 105 avenue du 8 mai 1945, BP 40048, 69 142
RILLEUX LA PAPE cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 315 588
012 00239 est agréée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté
pour réaliser les vidanges et prendre en charge le tr ansport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif lo calisées dans les départements mentionnés dans la
demande de renouvellement.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectée est fixée à 1 200 m³ par an.
Les matières de vidange sont éliminées par dépotage sur le site des stations dont le bénéficiaire a
obtenu une convention conforment aux documents fournis dans le dossier de demande de
renouvellement.
Numéro d'agrément : 2024 R SARP centre est 001.
Article 2 : prescriptions générales
L'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif do it être réalisée dans le respect de l'ensemble des
prescriptions fixées par l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non c ollectif et des articles R. 211-25 à R. 211-45 du Code de
l'environnement relatifs à l'épandage des boues.
Article 3 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues par l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainisseme nt non collectif ou les articles R. 211-25 à R. 211-45 du
code de l'environnement relatifs à l'épandage des boues ne serait pas satisfaite, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société SLTP
les mesures de police prévues au I de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture (www.jura.gouv.fr
).
Article 5 : notification
Le présent arrêté est notifié à la société.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 19 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation,
sylvain LAUX
2/3
es et par subdé
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00003 - Arrêté SARP CENTRE-EST 145
PREFETDU JURALibertéFratermite
Direction
départementale
des territoires
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instal-
lation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé-
cision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00003 - Arrêté SARP CENTRE-EST 146
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-30-00003
PE0266_AC_AP_ agrment du tresorier La Gaule
Rgionale Salinoise_@$.odt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-30-00003 - PE0266_AC_AP_ agrment du tresorier La Gaule Rgionale
Salinoise_@$.odt 147
| A DirectionPRÉFET départementaleDU JURA ,/_....—...j des territoiresÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DU JURAChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 434-3, L. 434-4, R. 434-25 à 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arrété n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrété n°2024-01-09-001 du 26 janvier 2024 portant agrément du président et du trésorier deI'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA);Vu le courrier de démission en date du 11 décembre 2023 de monsieur GILLARD Hervé, trésorier del'AAPPMA;Vu le mail de la fédération de Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du8 mars 2024, transmettant le dossier de changement de trésorier de l'AAPPMA « La Gaule RégionaleSalinoise » ;Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration, réuni en séance le 9 janvier 2024, pourprocéder à l'élection du nouveau trésorier du bureau de l'AAPPMA;Vu la fiche de renseignement de monsieur HENAR Tom pour le poste de trésorier de l'AAPPMA « LaGaule Régionale Salinoise » ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Arrêté n° 2024-04-22-001
modifiant l'arrêté n°2024-01-09-001 du
26 janvier 2024 portant agrément de
l'élection du président et du trésorier de
l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
dénommée « La Gaule Régionale Salinoise »
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-30-00003 - PE0266_AC_AP_ agrment du tresorier La Gaule Rgionale
Salinoise_@$.odt 148
ARRETE
Article 1- ObjetL'article 1 de I'arrété du 26 janvier 2024 est modifié comme suit :L'agrément de monsieur GILLARD Hervé, comme trésorier de 'AAPPMA « La Gaule Régionale Salinoise »est abrogé.L'agrément, prévu à l'article R. 434-27 du Code de l'environnement, est accordé à Monsieur HENARTom, né le 8 décembre 2002 demeurant 1, rue de la Chassignoles - 39110 PRETIN comme trésorier del'AAPPMA « La Gaule Régionale Salinoise ».Les autres termes de l'article demeurent inchangés.
Article 2 - ExécutionLe directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le
L'adjoint à la cheffe du-service-de l'eau, des risques,de'environnement et de la forét,| A\ Pierré MINOT
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentl'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr)
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-30-00003 - PE0266_AC_AP_ agrment du tresorier La Gaule Rgionale
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-04-30-00001
DECISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
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PRÊ FET Direction régionale de l'environnement,DU ]U RA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne Franche-ComtéÉgalitéFraternité
DECISION n° 39 - 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département du Jura
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l''action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 29 juillet 2022 nommant Serge CASTEL, préfet du Jura ;Larrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété ministériel du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur régional adjoint;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;VU l'arrêté de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation dela DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété de M. le préfet du Jura du 18 mars 2024 portant délégation de signature à OlivierDAVID.
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sous autorité du préfet de département du Jura
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DECIDEARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,à :- Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;» Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;» Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;ARTICLE 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL, ontsubdélégation :1- Dans les matières visées aux points (a) à (m)de l'arrêté de délégation de signature susvisé :Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUERIN et SarahKASSIMI, chefs de service adjoints :« pour les points (d) à (j), Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques etsous-sol, Soizic GUERN, cheffe du département pilotage modernisation des ICPE etAlain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels ;* et pour le point (h) également à Alain PARADIS, chef du pôle inspection risquesaccidentels« et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESPSont toutefois réservés à la signature de la direction les actes prononçant, retirant oususpendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l'article R. 557-4-1 ducode de l'environnement et à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 20172 — Dans les matiéres visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS cheffe du département TransitionEnergétique et Samuel NAVORET, son adjoint.3 — Dans les matières visées aux points (q) à (y) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, FrédéricGUIBOURG et Jérôme VOULAND, chefs de service adjoints, ainsi que :- Pour les points (q) à (y) à Laetitia Janson, cheffe du département régulation destransports ;« Pour les points (q), (r), (s), (t), (u) Ludovic Millefanti, chef du pôle contrôles, et PatriciaLADANT, cheffe du pôle gestion» Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE, Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT,Sébastien RYCHTER, Olivier PARIGOT, Patrick MOINE, Mathieu AMAURY, RadouaneFIKRI, Alain AUPECLE, Laurent LAGARDE, Jérôme NICOLAS, Eric GIROUD, LudovicHERLIN, Jean-Michel GLOMBARD et Jerome BOILLON (à partir du 1% avril 2024).
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4 —- Dans les matières visées aux points (aa) à (ae) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé:Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints en charge de I'intérim, ainsique:
- pour les points (aa) à (ac), Pierre DZIADKOWIAK, chef de service adjoint en charge del'intérim.5 - Dans les matières visées au point (af) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :< Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE etOlivier BOUJARD, chefs de service adjoints ;« Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Envïronnementale, et PascaleROUSSEAU, son adjointe.ARTICLE 3 : Ont subdélégation pour signer :Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à I'exception desinstallations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés ;L'agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l'article L541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, horsmises en demeure ;Les courriers et décisions relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;Les réceptions à titre isolé des véhicules ;La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transportsen commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, desvéhicules de transport de matières dangereuses, des véhicules citernes.« Xavier BERTUIT, chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, et ArnaudCELARD son adjoint,« Florian LUCCI chef délégué de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire,
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ARTICLE 4 : Les actes preparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurspeuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d'organisationde la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans I'arrété de délégation designatureARTICLE 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :" Anne LEFRANC + Oscar VINESSE» Antoine SION » Philippe LEFRANC« Dominique VANDERSPEETEN « Pierre CHRISMENT- Emmanuel DIVERS « Pierre-François GUYENET» Franck NASS » Renaud DURAND« Frédéric GUIBOURG « Sarah KASSIMI« Hadrien MAURIAC « Thierry DELORME" Jérôme VOULAND " Vanessa GROLLEMUND« Naima ATILLAH « Virginie PUCELLE» Nicolas GUÉRIN » Xavier BERTHUITOlivier BOUJARDARTICLE 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.ARTICLE 7 : Cette décision sera notifiée à le préfet du Jura, à le directeur départemental desfinances publiques du Jura ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Besançon, le 30{0& /292(,Le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement
Olivier DAVID
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arrêté modificatif de larrêté
n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019
portant dérogation à linterdiction de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos de spécimens d'espèces
animales protégées, de détruire et de perturber
intentionnellement des spécimens despèces
animales protégées dans le cadre du
réaménagement de la station de ski alpin du
massif des Tuffes (Jura)
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2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le
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E.PRË FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDU .l URA Bourgogne Franche-Comtélâz'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°MODIFICATIF de l'arrêté n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019 portant dérogation à l'inter-diction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimensd'espèces animales protégées, de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens d'es-pèces animales protégées dans le cadre du réaménagement de la station de ski alpin du massif desTuffes (Jura)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURAChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14; ?Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-03-18-00001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M,Olivier DAVID, Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne Franche-Comté, concernant la compétence départementale ;Vu la décision n°39-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Jura ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespeces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-03-21-001 du 28 mars 2019 portant autorisation de défrichement sur lescommunes des Rousses et de Prémanon, modifié par arrêté n°2021-04-07-002 du 07 avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 de protection des biotopes des forêtsd'altitude du Haut-Jura,Vu l'arrété n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019 portant dérogation à l'interdiction dedétruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espècesAdresse postale . DREAL Sourcogiré Franche-Camté, © voie Gisele HALIMI, 3P 31269, 25005 DESANCON CEDEXStandarc|-03 3359862 00vs Baurgogne-franche-comis.devcloppelment-durshle aquy.i 1/5
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2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le
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animales protégées, de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens d'espéces animalesprotégées dans le cadre du réaménagement de la station de ski alpin du massif des Tuffes (Jura) ;Vu la note argumentaire du Syndicat mixte de développement touristique - station des Rousses / Haut-Jura (SMDT) en date du 14/06/2021 justifiant la demande de modification l'article 5.1 de l'arrêtén°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019 compte-tenu de l''impossibilité technique d'équiperI'ensemble des câbles de la station de visualiseurs en faveur de l'avifaune ;Vu le compte-rendu de la réunion du 25 mai 2023 du Comité de Suivi instauré par l'article 9 de l'arrêtépréfectoral du 31 juillet 2019 ci-dessus qui valide notamment la demande exprimée par le bénéficiairede modifier cet arrêté ;
Considérant que les travaux de réaménagement de la station de ski alpin du massif des Tuffes sontachevés et que certaines mesures prévues dans |'arrété initial du 31 juillet 2019 doivent être modifiéesau regard de la situation constatée en fin de travaux ;Considérant que les articles :» 3- Lieux et durée de la dérogation,» 5.1 (sous-article de l'article 5 — Mesures de réduction en phase exploitation),* 6.2 et 6.3 (sous-articles de l'article 6 - Mesures de compensation),« 7 - Mesures d'accompagnement en phase exploitation,» _ 8-b (sous-article de |'article 8 - Mesures de suivi et observatoire environnemental)de l'arrêté du 31 juillet 2019 sont concernés par les modifications prévues au présent arrété modifica-tif;Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2019, il est prévu que |es mesures decompensation ont une durée d'existence illimitée et survivront à tout changement d'usage et d'exploi-tant;Considérant la demande du comité de suivi du 25 mai 2023 de préciser la durée des mesures compen-satoires, celle-ci étant interprétée différemment par les membres;Considérant que la compensation doit être effective non seulement durant la durée de |'exploitationde la station mais aussi pendant toute la durée des impacts du projet sur les espèces protégées concer-nées et leurs habitats, notamment ceux qui ont été détruits par l'implantation des installations ;Considérant que le SMDT est propriétaire des parcelles concernées par les mesures de compensationet fait réaliser les travaux de gestion sylvicole en tant que maitre d'ouvrage, et qu'une convention degestion telle que prévue dans l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2019 n'est donc pas nécessaire;Considérant que les câbles multi-paires les plus dangereux pour l'avifaune ont été enterrés lors de laréalisation des travaux ;Considérant que des balises avifaune ont été posées sur tous les câbles le nécessitant :- téléskis de la Serra, du Dahut, de la Combe du Lacet, télésiège de la Serra du massif de la Serra," télésiège du Balancier et téléskis des Jouvencelles et des Tuffes du massif des Tuffes.Considérant I'impossibilité d'équiper les câbles roulants, notamment hors période hivernale, car desmises en fonctionnement des équipements sont réalisées plusieurs fois dans l'année pour leur mainte-nance et donc la demande du SMDT de modifier l'article 5.1 de l'arrêté 1 du 31 juillet 2019 ;Considérant que l'arrêté du 31 juillet 2019 prévoit des mesures visant à compenser la perte d'habitatspour les espèces forestières ainsi que pour les espèces de « pré-bois » (notamment le Venturonmontagnard) et que les objectifs de ces mesures compensatoires ont été revus dans le cadre ducomité de suivi des travaux ;Considérant qu'à la fin des travaux, le défrichement réalisé est de Tha 84a O2ca et que l'impact duprojet sur le milieu forestier a été réduit de 3ha 29ca 62a par rapport à la surface initiale prise encompte pour le calcul de la compensation ;
Adresse postale DREAL Rourgusne Fraheche-Comté. 5 voie Gisèle HALIMI 2P 37259 25005 BESANCON) CEDEXStanclarel C3 39 59 62 UDw, Bourgogne-franche-camte daveloppement-durable.qauu.tr 2/5
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Considérant que les objectifs ont été fixés a 200% de compensations par rapport a la surfaceimpactée et qu'en application de ce ratio, la compensation s'éléve désormais à 3,7 ha pour la perted'habitat des espèces forestières et à 2,6 ha pour la perte d'habitat des espèces de « pré-bois » ;Considérant que l'arrêté du 31 juillet 2019 prévoit que le suivi spécifique des Îlots de sénescence sefera notamment sur le calcul de l'Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) de chaque îlot;Considérant que l'IBP permet de qualifier la biodiversité potentielle dans le but de l'améliorer dans lagestion forestière courante ;Considérant toutefois qu'un état des lieux dendrométrique est une méthode qui apparaît plus adaptéeet qui permet de déterminer |a structure des peuplements selon des critères pertinents (diamètre desarbres, volume de bois mort debout et au sol, espèces inféodées à ces milieux) et essentiels pour suivrel'évolution des îlots de sénescence, garantir leur efficacité écologique et connaître la qualité des den-dro-microhabitats ;Considérant le risque sanitaire pour les arbres compte-tenu des parasites qui affectent actuellementles boisements sur le massif;Considérant que l'arrêté du 31 juillet 2019 prévoit un suivi du dérangement réel sur les espèces induitpar l'attractivité du projet y compris en période estivale, sur les espaces limitrophes à fort enjeuenvironnemental (APPB, NATURA 2000...) ;Considérant toutefois la difficulté de qualifier le dérangement réel des espèces et la proposition duSMDT de réaliser un suivi de |a fréquentation hivernale ;Considérant que l'ensemble des modifications visées dans cet arrété modificatif ont été validées lorsde la réunion du 25 mai 2023 du Comité de suivi instauré par l'arrêté préfectoral ;Considérant que les présentes modifications ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations d'espèces protégées visées dans l'arrêté du 31 juillet 2019 dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-comté,ARRETE
Article 1er : Modification de l'arrêté n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019L'arrêté n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019 portant dérogation à l'interdiction de détruire,altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animalesprotégées, de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animalesprotégées dans le cadre du réaménagement de la station de ski alpin du massif des Tuffes (Jura) estmodifié.Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte de Développement Touristique de la Station desRousses/ Haut-Jura (ci-après dénommé le bénéficiaire), sise à Les Rousses (Fort des Rousses — BP 14 ruedu sergent-Chef Benoit-Lizon F-39220 Les Rousses), représenté par son président.La dérogation est accordée sur les territoires de la commune des Rousses et de Prémanon dans ledépartement du Jura.Article 2 : Modification de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2019La deuxième phrase du deuxième alinéa est modifiée comme suit :Les mesures compensatoires (définies dans la section C - Article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2019) ont unedurée d'existence minimale de 50 ans et survivront à tout changement d'usage et d'exploitant. Lesparcelles concernées seront matérialisées avant la fin de l'été 2024 (plaques signalétiques et peinture)sur le terrain et resteront visibles durant toute la durée d'existence de la mesure. Elles seront
Adresse jiostalg * DREAL Bourgogne Franche-Contté, 5 voie Gisèle HALIMI, 8P 31269, 25005 BESANCONM CEDEXStanclare! 03 39 59 62 00vww.Bourdogne-franche-comte.dsyvzloppemens=durable.gouv.fr 3/5
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également localisées sur un plan précis indiquant les références cadastrales (annexe 1). Ce marquagesera contrôlé tous les 10 ans.Article 3 : Modification de l'article 5.1 de l'arrêté du 31 juillet 2019L'article 5.1 de l'arrêté du 31 juillet 2019 est remplacé par le texte suivant :La pose de balise avifaune ou de visualiseurs sera effectuée sur tous les câbles' de la station, àI'exception des câbles roulants, et des nouveaux télésièges Franco-suisse et Jouvenceaux équipés demultipaires enterrés, Ces équipements devront être réalisés au 31/12/2024.Des stickers phosphorescents seront posés sur les sièges des nouveaux télésièges, après validation deleur efficacité sur la base de retours d'expériences sur d''autres stations de ski et validation par leComité de suivi.Article 4 : Modification des articles 6.2 et 6.3 de l'arrêté du 31 juillet 2019Les articles 6.2 et 6.3 de l'arrêté du 31juillet sont remplacés comme suit :6.2: la perte d'habitat pour les espèces des milieux forestiers sera compensée à hauteur de 3,7 ha parla création d'îlots de sénescence. Trois flots seront mis en place sur des parcelles qui appartiennent auSMDT (localisation en annexe 1) et délimités par le gestlonnalre (Office National des Forêts), tel queprecuse à l'article 2 ci-dessus.6.3: la perte d'habitat pour les espèces des milieux des « pré-bois » sera compensée par la mise enplace d'une gestion spécifique sur 2 sites couvrant une superficie totale de 4,4 ha de boisements situésen bordure de milieux ouverts.La gestion de ces 2 sites viseà optimiser l'accueil de la biodiversité, notamment pour les espèces de« pré-bois » en renongant à toute exploitation pour laisser la forêt reprendre son cycle naturel.Les objectifs et les modalités de cette gestion seront déterminés en fonction des espèces et desmilieux ciblés et seront reprécisés notamment suite à des reconnaissances de terrain en présence duSMDT et de son bureau d'étude, des services de la DREAL et de I'OFB. Ces objectifs et modalités degestion ainsi définis devront déboucher sur la rédaction d'un plan de gestion d'ici la fin de l'année2024.De plus, des banderoles d'information seront installées aux abords des zones fréquentées afin desensibiliser les usagers de l'existenceet de la quiétude de ces zones (localisation en annexe 1).Article 5 : Modification de l'article 7 de I'arrété du 31 juillet 2019Le premier paragraphe est supprimé.Le deuxième paragraphe est remplacé comme suit :Les mesures de gestion sur les « pré-bois » doivent être mises en œuvre pour une durée minimale de 25ans. Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre une gestion durable des milieux en faveur des espècesqui les fréquentent. Cette gestion durable vise à assurer la pérennité et l'efficacité des mesures decompensation énoncées à l'article 6.3 cité ci-dessus.Article 6 : Modification de l'article 8, alinéa 8-b, de |'arrété du 31 juillet 2019Le 5ème tiret du 3ème paragraphe est remplacé comme suit :- le suivi spécifique des îlots de sénescence sur |es critères suivants : habitats naturels, morphologie desarbres, présence de bois morts au sol, état des lieux et suivi dendrométrique réalisé selon le protocolePoint-Centered-Quater-Method (PSQM) et celui du Line Intercept. Le suivi dendrométrique serarenouvelé tous |es 10 ans.Le Gème tiret du 3ème paragraphe est remplacé comme suit :- Une évaluation de la fréquentation hivernale avec la réalisation d'une cartographie des chemins hors-pistes empruntés autour de la zone d'extension du domaine alpin. Une mise à jour annuelle seraréalisée à la fin de chaque saison d'exploitation de la station.
Acdresse postale. DREAL Soursogne Franche-Comié, 5 voie Gisèle HALIMI, 3P31269, 25095 BESANCON CEDEXStandard : 03 39 59 52 GOwwwBourgogne-franche-comte développement-durable.qouv.fr 4/5
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Les paragraphes suivants sont ajoutés :Concernant la prise en compte du risque sanitaire dans les îlots de senescence (bostryche), les arbresmalades seront identifiés et feront l'objet d'un écorçage sur place, sans enlèvement des bois, àl'exclusion des arbres très dépérissants ou déjà secs pour lesquels cette mesure n'a pas d'utilité du faitde I'essaimage des insectes qui a déjà eu lieu.En cas de mise en activité de l'accès piétons sur les remontées mécaniques, le projet devra être analyséau regard de son impact sur |a fréquentation humaine aux abords des espaces à forts enjeuxenvironnementaux et être soumis à l'avis préalable du Comité de suivi.Les données de l'Observatoire seront versées sur la plateforme Sigogne de l'Agence régionale de laBiodiversité de Bourgogne-Franche-Comté (ARB-BFC), plateforme régionale du SINP.Article 7 : Autres dispositionsLes autres dispositions prévues dans l'arrêté du 31 juillet 2019 restent inchangées.Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :* parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,» par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessiblepar le site Internet www.telerecours.frArticle 9 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Jura, le service départemental de l'OFB du Jura, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 10 : DiffusionCopie du présent arrêté est transmise à :- M. le Préfet du Jura,- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- M. le Directeur départemental des territoires du Jura,- M. le Chef du service départemental de l'OFB du Jura,- M. le Directeur de l'agence ONF du Jura.Article 11 : Publication - Notification ;Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aubénéficiaire.
Fait à Besançon, le 2 6 AVR. 2024Pour le préfet du Jura, par délégation,le Directeur Régional adjoint de l'Environnement del'Aménagement et du Logement
Thierry,DElä 'Acdresse pestale : DREAL Bourgogne Franche-Comté, 5 voie Gisèle HALIMI, 3P 31269, 25005 BESANCONI CEDEXStandard * 03 39 59 62 00www.Bourgogne-franche-comte,devaloppement-durarle,.aouv.fr 5/5
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-26-00007 - arrêté modificatif de larrêté n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet
2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le
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2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-04-17-00003
Arrêté portant dérogation à linterdiction de :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées,
- capturer ou denlèvement, de destruction, de
perturbation intentionnelle de spécimens
despèces animales protégées,de récolter et de
transporter des spécimens despèces
végétales protégées
dans le cadre du projet de construction par EDF
dune usine hydroélectrique sur le site de la
concession hydroélectrique de Saut-Mortier sur
la rivière Ain.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation à linterdiction de :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement' . ' Bourgogne-Franche-ComtéPRÉFETDU JURALibertéÉgalité Arrêté n° duFraternité portant dérogation à l'interdiction :e de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animauxd'espèces animales protégées,e de capture ou d'enlèvement, de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimensd'espèces animales protégées,e de récolter et de transporter des spécimens d'espèces vé étales protégées! gdans le cadre du projet de construction par EDF d'une usine hydroélectrique sur le site de laconcession hydroélectrique de Saut-Mortier sur la rivière Ain.
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et ses articles R.411-1 à R.411-14; .. VU le décret du 16 janvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF I'aménagement etI'exploitation de la chute de Saut-Mortier, sur l'Ain, dans le département du Jura et le décret du 22janvier 1970 relatif à la chute de Saut-Mortier sur l'Ain, dans le département du Jura, portant premieravenant au cahier des charges de-la concession de la chute de Saut-MortierVU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matièredecapture d'espèces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur I'ensemble duterritoire;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur I'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi- BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/34
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- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées
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VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur I'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE-39-20240118-001 du 18 janvier 2024 approuvant le deuxième ave-nant à la concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à I'aménagement hyd'ro'—'électrique au titre du Code de l'énergie et portant déclaration d'utilité publique du projet;VU l'arrêté préfectoral n°39-2024-01-21-00002 du 31 janvier 2024 portant autorisation à I'exécution destravaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompesur l'aménagement hydro-électrique concédé de Saut-Mortier dans le département du JuraVU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la destruction, l'altération oula dégradation de sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées(CERFA n°13614*01), pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle despécimens d'espéces animales protégées (CERFA n°13616*01) et pour la récolte et le transport despécimens d'espèces végétales protégées (CERFA n°11633*02) formulée par EDF le 26juillet 2023, miseà jour et complétée le 24 octobre 2023 dans le cadre de l'instruction du dossier ;VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 21 décembre 2023 ;VU le mémoire en réponse à l'avis susvisé transmis par le pétitionnaire le 25 janvier 2024 ;VU la consultation du public du 1" décembre 2023 au 20 décembre 2023 qui n'a donné lieu à aucuneobservation ;VU le projet d'arrêté transmis pour relecture contradictoire en date du 15 février 2024 au pétitionnaireet la réponse apportée par celui-ci en date du 13 mars 2024.
Considérant que la' demande de dérogation concerne le projet de. construction d'une usinehydroélectrique en rive gauche du barrage de Saut-Mortier sur la rivière Ain et situé sur la communedeLect dans le département du Jura ;Considérant que le projet consiste à ajouter de nouveaux équipements (turbine/pompe) et à mettre enplace de nouvelles modalités d'exploitation des installations dans le but d'optimiser la productiond'énergie électrique renouvelable et diminuer les pressions sur les milieux aquatiques de la BasseRivière de l'Ain ;Considérant que le projet s'inscrit dans la chaine d'aménagements hydroélectriques existantsconcédés à EDF sur l'Ain qui représente (avant projet) une puissance installée de 450 MW;-Considérant que le projet représentera environ 200 GWh/an de stockage d' energle par pompageaméliorant ainsi l'offre globale en énergie électriqueà partir de la chaîne de l'Ain;Considérant ainsi que le projet d'usine hydroélectrique vise à produire et stocker de l'énergieélectrique contribuant ainsi.au développement des énergies renouvelables et à l'indépendanceénergique à l'échelle nationale ;Considérant également que le projet doit permettre, pendant les périodes chaudes, de baisser lathermie de l'eau de la rivière d'Ain et d'agir sur les débits, en-prenant en compte les activitéstouristiques dans la retenue de Vouglans et les besoins multi-usages de l'eau dans la vallée de l'Ain ;Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrancede la présente dérogation ;
Adresse postale: 5 voie Gisèle Halimi- BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard: 03 39 59 62 00- www.Bourgogne-franche-comtç.deveIoppement-durable.gouv.fr 2/31
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despèces animales protégées
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Considérant par ailleurs que selon les dispositions fixées à l'article L.411-2-1 du code del'environnement, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, les projetsd'installation de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le systèmeélectrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.211-2-1 du code de l'énergie, et que dans cecadre l'énergie hydroélectrique constitue une énergie renouvelable ;Considérant que le projet répond aux conditions fixées dans le décret n°2023-1366 du 28 décembre'2023, pris pour l'application de l'article L.211-2-1 du code de I'énergie, qui fixe les seuils de puissanceau-delà desquels les projetsde production d'énergies renouvelables sont réputés répondre à uneraison impérative d'intérét public majeur au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Considérant que les études préliminaires, d'avant-projet sommaire puis détaillé ont permis de prendreen compte l'ensemble des enjeux pour un tel projet et de dégager la solution finalement retenue, selon: des critères de faisabilité technique définis au regard de l'objectif de production d'énergiehydroélectrique à partir d''un ouvrage existant à adapter, mais également socio-économique,environnementaux, topographiques, d'accessibilité et d'occupation du sol ;Considérant que les conditions actuelles d'accés au site ne permettent pas.la circulation d'engins dechantier et qu'il est donc nécessaire d'aménager la voirie existante et de créer une piste d'accès ausite, de disposer de terrains plats pour entreposer les matériaux extraits pour la construction de l'usineet pour les travaux de recalibrage du chenal d'évacuation mais aussi pour établir la base vie et assurerle stationnement d'engins de chantier, de stockage de matériels et équipementsde chantier ;Considérant que ce projet appelé « Vouglans — Saut-Mortier » a été déclaré d'utilité publique parl'arrêté n°DCL-BRGAE-39-2024 0118-001 du 18 janvier 2024 approuvant le deuxième avenant à laconcession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à l'aménagement hydroélectriqueau titre du Code de l'énergie et portant déclaration d'utilité publique du projetConsidérant que plusieurs variantes ont été étudiées, tenant compte des infrastructures existantes etdes possibilités d' amenagement pour permettre la construction de l'usine et assurer son exploitationen limitant les impacts sur I'environnement et prenant en compte les enjeux liés à la protection desmilieux naturels, de la flore et de la faune ;Considérant ainsi qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact à la destruction deshabitats et des espèces tel qu'envisagé ; 'Considérant que les travaux portent atteinte à des sites de reproduction 'ou des aires de repos decertaines espècesde la flore et de la faune protégées ;Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossierde demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;Considérant que des mesures d'évitement sont prévues, notamment le maintien des. consignesd'exploitation des retenues exploitées par EDF sur la rivière d'Ain afin de préserver les milieux humidesprésents autour de l'ouvrage, fréquentés par des espèces protegees (oiseaux, poissons notamment)pour leur reproduction et leur allmentatlonConsidérant que des mesures de réduction sont prévues, notamment la restauration et la renaturationdes zones d'installation de chantier dès la fin de leur occupation et qui consisterontà enlever lesmatériaux de structure mis en place sur le sol puis à réaliser une re-végétalisation des lieux, desplantations et des aménagements divers en faveur des especes protégées concernées (notamment leMuscardin, les reptiles, les oiseaux et les chauves-souris);Considérant que des mesures de compensation sont prévues sur certains types d'habitats terrestres etqui visent notamment à mettre en place une gestion adaptée des différents milieux qui composent lessites retenus pour ces mesures ;
Adresse postale '>5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCONcedexStandard: 03 39 59 62 00www.Bourgogne-franche-comte. developpement—durable gouv.fr 3/31
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- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées
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Considérant que la prise en compte des impacts du projet sur les milieux aquatiques courants et lesmilieux et zones humides fera l'objet de mesures intégrées dans les différents dossiers administratifs etdécisions (règlements d'eau, avenant au contrat de concession ou encore autorisations de travaux)nécessaires en application des différentes réglementations auxquelles le projet est soumis ;Considérant les mesures prévues par l'arrêté du 18 janvier 2024 approuvant lé deuxième avenant à laconcession de Saut-Mortier en vue de I'ajout d''une turbine-pompe à I'aménagement hydroélectriqueau titre du Code de l'énergie et portant déclaration d'utilité publique du projet ; 'Considérant les mesures prévues par l'arrêté du 31 janvier 2024, n° 39-2024-01-31-00002, portantautorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompesur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions :e de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimensd'espéces animales protégées ;e de capturer ou enlever, détruire, perturber intentionnellement des spécimens d'espècesanimales protégées ;e de récolter et transporter des spécimens d'espèces végétales protégéesse trouvent donc ici réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est EDF, représentée par EDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Etang à Saint-Martin le Vinoux (38950) en Isère.EDF est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à I'article1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dansl'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions : 'e de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animauxd'espèces animales protégées et de capture ou d'enlevement, de destruction, de perturbationintentionnellede spécimens d'espéces animales protégées pour les espèces suivantes :
Détruire, altérer ou dégrader des sites de Capture ou enlevement, destruction,reproduction ou des aires de repos d'animaux perturbation intentionnelle de spécimensd'espèces animales protégées d'espèces animales protégéesOiseaux : Qiseaux :
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00 ;www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 4/31
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- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
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Détruire, altérer ou dégrader des sites dereproduction ou des aires de repos d'animauxd'espèces animales protégées destruction,spécimensCapture enlévement,perturbation intentionnelled'espéces animales protégées
ou de
Fauvette à tête noire — Sylvia atricapillaGrimpereau des jardins — Certhia brachydactylaLoriot d'Europe, Loriot jaune - Oriolus oriolusMésange à longue queue, Orite à longue queue -Aegithalos caudatusMésange bleue - Cyanistes caeruleusMésange charbonnière - Parus majorPic épeiche — Dendrocopos majorPinson des arbres - Fringilla coelebs |Pouillot véloce - Phylloscopus collybitaRougegorge familier — Erithàcus rubeculaSittelle torchepot - Sitta europaeaTroglodyte mignon - Troglodytes troglogytesBouvreuil pivoine - Pyrrhula pyrrhulaBuse variable — Buteo buteoChouette hulotte — Strix alucoCoucou gris — Cuculus canorusVerdier d'Europe - Chloris chlorisMésange boréale - Poecile montanusMésange huppée — Lophophanes cristatusMésange noire — Periparus aterRoitelet huppé - Regulus regulusPic noir — Dryocopus martiusRoitelet à triple bandeau — Regulus ignicapillaChardonneret élégant - Carduelis carduelisFauvette des jardins — Sylvia borinPetit contrefaisantHypolais polyglotte,Hippolais polyglottaMésange nonnette - Poecile palustrisPic vert, Pivert — Picus viridisPie-grièche écorcheur — Lanius collurioFauvette grisette - Sylvia communis ...Moineau domestique — Passer domesticus.
Fauvette à téte noire - Sylvia atricapillaGrimpereau des jardins - Certhia brachydactyla.Loriot d'Europe, Loriot jaune — Oriolus oriolusMésange à longue queue, Orite à longue queue —Aegithalos caudatusMésange bleue — Cyanistes caeruleusMésange charbonnière - Parus majorPic_épéiche — Dendrocopos majorPinson des arbres - Fringilla coelebsPouillot véloce — Phylloscopus collybitaRougegorge familier — Erithacus rubeculaSittelle torchepot - Sitta europaeaTroglodyte mignon - Troglodytes troglogytesBouvreuil pivoine - Pyrrhula pyrrhulaBuse variable — Buteo buteoChouette hulotte - Strix alucoCoucou gris - Cuculus canorusVerdier d'Europe - Chloris chlorisMésange boréale - Poecile montanusMésange huppée — Lophophanes cristatusMésange noire — Periparus aterRoitelet huppé - Regulus regulus| Pic noir — Dryocopus martiusRoitelet à triple bandeau - Regulus ignicapillaChardonneret élégant - Carduelis carduelisFauvette des jardins — Sylvia borinPetit = contrefaisantHypolaïs _ polyglotte,Hippolais polyglottaMésange nonnette — Poecile palustrisPic vert, Pivert - Picus viridis.Pie-grièche écorcheur - Lanius collurioFauvette grisette — Sylvia communisMoineau domestique — Passer domesticus
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr, 5/31
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- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées
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Détruire, altérer ou dégrader des sites dereproduction ou des aires de repos d'animauxd'espèces animales protégées destruction,spécimensCapture enlèvement,perturbation — intentionnelled'espèces animales protégées
ou de
Pouillot fitis — Phylloscopus trochilusRossignol philomèle —- Luscinia megarhynchosSerin cini — Serinus serinusTarier pâtre — Saxicola rubicolaReptiles :Couleuvre helvétique, Couleuvre à collier - NatrixhelveticaCouleuvre vipérine - Natrix mauraCouleuvre d'Esculape — Zàmenis longissimus.Orvet — Anguis fragilisCoronelle lisse — Cornella austriacaCouleuvre verte et jaune — Hierophis viridiflavusLézard des souches, Lézard agile — Lacerta agilis -Lézard à deux. raies, Lézard vert occidental -Lacerta bilineataLézard des murailles —- Podarcis muralisVipère aspic — Vipera aspis.Mammifères terrestres (hors chiroptères) :Écureuil roux — Sciurius vulgarisHérisson d'Europe - Erinaceus europaeusMuscardin — Muscardinus avellanariusChiroptères :Barbastelle d'Europe - Barbastella barbastellusMurin à moustaches — Myotis mystacinusMurin d'Alcathoé - Myotis alcathoeMurin de Daubenton — Myotïs daubentoniiMurin de Natterer — Myotis nattereriNoctule commune - Nyctalus noctulaNoctule de Leisler — Nyctalus leisleriOreillard roux - Plecotus auritusMurin cryptique - Myotis crypticusMurin de Bechstein - Myotis bechsteiniiMurin de Brandt — Myotis brandtii
Pouillot fitis — Phylloscopus trochilusRossignol philomèle - Luscinia megarhynchosSerin cini — Serinus serinusTarier pâtre — Saxicola rubicolaReptiles :Couleuvre helvétique, Couleuvre à collier — NatrixhelveticaCouleuvre vipérine — Natrix mauraCouleuvre d'Esculape - Zamenis longissimusOrvet — Anguis fragilisCoronelle lisse - Cornella austriacaCouleuvre verte et jaune - Hierophis viridiflavusLézard des souches, Lézard agile — Lacerta agilisLézard à deux raies, Lézard vert occidental -Lacerta bilineataLézard des murailles —- Podarcis muralisVipère aspic — Vipera aspisMammifères terrestres (hors chiroptères) :Écureuil roux - Sciurius vulgarisHérisson d'Europe - Erinaceus europaeusMuscardin —- Muscardinus avellanariusChiroptères :Barbastelle d'Europe — Barbastella barbastellusMurin à moustaches — Myotis mystacinusMurin d'Alcathoé — Myotis alcathoeMurin de Daubenton — Myotis daubentoniiMurin de Natterer - Myotis nattereriNoctule commune - Nyctalus noctulaNoctule de Leisler — Nyctalus leisleriOreillard roux — Plecotus auritusMurin èryptique — Myotis crypticusMurin de Bechstein — Myotis bechsteiniiMurin de Brandt — Myotis brandtii
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr6/31
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despèces animales protégées
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Détruire, altérer ou dégrader des sites de Capture ou enlévement, destruction;reproduction ou des aires de repos d'animaux perturbation intentionnelle de spécimensd'espèces animales protégées d'espèces animales protégéesMolosse de Cestoni - Tadarida teniotis Molosse de Cestoni - Tadarida teniotisPipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus Sérotine commune - Eptesicus serotinusSérotine commune - Eptesicus serotinus Vespère de Savi — Hypsugo saviiVèspère de Savi - Hypsugo savii Amphibiens : |Insecte : Grenovuille commune, Grenouille verte —-La Bacchante — Lopinga achine Pelophylax kl. EsculentusGrenouille rieuse — Pelophylax ridibundusSalamandre tachetée - Salamandra salamandraTriton palmé - Lissotriton helveticusSonneur à ventre jaune — Bombina variegata :Insecte :La Bacchante — Lopinga achine
e de récolter et de transporter des spécimens d'espèces végétales protegees pour l'espècesuivante: Aster amelle- Asteramellus —dans le cadre des travaux de construction d'une usine hydroélectrique en rive gauche du barrage deSaut-Mortier sur la rivière Ain, relevant du projet appelé « Vouglans - Saut-Mortier ». -Article 3 : LocalisationLa dérogation aux interdictions listées à l'article 2 concerne des espèces localisées sur le territoire descommunes de Vescles et Lect dans le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du r'èspect des conditions énoncées aux articles 4.1 à4.6 ci-après.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de-Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable desmodifications.L'ensemble des/mesures visées dans l'arrêté sera suivi par une équipe d'écologues mandatés par lebénéficiaire et disposant des compétences pour les taxons concernés.Article 4.1 Comité de suivi des mesures environnementales,Un comité de suivi des mesures définies par le présent arrêté placé sous la présidence du Préfet du Juraest mis en place. Il se réunità la demande du Préfet tous les 6 mois pendant la phase des travauxincluant les travaux de réalisation des mesures compensatoires, puis annuellement pendant la périodede suivi des mesures. Pendant la phase de suivi des mesures, un rapport annuel de suivi est produit par
-
Adresse postale: 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 0339 59 6200 ;www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 7/31
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le bénéficiaire de la dérogation et ses conclusions, après validation du comité de suivi, sont publiéessur le site internet dédié au projet Vouglans — Saut-Mortier, tenu par le bénéficiaire. Le site internet dela Préfecture du Jura relaiera ce lien.La composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi seront définies par l'autorité'administrative dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.En phase travaux de réalisation des mesures définies par le présent arrêté, la DREAL BFC sera destina-taire des comptes-rendus des réunions de chantier qui comporteront une partie dédiée à la mise enœuvre des mesures fixées dans le présent arrêté. :Article 4.2 Mesures d'ordre généralLa manipulation d'individus d'espèces végétales et de la faune protégées ne peut être réalisée que parles écologues en charge du suivi des travaux disposant des qualifications et habilitations nécessaires.Article 4.3 Mesures d'évitementME1 — Abandon des rehausses des retenues de Coiselet et de Saut-Mortier (E1.1a)ME2 —- Absence de modification des plages de marnage (E1.1a)Article 4.4 Mesures de réductionMR1 - Restauration et renaturation des zones impactées par le chantier (R2.1g, R2.1p, R2.2!(Nota : Mesure dénommée R2 dans l'étude d'impact)La mesure s'applique sur la zone d'installation de chantier en rive gauche (1,6 ha) et sur la zoned'entreposage en rive droite. Un plan précis focalisant les emprises de ces zones devra être transmis àla DREAL avant le. démarrage des travaux. Elle sera mise en œuvre dès la fin de l'occupation de ceszones et en période favorable pour assurer son effectivité tout en respectant les périodes desensibilité des espèces selon un calendrier soumis à validation préalable de l'autorité administrative.L'ensemencement - et les plantations seront réalisés avec des graines/plants d'espèces végétalessélectionnées issues de variétés locales adaptées au milieu et aux espèces végétales existantes. Lesgraines/plants devront bénéficier du label « Végétal local » ou présenter une origine ou une traçabilité'équivalente..Les actions suivantes seront mises en œuvre :Sur la zone d'installation de chantier en rive gauchee décapage de la terre végétale au début des travaux, mise en tas et couverture avec un semis dePhacélie,e déploiement d'un géotextile à fort grammage avant la mise en place des installationsprovisoires de chantier, | 'e àlafin du chantier, enlèvement du goud'rOn et du géotextilè,e remise en place de la terre végétale et préparation du sol,« ensemencement hydraulique de plantes herbacées indigènes,e plantation sur 0,5 ha de fourrés arbustifs favorables au Muscardin avec des jeunes plants deNoisetiers et de Cornouillers sanguins, |e aménagements d'hibernacula, d'andains de branchages, de murets et de gabion favorables auxreptiles, dont le nombre, les caractéristiques et la localisation seront proposés par l'écologueen charge du suivi des travaux et mis en œuvre après accord de l'autorité administrative,
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00 _www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 8/31
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e mise en place de nichoirs pour oiseaux et gîtes à chauves-souris sur le bâti ou les arbresriverains et les arbres plantés (si taille suffisante), dont le nombre, les caractéristiques et lalocalisation seront proposés par I'écologue en charge du suivi des travaux et mis en œuvreaprès accord de l'autorité administrative.Sur la zone d'entreposage en rive droite« reboisement avec de jeunes plants d'arbres (Erable champêtre, Erable sycomore, Tilleul àgrande feuille) et d'arbustes et de fourrés arbustifs favorables au Muscardin (Cornouillersanguin, Noisetier): 'MR2 - Restriction géographique du chantier et balisage (R1.1a, R1.1b, R1.1c)(Nota : Mesure dénommée R3 dans l'étude d'impact)La mesure s'applique sur l'ensemble de la zone d'emprise des travaux et ses abords immédiats. Ellesera mise en œuvre avant le démarrage du chantier et demeurera effective jusqu'à l'achèvement destravaux. ;Les milieux remarquables situés en bordure de I'emprise des travaux (pelouses sèches, zone dereproduction d'espèces animales protégées) seront identifiés et cartographiés. Ils seront mis en défenset balisés pour éviter toute circulation d'engins, toute zone de croisement, tout dépôt temporaire dematériaux ou de matériels sur ces milieux à enjeux.Le balisage sera réalisépar des équipements permettant de garantir la mise en défens (piquets).Ces équipements seront régulièrement vérifiés et remis en place ou réparés si nécessaire pourmaintenir leur fonctionnalité durant toute la mise en œuvre de la mesure.Une information et une sensibilisation des personnels des entreprises intervenantes sur le chantierseront mises en œuvre et menées régulièrement durant toute la durée des travaux. Les informationsseront consignées dans un registre.Dans la zone de travaux, la circulation des engins sera optimisée avec un tracé de moindre impact surles milieux naturels: Les voies d'accès feront l'objet d'un entretien régulier pour éviter la créationd'ornières favorables aux amphibiens.Les emprises provisoires liées à la phase de chantier seront démontées à la fin du chantier et ferontl'objet d'une réhabilitation (voir mesure MR1 ci-dessus)MR3— Adaptation de la période des travaux (R3.1a) '(Nota : Mesure dénommée R4 dans l'étude d'impact)Les périodes de sensibilité des espèces animales ont été prises en compte dans l'établissement despériodes de travaux. Les différents arrêtés d'autorisation de travaux valideront ces perlodes Lebénéficiaire s'engageà respecter les périodes d'intervention qui auront été validées dans les arrêtésd'autorisation de travaux.MR4 — Dispositifs d'intervention en cas de pollution accidentelle (R2.1d) '(Nota : Mesure dénommée R8 dans l'étude d'impact)Des précautions particulières seront prises lors de la réalisation des travaux et dans l'organisation duchantier comme suit :e un bac de rétention parfaitement étanche et à double parois sera installé en dessous de toutmatériel susceptible de laisser échapper des produits polluants. Ces bacs de rétention seront,selon le besoin, vidés des eaux de pluie dans des fûts destinés à être évacués dans desinstallations d'élimination agréées ;Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex:Standard : 03 39 59 62 00www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 9/31
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e chaque engin sera équipé de kit anti-pollution fonctionnel. Les intervenants seront formés àleur utilisation et les consommables seront remplacés au besoin ;e les transferts de liquides (hors eau brute nécessaire pour le chantier) seront effectués sur dessurfaces imperméabilisées,hors zones humides et berges ;e les entreprises intervenant sur le chantier devront approvisionner sur site le nécessaire pourtraiter toute pollution d'urgeñce (terrestre et/ou aquatique). Le traitement des pollutionscomprend le confinement et l'absorption des liquides polluants, puis le stockage des objets etmatériaux souillés. Les matériels seront parfaitement entretenus et remplacés pendant lechantier;e les eaux usées de la base vie seront stockées dans des conteneurs appropriés, puis envoyéesvers des sites de traitement agréés ;e e tri, le stockage, le transport et l'élimination des déchets issus de la réalisation des travauxseront conformes à la réglementation en vigueur. Les emballages et matériaux pollués générésparle chantier seront stockés en container étanche, puis évacués en installations d'éliminationagréées.En cas de constat de pollution accidentelle, les procédures à mettre en œuvre sans délai et duranttoute la durée des travaux sont les suivantes :Pollution des sols- mise en place immédiate de papier absorbant (kit antipollutlon)- retrait des matériaux pollués et mise en container déchets adapté- nettoyage soigné de la zonePollution des eaux superficielles- mise en place immédiate de papier absorbant (kit antipollution) sur l'engin- mise en place d'un barrage flottant- pompage du liquide surnageant pollué- envoi pour traitement en centre agrééMR5 - Précaution lors des tirs de mine (R2.1i) -(Nota: Mesure dénommée R10 dans l'étude d'impact)La mesure s'applique pendant toute la durée des travaux lors des phases de tir, à des horaires adaptés.Elle consiste en l''émission d'un coup de sirène ou d'une petite détonation préalable pour effaroucherla faune et l'éloigner de la zone de travaux.-MR6 — Adaptation de la période de vidange des retenues de Saut-Mortier et de Coiselet (R3.1a(Nota : Mesure dénommée R15 dans l'étude d'impact)La vidange de la retenue de Saut-Mortier et l'abaissement partiel de la retenue de Coiselet, pour laréalisation des travaux de recalibrage du chenal, auront lieu dans la période comprise entre fin août etdébut novembre 2028.Les modalités de réalisation des vidanges (incluant la phase de remplissage des retenues jusqu'à la cotenormale d'exploitation) et des mesures de réduction d'impacts associées seront précisées dans lesdossiers d'exécution. Elles seront transmisesà l'autorité administrative pour validation prealable avantleur mise en œuvre.
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MR7 - Defavorablllsatnon de la _zone dmstallatlon de chantier puis décapage hors période desensibilité de la Bacghante (R2.2i)(Nota : Mesure dénommée R17 dans l'étude d'impact)Les interventions de décapage de la végétation prévues sur la bordure de la zone d'installation dechantier ainsi que les abords des pistes d'accès seront réalisées entre le 1er mai et la fin du moisd'août.Une première fauche aura lieu pendant l'hivernage des chenilles dans la litière puis des fauchesrégulières auront lieu.au cours du printemps et de l'été suivants afin de maintenir un couvert herbacéras.
MR8 — Précaution pour limiter la destruction d'espèces liée à la circulation d'engins (R2.1i, R2.10)(Nota : Mesure dénomméée R18 dans l'étude d'impact)1/ Mise en place d'une clôture adaptée limitant la traversée d'individusUne clôture « petite faune » sera installéede façon à empêcher les individus de traverser les pistes. Ellesera de type clôture de protection en filet grillagé.Des géomembranes baches seront utilisées sur les secteurs les plus sensibles pour les amphibiens. Lefilet sera installé de façonà limiter les risques d'escalade des amphibiens.Dès l'installation de la clôture, la surveillance du bon état des dispositifs sera réalisée par un écologueavec une fréquence minimale imposée de 15 jours et tant que de besoin dans l'optique de s'assurerqu'en tout temps, la mesure de protection reste pleinement fonctionnelle.Dans le cas où des individus seraient observés dans l'emprise du chantier après installation desclôtures, les spécimens seront déplacés à proximité hors emprises des travaux. Toutes les mesuresd'hygiène visant à éviter la transmission de germes infectieux devront être respectées.Le protocole de biosécurité pour la manipulation des amphibiens devra être appliqué strictement danssa version professionnelle (Protocole de biosécurité en milieu humide adapté aux amphibiens dans lecadre du réseau SAGIR — publication OFB 2023).La mesure s'applique dans un premier temps sur les tronçons de pistes pour lesquels ont été identifiésles risques de traversées d'individus les plus importants pour les amphibiens et les reptiles. Lalocalisation précise sera déterminée par un écologue en fonction des enjeux de protection des espècesprotégées concernées et de la saison.et sera soumise après piquetage à validation de l'autoritéadministrativeLa mesure doit être immédiatement mise en œuvre sur des tronçons non identifiés au départ mais surlesquels seraient constatés des écrasements d'individus.2/ Dispositifs de franchissement des chaussées par les amphibiensLes chemins d'accés seront longés par des fossés de drainage présents de chaque côté et reliés entreeux, sous la chaussée, par des busages qui feront office de passages à faune. Ces fossés permettront deréaliser, si besoin, des piégeages ponctuels.Les caractéristiques des dispositifs de franchissement ainsi que leurs emplacements et leurs modalitésd'entretien seront précisés dans le cadre des études d'exécution réalisées par les titulaires des marchésde travaux préparatoires. Les exigences liées au transit des amphibiens seront intégrées. audimensionnement des ouvrages. Ces éléments devront être validés par l'autorité administrative avantleur mise en place.
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3/ Opérations de sauvetage pendant le chantierLa mesure concerne les espèces protégées ou remarquables (capture avec relâcher), elle profitera aussià des espèces fréquentes (aide à l'échappée ou effarouchement de mammifères). Elle sera mise enœuvre durant toute la durée des travaux, voire les jours précédents le démarrage des travaux.Les captures doivent être réalisées dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux spécimens.Pour les amphibiens :e une vér'ification.'de l'absence d'individu sera effectuée par une équipe d'écologues avant ledémarrage des travaux de déboisement et défrichement dans les milieux favorables àl'hivernage des espèces concernées,e les individus capturés seront déplacés en dehors des emprises des travaux,e toutes les mesures d'hygiéne visant à éviter la transmission de germes infectieux devront êtrerespectées,e le protocole de biosécurité pour la manipulation des amphibiens devra être appliquéstrictement dans sa version professionnelle (Protocole de biosécurité en milieu humide adaptéaux amphibiens dans le cadre du réseau SAGIR - publication OFB 2023).Pour les reptiles :e une vérification de l'absence d'individu sera effectuée par une équipe d'écologues avant ledémarragedes travaux de déboisement et défrichement dans les milieux favorables à laprésence des espèces concernées,e les espèces capturées seront relâchées immédiatement après leur capture en dehors desemprises des travaux,e toutes les mesures d'hygiéne visant à éviter la transmission de germes infectieux devront êtrerespectées.Pour les mammifères terrestres:e juste avant le passage des engins en charge du défrichement, une équipe d'écologuesparcourra les milieux favorables au Hérisson et recherchera d'éventuels nids de Muscardin,e les individus capturés seront déplacés en dehors des emprises des travaux.R9 — Experti ré e ordistes avant hase travaux (R2.1h(Nota : Mesure dénommée R19 dans l'étude d'impact)La mesure concerne la falaise surplombant l'emplacement de la future usine et plus particulièrement'au droit de la sortie de la galerie de dérivation provisoire.Dans le cadre de la réalisation des travaux de sécurisation de cette falaise avant le démarrage destravaux, des reconnaissances seront effectuées par une équipe de cordistes avec des compétenceschiroptérologiques pour identifier la présence éventuelle de fissures ou écailles potentiellementfavorables aux espèces de chauves-souris fissuricoles ou de cavités utilisées par les oiseaux rupestrespour la nidification ou le repos.Ces reconnaissances auront lieu obligatoirement en automne.En cas de découverte de gîtes à chiroptères, les dispositifs prévus dans la mesure MR 11 ci-dessousseront à mettre en œuvre.En cas de découverte de nids d'oiseaux rupestres, la pose des filets de protection évitera leuremplacement sauf impératif lié à la sécurité des personnes intervenant sur le chantier. Dans ce cas, dessites de nidification seront recréés le long du secteur de gorges aux abords de part et d'autre de cettefalaise.
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Un compte-rendu de l'expertise sera rédigé dans les 8 jours suivant sa réalisation. Il sera visé parl'écologue en charge du suivi des travaux qui définira, suivant les conclusions de l'expertise, les travauxà mener.MR 10 — Abattage adapté des éventuels arbres à cavités (R2.1h(Nota : Mesure dénommée R20 dans l'étude d'impact)La mesure concerne les arbres identifiés sur l'atlas cartographique (voir plan de localisation des arbresdans l'atlas cartographique joint au dossier). Leur abattage ne doit intervenir qu'en dernier recours pourmotif impératif lié à la réalisation des travaux.L'abattage des arbres sera réalisé entre le 1°" septembre et le 31 octobre, jusqu'à mi-novembre surdérogation spécifique.Les modalités suivantes seront à mettre en œuvre :e avant le démarrage des travaux, les arbres seront marqués par un écologue qui étudiera a cemoment la faisabilité d'un élagage grossier puis la replantation de l'arbre ou un arrimage solidedu tronc, de branches à cavités sur un arbre voisin en dehors des emprises du chantier pourservir de nichoir naturel,e les cavités seront protégées lors de la coupe avec un tronçonnage à réaliser en dessous etlargement au-dessus des cavités et en minimum de tronçons,e l'arbre sera démonté et déposé au sol avec des systèmes de rétention,e les füts couchés et les charpentières seront inspectés une fois au sol et avant dégagement,e en cas de présence avérée ou potentielle d'individus dans les cavités, les troncs oucharpentières concernés seront laissés sur place pendant24 heures, si possible à I'écart duchantier, avec les cavités orientées à l'air libre de manière à permettre aux individus présentsde s'échapper,e en cas d'animaux blessés, le bénéficiaire fera appel à des personnes compétentes etbénéficiaires des autorisations nécessaires pour la capture et le transport de spécimensd'espèces protégées vers le centre de soins le plus proche (Centre ATHENAS - 366 chemin duMontceau - 39570 L'ETOILE — 03.84.24.66.05),e quelques troncs (50 % des arbres abattus) seront laissés au sol sur les talus.MR11 — Dispositif antiretour ou obturation desfissures/cavités après envol des individus (R2.11)(Nota : Mesure dénommée R21 dans l'étude d'impact)La mesure complète la mesure MR9 ci-dessus.En cas de présence. avérée d'individus de chiroptères dans les fissures de la falaiseou de gitespotentiels vides, les modalités suivantes seront mises en place par un chiroptérologue :e soit l'installation de dispositifs anti-retour plusieurs jours avant le traitement de la fissure pourpermettre aux individus de fuir sans pouvoir revenir. Le chiroptérologue vérifiera au moins unjour avant les travaux qu'aucun individu n'est présent dans la fissure avant de la boucherdéfinitivement ;e soit un bouchage temporaire du gîte qui consiste à installer du papier ou du tissu (ou tout autremoyen adéquat) qui sera ensuite retiré aprèsla fin des travaux de sécurisation de la falaise. Ledébouchage du gîte consistera à enlever le dispositif à la fin des travaux. Cette modalité seraréalisée de façon privilégiée et fera l'objet d'un audit de chantier:
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MR12 - Capture/déplacement de la population de Triton palmé (R2.10(Nota : Mesure dénommée R22 dans l'étude d'impact)La mesure s'applique pour la population d'espèce protégée de Triton palmé identifiée dans la galerieinondée du barrage en rive gauche. Elle consiste à capturer les individus adultes et les larves (dans lamesure. du possible) avant lintervention prévue dans la galerie et les déplacer dans la mare decompensation MC3.Elle se déroulera du printemps à l'automne selon les modalités suivantes :e la vidange de la galerie par pompage afin de réduire au maximum la hauteur d'eau,e toutes les mesures d'hygiène visant à éviter la transmission de germes infectieux devront êtrerespectées. Le protocole de biosécurité pour la manipulation des amphibiens devra êtreappliqué - strictement dans sa version professionnelle (Protocole de biosécurité en milieuhumide adapté aux amphibiens dans le cadre du réseau SAGIR — publication OFB 2023),e les amphibiens seront capturés à la main, à l'aide d'épuisettes, de filets ou/et de nasses et« Amphicapts » relevés chaque matin. Les captures doivent être réalisées dans des conditionsqui ne portent pas atteinte aux spécimens,e les individus recueillis seront maintenus dans un seau comportant un couvercle percé pour êtretransférés dans le milieu d'aécueil.e À la fin de l'opération, la galerie sera maintenue asséchée.Une barrière à amphibiens sera installée à l'entrée de la galerie dès le début de la réalisation de lamesure afin d'éviter l'arrivée de nouveaux spécimens d'amphibiens dans ce milieu propice.MR13 — Adaptation des éclairages en phases travaux et exploitation (R2.1k)(Nota : Mesure dénommée R23 dans l'étude d'impact)Les points d'éclairage installés sur le chantier seront limités au strict nécessaire.Les luminaires devront éviter toute émission lumineuse au-dessus de l'horizon. Leur hauteur seralimitée à 3 mètres maximum. Les éclairages dont le déclenchement est réalisé grâce à un détecteur demouvement seront privilégiés.
(Nota : Mesure dénommée R24 dans l'étude d'impact)Toutes les dispositions visant à limiter les nuisances générées par les travaux (bruit, fumée, poussières)seront mises en œuvre durant toute la durée du chantier. Les comptes-rendus des réunions de chantierpréciseront les mesures mises en œuvre. 'MR15 - Lutte contre les plantes invasives en phase chantier (R2.1f)(Nota : Mesure dénommée R25 dans I'étude d'impact)La mesure sera miseen œuvre dès le démarrage des travaux, après repérage et balisage des pieds -d'espèces de plantes invasives présentes dans la zone de travaux et à proximité immédiate.Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiquesenvahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du 22 octobre 2014 relatif à la prévention età la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et sesrèglements d'exécution relatifs à la liste des EEE préoccupantes pour I'Union. Aucun individu d'EEE nedoit être importé sur le site. Les engins et matériaux apportés doivent être sains et vérifiés (nettoyagepréalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).En cas de découverte d'EEE toutes les précautions doivent être prises pour détruire immédiatement etne pas propager ces espèces.Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00 ;www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 14/31
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MR16 — Gestion écologique des milieux naturels de la zone d'emprise en phase exploitation (R2.1h)(Nota : Mesure dénommée R26 dans l'étude d'impact)La mesure s'applique sur les milieux naturels dans l'emprise foncière de I'opération appartenant aubénéficiaire de la présente autorisation, y compris les sites de compensation MC1, MC2, MC4 et MCS.Les modalités d'entretien des milieux fixées dans les servitudes liées à la présence de lignes électriquescontinuent à s'appliquer. _Les boisements (hors emprise servitude) seront laissés en libre évolution, les arbres dangereux enbordure de piste seront toutéfois coupés et laissés sur place sauf les résineux (non indigènes) quiseront coupés et évacués.A l'issue des travaux, une cartographie des habitats naturels dans l'emprise foncière de l'opération seraréalisée à l'échelle 1/2500. Elle sera complétée d'une cartographie des enjeux écologiques.Un plan de gestion sur 20 ans des milieux naturels sera établi prenant en compte les contraintesd'exploitation et les enjeux écologiques.Ce plan de gestion sera établi par le bénéficiaire avant le 31 décembre 2025 et en collaboration avecl''opérateur du site NATURA 2000 puis sera transmis à la DREAL avant sa mise en œuvre. JMR17- Transplantation desindividus d'Aster amelle — Aster amellus (R2.10)(Nota : Mesure dénommée R33 dans l'étude d'impact)Les individus des stations d'Aster amelle — Aster amellus présents sur le talus en bordure du chemincommunal seront prélevés et réimplantés sur le site support de la mesure de compensation MC1 ci-dessous. La transplantation devra avoir lieu avant le démarrage des travaux d'aménagement du chemincommunal.Toutes les actions prévues dans la mesure seront réalisées par un écologue disposant des compétencesnécessaires en botanique. 'Ces actions comprennent :1/ le balisage des piedsDes prospectionshspécifiques ont été réalisées début 2023, en période de floraison (entre le 15 août etla mi-octobre), sur les linéaires marqués et aux abords afin de baliser à l'aide de piquets et rubalise lesstations d'Aster amelle présentes.Les individus ont été repérés au GPS. Ils seront à nouveau identifiés avant la transplantation : chaquepied visible ou groupe de pieds à transplanter sera marqué à l'aide d'un piquet bois/fer coloré en têteà l'aide d'une bombe de marquage. Chaque station sera ceinturée par de la rubalise fixée sur d'autrespiquets afin de protéger au mieux son emprise.Ces pieds d'Aster amelle seront localisés précisément sur un plan et des photos seront prises.2/ Mise en œuvre de la transplantationLa transplantation se fera à l'été 2024, dans la même journée que la récolte. L'intégralité des piedsprésents au moment des opérationsde transplantation sera récupérée.Le protocole à mettre en œuvre est le suivant :e choix d'une station d'accueil parmi les pelouses sèches (pelouses calcaires du Mésobromion) àrestaurer de la zone support de la mesure compensatoire MC1 ci-dessous et marquage desquadrats d'implantation,
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e travail manuel du sol sur la station d'accueil, par bêchage sur une épaisseur d'environ 20 cm etcréation de trous de plantation,e prélèvement des individus à transplanter, par motte, en prenant soin de ne pas abîmer lesparties aériennes et souterraines. Les mottes devront faire entre 20 et 30 cm? et devront resterintacte lors des différentes manipulations,e stockage temporaire des individus dans des caisses plastiques et déplacement vers la stationd'accueil,e plantation des pieds transplantés avec léger tassement manuel du sol autour et arrosage léger,e piquetage des pieds transplantés puis repérage au GPS et par des étiquettes (bois, métal ouplastique anti-UV) attachés à des supports enfoncés dans le substrat sur lesquelles figurera unnuméro.3/ Mise en place d'une gestion adaptéeLes modalités de gestion des pelouses support de la transplantation seront définies dans le plan degestion de la zone de compensation (voir mesure MCT ci-dessous).MR18 — Préservation du tuf et de la végétation associée (R1.1a, R1.1b, R1.1c)(Nota : Mesure dénommée R34 dans l'étude d'impact)La zone de tuf relevée au niveau de la piste d'accès aux travaux de recalibrage du lit sera balisée etclôturée par un écologue. 'Ces dispositifs seront vérifiés régulièrement et remis en état si nécessaire.MR19 - Utilisation du tracé de la piste existante (R1.1a)(Nota : Mesure dénommée R35 dans l'étude d'impact)L'utilisation de chemins et routes goudronnées existants est privilégiée.L'atlas cartographique joint au dossier de demande de dérogation localise l'emprise des voiries enintégrant les zones de croisement des véhicules. Ces données géolocalisées sont fournies au formatSIG à I'administration et les emprises définies sont piquetées sur site avant le démarrage des travaux.La conservation d'un maximum de linéaires des_ murets en pierre présentsen bordure du chemincommunal doit être assurée. Sur la base d'un relevé précis des linéaires présents initialement, leslinéaires détruits dans l'emprise du tracé devront être déplacés et reconstitués à proximité selon desmodalités définies en concertation avec l'autorité administrative. 'MR20 - Restauration ou plantations de haies, talus boisés et rocheux (R2.20, R2.2k)(Nota : Mesure dénommée R36 dans l'étude d;impact)La mesure s'applique aux abords du contournement de Vouglans et aux talus concernés par les travauxd'aménagement du chemin communal (voir annexe 1). Un ratio de plantation de 3 pour1 sera appliquépour l'altération/destruction :e de 400 mètres de haies et de talus boisés sur les nouveaux talus des chemins et pistes,e de 200 mètresde talus rocheux.Les plantations seront réalisées à l'automne dès le début des travaux. Une mise en défens desplantations devra- être réalisée les premières années pour s'assurer de la bonne pousse des pieds. Sinécessaire :e un chantier de renforcement sera réalisé à n+1, n+2 et n+5 pour prévenir les éventuellesmortalités des plants, '
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e un chantier de taille régulier avec le recépage des arbustes à environ 10 cm du sol sera mis en_ œuvre permettant de ramifier et épaissir la base des haies. Pour les arbres, les fourches serontélaguées au bout de 5 ans.Les plants, issus de variétés locales adaptées aux milieux et aux espèces existantes et bénéficiant dulabel « Végétal local » ou présentant une origine ou une traçabilité équivalente, seront installés sur 2 — 3rangs en quinconcesur une largeur minimum de 3 mètres. La distance entre plants sera de 1 mètreenviron afin d'assurer une bonne densité.L'entretien et la taille des arbustes seront réalisésles 4 premières années durant la période comprise.entre le 1% septembre et le 1°" mars.Différentes espèces constitueront ces haies champêtres : espèces buissonnantes à feuilles caduques,espèces buissonnantes à feuilles persistantes et espèces arborescentes brise-vent.MR21 — Mesure en faveur de la Couleuvre vipérine — Prélèvement et sauvetage de spécimens pendantla phase travaux (R2.10)Avant les opérations de vidange de la retenue de Saut-Mortier et d'abaissement de la retenue deCoiselet, un écologue inspectera les berges de l'Ain. En cas de détection d'individus, ceux-ci serontdéplacés dans un milieu favorable à proximité d'une zone d'eaux courantes ou stagnantes dans lerespect des dispositions fixées dans la mesure MR8. Des habitats de substitution seront aménagés audroit du projet ou à proximité (R2.21) au plus-tard au début de la phase d'exploitation. Leur localisationet leurs caractéristiques seront validées par l'écologue en charge du suivi des travaux.Article 4.5 Mesures de compensation |Certaines des mesures de compensation listées ci-dessous seront détaillées dans un « plan de gestiondes milieux » dont le contenu est déterminé en collaboration avec le gestionnaire du site Natura 2000« Petite Montagne du Jura » (les zones de compensation étant situées sur ce territoire), et si besoind'autres acteurs locaux.MC1 — Mise en place d'une gestion des milieux ouverts ou semi-ouverts favorables à la biodiversité(C2.1e)(Nota : Mesure dénommée C2 dans l'étude d'impact)La mesure a pour objet de compenser la destruction de pelouses sèches et des milieux associés(fruticées, ourlets) sur une superficie de 1,3 ha dans le cadre des travaux.La mesure s'applique sur des pelouses sèches dégradées présentes au sud du poste électrique deVouglans et sera mise en œuvre dès que possible sur une surface de 8,45 ha (voir plan en annexe 2).Elle vise à restaurer des parcelles de pelouses semi-sèches embroussaillées en mosaïque avec desfourrés et des ourlets, en compatibilité avec les objectifs fixés dans le DOCOB du site NATURA 2000« Petite Montagne du Jura ».Les modalités de gestion seront définies dans le plan de gestion prévu dans la mesure MR16 ci-dessus. Ilsera possible d'adapter ces modalités si les échanges avec l'opérateur Natura 2000 montrent la néces-sité d'une gestion différente. Ces modalités et leurs éventuelles évolutions seront soumises à approba-tion de la DREAL.1/ Restauration de pelouses sèches (sous-mesures C2a et C2b)
xLes actions à réaliser sont essentiellement un débroussaillement des fourrés et la coupe de jeunesrésineux (pins et épicéas). Ces travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction de lafaune, soit durant la période automne/hiver sans dépasser le 15 mars.
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Les individus d'Aster amelle seront réimplantés (mesure MR17 ci-dessus) sur les pelouses sèches dans lesecteur C2b et les pieds seront mis en défens pour permettre leur développement pérenne.Un pâturage extensif sera rapidement mis en place sur les sites débroussaillés sur une période de 20ans. La pression de pâturage sera ajustée pour respecter l'objectif de restauration de pelousescalcaires. La période comprise entre le 15 avril et le 30juin sera évitée.2 / Recréation d'ourlets (sous-mesure C2c)Les actions à mettre en œuvre sont essentiellement un débroussaillement progressif du secteur afin derecréer une végétation d'ourlets et la mise en place d'un pâturage trés extensif récurrent, en évitant lapériode du 15 avril au 30juin.MC2 — Création d'une mare (C1.1a)(Nota : Mesure dénommée C3 dans l'étude d'impact)La mesure a pour objet de compenser la destruction de l'habitat du Triton palmé (galerie inondée dubarrage en rive gauche) en créant une mare pour le transfert des individus (mesure MR12 ci-dessus)Elle est localisée dans un talweg étroit en partie aval du ruisseau temporaire comportant unevégétation humide (voir annexe 2 - plan de localisation et d'imp!ant.ati'on de la mare). Lesaménagements consisteront à créer dès que possible de larges dépressions au fond du thalweg afin deréaliser une mare en eau une grande partie de l'année.Le projet d'aménagement de la mare a été réalisé en concertation avec le gestionnaire du site Natura2000, dans le cadre de l'instruction de l'autorisation des travaux. Il sera soumis à validation de laDREAL.Les essences ligneuses de petite taille seront récupérées et replantées en bordure de la mare créée. Lessurfaces travaillées exondées seront ensemencées. Les semis devront bénéficier du label « Végétallocal » ou présenter une origine ou une traçabilité équivalente. |L''ensemble des surplus des matériaux de terrassement graveleux sera mis en remblais dans uneancienne petite gravière limitrophe sur la propriété du bénéficiaire.En fonction des modalités de gestion du site de compensation, l'emprise de cette mare sera ceinturéed'une clôture (non barbelée) afin d'éviter le piétinement du bétail.L'entretien de la mare sera détaillé dans le plan de gestion de la zone de compensation.Ce plan de gestion sera établi par le bénéficiaire avant le 31 décembre 2025 et en collaboration avecl'opérateur du site NATURA 2000 puis sera transmis à la DREAL avant sa mise en œuvre.
boisés (C1.1a)(Nota : Mesure dénommée C4 de l'étude d'impact)La mesure concerne trois parcelles forestières situées sur la commune de LECT.FORET PARCELLE PARCELLE SURFACE TYPE ORIGINE DE LACOMMUNALE FORESTIÈRE CADASTRÉE CONCERNÉE D'OPÉRATION DÉGRADATION(HA) POSSIBLELECT 6 F63 1,56 Plantation en plein ScolytesLECT 17 F62-F4 2 Plantation en plein ScolytesLECT 14 A 53 1,3 Plantation en plein Scolytes
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Elle consiste à replanter, après diagnostic du sol, une mosaique de plusieurs essences adaptées auxmilieux et au contexte climatique :e plantation d'environ 1000 plants de chénes pubescents,e plantation d'environ 900 plants de pins laricio,e plantation d'environ 200 plants de cèdres,e plantation d'environ 100 plants de noisetiers.Les plants devront bénéficier du label « Végétal local » ou présenter une origine ou une traçabilitééquivalente.L'entretien de ces plantations sera assuré à N+1 et N+2 pour s'assurer de la bonne reprise des plants.Dans le cadre de ces opérations, les plants morts seront replantés et un compte rendu devra êtretransmis à la DREAL.MC4 - Gestion d'ourlets favorables à la Bacchante (C2.1e)(Mesure dénommée C8 dans l'étude d'impact)La mesure s'applique dès que possible sur le site n°3 (voir plan de localisation en annexe 2) et a pourobjectif de compenser la destruction d'habitat de la Bacchante. —Le passage d'un écologue devra précéder la réalisation des travaux de remise en état.Les actions consistent, en compatibilité avec les objectifs fixés dans le DOCOB du site NATURA 2000« Petite Montagne du Jura», à :e enlever les dépôts divers et limiter l'accès sur le site,e sensibiliser et surveiller,e restaurerles ourlets herbacés (clairières et lisières)Une partie des résineux et de la strate arbustive sera coupée progressivement pour favoriser la strateherbacée. Des bandes herbacées seront créées progressivement par abattage d'une partie des pins,avec le recul des lisières existantes en voie de fermeture en créant une limite irrégulière.Les travaux de débroussaillage doivent être réalisés durant la përiode automne-hiver jusqu'au 15 mars.Les modalités de gestion seront définies dans le plan de gestion de la zone de compensation. Il serapossible d'adapter ces modalités si les échanges avec l'opérateur Natura 2000 montrent la nécessitéd'une gestion différente. Ces modalités et leurs éventuelles évolutions seront soumises à approbationde la DREAL.Ce plan de gestion sera établi par le bénéficiaire avant le 31 décembre 2025 et en collaboration avecl''opérateur du site NATURA 2000 puis sera transmis à la DREAL avant sa mise en œuvre.Le pâturage extensif sera maintenu. Le contrôle du recru sera réalisé tous les 2 ou 3 ans sur 1/3 ou 1/2de la surface a chaque fois.MCS5 — Réhabilitation en faveur reptiles (C2 .1(Nota : Mesure dénommée C9 dans l'étude d'impact)La mesure a pour objectif de compenser l'altération des habitats favorables aux reptiles (hors casspécifique de la Couleuvre vipérine traité par ailleurs), notamment liée à 'aménagement du chemincommunal. - 'Elle s'appliquera sur le site n°3 (voir plan de localisation en annexe) après qu'un diagnostic écologiquedes lieux aura été réalisé. Les actions prévues devront tenir compte des résultats de ce diagnostic.Des petits abris à reptiles seront aménagés en différents endroits du site : hibernacula, sites de pontes,murets ou tas de pierres sèches récupérés lors du chantier, tas de bois. Le détail technique de ces
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xaménagements (nombre, localisation et nature) sera soumis pour approbation à l'autoritéadministrative avant mise en place.Les modalités de gestion seront définies dans le plan de gestion de la zone de compensation.Ce plan de gestion sera établi par le bénéficiaire avant le 31 décembre 2025 et en collaboration avecl'opérateur du site NATURA 2000 puis sera transmis à la DREAL avant sa mise en œuvre
Article 4.6 Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement MA1, MA2, MA4, MAS etMAG définies dans le dossier de demande de dérogation.
Article 5 Mesures relatives aux incidences du projet sur les milieux aquatiques courants et les milieuxet zones humidesLes mesures visant à éviter, réduire, compenser les éventuelles incidences du projet'sur' les milieuxaquatiques courants et les milieux et zones humides seront dimensionnées et détaillées dans les autresdossiers à produire dans le cadre de l'application des différentes réglementations qui s'imposent pourla réalisation des travaux.
Article 6 Mesures relatives à la protection du sol et à la gestion des eaux dé ruissellements en phasetravauxCes mesures sont détaillées dans l'article 15 de l'arrêté du 31 janvier 2024 d''autorisation pour la phasedes travaux préparatoires et seront détaillées dans les arrêtés ultérieurs qui concerneront la phasetravaux.
Article 7 Mesures de suivi
MR1 — Restauration et renaturation des |" Un suivi de la renaturation est prévu et permettra, pendantzones impactées par le chantier (R2.1g, |les 3 premières années, une reprise des plants et semis enR2.1p. R2.21) cas d'échec et le traitement des jeunes pousses invasives. Un\bilan sera fait au bout de ces 3 années. Un point d'arrét seraégalement fait si la reprise est jugée bonne.» Le suivi de cette mesure consistera en la réalisation de deuxplacettes de suivi au sein de chaque zone (zoned'installations de chantier pendant 20 années (N+1, N+2,N+5, N +10, N+15, N+20). Ces placettes seront fixes et ferontl'objet de relevés phytosociologiques. Il s'agira d'analyserl'évolution de la composition floristique de ces placettesdans le temps (apparition / disparition d'espèces ou degroupe d'espèces indicatrices).MR2 — Restriction géographique du|Compte-rendu du suivi de chantierchantier et balisage (R1.1a, R1.1b, R1.1c)
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MR3- Adaptation de la période destravaux (R3.1a) Compte-rendu du suivi de chantierMR4 - Dispositifs d'intervention en casde pollution accidentelle (R2.1d)Compte-rendu du suivi de chantier
MRS — Précaution lors des tirs de mine(R2.11)MR6 _— Adaptation de la période devidange d_es retenues de Saut-Mortieret de Coiselet (R3.1a)Compte-rendu du suivi de chantier
MR7 - Défavorabilisation de la zoned'installation -~ de _ chantier __ puisdécapage hors période de sensibilité(R2:2i)
Compte-rendu du suivi de chantier
MR8 - Précaution pour limiter ladestruction _ d'espèces lide à lacirculation d'engins (R2.1i, R2.10)Compte-rendu du suivi de chantier
MR9 _— _ Expertise _ préalable _ desescaladeurs avant la phase travaux(R2.1h) Compte-rendu de |'opération
MR 10 — Abattage adapté des g"vehtUgIgarbres à cavités (R2.1h)Compte-rendu du suivi de chantierMR11 — Dispositif _antiretour _ ouobturation des fissures/cavités aprèsenvol des individus (R2.1i)Compte-rendu de |'opération
MR12 - Capture/déplacement japopulation de Triton palmé (R2.10)Compte-rendu de I'opération et suivi de la populationd'amphibiens sur le site compensatoire pendant 20 ans(méthode RhoMéO)
MR13 — Adaptation des éclairages enphases travaux et exploitation (R2.1k)Compte-rendu du suivi de chantierMR14 — Limitation des émissionsatmosphériques en phase chantierCompte-rendu du suivi de chantier(R2.1k)MR1 — te __contre | lanteinvasives en phase chantier (R2.1f)Compte-rendu du suivi de chantier
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MR16 — Gestion écologique des milieuxnaturels de la zone d'emprise en phaseexploitation (R2.1h)" Suivi après travaux sur 20 ans des habitats naturels« Suivi de la renaturation des milieux, suivi des arbresfavorables aux chauves-souris arboricoles, suivi de lacartographie des habitats au 1/2500« Suivi sur 20 ans des oiseaux, des chauves-souris, desmammifères terrestres, du Triton palmé, de la Salamandretachetée, et de la Bacchante" Suivi des gîtes artificiels proposés en mesurescompensatoires sur 10 ans (N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7,N+10)MR17_— Transplantation des individusd'Aster amelle — Aster amellus (R2.10)Suivi sur 10 ans, à inscrire dans le plan de gestion de la zonede compensation.MR18 — Préservation du tuf. et de javégétation associée (R1.1a, R1.1b, R1.1c)Compte-rendu du suivi de chantierMR19 — Utilisation du Îragç' de la pistexistante (R1.1a g Compte-rendu du suivi de chantierMR20 — Restauration ou plantations dehaies, talus boisés et rocheux (R2.20R2.2k) « Suivi sur 20 ans, à N+1, N+5, N+10, N+15, N+20« Suivi photographique et caractéristiques de la haie(estimation de la largeur et la longueur, composition,hauteur et recouvrement des différentes strates)MC1 - Mise en place d'une gestion desmilieux __ ouverts _ ou _ semi-ouvertsfavorables à la biodiversité (C2.1e)« Suivi pendant 20 ans, à N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N +20Il consistera à réaliser : |- Un suivi phytosociol.ogique'et pastoral des pelouses afind'en évaluer leur typicité et leur état de conservation, et deréajuster la gestion -- un suivi cartographique des habitats naturels (au niveaude l'association phytosociologique) à I'échelle du 1/2500MC2 - Création d'une mare (C1.1a)« Suivi pendant 20 années, à N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N+201/ Pour le suivi des AmphibiensSuivi selon Indicateurs RhoMéO (fiche 111 - intégrité dupeuplement d'amphibiens) -2/ Pour le suivi de la mareSuivi photographique, suivi de la végétation aquatique ethygrophile, suivi des niveaux d'eau, suivi de l'atterrissement.MC3 — Mise en place d'une gestion desmilieux___boisé favor - lales _ àbiodiversité (C1.1a)« Suivi à N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N+20= Les modalités du suivi seront définies par 'ONF et devrontêtre transmises à la DREAL
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MC4 — Gestion d'ourlets favorables à la |* Suivi pendant 20 ans, à N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N +20Bacchante (C2.1e) Il consistera à réaliser :- un suivi photographique et un suivi botanique partransect des zones d'intervention (clairières et layons créés),- Un suivi par comptage de direct de la population deBacchante.- Un suivi étendu dans un rayon de 500 mètres autour duprojet sur la base d'une cartographie des habitats favorablesà l'espèce. |l sera réalisé à N+1, N+2, N+3MC5 — Réhabilitation en faveur des - Suivi pendant 20 ans, à N+1, N+2, N+5, N +10, N+15, N+20reptiles (C2 .1) « Protocole de suivi POPReptile 3 (habitats et gestion)Mesures de suivi spécifique concernant l'Écrevisse signalCette espèce exotique envahissante est présente dans la rivière d'Ain et certains de ses affluents. Lamise en service de l'usine peut constituer un risque de colonisation de cette espèce depuis l'aval dansle ruisseau de la Combe du Bief qui accueille une population de I'espéce protégée Écrevisse à piedsblancs.Un programme de suivi sera, mis en.ceuvre avant et après la mise en service de la turbine/pompepermettantde vérifier I'incidence potentielle de l'exploitation de l'usine et de définir des mesuresvisant à prévenir toute invasion potentielle.Il sera composé de pêches d'échantillonnage (pose de nasses) réalisées dans la retenue de Saut-Mortieret dans le bras amont de la retenue dé Coiselet afin de vérifier l'absence de colonisation de l'Écrevisse5|gnal Plusieurs campagnes seront réalisées:e Un état initial avant la mise en service de l'usine: celui de la retenue de Saut Mortier a été faiten 2023, et des échantillonnages seront prévus dans le bras amont de la retenue de Coiselet en2024. Ils seront reproduits en 2027 avant les travaux de recalibrage.,e Un suivi à l'issue de la mise en exploitation de l'usine à N+1, N+3, N+5.Les résultats de ces campagnes seront transmis à la DREAL.En casde constat de colonisation, les mesures suivantes seront à mettre en œuvre immédiatement,dans la limite des délais imprescriptibles liés à la commande et la mise en œuvre de travaux, et aprèsvalidation de l'OFB et du PNR du Haut-Jura :e mise en place d'une protection physique du ruisseau de la Combe du Bief afin d'isoler lapopulation autochtone : seuil inox dont les caractéristiques restent à déterminer, prolongé surles berges éventuellement équipées de pièges non létaux pour les amphibiens,e capture d'Écrevisses signal à une fréquence annuelle,e participation à des actions de protection et de sauvegarde des ruisseaux hôtes dans le secteur.Ces mesures seront ajustées, complétées ou modifiées pour tenir compte des résultats des suivis.Les comptes-rendus des suivis décrits à l'article 7 du présent arrété seront transmis au serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté avant le 31 décembre de l'annéede leur réalisation.Un ajustement des mesures pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi. Les propositionséventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté seront soumises pour validation
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au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté avant leur mise enœuvre.Les données de suivi seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne Franche-Comté qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance desmilieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, donnéesfloristiques et faunistiques, données géographiques..), méme partielles. Cette utilisation s'exerceradans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 8 : Procédure DepobioConformémentà la loi du 8 août 2016 (article L.411-1A du Code de l'environnement) sur la reconquêtede la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des étudesd'évaluation préalable devront être obligatoirement versées dans l'Inventaire National du PatrimoineNaturel. 'Pour ce faire la procédure Depobio a été mise en place, disponible à l'adresse suivante :https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr.- Pour plus d'informations, la page d'information de la DREAL BFC peut être consultée :http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/depobio-le-depot-legal-des-donnees-brutes-de-a7866.html
Article 9 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est opposable à EDF à compter de la notification à EDF du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté s'imposent à EDF, concessionnaire de l'aménagement de Saut-Mortier pour la durée du contrat de concession. En cas de fin du contrat de concession, elles seronttransférées au nouvel exploitant en titre de 'aménagement de Saut-Mortier. ?Les dispositions prévues à l'article 4.1 s'appliquent pour'une durée de 20 ans.Les mesures prévues aux articles 4.2, 4.3, 4.4, et à l'article 6 s'appliquent durant toute la durée destravaux.Les mesures de compensation définies à l'article 4.5 ont une durée d'existence qui ne pourra pas êtreinférieure à la durée d'exploitation de la nouvelle usine.Atticle 10~ Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres autorisations administratives par ailleursnécessaires pour la réalisation du projet Vouglans - Saut-Mortier.Article 11 : Mesures de contrôle -La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les in__fractîons mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 12 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexSiandard : 03 39 59 62 00 'www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 24/31L |
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Article 13 : Publication —- NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aubénéficiaire.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon.Conformément à l'article R.311-6 du code dejustice administrative, le délai de recours contentieux estde deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogépar |'exercice d'un recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 16 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :e M.le Directeur départemental des territoires du Jura,e M. le Chefdu service départemental de l'OFB du jura.Faità Lons-le-Saunier, le 1 7 AVR. 2024Pou_[,le_ Préfet
Serge CASTEL
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Annexe 1MR20 - Restauration ou plantations de haies, talus boisés et rocheuxPlan de localisation des
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Annexe 2Mesures de compensation et d'accompagnementPlans de localisation
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Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00 ;www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr ! 31/31
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation à linterdiction de :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation à linterdiction de :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées
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Préfecture du Jura
39-2024-04-19-00004
ADHESION DE DEUX SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX ET D'UNE COMMUNE AU
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CUISINE
COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION
LEDONIENNE
Préfecture du Jura - 39-2024-04-19-00004 - ADHESION DE DEUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET D'UNE COMMUNE AU
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CUISINE COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION LEDONIENNE 197
PREFET SECRETARIATg'{JURA GENERALE,'g,fé:?Fraternité Direction de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec escollectivités locales et de l'expertise' ; juridiqueLE PREFETChevalier de l'ordre national du Mérite
Adhésions de deux syndicats intercommunaux et d'une communeau syndicat mixte ouvert de la cuisine collective pour l'agglomération lédonienne(SICOPAL)
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1154 du 11 août 2008 modifié autorisant la création du syndicat mixte ouvertde la cuisine collective pour l'agglomération lédonienne (SICOPAL) ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Pont-de-Poitte du 22 mars 2023 demandant sonadhésion au SICOPAL ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chailleuse du 13 avril 2023 demandantson adhésion au SICOPAL;Vu la délibération. du comité syndical du SIVOS du Revermont du 26 avril 2023 demandant sonadhésion au SICOPAL ;Vu la délibération du comité syndical du SICOPAL du 20 décembre 2023 notifiée aux membres le 9janvier 2024, acceptant les adhésions du SIVOS de Pont-de-Poitte, du SIVOS du Revermont et de lacommune de la Chailleuse ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Baume-les-Messieurs (20/02/24),Cesancey (29/01/24), Chilly-le-Vignoble (15/02/24), Condamine (30/01/24), Courbouzon (18/01/24),Courlaoux (30/01/24), Domblans (23/01/24), Frébuans (18/01/24), Larnaud (23/01/24), Le Louverot(22/01/24), L'Etoile (21/02/24), Le Vernois (08/02/24), Montaigu (18/01/24), Montmorot (14/02/24),Ravilloles (19/01/24), Sainte-Agnès (23/01/24), Saint-Maur (15/02/24), Trenal (12/02/24), Val Sonnette(15/01/24), Vernantois (29/02/24), Voiteur (08/02/24), et des délibérations du conseil communautaire dela communauté de communes Bresse Haute-Seille (01/02/24) et du comité syndical du SIVOS deSellières (06/03/24), acceptant l'adhésion de ces trois nouveaux membres au SICOPAL ;Considérant qu''en l'absence de délibération des organes délibérants des autres communes,communautés de communes et syndicats intercommunaux membres dans le délai dont ils disposaientpour se prononcer, leur décision est réputée favorable ;
8 rue de la préfecture - CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXwwwjura.gouv.fr 1/2
Préfecture du Jura - 39-2024-04-19-00004 - ADHESION DE DEUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET D'UNE COMMUNE AU
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CUISINE COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION LEDONIENNE 198
AConsidérant que les conditionsde majorité requises sont réunies pour procéder à l'extension dupérimètre du SICOPAL;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle 1: Le SIVOS de Pont-de-Poitte, le SIVOS du Revermont et la commune de la Chailleuse sontautorisés à adhérer au SICOPAL.Article 2 : Chaque nouveau membre sera représenté au sein du comité syndical du SICOPAL par undélégué titulaire et un délégué suppléant.Article 3: la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le président duSICOPAL, le président du SIVOS du Revermont, la présidente du SIVOS de Pont-de-Poitte, le maire de lacommune de la Chailleuse, les maires des communes membres, les présidents des communautés decommunes membres, les présidents des syndicats intercommunaux membres, le président du conseildépartemental du Jura,le directeur du centre hospitalier Jura Sud, sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le Î 9 AVR 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire géndrale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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Préfecture du Jura - 39-2024-04-19-00004 - ADHESION DE DEUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET D'UNE COMMUNE AU
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CUISINE COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION LEDONIENNE 199
Préfecture du Jura
39-2024-04-09-00004
AP AUTORISANT LA CESSION DE L OUVRAGE DE
TRANSPORT D ETHYLENE APPELE LIAISON DE
SAINT AUBIN SUR LA COMMUNE DE ST AUBIN
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00004 - AP AUTORISANT LA CESSION DE L OUVRAGE DE TRANSPORT D ETHYLENE APPELE
LIAISON DE SAINT AUBIN SUR LA COMMUNE DE ST AUBIN 200
B ; - Direction régionale de l'environnement,2 Ç de l'aménagement et du logementPRE F_ET Auvergne-Rhône-AlpesDU JURA |LibertéÉgalitéFraternité| ARRETE PRÉFECTORAL n° DREAZ — 2021, -OQ -o4 ~apA_ autorisant la cession de Pouvrage de transport d'éthylène _appelé « liaison de Saint-Aubin » sur la commune de Saint-Aubin (Jura)
LE _PRÉFET DU JURA ;Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, partie législative et réglementaireet notamment ses articles R.555-6et R.555-27, 'Vu le décret du 18 octobre 1965 modifié déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et àl'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ;Vu les décrets du 21 septembre 1973 et du 9 août 1978 portant autorisation de cession de droits conférés par ledécret du 18 octobre 1965 déciarant d'intérêt général des travaux relatifsà la construction et à l'exploitation decanalisations de transport d'éthylène ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2004 fixant les conditions de sécurité auxquelles devra satisfaire un poste deliaison sur la commune de Saint-Aubin (39) entre les canalisations ETEL DN 150 Feyzin (69) — Viriat (01) —Tavaux (39) et ETHYLENE-EST DN 200 Carling (57) — Viriat (01) ; 'Vu fe décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 18 octobre 1965déclarant d'intérêt généralles travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transportd'éthylène et modifiantce décret; - -Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V duCode de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques |Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la canalisation -detransport d'éthylène dénommée « ETEL » entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura) ;Vu la demande en date du 20 février 2024 des sociétés TotalEnergies Petrochemicais France, Inovyn OlefinesFrance et Arkema France pour la cession de la propriété et des droits de l'ouvrage de transport appelé « liaisonde St-Aubin » : -Vu le rapport de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Aipes, service instructeur et de contrôle, en date du 3 avril 2024 ;Considérant que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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LIAISON DE SAINT AUBIN SUR LA COMMUNE DE ST AUBIN 201
Article 1er - CessionEst autorisée la cession par les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France dont le siège social est situé2 place Jean Millier - La Défense 6 — 92400 Courbevoie, Inovyn Olefines France dont le siège social est situé2 avenue de la République — 39500 Tavaux, et Arkema France dont le siège social est situé 420 rue Estienned'Orves — 92700 Courbevoie désignées ci-après par « le cédant »; à la société VIRETEL SAS, ayant son siègesocial au 2 place Jean Millier— La Défense 6 — 92400 Courbevoie, désignée ci-aprés par « le cessionnaire », dePouvrage de liaison de Saint-Aubin visée à l'article 2 et de ses équipements.La cession est effectuée conformément-aux dispositions prévues dans le dossier référencé TOTAL-DOVER-A-230601 du 20/02/2024. 'Article 2 - Caractéristiques de la canalisationLa cession concerne une canalisation de liaison et 'ensemble des équipements exploités par le transporteurcédant y compris les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation. Font notamment partie du transfert :- Un tronçon d'une longueur de 52 m en DN 150 et 200, situé dans le poste de sectionnement commun auxcanalisations ETEL et ETHYLENE-EST à Saint-Aubin ;- un poste de sectiohnement qui permet d'assurer le transit de l'éthylène dans les deux sens entre lescanalisations ETEL et ETHYLENE-EST. 3Article 3La déclaration d'intérét général susvisée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnaire, dans lesconditions prévues par I'article L.555-29 du Code de I'environnement.Les servitudes et droits attachés à la présence de la canalisation cédée sont transférés au bénéfice ducessionnaire, nouvel exploitant de cette canalisation.Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.Article 4Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :- le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble des obligations requises par la réglemèntation'et hotammentla réalisation ou mise à jour des études de dangers, le maintien à niveau des plans de surveillance et demaintenance (PSM), la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI), du SIG etc.... —- un dispositif permettant une transmission des compétences est mis en place via une convention ou toutdocument équivalent, entre le cédant et le cessiorinaire, conformément au dossier déposé en appui de lademande ; n- les engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'intervention et le Programme deSurveillance et-de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire ;- les dispositifs de protection cathodique de l'ouvrage cédé seront maintenus en service jusqu'à-la prise depossession effective de la canalisation par le cessionnaire.Article 5 — InformationLe cédant informera :- l'ensemble des destinataires de son Plan de Secours et d'Intervention (PSI) du changement de propriété de'ces ouvrages ; -- les mairies concernées ainsi que la Direction Départementale des Territoires concernée en vue du transfertdes servitudes d'exploitation.Article 6 - ' 'Le cédant et le cessionnaire feront les démarches nécessaires à la mise à jour et à l'enregistrement desouvrages concernés sur le guichet uriique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ».Articie 7 — PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Jura.
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Article 8 — RecoursLe présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Dijon :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la'présente décision ;- par le cédant ou le cessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur:aura été notifiée. " ~Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.Article 9 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et dulogement Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté. 'Une copie sera adressée :- à la direction départementale des territoires du Jura ;- à la direction régionale de 'environnement, de i'améhagément et du logement Bourgogne-Franche-Comté ,- au cédant et au cessionnaire. AVR.. 2024
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Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00004 - AP AUTORISANT LA CESSION DE L OUVRAGE DE TRANSPORT D ETHYLENE APPELE
LIAISON DE SAINT AUBIN SUR LA COMMUNE DE ST AUBIN 203
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Préfecture du Jura
39-2024-04-29-00001
Arrêté 39 2024 0049 portant nomination I.
MOREL DDETSPP par interim à compter du 6
mai 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-04-29-00001 - Arrêté 39 2024 0049 portant nomination I. MOREL DDETSPP par interim à compter du 6
mai 2024 205
PRËFET Directionde la citoyennetéDU JURA UELiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité Bureau des relations avecles collectivités localeset de l'expertise juridique
Arrêté n°39 2024 0049 portant nomination de la Directrice départementalede la DDETSPP par INTERIM du Jura à compter du 6 mai 2024
LE PRÉFET
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre, relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;Vu le décret du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire généralede la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-SaunierVu l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale adjointede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l'arrêté du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Erick KEROURIO, inspecteur général de la santépublique vétérinaire, directeur départemental de la DDPP de l'AIN à compter du 6 mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Jura ;Vu l'arrété préfectoral n° 39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du1°' avril 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1° : A compter du 6 mai 2024, Mme Isabelle MOREL, Directrice départemental adjointe de la DDETSPPdu Jura, est chargée d'exercer par interim les fonctions de Directrice départementale de la DDETSPP du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-04-29-00001 - Arrêté 39 2024 0049 portant nomination I. MOREL DDETSPP par interim à compter du 6
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Article 2: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura et la directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations exerçant les fonctions dedirectrice départementale par interim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 avril 2024
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-04-29-00001 - Arrêté 39 2024 0049 portant nomination I. MOREL DDETSPP par interim à compter du 6
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Préfecture du Jura
39-2024-04-24-00007
ARRETE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE
PLEIN DROIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU
DROUVENANT
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00007 - ARRETE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU DROUVENANT 208
BREEET SECRETARIATDU JURA [ GÉNÉRALLibertéÉgalitéFraternité' DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETDE LA LEGALITELE PREFETChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROITDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENTDE LA VALLEE DU DROUVENANT
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-41, L.5212-33, L.5214-16,L.5214-21, R.5214-111 ;Vu l'arrété préfectoral n° 381 du 9 mars 2001 modifié autorisant la création du syndicat intercommunald'assainissement (SIA) de la Vallée du Drouvenant entre les communes de Clairvaux-les-Lacs, Cogna etHautecour ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-11-14-001 du 14 novembre 2019 modifié portant création au 1* janvier2020 d'une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Pays desLacs, de la communauté de communes de la Région d'Orgelet,de la communauté de communes PetiteMontagne et de la communauté de communes Jura Sud ;Vu l'arrété préfectoral n° 39-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet, en vue dedénommer cette communauté «communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté » ;Vu la convention de délégation pour l'exercice de la compétence «assainissement collectif» signéele 17décembre 2021 entre la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté et le SIA de laVallée du Drouvenant ;Vu les délibérations du comité syndical du SIA de la Vallée du Drouvenant du 7 décembre 2023 et duconseil communautaire de la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté du 13décembre 2023, décidant de résilier la convention visée ci-dessus à compter du 1" janvier 2024;Considérant que le SIA de la Vallée du Drouvenant est inclus en totalité dans le périmètre de lacommunauté de communes Terre d'Emeraude Communauté ;Considérant qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L.5214-21, la communauté de communes Tèrred'Emeraude Communauté est substituée de plein droit au SIA de la Vallée du Drouvenant inclus entotalité dans son périmètre, pour la compétence «assainissement collectif» ;
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwiww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00007 - ARRETE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU DROUVENANT 209
Considérant que la substitution de la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté auSIA de la Vallée du Drouvenant s'effectue de plein droit, dans les conditions fixées à l'alinéa 2 del'article L.5211-41 du CGCT ;Considérant qu'en application du a) de l'article L.5212-33 du CGCT, le SIA de la Vallée du Drouvenantest dissous de plein droit à la date du transfert à l'epci à fiscalité propre des services en vue desquels il aété institué; .Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTEArticle 1°: Il est constaté la substitution de plein droit de la communauté de communes Terred'Emeraude Communauté au SIA de la Vallée du Drouvenant, pour la compétence « assainissementcollectif ».L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la communauté de communesqui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté de communes, dans lesconditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 2: la substitution de plein droit de la communauté de communes au syndicat entraînesimultanément la dissolution de plein droit de ce dernier.Article 3: les archives du syndicat dissous seront transférées à la communauté de communes Terred'Emeraude Communauté.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, leprésident de la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté, le président du SIA de laVallée du Drouvenant, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs'de la préfecture, et dont une copie sera adressée audirecteur départemental des finances publiques.Article 5 : le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue.Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr. 'Lons-le-Saunier, le 2 4 AVR. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00007 - ARRETE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU DROUVENANT 210
EN
Préfecture du Jura
39-2024-04-24-00004
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-001 portant
abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant
autorisation dinstaller un système de
vidéoprotection dans linstitut de beauté ZEN
ADDICT situé à FOUCHERANS
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00004 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-001 portant abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection dans linstitut de beauté ZEN
ADDICT situé à FOUCHERANS
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Œx DirectionPRÉFET . des servicesDU JURA 'du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-001portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant autorisation d'installerun système de vidéoprotection dans l'institut de beauté ZEN ADDICT situé à FOUCHERANS
LE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 etsuivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, lesarticles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection dans l'institut de beauté ZEN ADDICT situé 4 place des anciennes forges àFOUCHERANS;VU l'arrêt total du système en raison de la fermeture définitive de I'établissement susvisé ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er : L'arrêté n° DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection dans linstitut de beauté ZEN ADDICT situé 4 place des anciennes forges àFOUCHERANS est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système, et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 avril 2024
39030 Lons-le-Saunier CEDEX,8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
EN
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00004 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-001 portant abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection dans linstitut de beauté ZEN
ADDICT situé à FOUCHERANS
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ANS
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39-2024-04-24-00005
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-002 portant
abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-034 du 1er avril 2021
portant autorisation de renouveler le système
installé aux abords de la mairie de SAMPANS
située 5 rue de Dole
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-002 portant abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-034 du 1er avril 2021 portant autorisation de renouveler le système installé aux abords de la mairie de SAMPANS
située 5 rue de Dole
213
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-002portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-034 du 1" avril 2021 portant autorisation derenouveler le système installé aux abords de la mairie de SAMPANS située 5 rue de Dole
LE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-034 du 1" avril 2021 portant autorisation de renouveler le systèmeinstallé aux abords de la mairie de SAMPANS située 5 rue de Dole ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrét total du système suite à l'autorisation délivrée le 26 mars 2024 au maire de la commune deSAMPANS pour installer un système de vidéoprotection sur sa commune et aux abords des bâtimentspublics dont la mairie ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er: L'arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-034 du 1" avril 2021 portant autorisation de renouveler lesystème installé aux abords de la mairie de SAMPANS située 5 rue de Dole est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. !lpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système, et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 avril 2024
39030 Lons-le-Saunier CEDEX '8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : préfecture@jura.gouv.fr
ANS
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-002 portant abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-034 du 1er avril 2021 portant autorisation de renouveler le système installé aux abords de la mairie de SAMPANS
située 5 rue de Dole
214
s de
Préfecture du Jura
39-2024-04-24-00006
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-003 portant
abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-035 du 1er avril 2021
portant autorisation de renouveler le système
installé aux abords de la salle des fêtes de
SAMPANS située Route de Champvans
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-003 portant abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-035 du 1er avril 2021 portant autorisation de renouveler le système installé aux abords de la salle des fêtes de
SAMPANS située Route de Champvans
215
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéps Bureau de la sécuritéFraternité ' 2intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-003portant abrogation de I'arrété n° DSC-BSIPA-20210401-035 du 1°" avril 2021 portant autorisation derenouveler le système installé aux abords de la salle des fêtes de SAMPANS située Route de Champvans
LE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-035 du 1" avril 2021 portant autorisation de renouveler le systèmeinstallé aux abords de la salle des fêtes de SAMPANS située Route de Champvans ;
°VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU l'arrêt total du système suite à l'autorisation délivrée le 26 mars 2024 au maire de la commune deSAMPANS pour installer un système de vidéoprotection sur sa commune et aux abords des bâtimentspublics dont la salle des fêtes ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er : L'arrété n° DSC-BSIPA-20210401-034 du 1" avril 2021 portant autorisation de renouveler lesystème installé aux abords de la salle des fêtes de SAMPANS située Route de Champvans est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système, et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 avril 2024Le préfet,Pour le préfet et pardélégation,Le dir ur,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
s de
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-003 portant abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-035 du 1er avril 2021 portant autorisation de renouveler le système installé aux abords de la salle des fêtes de
SAMPANS située Route de Champvans
216
desdu Jura
Préfecture du Jura
39-2024-04-24-00003
Arrêté portant modification à larrêté
n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste
des publications de presse et services de presse
en ligne autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département du Jura
pour lannée 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00003 - Arrêté portant modification à larrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des
publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura
pour lannée 2024
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PREFET Secré'tarl'iatDU JURA Général
Fraternité
Arrêté portant modification à l'arrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des publicationsde presse et services de presse en ligne 'autorisés à publier les annonces judiciaires et légalesdans le dépàrtement du Jura pour l'année 2024
N°DCL-BRGAE-392024 O% & ¢ - 06 04
LE PRÉFET
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi n° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1 de la loi n° 86-897 du1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié, relatif à Iinsertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - Monsieur Serge CASTEL ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Ia\secrétaîre'générale de la préfecture du Jura,sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER;Vu le décret N° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret N° 2019—1216 du 21 novembre 2019relatif aux annonces judiciaires et légales;Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publicationdes annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrété préfectoral du 27 janvier 2023 portant délégation de signature & Madame ElisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande dujournal « Le Jura Agricole et rural » reçue en date du 30 novembre 2023 ;Considérant la demande de recours gracieux en date du 19 février 2024 concernant le rejet de lademande du Jura agricole et rural pour là publication des annonces judiciaires et légales pour le service.de presse en ligne adressée au préfet duJura;Considérant que l'entreprise est inscrite à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presseconformément à la législation en vigueur ;Considérant que le dossier est conforme aux exigences de minima de diffusion payante despublications de presse en ligne ; 'Considérant que le dossier de demande démontre le caractère substantiel de volume d'informationsgénérales judiciaires ou techniques originales consacrées au département ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
8 rue de la préfecture39030 Lons-le-SaunierCedexTél. : 03 84 86 84 00 °Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
desdu Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00003 - Arrêté portant modification à larrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des
publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura
pour lannée 2024
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desdu Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00003 - Arrêté portant modification à larrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des
publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura
pour lannée 2024
219
ARRETEArticle 1°": Pour l'année 2024, l'arrété n°DCL-BRGAE-3920231219-001 concernant la liste des services depresse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, lescodes de procédureet de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, desprocédures ou des contrats, est modifiée pour le département du Jura comme suit :« Article 2 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année2024 dans le département'est établie comme suit :_ Actu.fr261 rue de Chateaugiron - 35051 Rennes Cedex 09* Le progres.fr4 rue Paul Montrochet 69284 Lyon Cedex 02* Le Jura agricole et rural _Maison des agriculteurs — 455, rue du colonel de Casteljau BP 400 39006 Lons-le-SaunierCedex »Le reste demeure sans changement
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Juraet notifié à monsieur le directeur du « Jura Agricole et Rural ».
Lons-le-Saunier, lePousleméfetYo
MME
2 5 AVR. 2024t par délégationR MULLER Elisabeth
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉLES VOIES DE RECOURS 'LES DÉLAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois* Le recours gracieux ' après notification de la décision sous peine de forclusion (l'absence deauprès de M. le Préfet du Jura réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture - Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux etle —39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX demandeur dispose, à partir du refus express ou impliéite, d'un nouveau délai" Lerecours hiérarchique — | de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunalaupres du Ministre de l'Intérieur . AdministratifPlace Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08< Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra,devant le Tribunal Administratif de sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans leBESANCON délai de deux mois à compterde la présente décision, ou du refus express ouimplicite précités.
desdu Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00003 - Arrêté portant modification à larrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des
publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura
pour lannée 2024
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desdu Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00003 - Arrêté portant modification à larrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des
publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura
pour lannée 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-04-25-00006
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003
portant dérogation à linterdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée
« 28ème randonnée du plateau » le 5 mai 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 28ème randonnée du
plateau » le 5 mai 2024
222
PREFET DirectionDU JURA | des servicesLiberté du cabinetÉgalitéFraternité ; ,Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesArrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ...pour la manifestation sportive intitulée « 28ème randonnée du plateau » le 5 mai 2024
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu le règlement des manifestations;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation déposée par le cyclo club de monts de Plasne, en vue d'organiser unemanifestation sportive dénommée « 28ème randonnée du plateau » le 5 mai 2024 ;Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementaledes routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du code de la route et vigilance lors de I'emprunt de laRNS5;Considérant la faible portion de route empruntée sur la RNS ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTE:
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03.84.86.84.00 — À : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 28ème randonnée du
plateau » le 5 mai 2024
223
Article 1°: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portantinterdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de lamanifestation sportive dénommée « 28ème randonnée du plateau » est autorisé à emprunter le 5 mai2024 la RN5 pour les parcours pédestres de 16 km et de 21 km, conformément aux tracés joints au présentarrêté.Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous préfet de Dole, le président duconseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeurinterrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre denotification.Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège sesitue 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux. Lons-le-Saunier, le 25 avril 2024Pour le Préfet et paf délégation,Le difecteur,
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Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 28ème randonnée du
plateau » le 5 mai 2024
224
Impression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/o Ve U 1mDistance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max.16.51 km 366 m 367 m 333 m 597 m
Information: Le tracé a été modifié mais ies positions géographiques des POI ont été conservees. X
Y o'\— c_ ' _:-,".'u .. 'u'Parc d'actmté VeloursB / P A A""" 40. 1—4—% >' '':"'\A' Re,- :'l. .". é']r':"fi°_{_'—-|,"/ 44> .I oI} »— ~ -&l @ Chäussenans -* ) l - ;\" '.;\\"- AVaux-;13 oligny, \,F\Q.."-T
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——Leaflet | Maps © Thunderforest thunderforest torn- Data © OpenStreetMap contributors '\
1 sur Î ' 18/04/2024, 09:36
Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 28ème randonnée du
plateau » le 5 mai 2024
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Impression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/imprimer et A keDistance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. - Altitude max.20.79 km 552 m 558 m 333 m 592 m\ e DE AN TSRSd MF T S L AInformation : Le tracé a été modifié mais ies positions géographiques des FO! ont été conservées. X - ; ;gf./f:- re ¥ ¥)
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500 m. , - Voir le profit altimétrique et les types de voiesLeaflet | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenstreetMap contributors |
l sur 1 18/04/2024, 09:37
Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 28ème randonnée du
plateau » le 5 mai 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-04-26-00004
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001
portant dérogation à linterdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée
« le Jura de Haut en Bas » le 9 mai 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « le Jura de Haut en Bas » le
9 mai 2024
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PREFET | DirectionDU JURA des servicesLiberté du cabinetÉgalitéFraternité -Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesArrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportivespour la manifestation sportive intitulée « le Jura de Haut en Bas » le 9 mai 2024
Le Préfet du jura,
Vu le code de la route ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu le règlement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation déposée par l'association ALL CYCLOS, en vue d'organiser unemanifestation sportive dénommée « le Jura de Haut en Bas » le 9 mai 2024;Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementaledes routes de l'Est (DIR Est). avec strict respect du code de la route et vigilance lors de l'emprunt de laRN5 ;Considérant la faible portion de route empruntée sur la RNS ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETE:
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ : 03.84.86.84.00 — X : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « le Jura de Haut en Bas » le
9 mai 2024
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Article 1°: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portantinterdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de lamanifestation sportive dénommée « le Jura de Haut en Bas » est autorisé à emprunter le 9 mai 2024 laRN5 au niveau du lieudit « Pont de la Chaux » sur la commune de Chaux des Crotenay, conformément auxtracés joints au présent arrêté.Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental duJura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Estet les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège sesitue 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice'd'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux. Lons-le-Saunier, le 26 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,L dîrÿzur,
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Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « le Jura de Haut en Bas » le
9 mai 2024
229
| sur|
https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print
18/04/2024, 10:34
/g76/g80/g83/g85/g76/g80/g72/g85
Distance
103.67 km
Dénivelé +
1 671 m
Dénivelé -
2 833 m
Altitude min.
244 m
Altitude max.
1 406 m
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « le Jura de Haut en Bas » le
9 mai 2024
230
et les
Préfecture du Jura
39-2024-04-25-00001
Comité opérationnel de lutte contre le racisme,
lantisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations
Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00001 - Comité opérationnel de lutte contre le racisme, lantisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations 231
FE DirectionPREFET des servicesBble.r,téJURA du cabinetEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
Arrété portant création du comité opérationnel de lutte contreLe racisme, I'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations(CORAHD) du Jura
LE PREFET DU JURA,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;Vu le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l'antisémitisme, présenté parla Première Ministre le 30 janvier 2023 ;Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, présentépar la Ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et deI'Egalité des chances le 10 juillet 2023 ;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plannational de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;Vu la note de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et ['antisémitisme du19 octobre 2015 visant à la mise en place des comités opérationnels de lutte contre le racismeet l'antisémitisme ;Vu la note du 14 février 2019 de M. Christophe CASTANER, Ministre de I'Intérieur et de MmeMarlène SCHIAPPA Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes etde la lutte contre les discriminations, relative à l'extension de la compétence des CORA à lalutte contre la haine anti-LGBT ;Vu la circulaire du 12 mars 2024 du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, de la Ministrechargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations,et de la secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, relative aux comitésopérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et lesdiscriminations (CORAHD);Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet du Jura ;
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ARRETE
Article ler:Il est constitué dans le Jura, comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, lahaine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD), concourant à la mise en œuvre de l'actiondu gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT etles discriminations liées à l'origine.Article 2 :Les CORAHD, telles que leurs missions sont définies depuis 2016 à l'article 27 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, sont chargés de : 'e Veiller à l'application, dans leur ressort territorial, des instructions du Gouvernementen matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et lesdiscriminations liées à l'origine ;» _ Définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme,de haine anti-LGBT et de discriminations liées à l'origine ;* Arrêter un plan d'action départemental contre le racisme, I'antisémitisme, la haineanti-LGBT et les discriminations liées à l'origine, adapté aux caractéristiques locales àpartir de diagnostics préalablement établis ;* Dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre dans le cadre du plan d'actiondépartemental.* Mettre en place une cartographie et un baromètre des discriminations liées à l'originedans.les territoires en mesurant régulièrement les discriminations dans l'accès àcertains métiers, biens ou services ;* Veiller à l'inscription de la lutte contre les discriminations dans les contrats de villeainsi que de la culture de l'égalité et du renforcement de l'esprit critique dans les citéséducatives, en voie de généralisation dans les quartiers prioritaires de la ville.Article 3 :Le comité est présidé par le préfet du Jura. La Procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Lons-le-Saunier et le président du Conseil départemental du Jura en sont les vice-présidents.Article 4 :La composition du comité est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se fairereprésenter :a) Collège des services de l'État:- Le Directeur de cabinet du préfet du Jura ;— Les Sous-préfets d'arrondissement ;— Le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Jura ;— Le Directeur départemental de la Police nationale du Jura ;- Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale ;- Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Jura ;— La Déléguée territoriale de l''Agence Régionale de Santé ;- Le Délégué du Défenseur des droits dans le Jura ;— La Déléguée aux Droits des femmes et à l'égalité ;— La Déléguée du préfet aux Quartiers prioritaires de la Ville ; '— Le Chef du service départemental de la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;Le préfet associe, en tant que de besoin, les autres chefs des services déconcentrés de l'État.
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b) Collége des collectivités territoriales— La Présidente de l'association des maires du Jura ;— La Présidente de I'associati'on des maires ruraux du Jura ;— Le Maire de Lons-le-Saunier ;— Le Maire de Dole ;— Le Maire de Saint-Claude ;— Le Maire de Champagnole ;— Le Maire des Haut de Bienne.Article5 :Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la lutte contre le racisme,I'antisémitisme, l'antitsiganisme, la haine anti LGBT, et les discriminations correspondantes, lesassociations suivantes sont associées aux travaux du comité opérationnel : Maison Communede Lons-le-Saunier; Cité Jeune; la Fraternelle; La ligue de l'enseignement; Loisirs populairesdolois; SOS racisme 39; la Ligue des droits de l''Homme; Info jeunesse Jura ; Jura Fiertés;Association des Gens du Voyage - Gadjé; Association St-Michel Le Haut (ASMH); Comitéd'intégration des Réfugiés du Jura (CIR-J).Article 6 :Pour une concertation plus large et en tant que besoin, le préfet pourra réunir un comitéd'orientation intégrant, outre les membres du CORAHD, les élus du territoire, les acteurséconomiques et les personnalités qualifiées dans le domaine de la lutte contre la haine et lesdiscriminations.Article 7 :La Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, le président duConseil départemental du Jura et le Directeur de cabinet du Préfet du Jura, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article8 :Un recours peut être formulé contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 AVR. 2024
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Direction régionale de l'environnement,PDTJE]FËRTA de l'aménagement et du logementZiberté _ Bourgogne-Franche-ComtégalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-22-DREALPORTANT MISE EN DEMEURE
BRASSERIE LA ROUGET DE LISLERue des Vernes39140 BLETTERANS
Commune de BLETTERANS (39140)
Le préfet du JuraChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code de la santé publique ;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrété ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220, préparation ou conservation de produitsalimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation,déshydratation, torréfactioh, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des alimentspour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes;Vu la déclaration du 23-avril 2020 réalisée par I'exploitant de la société Brasserie La Rouget de Lisle pourl'exploitation d'installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 5 mai 2023 relatif à la visite d'inspection du5 avril 2023 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 28 mars 2024 relatif à la visite d'inspection du22 février 2024 ;Vu le projet d'arrêté transmis le 28 mars 2024, en application de larticle L. 171-6 du code del'environnement ;Vu les observations de I'exploitant, formulées sur ce projet par courrier du 5 avril 2024 ;
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Considérant que le point 1.2 de l'annexe | de I'arrété ministériel du 17 juin 2005 dispose: « Toutemodification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,entraînant un changèment notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration » ;Considérant que le point 11.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 dispose : « L'installationest soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par lesarticles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement » ;Considérant que lors de la visite du 22 février 2024, l'inspection des installations classées a constaté quel'exploitant ne respecte par les dispositions suivantes :- point 1.2 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 : Les modifications apportées parl'exploitant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale, n'ont pas été portées à la connaissance dupréfet ;- point 11.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 : Absence de contrôle périodique par unorganisme agréé dans.les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code del'environnement ;.Considérant que face à ces manquements,il convient de faire application des dispositions des articlesL. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Brasserie La Rougetde Lisle de respecter les prescriptions des points 1.2 et 11.2 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin2005 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1- ObjetLa société Brasserie La Rouget de Lisle exploitant une installation de préparation ou conservation deproduits alimentaires d'origine végétale sise rue des Vernes sur la commune de Bletterans est mise endemeure de respecter :< dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 1.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 en portant à la connaissance dupréfet les modifications apportées à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale ;< dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions prévuesà l'article 11.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 en justifiant de la réalisation ducontrôle périodique réalisé par un organisme agréé dans les conditions définies par les articlesR. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Article 2 —- SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeureà l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de I'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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Article 3 — Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrété est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Brasserie La Rouget de Lisle.
Article 4 — Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Bletterans, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieest adressée :* au maire de la commune de Bletterans ;* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
A Lons-le-Saunier, le 18 AVR 2024
Le CASTEL
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