PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-04-010
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-29 Délégation de signature P.
BAUER (2 pages) Page 6
39-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-31 Délégation de signature R.
GUEDENIER (3 pages) Page 939-2024-04-15-00034 - Décision GPMS n° 2024-39 Délégation de signature E.FERRY (2 pages) Page 1339-2024-04-15-00044 - Décision GPMS n° 2024-40 Délégation de
signature_B. MUTIN (2 pages) Page 16
39-2024-04-15-00036 - Décision GPMS n° 2024-41_Délégation de signature J.DUCHASSIN (2 pages) Page 1939-2024-04-15-00043 - Décision GPMS n° 2024-42_Délégation de signature
L. PIDANCIER (2 pages) Page 22
39-2024-04-15-00037 - Décision GPMS n° 2024-43_Délégation de signatureM. NICOLAS (2 pages) Page 2539-2024-04-15-00038 - Décision GPMS n° 2024-44_Délégation de signatureM. SOMMIER (2 pages) Page 28
39-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-45_Délégation de signature
S. BARBE (2 pages) Page 3139-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-46 Délégation de signature P.PAGE (2 pages) Page 3439-2024-04-15-00040 - Décision GPMS n° 2024-47_Délégation de signature
V. MAROUANI (2 pages) Page 37
39-2024-04-15-00041 - Décision GPMS n° 2024-48_Délégation de signatureE. DUBOIS (2 pages) Page 4039-2024-04-15-00033 - Décision GPMS n° 2024-49 Délégation de signatureV. PELISSARD (2 pages) Page 43
39-2024-04-15-00045 - Décision GPMS n° 2024-54_Délégation de signature
A. CALLEGHER (2 pages) Page 4639-2024-04-15-00042 - Décision GPMS n° 2024-56_Délégation de signatureS. LACROUTE (2 pages) Page 49
DDETSPP 39 /
39-2024-04-17-00002 - 5-2024 Récépissé déclaration SAP LA PELLE DE LAFORÊT (2 pages) Page 5239-2024-04-26-00005 - 6-2024 Récépissé déclaration SAP LES MAINSD'ANGE (2 pages) Page 55
39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la
nationalité française pour les primo-arrivants (18 pages) Page 58
2
39-2024-04-15-00029 - Arrêté agrément ESUS InPACT (2 pages) Page 77
39-2024-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation de M. Jean-Sébastien
OPIQUE IASS (1 page) Page 80
39-2024-04-26-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA DOMSERVICES (2 pages) Page 82
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-04-30-00002 - 2024_04_30_001 (4 pages) Page 85
39-2024-04-25-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de laconvention APL N° 39/1995/04/771019/1/044 (2 pages) Page 90
39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer destirs de défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (8 pages) Page 93
39-2024-04-24-00002 - Arrêté d'autorisation au GAEC de la Combe des
Champs, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 102
39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts parla FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD (8 pages) Page 10739-2024-04-26-00001 - Arrêté de dissolution association foncière deLongchaumois (2 pages) Page 116
39-2024-04-15-00035 - Arrêté de fermeture d'un établissement d'élevage de
daims à M. Jeantet à Meussia (2 pages) Page 119
39-2024-04-25-00002 - Arrêté de restriction temporaire de la navigation
pour la manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 19 mai 2024 (8 pages) Page 12239-2024-04-25-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale de laconvention APL N° 39/1993/06/79444/091 (2 pages) Page 131
39-2024-04-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément deSOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA pour l'activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 134
39-2024-04-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément deSOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA pour l'ingénierie sociale,
financière et technique (2 pages) Page 137
39-2024-04-25-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1992/06/771019/1/090 (2 pages) Page 140
39-2024-04-19-00003 - Arrêté SARP CENTRE-EST (3 pages) Page 143
39-2024-04-30-00003 - PE0266_AC_AP_ agrment du tresorier La GauleRgionale Salinoise_@$.odt (2 pages) Page 147
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Jura (4 pages) Page 150
3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-04-26-00007 - arrêté modificatif de larrêté
n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019 portant dérogation àlinterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction oudes aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées, de détruireet de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales
protégées dans le cadre du réaménagement de la station de ski alpin du
massif des Tuffes (Jura) (8 pages) Page 15539-2024-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation à linterdiction de : -détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires derepos danimaux despèces animales protégées, - capturer ou
denlèvement, de destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens despèces animales protégées,de récolter et de transporterdes spécimens despèces végétales protégéesdans le cadre du projetde construction par EDF dune usine hydroélectrique sur le site de la
concession hydroélectrique de Saut-Mortier sur la rivière Ain. (32 pages) Page 164
Préfecture du Jura /
39-2024-04-19-00004 - ADHESION DE DEUX SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX ET D'UNE COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE OUVERTDE LA CUISINE COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION LEDONIENNE (2
pages) Page 197
39-2024-04-09-00004 - AP AUTORISANT LA CESSION DE L OUVRAGE DE
TRANSPORT D ETHYLENE APPELE LIAISON DE SAINT AUBIN SUR LACOMMUNE DE ST AUBIN (4 pages) Page 20039-2024-04-29-00001 - Arrêté 39 2024 0049 portant nomination I. MOREL
DDETSPP par interim à compter du 6 mai 2024 (2 pages) Page 205
39-2024-04-24-00007 - ARRETE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEINDROIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LAVALLEE DU DROUVENANT (2 pages) Page 20839-2024-04-24-00004 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-001 portant
abrogation de larrêté n° DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant
autorisation dinstaller un système de vidéoprotection dans linstitut debeauté ZEN ADDICT situé à FOUCHERANS (1 page) Page 21139-2024-04-24-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-002 portant
abrogation de larrêté n° DSC-BSIPA-20210401-034 du 1er avril 2021
portant autorisation de renouveler le système installé aux abords de lamairie de SAMPANS située 5 rue de Dole (1 page) Page 21339-2024-04-24-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-003 portantabrogation de larrêté n° DSC-BSIPA-20210401-035 du 1er avril 2021
portant autorisation de renouveler le système installé aux abords de la salle
des fêtes de SAMPANS située Route de Champvans (1 page) Page 215
4
39-2024-04-24-00003 - Arrêté portant modification à larrêté
n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des publications de presse et
services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires etlégales dans le département du Jura pour lannée 2024 (4 pages) Page 21739-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003portant dérogation à linterdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «
28ème randonnée du plateau » le 5 mai 2024 (4 pages) Page 22239-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001portant dérogation à linterdiction de certaines routes aux concentrationset manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « le
Jura de Haut en Bas » le 9 mai 2024 (3 pages) Page 227
39-2024-04-25-00001 - Comité opérationnel de lutte contre le racisme,lantisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (3 pages) Page 231
UT DREAL 39 /
39-2024-04-18-00004 - 20240418_APMD_ROUGET_de_LISLE (4 pages) Page 235
5
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00030
Décision GPMS n° 2024-29 Délégation de
signature P. BAUER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-29 Délégation de signature P. BAUER 6
L)
GPMS DOUBS JURA
AACUPEMENT PRYTHNTIE ET MÉE 25 4 CIN
CHS SAINT-VLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOURS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PHILIPPE BAUER
RESPONSABLE DU SERVICE BLANCHISSERIE
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier specialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
I'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision du 2 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe BAUER en qualité d'Ingénieur
Responsable du service Blanchisserie ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BAUER, Responsable
du service Blanchisserie, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérm du GPMS
Doubs-Jura |
v les bons de commande du linge, des tenues professionnelles et des EPI
v les congés des agents de |a Blanchisserie,
v les autorisations d'absence des agents de la Blanchisserie,
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-29 Délégation de signature P. BAUER 7
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature Elle abroge et remplace la décision
n' 2021-33 du 1* avril 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www telerecours fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Philippe BAUER.
Décision transmise pour information à :
" Monsieur le Trésorier Principal de Dole
" L'intéressé(e)
" Dossier carrière de l'agent
v Dossier décision secrétariat de direction
AR 16 1 6 en st t rrs ce r A 6 E P PIPI VM 16
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-29 Délégation de signature P. BAUER 8
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00031
Décision GPMS n° 2024-31 Délégation de
signature R. GUEDENIER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-31 Délégation de signature R. GUEDENIER 9
A
GPMS DOUBS JURA
WINCUNEMENT M L~ATRE 7 VÉC NO-S00N
c$ SAINT-VLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HAHDICAR | EHPAD MAMIEON Ly
DECISION N° 2024-31
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME RAYMONDE GUEDENIER
ADJOINT DES CADRES AU CHS SAINT-YL
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylle Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et I'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune -
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars.l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-YlieJura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 :
- Vu la décision du 6 juin 2018 nommant Madame Raymonde GUEDENIER en qualité d'Adjoint desCadres à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique du CHS Saint-Ylie JURA,
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe DUBREUIL, chargé dupatrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura et de Madame Christine ANGONIN,Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique duCHS Saint-Ylie Jura, délégation est donnée à Madame Raymonde GUEDENIER, Adjoint des Cadres àla Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique du CHS Saint-Ylie Jura, à effet de signer aunom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :
" _ Les conventions de logement,
y Les bons de commande de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,
y _ Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,
y Les ordres de mission et frais de déplacement des responsables et agents des servicestechniques et logistiques et des agents des services économiques
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-31 Délégation de signature R. GUEDENIER 10
< Les conges des responsables des services techniques et logistiques el des agents des services
economiques
¥ Les autorisations d'absence des responsables des services techniques et logistiques et des
agents des services économiques.
v Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de
travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;
y Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des
Travaux et de la Logistique, à I'exclusion des courriers échangés avec le conseil de survelllance,
les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
y _ Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction;
" Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par
l'établissement support du GHT Centre Franche-Comté ;
y La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de
biens immobiliers ;
" La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments
relatifs au prix de vente qui restent sournis au chef d'établissement .
y La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
v _ Lesattestations de service fait ;
y _ Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,
malériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux '
« Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;
" Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de
mission définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, ta formulation
des réserves aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou
I'application des pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n" 2021-35 du 1* avril 2021 Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle est
communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'Intéressé. Elle sera présentée à
la plus proche séance du Consell de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recuell des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-31 Délégation de signature R. GUEDENIER 11
Fait a Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Raymonde GUEDENIER
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-31 Délégation de signature R. GUEDENIER 12
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00034
Décision GPMS n° 2024-39 Délégation de
signature E. FERRY
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00034 - Décision GPMS n° 2024-39 Délégation de signature E. FERRY 13
A
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT FEYCAATRIE EF MED D SOkl
CHS SMNT-YLIE JURA | CH NOVILLANS ETAPEYS DOLE ISOLIDARITE DOUBE HANDICAP | ENPAC MAMINOILLE
RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES DU CHS SAINT-YLIE JURA
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision n° 2023-001027 du 26 juin 2023 nommant Monsieur Emmanuel FERRY en qualité
de Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura,
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FERRY,
Responsable des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur
par intérim du GPMS Doubs-Jura :
y les bons de commande des fournitures ateliers
v _ les congés des agents des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura,
" _ les autorisations d'absence des agents des Services Techniques du CHS Saint-Ylie Jura.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00034 - Décision GPMS n° 2024-39 Délégation de signature E. FERRY 14
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n* 2023-69 du 10 juillet 2023. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura Elle est
communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée à
la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura,
Elle sera publièe aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
Décision transmise pour information à :
" Monsieur le Trésorier Principal de Dole
" L'intéressé(e)
" Dossier carnére de l'agent
v Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00034 - Décision GPMS n° 2024-39 Délégation de signature E. FERRY 15
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00044
Décision GPMS n° 2024-40 Délégation de
signature_B. MUTIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00044 - Décision GPMS n° 2024-40 Délégation de signature_B. MUTIN 16
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GPMS DOUBS JURA
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CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES TOLE 'SOLIDARITE DOUBE HANDICAP ENFAD MAMIROULI ¢
DECISION N°2024-40
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME BENEDICTE MUTIN
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :
Vu le décret n" 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap el de I'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision de nomination n° 93-154 en date du 05 mars 1993 de Madame Bénédicte MUTIN,
en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bénédicte MUTIN, adjoint
administratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par
intérim du GPMS Doubs-Jura :
y Les bulletins de situation.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2021-58 du 2 juin 2021, Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00044 - Décision GPMS n° 2024-40 Délégation de signature_B. MUTIN 17
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE
Bénédicte MUTIN.
" Monsieur le Trésorier Principal de Dole
¥ L'intéressé(e)
" Dossier carrière de l'agent
v Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00036
Décision GPMS n° 2024-41_Délégation de
signature J. DUCHASSIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00036 - Décision GPMS n° 2024-41_Délégation de signature J. DUCHASSIN 19
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GPMS DOUBS JURA
ARTIIFEMENT FEVCRIATRE FT VETOO- CI
CHS BAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANGICAP * ENPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-41
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME JOCELYNE DUCHASSIN
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylle Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n* 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision de nomination n°90-497 en date du 1* juin 1990 de Madame Jocelyne DUCHASSIN,
en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne DUCHASSIN, adjoint
administratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par
intérim du GPMS Doubs-Jura :
v Les bulletins de situation.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2021-59 du 2 juin 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00036 - Décision GPMS n° 2024-41_Délégation de signature J. DUCHASSIN 20
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www lelerecours.fr
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intégi
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Jocelyne DUCHASSIN.
" Monsieur le Trésorier Principal de Dole
" L'intéressé(e)
v Dossier carriére de l'agent
v Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00043
Décision GPMS n° 2024-42_Délégation de
signature L. PIDANCIER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00043 - Décision GPMS n° 2024-42_Délégation de signature L. PIDANCIER 22
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GPMS DOUBS JURA
RROUPEMENT PSYCHATRE ET WECMO-SOOIN
CHS SAINT YLIE ILPA CHNOVILLARS ETAPES DOLE } SOLIDARITE DOLBS HANDICAF * EHFAD MAMIROU+
DECISION N°2024-42
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LAURENT PIDANCIER,
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n* 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vul'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu la décision de nomination n* 91-1148 en date du 03 octobre 1991 de Monsieur Laurent
PIDANCIER, en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent PIDANCIER, adjoint
administratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par
intérim du GPMS Doubs-Jura :
y Les bulletins de situation.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature, Elle abroge et remplace la décision
n° 2021-60 du 2 juin 2021, Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00043 - Décision GPMS n° 2024-42_Délégation de signature L. PIDANCIER 23
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.ir
SPECIMEN DE SIGNATURE
Laurent PIDANCIER.
Décision transmise pour information à :
" Monsieur le Trésorier Principal de Dole
" L'intéressè(e)
" Dossier carriére de l'agent
v Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00037
Décision GPMS n° 2024-43_Délégation de
signature M. NICOLAS
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00037 - Décision GPMS n° 2024-43_Délégation de signature M. NICOLAS 25
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GPMS DOUBS JURA
ST NNEMENT PRYCHINTINE FT NECON-SITIM
CHS SAINT-VLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE 'SOLIDARITE DOUBS HANDICAR EHPAD MAMIBOLLE
DECISION N°2024-43
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MARIELLE NICOLAS
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n* 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu la décision de nomination n° 91-690 en date du 11/06/1991 de Madame Marielle NICOLAS
(DUPRE), en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Marielle NICOLAS, adjoint administratif
au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du
GPMS Doubs-Jura :
v Les bulletins de situation.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n* 2021-61 du 2 juin 2021, Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura,
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire,
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00037 - Décision GPMS n° 2024-43_Délégation de signature M. NICOLAS 26
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Survelllance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE
Marielle NICOLAS,
Décision transmise pour information à :
" Monsieur le Trésorier Principal de Dole
" L'intéressé(e)
¥ Dossier carrière de l'agent
v Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00037 - Décision GPMS n° 2024-43_Délégation de signature M. NICOLAS 27
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00038
Décision GPMS n° 2024-44_Délégation de
signature M. SOMMIER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00038 - Décision GPMS n° 2024-44_Délégation de signature M. SOMMIER 28
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GPMS DOUBS JURA
HROAINEMENT PSYCHATRE BT NMED IO SO0A
CHS SAINT-YLIE JURA CN NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITE DOUES HANDICAF | FHPAD MAMIROLL E
DECISION N°2024-44
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARTINE SOMMIER
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu la décision de nomination n* 2014001999 en date du 02/12/2014 de Madame Martine
SOMMIER, en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Martine SOMMIER, adjoint
administratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par
intérim du GPMS Doubs-Jura :
" Les bulletins de situation.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2021-62 du 2 juin 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00038 - Décision GPMS n° 2024-44_Délégation de signature M. SOMMIER 29
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE
Martine SOMMIER.
¥ Monsieur le Trésorier Principal de Dole
v L'intéressé(e)
¥ Dossier carrière de l'agent
v Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00038 - Décision GPMS n° 2024-44_Délégation de signature M. SOMMIER 30
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00039
Décision GPMS n° 2024-45_Délégation de
signature S. BARBE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-45_Délégation de signature S. BARBE 31
9
GPMS DOUBS JURA
FIRTAFENENT PEYTKMINTRIE FT VEC SDS00
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP ! EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-45
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME SANDRINE BARBE
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de |a Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vul'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision de nomination n° 2000-640 en date du 05/04/2000 de Madame Sandrine BARBE, en
qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine BARBE, adjoint
administratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par
intérim du GPMS Doubs-Jura :
" Les bulletins de situation.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2021-65 du 2 juin 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-45_Délégation de signature S. BARBE 32
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
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SPECIMEN DE SIGNATURE
Sandrine BARBE.,
Décision transmise pour information à :
¥ Monsieur le Trésorier Principal de Dole
7 L'intéressé(e)
" Dossier carrière de l'agent
v Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00039 - Décision GPMS n° 2024-45_Délégation de signature S. BARBE 33
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00032
Décision GPMS n° 2024-46 Délégation de
signature P. PAGE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-46 Délégation de signature P. PAGE 34
A
GPMS DOUBS JURA
EROUITEMENT PEYCHIATRIE ET METOO-S0IA
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HAWDICAP | EMPAC MAMIROUIF
FORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME PATRICIA PAGE,
MANDATAIRE JUDICAIRE A LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
POUR LE CHS SAINT-YLIE JURA ET ETAPES
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38
- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
— Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
— Vu l'arrêté n°2019/0241 (ETAPES) portant nomination de Mme Patricia Page en qualité de mandataire
judiciaire à la protection juridique des majeurs à compter du 1* janvier 2019 ;
- Vula convention de mise à disposition de Mme Patricia Page entre ETAPES et le CHS Saint-Ylie Jura ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura et pour ETAPES
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia PAGE, Mandataire judicaire
à la protection des majeurs, à l'effet de signer au nom du directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, les
actes administratifs et les correspondantes courantes liés au fonctionnement du service de protection
juridique des majeurs, notamment les documents suivants :
« Les documents relatifs à l'exercice des mesures de protection juridique confiées à ETAPES el au
CHS Saint-Ylie Jura par le juge des tutelles ;
» Les documents liés à la gestion directe du personnel du service de protection juridique des
majeurs, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les
journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations,
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-46 Délégation de signature P. PAGE 35
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2022-22 du 11 mai 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de
Dole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.tr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Patricia PAGE
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction ,SSN
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-46 Délégation de signature P. PAGE 36
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00040
Décision GPMS n° 2024-47_Délégation de
signature V. MAROUANI
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00040 - Décision GPMS n° 2024-47_Délégation de signature V. MAROUANI 37
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GPMS DOUBS JURA
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CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILARS FIAVES DOLF \SOLIDARM E DOUBS HANDICAP | ENFAD MAMINOLLE
DECISION N°2024-47
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRIGINIE MAROUANI
MANDATAIRE JUDICAIRE À LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
POUR LE CHS SAINT-YLIE JURA ET ETAPES
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitaller de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par Intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu l'arrété n°2022-002624 portant nomination de Mme Virginie MAROUANI en qualité de mandataire
judiciaire à la protection |uridique des majeurs à compter du 2 mai 2022 ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme Virginie MARQUANI entre ETAPES et le CHS Saint-
Ylie Jura ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura et pour ETAPES
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Virginie MAROUANI, Mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à effet de signer les documents relatifs à l'exercice des mesures de
protection juridique confiées à ETAPES et au CHS Saint-Ylie Jura par le juge des tutelles.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00040 - Décision GPMS n° 2024-47_Délégation de signature V. MAROUANI 38
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge el remplace la décision
n° 2022-23 du 11 mai 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de 'ETAPES de
Dole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée, Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture du Jura,
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besangon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par intérigi du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Virginie MARQUANI.
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Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction A 4%
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00040 - Décision GPMS n° 2024-47_Délégation de signature V. MAROUANI 39
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00041
Décision GPMS n° 2024-48_Délégation de
signature E. DUBOIS
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00041 - Décision GPMS n° 2024-48_Délégation de signature E. DUBOIS 40
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GPMS DOUBS JURA
CROUPEMENT PAVOHRATRE ET MÉTINO-SONAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP ! ENFAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-48
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME ELODIE DUBOIS
ASSISTANTE TUTELAIRE À LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
POUR LE CHS SAINT-YLIE JURA ET ETAPES
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n* 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
I'EHPAD de Mamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de I'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu la décision n°20041466 du 8 novembre 2008 et la note d'affectation n°1 du 11 janvier 2008 portant
nomination de Mme Elodie DUBOIS en qualité d'Assistante tutélaire ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, de Mesdames Patricia PAGE et
Virginie MAROUANI, mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, délégation de signature
est donnée à Madame Elodie DUBOIS, assistante tutélaire, pour signer les actes suivants :
« Ordres de paiement et bordeaux de paiement
«s Bons d'achat
s Retraits supplémentaires
« Courriers administratifs
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00041 - Décision GPMS n° 2024-48_Délégation de signature E. DUBOIS 41
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2022-24 du 11 mai 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de 'ETAPES de
Dole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par intérim,du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Elodie DUBOIS.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00033
Décision GPMS n° 2024-49 Délégation de
signature V. PELISSARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00033 - Décision GPMS n° 2024-49 Délégation de signature V. PELISSARD 43
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GPMS DOUBS JURA
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CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE 'SOLIDARITE DOUBS HANDICAF ! ENFAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-49
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VANESSA PELLISSARD
ASSISTANTE TUTELAIRE À LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
POUR LE CHS SAINT-YLIE JURA ET ETAPES
Le Directeur par Intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 el ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision n°2008000992 du 10 janvier 2008 et la note d'affectation n°10 du 13 mars 2014 portant
nomination de Mme Vanessa PELLISSARD en qualité d'Assistante tutélaire ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, de Mesdames Patricia PAGE et
Virginie MARQUANI, mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, délégation de signature
est donnée à Madame Vanessa PELLISSARD, assistante tutélaire, pour signer les actes suivants :
« Ordres de paiement et bordeaux de paiement
+ Bons d'achat
» Retraits supplémentaires
« Courriers administratifs
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00033 - Décision GPMS n° 2024-49 Délégation de signature V. PELISSARD 44
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2022-25 du 11 mai 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de
Dole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Vanessa PELLISSARD
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00033 - Décision GPMS n° 2024-49 Délégation de signature V. PELISSARD 45
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00045
Décision GPMS n° 2024-54_Délégation de
signature A. CALLEGHER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00045 - Décision GPMS n° 2024-54_Délégation de signature A. CALLEGHER 46
A
GPMS DOUBS JURA
AICUNEMENT MAYCHONTRIE ET MED D0
CHS SAINT-YLIE JUEA ! CH NOVILLARS ETAFES DOLE \SOLIDARITE DOUBS HANDICAP * EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-54
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME ALINE CALLEGHER
RESPONSABLE ADMINISTRATIVE DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL (EHPAD ET CSAPA)
DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par Intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et
de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu l'affectation à compter du 27 septembre 2021 de Madame Aline CALLEGHER, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, en qualité de Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et CSAPA)
du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aline CALLEGHER, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et CSAPA) du centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, à l'effet de signerau nom du Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura les documents suivants pour l'ensemble des unités de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura
(Aberjoux, Brantus, Iris, Malange, Mûriers) :
" Le retrait des courriers recommandés ;
" _ Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et
leur famille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l'aide sociale, bulletins de
situation, attestations de présence.. ) ;
" _ Le registre des décès pour les résidents de l'EHPAD.
Ws Leurt vs s1m (H OV VR DO E CCs PLH S PEN R AN MEU E
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00045 - Décision GPMS n° 2024-54_Délégation de signature A. CALLEGHER 47
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de l'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura, délégation de signature est donnée à Madame Aline CALLEGHER pour les
documents suivants :
" Les notes d'information concernant l'EHPAD ou le CSAPA ;
« _ Les convocations des Conseils de la Vie Soclale ;
v Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activités
d'animation proposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2022-12 du 23 février 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil
de Survelllance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
UBREUIL.
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction SASNS
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00045 - Décision GPMS n° 2024-54_Délégation de signature A. CALLEGHER 48
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00042
Décision GPMS n° 2024-56_Délégation de
signature S. LACROUTE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00042 - Décision GPMS n° 2024-56_Délégation de signature S. LACROUTE 49
e
GPMS DOUBS JURA
GROUTEWMENT PSYCH ATINE BT MEC CEIn
CMS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAN ! EHPAD MAMIRCILLE
DECISION N°2024-56
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SABINE LACROUTE
CADRE SOCIO-EDUCATIF ET CHEF DE SERVICE
DU FOYER DE VIE « LES 4 SAISONS » DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu la convention de mise à disposition au CHS par ETAPES en date du 26 novembre 2020 de
Madame Sabine LACROUTE, en qualité de cadre socio-éducatif et chef de service du Foyer de
Vie « Les 4 Saisons » ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Sabine LACROUTE, cadre socio-éducatif et chef de
service du Foyer de Vie « Les 4 Saisons », à l'effet de signer :
Les tableaux de service
Les ordres de mission
Le pécule des résidents
La validation des congés/absences des soignants, animatrices, ASH
Les entretiens de formation/évaluation/notation des soignants, ASH, animatrices,
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00042 - Décision GPMS n° 2024-56_Délégation de signature S. LACROUTE 50
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2021-54 du 26 avril 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
" Monsieur le Trésoner Principal de Dole
/ L'intéressé(e)
¥ Dossier carrière de l'agent
" Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00042 - Décision GPMS n° 2024-56_Délégation de signature S. LACROUTE 51
DDETSPP 39
39-2024-04-17-00002
5-2024 Récépissé déclaration SAP LA PELLE DE
LA FORÊT
DDETSPP 39 - 39-2024-04-17-00002 - 5-2024 Récépissé déclaration SAP LA PELLE DE LA FORÊT 52
E
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849922455 — Acte 5/2024
N°SIRET 849922455 00027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet
du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrété n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur
le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA PELLE DE LA FORET, 7 route de Chaussin
— 39120 LE DESCHAUX, le 18 mars 2024 ;
Le Préfet du Jura ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le
18 mars 2024 par Monsieur Julien PEZET en qualité de dirigeant pour l'organisme "LA PELLE DE LA
FORÉT" dont l'établissement principal est situé 7 route de Chaussin — 39120 LE DESCHAUX et enregistré
sous le N° SAP849922455 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
e Livraison de courses à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
e Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-17-00002 - 5-2024 Récépissé déclaration SAP LA PELLE DE LA FORÊT 53
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. —
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. '
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 17 avril 2024
La Directrice départementale adjointe
7N
Isabelle MOREL
//
DDETSPP 39 - 39-2024-04-17-00002 - 5-2024 Récépissé déclaration SAP LA PELLE DE LA FORÊT 54
DDETSPP 39
39-2024-04-26-00005
6-2024 Récépissé déclaration SAP LES MAINS
D'ANGE
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00005 - 6-2024 Récépissé déclaration SAP LES MAINS D'ANGE 55
Ex
PRÉFET
DU JURA
ijerte'
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977899681 — Acte 6/2024
N°SIRET 977899681 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
. Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet
du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur
le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES MAINS D'ANGE, 14 rue de Dole — 39100
MONNIERES, le 19 avril 2024 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le
19 avril 2024 par Madame Angélique GAY en qualité de dirigeante pour l'organisme "LES MAINS D'ANGE"
dont l'établissement principal est situé 14 rue de Dole — 39100 MONNIERES et enregistré sous le N°
SAP977899681 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00005 - 6-2024 Récépissé déclaration SAP LES MAINS D'ANGE 56
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous. réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement -
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condmons fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de. sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 26 avril 2024
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00005 - 6-2024 Récépissé déclaration SAP LES MAINS D'ANGE 57
DDETSPP 39
39-2024-04-26-00002
appel à projets 2024 intégration et accès à la
nationalité française pour les primo-arrivants
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 58
; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PRÉFET
DU JURA ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité POLITIQUES SOCIALES
Lons Le Saunier, le 26/04/2024
Affaire suivie par
Jean-Sébastien OPIQUE — jean-sebastien.opique @jura.gouv.fr
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Frahche-Comté
Appel a projets 2024
Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
Action 12 : intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes
Région Bourgogne-Franche-Comté
Département du Jura
DATES IMPORTANTES
Date limite de réception des dossiers est fixée au 26 mai 2024
La commission de sélection aura lieu entre le 3 et le 7 juin 2024
- Les actions financées devront être réalisées sur l'année 2024
Cet appel à projets comprend le programme de service civique Volont'R.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 59
CONTEXTE ET PUBLIC
Le ministère de l'intérieur, et plus particulièrement la direction générale des étrangers en
France (DGEF), est chargé du pilotage de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers
primo-arrivants et de la gestion du programme 104 «intégration et accès à la
nationalité française ». A ce titre, le ministère de l'intérieur publie annuellement une
instruction relative aux priorités de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants
(dont les personnes réfugiées) pour donner l'impulsion nécessaire à cette politique dans les
territoires. L'action 12 du programme 104 — intégration des primo-arrivants — supporte le
financement de la politique des étrangers primo-arrivants en situation régulière dont les
réfugiés dans son articulation territoriale avec les contenus linguistiques et civiques du
Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) mis en œuvre par I'Office Français de l'Immigration
et de l'Intégration (OFII). Les priorités qui président à cette action concourent à l'accueil et à
l'accompagnement des étrangers primo-arrivants tout au long des cing premières années de
leur installation en France.
La politique d'intégration a pour perspective d'accélérer la mobilisation du droit commun
pour ces personnes primo-arrivantes afin de leur assurer une autonomie sociale et
économique rapide et efficiente. Les projets financés au niveau départemental concourent à
cet objectif général. Ceux-ci doivent être développés en coordination avec le CIR et en
articulation avec des actions spécialisées (à l'attention des publics les plus vulnérables)
préparatoires ou facilitatrices de I'acces au droit commun.
Cet appel à projets s'inscrit donc dans le cadre des priorités nationales fixées par la Direction
de l'Intégration et de l'Accès à la Nationalité (DIAN) et par la Délégation Interministérielle à
I'Accueil et à l'Intégration des Réfugiés (DIAIR) et à vocation à financer des actions en
adéquation avec les besoins de chaque territoire aux niveaux régional et départemental.
En région Bourgogne-Franche-Comté, les services déconcentrés de l'Etat (la DREETS et les
DDETS) sont chargés de mettre en œuvre la politique d'intégration des étrangers primo-
arrivants, à savoir : aux étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, admis
régulièrement en France (depuis moins de 5 ans) et ayant vocation à y rester durablement, au
titre de l'immigration familiale, de l'asile ou de I'immigration économique.
Ces personnes, sauf exception réglementaire, doivent être signataires d'un CIR. Ce contrat
leur permet de bénéficier de formations civique et linguistique et d'une orientation vers
différents services, suivant la situation des personnes et les besoins diagnostiqués par l'OFII à
la signature du CIR.
Ainsi, les publics qui ne relèvent pas de cet appel à projets sont les suivants :
- les demandeurs et demandeuses d'asile
- les personnes déboutées de l'asile
- les personnes en situation irrégulière au regard du droit au séjour
- les ressortissants de l'Union européenne
- les mineurs non-accompagnés
- les étudiants et étudiantes etrangers/etrangeres
- les travailleurs et travailleuses temporaires, saisonniers/saisonniéres ou détachés/détachées
Signataires d'un CIR pour l'année 2023 en BFC'
La BFC compte 3 999 signataires du CIR en 2023 dont :
>1 643 signataires du CIR bénéficiant d'une protection (BPI) soit 41% des signataires
> 2 356 signataires du CIR non-BPI : soit 59% des signataires
! Source : données OFII
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 60
Ces 3 999 signataires sont composés de :
- 44% de femmes et 56% d'hommes
- 28% de moins de 26 ans et 72% de plus de 26 ans
Rappel des caractéristiques des signataires du CIR en BFC pour I'année 2022
La BFC compte 3 768 signataires du CIR en 2022 dont : -
-1 388 signataires du CIR bénéficiant d'une protection (BPI) soit 37% des signataires
—> 2 380 signataires du CIR non-BPI : soit 63%des signataires
Ces 3 768 signataires sont composés de :
- 48% de femmes et 52% d'hommes
- 22% de moins de 26 ans (y compris les 16-18 ans) et 78% de plus de 26 ans
PRIORITÉS ET OBJECTIFS
Le présent appel à projets concerne les étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires
d'une protection internationale comme défini ci-dessus. Certaines actions, linguistiques
notamment, s'adressent également aux ressortissants ukrainiens bénéficiaires d'une
protection temporaire.
Il s'agira, au regard des crédits disponibles pour l'année 2024, de financer des projets portant
sur les thématiques prioritaires suivantes :
-l'accès aux droits des étrangers primo-arrivants (l'accès aux droits sociaux ; renouvellement
de titres ; l'accès à un compte bancaire.) ; démarche d''aller-vers pour lutter contre le non-
recours aux droits sociaux ; accompagnement adapté et renforcé (pair-aidance, aide aux
démarches en ligne, faire connaître les outils numériques qui existent en matière
d'interprétariat, par exemple)
-I'accés à la maîtrise de la langue française, en articulation et complémentarité avec |'offre de
I'OFIl et en privilégiant notamment, le français à visée professionnelle (filière agricole,
industrie, service...) mais aussi en facilitant l'obligation de résultat en matière linguistique et
civique pour prétendre à un titre de séjour pluri annuel, comme le stipule l'article 20 de la Loi
pour Contrôler l'Iimmigration et Améliorer l'Intégration (CIAI)? ;
-accés à la formation et à l'emploi y compris la levée des freins périphériques : solutions de
garde d'enfants ; aide à la mobilité ; accès au numérique ; connaissance des savoir-être en
situation d'emploi; accès à la VAE (cf. annexe 1); il s'agira également de favoriser le
recrutement dans les secteurs en tension et l'appariement entre les besoins des employeurs
et les compétences des étrangers primo-arrivants en mobilisant divers acteurs du tissu
économique local (CCI, CMA, chambre d''agriculture, clubs RH, clubs d'entreprises ...) ; mais
aussi les actions de mobilisation du secteur de l'insertion par l'activité économique en faveur
du public primo-arrivant ;
-l'accès aux soins et à la santé (pour une meilleure connaissance du système de santé, pour
une plus grande autonomie via les solutions d'interprétariat, pour informer les personnes
concernées relativement à des actions sanitaires dédiées) dont les soins en santé mentale en
mobilisant le droit commun mais aussi via des actions spécifiques sur la prise en charge des
psycho-traumatismes liés au parcours d'exil ; '
? https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo//ORFARTI000049040311
3
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 61
-l'accès au logement ;
-les actions qui favorisent le lien avec la société civile: appropriation des valeurs de la
Républiques?® (cf. article 46 de la Loi CIAI sur la souscription d'un contrat d'engagement pour
tout étranger sollicitant un document de séjour) ; accès à la culture, aux loisirs et au sport,
actions de parrainage/marrainage, de mentorat auprès des jeunes notamment (cf. annexe 2).
l'accès à la Mobilité : frein majeur à l'accès à I'emploi et à l'autonomie de manière générale,
des actions qui facilitent la compréhension des mobilités sur Un territoire, l'accès au code de
la route puis au permis de conduire, la reconnaissance et l'échange de permis de conduire, la
mise en place d'un répertoire des actions de mobilité, par exemple, peuvent constituer des
actions adaptées et innovantes sur ce sujet.
Toute action proposée pour les BPI devra s'articuler avec le programme AGIR (cf. annexe 3)
et il est attendu que le porteur fasse connaître son projet auprès du coordinateur ou de la
coordinatrice départementale d'AGIR.
Dans le département du Jura, le programme AGIR est déployé par un consortium (ASMH,
CCAS de Lons Le Saunier, Coop(agir, Le Saint Jean).
Personnes-ressources et contact : Cristelle PILLIEN c.pillien@coop-agir.fr
De plus et afin d'éviter les doublons, toute action proposée devra s'articuler avec les
Contrats Territoriaux d'Accueil et d'Intégration" quand ceux-ci sont développés dans un
département :
Dans le département du Jura, le CTAI existant est porté par : le Conseil Départemental du
Jura
Personnes-ressources et contact : Alexis THIEMARD alexis.thiemard@jura.fr
Par ailleurs, des actions ciblant un public particulier pourront faire l'objet de propositions
dans le cadre de cet appel à projets : :
-les femmes primo-arrivantes dont on sait que celles-ci jouent un rôle moteur pour leur
propre intégration et pour l'intégration des familles et pourtant, leur taux d'activité et
d'emploi en France est nettement plus faible que celui des femmes françaises. De plus, leur
entrée sur le marché du travail est plus tardive et plus difficile que celle des hommes
étrangers ou des femmes françaises. Cette situation appelle donc des réponses particulières,
volontaristes et innovantes. Un rapprochement avec la délégation départementale aux droits
des femmes et à l'égalités est encouragé®. Relativement à ce public, il est attendu des
propositions d'actions ciblées et innovantes pour permettre la reconnaissance des
qualifications et expériences professionnelles ainsi que des actions visant à lever les freins
spécifiques à leur insertion : solutions de gardes alternatives et/ou éphémères, par exemple. ||
est également attendu de favoriser l'inscription des femmes primo-arrivantes sur la liste des
demandeurs d'emploi et de leur permettre de mieux comprendre les codes sociaux en
situation professionnelle. Les actions de mentorat/parrainage pour des femmes primo-
arrivantes sont également un axe attendu dans le cadre de cet appel à projets.
* Pour tous les salariés ou bénévoles des porteurs de projets, une formation gratuite Valeurs de la
République et Laïcité est accessible via le site de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
(ANCT) : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/formation-valeurs-de-la-republique-et-laicite-185
* https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Les-Contrats-
Territoriaux-d-Accueil-et-d-Integration
° https://www.prefectures-regions.gouv. fr/bourgogne-franche comte/Region-et-institutions/Organisation-
administrative-de-la-region/SGAR/Egalite-et-droits-des-femmes/Egalite-et-droits-des-femmes/La-
direction-regionale-aux-droits-des-femmes-et-a-l-egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-en-Bourgogne-
Franche-Comte
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 62
En outre, des actions d'accompagnement de femmes primo-arrivantes victimes de violences
sexistes et sexuelles peuvent être proposées ainsi que des actions de repérage et de
traitement de situations de violences sexistes et sexuelles pour permettre une orientation
vers des professionnels de santé d'une part, mais aussi pour mieux informer les travailleurs
sociaux sur ces risques en France et ainsi, adapter les modalités de leur accompagnement.
-les jeunes de moins de 25 ans dont on sait que l'accès à des ressources est complexe. Pour ce
public, un rapprochement avec la mission locale du bassin de vie sera à effectuer. Les
dispositifs « un/une jeune, un/une mentor »° ou le « Contrat d'Engagement Jeune »" peuvent
être des outils complémentaires des actions proposées dans le cadre de cet appel à projet.
*Enfin, les actions qui proposeront une gouvernance inclusive, à savoir la participation des
bénéficiaires eux-mêmes dans une dynamique de co-construction feront l'objet d'une
attention particulière. Cette méthodologie innovante a pour objectif. de favoriser la
participation des publics concernés sur le modèle, par exemple, de l''Académie pour la
participation des personnes réfugiées® de la Délégation interministérielle à l'accueil et à
l'intégration des réfugiés (DIAIR).
Cet appel à projet comprend également la mise en œuvre du programme
Volont'R®
La Direction Interministérielle à I'accueil et à I'intégration des réfugiés (DIAIR) accompagne
le changement de regard des jeunes sur les migrations et favorise l'intégration des réfugiés
dans la société française en recourant à des missions de service civique". La rencontre
entre la société française et les réfugiés permet de faire tomber des clichés et des freins
psychologiques ou culturels et facilite l'intégration des jeunes étrangers (meilleure
connaissance de la langue et de la société françaises, développement des relations
sociales, confiance en soi, maturation du projet d'avenir) au travers de projets dans des
domaines variés (solidarité, culture, environnement, éducation, mémoire, sport...).
Le programme Volont'R s'adresse :
- Aux jeunes citoyens désireux de s'engager pour l'accueil et l'intégration des étrangers
primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protectron internationale (BPI). Ce volet est mis
en œuvre par l'agence du service civique.
-Aux jeunes étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, désireux de s'engager au sein de la
société française. Ce volet est mis en œuvre par des collectivités et des porteurs associatifs
sélectionnés par chaque région.
Le programme Volont'R soutient particulièrement le système de binôme jeune
français/jeune étranger (qu'il bénéficie d'une protection internationale ou non).
Ce programme propose aux jeunes étrangers des missions de service civique adaptées a
leur situation et s'articule autour de 3 axes :
-des cours de français langue étrangère (FLE)
-des ateliers d'insertion professionnelle
-la construction d'un projet d'avenir
Le recrutement et I'accompagnement des volontaires devront s'appuyer sur une mise en
° https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Le-nouveau-service-en-ligne-de-mentorat-disponible-
sur-1JEUNE1SOLUTION-GOUV-FR
" https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Le-Contrat-d-Engagement-Jeune-qu-est-ce-que-c-est
* https://accueil-integration-refugies.fr/lacademie/
® https://accueil-integration-refugies.fr/volontr-service-civique/
1 https://www.service-civique.gouv.fr/comprendre-le-service-civique/en-bref
5
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 63
coordination des acteurs de lintégration (OFII, préfectures, DDETS, associations
hébergeuses, partenaires du programme de réinstallation...) et de l'insertion professionnelle
(Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales...) en recherchant une mixité sociale et de genre.
Les porteurs de projet doivent mobiliser les dispositifs et ressources existantes sur le
territoire, notamment les offres d'apprentissage linguistique (Cf. le site d'EMFOR:
http://www.emfor-bfc.org/).
Les attendus du programme :
- L'accompagnement des volontaires dans leur mission (tutorat), en partenariat avec
les associations offrant un accompagnement social ;
- L'organisation de cours hebdomadaires de français langue étrangère ;
- L'organisation de sessions de formation civique et citoyenne adaptées à la réalité
des personnes étrangères primo-arrivantes, ainsi que des formations aux premiers
secours ;
- La coordination avec les acteurs accompagnant et hébergeant des personnes
réfugiées ou primo-arrivantes non réfugiées sur la question de l'accompagnement
vers et dans le logement ainsi que vers et dans l'emploi ou la formation dont AGIR
si le ou la jeune est orienté/orientée par ce programme.
- La communication autour du projet. Volont'R: un temps fort est attendu à
l'occasion de la semaine nationale de I'intégration programmée en octobre 2023.
Les projets devront, en outre, garantir le respect des principes fondamentaux du service
civique.
[!\ Ce présent appel à projet permet aux organismes d'accueil agréés de postuler pour le
programme Volont'R et remplace I'appel à manifestation d'intérét régional.
CRITERES D'ELIGIBILITE DES PROJETS
Organismes pouvant candidater
Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901.
Périmètre géographique du projet
Le présent appel à projets concerne les actions d'envergure départementale.
[!\Pour les projets interdépartementaux, il est attendu qu'un projet soir déposé dans chaque
département concerné.
L'examen des dossiers se fera par les services déconcentrés (DDETS).
Financement du projet
-La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80% des dépenses éligibles : les projets
doivent donc prévoir un minimum de 20% de cofinancements ou d'autofinancement".
-L'aide financière accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une période
annuelle : les actions devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2024.
Y Vous pouvez, selon les projets, mobiliser des fonds européens : Il est possible de cofinancer des
projets intégration par des fonds européens : le FAMI et le FSE +. De façon globale, il faut retenir que le
FAMI peut être sollicité pour des projets concernant exclusivement les ressortissants d'un pays tiers
quand le FSE + concernera les projets. dont les publics sont mixtes. Cf.
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-fonds-europeens-
programmation-2021-2027 ; https://fse.gouv fr/le-fse-en-bourgogne-franche-comte
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DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 64
MODALITES DE SELECTION DES PROJETS
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis complet dans les délais et comporter les pièces
suivantes :
— Le formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*06 - complété et signé - à
téléchargé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1271 comprenant une
présentation du projet et son plan de financement '
— Une présentation du projet si le CERFA n'en présente qu'une synthese,
— Le dernier rapport d'activité de l'organisme,
— Les statuts de l'organisme et la liste de ses dirigeants,
—- Une délégation de signature si le signataire de la demande n'est pas le représentant légal
- UnRIB, —
— Les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos de la structure et le rapport du
commissaire aux comptes le cas échéant ;
— Bilan du projet mené en 2023 (dont bilan financier) s'il s'agit d'une demande de
reconduction. '
* *. #
Les projets devront répondre aux critères cumulatifs de recevabilités suivants :
-respect des objectifs prioritaires ;
-précision des publics-cibles, des moyens matériels et humaines mobilisés pour la mise en
ceuvre et les résultats attendus ; '
-obligation de cofinancements (la valorisation du bénévolat ne sera pas prise en compte).
[!\Toutes les formations linguistiques financées par le BOP 104 doivent être référencées
systématiquement et obligatoirement sur la cartographie de notre CARIF-OREF (EMFOR").
Tout opérateur de l'apprentissage de la langue française devra remplir la fiche-projet en
annexe 4 et l'envoyer à offre@emfor-bfc.org et copie à hhakkar@emfor-bfc.org
"\ Les actions financées devront également faire I'o'bjet d'une fiche afin d'être
répertoriées sur le site https://refugies.info/fr
|
Le dossier complet devra être transmis gar, voie_électronique, au plus tard le 31 mai 2024
délais de rigueur, aux adresses suivantes :
jean-sebastien.opiaue@iuvra.gouv.fr ; ddetspp-ps@jura.gouv.fr
Étude des candidatures : |
-Analyse du besoin et connaissance des bénéficiaires pour une réponse adaptée aux besoins
des publics et du territoire ;
-L'effet levier et les impacts pressentis ;
-La pertinence des partenariats et la bonne articulation avec l'existant (AGIRTM, les CTAITM,
HOPETM, Volont''R'®, OEPRE"...) ;
2 Cf. https://www.emfor-bfc.org/actualite-316/formations-linguistiques-cartographie-nationale
3 https://www.immigration.interieur.gouv fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-pour-l-emploi-et-
le-logement-des-personnes-refugiees
" https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Les-Contrats-
Territoriaux-d-Accueil-et-d-Integration
15 https://travail-emploi.gouv.fr/|e-ministere-en-action/pic/parcours-hope-pic
16 https://accueil-integration-refugies.fr/volontr-service-civique/
7 https://www.immigration.interieur.gouv fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-
personnalise-d-integration-republicaine/Au-dela-du-contrat-d-integration-republicaine-CIR/Ouvrir-l-
ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfants-OEPRE-est-un-dispositif-complementaire-au-CIR-au-
7
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 65
-En indiquant le coût moyen par bénéficiaire de ou des actions proposées, il est attendu de
garantir le modèle économique du projet ;
-La qualité des livrables qui doivent être précis sur : les objectifs des actions proposées, leurs
contenus, leur calendrier, les publics-cibles (préciser la typologie ; ex: femmes primo-
arrivantes de moins de 26 ans), les partenariats et réseaux du porteur de projet. '
Notification des décisions et versement des subventions :
Une lettre de notification sera adressée à l'organisme retenu indiquant le montant définitif
de la subvention accordée pour l'année.
Il est rappelé que la subvention est versée au titre d'une année civile et que sa pérennité ou
sa reconduction n'est en aucun cas garantie pour les années suivantes.
Évaluation et suivi des projets financés :
- Les porteurs de projets ayant reçu des subventions en 2023 s'engageront à établir un bilan
financier et un bilan provisoire_de _l'action_subventionnée en 2024 (cf. annexe 5), dans
l'attente d'un bilan définitif de l'action via le questionnaire du Plan National d'Évaluation.
Ainsi, tout opérateur recevant un financement de l'État s'engage à remplir le questionnaire
du Plan National d'Evaluation (PNE) qui sera transmis en mai 2024, sous peine d'une
minoration des financements accordés à hauteur de 10%.
Fait à Lons Le Saunier, le 26/04/2024
croisement-des-formations-civique-et-linguistique
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 66
Annexe 1: Validation des acquis de l'expérience et reconnaissance des diplômes
Il existe 2 types de VAE en région :
- La « VAE 1000 parcours » portée par 'AFPA
- Contact : Cécile Amiot - Cecile.Amiot@afpa.fr
- La « VAE sans frontières » portée par le DAVA (Dispositif Académique de la Validation des
Acquis) de Lyon et étendu à l'académie de Dijon (parmi les 11 académies ciblées pour ce .
programme). |
- Contact : Sara Ouddir - sara.ouddir@ac-dijon.fr
Reconnaissance des diplômes : cette mission est assurée au niveau national par France
Education International et en particulier par le centre ERIC NARIC, cf. https://www.france-
education-international.fr/actualites/lettre-fei/2022-02/enic-naric
Annexe 2 : un jeune, un mentor ; parrainage/marrainage
L'initiative « un.e jeune, un mentor », dans le sillage de « un jeune, une solution », permet de
promouvoir l'égalité des chances grâce à un accompagnement par un.e mentor, cf.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/1-jeune-1-solution-
nouveau-service-en-ligne-pour-beneficier-du-mentorat
Le parrainage/marrainage consiste en Un partage d'expériences et de réseaux de
professionnels avec des personnes éloignées de l'emploi (https://bourgogne-franche-
comte.dreets.gouv.fr/Le-parrainage-5040)
Vous pourrez connaître les opérateurs de ce dispositif en en faisant la demande à : DREETS-
BFC.Parrainage@dreets.gouv.fr
Annexe 3 : programme AGIR
Le programme AGIRTM, piloté par la DGEF, vise à systématiser l'accompagnement global des
bénéficiaires de la protection internationale vers I'emploi, le logement et l'accès aux droits.
AGIR a pour but d'éviter laconcurrence entre les dispositifs et de garantir
l'accompagnement de chaque réfugié, y compris ceux non hébergés, dans le cadre du
dispositif national d'accueil et de mettre en place une coordination renforcée des parcours
d'intégration.
L'ambition du programme est de proposer à chaque BPI volontaire la possibilité de bénéficier
auprès d'un guichet unique départemental, mandaté par I'Etat, d''un accompagnement global
et individualisé vers le logement et l'emploi, s'articulant avec le contrat d'intégration
républicaine mis en œuvre par l'Office français de I'immigration et de l'intégration.
Le programme AGIR repose sur :
1/ un accompagnement global des bénéficiaires grâce à la mise en place d'un binôme de
référents sociaux (emploi/Fformation et accès aux droits/logement), permettant de couvrir
l'ensemble des besoins par orientation/activation des dispositifs de droit commun et de droit
spécialisé
l https://www.irmigration.interieur.gouv fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-pour--emploi-et-
le-logement-des-personnes-refugiees
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 67
2/ une coordination de tous les acteurs locaux de l'intégration, spécialisés dans l'intégration
des réfugiés mais aussi ceux de droit commun, vers qui les BPI pourront étre orientés
Objectif visé :
Le programme AGIR, vise à systématiser I'accompagnement global des bénéficiaires de la
protection internationale vers I'emploi, le logement et l'accès aux droits. Pour des parcours
adaptés et sans ruptures, l'objectif est celui d'un guichet unique de l'intégration des BPI.
Public concerné :
Le programme AGIR s'adresse aux bénéficiaires de la protection internationale et subsidiaire,
signataires du CIR ayant obtenu leur statut en année N ou N-1.
-La fenêtre d'éligibilité est glissante : à partir de janvier 2024 sont éligibles les BPI ayant
obtenu leur statut depuis 1er janvier 2023 (les BPI ayant obtenu leur statut en 2022 ne sont
plus éligibles sauf cas exceptionnels dérogatoires validés par le préfet de département).
-Les BPI doivent être volontaires, domiciliés dans le département et doivent présenter un
besoin d'accompagnement global. «
Qui oriente les BPI concernés ?
L''OFI! oriente les BPI éligibles vers AGIR (ou valide les orientations du SPE ou d'hébergeurs) :
>lors de l'entretien de signature du CIR
>par validation des propositions d'orientation réalisées par les gestionnaires du DNA, de
l'hébergement généraliste, des SPADA, le cas échéant en sortie de CPH (après les 9 mois
d'accompagnement spécifique), les opérateurs du programme de réinstallation après les 12
mois d'accompagnement spécifique.
Coordonnées de I'équipe AGIR du département du Jura :
Cristel PILLIEN
Coordinatrice Coop(agir 19 avenue de Landon 39 100 DOLE - 07 72 06 31 36
c.pillen@coop-agir.fr
Annexe 4 : Fiche de renseignements EMFOR
[ Champs obligatoires | Consignes de saisie EMFOR pour le BOP 104 2024 Autres précisions
Fiche de consignes
ATTENTION : 1 action par fiche
Titre explicite : il doit mentionner clairement le type ou
thème principal de l'apprentissage
Intitulé de la Exemple : Français langue étrangère à visée professionnelle
formation métiers du bâtiment, ou sanitaire social
ou Français langue étrangère thématique
Exemple : "vocabulaire du code de la route "
Certification(s) Indiquer si la formation prévoit la préparation d'une
visée(s) certification : TCF IRN, DILF...
OF Organisme responsable : SIRET de l'organisme qui perçoit les
Responsable SIRET | subventions
Objectifs simples et non techniques
Exemple : acquisition du niveau Al à l'écrit à l'oral ou
comprendre, communiquer de façon simple, savoir se
présenter...
Préciser quel type de formation : apprentissage du frangaisObjectif de la
formation
10
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 68
de base (pour étre autonome), apprentissage du frangais lié a
un secteur d'activité ou un métier (préciser lequel ou
lesquels), apprentissage du frangais en atelier thématique
(exemple : santé, mobilité, démarches administratives,
parentalité...)
Programme de
formationProgramme simplifié (limité à 3000 caracteres) : utiliser un
vocabulaire simple pour présenter le programme aux
preseripteurs tout comme aux bénéficiaires qui pourront
accéder aux informations via l'application "BonjourBonjour"
Résultats attendusExemple : préparation d'une certification ou passer l'examen
du code de la route
OF Formateur_SIRET Organisme formateur : l'organisme qui délivre la formation
Lieu(x) de formationLieu(x) où se déroule(nt) la formation : précisez la
dénomination du lieu avec son adresse postale complète (si
plusieurs lieux de formation, tous les indiquer)
Exemple : Mairie de Seloncourt - 2 rue du Moulin - 25330
Seloncourt
Modalité
d'enseignementPrécisez :
Formation en présentiel
Formation entièrement à distance
Formation mixte (FOAD et présentiel)Indiquer le type de
parcours
Contact (coordonnées
précises)Nom - Prénom de la personne responsable de la formation -
tél et adresse électroniqueIndiquer également un
mail générique si existant
Date de début et
Date de finPour les formations en "entrées/sorties permanentes"
indiquer une longue durée, y compris pour les formations à
dates "fixes" > indiquez vos dates prévisionnelles
Exemple : 01/09/2024 au 30/06/2025
Commentaire public
viséExemple : formation réservée à du public jeunes primo-
arrivants ou public "réfugié"
Pré-requis (conditions
d'entrée en
formation)Exemple :
attendus sur un niveau de langue : le bénéficiaire doit avoir
un niveau A1 confirmé
attendus pour une catégorie de public : jeunes primo-
arrivants suivis et accompagnés par la Mission locale
Type de parcoursCollectif
parcours individualisé
Parcours mixte
ModulaireIndiquer le type de
parcours
RythmesTemps plein
Temps partiel
Cours du soir
Cours du week-endIndiquer le type de
parcours
Durée en heures en
centreIndiquez le nombre d'heures théoriques
Durée en heures en
entrepriseIndiquez le nombre d'heures de stage pratique si prévu
Commentaire durée Exemple : la durée pourra être adaptée au statut du
11
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 69
bénéficiaire selon ses attentes et besoins
Commentaire
modalités
pédagogiquesExemple : programme personnalisé, utilisation de méthodes
pédagogiques précises...
Indiquez les spécificités de la session
Exemple : jours de formation, horaires, accompagnement
référent etc...
Autre exemple : Les accompagnateurs ou conseillers (France
Travail, Mission locale, travailleur social, référent...) peuvent
orienter les bénéficiaires vers les organismes. Les
bénéficiaires peuvent également s'adresser directement a
l'organisme.
12
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 70
Annexe 4 bis : Fiche vierge EMFOR
[ Champs obligatoires l Fiche EMFOR pour le BOP 104 2024 Autres précisions
Intitulé de la
formation
Certification(s)
visée(s)
OF
Responsable_SIRET
Objectif de la
formation
Programme de
formation
Résultats attendus
OF Formateur_SIRET
Lieu(x) de formation
Modalité
d'enseignement
Contact (coordonnées
précises)
Date de début et
Date de fin
Commentaire public
visé
13
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 71
Pré-requis (conditions
d'entrée en
formation)
Type de parcours
Rythmes
Durée en heures en
centre
Durée en heures en
entreprise
.Commentaire durée
Commentaire
modalités
pédagogiques
14
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 72
Annexe 5 : Critéres d'évaluation des actions de la politique d'intégration des
étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationale
Ces indicateurs généralistes permettront de rendre compte de l'efficacité des actions
entreprises et du bon usage des financements publics. En qualité de structure bénéficiaire
des crédits du BOP 104, il pourra vous être demandé de renseigner ces éléments à mi-
parcours ou à tout autre moment de l'année afin d'assurer un suivi des actions menées.
[!\Pour les opérateurs qui ont déjà été lauréats de l'AAP départemental du BOP 104, vous
devez accompagner votre demande 2024 de ces tableaux dûment remplis.
Objectif Réalisé
Indiquer la valeur-cible
Nombre total d'étrangers d'étrangers primo- -
primo-arrivants bénéficiaires de arrivants (dont BPI)
l'action bénéficiaires de l'action
dont hommes
dont femmes
dont moins de 25 ans
dont BPI
dont BPI
hommes
dont BPI
femmes
Dont BPI
moins de
25 ans
dont BPT (Ukrainiens) '
dont BPT
hommes
dont BPT
femmes
Dont BPT
moins de
25 ans
Indicateurs financiers
Réalisé
Coût total de l'action
Dont montant de la subvention
sur les crédits du programme
104
Apprentissage du français
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation
indépendamment du nombre de participants.
Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants
= 6)
15
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 73
Accompagnement vers l'emploi
Réalisé
Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue
du parcours d'accompagnement vers l'emploi
(est considérée comme une sortie positive une sortie
en emploi quels qu'en soient la nature et le type ainsi
qu'en formation
pré-qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)
Dont nombre de bénéficiaires en formation
professionnelle
Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à
I'issue du parcours
(un emploi durable correspond à tout contrat de
plus de 6 mois quels qu'en soit la nature et le type)
Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6
mois après leur sortie de parcours
(une sortie positive est une sortie en emploi quels
qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en
formation pré-qualifiante / qualifiante / certifiante ou
diplômante. Si ce suivi à 6 mois n'est pas réalisé,
merci de le préciser)
Réalisé
Durée moyenne du parcours d'accompagnement
vers l'emploi
(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire
dans le parcours et sa sortie)
Appropriation des principes de la République et des usages de la société francaise
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation
indépendamment du nombre de participants.
Exemple : 6 heures de formation pour 12
participants = 6)
Thématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles) :
Olaïcité
O égalité femmes-hommes
O citoyenneté
O parentalité
Oliens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat...)
D autres (préciser) :
Accès au logement
Réalisé
Nombre de ménages d'étrangers primo-arrivants
ayant pu accéder à un logement pérenne
16
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 74
Accès à la santé
Réalisé
Nombre de consultations médicales pour des
étrangers primo-arrivants
Lutte contre la fracture numérique et l'illectronisme
Réalisé
Nombre d'heures de formation consacrée à la
réduction de l'illectronisme
(comptabiliser les heures de formation
indépendamment du nombre de participants.
Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants
=6)
Actions de mentorat / parrainage
Réalisé
Nombre de binômes constitués
Accès au sport et à la culture
Réalisé
Nombre d'événements sportifs auxquels les
bénéficiaires ont participé
Réalisé
Nombre d'événements culturels auxquels les
bénéficiaires ont participé
17
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 75
Annexe 5 : Sitothège apprentissage de la langue et valeurs de la république
Cartographie nationale de la formation linguistique :
www.intercariforef.org/formations/recherche-formations-dian.html
Elle est consultable directement par les étrangers via l'application Bonjourbonjour géolocalisée et disponible
en 7 langues (anglais, arabe, dari, mandarin, pashto, ukrainien, russe) sur les stores Google et Apple :
www.boniourboniour.fr
Outils et formations à destination des formateurs et bénévoles
Pop Alpha https://reseau-cria.fr/pop-alpha/ est un projet global visant à développer les compétences des
acteurs de l'intégration pour accompagner les personnes pas ou peu scolarisées dans l'apprentissage de
la langue française. Sont proposés : des formations en présentiel de 3 jours pour soutenir l'entrée dans
l'écrit, des conseils pédagogiques en ligne adaptés aux situations rencontrées, ainsi qu'une mallette
pédagogique et des ressources adaptées à l'apprentissage de la langue française pour des adultes pas ou
peu scolarisés.
https://www.illettrisme.org/professionnalisation-des-formateurs-d-adultes/doc-en-stock est une
plateforme numérique qui propose un accompagnement pédagogique, des outils et des temps de
professionnalisation aux intervenants bénévoles et professionnels de l'apprentissage dù français auprès
des personnes migrantes. Doc en stock est un projet du réseau des Centres Ressources Illettrisme et
Analphabétisme (CRIA).
https://accompagner.cavilam.com propose un cours en ligne J Accompagner les étrangers primo-
arrivants dans leur apprentissage du français K de 15 à 20 heures destiné aux bénévoles qui
accompagnent les étrangers primo-arrivants dans leur apprentissage de la langue.
Laicité et valeurs de la république
https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/formation-valeurs-de-la-republique-et-
laicite-185#scrollNav-2 : formation ANCT ouverte aux porteurs de projets et membres
de leurs organismes (salariés ou bénévoles)
https://www.gouvernement.fr/organisation/laicitegouvfr: ressources de la Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur et des
Outre-mer '
https://www.ensemble-en-france.org/ : plate-forme de ressources proposée par France
Fraternités et cofinancée par la DIAN, avec des contenus de décryptage simple de la
société française et des valeurs de la République pour découvrir la France et y vivre au
quotidien
18
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00002 - appel à projets 2024 intégration et accès à la nationalité française pour les primo-arrivants 76
DDETSPP 39
39-2024-04-15-00029
Arrêté agrément ESUS InPACT
DDETSPP 39 - 39-2024-04-15-00029 - Arrêté agrément ESUS InPACT 77
En
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2024 002 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - L'arrêté 'du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;
Vu - l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du
Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu - l'arrété n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 15 février 2024 par
Madame Véronique GUISLAIN, co-présidente d'Initiatives pour une Agriculture Citoyenne et Territoriale
en Bourgogne-Franche-Comté — INPACT BFC, dont le siège social se situe 27 rue de la Sous-Préfecture
— 39100 DOLE ;
Considérant, au vu des éléments présentés, qu'Initiatives pour une Agriculture Citoyenne et Territoriale en
Bourgogne-Franche-Comté — INPACT BFC remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
Arrête
Article 1 L'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale d'Initiatives pour une Agriculture Citoyenne et
Territoriale en Bourgogne-Franche-Comté — INPACT BFC dont le siège social se situe 27 rue de la Sous-
Préfecture — 39100 DOLE, SIRET n° 922349154 00018 est accordé pour une durée de 2 ans à compter
du 15 avril 2024 et jusqu'au 14 avril 2026,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-15-00029 - Arrêté agrément ESUS InPACT 78
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besangon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 avril 2024
La Directrice départementale adjointe .
Isabelfe\eAjOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-04-15-00029 - Arrêté agrément ESUS InPACT 79
DDETSPP 39
39-2024-04-16-00001
Arrêté portant habilitation de M. Jean-Sébastien
OPIQUE IASS
DDETSPP 39 - 39-2024-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation de M. Jean-Sébastien OPIQUE IASS 80
,.
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
D.U J.URA DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESLrlberte
Egalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternite
POLITIQUES SOCIALES
Arrêté portant habilitation de M. Jean Sébastien OPIQUE, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale
en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues par le
Code de l'Action Sociale et des Familles
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral N° 39 2024 0047 ETSPP
VU le Code de la Santé Publique notamment les articies L.1421-1, L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-13, L.313-13-1, L.313-14, L.313-
14-1, L.331-8-2 et R.313-25, R.331- à R.331-6-1 ;
VU l'arrêté n° 39 2022 0114 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière administrative à M. Érick
KEROURIO, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solldantés et de la Protection des Populations
du Jura ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la -Protection des
Populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Jean Sébastien OPIQUE, Inspecteur de I'Action Sanitaire et Sociale, est habilité dans le cadre de
ses compétences telles que définies aux articles L.331-8-2 et L.313-13-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF), dans les limites de son affectation ou le cas échéant dans les limites de la compétence
territoriale de l'autorité auprès de laquelle il est mis à disposition en vertu du Il de l'artcile L.313-13 du CASF.
Article 2 : Pour l'application de l'article L.331-8-2 du CASF et conformément aux dispositions de l'article R.331-6
du même code, M. Jean Sébastien OPIQUE doit prêter serment devant le Tribunal Judiciaire dans le ressort
duquel se trouve sa résidence administrative afin d'être autorisé à procéder à la recherche et la constatation des
infractions relevant de son champ de compétences ainsi que pour pouvoir recueillir le consentement écrit de
I'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport à usage d'habitation lorsque le contrôle du domicile
intervient sans autorisation judiciaire préalable.
Article 3 : En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de l'autorité
d'habilitation, I'habilitation sera réputée caduque. Une nouvelle habilitation pourra être délivrée dans les
conditions prévuées à l'article R.331-6 du CASF.
Article 4 : Le Préfet du Jura et le Directeur de 'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura. '
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 avril 2024
'Serge CASTEL
1
DDETSPP 39 - 39-2024-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation de M. Jean-Sébastien OPIQUE IASS 81
DDETSPP 39
39-2024-04-26-00006
Récépissé modificatif déclaration SAP JURA DOM
SERVICES
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA DOM SERVICES 82
Ex
PRÉFET
DU JURA
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités
- et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494540305
SIRET 494540305 00039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrété n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du
Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur
le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme JURA DOM SERVICES, 64 rue
des Anciennes Forges — 39100 FOUCHERANS, le 22 avril 2024 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une demande de changement de mode d'intervention a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura
le 22 avril 2024 par Monsieur Bruno DUFOUR en qualité de dirigeant, pour l'organisme "JURA DOM
SERVICES" dont l'établissement principal est situé 64 rue des Anciennes Forges — 39100
FOUCHERANS et enregistré sous le N° SAP494540305 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
e Préparation de repas à domicile,
e Livraison de repas à domicile,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
e Livraison de courses à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA DOM SERVICES 83
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, a-compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de l''Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 26 avril 2024
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-04-26-00006 - Récépissé modificatif déclaration SAP JURA DOM SERVICES 84
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-30-00002
2024_04_30_001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-30-00002 - 2024_04_30_001 85
E | Direction
PREFET départementaleDU JURA RS
Idhertd des territoires
Égalité
Fraternité
Arrété n 2.024-04-30 -00]
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de la révision de la carte
communale de la Commune de
La Chapelle-sur-Furieuse
Le préfet du Jura,
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d''urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 142-2 et R. 142-3 ;
3 i Y J
Vu la demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du 25 janvier
2024, réceptionnée le 7 février 2024, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de SCoT, dans le cadre de la révision de la carte communale de La Chapelle-sur-Furieuse ;
Vu le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 21 février 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 22 mars 2024, sur le secteur figurant sur le plan
annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur figurant sur le plan annexé au présent
arrêté porte sur une surface conséquente de 6 500 m? à vocation économique, ayant pour objet
l'extension de l'entreprise « MCF » ;
Considérant que le dossier de demande de dérogation décrit un besoin réel de 1860 m? pour
permettre le projet d'extension de l'entreprise « MCF » ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêté est
susceptible de nuire à la protection des espaces naturels, en raison de la présence de végétation,
localisée en bordures nord, ouest et est du secteur ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêté est
susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques, en raison de la présence d'un
corridor écologique fonctionnel à préserver, identifié au sein de |'atlas intercommunal de la trame verte
et bleue, traversant d'ouest en est le secteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-30-00002 - 2024_04_30_001 86
ARRETE
Article 1°: la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du
Jura sur le territoire de la Commune de La Chapelle-sur-Furieuse est accordée sous réserve de diminuer
la surface objet de la présente demande de dérogation, en se limitant strictement aux besoins réels du
projet de développement de l'entreprise « MCF », et de préserver la végétation en bordures nord, ouest
etest;
Article 2 : le présent arrêté fera I'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, et en mairie de la Commune de La
Chapelle-sur-Furieuse, pendant une durée d'un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, et le maire de la
commune de La Chapelle-sur-Furieuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. '
Lons-le-Saunier, 30 AVR. 2024
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de I'urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme
'de deux mois vaut rejet implicite). '
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-30-00002 - 2024_04_30_001 87
! Accord sous réserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU .
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-30-00002 - 2024_04_30_001 88
DE"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-30-00002 - 2024_04_30_001 89
on APLDirection départementale des territoires du Jura
39-2024-04-25-00003
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1995/04/771019/1/044
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL
N° 39/1995/04/771019/1/044 90
Œx Direction
Ë'Ë,Ë]FÊË A départementale
- Liberté des territoires
Égalité -
Fraternité
Arrêté n° 2024-04-11-001
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/1995/04/771019/1/044
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État ; _
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ; 1
VU larrété n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. Pascal
BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura ;
VU la délibération du conseil municipal de GENDREY en date du 09/11/2023, représenté par son maire
Mme Axelle LEREU
ARRÊTE
Article 1°' :
La convention APL n°39/1995/04/771019/1/044 conclue le 25 janvier 1996 entre l'État et le SIVOM du
canton de GENDREY pour un programme de mise aux normes minimales d'habitabilité de 5 logements
locatifs situés à GENDREY, lieu-dit « au village », est résiliée.
Article 2 :
M. le sous-préfet de la sous-préfecture de Dole et M. le directeur départemental des territoires du Jura
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le | 2 J AVR. 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation, le directeur
et par gubdélégation '
le chef du service connaissance prospective habitat
Pascal BÉRTHAUD
1/2
on APL
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL
N° 39/1995/04/771019/1/044 91
Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours
contentieux dans ce délai. — |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
on APL
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL
N° 39/1995/04/771019/1/044 92
s deDirection départementale des territoires du Jura
39-2024-04-19-00002
Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer
des tirs de défense simple pour la défense de son
troupeau contre la prédation du loup
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 93
Πw Direction
EÏIEFEI-{A départementale
JU des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-04-18-002
autorisant Monsieur Laurent BOZON 3
effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de I'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral [n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Vu la demande en date du 17/04/2024 par laquelle M. Laurent BOZON sollicite une autorisation
d'effectuer'des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
s de
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 94
s de
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 95
Considérant que Laurent BOZON a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du
loup consistant en la mise en place d'un chien de protection et de clôtures électrifiées ;
Considérant qu'il existe un risque important de'dommag'es au troupeau de M. Laurent BOZON, suite
à l'attaque qu'il a subi, déclarée Loup Non Ecarté du 17/04/2024 ayant fait 4 victimes
Considérant que 3 attaques « loup non écarté » les 10/04/2024 (5 victimes), 19/03/2024 (2 victimes)
et 03/02/2024 (5 victimes) ont eu lieu sur la commune de Cressia (9 km) ; '
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Laurent
BOZON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du'directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : M. Laurent BOZON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
» ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune La Chailleuse , sur le territoire de Saint-Laurent-La-Roche ;
- à proximité du troupeau de M. Laurent BOZON
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate, déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
s de
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 96
s de
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 97
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée. -
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnéllement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. |
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
" ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
» . les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
» _ les heures de début et de fin de l'opération ;
« le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir ;
* l''estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* ta description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : M. Laurent BOZON informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont I'auteur estime qu'il n'a
pas atteint sa cible, I'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Laurent BOZON informe sans délai
le service départemental de I'Office français de la Biodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de 8h à
18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte
de la direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de lanotification du présent arrêté) qui sont chargés d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Laurent BOZON informe sans délai leservice départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en
dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale des
territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui informe
le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
s de
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 98
s de
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 99
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut- être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 17/04/2027. -
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet àrrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des
territoires,- M..le Chef du service départemental de l'Office: français de la biodiversité et M. le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Jura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie
du Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementale
des chasseurs du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 avril 2024
>=
Serge CASTEL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LE
SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux. ' |
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire —
246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de
signature. Ce recours.a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès 'du' Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de signature.
s de
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 100
RN E ER .h
s de
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00002 - Arreté d'autorisation à M. L Bozon d'effectuer des tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 101
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-24-00002
Arrêté d'autorisation au GAEC de la Combe des
Champs, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00002 - Arrêté d'autorisation au GAEC de la Combe des Champs, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 102
; | | | Direction
ËRÉFË IIA départementale
':"*g'ë] | des térritoires
" Égalité "
'Fraternité
Arrêté n° 2024-04-24-001
autorisant le Gaec de la Combe des
Champs - à effectuer des 'tirs' de
défense simple en vue de la défense.
de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre du mérite . -
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la-France en vue d'un soutien de I'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ; -
Vu [e'code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 'et R
427-4; .
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ; .
" Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses,'àrt_iclés_-_L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur I'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection; '
Vu '_I_'arrê,t'.e'_ du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'in—s'çrùctîon des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté. ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des-
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus); - -~
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif.à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et-de l'ours ; ' -
Vu l'arrété préfé_:ctb'_ral' En° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie ; '
Vu l'instruction de la préfete de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordinatrice du Plan
national d'action pour le loup et les activités d'élevage du 23 février 2024, notamment son chapitre
8 sur l'encadrement de la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux et l'alinéa
concernant les troupeaux bovins, équins et asins ;
Vu la demande en date du 24/04/2024 par laquelle le. Gaec de la Combe des Champs -sôllicitç:une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00002 - Arrêté d'autorisation au GAEC de la Combe des Champs, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 103
.contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant la vulnérabilité des elevages bovins laitiers du Jura face aux attaques de loup ;
Considérant I' absence de mesure de protection efficaces à ce jour pour prévenir les dommages aux
troupeaux bovins dans les contextes d' 'élevage et de prédations rencontrés dans le massif du Jura et-
les premiers résultats des expérimentations en cours sur les moyens de protection ;
on5|dérant la reconnaissance de non-protegeablltte du troupeau du Gaec de la Combe des
Champs en I'état des dispositifs.de protection actuellement dlspombles
Considérant qu 'il existe un risque important de dommages au troupeau du Gaec de la Combe des
Champs suite à lattaque loup non écarté dans la nuit du 22 au 23 avril 2024 (1 génisse fortement
consommée). -
ConSIderant qu l convient de prevemr 'des dommages importants au troupeau .du Gaec. de la
Combe des Champs par la mise en œuvre-de tirs de défense simple, en l'absence d' autre solution
satisfaisante ;
Consnderant que la'mise en œuvre de ces tirs de défense ne. nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans-la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécirriens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur d_éparteh'îental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Gaec de la Combe des Champs est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple: de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prevues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie:
ARTICLE 2: La présente'autbrisation est subordonnée à I'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de defense sumple peut être mis en œuvre par .
s Jle bénéfiaalre de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable-
pour. l'année en cours et d'une assurance.couvrant l'activité de tir du loup;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants.de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pôur chacun des lots d'animaux
dlstants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau prealablement
validée par la DDT,
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu-
suivantes: '
- sur les communes des Hauts de Bienne et de Longchaumms
- & proximité du troupeau du Gaec de la Combe des Champs ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate declares sur le registre parcellalre graphique de la PAC.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu'de jour comme de nuit.
" Le tir de. nuit ne peut être effectué qu 'après identification formelle de la cible et de son
.environnement à I aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB- opérant avec
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00002 - Arrêté d'autorisation au GAEC de la Combe des Champs, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 104
i 1 bt el 10
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une valldatlon preaiable par l'OFB, tous les moyens susceptlbles d'améliorer les tirs de.
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des pa rt|<:|pants peuvent étre utilisés.
Toutefo:s, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant mtentlonnellement a:
- provoquer des réactions chez les Ioups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les-contraindré à se rapprocher des tireurs.
L'vtilisation de lunettes de tir à visée. thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie..
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un reglstre preasant
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« Ja date etle lieu de ! opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de I' operatlon
et le'cas échéant :
< les heures de début et de fin de l'opération ;
* 'le nombre de loups observés ;
* le nombre-de tirs'effectués ;
-* l'estimation de la distance de tir ;
« _ l'estimation.de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
« _ la nature de l'arme ét des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d amellorer le tir utilisés
° la descrlpt:on du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu 3 à la dlsposmon des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois. par an au préfet, entre le Ter et le 31 janvier.
'ARTICLE 8 : Le Gaec de la Combe des Champs informe le service départemental de {'OFB de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour uni tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible; l'OFB évalue là nécessité de conduire des recherches. '
Si un loup. est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Gaec de la Combe des Champs
informe sans 'délai le service departemental de I'Office français de la Biodiversité (SD-OFB) au
03.84.86.81.79 (de 8h. à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il
informe sans délai I'astreinte de la direction départementale des territoires (numéro de téléphone
communiqué lors de la notsflcatlon du présent arrêté) qui sont chargés d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Gaec de la Combe dés- Champs
informe sans délai le service departemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de
la 'semaine) et en dehors de ces plages horaires,-il informe sans délai lastremte de la direction
départementale des territoires - (numéro de téléphone communiqué lors de là notification du
présent arrêté) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéé des
agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la.
destructlon pourra être autorisée chaque année est atteint. |
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00002 - Arrêté d'autorisation au GAEC de la Combe des Champs, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 105
-àla publrcatron de l'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23.octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructlon pourra être autorisée chaque
année ; _
--3 la publication sur le site internét de la DREAL 'Auvergne-Rhéne-Alpes. d'un. nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en apphcatron du | de l'article 1
de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le 'nombre maximum de spécimens' de Ioups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La presente autorisation peut êtré retirée à tout moment sans indemnité si le
beneficrarre n'en respecte pas les clauses ou les prescrlptlons qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valab._le jusqu'au 31/12/2027: .
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
ARTICLE 14 : Mme. la Secretarre générale 'de la préfecture, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacunñ en ce qui:le concerné, de
l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la.Préfecture du
Jura. Ce present arrêté est adressé pour-information à M. le Président des lieutenants de louveterie
:du Jura, au maire de la commune concetnée ainsi qu 'au président de la Fédération départementale
des chasseurs du Jura.
Ao 24 AVR. 2024 1-
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La presente décision peut faire ! objet d'un recours:
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du jura - 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LE
SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours: hiérarchigue : à formuler. auprès du Ministère 'de la transition écologlque et solidaire —
246, boulevard Samt—Germaln 75 007 Paris - dans-le délai de. deux mois à compter de sa date. de
signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux. —
eux : à formuler; auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter des sa date de signature.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00002 - Arrêté d'autorisation au GAEC de la Combe des Champs, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 106
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-24-00001
Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts
par la FREDON du Jura, une lutte collective
contre les corvidés, ESOD
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 107
EJx Direction
PRÉFET départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-04-23-001
autorisant sur les territoires couverts par la FREDON
du Jura une lutte collective contre les corvidés,
classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département du Jura
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 à L123-19-5, L.427-8, R.427-6,
R.427-7, R.427-13 à R.427-16 et R.427-26 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 252-1 à L 252-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 18 septembre 2009,
fixant les dispositions relatives-au piégeage des animaux classés nuisibles ; -
Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptible d'occasionner
des dégâts ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nominat'iôn du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrété n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 06 février 2024, portant subdélégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Bourgogne
Franche-Comté (FREDON) pour le compte de la fédération départementale des groupements de
défense contre les organismes nuisibles du Jura (FREDON 39) du 6 mars 2024 concernant les dégâts
aux cultures dus aux corvidés ; '
Vu la consultation du public réalisée du 29 mars au 18 avril 2024 €t le bilan et la synthèse qui en
résultent ;
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et de l'article
R 427-8 du Code de l'environnement, la destruction à tir des corbeaux freux et des corneilles noires
ainsi que leur piégeage peuvent être confiés à une personne morale, sous réserve qu'elle dispose de
la délégation écrite des propriétaires des terres susceptibles d'être impactées. par les dégâts
occasionnés par ces espèces ;
Considérant que les dégâts dus aux corvidés sont récurrents et avérés dans le département et que
les éléments fournis montrent une augmentation de la population ;
Considérant que la cartographie de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) présentant l'indice
d'abondance de la corneille noire sur la période 2018-2021 montre que l'espèce est présente à des
niveaux élevés sur les communes visées à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il est nécessaire, de ce fait, d'envisager une lutte précoce permettant de protéger
notamment les semis de printemps (mais, tournesol, pois,...) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 108
Considérant la possibilité d'organiser une lutte collective par les groupements de défense contre
les espèces susceptibles d'occasionner des dégats, dont fait partie la FREDON ;
Considérant que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que, de ce fait, les animaux non
classés nuisibles dans le département, capturés accidentellement, doivent être relâchés dans les
meilleurs délais ;
Considérant que l'emploi des cerf-volants effaroucheurs et des canons à gaz mis en place ne sont
pas suffisants et que, vu la pression exercée, le recours au piégeage et au tir est une nécessité,
conclusion d'une étude de 2022 réalisée dans le Jura et le Doubs ;
Considérant que le piégeage sélectif constitue une méthode alternative à I'emploi de spécialités
phytopharmaceutiques ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°": La lutte collective par piégeage contre la corneille noire et le corbeau freux est
organisée par la FREDON 39 en partenariat avec la fédération départementale des chasseurs du
Jura (FDC]) à co'mpter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2024 sur le
territoire des communes listées en annexe 1 et 2.
Article 2 : La lutte collective par tir contre la corneille noire et le corbeau freux est organisée par la
FREDON 39 en partenariat avec la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDC]) à
compter de là notification du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2024 par les chasseurs ayant suivi la
formation « corvidés » sur le territoire des communes listées en annexe let2,y Compris en réserve
de chasse et de faune sauvages.
Article 3 : La formation des personnes parti'cip'ant à l'opération est dispensée par la FDC] et/ou par
la FREDON BFC.
Article 4 : Les opérations collectives de piégeage et de tir sont organisées par la FREDON 39.
Pour le piégeage, les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les
espèces non visées doivent obligatoirement être relâchées.
Article 5: La collecte des cadavres est assurée par la FREDON 39 en vue d'une élimination par le
service d'équarrissage.
Article 6 : La FREDON BFC adresse au directeur départemental des territoires, au plus tard le
1°" septembre 2024, le bilan complet des luttes collectives.
Article 7 : Une copie de cet arrété sera transmise au président de la FREDON 39 et aux maires des
communes concernées. Le présent arrété et ses annexes seront affichés dans les. mairies de
communes concernées.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 109
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires
du jJura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale
et le président de la fédération régionale des groupements de défense contre les organismes
nuisibles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 AVR, 2024
Le directeur d emeptal adjoint des territoires,
—
—"
Jean-Christophe CHOLLEY
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Besancon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce
même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 110
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 111
Liste des communes concernées par la demande d'arrété préfectoral :
ABERGEMENT-LA-RONCE ECLEUX ORCHAMPS
ABERGEMENT-LE-GRAND ETREPIGNEY OUGNEY
ABERGEMENT-LE-PETIT 'EVANS | OUNANS
AIGLEPIERRE FALLETANS OUR
AMANGE FONTAINEBRUX OUSSIERES
ANNOIRE FOUCHERANS PAGNEY
ARBOIS FOULENAY PAGNOZ
ARCHELANGE FRAISANS PARCEY
ARLAY FRANCHEVILLE PEINTRE
ASNANS-BEAUVOISIN FRASNE-LES-MEULIERES PESEUX
AUDELANGE FREBUANS PETIT-NOIR
AUGEA GATEY PLEURE
AUGERANS GENDREY PLUMONT
AUGISEY GERMIGNEY POINTRE.
AUMONT GERUGE POLIGNY
AUMUR ... GEVINGEY PORT-LESNEY
AUTHUME GEVRY PUPILLIN
AUXANGE GIZIA " QUINTIGNY
BALAISEAUX GRANGE-DE-VAIVRE RAHON ...
BALANOD GREDISANS RAINANS
BANS GROZON RANCHOT
BAVERANS JOUHE RANS
BEAUFORT-ORBAGNA LA BARRE RECANOZ
BELMONT LA BRETENIERE | RELANS
BERSAILLIN LA CHAILLEUSE | ROCHEFORT-SUR-NENON
BIARNE _ LA CHARME ROMAIN
BIEFMORIN LA CHASSAGNE ROMANGE
BLETTERANS LA CHAUX-EN-BRESSE ROSAY
BOIS-DE-GAND LA FERTE ROTALIER
BORNAY LA LOYE ROUFFANGE
BRAINANS LA VIEILLE-LOYE RUFFEY-SUR-SEILLE
BRANS LAVANGEOT RYE . ...
BRETENIERES LAVANS-LES-DOLE SAINT-AMOUR
BREVANS LE CHATELEY SAINT-AUBIN
BUVILLY LE DESCHAUX SAINT-BARAING
CESANCEY LE VILLEY SAINT-CYR-MONTMALIN
CHAINEE-DES-COUPIS LES ARSURES SAINT-DIDIER
CHAMBLAY LES DEUX-FAYS SAINTE-AGNES
CHAMPAGNE-SUR-LOUE LES ESSARDS-TAIGNEVAUX | SAINT-LAMAIN
CHAMPAGNEY LES HAYS SAINT-LOTHAIN
CHAMPDIVERS LES PLANCHES-PRES-ARBOIS | SAINT-LOUP
CHAMPROUGIER LES REPOTS SALANS .
CHAMPVANS LES TROIS-CHATEAUX SALIGNEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 112
CHAPELLE-VOLAND L'ETOILE SAMPANS
CHATELAY - LOMBARD SANTANS
CHATENOIS LONGWY-SUR-LE-DOUBS SELIGNEY
CHAUMERGY LONS-LE-SAUNIER SELLIERES
CHAUSSIN LOUVATANGE SERGENAUX
CHEMENOT MACORNAY SERGENON-
CHEMIN MALANGE SERMANGE
CHENE-BERNARD MANTRY SERRE-LES-MOULIERES
CHENE-SEC MATHENAY SOUVANS
CHEVIGNY MAYNAL TASSENIERES
CHILLE MENOTEY TAVAUX
CHILLY-LE-VIGNOBLE MESNAY TAXENNE
CHISSEY-SUR-LOUE MESSIA-SUR-SORNE THERVAY
CHOISEY | MOIRON TOULOUSE-LE-CHATEAU
COLONNE MOISSEY TOURMONT
COMMENAILLES MOLAMBOZ TRENAL
CONDAMINE MOLAY VADANS
COSGES MONAY VAL-SONNETTE
COURBOUZON MONNIERES VAUDREY
COURLANS MONTBARREY VERNANTOIS
COURLAOUX MONTEPLAIN VERS-SOUS-SELLIERES
COURTEFONTAINE MONTHOLIER VILLENEUVE-D'AVAL
COUSANCE MONTIGNY-LES-ARSURES VILLENEUVE-SOUS-PYMONT
CRAMANS MONTMIREY-LA-VILLE . VILLERSERINE
CRISSEY MONTMIREY-LE-CHATEAU VILLERS-FARLAY
CUISIA - MONTMOROT VILLERS-LES-BOIS
DAMMARTIN-MARPAIN MONT-SOUS-VAUDREY VILLERS-ROBERT
DAMPARIS MOUCHARD VILLETTE-LES-ARBOIS
DAMPIERRE MUTIGNEY | VILLETTE-LES-DOLE
DARBONNAY NANCE ' VILLEVIEUX
DESNES NEUBLANS-ABERGEMENT VINCENT-FROIDEVILLE
DIGNA NEUVILLEY - VITREUX
DOLE - NEVY-LES-DOLE VRIANGE
ECLANS-NENON OFFLANGES
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 113
gBesancon
@
« ons-le-Saunier
.Louhans
.Saint-Claud_e
" h
F R E D O N Réalisation : 27/02/2023 20 km
FRANCHE-COMTE FREDON BFC, FREDON 39, IGN
Carte 2 : des communes concernées par la demande de prise d'arrêté préfectoral
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 114
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00001 - Arrêté d'autorisation sur les territoires couverts par la
FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, ESOD 115
moisDirection départementale des territoires du Jura
39-2024-04-26-00001
Arrêté de dissolution association foncière de
Longchaumois
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-26-00001 - Arrêté de dissolution association foncière de Longchaumois 116
PREFET
DU JURA
Liberté
Egulité
Fraternité
st dissoute.
moisDirection
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-04-24-002
portant dissolution de l'associationfoncière de Longchaumois
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'article 95 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, modifié par l'article 42 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Longchaumois du 14 avril 2011 proposant à la
commune de Longchaumois la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association
foncière de Longchaumois ;
Vu la délibération du conseil municipal de Longchaumois du 20 mai 2011 acceptant la dissolution de
l'association foncière de Longchaumois et la rétrocession de son patrimoine à la commune deLongchaumois ;
Vu l'acte administratif de cession des biens de l'association foncière de Longchaumois à la commune
de Longchaumois, établi le 19 septembre 2023 et enregistré et publié sous le numéro 2023P10028 le 5octobre 2023 par le Service de la publicité foncière de Lons-le-Saunier ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : L'association foncière de Longchaumois est dissoute.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-26-00001 - Arrêté de dissolution association foncière de Longchaumois 117
moisArticle 2 : L'ensemble des biens et des équipements réalisés par l'association foncière sont incorporés
dans le patrimoine communal. L'actif et le passif de l'association sont dès lors versés à la commune de
Longchaumois.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental des finances publiques et le président de l'association foncière de
Longchaumois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et d'un affichageen mairie de Longchaumois.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
2/2Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'ob jet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif est saisi par la voie d'une re quête déposée sur le site www.telerecours.fr
Cet arrêté est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracie ux auprès du préfet du Jura,
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Besançon dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-26-00001 - Arrêté de dissolution association foncière de Longchaumois 118
ims àDirection départementale des territoires du Jura
39-2024-04-15-00035
Arrêté de fermeture d'un établissement
d'élevage de daims à M. Jeantet à Meussia
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-15-00035 - Arrêté de fermeture d'un établissement d'élevage de daims à
M. Jeantet à Meussia 119
EF
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egulité
Fraternité
ims àDirection
départementale
des territoires
/g1
Arrêté n° 2024-04-04-001
portant fermeture d'un établissement d'élevagede daims (Dama dama) appartenant à M. Serge JEANTET sur la commune de Meussia(39260)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, R.412-2 et suivants relatifs aux activités
soumises à autorisation, L.413-3 et R.413-24 et suivants relatifs aux établissements détenant des
animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domes-
tiques ;
VU l'arrêté 2014-370 du 26 novembre 2014 portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage
de daims ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à
M.Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
Considérant le souhait de M. Serge JEANTET, émis le 7 mars 2024 lors du contrôle administratif exercé
par la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité, de fermer sonétablissement d'élevage de daims ;
Considérant le message téléphonique de M. Laurent GAILLARD, intervenant à titre privé à la demande
de M. Serge JEANTET, nous informant que la totalité des daims appartenant à M. Serge JEANTET a étéprélevée le 2 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
A R R Ê T E
Article 1
er - L'établissement d'élevage de daims de catégorie B sur la commune de MEUSSIA (39260) et
immatriculé FR- 39-328-1 est déclaré fermé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 – L'arrêté préfectoral n° 2014-370 du 26 novembre 2014 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée et immatriculé sous le numéro
FR-39-328-1 est abrogé.
Article 3 – Le présent arrêté sera notifié à M. Serge JEANTET – 34 rue du Giron 39260 MEUSSIA et sera
publié au recueil des actes administratifs du département.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-15-00035 - Arrêté de fermeture d'un établissement d'élevage de daims à
M. Jeantet à Meussia 120
ims àUne copie sera adressée à :
/g1Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Jura ;
/g1Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations – DDETSPP du Jura ;
/g1Madame le Maire de MEUSSIA ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du service de l'eau, des risques, de l'environnement et
de la forêt
Delphine BONTHOUX
Vo ies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa noti-
fication. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de
la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et dela Cohésion des Territoires (MTECT) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-15-00035 - Arrêté de fermeture d'un établissement d'élevage de daims à
M. Jeantet à Meussia 121
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-25-00002
Arrêté de restriction temporaire de la navigation
pour la manifestation "Spectacle pyrotechnique"
le 19 mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00002 - Arrêté de restriction temporaire de la navigation pour la
manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 19 mai 2024 122
Direction
E '. départementale
FD'TJE]FSIA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-04-18-001
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement de la
manifestation "Spectacle pyrotechnique'
le 19 mai 2024 |
sur le canal du Rhône au Rhin à DOLE
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et
À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 'décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL
Vu l'arrêté n°2022-08-23-006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 29 mars 2024, par laquelle |'association "Comité des fêtes de Dole", sollicite
l'autorisation d'organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 18,600 (passerelle
piétonne) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès) rive droite et gauche, une manifestation du
Spectacle Pyrotechnique, le 19 mai 2024 sur la commune de Dole :
Vu l'avis du 15 avril 2024 de la direction territoriale Rhéne - Saône de Voies Navigables de France
(VNF) ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de
police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des
mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler : Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél| : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00002 - Arrêté de restriction temporaire de la navigation pour la
manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 19 mai 2024 123
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manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 19 mai 2024 124
Dans le cadre du spectacle pyrotechnique organisé par le comité des fêtes de Dole le 19 mai 2024, des
mesures temporaires de restriction de navigation sur le canal du Rhône au Rhin sont mises en place du
point kilométrique 18,600 (passerelle piétonne) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès) à Dole.
Article 2 : Mesures temporaires
2-1 Interdiction de la navigation pendant la descente aux flambeaux et le tir de feux d'artifices
La navigation sera interrompue du point. kilométrique 18,600 (passerelle piétonne) au point
kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès) le 19 mai 2024 de 22h à 24H00, conformément à l'article R.4241-
38 du code des transports afin de.permettre le tir des feux d'artifices.
2-2 - Interdiction de stationnement
Le stationnement sera interdit :
* du point kilométrique 18,600 au point kîlométrique 19,044 (amarrage bateaux Nicols) le
19 mai 2024 de 8h30 à 24h00 en rive droite du Canal du Rhône au Rhin.
* du point kilométrique 18,600 au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès port de Dole) le
19 mai 2024 de 22H00 à 24h00 en rive gauche du Canal du Rhône au Rhin
Excepté pour les bateaux titulaires d'un acte de stationnement permanent qui eux devront se
stationner en dehors de la zone de tir uniquement de 22H00 à 24h00 le 19 mai 2024.
Article 3 : Report de manifestation
Les mesures temporaires de navigation précisées à l'article 1 ci-avant pourront être reportées dans les
mêmes conditions au 20 mai 2024 en cas de non déroulement des événements le 19 mai 2024.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du domaine public fluvial sera totalement dégagée en cas d'accident
ou d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses
conséquences.
Article 5 : Obligations d'information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à batellerie, en particulier pour.
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'unité territoriale du canal du Rhéne au Rhin.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerie.
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Article 7 : Exécution
Monsieur le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental
des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le
Maire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi
qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,/ le directeur-départemental des territoires,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet.d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
I'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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manifestation "Spectacle pyrotechnique" le 19 mai 2024 128
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on APLDirection départementale des territoires du Jura
39-2024-04-25-00004
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1993/06/79444/091
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL
N° 39/1993/06/79444/091 131
—0N\ ;| \1e11qey aanoadsoud soue m_mocou D2IlAJ3S NP JaY3 3|uol1eZajaprns 1ed 391N81981I1P 3] 'uoneZp|pp 1ed 39 13491d 3] INOg19491d 871298 YHAV G ¢ 3] 'JaJunes-o|-suo] e SSPSSDIPIUI XNE PLJOU 18 E1N( NP 21N358491d e 9P synensIne gljqnd e1as inb p1912 Quesesd Np UONNIEXE,| 9P 'DUIEDUOD S9| INb 83 US UNNP s91/0114483 sap JejuawauEdap 1N339911P 3] *N 16 2IN( Np 21309414 e; op oje.9P SUNWUIOS B[ INS SPNUS SHIJEIO] SJUAWSSO) Z 9Pp UONONIISUOS 9p SWWESp SUNUIUIOS E| 12 1233,| 912U3 EGGL UIN, 9L ] oNj>UOI L6O/pHH6Z/90/E66L/6JLIYYVuos Jed Ëcu...w.äœ...:mm_oN SIQUIDAOU /| np 932P U3 NIITNOG 9P JediorunUI jlosuosop ajeyuaweayedap uon5e1lg e op 1eugey sancedsoid souessieuuos a51A18ledsed 'N & o1imjeuSis ap uoneZajppqns quej1od tz0Z Jomuel 6L NP LOO-6L-s. ! eJn[ NP s3110311133 SOp |E_m...__«_m:o..._mm_o...u_z.zmœëumcm_mmuco_pmmm_w_uËmtoavmowä_Ëm.—œ_':_u_'oo-œSjeJie|lun UOIEIISS1 EJ INS JUEUOd uoieligey,| SP 19 UOIIONIISUOD Ej 3P PO" UoHeyIqey,| sp 13 UOIZIN1SUO0 8] 3P 3P0 NP (o€ N2119 Np JeuoneuL60/ppr6Z/90/E66L/6EoU TdV UOIRUSAUOSe| 9p ajess3E|1UN UONEI|ISSL JUELIONCOO-LL-FO-FCOZ oU 93914

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AISDirection départementale des territoires du Jura
39-2024-04-18-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA
pour l'activité d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS
(agence immobilière sociale) JURA pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 134
EZ Direction
PREFET | ;DU JURA departem?nîale
des territoiresLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-04-08-002
portant renouvellement de l'agrément
de SOLIHA AIS
(agence immobilière sociale) JURA
pour l'activité d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite -
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 11 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés
publics ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DDT n° 2014-62 du 10 mars 2014 portant agrément du Service Immobilier Social (SIRES)-
pour l'ingénierie sociale, financière et technique ; '
Vu l'arrêté DDT n° 2017-01-04-03 du 17 janvier 2017 portant changement de dénomination du SIRES ;
Vu l'arrêté DDT n°2019-03-11-001 du 19 mars 2019 portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA
AIS JURA pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
Vu la demande de r_enouvellement de l'agrément présentée par SOLIHA AIS (agence immobilière
sociale) JURA en date du 17 janvier 2024 et les compétences dans le secteur du logement et la
gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
sur-proposition dä_Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°" :
SOLIHA AIS JURA — 32, rue Rouget de Lisle - 39000 Lons le Saunier, est agréée pour l'activité d'intermé-
diation locative et de gestion locative sociale.
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AIS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS
(agence immobilière sociale) JURA pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 135
Article 2 :
Cet agrément concerne les fonctions d'intermédiaire que jouent les organismes entre un propriétaire
et une personne défavorisée.
Article 3 :
Le gestionnaire sera tenu d'assurer :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité
de maîtrise d'ouvrage ou d'un érganisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM ; il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales des sociétés d'écono-
mie mixte et des collectivités locales ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;
- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;
- les activités de g_eStion immobiliére en tant que mandataire ;
- la gestion des résidences sociales.
Article 4 :
L'agrément a été délivré pour 5 ans à compter du 10 mars 2019. Il est renouvelé à compter du 10 mars
2024 pour une durée de 5 ans.
L'organisme devra transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan d'activité ainsi que
ses comptes financiers.
Le Préfet peut procéder au retrait de l'agrément du gestionnaire en cas d'irrégularité grave après mise
en demeure de présenter ses observations.
Art'ic-le 5:
Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, MM. le directeur départemental des territoires et
le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SOLIHA
AIS.
Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1 8 AVR; ZÜZQ
Délais et voies de recours:
Vous pouvez contester la légalité de cette décision dans un délai de deux mois qui suit la date de sa notification. À cet effet, il vous appartient de
saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux dans ce délai.
Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l''application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. ; ; _
Vous avez également la possibilité de saisir, dans ce même délai, le président de la commission de la médiation d'un recours gracieux.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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AIS
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(agence immobilière sociale) JURA pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 136
AISDirection départementale des territoires du Jura
39-2024-04-18-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA
pour l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS
(agence immobilière sociale) JURA pour l'ingénierie sociale, financière et technique 137
Œx Direction
Ë%É]Fâ; A départementale
Liberté des territoires
Égalité -
Fraternité
Arrêté n° 2024-04-08-001
portant renouvellement de l'agrément
de SOLIHA AIS -
(agence immobilière sociale) JURA
pour l'ingénierie sociale, financière et
technique
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite '
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le _décrét n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 11 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés
publics ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu larrété DDT n° 2014-62 du 10 mars 2014 portant agrément du Service Immobilier Social (SIRES)
pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-01-04-03 du 17 janvier 2017 portant changement de dénomination du SIRES H
Vu l'arrêté DDT n°2019-03-11-002 du 19 mars 2019 portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA
AIS JURA pour l'ingénierie sociale, financière et technique ; -
Vu la demande de renoyvellement de l'agrément présentée par SOLIHA AIS (agence immobilière
sociale) JURA en date-du 17 janvier 2024 et les compétences dans le secteur du logement et la
gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°" :
SOLIHA AIS JURA - 32, rue Rouget de Lisle - 39000 Lons le Saunier, est agréée pour l'ingénierie sociale
financière et technique pour l'accompagnement social des ménages lié au logement ainsi que la repré-
sentation dans divers organismes.
142
AIS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS
(agence immobilière sociale) JURA pour l'ingénierie sociale, financière et technique 138
Article 2 :
Cet agrément concerne les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par les organismes au-
près de particuliers en difficulté socio-économique, quelque soit leur statut d'occupation (locataire,
'accédant à la propriété ou.propriétaire occupant).
Article 3 :
Le gestionnaire sera tenu d'assurer :
- l'assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission technique, la maîtrise d'oeuvre pour l'améliora-
tion ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées ou des personnes
âgées et handicapées ;
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- l'assistance des requérants dans les procédures de droit au logement opposable devant les commis-
sions de médiation ou les tribunaux administratifs,
- la recherche de logements adaptés ;
- la participation aux réunions d'attribution HLM.
Article 4 :
L'agrément a été délivré pour 5 ans à compter du 10 mars 2019. Il est renouvelé à compter du 10 mars
2024 pour une durée de 5 ans.
L'organisme devra transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan d'activité ainsi que
ses comptes financiers.
Le Préfet peut procéder au retrait de l'agrément du gestionnaire en cas d'irrégularité grave après mise
en demeure de présenter ses observations.
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, MM. le directeur départemental des territoires et
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SOLI-
HA AIS.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 'Î Ê AVË{ Êggê
Délais et voies de recours
Vous pouvez contester la légalité de cette décision dans un délai de deux mois qui suit la date de sa notification. A cet effet, il vous appartient de
saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux dans ce délai.
Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir, dans ce même délai, le président de la commission de la médiation d'un recours gracieux.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
AIS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de SOLIHA AIS
(agence immobilière sociale) JURA pour l'ingénierie sociale, financière et technique 139
n APL N°Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-25-00005
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL N° 39/1992/06/771019/1/090
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1992/06/771019/1/090 140
Ex Direction
ËÏIEÎËÊA départementale
Liberté | des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-04-17-002
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/1992/06/771019/1/090
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU larticle L.353-12 du Code de la construction et de I'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant delegatlon de signature à M. Nicolas FOURRIER,
-directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. Pascal
BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura ;
VU le courrier du maire de Courlans, M. PATTINGRE Alain, en date du 16/04/2024
ARRÊTE
Article 1°' :
La convention APL n°39/1992/06/771019/1/090 conclue le 29 juin 1992, entre I'Etat et la commune de
Courlans, concernant un logement locatif situé à Courlans, lieu-dit « au Gafouillot», est résiliée.
Article 2 :
Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires du
Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 25 AVR. 2024
.. Le Préfet
Pour le préfet et par délégation, le directeur
et par sybdélégation
le chef du service connaissance prospective habitat
Pascal BERTHAUD
1/2
n APL N°
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1992/06/771019/1/090 141
Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours
contentieux dans ce délai.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux 'l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2j2
n APL N°
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-25-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL N°
39/1992/06/771019/1/090 142
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-19-00003
Arrêté SARP CENTRE-EST
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00003 - Arrêté SARP CENTRE-EST 143
Ex
PREFET
DU JURA
L_:b(flt'
Egalité
FraternitéDirection
départementale
des territoires
RAA : 039
Arrêté n° 2024 04 19 001portant renouvellement d'agrémentSARP CENTRE-EST
pour la réalisation des vidanges et la priseen charge du transport et de l'éliminationdes matières extraite s des installations
d'assainissement non collectif
Le préfet du Jura
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines rési-
duaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautai re dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5, R. 514-3-1 et R.541-50 ;
Vu le Code des collectivités territori ales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vi-
danges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assai-
nissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vule décret du 29 juillet 2022 portant nomination d e M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
Vu l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 po rtant délégation de signature à Monsieur
Nicolas Fourrier, directeur départem ental des territoires du Jura ;
VUl'arrêté n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 portan t subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande de renouvellement d' agrément déposée par la société SARP centre est, déclarée com-
plète en date du 27 mars 2024;Sur proposition du directeur dé partemental des territoires ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00003 - Arrêté SARP CENTRE-EST 144
A R R Ê T E
Article 1er : identification du demandeur
La société SARP centre est, dont le siège social se trouve au 105 avenue du 8 mai 1945, BP 40048, 69 142
RILLEUX LA PAPE cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 315 588
012 00239 est agréée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté
pour réaliser les vidanges et prendre en charge le tr ansport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif lo calisées dans les départements mentionnés dans la
demande de renouvellement. La quantité maximale annuelle de mati ères de vidange collectée est fixée à 1 200 m³ par an .
Les matières de vidange sont éliminées par dépotage sur le site des stations dont le bénéficiaire aobtenu une convention conforment aux documents fournis dans le dossier de demande derenouvellement.
Numéro d'agrément : 2024 R SARP centre est 001.
Article 2 : prescriptions générales
L'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif do it être réalisée dans le respect de l'ensemble des
prescriptions fixées par l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non c ollectif et des articles R. 211-25 à R. 211-45 du Code de
l'environnement relatifs à l'épandage des boues.
Article 3 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues par l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainisseme nt non collectif ou les articles R. 211-25 à R. 211-45 du
code de l'environnement relatifs à l'épandage des boues ne serait pas satisfaite, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société SLTP
les mesures de police prévues au I de l'arti cle L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture ( www.jura.gouv.fr
).
Article 5 : notification
Le présent arrêté est notifié à la société.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 19 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation,
sylvain LAUX
2/3
es et par subd é
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00003 - Arrêté SARP CENTRE-EST 145
PREFET
DU JURA
Liberté
FraternitéDirection
départementale
des territoires
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instal-
lation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 etL. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la public ation ou de l'affichage de ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé-
cision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-19-00003 - Arrêté SARP CENTRE-EST 146
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-30-00003
PE0266_AC_AP_ agrment du tresorier La Gaule
Rgionale Salinoise_@$.odt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-30-00003 - PE0266_AC_AP_ agrment du tresorier La Gaule Rgionale
Salinoise_@$.odt 147
EZ Direction
PRÉFET départementale
DU JURA ,/_....—...j des territoires
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 434-3, L. 434-4, R. 434-25 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrété n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrété n°2024-01-09-001 du 26 janvier 2024 portant agrément du président et du trésorier de
I'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;
Vu le courrier de démission en date du 11 décembre 2023 de monsieur GILLARD Hervé, trésorier de
l'AAPPMA ;
Vu le mail de la fédération de Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du
8 mars 2024, transmettant le dossier de changement de trésorier de l'AAPPMA « La Gaule Régionale
Salinoise » ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration, réuni en séance le 9 janvier 2024, pour
procéder à l'élection du nouveau trésorier du bureau de l'AAPPMA ;
Vu la fiche de renseignement de monsieur HENAR Tom pour le poste de trésorier de l'AAPPMA « La
Gaule Régionale Salinoise » ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;Arrêté n° 2024-04-22-001
modifiant l'arrêté n°2024-01-09-001 du26 janvier 2024 portant agrément del'élection du président et du trésorier del'Association Agréée de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique (AAPPMA)dénommée « La Gaule Régionale Salinoise »
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-30-00003 - PE0266_AC_AP_ agrment du tresorier La Gaule Rgionale
Salinoise_@$.odt 148
ARRETE
Article 1- Objet
L'article 1 de I'arrété du 26 janvier 2024 est modifié comme suit :
L'agrément de monsieur GILLARD Hervé, comme trésorier de l'AAPPMA « La Gaule Régionale Salinoise »
est abrogé.
L'agrément, prévu à l'article R. 434-27 du Code de l'environnement, est accordé à Monsieur HENAR
Tom, né le 8 décembre 2002 demeurant 1, rue de la Chassignoles - 39110 PRETIN comme trésorier de
l'AAPPMA « La Gaule Régionale Salinoise ».
Les autres termes de l'article demeurent inchangés.
Article 2 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le
L'adjoint à la cheffe du-service-de l'eau, des risques,
de'environnement et de la forét,
| A
\ Piérré MINOT
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr)
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-30-00003 - PE0266_AC_AP_ agrment du tresorier La Gaule Rgionale
Salinoise_@$.odt 149
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-04-30-00001
DECISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Jura150
PRÊ FET Direction régionale de l'environnement,
DU ]U RA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne Franche-Comté
Égalité
Fraternité
DECISION n° 39 - 2024 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
Le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 29 juillet 2022 nommant Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Larrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;
L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
VU l'arrêté de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation de
la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrété de M. le préfet du Jura du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Olivier
DAVID.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Jura151
DECIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,
a:
» Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;
» Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
» Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
ARTICLE 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL, ont
subdélégation :
1- Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUERIN et Sarah
KASSIMI, chefs de service adjoints :
* pour les points (d) à (j), Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques et
sous-sol, Soizic GUERN, cheffe du département pilotage modernisation des ICPE et
Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels ;
* et pour le point (h) également à Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques
accidentels
« et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP
Sont toutefois réservés à la signature de la direction les actes prononçant, retirant ou
suspendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l'article R. 557-4-1 du
code de l'environnement et à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
2 — Dans les matiéres visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS cheffe du département Transition
Energétique et Samuel NAVORET, son adjoint.
3 — Dans les matières visées aux points (q) à (y) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, Frédéric
GUIBOURG et Jérôme VOULAND, chefs de service adjoints, ainsi que :
- Pour les points (q) à (y) à Laetitia Janson, cheffe du département régulation des
transports ;
* Pour les points (q), (r), (s), (t), (u) Ludovic Millefanti, chef du pôle contrôles, et Patricia
LADANT, cheffe du pôle gestion
» Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE, Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT,
Sébastien RYCHTER, Olivier PARIGOT, Patrick MOINE, Mathieu AMAURY, Radouane
FIKRI, Alain AUPECLE, Laurent LAGARDE, Jérôme NICOLAS, Eric GIROUD, Ludovic
HERLIN, Jean-Michel GLOMBARD et Jerome BOILLON (à partir du 1% avril 2024).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Jura152
4 - Dans les matières visées aux points (aa) à (ae) de l'arrêté de délégation de signature
susvisé :
Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints en charge de I'intérim, ainsi
que :
- pour les points (aa) à (ac), Pierre DZIADKOWIAK, chef de service adjoint en charge de
l'intérim.
5 - Dans les matières visées au point (af) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
* Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et
Olivier BOUJARD, chefs de service adjoints ;
» Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Envïronnementale, et Pascale
ROUSSEAU, son adjointe.
ARTICLE 3 : Ont subdélégation pour signer :
Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exception des
installations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés ;
L'agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;
Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,
courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l'article L
541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors
mises en demeure ;
Les courriers et décisions relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;
Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports
en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des
véhicules de transport de matières dangereuses, des véhicules citernes.
« Xavier BERTUIT, chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, et Arnaud
CELARD son adjoint,
« Florian LUCCI chef délégué de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire,
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Jura153
ARTICLE 4 : Les actes preparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs
peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des régles d'organisation
de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans I'arrété de délégation de
signature
ARTICLE 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
* Anne LEFRANC » Oscar VINESSE
» Antoine SION ... Philippe LEFRANC
« Dominique VANDERSPEETEN « Pierre CHRISMENT
- Emmanuel DIVERS « Pierre-François GUYENET
» Franck NASS » Renaud DURAND
« Frédéric GUIBOURG « Sarah KASSIMI
" Hadrien MAURIAC + Thierry DELORME
« Jérôme VOULAND » Vanessa GROLLEMUND
« Naima ATILLAH « Virginie PUCELLE
» Nicolas GUÉRIN » Xavier BERTHUIT
Olivier BOUJARD
ARTICLE 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions
contraires à celle-ci sont abrogées.
ARTICLE 7 : Cette décision sera notifiée à le préfet du Jura, à le directeur départemental des
finances publiques du Jura ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Besançon, le 30{0& /292(,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Olivier DAVID
44
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Jura154
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-04-26-00007
arrêté modificatif de larrêté
n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019
portant dérogation à linterdiction de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos de spécimens d'espèces
animales protégées, de détruire et de perturber
intentionnellement des spécimens despèces
animales protégées dans le cadre du
réaménagement de la station de ski alpin du
massif des Tuffes (Jura)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-26-00007 - arrêté modificatif de larrêté n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet
2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le155
E.
PRË FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU .l URA Bourgogne Franche-Comté
lâz'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
MODIFICATIF de l'arrêté n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019 portant dérogation à l'inter-
diction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espéces animales protégées, de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens d'es-
pèces animales protégées dans le cadre du réaménagement de la station de ski alpin du massif des
Tuffes (Jura)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14, ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-03-18-00001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.,
Olivier DAVID, Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne Franche-Comté, concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°39-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-03-21-001 du 28 mars 2019 portant autorisation de défrichement sur les
communes des Rousses et de Prémanon, modifié par arrêté n°2021-04-07-002 du 07 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 de protection des biotopes des forêts
d'altitude du Haut-Jura,
Vu l'arrété n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019 portant dérogation à l'interdiction de
détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces
Adresse postdle . DREAL Sourcogié Tranche-Comté, © voie Gisele HALIMI, 3P 31239, 25005 BESANTON CEDEX
Standarc|-03 335962 00
vs Baurgogne-franche-comis.devcloppelment-durshle aquy.i 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-26-00007 - arrêté modificatif de larrêté n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet
2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le156
animales protégées, de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens d'espéces animales
protégées dans le cadre du réaménagement de la station de ski alpin du massif des Tuffes (Jura) ;
Vu la note argumentaire du Syndicat mixte de développement touristique - station des Rousses / Haut-
Jura (SMDT) en date du 14/06/2021 justifiant la demande de modification l'article 5.1 de l'arrêté
n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019 compte-tenu de l''impossibilité technique d'équiper
I'ensemble des câbles de la station de visualiseurs en faveur de l'avifaune ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 25 mai 2023 du Comité de Suivi instauré par l'article 9 de l'arrêté
préfectoral du 31 juillet 2019 ci-dessus qui valide notamment la demande exprimée par le bénéficiaire
de modifier cet arrêté ;
Considérant que les travaux de réaménagement de |a station de ski alpin du massif des Tuffes sont
achevés et que certaines mesures prévues dans |'arrété initial du 31 juillet 2019 doivent être modifiées
au regard de la situation constatée en fin de travaux ;
Considérant que les articles :
» 3- Lieux et durée de la dérogation,
» 5.1 (sous-article de l'article 5 —- Mesures de réduction en phase exploitation),
* 6.2 et 6.3 (sous-articles de l'article 6 - Mesures de compensation),
« 7 - Mesures d'accompagnement en phase exploitation,
» _ 8-b (sous-article de l'article 8 - Mesures de suivi et observatoire environnemental)
de l'arrêté du 31 juillet 2019 sont concernés par les modifications prévues au présent arrété modifica-
tif;
Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2019, il est prévu que |es mesures de
compensation ont une durée d'existence illimitée et survivront à tout changement d'usage et d'exploi-
tant;
Considérant |la demande du comité de suivi du 25 mai 2023 de préciser la durée des mesures compen-
satoires, celle-ci étant interprétée différemment par les membres ;
Considérant que la compensation doit être effective non seulement durant la durée de |'exploitation
de la station mais aussi pendant toute la durée des impacts du projet sur les espèces protégées concer-
nées et leurs habitats, notamment ceux qui ont été détruits par l'implantation des installations ;
Considérant que le SMDT est propriétaire des parcelles concernées par les mesures de compensation
et fait réaliser les travaux de gestion sylvicole en tant que maître d'ouvrage, et qu'une convention de
gestion telle que prévue dans l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2019 n'est donc pas nécessaire ;
Considérant que les câbles multi-paires les plus dangereux pour l'avifaune ont été enterrés lors de la
réalisation des travaux ;
Considérant que des balises avifaune ont été posées sur tous les câbles le nécessitant :
- téléskis de la Serra, du Dahut, de la Combe du Lacet, télésiège de la Serra du massif de la Serra,
« télésiège du Balancier et téléskis des Jouvencelles et des Tuffes du massif des Tuffes.
Considérant I'impossibilité d'équiper les câbles roulants, notamment hors période hivernale, car des
mises en fonctionnement des équipements sont réalisées plusieurs fois dans l'année pour leur mainte-
nance et donc la demande du SMDT de modifier l'article 5.1 de l'arrêté 1 du 31 juillet 2019 ;
Considérant que l'arrété du 31 juillet 2019 prévoit des mesures visant à compenser la perte d'habitats
pour les espèces forestières ainsi que pour les espèces de « pré-bois» (notamment le Venturon
montagnard) et que les objectifs de ces mesures compensatoires ont été revus dans le cadre du
comité de suivi des travaux ;
Considérant qu'à la fin des travaux, le défrichement réalisé est de Tha 84a O2ca et que l'impact du
projet sur le milieu forestier a été réduit de 3ha 29ca 62a par rapport à la surface initiale prise en
compte pour le calcul de la compensation ;
Adresse postale DREAL Rourgusne Frahehe-Comté. 5 voie Gisèle HALIMI 2P 37259 25005 BESANCON) CEDEX
Stanclarel C3 39 59 62 UD
w, Bourgogne-franche-camte daveloppement-durable.gqauu.t 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-26-00007 - arrêté modificatif de larrêté n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet
2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le157
Considérant que les objectifs ont été fixés à 200 % de compensations par rapport à la surface
impactée et qu'en application de ce ratio, la compensation s'éléve désormais à 3,7 ha pour la perte
d'habitat des espèces forestières et à 2,6 ha pour la perte d'habitat des espèces de « pré-bois » ;
Considérant que l'arrêté du 31 juillet 2019 prévoit que le suivi spécifique des Îlots de sénescence se
fera notamment sur le calcul de l'Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) de chaque îlot ;
Considérant que l'IBP permet de qualifier la biodiversité potentielle dans le but de l'améliorer dans la
gestion forestière courante ;
Considérant toutefois qu'un état des lieux dendrométrique est une méthode qui apparaît plus adaptée
et qui permet de déterminer |a structure des peuplements selon des critéres pertinents (diamètre des
arbres, volume de bois mort debout et au sol, espèces inféodées à ces milieux) et essentiels pour suivre
l'évolution des îlots de sénescence, garantir leur efficacité écologique et connaître la qualité des den-
dro-microhabitats ;
Considérant le risque sanitaire pour les arbres compte-tenu des parasites qui affectent actuellement
les boisements sur le massif ;
Considérant que l'arrêté du 31 juillet 2019 prévoit un suivi du dérangement réel sur les espèces induit
par l'attractivité du projet y compris en période estivale, sur les espaces limitrophes à fort enjeu
environnemental (APPB, NATURA 2000...) ;
Considérant toutefois la difficulté de qualifier le dérangement réel des espèces et la proposition du
SMDT de réaliser un suivi de |a fréquentation hivernale ;
Considérant que l'ensemble des modifications visées dans cet arrêté modificatif ont été validées lors
de la réunion du 25 mai 2023 du Comité de suivi instauré par l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les présentes modifications ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations d'espèces protégées visées dans l'arrêté du 31 juillet 2019 dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-comté,
ARRETE
Article 1er : Modification de l'arrêté n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019
L'arrêté n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet 2019 portant dérogation à l'interdiction de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales
protégées, de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens d'espéces animales
protégées dans le cadre du réaménagement de la station de ski alpin du massif des Tuffes (Jura) est
modifié.
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte de Développement Touristique de la Station des
Rousses / Haut-Jura (ci-après dénommé le bénéficiaire), sise à Les Rousses (Fort des Rousses — BP 14 rue
du sergent-Chef Benoit-Lizon F-39220 Les Rousses), représenté par son président.
La dérogation est accordée sur les territoires de la commune des Rousses et de Prémanon dans le
département du Jura.
Article 2 : Modification de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2019
La deuxième phrase du deuxième alinéa est modifiée comme suit :
Les mesures compensatoires (définies dans la section C - Article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2019) ont une
durée d'existence minimale de 50 ans et survivront à tout changement d'usage et d'exploitant. Les
parcelles concernées seront matérialisées avant la fin de l'été 2024 (plaques signalétiques et peinture)
sur le terrain et resteront visibles durant toute la durée d'existence de la mesure. Elles seront
Adresse jostalg * DREAL Bourgogne Franche-Contté, 5 voie Gisèle HALIMI, 8P 31269, 25005 BESANCONM CEDEX
Stanclare! 03 3959 62 00
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2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le158
également localisées sur un plan précis indiquant les références cadastrales (annexe 1). Ce marquage
sera contrôlé tous les 10 ans.
Article 3 : Modification de l'article 5.1 de l'arrêté du 31 juillet 2019
L'article 5.1 de l'arrêté du 31 juillet 2019 est remplacé par le texte suivant :
La pose de balise avifaune ou de visualiseurs sera effectuée sur tous les câbles' de la station, à
I'exception des câbles roulants, et des nouveaux télésièges Franco-suisse et Jouvenceaux équipés de
multipaires enterrés, Ces équipements devront être réalisés au 31/12/2024.
Des stickers phosphorescents seront posés sur les sièges des nouveaux télésièges, après validation de
leur efficacité sur la base de retours d'expériences sur d'autres stations de ski et validation par le
Comité de suivi.
Article 4 : Modification des articles 6.2 et 6.3 de l'arrêté du 31 juillet 2019
Les articles 6.2 et 6.3 de l'arrêté du 31 juillet sont remplacés comme suit :
6.2 : la perte d'habitat pour les espèces des milieux forestiers sera compensée à hauteur de 3,7 ha par
la création d'îlots de sénescence. Trois flots seront mis en place sur des parcelles qui appartiennent au
SMDT (localisation en annexe 1) et délimités par le gestlonnalre (Office National des Forêts), tel que
precuse à l'article 2 ci-dessus.
: la perte d'habitat pour les espèces des milieux des « pré-bois » sera compensée par la mise en
place d'une gestion spécifique sur 2 sites couvrant une superficie totale de 4,4 ha de boisements situés
en bordure de milieux ouverts.
La gestion de ces 2 sites vise à optimiser l'accueil de la biodiversité, notamment pour les espèces de
« pré-bois » en renongant à toute exploitation pour laisser la forêt reprendre son cycle naturel.
Les objectifs et les modalités de cette gestion seront déterminés en fonction des espèces et des
milieux ciblés et seront reprécisés notamment suite à des reconnaissances de terrain en présence du
SMDT et de son bureau d'étude, des services de la DREAL et de I'OFB. Ces objectifs et modalités de
gestion ainsi définis devront déboucher sur la rédaction d'un plan de gestion d'ici la fin de l'année
2024.
De plus, des banderoles d'information seront installées aux abords des zones fréquentées afin de
sensibiliser les usagers de I'existence et de la quiétude de ces zones (localisation en annexe 1).
Article 5 : Modification de l'article 7 de I'arrété du 31 juillet 2019
Le premier paragraphe est supprimé.
Le deuxième paragraphe est remplacé comme suit :
Les mesures de gestion sur les « pré-bois » doivent être mises en œuvre pour une durée minimale de 25
ans. Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre une gestion durable des milieux en faveur des espèces
qui les fréquentent. Cette gestion durable vise à assurer la pérennité et l'efficacité des mesures de
compensation énoncées à l'article 6.3 cité ci-dessus.
Article 6 : Modification de l'article 8, alinéa 8-b, de |'arrété du 31 juillet 2019
Le 5ème tiret du 3ème paragraphe est remplacé comme suit :
- le suivi spécifique des îlots de sénescence sur |es critères suivants : habitats naturels, morphologie des
arbres, présence de bois morts au sol, état des lieux et suivi dendrométrique réalisé selon le protocole
Point-Centered-Quater-Method (PSQM) et celui du Line Intercept. Le suivi dendrométrique sera
renouvelé tous |es 10 ans.
Le Gème tiret du 3ème paragraphe est remplacé comme suit :
- Une évaluation de la fréquentation hivernale avec la réalisation d'une cartographie des chemins hors-
pistes empruntés autour de la zone d'extension du domaine alpin. Une mise à jour annuelle sera
réalisée à la fin de chaque saison d'exploitation de la station.
Acdresse postale. DREAL Soursogne Franche-Comié, 5 voie Gisèle HALIMI, 3P 31269, 25095 BESANCON CEDEX
Standard : 03 39 59 52 GO
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2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le159
Les paragraphes suivants sont ajoutés :
Concernant la prise en compte du risque sanitaire dans les îlots de senescence (bostryche), les arbres
malades seront identifiés et feront l'objet d'un écorçage sur place, sans enlèvement des bois, à
I'exclusion des arbres très dépérissants ou déjà secs pour lesquels cette mesure n'a pas d'utilité du fait
de I'essaimage des insectes qui a déjà eu lieu.
En cas de mise en activité de l'accès piétons sur les remontées mécaniques, le projet devra être analysé
au regard de son impact sur |a fréquentation humaine aux abords des espaces à forts enjeux
environnementaux et être soumis à l'avis préalable du Comité de suivi.
Les données de l'Observatoire seront versées sur |la plateforme Sigogne de l'Agence régionale de la
Biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté (ARB-BFC), plateforme régionale du SINP.
Article 7 : Autres dispositions
Les autres dispositions prévues dans l'arrêté du 31 juillet 2019 restent inchangées.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
* parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le service départemental de l'OFB du Jura, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Diffusion
Copie du présent arrêté est transmise à :
- M. le Préfet du Jura,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
- M. le Chef du service départemental de l'OFB du Jura,
- M. le Directeur de l'agence ONF du Jura.
Article 11 : Publication - Notification ;
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Fait à Besançon, le 2 6 AVR. 2024
Pour le préfet du Jura, par délégation,
le Directeur Régional adjoint de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
Thierry,DElä '
Acdresse pestale : DREAL Bourgogne Franche-Comté, 5 voie Gisèle HALIMI, 3P 31269, 25005 BESANCONI CEDEX
Standard * 03 39 59 62 00
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2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le160
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-26-00007 - arrêté modificatif de larrêté n°DCPPAT-BCIE-20190731-001 du 31 juillet
2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le161
PIOZITV L - gaftoos - 3102 1P 4DUO| SHTAISE s2u9MGUES SP 1/0H '3HI V / 22041000 WNEYY LUOYdGSUOT sNOIPUEQ 1vawWa e l talrorosuadwo2 sasnsanet SFOPRYIDIFP 3097 s68 D4 - 534403 FJAYTHOE Yw cec ° + sebirracds Vousa © (juawsatre ' PO[USWISUUCIAUS SH0[DAFIQ0 | SP GIjELURE A000 P1:1 * esou29 H spuaBe]sa1o/psuadwo2 seinsauw SBP uo;jDs(jp5O| ap uDjdUDWE] NS OINRO cuc LIvwunisdy '
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2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le162
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2019 portant dérogation à linterdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées de détruire et de perturber intentionnellement des spécimens despèces animales protégées dans le163
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-04-17-00003
Arrêté portant dérogation à linterdiction de :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées,
- capturer ou denlèvement, de destruction, de
perturbation intentionnelle de spécimens
despèces animales protégées,de récolter et de
transporter des spécimens despèces
végétales protégées
dans le cadre du projet de construction par EDF
dune usine hydroélectrique sur le site de la
concession hydroélectrique de Saut-Mortier sur
la rivière Ain.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation à linterdiction de :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées164
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
' . ' Bourgogne-Franche-Comté
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité Arrêté n° du
Fraternité portant dérogation à l'interdiction :
e de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées,
e de capture ou d'enlèvement, de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
e de récolter et de transporter des spécimens d'espèces vé étales protégées ! g
dans le cadre du projet de construction par EDF d'une usine hydroélectrique sur le site de la
concession hydroélectrique de Saut-Mortier sur la rivière Ain.
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et ses articles R.411-1 à R.411-
14; .
. VU le décret du 16 janvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF I'aménagement et
l'exploitation de la chute de Saut-Mortier, sur l'Ain, dans le département du Jura et le décret du 22
janvier 1970 relatif à la chute de Saut-Mortier sur l'Ain, dans le département du Jura, portant premier
avenant au cahier des charges de-la concession de la chute de Saut-Mortier
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur I'ensemble du
territoire ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi- BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation à linterdiction de :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées165
VU l'arrété du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur I'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE-39-20240118-001 du 18 janvier 2024 approuvant le deuxième ave-
nant à la concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à l'aménagement hyd'ro'-
€lectrique au titre du Code de I'énergie et portant déclaration d'utilité publique du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2024-01-21-00002 du 31 janvier 2024 portant autorisation à I'exécution des
travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydro-
électrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la destruction, l'altération ou
la dégradation de sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
(CERFA n°13614*01), pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espéces animales protégées (CERFA n°13616*01) et pour la récolte et le transport de
spécimens d'espèces végétales protégées (CERFA n°11633*02) formulée par EDF le 26 juillet 2023, mise
à jour et complétée le 24 octobre 2023 dans le cadre de l'instruction du dossier ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 21 décembre 2023 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis susvisé transmis par le pétitionnaire le 25 janvier 2024 ;
VU la consultation du public du 1" décembre 2023 au 20 décembre 2023 qui n'a donné lieu à aucune
observation ;
VU le projet d'arrêté transmis pour relecture contradictoire en date du 15 février 2024 au pétitionnaire
et la réponse apportée par celui-ci en date du 13 mars 2024.
Considérant que la' demande de dérogation concerne le projet de, construction d'une usine
hydroélectrique en rive gauche du barrage de Saut-Mortier sur la rivière Ain et situé sur la commune de
Lect dans le département du Jura ;
Considérant que le projet consiste à ajouter de nouveaux équipements (turbine/pompe) et à mettre en
place de nouvelles modalités d'exploitation des installations dans le but d'optimiser la production
d'énergie électrique renouvelable et diminuer les pressions sur les milieux aquatiques de la Basse
Rivière de l'Ain ;
Considérant que le projet s'inscrit dans la chaine d'aménagements hydroélectriques existants
concédés à EDF sur l'Ain qui représente (avant projet) une puissance installée de 450 MW ;
-Considérant que le projet représentera environ 200 GWh/an de stockage d' energle par pompage
améliorant ainsi l'offre globale en énergie électrique à partir de la chaîne de l'Ain ;
Considérant ainsi que le projet d'usine hydroélectrique vise à produire et stocker de l'énergie
électrique contribuant ainsi.au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance
énergique à l'échelle nationale ;
Considérant également que le projet doit permettre, pendant les périodes chaudes, de baisser la
thermie de l'eau de la rivière d'Ain et d'agir sur les débits, en-prenant en compte les activités
touristiques dans la retenue de Vouglans et les besoins multi-usages de l'eau dans la vallée de l'Ain ;
Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrance
de la présente dérogation ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation à linterdiction de :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées166
Considérant par ailleurs que selon les dispositions fixées à l'article L.411-2-1 du code de
l'environnement, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, les projets
d'installation de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système
électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.211-2-1 du code de l'énergie, et que dans ce
cadre l'énergie hydroélectrique constitue une énergie renouvelable ;
Considérant que le projet répond aux conditions fixées dans le décret n°2023-1366 du 28 décembre
'2023, pris pour l'application de l'article L.211-2-1 du code de I'énergie, qui fixe les seuils de puissance
au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables sont réputés répondre à une
raison impérative d'intérét public majeur au sens de I'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les études préliminaires, d'avant-projet sommaire puis détaillé ont permis de prendre
en compte l'ensemble des enjeux pour un tel projet et de dégager la solution finalement retenue, selon
: des critères de faisabilité technique définis au regard de l'objectif de production d'énergie
hydroélectrique à partir d'un ouvrage existant à adapter, mais également socio-économique,
environnementaux, topographiques, d'accessibilité et d'occupation du sol ;
Considérant que les conditions actuelles d'accés au site ne permettent pas.la circulation d'engins de
chantier et qu'il est donc nécessaire d'aménager la voirie existante et de créer une piste d'accès au
site, de disposer de terrains plats pour entreposer les matériaux extraits pour la construction de l'usine
et pour les travaux de recalibrage du chenal d'évacuation mais aussi pour établir la base vie et assurer
le stationnement d'engins de chantier, de stockage de matériels et équipements de chantier ;
Considérant que ce projet appelé « Vouglans — Saut-Mortier » a été déclaré d'utilité publique par
l'arrêté n°DCL-BRGAE-39-2024 0118-001 du 18 janvier 2024 approuvant le deuxième avenant à la
concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique
au titre du Code de l'énergie et portant déclaration d'utilité publique du projet
Considérant que plusieurs variantes ont été étudiées, tenant compte des infrastructures existantes et
des possibilités d' amenagement pour permettre la construction de l'usine et assurer son exploitation
en limitant les impacts sur l'environnement et prenant en compte les enjeux liés à la protection des
milieux naturels, de la flore et de la faune ;
Considérant ainsi qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des
habitats et des espèces tel qu'envisagé ; '
Considérant que les travaux portent atteinte à des sites de reproduction 'ou des aires de repos de
certaines espèces de la flore et de la faune protégées ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;
Considérant que des mesures d'évitement sont prévues, notamment le maintien des, consignes
d'exploitation des retenues exploitées par EDF sur la rivière d'Ain afin de préserver les milieux humides
présents autour de l'ouvrage, fréquentés par des espèces protegees (oiseaux, poissons notamment)
pour leur reproduction et leur allmentatlon
Considérant que des mesures de réduction sont prévues, notamment la restauration et la renaturation
des zones d'installation de chantier dès la fin de leur occupation et qui consisteront à enlever les
matériaux de structure mis en place sur le sol puis à réaliser une re-végétalisation des lieux, des
plantations et des aménagements divers en faveur des especes protégées concernées (notamment le
Muscardin, les reptiles, les oiseaux et les chauves-souris) ;
Considérant que des mesures de compensation sont prévues sur certains types d'habitats terrestres et
qui visent notamment à mettre en place une gestion adaptée des différents milieux qui composent les
sites retenus pour ces mesures ;
Adresse posiale '>5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation à linterdiction de :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées167
Considérant que la prise en compte des impacts du projet sur les milieux aquatiques courants et les
milieux et zones humides fera l'objet de mesures intégrées dans les différents dossiers administratifs et
décisions (règlements d'eau, avenant au contrat de concession ou encore autorisations de travaux)
nécessaires en application des différentes réglementations auxquelles le projet est soumis ;
Considérant les mesures prévues par l'arrêté du 18 janvier 2024 approuvant lé deuxième avenant à la
concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d''une turbine-pompe à I'aménagement hydroélectrique
au titre du Code de l'énergie et portant déclaration d'utilité publique du projet ; '
Considérant les mesures prévues par l'arrêté du 31 janvier 2024, n° 39-2024-01-31-00002, portant
autorisation à l'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe
sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le département du Jura ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions :
e de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens
d'espéces animales protégées ;
e de capturer ou enlever, détruire, perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées ;
e de récolter et transporter des spécimens d'espèces végétales protégées
se trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est EDF, représentée par EDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Etang à Saint-
Martin le Vinoux (38950) en Isère.
EDF est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans
l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions : '
e de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlevement, de destruction, de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espéces animales protégées pour les espèces suivantes :
Détruire, altérer ou dégrader des sites de Capture ou enlèvement, destruction,
reproduction ou des aires de repos d'animaux perturbation _ intentionnelle _ de — spécimens
d'espèces animales protégées d'espèces animales protégées
Oiseaux : Oiseaux :
Adresse postale : 5 voie Giséle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00 ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation à linterdiction de :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées168
Détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégéesdestruction,
spécimensCapture enlévement,
perturbation intentionnelle
d'espéces animales protégéesou
de
Fauvette à tête noire - Sylvia atricapilla
Grimpereau des jardins — Certhia brachydactyla
Loriot d'Europe, Loriot jaune - Oriolus oriolus
Mésange à longue queue, Orite à longue queue -
Aegithalos caudatus
Mésange bleue - Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière - Parus major
Pic épeiche — Dendrocopos major
Pinson des arbres - Fringilla coelebs |
Pouillot véloce - Phylloscopus collybita
Rougegorge familier — Erithàcus rubecula
Sittelle torchepot - Sitta europaea
Troglodyte mignon - Troglodytes troglogytes
Bouvreuil pivoine - Pyrrhula pyrrhula
Buse variable — Buteo buteo
Chouette hulotte — Strix aluco
Coucou gris — Cuculus canorus
Verdier d'Europe - Chloris chloris
Mésange boréale - Poecile montanus
Mésange huppée - Lophophanes cristatus
Mésange noire — Periparus ater
Roitelet huppé - Regulus regulus
Pic noir — Dryocopus martius
Roitelet à triple bandeau — Regulus ignicapilla
Chardonneret élégant - Carduelis carduelis
Fauvette des jardins — Sylvia borin
Petit contrefaisant Hypolais polyglotte,
Hippolais polyglotta
Mésange nonnette - Poecile palustris
Pic vert, Pivert — Picus viridis
Pie-grièche écorcheur — Lanius collurio
Fauvette grisette - Sylvia communis ...
Moineau domestique — Passer domesticus.Fauvette à téte noire - Sylvia atricapilla
Grimpereau des jardins - Certhia brachydactyla.
Loriot d'Europe, Loriot jaune — Oriolus oriolus
Mésange à longue queue, Orite à longue queue —
Aegithalos caudatus
Mésange bleue — Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière - Parus major
Pic_épéiche — Dendrocopos major
Pinson des arbres - Fringilla coelebs
Pouillot véloce — Phylloscopus collybita
Rougegorge familier — Erithacus rubecula
Sittelle torchepot - Sitta europaea
Troglodyte mignon - Troglodytes troglogytes
Bouvreuil pivoine - Pyrrhula pyrrhula
Buse variable — Buteo buteo
Chouette hulotte - Strix aluco
Coucou gris - Cuculus canorus
Verdier d'Europe - Chloris chloris
Mésange boréale - Poecile montanus
Mésange huppée — Lophophanes cristatus
Mésange noire — Periparus ater
Roitelet huppé — Regulus regulus
| Pic noir — Dryocopus martius
Roitelet à triple bandeau - Regulus ignicapilla
Chardonneret élégant - Carduelis carduelis
Fauvette des jardins — Sylvia borin
Petit = contrefaisant Hypolaïs polyglotte,
Hippolais polyglotta
Mésange nonnette — Poecile palustris
Pic vert, Pivert — Picus viridis.
Pie-grièche écorcheur — Lanius collurio
Fauvette grisette — Sylvia communis
Moineau domestique — Passer domesticus
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation à linterdiction de :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées169
Détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégéesdestruction,
spécimensCapture enlèvement,
perturbation — intentionnelle
d'espèces animales protégéesou
de
Pouillot fitis — Phylloscopus trochilus
Rossignol philomèle —- Luscinia megarhynchos
Serin cini — Serinus serinus
Tarier pâtre — Saxicola rubicola
Reptiles :
Couleuvre helvétique, Couleuvre à collier - Natrix
helvetica
Couleuvre vipérine - Natrix maura
Couleuvre d'Esculape — Zàmenis longissimus.
Orvet — Anguis fragilis
Coronelle lisse — Cornella austriaca
Couleuvre verte et jaune — Hierophis viridiflavus
Lézard des souches, Lézard agile — Lacerta agilis -
Lézard à deux. raies, Lézard vert occidental -
Lacerta bilineata
Lézard des murailles —- Podarcis muralis
Vipère aspic — Vipera aspis.
" Mammifères terrestres (hors chiroptères) :
Écureuil roux — Sciurius vulgaris
Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus
Muscardin — Muscardinus avellanarius
Chiroptères :
Barbastelle d'Europe - Barbastella barbastellus
Murin à moustaches — Myotis mystacinus
Murin d''Alcathoé — Myotis alcathoe
Murin de Daubenton — Myotïs daubentonii
Murin de Natterer — Myotis nattereri
Noctule commune - Nyctalus noctula
Noctule de Leisler — Nyctalus leisleri
Oreillard roux - Plecotus auritus
Murin cryptique — Myotis crypticus
Murin de Bechstein - Myotis bechsteinii
Murin de Brandt — Myotis brandtiiPouillot fitis — Phylloscopus trochilus
Rossignol philomèle - Luscinia megarhynchos
Serin cini — Serinus serinus
Tarier pâtre — Saxicola rubicola
Reptiles :
Couleuvre helvétique, Couleuvre à collier — Natrix
helvetica
Couleuvre vipérine — Natrix maura
Couleuvre d'Esculape - Zamenis longissimus
Orvet — Anguis fragilis
Coronelle lisse - Cornella austriaca
Couleuvre verte et jaune - Hierophis viridiflavus
Lézard des souches, Lézard agile — Lacerta agilis
Lézard à deux raies, Lézard vert occidental -
Lacerta bilineata
Lézard des murailles —- Podarcis muralis
Vipère aspic — Vipera aspis
Mammifères terrestres (hors chiroptères) :
Écureuil roux — Sciurius vulgaris
Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus
Muscardin — Muscardinus avellanarius
Chiroptères :
Barbastelle d'Europe - Barbastella barbastellus
Murin à moustaches — Myotis mystacinus
Murin d'Alcathoé — Myotis alcathoe
Murin de Daubenton — Myotis daubentonii
Murin de Natterer - Myotis nattereri
Noctule commune - Nyctalus noctula
Noctule de Leisler — Nyctalus leisleri
Oreillard roux — Plecotus auritus
Murin èryptique — Myotis crypticus
Murin de Bechstein — Myotis bechsteinii
Murin de Brandt — Myotis brandtii
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- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées170
Détruire, altérer ou dégrader des sites de Capture ou enlévement, destruction;
reproduction ou des aires de repos d'animaux perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées d'espèces animales protégées
Molosse de Cestoni - Tadarida teniotis Molosse de Cestoni - Tadarida teniotis
Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus Sérotine commune - Eptesicus serotinus
Sérotine commune - Eptesicus serotinus Vespère de Savi — Hypsugo savii
Vèspère de Savi - Hypsugo savii Amphibiens : |
Insecte : Grenouille commune, Grenouille verte —-
La Bacchante — Lopinga achine Pelophylax kl. Esculentus
Grenouille rieuse — Pelophylax ridibundus
Salamandre tachetée - Salamandra salamandra
Triton palmé - Lissotriton helveticus
Sonneur à ventre jaune — Bombina variegata :
Insecte :
La Bacchante — Lopinga achine
e de récolter et de transporter des spécimens d'espèces végétales protegees pour l'espèce
suivante : Aster amelle — Aster amellus —
dans le cadre des travaux de construction d'une usine hydroélectrique en rive gauche du barrage de
Saut-Mortier sur la rivière Ain, relevant du projet appelé « Vouglans — Saut-Mortier ». -
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 concerne des espèces localisées sur le territoire des
communes de Vescles et Lect dans le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du r'èspect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.6 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de.Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
L'ensemble des mesures visées dans l'arrêté sera suivi par une équipe d'écologues mandatés par le
bénéficiaire et disposant des compétences pour les taxons concernés.
Article 4.1 Comité de suivi des mesures environnementales
,Un comité de suivi des mesures définies par le présent arrêté placé sous la présidence du Préfet du Jura
est mis en place. Il se réunit à la demande du Préfet tous les 6 mois pendant la phase des travaux
incluant les travaux de réalisation des mesures compensatoires, puis annuellement pendant la période
de suivi des mesures. Pendant la phase de suivi des mesures, un rapport annuel de suivi est produit par
-
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despèces animales protégées171
le bénéficiaire de la dérogation et ses conclusions, après validation du comité de suivi, sont publiées
sur le site internet dédié au projet Vouglans — Saut-Mortier, tenu par le bénéficiaire. Le site internet de
la Préfecture du Jura relaiera ce lien.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi seront définies par l'autorité
'administrative dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
En phase travaux de réalisation des mesures définies par le présent arrêté, la DREAL BFC sera destina-
taire des comptes-rendus des réunions de chantier qui comporteront une partie dédiée à la mise en
œuvre des mesures fixées dans le présent arrêté. :
Article 4.2 Mesures d'ordre général
La manipulation d'individus d'espèces végétales et de la faune protégées ne peut être réalisée que par
les écologues en charge du suivi des travaux disposant des qualifications et habilitations nécessaires.
Article 4.3 Mesures d'évitement
ME1 — Abandon des rehausses des retenues de Coiselet et de Saut-Mortier (E1.1a)
ME2 —- Absence de modification des plages de marnage (E1.1a)
Article 4.4 Mesures de réduction
MR1 - Restauration et renaturation des zones impactées par le chantier (R2.1g, R2.1p, R2.2!
(Nota : Mesure dénommée R2 dans l'étude d'impact)
La mesure s'applique sur la zone d'installation de chantier en rive gauche (1,6 ha) et sur la zone
d'entreposage en rive droite. Un plan précis focalisant les emprises de ces zones devra être transmis à
la DREAL avant le.démarrage des travaux. Elle sera mise en œuvre dés la fin de l'occupation de ces
zones et en période favorable pour assurer son effectivité tout en respectant les périodes de
sensibilité des espèces selon un calendrier soumis à validation préalable de l'autorité administrative.
L'ensemencement - et les plantations seront réalisés avec des graines/plants d'espèces végétales
sélectionnées issues de variétés locales adaptées au milieu et aux espèces végétales existantes. Les
graines/plants devront bénéficier du label « Végétal local » ou présenter une origine ou une traçabilité
'équivalente..
Les actions suivantes seront mises en œuvre :
Sur la zone d'installation de chantier en rive gauche
e décapage de la terre végétale au début des travaux, mise en tas et couverture avec un semis de
Phacélie,
e déploiement d'un géotextile à fort grammage avant la mise en place des installations
provisoires de chantier, | '
e àlafin du chantier, enlèvement du goud'rOn et du géotextilè,
e remise en place de la terre végétale et préparation du sol,
« ensemencement hydraulique de plantes herbacées indigènes,
e plantation sur 0,5 ha de fourrés arbustifs favorables au Muscardin avec des jeunes plants de
Noisetiers et de Cornouillers sanguins, |
e aménagements d'hibernacula, d'andains de branchages, de murets et de gabion favorables aux
reptiles, dont le nombre, les caractéristiques et la localisation seront proposés par I'écologue
en charge du suivi des travaux et mis en œuvre après accord de l'autorité administrative,
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despèces animales protégées172
e mise en place de nichoirs pour oiseaux et gîtes à chauves-souris sur le bâti ou les arbres
riverains et les arbres plantés (si taille suffisante), dont le nombre, les caractéristiques et la
localisation seront proposés par I'écologue en charge du suivi des travaux et mis en œuvre
après accord de l'autorité administrative.
Sur la zone d'entreposage en rive droite
e reboisement avec de jeunes plants d'arbres (Erable champêtre, Erable sycomore, Tilleul à
grande feuille) et d'arbustes et de fourrés arbustifs favorables au Muscardin (Cornouiller
sanguin, Noisetier): '
MR2 - Restriction géographique du chantier et balisage (R1.1a, R1.1b, R1.1c)
(Nota : Mesure dénommée R3 dans l'étude d'impact)
La mesure s'applique sur l'ensemble de la zone d'emprise des travaux et ses abords immédiats. Elle
sera mise en œuvre avant le démarrage du chantier et demeurera effective jusqu'à l'achèvement des
travaux. ;
Les milieux remarquables situés en bordure de I'emprise des travaux (pelouses sèches, zone de
reproduction d'espéces animales protégées) seront identifiés et cartographiés. Ils seront mis en défens
et balisés pour éviter toute circulation d'engins, toute zone de croisement, tout dépôt temporaire de
matériaux ou de matériels sur ces milieux à enjeux.
Le balisage sera réalisé par des équipements permettant de garantir la mise en défens (piquets).
Ces équipements seront régulièrement vérifiés et remis en place ou réparés si nécessaire pour
maintenir leur fonctionnalité durant toute la mise en œuvre de la mesure.
Une information et une sensibilisation des personnels des entreprises intervenantes sur le chantier
seront mises en œuvre et menées régulièrement durant toute la durée des travaux. Les informations
seront consignées dans un registre.
Dans la zone de travaux, la circulation des engins sera optimisée avec un tracé de moindre impact sur
les milieux naturels: Les voies d'accès feront I'objet d'un entretien régulier pour éviter la création
d'ornières favorables aux amphibiens.
Les emprises provisoires liées à la phase de chantier seront démontées à la fin du chantier et feront
l'objet d'une réhabilitation (voir mesure MRT ci-dessus)
MR3 — Adaptation de la période des travaux (R3.1a) :
(Nota : Mesure dénommée R4 dans l'étude d'impact)
Les périodes de sensibilité des espèces animales ont été prises en compte dans l'établissement des
périodes de travaux. Les différents arrêtés d'autorisation de travaux valideront ces perlodes Le
bénéficiaire s'engage à respecter les périodes d'intervention qui auront été validées dans les arrêtés
d'autorisation de travaux.
MR4 - Dispositifs d'intervention en cas de pollution accidentelle (R2.1d) '
(Nota : Mesure dénommée R8 dans l'étude d'impact)
Des précautions particulières seront prises lors de la réalisation des travaux et dans l'organisation du
chantier comme suit :
e un bac de rétention parfaitement étanche et à double parois sera installé en dessous de tout
matériel susceptible de laisser échapper des produits polluants. Ces bacs de rétention seront,
selon le besoin, vidés des eaux de pluie dans des fûts destinés à être évacués dans des
installations d'élimination agréées ;
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despèces animales protégées173
e chaque engin sera équipé de kit anti-pollution fonctionnel. Les intervenants seront formés à
leur utilisation et les consommables seront remplacés au besoin ;
e les transferts de liquides (hors eau brute nécessaire pour le chantier) seront effectués sur des
surfaces imperméabilisées, hors zones humides et berges ;
e les entreprises intervenant sur le chantier devront approvisionner sur site le nécessaire pour
traiter toute pollution d'urgeñce (terrestre et/ou aquatique). Le traitement des pollutions
comprend le confinement et l'absorption des liquides polluants, puis le stockage des objets et
matériaux souillés. Les matériels seront parfaitement entretenus et remplacés pendant le
chantier ;
e les eaux usées de la base vie seront stockées dans des conteneurs appropriés, puis envoyées
vers des sites de traitement agréés ;
e e tri, le stockage, le transport et l'élimination des déchets issus de la réalisation des travaux
seront conformes à la réglementation en vigueur. Les emballages et matériaux pollués générés
par le chantier seront stockés en container étanche, puis évacués en installations d'élimination
agréées.
En cas de constat de pollution accidentelle, les procédures à mettre en œuvre sans délai et durant
toute la durée des travaux sont les suivantes :
Pollution des sols
- mise en place immédiate de papier absorbant (kit antipollutlon)
- retrait des matériaux pollués et mise en container déchets adapté
- nettoyage soigné de la zone
Pollution des eaux superficielles
- mise en place immédiate de papier absorbant (kit antipollution) sur l'engin
- mise en place d'un barrage flottant
- pompage du liquide surnageant pollué
- envoi pour traitement en centre agréé
MRS - Précaution lors des tirs de mine (R2.1i) -
(Nota : Mesure dénommée R10 dans l'étude d'impact)
La mesure s'applique pendant toute la durée des travaux lors des phases de tir, à des horaires adaptés.
Elle consiste en l''émission d'un coup de sirène ou d'une petite détonation préalable pour effaroucher
la faune et l'éloigner de la zone de travaux.
-MR6 - Adaptation de la période de vidange des retenues de Saut-Mortier et de Coiselet (R3.1a
(Nota : Mesure dénommée R15 dans l'étude d'impact)
La vidange de la retenue de Saut-Mortier et l'abaissement partiel de la retenue de Coiselet, pour la
réalisation des travaux de recalibrage du chenal, auront lieu dans la période comprise entre fin août et
début novembre 2028.
Les modalités de réalisation des vidanges (incluant la phase de remplissage des retenues jusqu'à la cote
normale d'exploitation) et des mesures de réduction d'impacts associées seront précisées dans les
dossiers d'exécution. Elles seront transmises à l'autorité administrative pour validation prealable avant
leur mise en œuvre.
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MR7 - Defavorablllsatnon de la zone dmstallatlon de chantier puis décapage hors période de
sensibilité de la Bacghante (R2.2i)
(Nota : Mesure dénommée R17 dans l'étude d'impact)
Les interventions de décapage de la végétation prévues sur la bordure de la zone d'installation de
chantier ainsi que les abords des pistes d'accès seront réalisées entre le 1er mai et la fin du mois
d'août.
Une première fauche aura lieu pendant l'hivernage des chenilles dans la litière puis des fauches
régulieres auront lieu au cours du printemps et de l'été suivants afin de maintenir un couvert herbacé
ras.
MR8 — Précaution pour limiter la destruction d'espèces liée à la circulation d'engins (R2.1i, R2.10)
(Nota : Mesure dénomméé R18 dans l'étude d'impact)
1/ Mise en place d'une clôture adaptée limitant la traversée d'individus
Une clôture « petite faune » sera installée de façon à empêcher les individus de traverser les pistes. Elle
sera de type clôture de protection en filet grillagé.
Des géomembranes baches seront utilisées sur les secteurs les plus sensibles pour les amphibiens. Le
filet sera installé de façon à limiter les risques d'escalade des amphibiens.
Dès l'installation de la clôture, la surveillance du bon état des dispositifs sera réalisée par un écologue
avec une fréquence minimale imposée de 15 jours et tant que de besoin dans l'optique de s'assurer
qu'en tout temps, la mesure de protection reste pleinement fonctionnelle.
Dans le cas où des individus seraient observés dans I'emprise du chantier après installation des
clôtures, les spécimens seront déplacés à proximité hors emprises des travaux. Toutes les mesures
d'hygiène visant à éviter la transmission de germes infectieux devront être respectées.
Le protocole de biosécurité pour la manipulation des amphibiens devra être appliqué strictement dans
sa version professionnelle (Protocole de biosécurité en milieu humide adapté aux amphibiens dans le
cadre du réseau SAGIR — publication OFB 2023).
La mesure s'applique dans un premier temps sur les tronçons de pistes pour lesquels ont été identifiés
les risques de traversées d'individus les plus importants pour les amphibiens et les reptiles. La
localisation précise sera déterminée par un écologue en fonction des enjeux de protection des espèces
protégées concernées et de la saison.et sera soumise après piquetage à validation de l'autorité
administrative
La mesure doit être immédiatement mise en œuvre sur des tronçons non identifiés au départ mais sur
lesquels seraient constatés des écrasements d'individus.
2/ Dispositifs de franchissement des chaussées par les amphibiens
Les chemins d'accés seront longés par des fossés de drainage présents de chaque côté et reliés entre
eux, sous la chaussée, par des busages qui feront office de passages à faune. Ces fossés permettront de
réaliser, si besoin, des piégeages ponctuels.
Les caractéristiques des dispositifs de franchissement ainsi que leurs emplacements et leurs modalités
d'entretien seront précisés dans le cadre des études d'exécution réalisées par les titulaires des marchés
de travaux préparatoires. Les exigences liées au transit des amphibiens seront intégrées. au
dimensionnement des ouvrages. Ces éléments devront être validés par l'autorité administrative avant
leur mise en place.
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despèces animales protégées175
3/ Opérations de sauvetage pendant le chantier
La mesure concerne les espèces protégées ou remarquables (capture avec relacher), elle profitera aussi
à des espèces fréquentes (aide à l'échappée ou effarouchement de mammifères). Elle sera mise en
œuvre durant toute la durée des travaux, voire les jours précédents le démarrage des travaux.
Les captures doivent être réalisées dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux spécimens.
Pour les amphibiens :
e une vér'ification.'de l'absence d'individu sera effectuée par une équipe d'écologues avant le
démarrage des travaux de déboisement et défrichement dans les milieux favorables à
l'hivernage des espèces concernées,
e les individus capturés seront déplacés en dehors des emprises des travaux,
e toutes les mesures d'hygiéne visant à éviter la transmission de germes infectieux devront étre
respectées,
e le protocole de biosécurité pour la manipulation des amphibiens devra être appliqué
strictement dans sa version professionnelle (Protocole de biosécurité en milieu humide adapté
aux amphibiens dans le cadre du réseau SAGIR - publication OFB 2023).
Pour les reptiles :
e une vérification de l'absence d'individu sera effectuée par une équipe d'écologues avant le
démarrage des travaux de déboisement et défrichement dans les milieux favorables à la
présence des espèces concernées,
e les espèces capturées seront relâchées immédiatement après leur capture en dehors des
emprises des travaux,
e toutes les mesures d'hygiéne visant à éviter la transmission de germes infectieux devront être
respectées.
Pour les mammifères terrestres :
e juste avant le passage des engins en charge du défrichement, une équipe d'écologues
parcourra les milieux favorables au Hérisson et recherchera d'éventuels nids de Muscardin,
. les individus capturés seront déplacés en dehors des emprises des travaux.
R9 — Experti ré e ordistes avant hase travaux (R2.1h
(Nota : Mesure dénommée R19 dans l'étude d'impact)
La mesure concerne la falaise surplombant l'emplacement de la future usine et plus particulièrement
'au droit de la sortie de la galerie de dérivation provisoire.
Dans le cadre de la réalisation des travaux de sécurisation de cette falaise avant le démarrage des
travaux, des reconnaissances seront effectuées par une équipe de cordistes avec des compétences
chiroptérologiques pour identifier la présence éventuelle de fissures ou écailles potentiellement
favorables aux espèces de chauves-souris fissuricoles ou de cavités utilisées par les oiseaux rupestres
pour la nidification ou le repos.
Ces reconnaissances auront lieu obligatoirement en automne.
En cas de découverte de gîtes à chiroptères, les dispositifs prévus dans la mesure MR 11 ci-dessous
seront à mettre en œuvre.
En cas de découverte de nids d'oiseaux rupestres, la pose des filets de protection évitera leur
emplacement sauf impératif lié à la sécurité des personnes intervenant sur le chantier. Dans ce cas, des
sites de nidification seront recréés le long du secteur de gorges aux abords de part et d'autre de cette
falaise.
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despèces animales protégées176
Un compte-rendu de l'expertise sera rédigé dans les 8 jours suivant sa réalisation. Il sera visé par
l'écologue en charge du suivi des travaux qui définira, suivant les conclusions de I'expertise, les travaux
à mener.
MR 10 - Abattage adapté des éventuels arbres à cavités (R2.1h
(Nota : Mesure dénommée R20 dans l'étude d'impact)
La mesure concerne les arbres identifiés sur l'atlas cartographique (voir plan de localisation des arbres
dans l'atlas cartographique joint au dossier). Leur abattage ne doit intervenir qu'en dernier recours pour
motif impératif lié à la réalisation des travaux.
L'abattage des arbres sera réalisé entre le 1°" septembre et le 31 octobre, jusqu'à mi-novembre sur
dérogation spécifique.
Les modalités suivantes seront à mettre en œuvre :
e avant le démarrage des travaux, les arbres seront marqués par un écologue qui étudiera a ce
moment la faisabilité d'un élagage grossier puis la replantation de l'arbre ou un arrimage solide
du tronc, de branches à cavités sur un arbre voisin en dehors des emprises du chantier pour
servir de nichoir naturel,
e les cavités seront protégées lors de la coupe avec un tronçonnage à réaliser en dessous et
largement au-dessus des cavités et en minimum de tronçons,
e l'arbre sera démonté et déposé au sol avec des systèmes de rétention,
e les füts couchés et les charpentières seront inspectés une fois au sol et avant dégagement,
e en cas de présence avérée ou potentielle d'individus dans les cavités, les troncs ou
charpentières concernés seront laissés sur place pendant 24 heures, si possible à I'écart du
chantier, avec les cavités orientées à l'air libre de manière à permettre aux individus présents
de s'échapper,
e en cas d'animaux blessés, le bénéficiaire fera appel à des personnes compétentes et
bénéficiaires des autorisations nécessaires pour la capture et le transport de spécimens
d'espèces protégées vers le centre de soins le plus proche (Centre ATHENAS - 366 chemin du
Montceau - 39570 L'ETOILE — 03.84.24.66.05),
e quelques troncs (50 % des arbres abattus) seront laissés au sol sur les talus.
MR11 — Dispositif antiretour ou obturation des fissures/cavités après envol des individus (R2.1i)
(Nota : Mesure dénommée R21 dans l'étude d'impact)
La mesure complète la mesure MR9 ci-dessus.
En cas de présence. avérée d'individus de chiroptères dans les fissures de la falaise ou de gites
potentiels vides, les modalités suivantes seront mises en place par un chiroptérologue :
e soit l'installation de dispositifs anti-retour plusieurs jours avant le traitement de la fissure pour
permettre aux individus de fuir sans pouvoir revenir. Le chiroptérologue vérifiera au moins un
jour avant les travaux qu'aucun individu n'est présent dans la fissure avant de la boucher
définitivement ;
e soit un bouchage temporaire du gîte qui consiste à installer du papier ou du tissu (ou tout autre
moyen adéquat) qui sera ensuite retiré après la fin des travaux de sécurisation de la falaise. Le
débouchage du gîte consistera à enlever le dispositif à la fin des travaux. Cette modalité sera
réalisée de façon privilégiée et fera l'objet d'un audit de chantier:
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despèces animales protégées177
MR12 - Capture/déplacement de la population de Triton palmé (R2.10
(Nota : Mesure dénommée R22 dans l'étude d'impact)
La mesure s'applique pour la population d'espèce protégée de Triton palmé identifiée dans la galerie
inondée du barrage en rive gauche. Elle consiste à capturer les individus adultes et les larves (dans la
mesure. du possible) avant lintervention prévue dans la galerie et les déplacer dans la mare de
compensation MC3.
Elle se déroulera du printemps à l'automne selon les modalités suivantes :
e la vidange de la galerie par pompage afin de réduire au maximum la hauteur d'eau,
e toutes les mesures d'hygiène visant à éviter la transmission de germes infectieux devront être
respectées. Le protocole de biosécurité pour la manipulation des amphibiens devra être
appliqué - strictement dans sa version professionnelle (Protocole de biosécurité en milieu
humide adapté aux amphibiens dans le cadre du réseau SAGIR — publication OFB 2023),
e les amphibiens seront capturés à la main, à l'aide d'épuisettes, de filets ou/et de nasses et
« Amphicapts » relevés chaque matin. Les captures doivent être réalisées dans des conditions
qui ne portent pas atteinte aux spécimens,
e les individus recueillis seront maintenus dans un seau comportant un couvercle percé pour être
transférés dans le milieu d'aécueil.
e À la fin de l'opération, la galerie sera maintenue asséchée.
Une barrière à amphibiens sera installée à l'entrée de la galerie dès le début de la réalisation de la
mesure afin d'éviter l'arrivée de nouveaux spécimens d'amphibiens dans ce milieu propice.
MR13 — Adaptation des éclairages en phases travaux et exploitation (R2.1k)
(Nota : Mesure dénommée R23 dans l'étude d'impact)
Les points d'éclairage installés sur le chantier seront limités au strict nécessaire.
Les luminaires devront éviter toute émission lumineuse au-dessus de l'horizon. Leur hauteur sera
limitée à 3 mètres maximum. Les éclairages dont le déclenchement est réalisé grâce à un détecteur de
mouvement seront privilégiés.
Toutes les dispositions visant à limiter les nuisances générées par les travaux (bruit, fumée, poussières)
seront mises en œuvre durant toute la durée du chantier. Les comptes-rendus des réunions de chantier
préciseront les mesures mises en œuvre. ;
MR15 - Lutte contre les plantes invasives en phase chantier (R2.1f)
(Nota : Mesure dénommée R25 dans l'étude d'impact)
La mesure sera mise en œuvre dès le démarrage des travaux, après repérage et balisage des pieds -
d'espèces de plantes invasives présentes dans la zone de travaux et à proximité immédiate.
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques
envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et
à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et ses
règlements d'exécution relatifs à la liste des EEE préoccupantes pour l'Union. Aucun individu d'EEE ne
doit être importé sur le site. Les engins et matériaux apportés doivent être sains et vérifiés (nettoyage
préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
En cas de découverte d'EEE toutes les précautions doivent être prises pour détruire immédiatement et
ne pas propager ces espèces.
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MR16 — Gestion écologique des milieux naturels de la zone d'emprise en phase exploitation (R2.1h)
(Nota : Mesure dénommée R26 dans l'étude d'impact)
La mesure s'applique sur les milieux naturels dans l'emprise foncière de I'opération appartenant au
bénéficiaire de la présente autorisation, y compris les sites de compensation MC1, MC2, MC4 et MCS.
Les modalités d'entretien des milieux fixées dans les servitudes liées à la présence de lignes électriques
continuent à s'appliquer. ;
Les boisements (hors emprise servitude) seront laissés en libre évolution, les arbres dangereux en
bordure de piste seront toutéfois coupés et laissés sur place sauf les résineux (non indigènes) qui
seront coupés et évacués.
A l'issue des travaux, une cartographie des habitats naturels dans l'emprise foncière de l'opération sera
réalisée à l'échelle 1/2500. Elle sera complétée d'une cartographie des enjeux écologiques.
Un plan de gestion sur 20 ans des milieux naturels sera établi prenant en compte les contraintes
d'exploitation et les enjeux écologiques.
Ce plan de gestion sera établi par le bénéficiaire avant le 31 décembre 2025 et en collaboration avec
l''opérateur du site NATURA 2000 puis sera transmis à la DREAL avant sa mise en œuvre. |
MR17 - Transplantation des individus d'Aster amelle — Aster amellus (R2.10)
(Nota : Mesure dénommée R33 dans l'étude d'impact)
Les individus des stations d'Aster amelle — Aster amellus présents sur le talus en bordure du chemin
communal seront prélevés et réimplantés sur le site support de la mesure de compensation MC1 ci-
dessous. La transplantation devra avoir lieu avant le démarrage des travaux d'aménagement du chemin
communal.
Toutes les actions prévues dans la mesure seront réalisées par un écologue disposant des compétences
nécessaires en botanique. '
Ces actions comprennent :
1/ le balisage des pieds
Des prospectionshspécifiques ont été réalisées début 2023, en période de floraison (entre le 15 août et
la mi-octobre), sur les linéaires marqués et aux abords afin de baliser à l'aide de piquets et rubalise les
stations d'Aster amelle présentes.
Les individus ont été repérés au GPS. Ils seront à nouveau identifiés avant la transplantation : chaque
pied visible ou groupe de pieds à transplanter sera marqué à l'aide d'un piquet bois/fer coloré en tête
à l'aide d'une bombe de marquage. Chaque station sera ceinturée par de la rubalise fixée sur d'autres
piquets afin de protéger au mieux son emprise.
Ces pieds d'Aster amelle seront localisés précisément sur un plan et des photos seront prises.
2/ Mise en œuvre de la transplantation
La transplantation se fera à l'été 2024, dans la même journée que la récolte. L'intégralité des pieds
présents au moment des opérations de transplantation sera récupérée.
Le protocole à mettre en œuvre est le suivant :
e choix d'une station d'accueil parmi les pelouses sèches (pelouses calcaires du Mésobromion) à
restaurer de la zone support de la mesure compensatoire MC1 ci-dessous et marquage des
quadrats d'implantation,
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e travail manuel du sol sur la station d'accueil, par bêchage sur une épaisseur d'environ 20 cm et
création de trous de plantation,
e prélèvement des individus à transplanter, par motte, en prenant soin de ne pas abîmer les
parties aériennes et souterraines. Les mottes devront faire entre 20 et 30 cm? et devront rester
intacte lors des différentes manipulations,
e stockage temporaire des individus dans des caisses plastiques et déplacement vers la station
d'accueil,
e plantation des pieds transplantés avec léger tassement manuel du sol autour et arrosage léger,
e piquetage des pieds transplantés puis repérage au GPS et par des étiquettes (bois, métal ou
plastique anti-UV) attachés à des supports enfoncés dans le substrat sur lesquelles figurera un
numéro.
3/ Mise en place d'une gestion adaptée
Les modalités de gestion des pelouses support de la transplantation seront définies dans le plan de
gestion de la zone de compensation (voir mesure MC1 ci-dessous).
MR18 — Préservation du tuf et de la végétation associée (R1.1a, R1.1b, R1.1c)
(Nota : Mesure dénommée R34 dans l'étude d'impact)
La zone de tuf relevée au niveau de la piste d'accès aux travaux de recalibrage du lit sera balisée et
clôturée par un écologue. '
Ces dispositifs seront vérifiés régulièrement et remis en état si nécessaire.
MR19 - Utilisation du tracé de la piste existante (R1.1a)
(Nota : Mesure dénommée R35 dans l'étude d'impact)
L'utilisation de chemins et routes goudronnées existants est privilégiée.
L'atlas cartographique joint au dossier de demande de dérogation localise I'emprise des voiries en
intégrant les zones de croisement des véhicules. Ces données géolocalisées sont fournies au format
SIG à l'administration et les emprises définies sont piquetées sur site avant le démarrage des travaux.
La conservation d'un maximum de linéaires des_ murets en pierre présents en bordure du chemin
communal doit être assurée. Sur la base d'un relevé précis des linéaires présents initialement, les
linéaires détruits dans l'emprise du tracé devront être déplacés et reconstitués à proximité selon des
modalités définies en concertation avec l'autorité administrative. '
MR20 - Restauration ou plantations de haies, talus boisés et rocheux (R2.20, R2.2k)
(Nota : Mesure dénommée R36 dans I'éfude d;impact)
La mesure s'applique aux abords du contournement de Vouglans et aux talus concernés par les travaux
d'aménagement du chemin communal (voir annexe 1). Un ratio de plantation de 3 pour 1 sera appliqué
pour l'altération/destruction :
e de 400 mètres de haies et de talus boisés sur les nouveaux talus des chemins et pistes,
e de 200 mètres de talus rocheux.
Les plantations seront réalisées à l'automne dès le début des travaux. Une mise en défens des
plantations devra- être réalisée les premières années pour s'assurer de la bonne pousse des pieds. Si
nécessaire : |
e un chantier de renforcement sera réalisé à n+1, n+2 et n+5 pour prévenir les éventuelles
mortalités des plants, '
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e un chantier de taille régulier avec le recépage des arbustes à environ 10 cm du sol sera mis en
_ œuvre permettant de ramifier et épaissir la base des haies. Pour les arbres, les fourches seront
élaguées au bout de 5 ans.
Les plants, issus de variétés locales adaptées aux milieux et aux espèces existantes et bénéficiant du
label « Végétal local » ou présentant une origine ou une traçabilité équivalente, seront installés sur 2 - 3
rangs en quinconce sur une largeur minimum de 3 mètres. La distance entre plants sera de 1 mètre
environ afin d'assurer une bonne densité.
L'entretien et la taille des arbustes seront réalisés les 4 premières années durant la période comprise.
entre le 1% septembre et le 1°" mars.
Différentes espèces constitueront ces haies champêtres : espèces buissonnantes à feuilles caduques,
espèces buissonnantes à feuilles persistantes et espèces arborescentes brise-vent.
MR21 — Mesure en faveur de la Couleuvre vipérine — Prélèvement et sauvetage de spécimens pendant
la phase travaux (R2.10)
Avant les opérations de vidange de la retenue de Saut-Mortier et d'abaissement de la retenue de
Coiselet, un écologue inspectera les berges de l'Ain. En cas de détection d'individus, ceux-ci seront
déplacés dans un milieu favorable à proximité d'une zone d'eaux courantes ou stagnantes dans le
respect des dispositions fixées dans la mesure MR8. Des habitats de substitution seront aménagés au
droit du projet ou à proximité (R2.21) au plus-tard au début de la phase d'exploitation. Leur localisation
et leurs caractéristiques seront validées par I'écologue en charge du suivi des travaux.
Article 4.5 Mesures de compensation |
Certaines des mesures de compensation listées ci-dessous seront détaillées dans un « plan de gestion
des milieux » dont le contenu est déterminé en collaboration avec le gestionnaire du site Natura 2000
« Petite Montagne du Jura » (les zones de compensation étant situées sur ce territoire), et si besoin
d'autres acteurs locaux.
MC1 — Mise en place d'une gestion des milieux ouverts ou semi-ouverts favorables à la biodiversité
(C2.1e)
(Nota : Mesure dénommée C2 dans l'étude d'impact)
La mesure a pour objet de compenser la destruction de pelouses sèches et des milieux associés
(fruticées, ourlets) sur une superficie de 1,3 ha dans le cadre des travaux.
La mesure s'applique sur des pelouses sèches dégradées présentes au sud du poste électrique de
Vouglans et sera mise en œuvre dès que possible sur une surface de 8,45 ha (voir plan en annexe 2).
Elle vise à restaurer des parcelles de pelouses semi-sèches embroussaillées en mosaïque avec des
fourrés et des ourlets, en compatibilité avec les objectifs fixés dans le DOCOB du site NATURA 2000
« Petite Montagne du Jura ».
Les modalités de gestion seront définies dans le plan de gestion prévu dans la mesure MR16 ci-dessus. Il
sera possible d'adapter ces modalités si les échanges avec l'opérateur Natura 2000 montrent la néces-
sité d'une gestion différente. Ces modalités et leurs éventuelles évolutions seront soumises à approba-
tion de la DREAL.
1/ Restauration de pelouses sèches (sous-mesures C2a et C2b)
xLes actions à réaliser sont essentiellement un débroussaillement des fourrés et la coupe de jeunes
résineux (pins et épicéas). Ces travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction de la
faune, soit durant la période automne/hiver sans dépasser le 15 mars.
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Les individus d'Aster amelle seront réimplantés (mesure MR17 ci-dessus) sur les pelouses sèches dans le
secteur C2b et les pieds seront mis en défens pour permettre leur développement pérenne.
Un pâturage extensif sera rapidement mis en place sur les sites débroussaillés sur une période de 20
ans. La pression de pâturage sera ajustée pour respecter l'objectif de restauration de pelouses
calcaires. La période comprise entre le 15 avril et le 30 juin sera évitée.
2 / Recréation d'ourlets (sous-mesure C2c)
Les actions à mettre en œuvre sont essentiellement un débroussaillement progressif du secteur afin de
recréer une végétation d'ourlets et la mise en place d'un pâturage trés extensif récurrent, en évitant la
période du 15 avril au 30 juin.
MC2 — Création d'une mare (C1.1a)
(Nota : Mesure dénommée C3 dans l'étude d'impact)
La mesure a pour objet de compenser la destruction de l'habitat du Triton palmé (galerie inondée du
barrage en rive gauche) en créant une mare pour le transfert des individus (mesure MR12 ci-dessus)
Elle est localisée dans un talweg étroit en partie aval du ruisseau temporaire comportant une
végétation humide (voir annexe 2 - plan de localisation et d'imp!ant.ati'on de la mare). Les
aménagements consisteront à créer dès que possible de larges dépressions au fond du thalweg afin de
réaliser une mare en eau une grande partie de l'année.
Le projet d'aménagement de la mare a été réalisé en concertation avec le gestionnaire du site Natura
2000, dans le cadre de l'instruction de l'autorisation des travaux. Il sera soumis à validation de la
DREAL.
Les essences ligneuses de petite taille seront récupérées et replantées en bordure de la mare créée. Les
surfaces travaillées exondées seront ensemencées. Les semis devront bénéficier du label « Végétal
local » ou présenter une origine ou une traçabilité équivalente. |
L''ensemble des surplus des matériaux de terrassement graveleux sera mis en remblais dans une
ancienne petite gravière limitrophe sur la propriété du bénéficiaire.
En fonction des modalités de gestion du site de compensation, l'emprise de cette mare sera ceinturée
d'une clôture (non barbelée) afin d'éviter le piétinement du bétail.
L'entretien de la mare sera détaillé dans le plan de gestion de la zone de compensation.
Ce plan de gestion sera établi par le bénéficiaire avant le 31 décembre 2025 et en collaboration avec
l'opérateur du site NATURA 2000 puis sera transmis à la DREAL avant sa mise en œuvre.
(Nota : Mesure dénommée C4 de l'étude d'impact)
La mesure concerne trois parcelles forestières situées sur la commune de LECT.
FORET PARCELLE PARCELLE SURFACE TYPE ORIGINE DE LA
COMMUNALE FORESTIÈRE CADASTRÉE CONCERNÉE D'OPÉRATION DÉGRADATION
(HA) POSSIBLE
LECT 6 F63 1,56 Plantation en plein Scolytes
LECT 17 F62-F4 2 Plantation en plein Scolytes
LECT 14 A 53 1,3 Plantation en plein Scolytes
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Elle consiste à replanter, après diagnostic du sol, une mosaique de plusieurs essences adaptées aux
milieux et au contexte climatique :
e plantation d'environ 1000 plants de chénes pubescents,
e plantation d'environ 900 plants de pins laricio,
e plantation d'environ 200 plants de cèdres,
e plantation d'environ 100 plants de noisetiers.
Les plants devront bénéficier du label « Végétal local » ou présenter une origine ou une traçabilité
équivalente.
L'entretien de ces plantations sera assuré à N+1 et N+2 pour s'assurer de la bonne reprise des plants.
Dans le cadre de ces opérations, les plants morts seront replantés et un compte rendu devra être
transmis à la DREAL.
MC4 - Gestion d'ourlets favorables à la Bacchante (C2.1e)
(Mesure dénommée C8 dans l'étude d'impact)
La mesure s'applique dès que possible sur le site n°3 (voir plan de localisation en annexe 2) et a pour
objectif de compenser la destruction d'habitat de la Bacchante. —
Le passage d'un écologue devra précéder la réalisation des travaux de remise en état.
Les actions consistent, en compatibilité avec les objectifs fixés dans le DOCOB du site NATURA 2000
« Petite Montagne du Jura », à :
e enlever les dépôts divers et limiter l'accès sur le site,
e sensibiliser et surveiller,
e restaurerles ourlets herbacés (clairières et lisières)
Une partie des résineux et de la strate arbustive sera coupée progressivement pour favoriser la strate
herbacée. Des bandes herbacées seront créées progressivement par abattage d'une partie des pins,
avec le recul des lisières existantes en voie de fermeture en créant une limite irrégulière.
Les travaux de débroussaillage doivent être réalisés durant la përiode automne-hiver jusqu'au 15 mars.
Les modalités de gestion seront définies dans le plan de gestion de la zone de compensation. Il sera
possible d'adapter ces modalités si les échanges avec l'opérateur Natura 2000 montrent la nécessité
d'une gestion différente. Ces modalités et leurs éventuelles évolutions seront soumises à approbation
de la DREAL.
Ce plan de gestion sera établi par le bénéficiaire avant le 31 décembre 2025 et en collaboration avec
l''opérateur du site NATURA 2000 puis sera transmis à la DREAL avant sa mise en œuvre.
Le pâturage extensif sera maintenu. Le contrôle du recru sera réalisé tous les 2 ou 3 ans sur 1/3 ou 1/2
de la surface à chaque fois.
MCS5 - Réhabilitation en faveur reptiles (C2 .1
(Nota : Mesure dénommée C9 dans l'étude d'impact)
La mesure a pour objectif de compenser l'altération des habitats favorables aux reptiles (hors cas
spécifique de la Couleuvre vipérine traité par ailleurs), notamment liée à 'aménagement du chemin
communal. - '
Elle s'appliquera sur le site n°3 (voir plan de localisation en annexe) aprés qu'un diagnostic écologique
des lieux aura été réalisé. Les actions prévues devront tenir compte des résultats de ce diagnostic.
Des petits abris a reptiles seront aménagés en différents endroits du site : hibernacula, sites de pontes,
murets ou tas de pierres sèches récupérés lors du chantier, tas de bois. Le détail technique de ces
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xaménagements (nombre, localisation et nature) sera soumis pour approbation à l'autorité
administrative avant mise en place.
Les modalités de gestion seront définies dans le plan de gestion de la zone de compensation.
Ce plan de gestion sera établi par le bénéficiaire avant le 31 décembre 2025 et en collaboration avec
l'opérateur du site NATURA 2000 puis sera transmis à la DREAL avant sa mise en œuvre
Article 4.6 Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement MA1, MA2, MA4, MAS et
MAG définies dans le dossier de demande de dérogation.
Article 5 Mesures relatives aux incidences du projet sur les milieux aquatiques courants et les milieux
et zones humides
Les mesures visant à éviter, réduire, compenser les éventuelles incidences du projet'sur' les milieux
aquatiques courants et les milieux et zones humides seront dimensionnées et détaillées dans les autres
dossiers à produire dans le cadre de l'application des différentes réglementations qui s'imposent pour
la réalisation des travaux.
Article 6 Mesures relatives à la protection du sol et à la gestion des eaux dé ruissellements en phase
travaux
Ces mesures sont détaillées dans l'article 15 de l'arrêté du 31 janvier 2024 d''autorisation pour la phase
des travaux préparatoires et seront détaillées dans les arrêtés ultérieurs qui concerneront la phase
travaux.
Article 7 Mesures de suivi
Modalités de
MR1 — Restauration et renaturation des |" Un suivi de la renaturation est prévu et permettra, pendant
zones impactées par le chantier (R2.1g, |les 3 premières années, une reprise des plants et semis en
R2.1p. R2.21) cas d'échec et le traitement des jeunes pousses invasives. Un
\bilan sera fait au bout de ces 3 années. Un point d'arrét sera
également fait si la reprise est jugée bonne.
» Le suivi de cette mesure consistera en la réalisation de deux
placettes de suivi au sein de chaque zone (zone
d'installations de chantier pendant 20 années (N+1, N+2,
N+5, N +10, N+15, N+20). Ces placettes seront fixes et feront
l'objet de relevés phytosociologiques. Il s'agira d'analyser
l'évolution de la composition floristique de ces placettes
dans le temps (apparition / disparition d'espéces ou de
groupe d'espèces indicatrices).
MR2 — Restriction géographique du|Compte-rendu du suivi de chantier
chantier et balisage (R1.1a, R1.1b, R1.1c)
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MR3 - Adaptation de la période des
travaux (R3.1a)Compte-rendu du suivi de chantier
MR4 - Dispositifs d'intervention en cas
de pollution accidentelle (R2.1d)Compte-rendu du suivi de chantier
MRS — Précaution lors des tirs de mine
(R2.11)
MR6 _— Adaptation de la période de
vidange d_es retenues de Saut-Mortier
et de Coiselet (R3.1a)Compte-rendu du suivi de chantier
MR7 - Défavorabilisation de la zone
d'installation _'de _ chantier __ puis
décapage hors période de sensibilité
(R2.2i)Compte-rendu du suivi de chantier
MR8 - Précaution pour limiter la
destruction _ d'espèces lide à la
circulation d'engins (R2.1i, R2.10)Compte-rendu du suivi de chantier
MR9 _— _ Expertise _ préalable _ des
escaladeurs avant la phase travaux
(R2.1h)Compte-rendu de |'opération
MR 10 —- Abattage adapté des g"vehtUgIg
arbres à cavités (R2.1h)Compte-rendu du suivi de chantier
MR11 — Dispositif _antiretour _ ou
obturation des fissures/cavités après
envol des individus (R2.1i)Compte-rendu de |'opération
MR12 — Capture/déplacement ia
population de Triton palmé (R2.10)Compte-rendu de I'opération et suivi de la population
d'amphibiens sur le site compensatoire pendant 20 ans
(méthode RhoMéO)
MR13 — Adaptation des éclairages en
phases travaux et exploitation (R2.1k)Compte-rendu du suivi de chantier
MR14 — Limitation des émissions
atmosphériques en phase chantierCompte-rendu du suivi de chantier
(R2.1k)
MR1 — te __contre | lante
invasives en phase chantier (R2.1f)Compte-rendu du suivi de chantier
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MR16 — Gestion écologique des milieux
naturels de la zone d'emprise en phase
exploitation (R2.1h)" Suivi après travaux sur 20 ans des habitats naturels
« Suivi de la renaturation des milieux, suivi des arbres
favorables aux chauves-souris arboricoles, suivi de la
cartographie des habitats au 1/2500
« Suivi sur 20 ans des oiseaux, des chauves-souris, des
mammifères terrestres, du Triton palmé, de la Salamandre
tachetée, et de la Bacchante
« Suivi des gîtes artificiels proposés en mesures
compensatoires sur 10 ans (N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7,
N+10)
MR17_— Transplantation des individus
d'Aster amelle — Aster amellus (R2.10)Suivi sur.10 ans, à inscrire dans le plan de gestion de la zone
de compensation.
MR18 — Préservation du tuf. et de ja
végétation associée (R1.1a, R1.1b, R1.1c)Compte-rendu du suivi de chantier
MR19 — Utilisation du Îragç' de la piste
xistante (R1.1a ;Compte-rendu du suivi de chantier
MR20 - Restauration ou plantations de
haies, talus boisés et rocheux (R2.20
R2.2k)« Suivi sur 20 ans, à N+1, N+5, N+10, N+15, N+20
« Suivi photographique et caractéristiques de la haie
(estimation de la largeur et la longueur, composition,
hauteur et recouvrement des différentes strates)
MC1 - Mise en place d'une gestion des
milieux __ ouverts _ ou _ semi-ouverts
favorables à la biodiversité (C2.1e)« Suivi pendant 20 ans, à N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N +20
Il consistera à réaliser : |
- UN suivi phytosociol.ogique'et pastoral des pelouses afin
d'en évaluer leur typicité et leur état de conservation, et de
réajuster la gestion -
- un suivi cartographique des habitats naturels (au niveau
de l'association phytosociologique) à I'échelle du 1/2500
MC2 - Création d'une mare (C1.1a) « Suivi pendant 20 années, à N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N
+20
1/ Pour le suivi des Amphibiens
Suivi selon Indicateurs RhoMéO (fiche I11 - intégrité du
peuplement d'amphibiens) -
2/ Pour le suivi de la mare
Suivi photographique, suivi de la végétation aquatique et
hygrophile, suivi des niveaux d'eau, suivi de l'atterrissement.
MC3 — Mise en place d'une gestion des
milieux___boisé favor - la les _ à
biodiversité (C1.1a)« Suivi à N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N+20
= Les modalités du suivi seront définies par l'ONF et devront
être transmises à la DREAL
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- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos danimaux
despèces animales protégées186
MC4 — Gestion d'ourlets favorables à la |" Suivi pendant 20 ans, à N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N +20
Bacchante (C2.1e) Il consistera à réaliser :
- un suivi photographique et un suivi botanique par
transect des zones d'intervention (clairières et layons créés),
- Un suivi par comptage de direct de la population de
Bacchante.
- Un suivi étendu dans un rayon de 500 mètres autour du
projet sur la base d'une cartographie des habitats favorables
à l'espèce. |l sera réalisé à N+1, N+2, N+3
MC5 — Réhabilitation en faveur des - Suivi pendant 20 ans, à N+1, N+2, N+5, N +10, N+15, N+20
reptiles (C2 .1) « Protocole de suivi POPReptile 3 (habitats et gestion)
Mesures de suivi spécifique concernant l'Écrevisse signal
Cette espéce exotique envahissante est présente dans la rivière d'Ain et certains de ses affluents. La
mise en service de l'usine peut constituer un risque de colonisation de cette espèce depuis l'aval dans
le ruisseau de la Combe du Bief qui accueille une population de l'espèce protégée Écrevisse à pieds
blancs.
Un programme de suivi sera, mis en.ceuvre avant et après la mise en service de la turbine/pompe
permettant de vérifier I'incidence potentielle de l'exploitation de l'usine et de définir des mesures
visant à prévenir toute invasion potentielle.
Il sera composé de pêches d'échantillonnage (pose de nasses) réalisées dans la retenue de Saut-Mortier
et dans le bras amont de la retenue dé Coiselet afin de vérifier l'absence de colonisation de l'Écrevisse
5|gnal Plusieurs campagnes seront réalisées :
e Un état initial avant la mise en service de l'usine : celui de la retenue de Saut Mortier a été fait
en 2023, et des échantillonnages seront prévus dans le bras amont de la retenue de Coiselet en
2024. Ils seront reproduits en 2027 avant les travaux de recalibrage.,
e Un suivi à l'issue de la mise en exploitation de l'usine à N+1, N+3, N+5.
Les résultats de ces campagnes seront transmis à la DREAL.
En cas de constat de colonisation, les mesures suivantes seront à mettre en œuvre immédiatement,
dans la limite des délais imprescriptibles liés à la commande et la mise en œuvre de travaux, et après
validation de l'OFB et du PNR du Haut-Jura :
e mise en place d'une protection physique du ruisseau de la Combe du Bief afin d'isoler la
population autochtone : seuil inox dont les caractéristiques restent à déterminer, prolongé sur
les berges éventuellement équipées de pièges non létaux pour les amphibiens,
e capture d'Écrevisses signal à une fréquence annuelle,
e participation à des actions de protection et de sauvegarde des ruisseaux hôtes dans le secteur.
Ces mesures seront ajustées, complétées ou modifiées pour tenir compte des résultats des suivis.
Les comptes-rendus des suivis décrits à l'article 7 du présent arrété seront transmis au service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté avant le 31 décembre de I'année
de leur réalisation.
Un ajustement des mesures pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi. Les propositions
éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté seront soumises pour validation
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despèces animales protégées187
-yau service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté avant leur mise en
œuvre.
Les données de suivi seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne Franche-
Comté qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des
milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques..), méme partielles. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 8 : Procédure Depobio
Conformément à la loi du 8 août 2016 (article L.411-1A du Code de l'environnement) sur la reconquéte
de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des études
d'évaluation préalable devront être obligatoirement versées dans l'Inventaire National du Patrimoine
Naturel. '
Pour ce faire la procédure Depobio a été mise en place, disponible à l'adresse suivante :
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr.
. Pour plus d'informations, la page d'information de la DREAL BFC peut être consultée :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/depobio-le-depot-legal-des-
donnees-brutes-de-a7866.html
Article 9 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est opposable à EDF à compter de la notification à EDF du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'imposent à EDF, concessionnaire de l'aménagement de Saut-
Mortier pour la durée du contrat de concession. En cas de fin du contrat de concession, elles seront
transférées au nouvel exploitant en titre de 'aménagement de Saut-Mortier. ?
Les dispositions prévues à l'article 4.1 s'appliquent pour'une durée de 20 ans.
Les mesures prévues aux articles 4.2, 4.3, 4.4, et à l'article 6 s'appliquent durant toute la durée des
travaux.
Les mesures de compensation définies à l'article 4.5 ont une durée d'existence qui ne pourra pas être
inférieure à la durée d'exploitation de la nouvelle usine.
Atticle 10~ Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres autorisations administratives par ailleurs
nécessaires pour la réalisation du projet Vouglans — Saut-Mortier.
Article 11 : Mesures de contrôle -
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les in__fractîons mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 12 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
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Article 13 : Publication —- Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon.
Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé
par l'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 16 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
e M.le Directeur départemental des territoires du Jura,
e M. le Chef du service départemental de l'OFB du jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 7 AVR. 2024
Pou_[,le_ Préfet
Serge CASTEL
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Annexe 1
MR20 - Restauration ou plantations de haies, talus boisés et rocheux
Plan de localisation des
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Annexe 2
Mesures de compensation et d'accompagnement
Plans de localisation
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Préfecture du Jura
39-2024-04-19-00004
ADHESION DE DEUX SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX ET D'UNE COMMUNE AU
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CUISINE
COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION
LEDONIENNE
Préfecture du Jura - 39-2024-04-19-00004 - ADHESION DE DEUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET D'UNE COMMUNE AU
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CUISINE COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION LEDONIENNE 197
PREFET SECRETARIAT
g'{JURA GENERAL
E,'g,fé:?
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec es
collectivités locales et de l'expertise
' ; juridique
LE PREFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Adhésions de deux syndicats intercommunaux et d'une commune
au syndicat mixte ouvert de la cuisine collective pour l'agglomération lédonienne
(SICOPAL)
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1154 du 11 août 2008 modifié autorisant la création du syndicat mixte ouvert
de la cuisine collective pour l'agglomération lédonienne (SICOPAL) ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Pont-de-Poitte du 22 mars 2023 demandant son
adhésion au SICOPAL ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chailleuse du 13 avril 2023 demandant
son adhésion au SICOPAL ;
Vu la délibération. du comité syndical du SIVOS du Revermont du 26 avril 2023 demandant son
adhésion au SICOPAL ;
Vu la délibération du comité syndical du SICOPAL du 20 décembre 2023 notifiée aux membres le 9
janvier 2024, acceptant les adhésions du SIVOS de Pont-de-Poitte, du SIVOS du Revermont et de la
commune de la Chailleuse ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Baume-les-Messieurs (20/02/24),
Cesancey (29/01/24), Chilly-le-Vignoble (15/02/24), Condamine (30/01/24), Courbouzon (18/01/24),
Courlaoux (30/01/24), Domblans (23/01/24), Frébuans (18/01/24), Larnaud (23/01/24), Le Louverot
(22/01/24), L'Etoile (21/02/24), Le Vernois (08/02/24), Montaigu (18/01/24), Montmorot (14/02/24),
Ravilloles (19/01/24), Sainte-Agnès (23/01/24), Saint-Maur (15/02/24), Trenal (12/02/24), Val Sonnette
(15/01/24), Vernantois (29/02/24), Voiteur (08/02/24), et des délibérations du conseil communautaire de
la communauté de communes Bresse Haute-Seille (01/02/24) et du comité syndical du SIVOS de
Sellières (06/03/24), acceptant I'adhésion de ces trois nouveaux membres au SICOPAL ;
Considérant qu''en l'absence de délibération des organes délibérants des autres communes,
communautés de communes et syndicats intercommunaux membres dans le délai dont ils disposaient
pour se prononcer, leur décision est réputée favorable ;
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
wwwjura.gouv.fr
1/2
Préfecture du Jura - 39-2024-04-19-00004 - ADHESION DE DEUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET D'UNE COMMUNE AU
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CUISINE COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION LEDONIENNE 198
A Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies pour procéder à l'extension du
périmètre du SICOPAL ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Le SIVOS de Pont-de-Poitte, le SIVOS du Revermont et la commune de la Chailleuse sont
autorisés à adhérer au SICOPAL.
Article 2 : Chaque nouveau membre sera représenté au sein du comité syndical du SICOPAL par un
délégué titulaire et un délégué suppléant.
Article 3: la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le président du
SICOPAL, le président du SIVOS du Revermont, la présidente du SIVOS de Pont-de-Poitte, le maire de la
commune de la Chailleuse, les maires des communes membres, les présidents des communautés de
communes membres, les présidents des syndicats intercommunaux membres, le président du conseil
départemental du Jura, le directeur du centre hospitalier Jura Sud, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le i 9 AVR 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire géndrale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-04-19-00004 - ADHESION DE DEUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET D'UNE COMMUNE AU
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE LA CUISINE COLLECTIVE POUR L'AGGLOMERATION LEDONIENNE 199
Préfecture du Jura
39-2024-04-09-00004
AP AUTORISANT LA CESSION DE L OUVRAGE DE
TRANSPORT D ETHYLENE APPELE LIAISON DE
SAINT AUBIN SUR LA COMMUNE DE ST AUBIN
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00004 - AP AUTORISANT LA CESSION DE L OUVRAGE DE TRANSPORT D ETHYLENE APPELE
LIAISON DE SAINT AUBIN SUR LA COMMUNE DE ST AUBIN 200
B ) - Direction régionale de l'environnement,
2 ,Ç de l'aménagement et du logement
PRE F_ET Auvergne-Rhône-Alpes
DU JURA |
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRETE PRÉFECTORAL n° DREAZ — 2021, -OQ -04 m4
_ autorisant la cession de Pouvrage de transport d'éthylène _
appelé « liaison de Saint-Aubin » sur la commune de Saint-Aubin (Jura)
LE _PRÉFET DU JURA ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, partie législative et réglementaire et notamment ses articles R.555-6 et R.555-
27, '
Vu le décret du 18 octobre 1965 modifié déclarant d'intérét général des travaux relatifs à la construction et à
l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ;
Vu les décrets du 21 septembre 1973 et du 9 août 1978 portant autorisation de cession de droits conférés par le
décret du 18 octobre 1965 déciarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de
canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2004 fixant les conditions de sécurité auxquelles devra satisfaire un poste de
liaison sur la commune de Saint-Aubin (39) entre les canalisations ETEL DN 150 Feyzin (69) — Viriat (01) —
Tavaux (39) et ETHYLENE-EST DN 200 Carling (57) — Viriat (01) ; '
Vu fe décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 18 octobre 1965
déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport
d'éthylène et modifiant ce décret ; - -
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du fivre V du
Code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques |
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la canalisation -de
transport d'éthylène dénommée « ETEL » entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura) ;
Vu la demande en date du 20 février 2024 des sociétés TotalEnergies Petrochemicais France, Inovyn Olefines
France et Arkema France pour la cession de la propriété et des droits de l'ouvrage de transport appelé « liaison
de St-Aubin » : .
Vu le rapport de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Aipes, service instructeur et de contrôle, en date du 3 avril 2024 ;
Considérant que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
18
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00004 - AP AUTORISANT LA CESSION DE L OUVRAGE DE TRANSPORT D ETHYLENE APPELE
LIAISON DE SAINT AUBIN SUR LA COMMUNE DE ST AUBIN 201
Article 1er - Cession
Est autorisée la cession par les sociétés TotalEnergies"Petrochemièals' France dont le siège sociai est situé
2 place Jean Millier - La Défense 6 — 92400 Courbevoie, Inovyn Olefines France dont le siège social est situé
2 avenue de la République — 39500 Tavaux, et Arkema France dont le siège social est situé 420 rue Estienne
d'Orves — 92700 Courbevoie désignées ci-après par « le cédant »; à la société VIRETEL SAS, ayant son siège
social au 2 place Jean Millier — La Défense 6 — 92400 Courbevoie, désignée ci-aprés par « le cessionnaire », de
Pouvrage de liaison de Saint-Aubin visée à l'article 2 et de ses équipements.
La cession est effectuée conformément-aux dispositions prévues dans le dossier référencé TOTAL-DOVER-A-
230601 du 20/02/2024. '
Article 2 - Caractéristiques de la canalisation
La cession concerne une canalisation de liaison et 'ensemble des équipements exploités par le transporteur
cédant y compris les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation. Font notamment partie du transfert :
- Un tronçon d'une longueur de 52 m en DN 150 et 200, situé dans le poste de sectionnement commun aux
canalisations ETEL et ETHYLENE-EST à Saint-Aubin ;
- un poste de sectiohnement qui permet d'assurer le transit de l'éthylène dans les deux sens entre les
canalisations ETEL et ETHYLENE-EST. Î
Article 3
La déclaration d'intérêt général susvisée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnaire, dans les
conditions prévues par l'article L.555-29 du Code de I'environnement.
Les servitudes et droits attachés à la présence de la canalisation cédée sont transférés au bénéfice du
cessionnaire, nouvel exploitant de cette canalisation.
Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.
Article 4
Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :
- le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble des obligations requises par la réglemèntation'et hotamment
la réalisation ou mise à jour des études de dangers, le maintien à niveau des plans de surveillance et de
maintenance (PSM), la mise & jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI), du SIG etc.... —
- un dispositif permettant une transmission des compétences est mis en place via une convention ou tout
document équivalent, entre le cédant et le cessionnaire, conformément au dossier déposé en appui de la
demande ; n
- les engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention et le Programme de
Surveillance et-de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire ;
- les dispositifs de protection cathodique de l'ouvrage cédé seront maintenus en service jusqu'à-la prise de
possession effective de la canalisation par le cessionnaire.
Article 5 — Information
Le cédant informera :
- l'ensemble des destinataires de son Plan de Secours et d'Intervention (PSI) du changement de propriété de
'ces ouvrages ; ;
- les mairies concernées ainsi que la Direction. Départementale des Territoires concernée en vue du transfert
des servitudes d'exploitation.
Article 6 - ' .
Le cédant et le cessionnaire feront les démarches nécessaires à la mise à jour et à l'enregistrement des
ouvrages concernés sur le guichet uriique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ».
Articie 7 — Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Jura.
2/3
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00004 - AP AUTORISANT LA CESSION DE L OUVRAGE DE TRANSPORT D ETHYLENE APPELE
LIAISON DE SAINT AUBIN SUR LA COMMUNE DE ST AUBIN 202
Article 8 — Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Dijon :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la'présente décision ;
- par le cédant ou le cessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
:aura été notifiée. " |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 9 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. '
Une copie sera adressée :
- à la direction départementale des territoires du Jura ;
- à la direction régionale de 'environnement, de i'améhagément et du logement Bourgogne-Franche-Comté ,
- au cédant et au cessionnaire.
AVR.. 2024
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Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00004 - AP AUTORISANT LA CESSION DE L OUVRAGE DE TRANSPORT D ETHYLENE APPELE
LIAISON DE SAINT AUBIN SUR LA COMMUNE DE ST AUBIN 203
-+
- vF ——
-c— @ =- =— —" =L r = B
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00004 - AP AUTORISANT LA CESSION DE L OUVRAGE DE TRANSPORT D ETHYLENE APPELE
LIAISON DE SAINT AUBIN SUR LA COMMUNE DE ST AUBIN 204
Préfecture du Jura
39-2024-04-29-00001
Arrêté 39 2024 0049 portant nomination I.
MOREL DDETSPP par interim à compter du 6
mai 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-04-29-00001 - Arrêté 39 2024 0049 portant nomination I. MOREL DDETSPP par interim à compter du 6
mai 2024 205
PRËFET Direction
de la citoyenneté
DU JURA UELiberté et de la légalité
Égalité
Fraternité Bureau des relations avec
les collectivités locales
et de l'expertise juridique
Arrêté n°39 2024 0049 portant nomination de la Directrice départementale
de la DDETSPP par INTERIM du Jura à compter du 6 mai 2024
LE PRÉFET
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août
2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre, relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu le décret du 16 janvier 2023, portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale
de la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier
Vu l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 9 aout 2021, portant nomination de Mme Isabelle MOREL, Directrice départementale adjointe
de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Erick KEROURIO, inspecteur général de la santé
publique vétérinaire, directeur départemental de la DDPP de l'AIN à compter du 6 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Jura ;
Vu l'arrété préfectoral n° 39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du
1°' avril 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : A compter du 6 mai 2024, Mme Isabelle MOREL, Directrice départemental adjointe de la DDETSPP
du Jura, est chargée d'exercer par interim les fonctions de Directrice départementale de la DDETSPP du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-04-29-00001 - Arrêté 39 2024 0049 portant nomination I. MOREL DDETSPP par interim à compter du 6
mai 2024 206
Article 2: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura et la directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations exerçant les fonctions de
directrice départementale par interim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 avril 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-04-29-00001 - Arrêté 39 2024 0049 portant nomination I. MOREL DDETSPP par interim à compter du 6
mai 2024 207
Préfecture du Jura
39-2024-04-24-00007
ARRETE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE
PLEIN DROIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU
DROUVENANT
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00007 - ARRETE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU DROUVENANT 208
BREEET SECRETARIAT
DU JURA ' GÉNÉRAL
Liberté
Égalité
Fraternité
' DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
DE LA VALLEE DU DROUVENANT
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-41, L.5212-33, L.5214-16,
L.5214-21, R.5214-111 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 381 du 9 mars 2001 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal
d'assainissement (SIA) de la Vallée du Drouvenant entre les communes de Clairvaux-les-Lacs, Cogna et
Hautecour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-11-14-001 du 14 novembre 2019 modifié portant création au 1* janvier
2020 d'une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Pays des
Lacs, de la communauté de communes de la Région d'Orgelet, de la communauté de communes Petite
Montagne et de la communauté de communes Jura Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant modification des statuts de la
communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet, en vue de
dénommer cette communauté «communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté » ;
Vu la convention de délégation pour l'exercice de la compétence «assainissement collectif» signée le 17
décembre 2021 entre la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté et le SIA de la
Vallée du Drouvenant ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIA de la Vallée du Drouvenant du 7 décembre 2023 et du
conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté du 13
décembre 2023, décidant de résilier la convention visée ci-dessus à compter du 1" janvier 2024 ;
Considérant que le SIA de la Vallée du Drouvenant est inclus en totalité dans le périmètre de la
communauté de communes Terre d'Emeravde Communauté ;
Considérant qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L.5214-21, la communauté de communes Terre
d'Emeraude Communauté est substituée de plein droit au SIA de la Vallée du Drouvenant inclus en
totalité dans son périmètre, pour la compétence «assainissement collectif» ;
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/2
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
wiww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00007 - ARRETE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU DROUVENANT 209
Considérant que la substitution de la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté au
SIA de la Vallée du Drouvenant s'effectue de plein droit, dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de
l'article L.5211-41 du CGCT ;
Considérant qu'en application du a) de l'article L.5212-33 du CGCT, le SIA de la Vallée du Drouvenant
est dissous de plein droit à la date du transfert à l'epci à fiscalité propre des services en vue desquels il a
été institué ; .
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1°: Il est constaté la substitution de plein droit de la communauté de communes Terre
d'Emeraude Communauté au SIA de la Vallée du Drouvenant, pour la compétence « assainissement
collectif ».
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la communauté de communes
qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté de communes, dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 2: la substitution de plein droit de la communauté de communes au syndicat entraine
simultanément la dissolution de plein droit de ce dernier.
Article 3 : les archives du syndicat dissous seront transférées à la communauté de communes Terre
d'Emeraude Communauté.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départémental des finances publiques, le
président de la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté, le président du SIA de la
Vallée du Drouvenant, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs'de la préfecture, et dont une copie sera adressée au
dirécteur départemental des finances publiques.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue. Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie
électronique via le site www.telerecours.fr. '
Lons-le-Saunier, le 2 4 AVR. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00007 - ARRETE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU DROUVENANT 210
ENPréfecture du Jura
39-2024-04-24-00004
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-001 portant
abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant
autorisation dinstaller un système de
vidéoprotection dans linstitut de beauté ZEN
ADDICT situé à FOUCHERANS
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00004 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-001 portant abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection dans linstitut de beauté ZEN
ADDICT situé à FOUCHERANS211
Œx Direction
PRÉFET . des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécuritéFraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-001
portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans l'institut de beauté ZEN ADDICT situé à FOUCHERANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans l'institut de beauté ZEN ADDICT situé 4 place des anciennes forges à
FOUCHERANS ;
VU l'arrét total du système en raison de la fermeture définitive de I'établissement susvisé ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ler : L'arrêté n° DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection dans linstitut de beauté ZEN ADDICT situé 4 place des anciennes forges à
FOUCHERANS est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 avril 2024
39030 Lons-le-Saunier CEDEX,
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
EN
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00004 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-001 portant abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20191001-002 du 01/10/2019 portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection dans linstitut de beauté ZEN
ADDICT situé à FOUCHERANS212
ANSPréfecture du Jura
39-2024-04-24-00005
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-002 portant
abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-034 du 1er avril 2021
portant autorisation de renouveler le système
installé aux abords de la mairie de SAMPANS
située 5 rue de Dole
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-002 portant abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-034 du 1er avril 2021 portant autorisation de renouveler le système installé aux abords de la mairie de SAMPANS
située 5 rue de Dole213
Œx Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-002
portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-034 du 1" avril 2021 portant autorisation de
renouveler le système installé aux abords de la mairie de SAMPANS située 5 rue de Dole
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-034 du 1" avril 2021 portant autorisation de renouveler le système
installé aux abords de la mairie de SAMPANS située 5 rue de Dole ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrét total du système suite à l'autorisation délivrée le 26 mars 2024 au maire de la commune de
SAMPANS pour installer un système de vidéoprotection sur sa commune et aux abords des bâtiments
publics dont la mairie ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-034 du 1" avril 2021 portant autorisation de renouveler le
système installé aux abords de la mairie de SAMPANS située 5 rue de Dole est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. !l
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (3 la)
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 avril 2024
39030 Lons-le-Saunier CEDEX '
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : préfecture@jura.gouv.fr
ANS
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-002 portant abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-034 du 1er avril 2021 portant autorisation de renouveler le système installé aux abords de la mairie de SAMPANS
située 5 rue de Dole214
s dePréfecture du Jura
39-2024-04-24-00006
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-003 portant
abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-035 du 1er avril 2021
portant autorisation de renouveler le système
installé aux abords de la salle des fêtes de
SAMPANS située Route de Champvans
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-003 portant abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-035 du 1er avril 2021 portant autorisation de renouveler le système installé aux abords de la salle des fêtes de
SAMPANS située Route de Champvans215
Ex Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
p Bureau de la sécuritéFraternité ! L
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-003
portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-035 du 1* avril 2021 portant autorisation de
renouveler le système installé aux abords de la salle des fêtes de SAMPANS située Route de Champvans
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-035 du 1" avril 2021 portant autorisation de renouveler le système
installé aux abords de la salle des fêtes de SAMPANS située Route de Champvans ;
°VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrét total du système suite à l'autorisation délivrée le 26 mars 2024 au maire de la commune de
SAMPANS pour installer un système de vidéoprotection sur sa commune et aux abords des bâtiments
publics dont la salle des fêtes ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ler : L'arrété n° DSC-BSIPA-20210401-034 du 1" avril 2021 portant autorisation de renouveler le
système installé aux abords de la salle des fêtes de SAMPANS située Route de Champvans est abrogé.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et pardélégation,
Le dir ur,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
s de
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240424-003 portant abrogation de larrêté n°
DSC-BSIPA-20210401-035 du 1er avril 2021 portant autorisation de renouveler le système installé aux abords de la salle des fêtes de
SAMPANS située Route de Champvans216
des
du JuraPréfecture du Jura
39-2024-04-24-00003
Arrêté portant modification à larrêté
n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste
des publications de presse et services de presse
en ligne autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département du Jura
pour lannée 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00003 - Arrêté portant modification à larrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des
publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura
pour lannée 2024217
PREFET Secré'tarl'iat
DU JURA Général
Fraternité
Arrêté portant modification à l'arrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des publications
de presse et services de presse en ligne '
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales
dans le dépàrtement du Jura pour I'année 2024
N°DCL-BRGAE-392024 O% & ¢ - 06 04
LE PRÉFET
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 86-897 du 1"" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1 de la loi n° 86-897 du
1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié, relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura —- Monsieur Serge CASTEL ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Ia\secrétaîre'générale de la préfecture du Jura,
sous-préfete de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu le décret N° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret N° 2019—1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annonces judiciaires et légales;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication
des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 portant délégation de signature & Madame Elisabeth
SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande du journal « Le Jura Agricole et rural » reçue en date du 30 novembre 2023 ;
Considérant la demande de recours gracieux en date du 19 février 2024 concernant le rejet de la
demande du Jura agricole et rural pour là publication des annonces judiciaires et légales pour le service.
de presse en ligne adressée au préfet duJura;
Considérant que l'entreprise est inscrite à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse
conformément à la législation en vigueur ;
Considérant que le dossier est conforme aux exigences de minima de diffusion payante des
publications de presse en ligne ; '
Considérant que le dossier de demande démontre le caractère substantiel de volume d'informations
générales judiciaires ou techniques originales consacrées au département ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
8 rue de la préfecture
39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél. : 03 84 86 84 00 °
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
des
du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00003 - Arrêté portant modification à larrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des
publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura
pour lannée 2024218
des
du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00003 - Arrêté portant modification à larrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des
publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura
pour lannée 2024219
ARRETE
Article 1* : Pour l'année 2024, l'arrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 concernant la liste des services de
presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, les
codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des
procédures ou des contrats, est modifiée pour le département du Jura comme suit :
« Article 2 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année2024 dans le département'est établie comme suit :
_ Actu.fr
261 rue de Chateaugiron - 35051 Rennes Cedex 09
* Le progres.fr
4 rue Paul Montrochet 69284 Lyon Cedex 02
* Le Jura agricole et rural _
Maison des agriculteurs — 455, rue du colonel de Casteljau BP 400 39006 Lons-le-Saunier Cedex »
Le reste demeure sans changement
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura
et notifié à monsieur le directeur du « Jura Agricole et Rural ».
Lons-le-Saunier, le
Pousleméfet
o
MME2 5 AVR. 2024
t par délégation
R MULLER Elisabeth
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
LES VOIES DE RECOURS °LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois
* Le recours gracieux ' après notification de la décision sous peine de forclusion (l'absence de
auprès de M. le Préfet du Jura réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande).
8, rue de la Préfecture - Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux etle —
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX demandeur dispose, à partir du refus express ou impliéite, d'un nouveau délai
* Lerecours hiérarchique — ; de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal
aupres du Ministre de l'intérieur . Administratif
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
< Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra,
devant le Tribunal Administratif de sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le
BESANÇON délai de deux mois à compter de la présente décision, ou du refus express ou
implicite précités.
des
du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00003 - Arrêté portant modification à larrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des
publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura
pour lannée 2024220
des
du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-04-24-00003 - Arrêté portant modification à larrêté n°DCL-BRGAE-3920231219-001 relatif à la liste des
publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Jura
pour lannée 2024221
Préfecture du Jura
39-2024-04-25-00006
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003
portant dérogation à linterdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée
« 28ème randonnée du plateau » le 5 mai 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 28ème randonnée du
plateau » le 5 mai 2024222
PREFET Direction
DU JURA | des services
Liberté du cabinet
Égalité
Fraternité ; ,
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ...
pour la manifestation sportive intitulée « 28ème randonnée du plateau » le 5 mai 2024
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-
17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu le règlement des manifestations ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu la déclaration de manifestation déposée par le cyclo club de monts de Plasne, en vue d'organiser une
manifestation sportive dénommée « 28ème randonnée du plateau » le 5 mai 2024 ;
Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementale
des routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du code de la route et vigilance lors de I'emprunt de la
RNS5 ;
Considérant la faible portion de route empruntée sur la RNS ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE:
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — À : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 28ème randonnée du
plateau » le 5 mai 2024223
Article 1°: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant
interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de la
manifestation sportive dénommée « 28ème randonnée du plateau » est autorisé à emprunter le 5 mai
2024 la RN5 pour les parcours pédestres de 16 km et de 21 km, conformément aux tracés joints au présent
arrêté.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous préfet de Dole, le président du
conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur
interrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de
notification.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère
de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se
situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Lons-le-Saunier, le 25 avril 2024
Pour le Préfet et paf délégation,
Le difecteur,
Page 2 sur 2
Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 28ème randonnée du
plateau » le 5 mai 2024224
Impression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print,
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Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max.
16.51 km 366 m 367 m 333 m 597 m
Information : Le tracé a été modifié mais ies positions géographiques des POI ont été conservees. | X
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Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 28ème randonnée du
plateau » le 5 mai 2024225
Impression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/
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Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. - Altitude max.
20.79 km 552 m 558 m 333 m 592 m
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Information : Le tracé a été modifié mais ies positions géographiques des FO! ont été conservées. X - ; /
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Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240425-003 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 28ème randonnée du
plateau » le 5 mai 2024226
Préfecture du Jura
39-2024-04-26-00004
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001
portant dérogation à linterdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée
« le Jura de Haut en Bas » le 9 mai 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « le Jura de Haut en Bas » le
9 mai 2024227
PREFET | Direction
DU JURA des services
Liberté du cabinet
Égalité
Fraternité =.
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée « le Jura de Haut en Bas » le 9 mai 2024
Le Préfet du jura,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-
17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu le règlement des manifestations ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu la déclaration de manifestation déposée par l'association ALL CYCLOS, en vue d'organiser une
manifestation sportive dénommée « le Jura de Haut en Bas » le 9 mai 2024 ;
Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementale
des routes de l'Est (DIR Est). avec strict respect du code de la route et vigilance lors de l'emprunt de la
RNS ;
Considérant la faible portion de route empruntée sur la RNS ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE:
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
© : 03.84.86.84.00 — (X : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « le Jura de Haut en Bas » le
9 mai 2024228
Article 1: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant
interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de la
manifestation sportive dénommée « le Jura de Haut en Bas » est autorisé à emprunter le 9 mai 2024 la
RN5 au niveau du lieudit « Pont de la Chaux » sur la commune de Chaux des Crotenay, conformément aux
tracés joints au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Est
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère
de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se
situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice'd'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Lons-le-Saunier, le 26 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L dîrÿzur,
Page 2 sur 2
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « le Jura de Haut en Bas » le
9 mai 2024229
| sur |https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print
18/04/2024, 10:34/g76/g80/g83/g85/g76/g80/g72/g85
Distance
103.67 kmDénivelé +
1 671 mDénivelé -
2 833 mAltitude min.
244 mAltitude max.
1 406 m
Préfecture du Jura - 39-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240426-001 portant dérogation à linterdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « le Jura de Haut en Bas » le
9 mai 2024230
et lesPréfecture du Jura
39-2024-04-25-00001
Comité opérationnel de lutte contre le racisme,
lantisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations
Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00001 - Comité opérationnel de lutte contre le racisme, lantisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations 231
F " Direction
PRÉFET des services
BÆÉJURA du cabinet
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté portant création du comité opérationnel de lutte contre
Le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations
(CORAHD) du Jura
LE PRÉFET DU JURA,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l'antisémitisme, présenté par
la Première Ministre le 30 janvier 2023 ;
Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, présenté
par la Ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de
I'Egalité des chances le 10 juillet 2023 ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan
national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu la note de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et ['antisémitisme du
19 octobre 2015 visant à la mise en place des comités opérationnels de lutte contre le racisme
et l'antisémitisme ;
Vu la note du 14 février 2019 de M. Christophe CASTANER, Ministre de l'intérieur et de Mme
Marlène SCHIAPPA Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et
de la lutte contre les discriminations, relative à l'extension de la compétence des CORA à la
lutte contre la haine anti-LGBT ;
Vu la circulaire du 12 mars 2024 du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, de la Ministre
chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations,
et de la secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, relative aux comités
opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations (CORAHD);
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet du Jura ;
Préfecture du Jura
8 rue de la Préfecture —- 39 030 LONS LE SAUNIER cedex
03 84 86 84 00
INTERNET : www.jura.gouv.fr
et les
Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00001 - Comité opérationnel de lutte contre le racisme, lantisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations 232
ARRETE
Article 1er :
Il est constitué dans le Jura, comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la
haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD), concourant à la mise en œuvre de l'action
du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et
les discriminations liées à l'origine.
Article 2 :
Les CORAHD, telles que leurs missions sont définies depuis 2016 à l'article 27 du décret n°
2006-665 du 7 juin 2006 modifié, sont chargés de : '
e Veiller à l'application, dans leur ressort territorial, des instructions du Gouvernement
en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations liées à l'origine ;
» Définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme,
de haine anti-LGBT et de discriminations liées à l'origine ;
* Arrêter un plan d'action départemental contre le racisme, l'antisémitisme, la haine
anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine, adapté aux caractéristiques locales à
partir de diagnostics préalablement établis ;
e Dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre dans le cadre du plan d'action
départemental.
* Mettre en place une cartographie et un baromètre des discriminations liées à l'origine
dans.les territoires en mesurant régulièrement les discriminations dans l'accès à
certains métiers, biens ou services ;
* Veiller à l'inscription de la lutte contre les discriminations dans les contrats de ville
ainsi que de la culture de l'égalité et du renforcement de l'esprit critique dans les cités
éducatives, en voie de généralisation dans les quartiers prioritaires de la ville.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet du Jura. La Procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Lons-le-Saunier et le président du Conseil départemental du Jura en sont les vice-
présidents.
Article 4 :
La composition du comité est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se faire
représenter :
a) Collège des services de l'État:
- Le Directeur de cabinet du préfet du Jura ;
— Les Sous-préfets d'arrondissement ;
— Le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Jura ;
— Le Directeur départemental de la Police nationale du Jura ;
— Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale ;
- Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura ;
— La Déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé ;
- Le Délégué du Défenseur des droits dans le Jura ;
— La Déléguée aux Droits des femmes et à l'égalité ;
— La Déléguée du préfet aux Quartiers prioritaires de la Ville ; '
— Le Chef du service départemental de la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
Le préfet associe, en tant que de besoin, les autres chefs des services déconcentrés de l'État.
Préfecture du Jura
8 rue de la Préfecture — 39 030 LONS LE SAUNIER cedex
03 84 86 84 00
INTERNET : www.jura.gouv.fr
et les
Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00001 - Comité opérationnel de lutte contre le racisme, lantisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations 233
b) Collége des collectivités territoriales
— La Présidente de l'association des maires du Jura ;
— La Présidente de l'associati'on des maires ruraux du Jura ;
— Le Maire de Lons-le-Saunier ;
— Le Maire de Dole ;
— Le Maire de Saint-Claude ;
— Le Maire de Champagnole ;
— Le Maire des Haut de Bienne.
Article 5 :
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, l'antitsiganisme, la haine anti LGBT, et les discriminations correspondantes, les
associations suivantes sont associées aux travaux du comité opérationnel : Maison Commune
de Lons-le-Saunier ; Cité Jeune ; la Fraternelle ; La ligue de l'enseignement ; Loisirs populaires
dolois ; SOS racisme 39 ; la Ligue des droits de l''Homme ; Info jeunesse Jura ; Jura Fiertés ;
Association des Gens du Voyage - Gadjé ; Association St-Michel Le Haut (ASMH) ; Comité
d'intégration des Réfugiés du Jura (CIR-J).
Article 6 :
Pour une concertation plus large et en tant que besoin, le préfet pourra réunir un comité
d'orientation intégrant, outre les membres du CORAHD, les élus du territoire, les acteurs
économiques et les personnalités qualifiées dans le domaine de la lutte contre la haine et les
discriminations.
Article 7 :
La Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, le président du
Conseil départemental du Jura et le Directeur de cabinet du Préfet du Jura, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Un recours peut être formulé contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 AVR. 2024
erge
Préfecture du Jura
8 rue de la Préfecture —- 39 030 LONS LE SAUNIER cedex
03 84 86 84 00
INTERNET : www.jura.gouv.fr
et les
Préfecture du Jura - 39-2024-04-25-00001 - Comité opérationnel de lutte contre le racisme, lantisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations 234
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Direction régionale de l'environnement,
PDTJE]FËRTA de I'aménagement et du logement
Livrtt _ Bourgogne-Franche-Comté
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-22-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
BRASSERIE LA ROUGET DE LISLE
Rue des Vernes
39140 BLETTERANS
Commune de BLETTERANS (39140)
Le préfet du Jura
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrété ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220, préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation,
déshydratation, torréfactioh, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments
pour le bétäil mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ;
Vu la déclaration du 23-avril 2020 réalisée par I'exploitant de la société Brasserie La Rouget de Lisle pour
l'exploitation d'installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 5 mai 2023 relatif à la visite d'inspection du
5 avril 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 28 mars 2024 relatif à la visite d'inspection du
22 février 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 28 mars 2024, en application de larticle L. 171-6 du code de
l'environnement ;
Vu les observations de I'exploitant, formulées sur ce projet par courrier du 5 avril 2024 ;
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Considérant que le point 1.2 de l'annexe | de I'arrété ministériel du 17 juin 2005 dispose : « Toute
modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,
entraînant un changèment notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration » ;
Considérant que le point 11.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 dispose : « L'installation
est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les
articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement » ;
Considérant que lors de la visite du 22 février 2024, l'inspection des installations classées a constaté que
l'exploitant ne respecte par les dispositions suivantes :
- point 1.2 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 : Les modifications apportées par
l'exploitant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale, n'ont pas été portées à la connaissance du
préfet ;
- point 11.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 : Absence de contrôle périodique par un
organisme agréé dans.les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de
l'environnement ;.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles
L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Brasserie La Rouget
de Lisle de respecter les prescriptions des points 1.2 et 11.2 de I'annexe | de |'arrété ministériel du 17 juin
2005 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1- Objet
La société Brasserie La Rouget de Lisle exploitant une installation de préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine végétale sise rue des Vernes sur la commune de Bletterans est mise en
demeure de respecter :
< dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à l'article 1.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 en portant à la connaissance du
préfet les modifications apportées à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale ;
* dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions prévues
à l'article 11.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 en justifiant de la réalisation du
contrôle périodique réalisé par un organisme agréé dans les conditions définies par les articles
R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Article 2 —- Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de I'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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Article 3 — Notification et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrété est notifié a la société Brasserie La Rouget de Lisle.
Article 4 — Voies et délais de recours
Conformément à I'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Bletterans, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
est adressée :
* au maire de la commune de Bletterans ;
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Sadne-et-
Loire).
A Lons-le-Saunier, le 18 AVR 2024
Ls
e CASTEL
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