RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
AVRIL 2024 - RAAE n° 58 du 25 avril 2024
publié le 25 avril 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n° 2024-17743 du 25 avril 2024 portant autorisation de procéder à la destruction de
corvidés
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Arrêté n° 2024-17746 du 25 avril 2024 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de
sangliers
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision du 23 avril 2024 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Pontoise
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PRÉFET — Direction départementale?bu VAL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024- 17743portant autorisation de procéder à la destruction de corvidésLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 42711 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe Court en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-1593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas Fontaine,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu la demande du monde agricole et le constat de M. Christophe de Magnitot, lieutenant de louveterie,concernant de nombreuses corbeautières sur les communes de Seraincourt et de Vigny;
Considérant la nécessité de diminuer la population de corvidés responsable de nombreux dégats sur lesparcelles agricoles en cours de semis ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": M. Christophe de Magnitot, lieutenant de louveterie de la 3°" circonscription et sessuppléants M. Ludovic Sullian et M. Patrice Vanaker ainsi que M. Patrice Vanaker, lieutenant delouveterie de la 6°"° circonscription et ses suppléants M. de Magnitot et M. Ludovic Sullian sontautorisés à organiser des tirs aux corvidés de jour et par tous moyens du 25 avril au 15 mai 2024 inclus,sur les communes citées ci-dessus. Les opérations débuteront à 7h et se termineront à 10h30.
Direction départementale des territoiresService de l'environnement , de l'agriculture et de 'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Pour la réalisation de ces opérations, Monsieur Christophe de Magnitot et M. Patrice Vanaker pourrontse faire assister d'une dizaine de personnes de leur choix.Le tir dans les nids est interdit.Les opérations seront effectuées sous la responsabilité directe du lieutenant de louveterie qui intervient.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie. Il s'assurera que les tireurs sont bien à jour de leur permis de chasser et de leurassurance de responsabilité civile.L'emploi de gilet orange est obligatoire.Les panneaux « chasse en cours » seront installés avant l'opération de destruction.Tous les déplacements se feront armes « cassées ».Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de ces opérations.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard deI'Hautil - B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire deI'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr).Article 3 : Le directeur départemental des territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information auxmairies des communes citées ci-dessus, au chef de service interdépartemental de l'office français de labiodiversité, à la Fédération interdépartementale des chasseurs d'île-de-France et au commandant dugroupement de gendarmerie du Val-d'Oise.
Cergy, le 2 5 AVR 2024
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N|co as FONTAINE
2Arrété n° 2024 — 17743portant autorisation de procéder à la destruction de corvidés
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 17746portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliersLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1* juillet 2023au 30 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu la demande d'aide au monde agricole pour protéger leurs cultures ;Vu le constat de la forte présence de sangliers ainsi que de nombreux dégâts de culture constatés parM. Sullian, lieutenant de louveterie de la 4°TM circonscription ;Vu l'avis favorable de la FICIF;
Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Ludovic Sullian, lieutenant de louveterie de la 4°"° circonscription et ses suppléants,M. Christophe de Magnitot et M. Patrice Vanaker, sont autorisés à employer des sources lumineuses et
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Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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à procéder au prélèvement des sangliers par des tirs de nuit, sur les communes de la 4*"°circonscription.Article 2 : Le lieutenant de louveterie et ses suppléants pourront se faire assister des personnes de leurchoix pour le déroulement de ces opérations.Le tir et le port d''une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de maniére fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 25 avril 2024 au 12 mai 2024 inclus.Article 4: Monsieur Ludovic Sullian ou ses suppléants devront informer les services de police, degendarmerie et l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5: Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant' de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes citées ci-dessus, au service interdépartemental de l'officefrançais de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
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Arrêté n°2024-17746 portant autorisationde procéder à des tirs de nuit de sangliers
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Direction Générale des Douanes
et Droits Indirects
Saint-Germain-en-Laye, le 23 avril 2024
Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département du Val d'Oise (95) a été
régulièrement informée,
Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent dont le numéro et l'adresse
figure ci-dessous, à la date du 02 avril 2024 :
950 0385 C - 41 rue Henry Dunant - Centre Commercial - 95300 PONTOISE
Pour le Directeur Interrégional des douanes
et droits indirects d'Île-de-France,
La cheffe du Pôle Action Économique de Paris-Ouest,
Lou LE GUELVOUIT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy
(95) dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Contrôleur Stéphane BONTAZ
Tél : 09.70.27 .23.84
mail : tabac.drpo@douane.finances.gouv.fr / stephane.bontaz@douane.finances.gouv.fr
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