SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-021
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-01-26-00003 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (10 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-01-26-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00003 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
E ,. | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; ï .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant Mme Fabienne TRAMOIS à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants, :Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves, 'Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex . 1Tél : 03 85 21 28 00 '
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00003 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 4
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu la demande en date du 24 janvier 2024 par laquelle Mme Fabienne TRAMOIS solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes de Morey etSassangy,Considérant que Mme Fabienne TRAMOIS a mis en œuvre des mesures de protectioncontre la prédation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de sontroupeau au sein de parcs électrifiés,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Fabienne TRAMOISsont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar Mme Fabienne TRAMOIS, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et2024 sur les communes sur lesquelles pâture le troupeau détenu par Mme FabienneTRAMOIS ainsi que sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité duloup n'a pas été écartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par Mme Fabienne TRAMOIS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Mme Fabienne TRAMOIS est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de labiodiversité (OFB).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00003 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 5
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et aI'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut étre réalisé à proximité d'unbatiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité. '
Article 3 : le tir de défense simple peut étre mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,< l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionssuivantes : |- le tir est réalisé à proximité d'un des lots d'ovins protégés détenus par Mme FabienneTRAMOIS sur son exploitation telle que présentée sur la cartographie en annexe, sur lescommunes de Morey et Sassangy,- les lots sont protégés selon les modalités suivantes: regroupement nocturne en parcélectrifié.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse.Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 .71040 MACON Cedex _ 3Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00003 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement,- contraindre les loups a se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents del'OFB ainsi qu'aux chasseurs habilités mentionnés à l'article 3, sous réserve qu'ils opèrenten présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de I'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorieC.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,< la date et le lieu de l'opération de tir de défense,- les mesures de protection du troupeau en place lors de I'opération,et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération,< le nombre de loups observés,< le nombre de tirs effectués,* l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,< la nature de l'arme et des munitions utilisées,- la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°"et le 31 janvier de I'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.
Article 8 : Mme Fabienne TRAMOIS informe le service départemental de l'OFB de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Fabienne TRAMOISinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Fabienne TRAMOISinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00003 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 7
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1" de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publlcatlon au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,2 6 JAN. 2024Le préfet///
YWes SÉGUV
le
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MÂCON Cedex 5Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00003 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 8
Annexe: Cartographie du registre parcellaire graphique déclaré par Mme FabienneTRAMOIS
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00003 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 9
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
CHATEL-MORON
M(DREY ; # eeG \'\ ' ... ;; ®
._ JAMBLES
& #
.. SAINTE;HELENE AVILLENEUVE-EN-MONTAGNE E ' -- Ph 7 (P
v
.
"TIN-D'AUXY4 v f B
Localisation des parcelles exploitées parMme Fabienne TRAMOIS sur lesquellespeuvent pâturer les troupeaux d'ovinsprotégés à proximité desquels le tir dedéfense simple contre le loup est autoriséCarte globale
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaud'ovins protégés concerné par l'autorisation
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00003 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées parMme Fabienne TRAMOIS sur lesquellespeuvent pâturer les troupeaux d'ovinsprotégés à proximité desquels le tir dedéfense simple contre le loup est autoriséSecteur Morey Ouest
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaud'ovins protégés concerné par l'autorisation
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00003 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées parMme Fabienne TRAMOIS sur lesquellespeuvent pâturer les troupeaux d'ovinsprotégés à proximité desquels le tir dedéfense simple contre le loup est autoriséSecteur Morey Est
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaud'ovins protégés concerné par l'autorisation
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00003 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées parMme Fabienne TRAMOIS sur lesquellespeuvent pâturer les troupeaux d'ovinsprotégés à proximité desquels le tir dedéfense simple contre le loup est autoriséSecteur Sassangy
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaud'ovins protégés concerné par l'autorisation
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00003 - Arrêté autorisant Mme Fabienne TRAMOIS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 13