ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-140
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-011 - Arrêté n° 2019/761 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Hervé DESCOINS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes (5
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Préfecture 08
8-2019-11-25-011
Arrêté n° 2019/761 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-011 - Arrêté n° 2019/761 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Hervé
DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes 3
FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté + ÉgaliPRÉFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyenneté etde la légalitéArrêté n° 2019/ FAportant délégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputéessur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative a la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60 002 — 08 005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populationsdes Ardennes :- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes :Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.Mission « Direction de l'action du gouvernement »Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;Programme 723 : entretien des bâtiments de l'Etat.Mission « Économie »Programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi.Mission « Santé »Programme 183 : Protection maladie.Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :Programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables ;Programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;Programme 157 : handicap et dépendance ;Programme 304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales.Mission « Sport, Jeunesse et Vie Associative »Programme 163 : jeunesse et vie associative.Mission « Égalité des territoires, logement et ville »Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;Programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables.
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- en tant que service prescripteur :Mission « Immigration, asile et intégration »Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;Programme 303 : immigration et asile.- pour les recettes relatives à l'activité de son service :Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de |' État dans les régionset départements, M. Hervé DESCOINS peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature àcertains de ses subordonnés tel que défini à l'article 5M. Hervé DESCOINS, ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature, devrontêtre accrédités auprès du comptable payeur.Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populationscommuniquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera à la directricedépartementale des finances publiques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de |' État.Article 3 : Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale- toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6 dont lemontant unitaire est supérieur à 90 000 € ;- les réquisitions du comptable prévues à l'article 238 du décret 2012-1246 du 7 novembre2012;- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005SUSVISÉ.Article 4: En tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. HervéDESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,adressera au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercicebudgétaire.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation designature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à Mme Sylvie BONNET,directrice adjointe de la DDCSPP des Ardennes et en son absence à Mme Sylvie LORRIETTE,secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes, à l'effet de signer toute pièce relative àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon le présent arrêté préfectoral.
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et des personnes viséesà l'article 5, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnéeà :- Mme Anne-marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et àl'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant duprogramme 137 ;- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires des aliments,M. Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé, protection animales et environnement etM. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé, protection animales etenvironnement pour les actes relevant du programme 206 : sécurité et qualité sanitaire del'alimentation ;- Mme Béatrice SIGNORI, cheffe du service concurrence, consommation et répressiondes fraudes pour les actes relevant du programme 134 : développement des entreprises etde l'emploi ;- Mme Armelle DEMATTE, cheffe du service lutte contre les exclusions, M. StéphaneROCHE, chef du service protection des publics vulnérables et M. AbdelhafidKOUDACHE, chef du service accés aux droits, pour les actes relevant desprogrammes suivants : |106 : actions en faveur des familles vulnérables ;157 : handicap et dépendance ;177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables:183 : protection maladie ;303 : immigration et asile ;304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales :104 : intégration et accès à la nationalité française :- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative, pour les actesrelevant du programme 163 : jeunesse et vie associative.Article 7 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs desactes saisis sur l'application :- pour l'ensemble des Bops de la DDCSPP : Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de laDDCSPP des Ardennes ;- pour les Bop spécifiques :* Mme Armelle DEMATTE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale et M.StéphaneROCHE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour les Bops 104, 106, 135, 157, 177, 183,303 et 304 ;* M. Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé, protection animales et environnement,M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé, protection animales et environnementet Mme Maryse FLAMME, chef du service sécurité et qualité sanitaires des aliments pour le Bop206 ;
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° M. Eddy LAPLACE, gestionnaire au secrétariat général, pour le Bop 333 et 723.Article 8: Les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le préfet et parsubdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).Article 9 : L'arrété préfectoral n° 2018/720 du 21 décembre 2018 portant délégation de signaturea M Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputéessur le budget de l'État, est abrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsiqu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le ? § NOV. 7919Le Préfet,AyJean-Sébastien LAMONTAGN
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