TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-01-07-00001 - CDACi : Avis de la commission sur le projet de
création d'un cinéma à Lavaur (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-01-07-00001
CDACi : Avis de la commission sur le projet de
création d'un cinéma à Lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-07-00001 - CDACi : Avis de la commission sur le projet de création d'un cinéma à Lavaur 3
PREFET
DU TARN Direction de la Citoyenneté
Edbertt et de la Légalité
galité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement cinématographique
Mel. : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Commission départementale
d'aménagement cinématographique du Tarn
Avis dossier n° CDACi 81-24-04
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 à L.212-13 et R.212-6 à
R.212-8 ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
-et-notamment son chapitre H— — —— ————— -
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de
l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) du Tarn appelée à statuer sur le
dossier n° 81-24-04 ;
Vu la demande déposée par la commune de Lavaur, représentée par son maire M. Bernard
CARAYON, enregistrée au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique le 14 octobre 2024 sous le n° Ci 81-24-04, visant à recueillir l'avis de la
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique sur le projet de création d'un
établissement cinématographique de 3 salles et 404 places à l'enseigne CINEPASTEL situé à l'angle
de la rue Sainte-Cécile et des allées Ferréol-Mazas à LAVAUR (81500) ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie ;
Vu le résultat favorable des votes ;
Après avoir entendu le pétitionnaire ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 décembre 2024 ;
Considérant que le projet est conforme aux orientations du ScoT du Vaurais, de renforcement des
dynamiques commerciales sur les centres-villes et qui prescrit par ailleurs de veiller à l'intégration
paysagère des bâtiments en termes de volume bâti, de hauteur, d'orientation des bâtiments,
d'aspect extérieur des constructions et des enseignes ;
Considérant que le projet est conforme aux prescriptions énoncées dans le Règlement National
d'Urbanisme (RNU) auquel la commune de Lavaur est soumise ;
Considérant que ce projet ne nécessite pas la création d'un nouveau parking compte tenu de la
présence de 330 places de stationnement à moins de 3 minutes à pied ;
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
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Considérant que le projet va s'implanter sur un site déjà artificialisé, à la place de deux anciens
bâtiments détruits ;
Considérant que la qualité des équipements permet de répondre aux exigences actuelles du public
en termes de confort et de projection, que ce projet porte une attention à l'accessibilité des
personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'apport du projet à l'aménagement culturel et cinématographique du territoire ;
Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.212-9 du code du cinéma et
de l'image animée ;
Article 1° - La CDACi émet un avis favorable à la demande déposée par la ville de Lavaur, relative à la
création d'un établissement cinématographique de 3 salles et 404 places à l'enseigne CINEPASTEL
situé à l'angle de la rue Sainte-Cécile et des allées Ferréol-Mazas à LAVAUR (81500).
Le vote se décompose ainsi :
6 votes favorables :
* M. Gérard PORTES, président de la communauté de communes Tarn Agout,
* Mme Christel AIZES, représentant le maire de Castres,
* M, Laurent VANDENDRIESSCHE, représentant le président du Conseil Départemental,
* _ M. Bernard ESCUDIER, maire d'Aussillon, représentant les maires au niveau départemental,
* M. Antoine TROTET, personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques, proposée par le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée,
aménagement du territoire,
* M. Frédérick LAURENS, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire.
Article 2 - L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche du
Midi et Le Journal d'Ici.
Article 3 - Le préfet et le maire de Lavaur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent avis.
Fait à Albi, le 7 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours :
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée
pour saisir la commission nationale d'aménagement cinématographique court :
* Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale
d'aménagement cinématographique ;
* Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique, à
compter de la date de la réunion de la commission ;
* Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission
départementale d'aménagement cinématographique ;
* Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
- Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage
en mairie :
- Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux articles R.212-7-18 et R.212-7-19.
La saisine de la commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire au recours
contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-cdac81@tarn gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.2ouv.fr
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