E3PREFETDE LA REGIONREUNIONL'z'berte'EgalitéFraternité
A — - - z = _ —- _ _— 4ST TT ; --* " "~ RéunionARRÊTÉ N° 180-2024Portant réquisition de pharmacien d'officine
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-8, L. 5125-22, L. 5424-3 et R 4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1alinéa 4°, introduit par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, etnotamment l'article 3 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;Vu l'arrété préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion;Vu — le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, demonsieur Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'agence régionale desanté de La Réunion;Vu le courrier électronique en date du 17 mai 2024 de monsieur Cyril DAOUTinformant que son officine fera la grève du service de garde et d'urgence la nuit du samedi18 mai et le jour et la nuit du dimanche 19 mai 2024;Vu le tableau de garde prévisionnel transmis par les organisations professionnellespour les pharmacies de la Réunion;Considérant que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde etd'urgence prévus à l'article L. 5125-22, les pharmaciens titulaires veillent à ce que leurofficine satisfasse aux obligations imposées par ce service.

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Agence régionale santé La Réunion
Considérant que la fermeture d'une officine de pharmacie de garde risque de générer desdifficultés d'approvisionnement en médicaments ou en autres produits de santé de lapopulation et par voie de conséquence d'entrainer un risque sanitaire pour les patients ;Considérant qu'il convient donc d'assurer la permanence des soins sur le départementdans l'intérét de la population concernée, par le biais de la réquisition, et en l'absenced'autre moyen disponible pour assurer ce service;Considérant que les besoins du public en médicaments ne seront pas satisfaits, quel'absence de délivrance de médicaments, constitueront une atteinte à la santé publique,et pourraient entrainer des risques réels pour les malades qui nécessitent soins etassistance;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de La Réunion;
ARRETEArticle 1 Est réquisitionné pour assurer les services de garde et d'urgence, monsieurDAOUT Cyril, titulaire de la pharmacie mentionnée dans l'annexe du présent arrété pourassurer un service de garde et d'urgence le samedi 18 mai et dimanche 19 mai selon leshoraires fixés.Article 2 Le pharmacien titulaire de cette officine est chargé de I'exécution de cetarrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du fonctionnementde son officine pendant la période de réquisition.Article 3 Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Saint Denis dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion ou de sanotification.Article 4 La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion, le commandant de la gendarmerie de La Réunion sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.Fait à SAINT DENIS, le 17/05/2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, Secrétaire généralde la préfectufe de La-Réunion
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Délais et voies de recours : La présente décision peut faire I'objet d'un un recours contentieux devantle tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.

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ANNEXE
Les samedi 18 mai 2024 la nuit et dimanche 19 mai 2024 toute la journéeSecteurNom et adresse de lapharmacieNom des titulairesHoraire
Nord
PHARMACIE PHARMASUNCENTRE COMMERCIALCARREFOUR75 PLACE KARTING97490 SAINTE CLOTILDETel: 02 62 21 35 46Mail : cdrun@hotmail.comDAOUT CyrilSamedi 18 mai 20249 heures à minuitDimanche 19 mai 2048h00 à minuit

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