Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 006 du 15 janvier 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-018 abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2023-DDPP-598 et n°
2024-DDPP-008
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
'DDPP de Loire-Atlantique .
02 40 08 86 55
Affaire suivie par Violette CHEVILLOT
violette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-018
abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 2023-DDPP-598 et n° 2024-DDPP-008
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement europééh et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (CE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui
concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU Les arrêtés préfectoraux de Loire-Atlantique n° 2024-DDPP-008 du 10 janvier 2024 et n° 2023-DDPP-
598 du 20 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation - humaine des coquillages issus des zones 44.14 « La Prée» et 44.15 « Les Grands
Rochers » et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces
coquillages par des norovirus
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex-2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrété préfectoral de la Loire-Atlantique du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2023
portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du
département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de'directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDPP/539 du 25 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à
ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 15 janvier 2024 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 15 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'un délai de 28 jours après une contamination du milieu par norovirus a été jugé suf-
fisant pour qu'une zone de production contaminée retrouve une qualité sanitaire satisfaisante ;
CONSIDÉRANT qu'aucun événement contaminant n'a été identifié ni déclaré depuis le 2 janvier 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1- Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté 2024-DDPP-017.
Article 2- Les arrêtés préfectoraux n° 2024-DDPP-008 du 10 janvier 2024 et n° 2023-DDPP-598 du 20 dé-
cembre 2023 portants interdiction temporaire de certaines activités relatives aux coquillages dans les
zones 44.14 « La Prée » et 44.15 « Les Grands Rochers » sont abrogés.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-
rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-
tique.
" À Nantes, le 15 janvier 2024
Pour le directeur départemental de
la protection des populations
L'adjointe à la cheffe de service
sécurité :sanitaire des Êliïnts
lolette CHEVILLOT
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/3


Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 15 janvier 2023
«
Ecoss
BÂ ER s+5 A BAULE-ESCOUBLAG
"E" |
ot =
2>
7 Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pourG , P p ples pétoncles