ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-103
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-24-00002 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la commune de Val-Couesnon,
commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI)"Couesnon Marches de Bretagne". (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-04-15-00015 - Décision de délégations spéciales de signature aux
agents des missions rattachées de la DRFiP 35 (2 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-04-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne
Barbré directrice de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction (2 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la commune de Fougères dans le
cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024
(2 pages) Page 14
35-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la commune de Rennes dans le
cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024
(2 pages) Page 17
35-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la commune de Saint-Malo dans le
cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024
(2 pages) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2024-04-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie Garau directrice des étrangers en France ainsi qu'à certains
personnels de la direction (4 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Betton (2 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-24-00002
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l□État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la
commune de Val-Couesnon, commune
appartenant à l□Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI)"Couesnon
Marches de Bretagne".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la commune de
Val-Couesnon, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)"Couesnon Marches de
Bretagne". 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE-- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'IIle-et-Vilaine de 3 parcelles
sur la commune suivante,
Commune appartenant à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
«COUESNON MARCHES DE BRETAGNE»
01-Val-Couesnon
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre |l (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
I'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
DDTM 35 [#.rice CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
T XU A \ - l'ÉTAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la commune de
Val-Couesnon, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)"Couesnon Marches de
Bretagne". 4
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérét
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public.
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DÉCIDE
Article 1
Sont déclassées de I'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur la commune de Val-
Couesnon, EPCI « Couesnon Marches de Bretagne », dans le département d'llle-et-Vilaine.
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'llle-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'llle-et-Vilaine (service local du domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2':4 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la commune de
Val-Couesnon, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)"Couesnon Marches de
Bretagne". 5
Annexe 1 : Plan parcellaire
- e ) Localisation des parcelles appartenant à I'Etat sur la commune de
DEs Val-Couesnon
ET-VILAINE
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DOTNIS- METESIEE
Sevrées : DOTMIE ANSÉS, BD 2s thae SEN 3 parcelles appattenant à l'État
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la commune de
Val-Couesnon, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)"Couesnon Marches de
Bretagne". 6
Annexe 2 — Liste des parcelles de Val-
Couesnon:
| |
VAL-
1 ICOUESNON 4 C 94 3225 ETAT |350041130C0094
VAL-
2 ICOUESNON 4 C 95 1595 ETAT [350041130C0095
| -
VAL-
3 ICOUESNON 4 A 791 5180 ETAT |350043410A0791
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00002 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l□État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de trois parcelles situées sur la commune de
Val-Couesnon, commune appartenant à l□Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)"Couesnon Marches de
Bretagne". 7
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-04-15-00015
Décision de délégations spéciales de signature
aux agents des missions rattachées de la DRFiP
35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-15-00015 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents des
missions rattachées de la DRFiP 35 8
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Léberrs
Égalité
FraternirgFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Financés publiques de Bretagne
et du département d'llie-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1¢
janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17]U|llet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corps
des administrateurs de l'État.
Décide :
Article 1: Délégation spemale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-15-00015 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents des
missions rattachées de la DRFiP 35 9
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Thierry EVE, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission départementale
Risques et Audit.
Pour la mission Risques :
Mme Laurence VERNEZ, inspectrice principale des Finances publiques ;
Mme Laurence UGUEN, inspectrice principale des Finances publiques.
Pour la mission Audit :
M. Géraud CABANE, inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Bertrand FLEURY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Gaélle LE BRAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
M. Benoît LEHOUX, inspecteur principal des Finances publiques ;
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice d|V|5|onna|re des Finances publiques ;
Mme Corinne PROSPA, inspectrice principale des Finances publiques ;
Mme Marie-Agnès TOUCHAIS, inspectrice principale des Finances publiques.
2. Pour la mission politique immobilière de I'Etat :
M. Jean-Noël COSTERG, administrateur général des Finances publiques ;
M. Fabien LE STRAT, ingénieur, chef des services techniques du Ministère de l'Intérieur.
3. Pour la mission régionale de conseil aux décideurs publics :
Mme Ann WATRIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
régionale de conseil aux décideurs publics.
4. Pour le chef de cabinet et responsable du service communication :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de cabinet et responsable
du service communication ; - '
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 2 : La précédente décision du 22 décembre 2023 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet le 15avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 avril 2024
'Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-15-00015 - Décision de délégations spéciales de signature aux agents des
missions rattachées de la DRFiP 35 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-29-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne Barbré directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, ainsi
qu'à certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne Barbré directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 11
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE .
donnant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,
directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,
ainsi qu'a certains personnels de sa direction
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d''Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 27 février 2020 portant affectation de Mme Anne BARBRÉ, en qualité de directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note du 09 novembre 2020 portant affectation de Mme Gaélle BUTSTRAEN, en qualité de
directrice adjointe de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la
cheffe de bureau à compter du 1° mai ;
VU la note du 05 décembre 2023 portant affectation de Mme Joëlle BONNEFOY en qualité de cheffe de
bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1°' décembre 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne Barbré directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 12
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, directrice de la coordination
interministérielle et de I'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa
direction, tous arrétés, actes, rapports, décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers
à I'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
- des arrétés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de sanctions
relevant du code de I'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBRE, la délégation de signature qui lui
est conférée à l'article 1%, sera exercée par Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité de directrice adjointe de
la coordination interministérielle et de I'appui territorial.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Joélle BONNEFOY, cheffe de bureau de
l'environnement et de l'utiliié publique, pour les actes entrant dans les attributions du bureau de
Fenvironnement et de l'utilité publique, à I'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de sanctions
relevant du code de l'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle BONNEFOY, la délégation qui lui est conférée au
présent article, est donnée à M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la cheffe de bureau de
Fenvironnement et de l'utilité publique.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine et la directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du
présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faita Rennes,le 29 AVR. 2024
Le préfet
Philippe GUSTIN
e
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne Barbré directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-26-00002
Arrêté préfectoral instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la
commune de Fougères dans le cadre de
l'élection des représentants au Parlement
européen le 9 juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations
électorales dans la commune de Fougères dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 14
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°35-2024-04-26-00002
instituant une commission de contrôle des opérations électorales
dans la commune de FOUGERES dans le cadre de l'élection des représentants
au Parlement européen le 9 juin 2024
LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;
Vu la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'ordonnance du 19 avril 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de FOUGÈRES-VITRÉ :
ARRÊTE
Article 1 : À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, qui se déroulera le 9
juin 2024, il est institué, dans la commune de FOUGÈRES, une commission de contrôle des
opérations électorales composée ainsi qu'il suit :
Présidente _ | Mme Caroline GOSSET Vice-présidente chargée des fonctions
de juge des contentieux de la protection
au tribunal de proximité de Fougères
| Président Mme Laure DUCROS Vice-présidente chargée des fonctions
suppléant de juge des contentieux de la protection
au tribunal de proximité de Fougères
Maitre Hélène LAUDIC-BARON Avocate au barreau de Rennes
Membres
titulaires
L
81 bld d'Armorique —- 35026 RENNES CEDEX 9
@ 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations
électorales dans la commune de Fougères dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 15
Secrétaire Général de la Sous-
M. Sébastien REY Préfecture de Fougères-Vitré
Membre
suppléant Maître Brice POIRIER Avocat au barreau de Rennes
Article 2 : La commission aura son siège au Tribunal de Proximité de Fougères et sera installée le
mercredi S juin 2024 au plus tard.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 85.1 du Code Électoral, la commission sera
chargée de veiller, dans la commune de FOUGÈRES, pour l'élection des représentants au
Parlement européen, à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des
opérations de vote, de dépouillement, des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir
aux électeurs ainsi qu'aux listes des candidats, le libre exercice de leurs droits.
Article 4: En tant que de besoin. la commission pourra s'adjoindre des délégués dans les
conditions prévues à l'article L 85.1: ceux-ci seront munis d'un titre signé du Président de la
commission, garantissant leurs droits et fixant leur mission.
Le Président de la commission notifiera la désignation des délégués au Président du bureau de vote
intéressé avant l'ouverture du scrutin.
Article 5 : Le Président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la commune
de Fougères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 6 AVR. 2024
Pour le Préfet
xecrétaire Général
Pierre LARREY
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
Æ 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.aouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations
électorales dans la commune de Fougères dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-26-00003
Arrêté préfectoral instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la
commune de Rennes dans le cadre de l'élection
des représentants au Parlement européen le 9
juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations
électorales dans la commune de Rennes dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 17
E N
PREFET
DILLE- —
ET-VILAINE
Liberté
Egalité ...
draternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°35-2024-04-26-00003
instituant une commission de contrôle des opérations électorales
dans la commune de RENNES dans le cadre de l'élection des représentants
au Parlement européen le 9 juin 2024
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;
Vu la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 :
Vu l'ordonnance du 19 avril 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de l'arrondissement de RENNES ;
ARRÊTE
Article 1 : À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, qui se déroulera le 9
juin 2024, il est institué, dans la commune de RENNES, une commission de contrôle des
opérations électorales composée ainsi qu'il suit :
Présidente Madame Béatrice RIVAIL Présidente du Tribunal Judiciaire de
Rennes
Président Mme Coline DESSAULT Juge au Tribunal Judiciaire de Rennes
suppléant
Maître Aurélie GRENARD Avocate au barreau de Rennes
Membres
81 bld d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
@ 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations
électorales dans la commune de Rennes dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 18
titulaires M. Claude ERB Référent Fraude Départemental -
Préfecture de Rennes
Membre
suppléant Maitre Inès TARDY-JOUBERT Avocate au barreau de Rennes
Article 2 : La commission aura son siège au Tribunal de Grande Instance de Rennes et sera installée
le mercredi S juin 2024 au plus tard.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 85.1 du Code Électoral. la commission sera
chargée de veiller, dans la commune de RENNES, pour l'élection des représentants au Parlement
européen, à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de
vote, de dépouillement, des bulletins et de dénombrement des suffrages. et de garantir aux électeurs
ainsi qu'aux listes de candidats, le libre exercice de leurs droits.
Article 4: En tant que de besoin. la commission pourra s'adjoindre des délégués dans les
conditions prévues à l'article L 85.1; ceux-ci seront munis d'un titre signé du Président de la
commission, garantissant leurs droits et fixant leur mission.
Le Président de la commission notifiera la désignation des délégués au Président du bureau de vote
intéressé avant l'ouverture du scrutin.
Article S : Le président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la commune
de Rennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 6 AVR. 2024
Pour la Préfet
acrétaire Général
Pierre LARREY
81 bld d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
@ 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.couv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations
électorales dans la commune de Rennes dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-26-00004
Arrêté préfectoral instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la
commune de Saint-Malo dans le cadre de
l'élection des représentants au Parlement
européen le 9 juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations
électorales dans la commune de Saint-Malo dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 20
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egelité
Fraternité.
ARRETE PRÉFECTORAL N°35-2024-04-26-00004
instituant une commission de contrôle des opérations électorales
dans la commune de SAINT-MALO dans le cadre de l'élection des représentants
au Parlement européen le 9 juin 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 :
Vu la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'ordonnance du 19 avril 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de SAINT-MALO ;
ARRÊTE
Article 1 : À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, qui se déroulera le 9
juin 2024, il est institué, dans la commune de SAINT-MALO, une commission de contrôle des
opérations électorales composée ainsi qu'il suit :
Présidente : Mme Marie-Paule LUGBULL Présidente du tribunal judiciaire de
| Saint-Malo
Présidente Mme Clara PERRIN Vice-présidente chargée des fonctions de
suppléante \juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Saint-Malo |
Maitre Caroline VERDIER Avocate au barreau de Saint-Malo/Dinan
Membres
titulaires Monsieur Jean-Paul CLÉMENT Secréïaire Général de la Sous-Préfecture
de Saint-Malo
Membre_ R . Avocate au barreau de Saint-Malo/Dinansupoléant Maitre Danielle GOBERT
81 bld d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
& 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations
électorales dans la commune de Saint-Malo dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 21
Article 2 : La commission aura son siège au Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo et sera
installée le mercredi 5 juin 2024 au plus tard.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 85.1 du Code Électoral, la commission sera
chargée de veiller. dans la commune de SAINT-MALO, pour l'élection des représentants au
Parlement européen, à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des
opérations de vote, de dépouillement. des bulletins et de dénombrement des suffrages. et de garantir
aux électeurs ainsi qu'aux listes de candidats, le libre exercice de leurs droits.
Article 4: En tant que de besoin, la commission pourra s'adjoindre des délégués dans les
conditions prévues à l'article L 85.1; ceux-ci seront munis d'un titre signé du Président de la
commission. garantissant leurs droits et fixant leur mission.
Le Président de la commission notifiera la désignation des délégués au Président du bureau de vote
intéressé avant l'ouverture du scrutin.
Article 5 : Le président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la commune
de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 & AVR. 2024
Pour la Préfet
'étaire Général
Pierre LARREY
81 bid d'Armorique —- 35026 RENNES CEDEX 9
@ 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.couv.fr
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électorales dans la commune de Saint-Malo dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-29-00003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie Garau directrice des étrangers en France
ainsi qu'à certains personnels de la direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie Garau directrice des
étrangers en France ainsi qu'à certains personnels de la direction 23
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU,
directrice des étrangers en France,
ainsi qu'à certains personnels de la direction
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'llle-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lile-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de M. Jean-Philippe BUREAU, en qualité de chef de la
plateforme régionale de la naturalisation ;
VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de M. Pascal VIDOT, en qualité d'adjoint au directeur des
étrangers en France ;
VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de M Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur chargé de la
coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;
VU la note du 2 août 2021 portant affectation de Mme Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointe au chef de la
plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1° septembre 2021 ;
VU la note du 3 août 2021 portant affectation de Mme Sylvie GARAU, en qualité de directrice à la direction
des étrangers en France ;
VU la note du 19 novembre 2021 portant affectation de Mme Fabienne GUILLO, en qualité de cheffe de pôle
organisation, réglementation et guichet à compter du 13 décembre 2021 ;
VU la note du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Olivier DAUMARD, en qualité de chef du pôle
autres formalités à compter du 1* janvier 2022 ;
VU la note du 05 août 2022 portant affectation de Mme Christelle PALLUEL, en qualité de cheffe de la
mission de coordination de l'asile à compter du 1" septembre 2022 ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie Garau directrice des
étrangers en France ainsi qu'à certains personnels de la direction 24
VU la note du 24 novembre 2022 portant affectation de M. Stefan MUNIER, en qualité de rédacteur chargé
de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne à compter du 10 janvier 2023 ;
VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de Mme Laurence LE COQ, en qualité de cheffe du
bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 :
VU la note du 23 décembre 2022 portant affectation de Mme Djamilla BOUSCAUD en qualité de cheffe du
pôle aux affaires transversales de la DEF à compter du 16 janvier 2023 ;
VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Mme Claudine VILSAINT, en qualité d'adjointe à la cheffe
du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;
VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Mme Caroline MARLIER, en qualité de chef du pôle
Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1% février 2023 ;
VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1* juillet 2023 :
VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Mme Alexandra BOYER, en qualité d'adjointe à la
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1* janvier 2024 ;
VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Mme Amélie GUENROC ANGELI, en qualité de
cheffe du bureau de l'asile & compter du 1* décembre 2023 ;
VU la note du 21 février 2024 portant affectation de Mme Nadége MONDIII, en qualité d'adjointe à la cheffe
du bureau de l'asile au sein du bureau de I'asile à compter du 15 mars 2024 :
VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de M. Steve DESHAYES, en qualité de chef de l'unité régionale
DUBLIN au sein du bureau de I'asile à compter du 15 avril 2024 :
VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de Mme Aude REYNE, en qualité de cheffe de pôle
Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein du bureau du
séjour à compter du 2 mai 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, à
l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :
a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers sans mesure d'éloignement, les arrêtés
portant retrait d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, les retraits de
titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et décisions au titre de la procédure de
regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres de voyage pour réfugiés, la
délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à un voyage
scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les
courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, la
délivrance des visas de régularisation ; les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de
renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour
y compris celle régie pour les dispositions des articles L.581-1 et suivants du code de I'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant I« appui à
l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du conseil départemental.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie Garau directrice des
étrangers en France ainsi qu'à certains personnels de la direction 25
b) les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire frangais ou d'un refus de titre de séjour, les
décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d'éloignement, les décisions d'éloignement
(obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés de réadmission
Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants
européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de
délai de départ volontaire), la mise en œuvre des mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins
d'extraction des personnes détenues appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes
d'ordre administratif, les refus d'accès au territoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de
placement en rétention administrative, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD)
aux fins de prolongation d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative,
les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les
mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis
fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des autorités consulaires
étrangères ;
c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance d'attestation de
demande d'asile, pour le département de l'IIle-et-Vilaine, le renouvellement et les refus de renouvellement
des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure, les récépissés constatant la
reconnaissance d'une protection internationale pour le département de I'llle-et-Vilaine ;
d) les décisions relevant de la procédure Dublin IIl : les arrêtés de transfert et d'assignation à résidence, les
decisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintien en rétention
administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes
de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel ;
e) les propositions favorables ou les décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes de
naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
f) les saisines du procureur en matière de fraude documentaire ou de fraude à l'identité ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie GARAU, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 1 pourra étre exercée, pour l'ensemble des matières sus-énumérées, par M. Pascal VIDOT,
directeur adjoint.
Article 3 : le bureau du séjour
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence LE COQ, cheffe du bureau du séjour, ou
si elle est absente ou empêchée à Mme Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe de bureau, pour les actes
mentionnés au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
En outre, délégation permanente de signature est donnée àMme Corinne BOUYON,
Mme Virginie GUILLOUX, Mme Fabienne GUILLO, Mme Caroline MARLIER, M. Olivier DAUMARD et
Mme Aude REYNE, pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à 'exception des avis et
décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d''admission exceptionnelle au séjour, des
refus de séjours étrangers sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour, des refus de carte de
résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés.
Article 4 : le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée à
Mme Alexandra BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour les
actes mentionnés aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 5 : le bureau de l'asile
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie Garau directrice des
étrangers en France ainsi qu'à certains personnels de la direction 26
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Amélie GUENROC ANGELI, cheffe du bureau de
l'asile, ou si elle est absente ou empéchée, à Mme Nadége MONDJII, adjointe à la cheffe du bureau de
l'asile pour les actes mentionnés aux c) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve DESHAYES, chef de l'unité régionale DUBLIN,
au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionnés au d) de l'article 1, à I'exception des saisines de
la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, la défense de la décision de placement, ainsi que les
requêtes en appel.
* Article 6 : la plateforme régionale de la naturalisation
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme
régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, à Mme Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de
la plateforme, dans la limite des attributions de cette plateforme au e) de l'article 1, à l'exception des
décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration
dans la nationalité française.
Article 7 : le pôle aux affaires transversales de la DEF
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Djamilla BOUSCAUD, cheffe du pôle aux affaires
transversales de la DEF, à I'effet de signer des oqtf asile et séjour.
Article 8 : la mission de coordination de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de
coordination de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée à M. Julien RIMBERT et à M. Stéphane MUNIER,
pour les actes, documents et correspondances, exception faite des lettres et des circulaires aux élus, ne
présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites des attributions de cette mission, et d'attester du
service fait dans le cadre des conventions liant la préfecture aux opérateurs en charge de l'assignation à
résidence des étrangers.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine et la directrice des étrangers en France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 29 -AVR- 202"
Le préfet
Philippe GUSTIN
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie Garau directrice des
étrangers en France ainsi qu'à certains personnels de la direction 27
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2024-04-26-00001
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Betton
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Betton 28
En
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
par la ville de Betton
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrété préfectoral du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat du 20 octobre 2022 ;
Vu la demande du maire de Betton, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Betton est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Arrête
Article 1* : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Betton est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune de
Betton d'une caméra individuelle et des modalités d'accés aux images.
Té! 0221862610
www. ille-et-vilaine . gouv.fr .
9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 12
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Betton 29
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai,
ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites et
transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, le maire de Betton adresse à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à
R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Betton sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 26 avril 2024.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fqugères-Vitré
Gilles TRAII\*OND
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent étre introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'IIle-et-Vilaine — 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Betton 30