VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-174
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-12-13-00006 - DIRPJJ SUD-EST_ARRÊTÉ portant tarification du
service d'Investigation Educative-année 2024 Géré par : Association
Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
(3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 890426356 (2 pages) Page 8
84-2024-12-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 982078768 (2
pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/12/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BARBIER Armelle (2 pages) Page 14
84-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/12/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BENTALL Sara (2 pages) Page 17
84-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/12/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GILLARD Marie-Thérèse (2 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-12-13-00007 - ARRÊTÉ du 13 décembre 2024 portant
renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 23
84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o
l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des
prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble
des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon,
de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon (36
pages) Page 26
84-2024-12-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation, à la fin de l'exonération
de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement et de dépôt des dossiers de demande d'autorisation
en procédure simplifiée, concernant les ouvrages constitutifs des
systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de
compétence du syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon,
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée (6 pages) Page 63
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-12-13-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-059 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 70
84-2024-12-13-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-058 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 73
84-2024-12-12-00007 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen
pour l'obtention du : - certificat de compétences de formateur aux
premiers secours citoyen ;- certificat de compétences de formateur aux
premiers secours en équipe (3 pages) Page 76
3
AUTRES SERVICES
84-2024-12-13-00006
DIRPJJ SUD-EST_ARRÊTÉ portant tarification du
service d'Investigation Educative-année 2024
Géré par : Association Départementale de
Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-13-00006 - DIRPJJ SUD-EST_ARRÊTÉ portant tarification du service d'Investigation Educative-année
2024 Géré par : Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 4
ExPRÉFETDE VAUCLUSELz'bertéEgalitéFraternité
1/3
1/3










Service Secteur Associatif Habilité
Tél. 04.91.01.98.51
ARRÊTÉ
DU
Portant tarification du service d'Investigation Educative – année 2024
Géré par : Association Départementale de Vaucluse
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-
1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;

VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au r essort territorial, à l'organisation
et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
jeunesse ;

VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la jus tice et des libertés en date du 2
février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 autori sant la création d'un service
d'investigation éducative sis 12 bis, Bd Saint-Ruf – impasse du Flourège – 84 000
AVIGNON - géré par l'Association Départementale de Vaucluse pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADVSEA) ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant autorisation d'extension du
service d'investigation éducative sis 1 rue Ninon V allin– résidence San Miguel Bât
C2 – 84 000 AVIGNON - géré par l'Association Départ ementale de Vaucluse
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADVSEA) ;

VU L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant autorisation d'extension du
service d'investigation éducative, sis 25 avenue de la Trillade – 84000 AVIGNON
géré par l'Association Départementale de Vaucluse p our la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte (ADVSEA) ;

Direction interrégionale de la protection
Judiciaire de la jeunesse Sud-Est

AUTRES SERVICES - 84-2024-12-13-00006 - DIRPJJ SUD-EST_ARRÊTÉ portant tarification du service d'Investigation Educative-année
2024 Géré par : Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 5
2/3
2/3
VU la circulaire du 19 juillet 2024 relative à la c ampagne budgétaire 2024 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;

VU le rapport de tarification adressé à l'associati on l'ADVSEA le 11 décembre 2024 ;

Sur proposition de Madame Sonia PALLIN la Directric e Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est

ARRÊTE

Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du service
d'Investigation Educative sis 25 avenue de la Trill ade – 84000 AVIGNON - géré par
l'Association Départementale de Vaucluse pour la Sa uvegarde de l'Enfant à l'Adulte
(ADVSEA) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels
Montants en
Euros

Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
46 500
805 613 Groupe II :
Dé penses afférentes au personnel 659 259
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 98 854
Reprise du résultat N -2 -
Total avec reprise 805 613
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 805 613
805 613
Groupe II :
Autres produits relati fs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification de s prestations du service investigation
éducative est fixée à 2 797,27 € à compter du 1er j anvier 2024. Le montant de la
dotation globalisée de l'année 2024 est fixé à 805 613 euros.

Article 3 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'actio n sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service
concerné.

AUTRES SERVICES - 84-2024-12-13-00006 - DIRPJJ SUD-EST_ARRÊTÉ portant tarification du service d'Investigation Educative-année
2024 Géré par : Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 6
3/3
3/3
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue
Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la Directrice Interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.



Fait à Avignon, le

Le Préfet,

13 décembre 2024
Thierry SUQUET
Signé :
AUTRES SERVICES - 84-2024-12-13-00006 - DIRPJJ SUD-EST_ARRÊTÉ portant tarification du service d'Investigation Educative-année
2024 Géré par : Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-13-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
890426356
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 890426356 8
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 890426356


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 20 novembre 2024 par Madame Celeste LACROIX, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 890 426 356.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Celeste LACROIX , situé à Sarrians (84260) sous le n°
SAP890426356, à compter du 20 novembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 890426356 9


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 13 décembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 890426356 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
982078768
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 982078768 11
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 982078768



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 08 novembre 2024 par Madame Megane MORENO, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 982 078 768.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Megane MORENO , situé à Cavaillon (84300) sous le n°
SAP982078768, à compter du 08 novembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 982078768 12


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 13 décembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 982078768 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-12-12-00004
Arrêté préfectoral du 12/12/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BARBIER
Armelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/12/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BARBIER Armelle 14
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 12/12/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame BARBIER Armelle
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 02/12/2024 présentée par Madame BARBIER
Armelle, inscrite sous le numéro d'Ordre 40661, domiciliée administrativement 1178F chemin ile
d'oiselay 84700 SORGUES ;
Considérant que Madame BARBIER Armelle remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame BARBIER Armelle, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/12/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BARBIER Armelle 15
Article 3 : Madame BARBIER Armelle s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BARBIER Armelle pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 12/12/2024
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/12/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BARBIER Armelle 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-12-12-00006
Arrêté préfectoral du 12/12/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BENTALL Sara
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/12/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BENTALL Sara 17
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 12/12/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame BENTALL Sara
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 22/11/2024 présentée par Madame BENTALL Sara,
inscrite sous le numéro d'Ordre 25657, domiciliée administrativement 461 avenue Victor Hugo 84200
CARPENTRAS ;
Considérant que Madame BENTALL Sara remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame BENTALL Sara, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/12/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BENTALL Sara 18
Article 3 : Madame BENTALL Sara s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BENTALL Sara pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 12/12/2024
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/12/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BENTALL Sara 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-12-12-00005
Arrêté préfectoral du 12/12/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GILLARD
Marie-Thérèse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/12/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GILLARD Marie-Thérèse 20
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 12/12/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame GILLARD Marie-Thérèse
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 08/12/2024 présentée par Madame GILLARD
Marie-Thérèse, inscrite sous le numéro d'Ordre 25666, domiciliée administrativement 76 avenue
jean jaurès 84290 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES ;
Considérant que Madame GILLARD Marie-Thérèse remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame GILLARD Marie-Thérèse , docteur
vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/12/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GILLARD Marie-Thérèse 21
Article 3 : Madame GILLARD Marie-Thérèse s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame GILLARD Marie-Thérèse pourra être appelée par les préfets de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 12/12/2024
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/12/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GILLARD Marie-Thérèse 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-13-00007
ARRÊTÉ du 13 décembre 2024 portant
renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-13-00007 - ARRÊTÉ du 13 décembre 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie :
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 13 décembre 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des éta -
blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Madame Véronique MALIGE en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière « Auto-école COTE CONDUITE » situé 71 rue de la
Bonneterie 84000 AVIGNON
Considérant
que la demande de renouvellement de MADAME Véronique MALIGE remplit les conditions ré-
glementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Madame Véronique MALIGE est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 084 0006 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Auto-école COTE CONDUITE » situé 71 rue de la Bonneterie 84000 AVIGNON
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 13/12/2024.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto-école COTE CONDUITE » situé 71 rue de la Bonneterie 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-13-00007 - ARRÊTÉ du 13 décembre 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 13/12//2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto-école COTE CONDUITE » situé 71 rue de la Bonneterie 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-13-00007 - ARRÊTÉ du 13 décembre 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-12-00008
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements à
usage agricole sur o l'ensemble du département
de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o
l'ensemble des bassins versants
interdépartementaux du Lez provençal, du
Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de
la Nesque et du Calavon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
26
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijertéEgalitéFraternité
EZPRÉFET -DE LA DRÔMEijerte'EgalitéFraternité
ExPRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole
sur
• l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs
dans le cours d'eau de la Durance ;
• l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon,
de l' Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à 214-6, R.211-111 à R.211-
117 et R.214-1 à R.214-31-1 et suivants, R.211-66 à R.211-74, R.214-41 à R.214-60 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les Régions et les Départements ;
VU les décrets du 23 juin 2021 et du décret du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion de la
ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes Alpes
à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet
de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS en qualité
de préfet des Alpes-de-Hautes-Provence ;
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du
23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de
la ressource en eau ;
1/36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
27
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)
et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon, approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 et révisé le 18 novembre
2019;
VU le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin
versant du Lez ;
VU l'arrêté in terpréfectoral portant désignation de la chambre d'agriculture du Vaucluse
comme organisme unique de gestion collective (OUGC84) ;
VU le courrier du préfet coordinateur de bassin Rhône-Méditerranée du 18 février 2014
notifiant les résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables globaux sur le bassin
versant de l'Ouvèze provençale ;
VU le courrier du préfet coordinateur de bassin Rhône-Méditerranée du 20 octobre 2014
notifiant les résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables globaux sur le bassin
versant de l'Aygues ;
VU le courrier du préfet coordinateur de bassin Rhône-Méditerranée du 23 octobre 2014
notifiant les résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables globaux sur le bassin
versant du Calavon-Coulon ;
VU le courrier du préfet coordinateur de bassin Rhône-Méditerranée du 16 octobre 2015
notifiant les résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables globaux sur le bassin
versant du Lez provençal ;
VU la notification du 15 avril 2014 par le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône
Méditerranée des résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables (EEVP) sur le
bassin versant de la Berre – Lauzon ;
VU la notification du 25 juillet 2014 par le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône
Méditerranée des résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables (EEVP) sur les
bassins versants du Sud-Ouest-du-Mont-Ventoux ;
VU l'arrêté n° 15-344 du 07 décembre 2015 du préfet de région Rhône-Alpes,
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, classant en zone de répartition des eaux
(ZRE) les bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, de l' Æygues, de l'Ouvèze
provençale et le Calavon amont;
VU les arrêtés inter-préfectoraux du 20 décembre 2016, du 23 décembre 2016, du 18
janvier 2017 et du 4 avril 2019 fixant respectivement la liste des communes concernées par
les zones de répartition des eaux (ZRE) des bassins hydrographiques et des nappes
d'accompagnement incluses du Lez provençal, de l' Æygues, de l'Ouvèze provençale et
Calavon amont ;
VU le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Calavon-Coulon
approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 et révisé le 18 novembre 2019, visant le
programme d'action de retour à l'équilibre quantitatif de la ressource ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du Lez approuvé le 12 décembre 2017
par la CLE du SAGE Lez visant le programme d'action de retour à l'équilibre quantitatif de
la ressource ;
2/36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
28
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) de l' Æygues validé en mai 2018 visant
le programme d'action de retour à l'équilibre quantitatif de la ressource ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) de l'Ouvèze provençale validé en juin
2018 visant le programme d'action de retour à l'équilibre quantitatif de la ressource ;
VU l'avis du 11 décembre 2018 de l'autorité environnementale compétente considérant
que pour les 9 unités de gestion, la demande n'est pas soumise à évaluation
environnementale en application de la section premier du chapitre II du titre II du livre
premier du code l'environnement.
VU la demande d'autorisation unique pluriannuelle déposée par de la Chambre
d'Agriculture de Vaucluse « OUGC84 » enregistrée sous le numéro GUN 010000321, en
date du 15 avril 2021, complétée 1 juillet 2023 et le 18 janvier 2024 avec une note de
synthèse en réponses aux avis émis lors de la phase de consultation des services
contributeurs ;
Vu le projet de plan annuel de répartition (PAR) 2024, déposé le 24 mai 2024 par l'OUGC ;
VU l'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 présente dans le dossier de
demande d'autorisation unique pluriannuelle de l'Organisme Unique de Gestion
Collective ;
VU les avis émis par les services consultés au titre des D.181-17-1, R.181-18 et R. 181-22 du
Code de l'environnement ;
VU la consultation du présent arrêté par participation du public par voie électronique
application des articles L.122-1, L.123-1-A et L.123-19 du Code de l'environnement menée du
21 mai au 28 juin 2024 inclus ;
VU l'enquête administrative de demande d'avis des communes concernées par la
demande d'autorisation environnementale pour le prélèvement d'eau à destination des
usages agricoles de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) en application de
l'article L.123-19 du Code de l'environnement menée du 21 mai au 13 juillet 2024 inclus ;
VU le rapport de synthèse de la Direction Départementale du Territoire de Vaucluse,
commun à la participation du public par voie électronique et à l'enquête administrative en
date du 26 août 2024 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de Vaucluse lors de sa séance du 26 septembre 2024;
VU l'avis favorable à la majorité du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques des Hautes-Alpes lors de sa séance du 0 1 octobre
2024 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Hautes-Provence lors de sa séance du 15
octobre 2024 ;
VU l'avis favorable à la majorité du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Drôme lors de sa séance du 24 octobre 2024;
VU le courrier du 08 novembre 2024 par lequel la chambre d'agriculture de Vaucluse
désignée comme organisme unique de gestion collective (OUGC) a fait valoir ses
remarques sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis au titre de la procédure
contradictoire;
Considérant que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-
Méditerranée 2022-2027 et s'inscrit dans ses 9 orientations fondamentales, et notamment
son orientation fondamentale n°7 – atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le
partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
29
Considérant que le projet permettra de renforcer durablement la connaissance et la
gestion globale et centralisée des prélèvements d'eau pour l'usage agricole sur l'ensemble
du département de Vaucluse ainsi que sur l'ensemble des bassins versants
interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Aygues, de l'Ouvèze provençale, de
la Nesque et du Calavon ;
Considérant les études d'évaluation des volumes prélevables (études EEVP) sur les bassins
versant du Lez, du Lauzon, de l'Aygues, de l'Ouvèze, du Calavon et du sud-ouest du Mont-
Ventoux et notamment de leurs conclusions ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de réduction ou le gel des
prélèvements fixés par les notifications du préfet de bassin Rhône-Méditerranée sur les
bassins versant du Lez, du Lauzon, de l'Aygues, de l'Ouvèze, du Calavon et du sud-ouest du
Mont-Ventoux ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion
durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant du Calavon ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion
durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant du Lez ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau sur les bassins déficitaires en application des programmes d'action de
retour à l'équilibre validé par les différents plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;
Considérant que la chambre d'agriculture de Vaucluse exerce la mission d'organisme
unique de gestion collective (OUGC84) sur son périmètre d'intervention ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations
et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existante au sein du périmètre de
gestion collective quelle que soit la ressource utilisée y compris aux autorisations issues
d'une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément
aux dispositions du 1er alinéa du Il de l'article L 214-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle (AUP) ne concerne que le seul acte de
prélèvement et non l'existence de l'ouvrage ou l'installation de prélèvement destinés à
l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens
de l'article R.214-5 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements
d'eau (y compris le remplissage hivernal de retenues) destinés à l'irrigation à des fins
agricoles, quelle que soit la période de l'année et la ressource utilisée, à l'exception des
prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du Code de
l'environnement ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau d'autoriser des
prélèvements pour l'irrigation, par nature annuels et saisonniers, après analyse suffisante
des études d'incidences à court et moyen terme, avec anticipation des années à venir et
en privilégiant une vision pluriannuelle des prélèvements (autorisation pluriannuelle)
Considérant que les données à caractère personnel ainsi que les localisations précises des
points de prélèvement ne peuvent pas être rendues directement accessibles lors de la
publication sur les sites Internet du plan annuel de répartition ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites
Natura 2000 ;
SUR proposition conjointe des directrices et des directeurs départementaux des territoires
de Vaucluse, de la Drôme, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Hautes-Provence.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
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ARRÊTENT
TITRE I – AUTORISATION
Article 1 Désignation de bénéficiaire
La Chambre d'Agriculture de Vaucluse (organisme consulaire) dont le siège se situe Site
Agroparc TSA 58 432 AVIGNON Cedex 9, représentée par sa Présidente et désignée en
tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), est bénéficiaire de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau au titre du Code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 Objet de l'autorisation unique pluriannuelle de l'OUGC
L'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau (y compris le
remplissage hivernal de retenues) destinés à l'irrigation à des fins agricoles, quelle que soit
la période de l'année et la ressource utilisée, à l'exception des prélèvements à usage
domestique au sens de l'article R.214-5 du Code de l'environnement.
Sont également concernés, les prélèvements d'eau à usages agricoles suivants :
• Agricole hors irrigation (ex. : traitements agricoles, lavage de matériel agricole, etc.),
• Lutte antigel,
• Abreuvement des animaux non ICPE,
• Caves viticoles non ICPE (capacité > 500 hl/an).
Elle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour
l'irrigation pré-existantes au sein du périmètre de gestion collective. L'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destinée
à l'irrigation à des fins agricoles et non l'existence et la réalisation de l'ouvrage de
prélèvement qui fait l'objet d'une instruction séparée le cas échéant.
Elle vaut également :
• approbation du plan annuel de répartition au titre de l'article R. 214-31-1 à R.214- 31-
3 du Code de l'environnement pour la campagne d'irrigation 2024 ;
• non-opposition au titre du VI de l'article L.414-4 du Code de l'environnement
(Natura 2000).
Article 3 Rubriques de la nomenclature concernées
En application de l'article R 214-1, les rubriques de la nomenclature concernées par cette
opération sont :
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
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Rubrique IOTA SUG concernés Seuil
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A).
SUG 2c
SUG 3c
SUG 4d
SUG 5c
SUG 6c
SUG 8c
SUG 8d
SUG 9a
SUG 9b
Autorisation
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 1 0 000 m³/an (D).
SUG 1b
SUG 1c
SUG 7b
Déclaration
1.2.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du
Code de l'Environnement, prélèvements et
installation et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m³ /h ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
SUG 1b
SUG 1c
SUG 2b
SUG 3b
SUG 4b
SUG 4c
SUG 5a
SUG 5b
SUG 6a
SUG 6b
SUG 7a
SUG 8a
SUG 8b
Autorisation
1.3.1.0.
[ouvrages, installations, travaux permettant
un prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées ont prévu
l'abaissement des seuils:
1° capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A).
SUG 1a
SUG 2a
SUG 3a
SUG 4a
Autorisation
Article 4 Abrogations des autorisations existantes préalablement
Conformément aux dispositions de l'article R.214-31-2, la présente autorisation unique de
prélèvement se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau
pour l'irrigation existante au sein du périmètre de gestion collective, quelle que soit la
ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d'une législation antérieure au
04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du II de
l'article L.214-6 du Code de l'environnement susvisé.
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
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l "Limites départementalesOUGC 84 - Périmètre Candidaturel:l Bassins versants(Secteurs de prélèvement)
Article 5 Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique, s'il souhaite en obtenir
le renouvellement sans modification substantielle, doit adresser au préfet une demande
dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article L.181-15 du Code de
l'environnement.
Si l'organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l'autorisation, il en
informe le préfet dans les mêmes délais.
Article 6 Changement de bénéficiaire
En cas de transmission du bénéfice de l'autorisation à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration
au préfet et à l'OUGC dans les 3 mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou
aménagements. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Il pourra
exiger le cas échéant une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 Périmètre de l'autorisation et volumes autorisés
L'autorisation unique pluriannuelle (AUP) s'applique sur le périmètre d'intervention
suivant :
• l'ensemble du département de Vaucluse (prélèvements superficiels et souterrains) à
l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
• l'ensemble des bassins versants interdépartementaux (prélèvements superficiels et
souterrains) du Lez provençal, du Lauzon, de l' Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
fig 1. Périmètre d'intervention de l'OUGC
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directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
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Ë1-Bassins versants du Lez et du Lauzon2-Bassins versants de l'E/Ayques et de |la Meyne3-Bassin versant de l'Ouvèze4-Bassin versant du CalavenS-Bassin versant du Sud-Ouest du Mont Ventoux6-Bassins versants des Sorgues et de |a Nesque7-Bassin versant du Rhône en Vaucluse8-Bassin versant de la Durance en Vaucluse9-Nappe du Miocène
v- ; d ;/ HAUTES ALPESë 4 / @ t# | ;
La liste des communes concernées est présentée en annexe 1 du présent arrêté
Article 8 Unités de Gestion
L'Organisme Unique de Gestion Collective organise les prélèvements sur la base du
découpage en unité de gestion. Le périmètre d'application est divisé en 9 Unités de
Gestion (UG) : 8 bassins hydrologiques et une unité hydrogéologique souterraine (Molasse
Miocène)
fig 2. Carte des unités de gestion (UG)
Ces unités de gestion (UG) sont divisées en 27 sous-unités de gestion (SUG) afin de tenir
compte du contexte hydrologique et réglementaire local :
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directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
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N°UG | Unité de Gestion | N°SUG Sous-unité de gestion; 1a ZRE du LezBassins versants1 |du Lez et du 1b LauzonLauzon e Bassins versants du Lez et du Lauzon -Hors ZRE Lez - Autres: 2a ZRE de I'AyguesBassins versants2 |de I'E/Aygues et de 2b Meyne _la Meyne 2c Bassins versants de I'E/Aygues et de laMeyne - Hors ZRE Ayques - Autres3a ZRE de l'Ouvèze3 Bassin versant de 3b Ouvèze hors ZREl'Ouvèze 3c | Bassin versant de l'Ouvèze - Hors ZREOuvèze - Autres4a ZRE du Calavon (Calavon Amont)4 Bassin versant du 4b Calavon MédianCalavon 4c Calavon Aval4d Bassin versant du Calavon - Hors ZRECalavon - Autres_ 5a Sud-Ouest du Mont Ventoux AmontBassin versant du5 Sud-Ouest du Mont Sb Sud-Ouest du Mont Ventoux AvalVentoux sc Bassin versant du Sud-Ouest du MontVentoux - Autres_ 6a SorguesBassins versants6 |des Sorgues et de 6b Nesquela Nesque =n Bassins versants des Sorques et de laNesque - Autres- Bassin versant du 28 Rhône B VURhéne en Vaucluse 7b Bassin versant du Rhône en Vaucluse -Autres8a Durance en Vaucluse - NappeBassin versant de 8b Sud Luberon8 la Durance en 8d Bassin versant de la Durance en Vaucluse- Autres9a Nappe du Miocène - Zones de Protection9 Nappe du Miocéne o A=
Article 9 Volumes prélevables
Les volumes maximaux autorisés par unités (UG) et sous-unité de gestion (SUG) sont définis
en annexe 2-1 à 2-9 du présent arrêté :
• annexe 2-1 : UG 1 – bassins versants du Lez et du Lauzon;
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directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
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• annexe 2-2 : UG 2 - bassins versants de l'Aygues et de la Meyne;
• annexe 2-3 : UG 3 - bassin versant de l'Ouvèze;
• annexe 2-4 : UG 4 - bassin versant du Calavon;
• annexe 2-5 : UG 5 - bassin versant du Sud-Ouest du mont Ventoux:
• annexe 2-6 : UG 6 – Bassins versants des Sorgues et de la Nesque ;
• annexe 2-7 : UG 7 – Bassin versant du Rhône en Vaucluse ;
• annexe 2-8 : UG 8 – Bassin versant de la Durance en Vaucluse ;
• annexe 2-9 : UG 9 – nappe du Miocène.
Les volumes autorisés s'appuient sur 3 stratégies de gestion de la ressource en eau :
• Sur les SUG confirmées en déséquilibre quantitatif : Retour à l'équilibre
quantitatif par le respect des volumes maximums prélevables en période d'étiage
fixé réglementairement sur les secteurs classés en ZRE : SUG 1a ZRE Lez, SUG 2a ZRE
Æygues, SUG 3a ZRE de l'Ouvèze et SUG 4a ZRE du Calavon-amont : ;
• Sur les SUG confirmées en équilibre fragile : Gel des prélèvements par le maintien
des volumes actuellement prélevés en étiage pour les secteurs en équilibre fragile :
SUG 1b Lauzon, SUG 4b Calavon médian, SUG 5a Sud-Ouest-Mont-Ventoux amont,
SUG 5b Sud-Ouest-Mont-Ventoux aval et SUG 9a Miocène – ZPR pour AEP ;
• Sur les autres SUG : Augmentation modérée des prélèvements par rapport aux
prélèvements passés afin de concilier les besoins des préleveurs et les capacités de
la ressource en eau.
Article 10 Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police pour une durée de 12 ans jusqu'au terme de la saison
d'irrigation 2036 incluse.
Article 11 Conditions d'exploitation
La gestion collective doit être réalisée conformément au dossier de demande
d'autorisation déposé sous réserve de l'application des prescriptions ministérielles et de
celles du présent arrêté. En particulier, les mesures de réduction, d'évitement et de
compensation ainsi que les mesures de suivi doivent être mises en œuvre.
Article 12 Mise en compatibilité de l'autorisation
Conformément à l'article R.214-31-2 alinéa 4, en cas de révision du SDAGE, d'approbation
ou de révision des SAGE, la présente autorisation est modifiée, s'il y a lieu, pour être
rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.
TITRE II – PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION (PAR)
Article 13 Élaboration du plan annuel de répartition
L'OUGC établit un Plan Annuel de Répartition (PAR) selon les besoins exprimés par les
préleveurs sous réserves du respect des règles portées dans son règlement intérieur et des
volumes attribués par sous-unité de gestion. Les besoins des préleveurs comprennent les
volumes et le cas échéant les débits maximaux demandés.
La collecte des besoins est réalisée selon un calendrier fixé par l'OUGC de manière à
respecter l'échéance fixée à l'article 15 du présent arrêté.
Le PAR prend en compte deux périodes :
• en basses eaux, ci-après nommé « étiage » ;
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
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• en hautes eaux, ci-après nommé « hors étiage ».
Article 14 Modalités d'affectation des volumes
Chaque début d'année, l'OUGC affecte les volumes prélevables par sous-unité de gestion
entre les différents préleveurs à usage agricole. La somme des volumes affectés est
inférieure ou égale aux volumes autorisés dans le présent arrêté pour chaque sous-unité de
gestion.
L'organisation de cette répartition est détaillée dans le PAR.
Dans les cas où des volumes d'étiage sont définis, le PAR répartit les volumes en
distinguant étiage et hors étiage. Sur ces secteurs, une ventilation des volumes par mois
est faite sur la période d'étiage.
Article 15 Communication du plan de répartition
Le PAR de l'année-n, est communiqué au format informatique, compatible avec
l'application nationale, à la DDT de Vaucluse, au plus tard le 15 mars de chaque année
(format Excel ou équivalent).
Article 16 Contenu du plan de répartition
Le PAR comporte au moins pour chaque point de prélèvement :
• unité de gestion ;
• sous-unité de gestion et nomenclature IOTA concernés ;
• numéro d'identification du prélèvement ;
• localisation du point de prélèvement (commune, lieu dit, parcelle cadastrale,
coordonnées géolocalisée) ;
• type d'usage ((irrigation, canal…) ;
• noms et adresses du préleveur ;
• type de ressource (superficielle ou nappe) ;
• présence d'une retenue de stockage de l'eau, sa capacité et le volume soustrait
aux volumes étiages et annuels ;
• volumes attribués par l'OUGC, par période (annuel et mensuel durant la période
d'étiage) ;
• débit horaire maximal prélevé pour les prélèvements relevant des rubriques
IOTA 1.2.1.0 et 1.3.1.0.
Article 17 Homologation du plan annuel de répartition
Le préfet de Vaucluse approuve le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre
de celui-ci et le transmet pour information aux CODERST ainsi qu'aux autres préfets
concernés. L'approbation du plan par le préfet intervient dans un délai de trois mois après
sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet de Vaucluse en demande, dans les
plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification
de manière motivée. L'OUGC y répond dans un délai d'un mois après réception de la
demande de modification. A défaut d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet
procède aux modifications nécessaires et arrête le plan. Il le notifie à l'organisme unique
de gestion collective, ce qui vaut notification des prélèvements individuels.
L'OUGC informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le concernant, tels que
fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les
prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
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directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
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Article 18 Publication du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'État dans les départements
concernés pendant six mois au moins. Les présidents des commissions locales de l'eau
dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique en sont
informés.
Le plan annuel de répartition est en outre publié , lorsqu'il existe, sur le site internet de
l'organisme unique de gestion collective.
Pour ces publications :
• les données à caractère personnel sont masquées ;
• la localisation des points de prélèvements est limité à la commune.
Article 19 Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du plan annuel de répartition, l'OUGC peut modifier les attributions
de volumes par préleveur ou par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles
demandes de préleveurs et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes
notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation. Elles sont
portées sans délai à la connaissance du préfet de Vaucluse, qui les approuve et les notifie à
l'organisme unique de gestion collective.
A défaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications
sont rejetées.
TITRE III – BILANS
Article 20 Bilan de la campagne de prélèvement
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le 1 er décembre de l'année n, un bilan de
la campagne de prélèvement en vue d'une présentation pour avis aux conseils
départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis
sont pris en compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
Ce bilan ne concerne, en effet, que le déroulé de la campagne de prélèvement et
l'application du PAR, et contient notamment :
• par SUG, les volumes réellement prélevés déclarés à l'OUGC à la date du bilan ;
• une analyse qualitative des principaux faits marquants de la campagne, et
notamment la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux relatifs à la sécheresse et des
actions d'économies d'eau issues des programmes de retour à l'équilibre.
Article 21 Rapport annuel
L'OUGC transmet avant le 31 janvier de l'année n+1 un rapport annuel complet à chaque
préfet concerné (une version électronique) permettant une comparaison entre l'année
écoulée et l'année qui la précédait. Il est composé des pièces listées à l'article R.211-112 –
alinéa 4 du Code de l'environnement suivante :
• Les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
• Le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au
cours de l'année ;
• Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le
volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
• L'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
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directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
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• Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par
l'organisme unique.
Article 22 Réexamen à mi-parcours de l'autorisation
Au terme de la saison d'irrigation 2029, et conformément aux dispositions de l'article
R.214-31-2-IV du Code de l'Environnement, la présente autorisation doit faire l'objet d'un
réexamen des volumes, et le cas échéant des débits, maximaux prélevés par sous-unités de
gestion et périodes de prélèvement.
Pour ce faire, l'OUGC produit au terme de la saison d'irrigation 2029 un bilan contenant
l'analyse de l'évolution des volumes prélevés au regard des surfaces irrigables Ce bilan
comprend par SUG au moins :
• la synthèse des 6 bilans annuels et l'analyse de l'évolution des prélèvements ;
• Une présentation des évolutions des usages et des besoins agricoles ;
• un bilan du fonctionnement de l'OUGC sur cette période et l'analyse des faits
marquants rencontrés.
Il comporte en outre une étude de compatibilité de la présente autorisation aux objectifs
de retour ou maintien de l'équilibre quantitatif de la ressource en eau, et en particulier aux
Plans Territoriaux de la Gestion de l'Eau (PTGE) actualisée ou élaborés après la signature du
présent arrêté.
Le bilan est transmis au plus tard le 1er septembre 2030 au préfet de Vaucluse.
Sur la base de ce bilan, une révision des dispositions de la présente autorisation peut être
apporté.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 Contrôles
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents habilités ont accès aux locaux,
aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à
l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
Ces agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation des
infractions. L'OUGC fournit sur demande des agents habilités les pièces et justificatifs dont
ceux-ci pourraient avoir besoin pour l'accomplissement de leur mission de contrôle du
présent arrêté.
Article 24 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 Délais et voies de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères – 30 000 NÎMES) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
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l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R.181-51, l'affichage et la publication
mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du
délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Recours gracieux ou hiérarchique
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Réclamation
Conformément aux dispositions de l'article R.181-52 du Code de l'Environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 26 Publication
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant visé à l'article 1er du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies dont la liste figure en annexe I du
présent arrêté et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et transmis au service en charge de la police de l'eau (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr).
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des préfectures de Vaucluse, de la Drôme,
des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre
mois.
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
40
Article 27 Exécutions
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse et Alpes-de-Hautes-Provence ;
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme et des Hautes-Alpes
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Hautes-Provence ;
Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Vaucluse /
Hautes-Alpes / Alpes-de-Hautes-Provence / Drôme ;
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône Alpes ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-
Alpe-Côte-d'Azur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Le Préfet de Vaucluse,
Thierry SUQUET
Signé le 12 décembre 2024
Le Préfet de la Drôme,
Thierry DEVIMEUX
Signé le 09 décembre 2024
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Dominique DUFOUR
Signé le 05 décembre 2024
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Marc CHAPPUIS
Signé le 10 décembre 2024
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
41
ANNEXE 1
Communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de l'organisme
unique de gestion collective des prélèvements pour un usage agricole sur le département
de Vaucluse, ainsi que sur les bassins interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon,
de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon, dans leur totalité :
Communes
Liste des communes concernées en partie ou en totalité par l'OUGC 84 : total de 267
Alpes de Haute Provence : 15 communes Hautes Alpes : 7 communes
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
04018 BANON 05024 VALDOULE
04045 CERESTE 05048 L'EPINE
04128 MONTFURON 05091 MOYDANS
04129 MONTJUSTIN 05117 RIBEYRET
04132 MONTSALIER 05126 ROSANS
04140 LES OMERGUES 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
04142 OPPEDETTE 05169 SORBIERS
4159 REDORTIER
4160 REILLANNE
04162 REVEST-DES-BROUSSES
04163 REVEST-DU-BION
04175 SAINTE-CROIX-A-LAUZE
04208 SIMIANE-LA-ROTONDE
04227 VACHERES
04241 VILLEMUS
*
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
42
Drôme : 95 communes
26012 ARNAYON 26220 NYONS
26013 ARPAVON 26226 LE PEGUE
26016 AUBRES 26227 PELONNE
26018 AULAN 26229 LA PENNE-SUR-L'OUVEZE
26026 BARRET-DE-LIOURE 26233 PIEGON
26033 LA BAUME-DE-TRANSIT 26236 PIERRELONGUE
26043 BEAUVOISIN 26238 LES PILLES
26046 BELLECOMBE-TARENDOL 26239 PLAISIANS
26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS 26242 LE POET-EN-PERCIP
26048 BENIVAY-OLLON 26244 LE POET-SIGILLAT
26050 BESIGNAN 26245 POMMEROL
26054 BOUCHET 26256 PROPIAC
26060 BOUVIERES 26263 REILHANETTE
26063 BUIS-LES-BARONNIES 26264 REMUZAT
26067 CHALANCON 26267 RIOMS
26070 CHAMARET 26269 ROCHEBRUNE
26073 CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN 26275 ROCHEGUDE
26075 LA CHARCE 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE
26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE 26278 LA ROCHE-SUR-LE-BUIS
26089 CHAUDEBONNE 26279 LA ROCHETTE-DU-BUIS
26091 CHAUVAC 26283 ROTTIER
26093 CLANSAYES 26285 ROUSSET-LES-VIGNES
26099 COLONZELLE 26286 ROUSSIEUX
26103 CONDORCET 26288 SAHUNE
26104 CORNILLAC 26292 SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVEZE
26105 CORNILLON-SUR-L'OULE 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26112 CURNIER 26303 SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE
26123 ESTABLET 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26127 EYGALIERS 26306 SAINTE-JALLE
26130 EYROLES 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26135 FERRASSIERES 26318 SAINT-MAY
26146 GRIGNAN 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26158 LAUX-MONTAUX 26326 SAINT-RESTITUT
26161 LEMPS 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
43
26180 MERINDOL-LES-OLIVIERS 26342 SOLERIEUX
26181 MEVOUILLON 26345 SUZE-LA-ROUSSE
26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES 26348 TAULIGNAN
26188 MOLLANS-SUR-OUVEZE 26350 TEYSSIERES
26189 MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE 26357 TULETTE
26190 MONTAULIEU 26363 VALOUSE
26192 MONTBRISON 26367 VENTEROL
26193 MONTBRUN-LES-BAINS 26369 VERCLAUSE
26199 MONTFERRAND-LA-FARE 26370 VERCOIRAN
26201 MONTGUERS 26373 VESC
26202 MONTJOUX 26374 VILLEBOIS-LES-PINS
26209 MONTREAL-LES-SOURCES 26376 VILLEPERDRIX
26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON 26377 VINSOBRES
26215 LA MOTTE-CHALANCON
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
44
Vaucluse : 151 communes
84051 GOULT 84102 ROUSSILLON
84001 ALTHEN-DES-
PALUDS 84052 GRAMBOIS 84103 RUSTREL
84002 ANSOUIS 84053 GRILLON 84104 SABLET
84003 APT 84054 L'ISLE-SUR-LA-
SORGUE 84105 SAIGNON
84004 AUBIGNAN 84055 JONQUERETTES 84106 SAINTE-CECILE-LES-
VIGNES
84005 AUREL 84056 JONQUIERES 84107 SAINT-CHRISTOL
84006 AURIBEAU 84057 JOUCAS 84108 SAINT-DIDIER
84007 AVIGNON 84058 LACOSTE 84109 ST-HIPPOLYTE-LE-
GRAVEYRON
84008 LE BARROUX 84059 LAFARE 84110 SAINT-LEGER-DU-
VENTOUX
84009 LA BASTIDE-DES-
JOURDANS 84060 LAGARDE-D'APT 84111 SAINT-MARCELLIN-
LES-VAISON
84010 LA BASTIDONNE 84061 LAGARDE-PAREOL 84112 SAINT-MARTIN-DE-
CASTILLON
84011 LE BEAUCET 84062 LAGNES 84113 SAINT-MARTIN-DE-LA-
BRASQUE
84012 BEAUMES-DE-
VENISE 84063 LAMOTTE-DU-
RHONE 84114 SAINT-PANTALEON
84013 BEAUMETTES 84064 LAPALUD 84115 SAINT-PIERRE-DE-
VASSOLS
84014 BEAUMONT-DE-
PERTUIS 84065 LAURIS 84116 SAINT-ROMAIN-EN-
VIENNOIS
84015 BEAUMONT-DU-
VENTOUX 84066 LIOUX 84117 SAINT-ROMAN-DE-
MALEGARDE
84016 BEDARRIDES 84067 LORIOL-DU-
COMTAT 84118 SAINT-SATURNIN-LES-
APT
84017 BEDOIN 84068 LOURMARIN 84119 SAINT-SATURNIN-LES-
AVIGNON
84018 BLAUVAC 84069 MALAUCENE 84120 SAINT-TRINIT
84019 BOLLENE 84070 MALEMORT-DU-
COMTAT 84121 SANNES
84020 BONNIEUX 84071 MAUBEC 84122 SARRIANS
84021 BRANTES 84072 MAZAN 84123 SAULT
84022 BUISSON 84073 MENERBES 84124 SAUMANE-DE-
VAUCLUSE
19/36
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
45
84023 BUOUX 84074 MERINDOL 84125 SAVOILLAN
84024 CABRIERES-
D'AIGUES 84075 METHAMIS 84126 SEGURET
84025 CABRIERES-
D'AVIGNON 84076 MIRABEAU 84127 SERIGNAN-DU-
COMTAT
84026 CADENET 84077 MODENE 84128 SIVERGUES
84027 CADEROUSSE 84078 MONDRAGON 84129 SORGUES
84028 CAIRANNE 84079 MONIEUX 84130 SUZETTE
84029 CAMARET-SUR-
AIGUES 84080 MONTEUX 84131 TAILLADES
84030 CAROMB 84081 MORIERES-LES-
AVIGNON 84132 LE THOR
84031 CARPENTRAS 84082 MORMOIRON 84133 LA TOUR-D'AIGUES
84032 CASENEUVE 84083 MORNAS 84134 TRAVAILLAN
84033 CASTELLET 84084 LA MOTTE-
D'AIGUES 84135 UCHAUX
84034 CAUMONT-SUR-
DURANCE 84085 MURS 84136 VACQUEYRAS
84035 CAVAILLON 84086 OPPEDE 84137 VAISON-LA-ROMAINE
84036 CHATEAUNEUF-DE-
GADAGNE 84087 ORANGE 84138 VALREAS
84037 CHATEAUNEUF-
DU-PAPE 84088 PERNES-LES-
FONTAINES 84139 FONTAINE-DE-
VAUCLUSE
84038 CHEVAL-BLANC 84089 PERTUIS 84140 VAUGINES
84039 COURTHEZON 84090 PEYPIN-D'AIGUES 84141 VEDENE
84040 CRESTET 84091 PIOLENC 84142 VELLERON
84041 CRILLON-LE-BRAVE 84092 LE PONTET 84143 VENASQUE
84042 CUCURON 84093 PUGET 84144 VIENS
84043 ENTRAIGUES-SUR-
SORGUE 84094 PUYMERAS 84145 VILLARS
84044 ENTRECHAUX 84095 PUYVERT 84146 VILLEDIEU
84045 FAUCON 84096 RASTEAU 84147 VILLELAURE
84046 FLASSAN 84097 RICHERENCHES 84148 VILLES-SUR-AUZON
84047 GARGAS 84098 ROAIX 84149 VIOLES
84048 GIGNAC 84099 ROBION 84150 VISAN
84049 GIGONDAS 84100 LA ROQUE-ALRIC 84151 VITROLLES-EN-
LUBERON
84050 GORDES 84101 LA ROQUE-SUR-
PERNES
20/36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
46
ANNEXE 2-1
Répartition des volumes maximaux autorisés
UG 1 – Bassins versants du Lez et du Lauzon
Stratégie de retour à l'équilibre quantitatif :
• SUG 1a - ZRE du Lez
La notification du préfet de bassin du 16 octobre 2015 a fixé un objectif de réduction
globale des prélèvements de 20 % sur la période dite d'étiage soit du 01 juillet au
30 septembre sur l'ensemble du bassin du Lez. Cet objectif a été traduit dans le plan de
gestion de la ressource en eau (PGRE) du bassin du Lez validé par la commission locale de
l'eau du SAGE Lez du 12 décembre 2017 .
Ainsi, dans le cadre de l'AUP , le volume à économiser à partir de la saison d'irrigation de
2027 est de 737 760 m³ en période d'étiage, soit une baisse de 26 % conforme à l'objectif
du préfet de bassin. Les actions à réaliser pour atteindre cet objectif d'économie d'eau
sont identifiées dans le PGRE du bassin du Lez.
Stratégie de gel des prélèvements :
• SUG 1b - Lauzon
La notification du préfet de bassin du 15 avril 2014 a fixé un objectif d'un gel des
prélèvements sur la période dite d'étiage soit du 01 juin au 31 octobre sur le Lauzon
Cet objectif de conservation de l'équilibre quantitatif est traduite pour la SUG 1b –
Lauzon dans l'autorisation unique pluriannuels (AUP) dans la présente annexe.
Stratégie d'augmentation modérée des prélèvements :
• SUG 1c - Lez et Lauzon – Hors ZRE – Autres
La ressource en eau de la SUG 1c n'est pas considérée comme déficitaire ou en équilibre
fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de 120 600 m³/an ne
remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique local.
La hausse de 50 400 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 1
Bassins versants du Lez et du Lauzon
Le volume maximal annuel de prélèvement autorisé pour l'ensemble de l'unité de
gestion est de :
• 5 421 000 m³/an ;
• 4 683 240 m³/an à partir de la saison d'irrigation de 2027 .
Ce volume est réparti pour chaque sous-unité de gestion selon les valeurs indiquées
ci-après :
21/36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
47
Rubrique Sous-unité de gestion Période
Volumes autorisés
exprimé en m³
Jusqu'à la saison
d'irrigation de 2026
incluse
à partir de la saison
d'irrigation de 2027
1.3.1.0 SUG 1a ZRE du Lez
Annuel 5-244-000 4-506-240
Étiage
Juillet – août –
septembre
2-837-760 2-100-000
1.2.1.0 SUG 1b Lauzon
Annuel 6-000
Étiage
juin-juil-août-sept-oct
4-500
1.1.2.0 SUG 1c
Lez et Lauzon –
Hors ZRE –
Autres Annuel 171-000
22/36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
48
ANNEXE 2-2
Répartition des volumes maximaux autorisés
UG 2 – Bassins versants de l'Æygues et la Meyne
Stratégie de retour à l'équilibre quantitatif :
• SUG 2a – ZRE de l' Æygues :
La notification du préfet de bassin du 20 octobre 2014 a fixé un objectif de réduction
globale des prélèvements est de 40 % sur la période dite d'étiage soit du 01 juillet au 31
octobre sur l'ensemble du bassin de l' Æygues.
Cet objectif a été traduit dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du bassin
de l' Æygues de mai 2018
Ainsi, dans le cadre de l'AUP , le volume à économiser à échéance 2027 est fixé
4 901 091 m³ en période d'étiage soit une baisse de 40 % conforme aux objectifs fixés par
la notification du préfet de bassin du 20 octobre 2014.
Les actions à réaliser pour atteindre cet objectif d'économie d'eau sont identifiées dans le
PGRE du bassin de l' Æygues.
Stratégie d'augmentation modérée des prélèvements
• SUG 2b – Meyne :
La ressource en eau de la SUG 2b n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
891 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 100 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles futurs,
est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 2 Æygues
et Meyne
• SUG 2c – Æygues et Meyne – Hors ZRE – Autres :
La ressource en eau de la SUG 2c n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
1 441 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 150 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles futurs,
est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 2 Æygues
et Meyne
Le volume maximal annuel de prélèvement autorisé pour l'ensemble de l'unité de
gestion est de :
• 24 182 000 m³/an ;
• 19 371 000 m³/an à partir de la saison d'irrigation de 2027 .
Ce volume est réparti pour chaque sous-unité de gestion selon les valeurs indiquées
ci-après :
23/36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
49
Rubrique Sous-unité de gestion Période
Volumes autorisés
exprimé en m³
Jusqu'à la saison
d'irrigation de 2026
incluse
à partir de la saison
d'irrigation de 2027
1.3.1.0 SUG 2a ZRE de l' Æygues
Annuel 21-600-000 16-789-000
Étiage
Juillet – août-
septembre-oct
12-027-791 7-216-700
1.2.1.0 SUG 2b Meyne Annuel 991-000
1.1.2.0 SUG 2c
Æygues et Meyne
– Hors ZRE –
Autres Annuel
1-591-000
24/36
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
50
ANNEXE 2-3
Répartition des volumes maximaux autorisés
UG 3 – Bassin versant de l'Ouvèze
Stratégie de retour à l'équilibre quantitatif :
• SUG 3a – ZRE de l'Ouvèze :
la notification du préfet de bassin du 18 février 2014 a fixé un objectif de réduction
globale des prélèvements est de 30 % sur la période dite d'étiage soit du 01 juillet au 30
septembre sur l'ensemble du bassin de l'Ouvèze.
Cet objectif a été traduit dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du bassin
de l'Ouvèze de juin 2018
Ainsi, dans le cadre de l'AUP , le volume à économiser à échéance 2027 est fixé
2 994 175 m³ en période d'étiage soit une baisse de 30 % conforme aux objectifs fixés par
la notification du préfet de bassin du 18 février 2014.
Les actions à réaliser pour atteindre cet objectif d'économie d'eau sont identifiées dans
le PGRE du bassin de l'Ouvèze.
Stratégie d'augmentation modérée des prélèvements :
• SUG 3b – Ouvèze hors ZRE :
La ressource en eau de la SUG 3b n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
20 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 29 500 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 3
Ouvèze.
• SUG 3c – Ouvèze hors ZRE Autres :
La ressource en eau de la SUG 3c n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
1 543 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 899 700 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 3
Ouvèze.
Le volume maximal annuel de prélèvement autorisé pour l'ensemble de l'unité de
gestion est de :
• 16 746 400 m³/an ;
• 13 752 200 m³/an à partir de la saison d'irrigation de 2027 .
Ce volume est réparti pour chaque sous-unité de gestion selon les valeurs indiquées
ci-après :
25/36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
51
Rubrique Sous-unité de gestion Période
Volumes autorisés
exprimé en m³
Jusqu'à la saison
d'irrigation de 2026
incluse
à partir de la saison
d'irrigation de 2027
1.3.1.0 SUG 3a ZRE de l'Ouvèze
Annuel 16-746-400 13-752-200
Étiage
Juillet – août- sept
9-980-475 6-986-300
1.2.1.0 SUG 3b Ouvèze hors ZRE Annuel 49-500
1.1.2.0 SUG 3c
Ouvèze hors ZRE
Autres Annuel 2-442-700
26/36
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
52
ANNEXE 2-4
Répartition des volumes maximaux autorisés
UG 4 – Bassin versant du Calavon
Stratégie de retour à l'équilibre quantitatif :
• SUG 4a – ZRE du Calavon amont :
la notification du préfet de bassin du 23 octobre 2014 a fixé un objectif de réduction
globale des prélèvements est de 20 % sur la période dite d'étiage soit du 01 juillet au 30
septembre sur le Calavon-amont. Cet objectif a été traduit dans le plan d'aménagement
et de gestion durable (PAGD) du SAGE du Calavon-Coulon approuvé le 23 avril 2015.
Ainsi, dans le cadre de l'AUP , le volume à économiser à échéance 2027 est fixé 63 000 m³
en période d'étiage soit une baisse de 20 % conforme aux objectifs fixés par la
notification du préfet de bassin du 23 octobre 2014.
Les actions à réaliser pour atteindre cet objectif d'économie d'eau sont identifiées dans le
PAGD du SAGE du Calavon-Coulon.
Stratégie de gel des prélèvements :
• SUG 4b – Calavon médian :
La notification du préfet de bassin du 23 octobre 2014 a fixé un objectif d'un gel des
prélèvements pour la période dite d'étiage soit du 01 juillet au 30 septembre sur le
Calavon-médian. Cet objectif de conservation de l'équilibre quantitatif est traduite pour
la SUG 4b – Calavon-médian dans l'autorisation unique pluriannuels (AUP) dans la
présente annexe.
Stratégie d'augmentation modérée des prélèvements :
• SUG 4c – Calavon aval :
La ressource en eau de la SUG 4c n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
6 536 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 150 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 4
Calavon.
• SUG 4d – Calavon – Hors ZRE – Autre :
La ressource en eau de la SUG 4c n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
887 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 200 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 4
Calavon.
Le volume maximal annuel de prélèvement autorisé pour l'ensemble de l'unité de
gestion est de :
• 8 592 000 m³/an ;
• 8 529 000 m³/an à partir de la saison d'irrigation de 2027 .
Ce volume est réparti pour chaque sous-unité de gestion selon les valeurs indiquées
27/36
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
53
ci-après :
Rubrique Sous-unité de gestion Période
Volumes autorisés
exprimé en m³
Jusqu'à la saison
d'irrigation de 2026
incluse
à partir de la saison
d'irrigation de 2027
1.3.1.0 SUG 4a ZRE du Calavon
amont
Annuel 659-000 596-000
Étiage
Juillet – août – sept
313-000 250-000
1.2.1.0 SUG 4b Calavon médian
Annuel 160 000
Étiage
juil-août-sept
66 000
1.2.1.0 SUG 4c Calavon aval Annuel 6 686 000
1.1.2.0 SUG 4d Calavon – Hors
ZRE – Autre Annuel 1 087 000
28/36
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
54
ANNEXE 2-5
Répartition des volumes maximaux autorisés
UG 5 – Bassin Sud-Ouest du mont Ventoux
Stratégie de gel :
• SUG 5a – Sud-Ouest du Mont Ventoux – Amont
La notification du préfet de bassin du 25 juillet 2014 a fixé un objectif d'un gel des
prélèvements pour la période dite d'étiage soit du 01 juin au 30 septembre sur le Sud-
Ouest du mont Ventoux Amont .
Cet objectif de conservation de l'équilibre quantitatif est traduite pour la SUG 5a – Sud-
Ouest du Mont Ventoux dans l'autorisation unique pluriannuels (AUP) dans la présente
annexe.
• SUG 5b – Sud-Ouest du mont Ventoux – Aval :
La notification du préfet de bassin du 25 juillet 2014 a fixé un objectif d'un gel des
prélèvements pour la période dite d'étiage soit du 01 juin au 30 septembre sur le Sud-
Ouest du mont Ventoux Aval.
Cet objectif de conservation de l'équilibre quantitatif est traduite pour la SUG 5b – Sud-
Ouest du mont Ventoux Aval dans l'autorisation unique pluriannuels (AUP) dans la
présente annexe qui reprend les volumes maximaux fixés dans la notification de 2014.
Stratégie d'augmentation modérée des prélèvements :
• SUG 5c – Sud-Ouest du mont Ventoux – Autres :
La ressource en eau de la SUG 5c n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
166 500 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 100 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 5
Sud-Ouest du mont Ventoux .
Le volume maximal annuel de prélèvement autorisé pour l'ensemble de l'unité de
gestion est de :
• 1 883 000 m³/an.
Ce volume est réparti pour chaque sous-unité de gestion selon les valeurs indiquées
ci-après :
29/36
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
55
Rubrique Sous-unité de gestion Période
Volumes autorisés
exprimé en m³
1.2.1.0 SUG 5a Sud-Ouest du Mont
Ventoux – Amont
Annuel 560-000
Étiage
Juin – août-
sept
289i114
1.2.1.0 SUG 5b Sud-Ouest du mont
Ventoux - Aval
Annuel 1-057-000
Étiage
Juin – août-
sept
642-488
1.1.2.0 SUG 5c Sud-Ouest du mont
Ventoux – Autres Annuel 266-000
30/36
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
56
ANNEXE 2-6
Répartition des volumes maximaux autorisés
UG 6 – Bassin versants des Sorgues et de la Nesque
Stratégie de retour à l'équilibre quantitatif : sans objet
Stratégie d'augmentation modérée des prélèvements :
• SUG 6a – Sorgues :
La ressource en eau de la SUG 6a n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
3 240 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 660 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 6
Sorgues – Nesque.
• SUG 6b – Nesque :
La ressource en eau de la SUG 6a n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
370 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 80 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 6
Sorgues – Nesque.
• SUG 6c – Sorgues et Nesque – Autres :
La ressource en eau de la SUG 6a n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
1 187 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 243 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 6
Sorgues – Nesque.
Le volume maximal annuel de prélèvement autorisé pour l'ensemble de l'unité de
gestion est de :
• 5 780 000 m³/an.
Ce volume est réparti pour chaque sous-unité de gestion selon les valeurs indiquées
ci-après :
31/36
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
57
Rubrique Sous-unité de gestion Période
Volumes autorisés
exprimé en m³
1.2.1.0 SUG 6a Sorgues Annuel 3-900-000
1.2.1.0 SUG 6b Nesque
Annuel 450-000
1.1.2.0 SUG 6c Sorgues et Nesque –
Autres
Annuel 1-430-000
32/36
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
58
ANNEXE 2-7
Répartition des volumes maximaux autorisés
UG 7 – Bassin versants du Rhône en Vaucluse
Stratégie de retour à l'équilibre quantitatif : sans objet
Stratégie d'augmentation modérée des prélèvements :
• SUG 7a – Rhône 84:
La ressource en eau de la SUG 7a n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
23 600 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 6 000 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons
d'irrigation antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins
agricoles futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de
l'UG 7 Rhône en Vaucluse.
• SUG 7b – Rhône 84 – autres:
La ressource en eau de la SUG 7b n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
99 500 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 11 500 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles futurs, est
compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 7 Rhône en Vaucluse.
Le volume maximal annuel de prélèvement autorisé pour l'ensemble de l'unité de
gestion est de :
• 29 711 000 m³/an.
Ce volume est réparti pour chaque sous-unité de gestion selon les valeurs indiquées
ci-après :
Rubrique Sous-unité de gestion Période
Volumes autorisés
exprimé en m³
1.2.1.0 SUG 7a Rhône 84 Annuel 29-600-000
1.1.2.0 SUG 7b Rhône 84 – autres Annuel 111-000
33/36
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pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
59
ANNEXE 2-8
Répartition des volumes maximaux autorisés
UG 8 – Bassin versants de la Durance en Vaucluse
Stratégie de retour à l'équilibre quantitatif : sans objet
Stratégie d'augmentation modérée des prélèvements :
• SUG 8a – Durance 84 – Nappe :
La ressource en eau de la SUG 8a n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
1 791 935 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 360 065 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 8
Durance en Vaucluse.
• SUG 8b – Sud-Luberon :
La ressource en eau de la SUG 8b n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
1 533 500 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 30 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 8
Durance en Vaucluse.
• SUG 8c – Mourgons – nappe :
La ressource en eau de la SUG 8c n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
3 786 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 760 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 8
Durance en Vaucluse.
• SUG 8d – Durance 84 – autres :
La ressource en eau de la SUG 8d n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
412 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 82 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 8
Durance en Vaucluse.
34/36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
60
Le volume maximal annuel de prélèvement autorisé pour l'ensemble de l'unité de
gestion est de :
• 8 755 500 m³/an.
Ce volume est réparti pour chaque sous-unité de gestion selon les valeurs indiquées
ci-après :
Rubrique Sous-unité de gestion Période
Volumes autorisés
exprimé en m³
1.2.1.0 SUG 8a Durance 84 – Nappe Annuel 2 152 000
1.2.1.0 SUG 8b Sud-Luberon Annuel 1 563 500
1.1.2.0 SUG 8c Mourgons – nappe Annuel 4 546 000
1.1.2.0 SUG 8d Durance 84 – autres Annuel 494 000
35/36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
61
ANNEXE 2-9
Répartition des volumes maximaux autorisés
UG 9 – Nappe du Miocène
Stratégie de retour à l'équilibre quantitatif :
• SUG 9a – Miocène – ZPR pour AEP
La stratégie départementale d'instructions des dossiers soumis à autorisation pu
déclaration au titre de la police de l'eau validée par le CODERST du 19 décembre 2017
interdit toute nouvelle demande de prélèvement soumis à déclaration ou à autorisation,
au titre de l'article R. 214-1 et en application de l'article R. 214-42 du code de
l'environnement, la zones de protection renforcée (ZPR) du miocène définies dans l'étude
d'août 2017 réalisée pour la Direction départementale de Vaucluse.
Cet objectif de conservation de l'équilibre quantitatif est traduite pour la SUG 9a –
Miocène – ZPR pour AEP dans l'autorisation unique pluriannuels (AUP)
Stratégie d'augmentation modérée des prélèvements :
• SUG 9b – Miocène :
La ressource en eau de la SUG 9b n'est pas considérée comme déficitaire ou en
équilibre fragile. Au sein de cette SUG, les prélèvements agricoles actuels de
1 076 000 m³/an ne remettent pas en cause le fonctionnement hydrogéologique
local.
La hausse de 300 000 m³/an des prélèvements par rapport aux saisons d'irrigation
antérieures, demandée par l'OUGC pour tenir compte des besoins agricoles
futurs, est compatible avec l'étude d'incidence sur la ressource en eau de l'UG 9
nappe du Miocène.
Le volume maximal annuel de prélèvement autorisé pour l'ensemble de l'unité de
gestion est de :
• 5 901 000 m³/an.
Ce volume est réparti pour chaque sous-unité de gestion selon les valeurs indiquées
ci-après :
Rubrique Sous-unité de gestion Période
Volumes autorisés
exprimé en m³
1.1.2.0 SUG 9a Miocène – ZPR pour
AEP Annuel 4-525-000
1.1.2.0 SUG 9b Miocène Annuel 1 376 000
36/36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements
directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon
62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-02-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation, à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement
et de dépôt des dossiers de demande
d'autorisation en procédure simplifiée,
concernant les ouvrages constitutifs des
systèmes d'endiguement de classe C situés sur le
territoire de compétence du syndicat
intercommunal de rivière du Calavon-Coulon, et
fixant des prescriptions de sécurité renforcée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation, à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et de
dépôt des dossiers de demande d'autorisation en procédure simplifiée, concernant les ouvrages constitutifs des systèmes
d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon, et fixant
des prescriptions de sécurité renforcée
63
ExPREFETDE VAUCLUSEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation, à la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et de dépôt des dossiers de
demande d'autorisation en procédure simplifiée, concernant les ouvrages constitutifs des
systèmes d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat
intercommunal de rivière du Calavon-Coulon, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois du délai pour
le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation simplifié pour les systèmes
d'endiguement de classes A, B et C contre les crues du Calavon-Coulon sur le territoire
de compétence du syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation, à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et de
dépôt des dossiers de demande d'autorisation en procédure simplifiée, concernant les ouvrages constitutifs des systèmes
d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon, et fixant
des prescriptions de sécurité renforcée
64
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2020 approuvant les statuts du Syndicat
Intercommunautaire de Rivière Calavon-Coulon ;
Vu les courriers du 29 mars 2010 et 12 juillet 2012 actant l'existence et la régularité, au titre
de leur antériorité, des digues concernées par la demande du syndicat
intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon, dénommé ci-après SIRCC-EPAGE Rivière
Calavon-Coulon ;
Vu la demande formulée , en date du 18 septembre 2024, en complément de la demande
initiale du 19 juin 2024 par le SIRCC-EPAGE Rivière Calavon-Coulon de bénéficier d 'un
report de 18 mois de l'échéance de caducité, de dépôt des dossiers de demande
d'autorisation en procédure simplifiée et de l'exonération de responsabilité des
ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement du Calavon-Coulon ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le
5 novembre 2024 ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de
l'environnement, le SIRCC-EPAGE Rivière Calavon-Coulon est responsable des ouvrages de
protection contre les inondations sur son territoire, qui lui ont été transférés automatiquement
en vertu du I de l'article L.562-121-1 CE depuis sa prise de compétence gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) le 1er janvier 2018 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la demande repose essentiellement sur
des digues existantes, dont le recensement a fait l'objet d'une notification avec procédure
contradictoire par la Direction départementale des territoires de Vaucluse, antérieurement à la
date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application
des dispositions prévues à l'article R.562-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que le SIRCC-EPAGE Rivière Calavon-Coulon n'est pas en mesure de régulariser ses
systèmes d'endiguement avant la caducité de l'autorisation des ouvrages qui les composent,
pour des raisons liées aux délais d'instruction du dossier de régularisation ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que le SIRCC-EPAGE Rivière Calavon-Coulon a sollicité une dérogation visant à
reporter de 18 mois l'échéance de caducité d e l'autorisation des ouvrages constitutifs des
systèmes d'endiguement sur son territoire de compétence ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système
d'endiguement, afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation reconnu
au préfet de Vaucluse ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 18 mois au
délai de caducité des autorisations des ouvrages visés, de dépôt des dossiers de demande
d'autorisation en procédure simplifiée et de fin de l'exonération de responsabilité en
application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du préfet ;
Considérant que la procédure est de niveau réglementaire et non encadrée par une disposition
de nature supra-décrétale ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation, à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et de
dépôt des dossiers de demande d'autorisation en procédure simplifiée, concernant les ouvrages constitutifs des systèmes
d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon, et fixant
des prescriptions de sécurité renforcée
65
Considérant que la procédure est rattachable à l'une des matières mentionnées à l'article 1 er
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que l a dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives et de
réduire des délais de procédure ;
Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire et ouvrages concernés
Le syndicat intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon, dénommé ci-après SIRCC-EPAGE
Rivière Calavon-Coulon, dont le siège social est situé 60, place Jean Jaurès, Maison du PNRL -
84400 APT, représentée par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à
l'article 2, qui concerne les ouvrages dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation des ouvrages dont la liste figure en annexe du présent arrêté,
précédemment fixée au 1 er juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025, sous réserve du
respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants et du
dépôt des dossiers correspondants de demande d'autorisation de système d'endiguement en
procédure simplifiée avant le 1er juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le
IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Surveillance renforcée et maintenance des ouvrages
Le ou les ouvrages visés à l'article 1er sont surveillés et entretenus dans le respect de la
réglementation, de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, tous les ans, le gestionnaire réalise pour chaque ouvrage :
• une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux
dispositions de l'article R.214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R.214-122
du Code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situés les ouvrages dans le mois à compter
de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation, à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et de
dépôt des dossiers de demande d'autorisation en procédure simplifiée, concernant les ouvrages constitutifs des systèmes
d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon, et fixant
des prescriptions de sécurité renforcée
66
La prochaine visite technique approfondie (VTA) est réalisée dans un délai de 6 mois à
compter de la signature du présent arrêté de dérogation.
Le prochain rapport de surveillance est transmis dans les 6 mois après la date de réalisation de
la prochaine VTA indiquée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement des ouvrages.
Dès que le cours d'eau concerné est déclaré en crue selon les critères du document
d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de
l'ouvrage (24h/24, 7j/7). Il transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation
et à la DDT de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr), à un rythme d'une fois toutes les six
heures.
ARTICLE 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur
les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, dans un délai de 3 mois à
compter de la signature du présent arrêté de dérogation. Une copie est également à
transmettre au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA, dans un délai
de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Ce document d'organisation sera remplacé par celui du futur système d'endiguement,
conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, qui sera d'application immédiate dès
le dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation des ouvrages en système
d'endiguement.
ARTICLE 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le ou les ouvrages et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré sans délai par le gestionnaire au
préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de
gravité, conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 7 : Exercice de simulation de crue
Un exercice de simulation de crue affectant le ou les ouvrages est organisé annuellement par le
gestionnaire. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du
document d'organisation.
Le premier exercice est réalisé dans un délai de 10 mois à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et
sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de
quatre mois.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation, à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et de
dépôt des dossiers de demande d'autorisation en procédure simplifiée, concernant les ouvrages constitutifs des systèmes
d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon, et fixant
des prescriptions de sécurité renforcée
67
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours, droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de
l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
À Avignon, le 02 décembre 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation, à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et de
dépôt des dossiers de demande d'autorisation en procédure simplifiée, concernant les ouvrages constitutifs des systèmes
d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon, et fixant
des prescriptions de sécurité renforcée
68
Annexe à l'article 1 : Liste des ouvrages concernés par la dérogation à l'échéance de caducité de leur autorisation
Éléments constitutifs Identifiant
SIOUH2
Identifiant
DDT
CALAVON_RD_ROBION_RD2_ZP29*84K044
CALAVON_RD_ROBION_REYNARD_ZP29*84K045
CALAVON_RG_ROBION_LES_ROYERES_ZP30*84K046
CALAVON_RD_ROBION_ROUTE_COMMUNALE_GR 6_ZP29*84K047
CALAVON_RG_ROBION_ROUTE_COMMUNALE_GR 6_ZP30*84K048
CALAVON_RD_ROBION_AMONT_PLATEFORME_SNCF_ZP29*84K049
CALAVON_RG_ROBION_AMONT_PLATEFORME_SNCF_ZP30*84K050
CALAVON_RD_ROBION_PLATEFORME_SNCF_ZP29*84K051
CALAVON_RG_ROBION_PLATEFORME_SNCF_ZP30*84K052
CALAVON_RD_ROBION_MOUTILLON_ZP29*84K053
CALAVON_RG_ROBION_AVAL_PLATEFORME_SNCF_ZP31*84K054
CALAVON_RD_ROBION_CANAL MIXTE_ZP32*84K134
FRDI08400627
FRDI08400098
FRDI08400135
FRDI08400099
FRDI08400137
FRDI08400089
FRDI08400129
FRDI08400095
FRDI08400136
FRDI08400094
FRDI08400130
FRDI08400091
84K044
84K045
84K046
84K047
84K048
84K049
84K050
84K051
84K052
84K053
84K054
84K134
CALAVON_RG_OPPEDE_LA_GARRIGUE_ZP27*84K040
CALAVON_RD_OPPEDE_RD178_ZP28*84K041
CALAVON_RG_OPPEDE_RD178_ZP27*84K042
SENANCOLE_RD_CABRIERES D'AVIGNON_OPPEDE_ZP55_T1*84K106
SENANCOLE_RD_CABRIERES D'AVIGNON_OPPEDE_ZP55_T2*84K106
SENANCOLE_RG_CABRIERES D'AVIGNON_OPPEDE_ZP56_T1*84K107
SENANCOLE_RG_CABRIERES D'AVIGNON_OPPEDE_ZP56_T2*84K107
SENANCOLE_RD_OPPEDE_PLATEFORME_SNCF_ZP55*84K108
FRDI08400127
FRDI08400088
FRDI08400628
FRDI08400568
FRDI08400568
FRDI08400571
FRDI08400571
FRDI08400629
84K040
84K041
84K042
84K106
84K106
84K107
84K107
84K108
CALAVON_RG_GOULT_AMONT_RD106_1_ZP20*84K029
CALAVON_RG_GOULT_RD106_ZP20*84K031
CALAVON_RD_GOULT_RADAR_3_ZP42*84K124
CALAVON_RD_GOULT_RD 900_ZP50*84K126
CALAVON_RD_GOULT_RD 900_ZP51*84K127
FRDI08400117
FRDI08400630
FRDI08400078
FRDI08400080
FRDI08400081
84K029
84K031
84K124
84K126
84K127
CALAVON_RD_SAINT_MARTIN_CASTILLON_PISTE CYCLABLE 1_ZP7*84K009 FRDI08400103 84K009
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation, à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et de
dépôt des dossiers de demande d'autorisation en procédure simplifiée, concernant les ouvrages constitutifs des systèmes
d'endiguement de classe C situés sur le territoire de compétence du syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon, et fixant
des prescriptions de sécurité renforcée
69
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-13-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-059 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-059 portant habilitation dans le domaine funéraire 70
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-059
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur
Christopher ALUIGI, gérant de l'entreprise individuelle « TITO PRESTATIONS
FUNERAIRES » en date du 18 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'entreprise individuelle « TITO PRESTATIONS FUNERAIRES » sise 229,
route de Sorgues à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE (84320), exploitée par Monsieur
Christopher ALUIGI est habilitée pour exercer sur le territoire national les activités
funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-059 portant habilitation dans le domaine funéraire 71
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-395.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 13 décembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-059 portant habilitation dans le domaine funéraire 72
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-13-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-058 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-058 portant habilitation dans le domaine funéraire 73
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2024-058
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M. Damien
NEMETH, auto-entrepreneur, gérant sise 83 G, route de Cavaillon à CHEVAL BLANC
(84460), en date du 30 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur :
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'entreprise individuelle « NEMETH Damien » sise 83 G, route de
Cavaillon à CHEVAL BLANC (84460) , exploitée par M. Damien NEMETH est habilitée
pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-058 portant habilitation dans le domaine funéraire 74
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-394.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 13 décembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-058 portant habilitation dans le domaine funéraire 75
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-12-00007
ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen
pour l'obtention du : - certificat de compétences
de formateur aux premiers secours citoyen ;-
certificat de compétences de formateur aux
premiers secours en équipe
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00007 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du : - certificat
de compétences de formateur aux premiers secours citoyen ;- certificat de compétences de formateur aux premiers secours en
équipe
76
ExPREFETDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
ervice interministériel de défense et de protection civiles
Affaire suivie par N.NAVEL
Tél : 04.88.17 .80.55
Télécopie : 04.90.16.47 .16
Courriel : nelly.navel@vaucluse.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du :
- certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen
- certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur
Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En application des dispositions de l'arrêté susvisé, un jury d'examen en vue de la délivrance du
certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et formateur aux
premiers secours en équipe sera organisé le mercredi 15 janvier 2025 à 11h00 à la préfecture de
Vaucluse - Bât B - 3ème étage à Avignon.
Certificat de
compétences Organismes de formation Date de la formation Nombre
Formateur aux
premiers
secours
citoyen (FPSC)
Fédération Française de Sauvetage
et de Secourisme (FFSS)
du 24 octobre au 2
novembre 2024 6
Formateur aux
premiers
secours en
équipe (FPSE)
Fédération Française de Sauvetage
et de Secourisme (FFSS)
du 14 au 22 décembre
2024
12
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00007 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du : - certificat
de compétences de formateur aux premiers secours citoyen ;- certificat de compétences de formateur aux premiers secours en
équipe
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ARTICLE 2 :
Le jury sera ainsi composé :
Président : Lieutenant Steve BECELLA, service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
Titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs »
- Benjamin REDMOND (CPOCAA)
- John MARTINEZ (FFSS-AFSA)
- Richard THEMINES (FPS)
Suppléants : (formateur de formateurs)
- Elodie DEYMIER (FFSS-AFSA)
- Patrick SEBE (SDIS)
ARTICLE 3 :
Le jury procédera à l'évaluation de certification conformément aux dispositions figurant en
annexe 2 et 3 de l' arrêté du 15 juin 2024 susvisé . À l'issue de la délibération un procès-verbal
sera établi. Après publication au recueil des actes administratifs, la préfecture délivrera aux
candidats admis un certificat de compétences correspondant à l'examen passé.
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la cheffe du service interministériel de défense
et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 12 décembre 2024
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé :
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00007 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du : - certificat
de compétences de formateur aux premiers secours citoyen ;- certificat de compétences de formateur aux premiers secours en
équipe
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Voies et délais de recours
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Direction des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur - 1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être
adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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