PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-12-006
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2025-11-17-00005 - Décision GPMS n° 2025-98 Délégation de
signature C. ANGUENOT (2 pages) Page 4
39-2025-11-17-00006 - Décision GPMS n° 2025-99 Délégation de
signature T. DUBIEF (2 pages) Page 7
DDETSPP 39 /
39-2025-12-02-00004 - 45-2025 Récépissé décla SAP NETTOYAGE
PRENIUM (2 pages) Page 10
DDFIP 39 /
39-2025-12-04-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 13
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-11-27-001
abrogeant
l'arrêté n° 2025-08-29-002 relatif à la nomination d'un comité
de gestion provisoire suite à l'absence du
conseil d'administration
de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) LE LATET ; et
relatif à la suspension
temporaire de la pratique de la chasse sur ce
territoire (2 pages) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2025-12-04-00006 - arrêté portant protection de biotope
«  Grèves, îles et berges de la confluence Doubs-Loue  » (9 pages) Page 21
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
39-2025-12-01-00002 - APC visant à supprimer la restriction de cote du
barrage de Coiselet concédé à EDF dans les départements du Jura
et de l'Ain (4 pages) Page 31
Préfecture du Jura /
39-2025-12-02-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-001 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL Marbrerie Bletteranoise PF Regard
à Bletterans (2 pages) Page 36
39-2025-12-02-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-002 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Marbrerie Bletteranoise Funérarium du Seillon à Bletterans (2 pages) Page 39
39-2025-12-02-00003 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-003 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Marbrerie Bletteranoise PF Regard à Villevieux (2 pages) Page 42
2
39-2025-12-04-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251204-001 portant
habilitation funéraire de l'établissement secondaire sous l'enseigne
"Société du Crématorium de Dole" à Dole (2 pages) Page 45
39-2025-12-01-00004 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251201-001
portant
composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds du Jura (2 pages) Page 48
39-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de LAVANS LES ST
CLAUDE au profit de la société RTE STH du 08 au 12 décembre 2025
(3 pages) Page 51
39-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 5
décembre 2025 à 17h00 au lundi 8 décembre 2025 à 8h00 (2 pages) Page 55
39-2025-12-04-00003 - Dérogation aux hauteurs de minimales de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux -
Cas n°2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de
levage, de jour, du 08 au 12 décembre 2025 (4 pages) Page 58
SDIS 39 /
39-2025-12-04-00002 - LAO PREVENTION DECEMBRE 2025 (2 pages) Page 63
3
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-11-17-00005
Décision GPMS n° 2025-98 Délégation de
signature C. ANGUENOT
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-11-17-00005 - Décision GPMS n° 2025-98 Délégation de signature C. ANGUENOT 4
)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET VED GC-SOGIAL
DECISION N°2025-98PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CHRISTOPHE ANGUENOT,REFERENT TECHNIQUE DU SERVICE TRANSPORTS ALA DIRECTION DUPATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE (DPTL)DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67,- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de F'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;- Vu la décision du 6 janvier 2023 nommant Monsieur Christophe ANGUENOT en qualité deconducteur ambulancier principal au Service Transports du CHS Saint-Ylie Jura ,- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ANGUENOT,Référent technique du service Transports du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeurdu GPMS Doubs-Jura :les bons de commande liés à l'activité de l'atelier mécanique d'un montant inférieur à 2000€ HT,Y les congés des agents du service Transports,les autorisations d'absence des agents du service Transports.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-11-17-00005 - Décision GPMS n° 2025-98 Délégation de signature C. ANGUENOT 5
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par leDirecteur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecoursff.
Fait à Dole, le 17 novembre 2025,Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Christophe ANGUENOT.
Décision transmise pour information a :¥ Monsieur le Trésorier Principal de DoleY L'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-11-17-00005 - Décision GPMS n° 2025-98 Délégation de signature C. ANGUENOT 6
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-11-17-00006
Décision GPMS n° 2025-99 Délégation de
signature T. DUBIEF
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-11-17-00006 - Décision GPMS n° 2025-99 Délégation de signature T. DUBIEF 7
)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PEYCH ATRIE ET VED CC-SOSIAL
DECISION N°2025-99PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY DUBIEF,RESPONSABLE ADJOINT DU SERVICE TRANSPORTSA LA DIRECTION DUPATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE (DPTL)DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, 'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de PEPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;Vu la décision du 1° avril 2010 nommant Monsieur Thierry DUBIEF en qualité d'Agent de maitriseprincipal au Service Transports du CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry DUBIEF, ResponsableAdjoint du service Transports du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura :les bons de commande liés à l'activité de l'atelier mécanique d'un montant inférieur à 2000€ HT,les congés des agents du service Transports,Y les autorisations d'absence des agents du service Transports.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-11-17-00006 - Décision GPMS n° 2025-99 Délégation de signature T. DUBIEF 8
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-189 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait a Dole, le 17 novembre 2025,Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVITSNec pu
SPECIMEN DE SIGNATURE,Thierry DUBIEF.
Décision transmise pour information à :Y Monsieur le Trésorier Principal de DoleY L'intéressé(e)* Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-11-17-00006 - Décision GPMS n° 2025-99 Délégation de signature T. DUBIEF 9
DDETSPP 39
39-2025-12-02-00004
45-2025 Récépissé décla SAP NETTOYAGE
PRENIUM
DDETSPP 39 - 39-2025-12-02-00004 - 45-2025 Récépissé décla SAP NETTOYAGE PRENIUM 10
EnPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993270487 - Acte 45/2025N°SIRET 99327048700016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NETTOYAGE PRENIUM — 20 avenue AristideBriand — 39100 DOLE, le 22 novembre 2025 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 22 novembre 2025, par Madame Anaïs GERNEI en qualité de dirigeante pour l'organisme"NETTOYAGE PRENIUM" dont l'établissement principal est situé 20 avenue Aristide Briand -—39100 DOLE et enregistré sous le N° SAP993270487 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-12-02-00004 - 45-2025 Récépissé décla SAP NETTOYAGE PRENIUM 11
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 2 décembre 2025
La Directrice départementale adjointe
Isabelle "qe ae ets .c | y
DDETSPP 39 - 39-2025-12-02-00004 - 45-2025 Récépissé décla SAP NETTOYAGE PRENIUM 12
DDFIP 39
39-2025-12-04-00004
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
DDFIP 39 - 39-2025-12-04-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU JURA |MISE À JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivantle renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales ét intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du JuraConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 39-2024-12-03-00001 en date du 03/12/2024ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.Lors de sa réunion du 13/10/2025 , la CDVL a:. - arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation:- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
DDFIP 39 - 39-2025-12-04-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 14
Le directeur départemental des finances publiques du département du Jura ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334A de l'annexe Il au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 13/10/2025,Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article 2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs.locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du13/10/2025.Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
_Le Directeur départemental des Finances publiques du Jura,
Jean Luc BLANCAdministrateur de l'Etat
DDFIP 39 - 39-2025-12-04-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 15
Département : JuraMise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code génpour les impositions 2026éral des impôts
Tarifs 2026 (€/m°2)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 27.4 32,2 46.4 48.9 75.3 106.3ATE2 28:8 36.3 49.5 49.5 50.0 49.3ATE3 32.3 32.3 32.3 32.3 32.3 32.3BUR1 60.4 91.2 105.3 105.5 132.0 129.4BUR2 62.2 95.3: 114.0 117.5 127.8 127.0BUR3 88.3 88.0 120.0 165.9 153.5 153.5CLI1 1143 114.3 114.3 114.3 1143 1143CLI2 -19.6 79.6 77.2 80.1 79.6 79,6.CLI3 109.1 109.1 109.1 109.1 109.1 109.1CLI4 60.0 60.0 60.0 60.0 60.0 60.0DEP1 6.1 6.1 7.7 17.6 18.0 18.0DEP2 22.0 31.5. 36.2 41.4 56.8 61.1DEP3 142 14.2 14.2 21.6 21.6 21.6 :DEP4 19.0 34,3 33.6 34.3 53.3 53.3DEP5 25.2 25.2 252 25.2 25.2 25.2ENS1 40.6 40.6 40.6 40.6 40.6 40.6ENS2 | 113.9 113.9 113.9 113.9 113.9 113.9HOT1 90.5 90.5 90.5 90.5 90.5 90.5HOT2 20.0 40.8 58.0 57.7 58.8 61.5HOT3 17.8 35.4 44.5 44.6 44.6 44.6HOT4 36.0 © 36.0 47.0 47.0 47.0 47.0HOTS 41.8 41.8 41.8 41.8 41.8 41.8IND1 36.1 37.1 42.6 42.1 42.9 42.9IND2 7.3 7.1 7.3 7.3 7.3 7.3MAG1 338 . 58.9 80.2 103.4 118.6 142.2MAG2 23.5 48.5 78.4 87.4 103.7 114.1MAG3 98.0 98.0 157.6 166.8 332.2 332.2MAG4 52.9 53.0 74,5 91.6 - 89.5 903 :MAG5 52.8 52.8 - 70.2 87.5 88.0 88.3MAG6 61.3 61.3 64.3 60.7 61.3 61.3MAG7 106.1 106.1 106.1 106.1 106.1 106.1SPE1 24.5 24.5 24.5 245 24.5 24,5SPE2 37.2 37.2 37.2 37.2 37.2 37.2SPE3 41.9 41.9 '41.9 41.9 41.9 41.9SPE4 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6SPES 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6SPE6 60.4 60.4 60.4 60.4 60.4 _ 60.4SPE7 39.6 39.6 39.6 39.6 30.6. 39.6
DDFIP 39 - 39-2025-12-04-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 16
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département du JuraPour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique a toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient300 - LONS LE SAUNIER | AE 599 1,15300 __ LONS LE SAUNIER AE | 602 1,15300 : ~ LONS LE SAUNIER AX 32 1,15300 LONS.LE SAUNIER AX 211 1,15300 | LONS LE SAUNIER AX 212 1,15300 LONS LE SAUNIER | AX 248 _ 1,15300 LONS LE SAUNIER © | AX 251 1,15300 LONS LE SAUNIER | | AX 292 1,15300 LONS LE SAUNIER AX 364 1,15362 MONTMOROT | AV 730 1,15362 MONTMOROT av 750 1,15362 | MONTMOROT AZ 237 1,15411 PERRIGNY | | AD 595 1,15411 PERRIGNY | | AD 597 1,15.
Page 1/1
DDFIP 39 - 39-2025-12-04-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 17
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-12-02-00005
Arrêté n° 25-11-27-001
abrogeant l'arrêté n° 2025-08-29-002 relatif à la
nomination d'un comité de gestion provisoire
suite à l'absence du
conseil d'administration de l'Association
communale de chasse agréée (ACCA) LE LATET ;
et relatif à la suspension
temporaire de la pratique de la chasse sur ce
territoire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-11-27-001
abrogeant l'arrêté n° 2025-08-29-002 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire suite à l'absence du
conseil d'administration de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) LE LATET ; et relatif à la suspension
18
=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
RAA   :
Arrêté n° 25-11-27-001
abrogeant l'arrêté n° 2025-08-29-002
relatif à la nomination d'un comité de
gestion provisoire suite à l'absence du
conseil d'administration de l'Association
communale de chasse agréée (ACCA) LE
LATET   ; et relatif à la suspension
temporaire de la pratique de la chasse
sur ce territoire
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement Livre IV, titre II et notamment l'article L 422-25-1   et les articles L422-2
et suivants et R422-1 et R 422-3 du Code de l'environnement relatifs aux associations communales de
chasse agréées (ACCA)   ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département   ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX;
Vu l'arrêté préfectoral DDA/1St n° 564 du 9 juillet 1969 portant agrément de l'association communale
de chasse agréée LE LATET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires   ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signature   ;
Considérant la convocation d'une assemblée générale extraordinaire présidé par le comité de gestion
provisoire le 3 novembre 2025 à LE LATET;
Considérant la validation de l'élection d'un nouveau conseil d'administration et la constitution d'un
nouveau bureau en date du 3 novembre 2025 et de son enregistrement auprès des services de la
préfecture du Jura ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura   ;
A R R Ê T E
Article 1
er
  : L'a rrêté n° 2025-08-29-002 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire et de
suspension temporaire de la pratique de la chasse sur le territoire de l'Association communale de
chasse agréée ( ACCA) de LE LATET, est abrogé .
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-11-27-001
abrogeant l'arrêté n° 2025-08-29-002 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire suite à l'absence du
conseil d'administration de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) LE LATET ; et relatif à la suspension
19
Article 6 : La secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, monsieur Florian CASEAUX , lieutenant de louveterie de la
circonscription, monsieur le maire de la commune LE LATET , sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée en mairie de LE LATET pour
une durée de quinze jours, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de service eau, risques, environnement et
forêt,
2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notifica tion de la présente décision, les recours suivants peuvent être i ntroduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le
public et l'administration :
▪ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préf ecture -CS 60648 – 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
▪ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, d e la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implic ite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra cieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compte r du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
▪ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodie r – 25044 Besançon CEDEX
Le Tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatiqu e Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-11-27-001
abrogeant l'arrêté n° 2025-08-29-002 relatif à la nomination d'un comité de gestion provisoire suite à l'absence du
conseil d'administration de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) LE LATET ; et relatif à la suspension
20
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2025-12-04-00006
arrêté portant protection de biotope «  Grèves,
îles et berges de la confluence Doubs-Loue  »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-04-00006 - arrêté portant protection de biotope «  Grèves, îles et berges de la
confluence Doubs-Loue  » 21
E A Direction régionale de l'environnement,P RÉ FET de l'aménagement et du logementD U J U RA Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant protection de biotope « Grèves, îles et berges de la confluence Doubs-Loue »LE PREFET DU JURA
Vu les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6 du Code de l'Environnement;Vu les articles R.411-1 à R.411-6, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 du Code de |'Environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 3 décembre 2024 ;Vu l'avis de l'Etablissement public territorial du bassin Saône et Doubs en date du 13 janvier 2025 ;Vu l'avis de la Direction départementale des territoires du Jura en date du 10 février 2025 ;Vu la délibération N° CP_2025_028 du 14 février 2025 de la Commission permanente du Conseildépartemental du Jura;Vu l'avis des communes de Gevry, Molay, Parcey et Rahon;Vu la consultation du public réalisée du 19 mai 2025 au 15 juin 2025, en application de l'articleL. 123-19-1 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant enformation nature, en date du 6 novembre 2025 ;Considérant le caractère sensible des espèces petit gravelot, guépier d'Europe, hirondelle derivage, martin pêcheur d'Europe, castor d'Europe présentes sur les grèves, les îles et les bergesabruptes de la confluence du Doubs et de la Loue et les espèces susceptibles d'y trouver un sitede nidification, l'œdicnème criard et la sterne pierregarin ;Considérant la nécessité de préserver les grèves, les îles et les berges abruptes et de prendre desmesures pour garantir une protection pérenne des sites de repos et de reproduction desespèces sus visées ;
1/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-04-00006 - arrêté portant protection de biotope «  Grèves, îles et berges de la
confluence Doubs-Loue  » 22
Considérant l'existence de deux postes de pêche en rive gauche du Doubs dont l'usage peut êtreconservé dès lors qu'il s'avère être compatible avec les objectifs de conservation des espècespatrimoniales du site ;Considérant l'évaluation des enjeux environnementaux réalisée depuis plusieurs années surl'ensemble des grèves, des îles et des berges du Doubs et de la Loue ;Considérant que cette évaluation met en évidence la présence d'enjeux majeurs sur les grèves, lesîles et les berges constituant un biotope indispensable pour plusieurs espèces d'oiseaux protégésnicheurs ;Considérant que la fréquentation du public dans ce type de biotope est une cause majeure dedérangement de ces espèces liées aux grèves, aux îles ou aux berges abruptes, avec risque dedestruction des œufs, des poussins et des juvéniles, ou d'abandon des nids par les adultes ;Considérant que le projet est situé en ZNIEFF de type | « Les Goubots, la Camuz, les Fontaines etl'île du Girard » n° 430009464 identifiée pour ses enjeux avifaunistiques ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du département du Jura,
ARRÊTEI, DELIMITATIONArticle 1 - Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotopeAfin de garantir la fonctionnalité des milieux et la conservation des biotopes nécessaires a lareproduction, à l'alimentation, au repos et a la survie des espèces protégées, notamment :- Petit gravelot (Charadrius dubius);- Guépier d'Europe (Merops apiaster);- Hirondelle de rivage (Riparia riparia) ;- Martin pécheur (Alcedo atthis);- Sterne pierregarin (Sterna hirundo) ;- Edicnéme criard (Burhinus oedicnemus) ;- Castor d'Europe (Castor fiber);il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Grèves, îles et bergesde la confluence Doubs-Loue »Le périmétre concerné par le présent arrété est situé sur le territoire des communes de Gevry,Molay, Parcey et Rahon et constitué du secteur des grèves, des îles et des berges situées dans ledomaine public fluvial non cadastré du Doubs, ainsi que de la partie sud-ouest de |'Espace naturelsensible « Doubs Loue Clauge ».La surface totale du site est de 23,91 hectares.Ce site est délimité sur les cartes figurant en annexe 1 du présent arrêté. Le périmètre comprendles parcelles cadastrales dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-04-00006 - arrêté portant protection de biotope «  Grèves, îles et berges de la
confluence Doubs-Loue  » 23
Il. MESURES DE PROTECTIONSur l'ensemble des zones protégées, les activités forestières, cynégétiques et agricoles continuentà s'exercer dans le cadre des usages en vigueur sous réserve du respect des prescriptions définiesaux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de protection liées au dérangement et aux espècesL'accès de tout véhicule à moteur, quel qu'il soit, est interdit en tout temps sur toutes les grèveset les îles présentes dans le périmètre de la présente aire protégée.Du 1° mars au 15 août inclus, sont interdits sur l'ensemble des grèves, des îles et des berges :- la circulation et le stationnement des personnes à pied, à vélo, à cheval ou utilisant tout autremoyen de déplacement ;- l'accostage d'engins nautiques et le débarquement ;- le décollage, le survol du site à moins de 150 mètres à la verticale du sol et l'atterrissage de toutengin ou aéronef (engins et appareils volants, motorisés ou non, y compris les drones) ;- toutes activités susceptibles de compromettre la quiétude ou la qualité du biotope ;- la divagation des chiens.L'accès aux berges pour la pratique de la pêche est autorisé en rive gauche du Doubs au niveaudes deux postes de pêches existants. Ces postes de pêche sont identifiés sur les cartes annexéesau présent arrêté (tracés bleus). Cette autorisation d'accès n'exonére pas les divers usagers durespect des dispositions du Code de l'environnement relatives à la protection des espèces (LivreIV, Titre 1°).
Divagation des chiensDu 1° mars au 15 août inclus les chiens doivent être tenus en laisse de manière a ce qu'ils nedivaguent jamais sur les grèves, les îles et les berges en période de reproduction des oiseaux.Dans le périmètre de l'Espace naturel sensible « Doubs Loue Clauge » et sur le parcours du sentier« Doulou », les chiens doivent être tenus en laisse toute l'année.Les règles relatives à la divagation des chiens ne s'appliquent pas aux chiens en action de chasse,sous le contrôle de leur maitre, et réalisée dans le cadre de battues administratives.
Protection des espècesLa perturbation intentionnelle, la destruction, l'altération ou la dégradation des zones dereproduction, d'alimentation ou de repos des espéces sauvages est interdite.Article 3 - Mesures de protection des habitatsToute activité industrielle, minière ou commerciale est interdite.Les travaux publics ou privés susceptibles de détruire ou de modifier l'état ou l'aspect des grèves,des îles ou des berges sont interdits.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-04-00006 - arrêté portant protection de biotope «  Grèves, îles et berges de la
confluence Doubs-Loue  » 24
Les interventions du Conseil départemental du Jura concernant la modification du tracé dusentier « Doulou » sont autorisées du 1° septembre au 28 février ainsi que la réalisationd'aménagements légers destinés à l'information et a |'accueil du public dans l'Espace naturelsensible « Doubs Love Clauge » (panneaux pédagogiques, cabanes d'observation, etc.). Cesaménagements doivent être soumis à l'autorisation de la DREAL.Le campement, le bivouac, sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, est interdit.L'éclairage de la zone protégée, l'installation de système d'éclairage, fixe ou mobile, est interdit.L'apport ou l'utilisation du feu est interdit.L'ensemble des dispositions des articles 2 et 3 ne s'applique pas aux personnes agissant dans lecadre de missions de défense, de police, de secours ou de service public, ainsi qu'aux personneschargées de la mise en œuvre d'actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, aprèsinformation et validation préalables par la DREAL des mesures d'évitement et de réduction desimpacts du projet sur les habitats et les espèces protégées visés par le présent arrêté.
III. SANCTIONS - VOIES DE RECOURS
Article 4 - Contrôles et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles sus visés peut faire l'objet des contrôlesprévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater lesmanquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées àl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espècesprotégées ou à leurs milieux sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues auxarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'Environnement ainsi que de sanctions pénales pourinfraction respectivement aux articles R.415-1, L.173-1 et L.415-3 dudit Code.
Article 5 - Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants duCode de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Jura (8, rue de la préfecture 39 000 Lons-le-Saunier),- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon (30, rue CharlesNodier 25 044 Besançon Cedex 3).Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible parle site internet www.telerecours.fr".
sloppement-durabls gouv,f 4/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-04-00006 - arrêté portant protection de biotope «  Grèves, îles et berges de la
confluence Doubs-Loue  » 25
IV. PUBLICATIONArticle 6 - PublicationLe présent arrété est notifié aux communes de Gevry, Molay, Parcey et Rahon qui doiventprocéder a son affichage.Un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, ainsi que dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 7 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur départemental desterritoires du Jura, Madame et Messieurs les Maires de Parcey, Gevry, Molay et Rahon, leCommandant de Gendarmerie du Jura, les agents assermentés et commissionnés de l'Officefrançais de la biodiversité ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés àcet effet par le ministre en charge de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'application du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le ~ 4 DEC. 2025Leolliex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-04-00006 - arrêté portant protection de biotope «  Grèves, îles et berges de la
confluence Doubs-Loue  » 26
STIZ-OT-O?2510/SESWS/DAWINEM7,CIEWDOFNOL>ad(asuoneafung2}852208)DPIDP52150mmm6nEDan07sqnog,(SN3)ajqisuasjaungeuaveds3[7Adv.)apanawurdCe)nnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnsnnnns
.
LeaPAOemeeeeeeeateneenCeeeeeeeeeeeptpeCeaes2®NO7]SGNOGa2uanjjuo2e|apsa212q32SAI!'SEAZIO,,dddV«2n07-SqNn0QBdUAaN|jUODe]apsaBsaq3aSal!'SPAVID»GddV,|2PUONESI[E20]apaed'L"|exouuy|
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-04-00006 - arrêté portant protection de biotope «  Grèves, îles et berges de la
confluence Doubs-Loue  » 27
STM-01-016510/RSAVES|DGWIECCOR048QUNOLS(asuonneafuaqejesame)2ônep)on07sqnog,(SN3)ajqisuasjaunyeu29eds3f=")Add.)APAQUA|
N
JsawatloyFo1aPoaMsBesewe|20-"saNDOOUNCEyeno}sqnoqdaeusnt}uo2e|epse3:2q2esel!*S@AZIO,,GddVoanMOONcapes«BNOT-SGNOG22Uan[JUO9e|APsaBsaq19Sa}'S2A919»IddV,|2PUO!eSI|eEd0|apdyed'Z'LaxouUuy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-04-00006 - arrêté portant protection de biotope «  Grèves, îles et berges de la
confluence Doubs-Loue  » 28
SEDL-07-076510/BesFHS/2AWISGÉANT)CESTHPDOFNEI©)enes«PIRINPAL]JSAUIEWUOS527'znweDe7'S10QN09597»1add)apanbnsuoy»anbnsiune)'anbibojoopUpDjjaunyeuauoZ[|(asuoyneafuaq2]esa20e)"Sa2UP9dDP593504sms.26ne1)2n07sqnog,(SN3)Gddv9panquuadLC]D
J1WOD-IHONVUAsawatioy(012tureewe,oF-IN909uN08
"9n07sqnogeusntjuo2ejepsaZieq1esoll*SO8AZIO,,ddVenrshostagrter|
«2n07-SqN0Q22Uan/JUOe|ap$aBsaqjaSail'S2A91O»GddV,|2PUONESIJE20[apSed'€Lexouuy|
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-04-00006 - arrêté portant protection de biotope «  Grèves, îles et berges de la
confluence Doubs-Loue  » 29
Annexe 2 - Liste des communes et des parcelles cadastrales comprises, en tout ou partie,dans le périmètre cartographié
Numéro Feuille Section Commune0001 1 ZD Molay0001 1 ZL Gevry0001 1 ZR Parcey0016 1 ZR Parcey0002 1 ZR Parcey0025 1 ZB Parcey0026 1 ZB Parcey0003 1 ZE Molay0003 1 ZR Parcey0004 1 ZR Parcey0005 1 ZR Parcey0006 1 ZB Rahon0006 1 ZM Rahon0006 1 ZR Parcey0008 1 ZR Parcey
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-04-00006 - arrêté portant protection de biotope «  Grèves, îles et berges de la
confluence Doubs-Loue  » 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2025-12-01-00002
APC visant à supprimer la restriction de cote du
barrage de Coiselet concédé à EDF dans les
départements du Jura et de l'Ain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-01-00002 - APC visant à supprimer la restriction de cote du barrage de Coiselet
concédé à EDF dans les départements du Jura et de l'Ain 31
E = |PREFETE PREFETDE L'AIN DU JURALiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires visant à supprimer l a restriction de cote du barrage
de Coiselet concédé à EDF dans les départements du Jura et de l'Ain
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-1 à L.521-6 et R.52 1-31 à R.521-37 , R 521-46 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres I
er
et II ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment s on article L. 121-2 ;
Vu le décret du 23 octobre 1969 déclarant d'utilité publique et c oncédant à EDF l'aménagement et
l'exploitation de l'ouvrage hydro-électrique de Coiselet sur la rivière l' Ain ;
Vu le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de trav aux dans les concessions
d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispos itions réglementaires
applicables à ces concessions ;
Vu l'arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n ° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux
plans particuliers d'intervention concernant certains aménageme nts hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages
et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie régle-
mentaire du Code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescripti ons techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligat ions documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrau liques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2017-04-20-002 du 20 avril 2017 por tant classement du barrage de
Coiselet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°39-2025-05-23-00002 du 23 mai 2025 prescrivant notamment un
abaissement de cote d'exploitation du barrage lié à un risque potentiel d'éboulements rocheux en
rive droite;
Vu l'étude de dangers du barrage de Coiselet remise par EDF le 20 décembre 2024, puis complétée le
23 janvier 2025 (réf. HH-30575711-2024-000065 ind. A), et ses conclusions ;
Vu les études complémentaires traitant du risque d'éboulement r ocheux en rive droite de l'ouvrage
remises par EDF les 12 mai 2025 et 9 octobre 2025 ;
Vu le programme d'actions en date du 23 janvier 2025 établi pa r EDF visant à améliorer la sûreté
hydraulique de son barrage ;
Vu le rapport d'expertise du BRGM en date du 2 juillet 2025 ma ndaté par l'Etat, portant sur l'analyse
critique de l'étude des dangers du barrage de Coiselet traitan t du risque d'éboulement rocheux
en rive droite de l'ouvrage et le positionnement d'EDF sur cette expertise en date du 24 octobre
2025 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-01-00002 - APC visant à supprimer la restriction de cote du barrage de Coiselet
concédé à EDF dans les départements du Jura et de l'Ain 32
Vu la demande d'abrogation, au travers de cette même lettre, des dispositions de l'article 5 relatives
à la gestion de crise d'un événement à cinétique rapide ;
Vu le comparatif des solutions techniques permettant de traiter le risque d'éboulement rocheux en
rive droite de l'ouvrage et le descriptif détaillé de la s olution par clouage remis par EDF les 5
septembre et 6 octobre 2025 ;
Vu l'inventaire botanique et faunistique établi par EDF Hydro Alpes dans la zone des travaux présenté
le 9 septembre 2025, puis complété le 6 octobre 2025 ;
Vu les observations d'EDF des 14 et 26 novembre 2025 sur le pro jet d'arrêté préfectoral qui lui a été
communiqué le 7 novembre 2025 ;
Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 19 novembre 2025 ;
Considérant qu'il apparaît que des études assorties de travaux ont été identifi ées par EDF Hydro Alpes
ou par le service de contrôle comme étant nécessaires pour que l'ou vrage de Coiselet satisfasse aux
exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté mi nistériel du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant que l'achèvement des travaux de sécurisation du massif rocheux précité tels qu e prévus
par EDF Hydro Alpes est de nature à lever la restriction de cote en vigueur ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires sur la base de l'article R.521-46 du
Code de l'énergie dans le cadre de la réalisation de ces travaux ;
Considérant que le suivi instrumenté en place du massif rocheux potentiel lement instable et les der-
nières modélisations des effets de vagues sur le barrage e n cas de chute de blocs dans le lac de Coise-
let présentent des conclusions minorantes qui sont de nature à donner une suite favorable à la de-
mande de suppression des prescriptions relatives à la gestion de cri se d'un événement accidentel grave
à cinétique rapide ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la p rotection des intérêts visés à l'ar-
ticle L. 211-1 du Code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation
des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la san té, de la salubrité publique et de la sé-
curité civile ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfe cture de l'Ain et Monsieur le secrétaire gé-
néral de la préfecture du Jura,
ARRÊTENT
Article 1
  : bénéficiaire
En sa qualité de concessionnaire de l'aménagement hydroé lectrique de Coiselet, EDF met en œuvre,
dans les délais définis, l'ensemble des dispositions du pré sent arrêté, sous réserve du droit des tiers. Il
est désigné « le concessionnaire » dans la suite du présent arrêté.
Article 2
  : prescriptions particulières associées au risque d'éboulement roch eux en rive droite du
barrage
Le concessionnaire met en œuvre les solutions techniques p ermettant de traiter le risque
d'éboulement rocheux en rive droite de l'ouvrage par cloua ge des bancs rocheux potentiellement
instables.
Ces travaux sont exécutés conformément à l'étude de dimensi onnement du 11 juillet 2025 susvisée
avant le 1
er
avril 2026.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-01-00002 - APC visant à supprimer la restriction de cote du barrage de Coiselet
concédé à EDF dans les départements du Jura et de l'Ain 33
Les comptes rendus de réunions de chantier sont adressés au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 3
  : suppression de la restriction de cote
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral n°39-2025-05-23-00002 du 23 mai 2025 por-
tant sur un abaissement de cote de 4 m sont abrogées une fois les conditions su ivantes réunies :
- achèvement des opérations de clouage permettant de traiter l e risque d'éboulement rocheux en rive
droite de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 2 du prése nt arrêté,
- réception sans réserve des travaux par le concessionnaire,
- absence de tous signaux anormaux issus du dispositif de s urveillance du massif rocheux pouvant re-
mettre en cause le confortement mis en œuvre, à la date de réception des tr avaux,
- envoi au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-
Comté) des éléments conclusifs statuant sur chacun des points susvisés.
Le concessionnaire procède à la rehausse du plan d'eau de maniè re à en limiter l'impact sur l'environne-
ment aquatique et piscicole, sur la base d'un protocole établi en lien av ec les parties intéressées.
Article 4
  : surveillance
Dans l'attente de la réalisation des travaux, et sur une période se prolongeant jusqu'au 30 juin 2026 , le
dispositif de surveillance du massif rocheux instrumenté reste opér ationnel.
L'exploitant définit un protocole de surveillance de l'éta t du dispositif de clouage sur le long terme
permettant de garantir la robustesse et l'efficacité de ce dernier. Ce protocole définit la fréquence de
surveillance, les méthodes et techniques mises en œuvre , ainsi que les éventuels objectifs de
performance  attendus sur les paramètres suivis au regard de la durée de vie prévisionnelle du
dispositif. Le protocole est défini, transmis au service de contrôle et mis en œuvre à l'issue des
opérations de clouage et en tout état de cause avant le 31 mars 2026.
Article 5
  : abrogation
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral n°39-2025-05-23-00002 du 23 mai 2025 por-
tant sur la gestion d'un événement accidentel grave à ci nétique rapide est abrogé, nonobstant les obli-
gations du concessionnaire à respecter les dispositions de son document d'organisation prévu par les
dispositions de l'article 2-II- 3a de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susmentionné.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6: notification
Le présent arrêté est notifié à EDF.
Une copie du présent arrêté est affichée en mairies de Coisi a et Samognat pour une durée de deux
mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les mai res concernés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-01-00002 - APC visant à supprimer la restriction de cote du barrage de Coiselet
concédé à EDF dans les départements du Jura et de l'Ain 34
La Préféte Le Pr
el APEer il Colliex
Article 7 : v oies et délais de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice admini strative, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal adminis tratif de Besançon et de Lyon:
1) par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a é té notifié ;
2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement e t les autres intérêts visés par le
Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compt er de la dernière formalité
suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Si l'affichage constitue la dernière formalité accomplie , le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un rec ours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours dé posé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8
  : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le secréta ire général de la préfecture du Jura, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménageme nt et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des territoires de
l'Ain, le président du conseil départemental du Jura et les maires des communes de Coisia et Samognat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Bourg en Bresse, le Lons-le-Saunier, le 01/12/2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-01-00002 - APC visant à supprimer la restriction de cote du barrage de Coiselet
concédé à EDF dans les départements du Jura et de l'Ain 35
Préfecture du Jura
39-2025-12-02-00001
AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-001 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL Marbrerie Bletteranoise PF Regard à
Bletterans
Préfecture du Jura - 39-2025-12-02-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-001 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Marbrerie Bletteranoise PF Regard à Bletterans 36
PREFET SECRETARIATDU JURA | GÉNÉRALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025 4 2 0C- O0 Àportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D.2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier — M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201209-004 du 9 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Marbrerie Betteranoise « PF Regard »situé 22 rue Louis le Grand à Bletterans ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Johan ANDRIQUE relative au renouvellement de I'habilitationfunéraire précitée;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire de la Sarl Marbrerie Bletteranoise « PF Regard » situé 22 rue Louis le Grandà Bletterans et géré par Monsieur Johan ANDRIQUE, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;¢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;+ __ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* __ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;* soins de conservation en sous-traitance.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 004 prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-02-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-001 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Marbrerie Bletteranoise PF Regard à Bletterans 37
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0060ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée a cinq ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Bletterans, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.~ 2 DÉC. 2025Lons-le-Saunier, le Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef de bureauEtienne PITON
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTEVOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification~ Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'intérieurPlace Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-02-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-001 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Marbrerie Bletteranoise PF Regard à Bletterans 38
Préfecture du Jura
39-2025-12-02-00002
AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-002 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Marbrerie Bletteranoise
Funérarium du Seillon à Bletterans
Préfecture du Jura - 39-2025-12-02-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-002 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Marbrerie Bletteranoise Funérarium du Seillon à Bletterans 39
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025/ 202.00?portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D.2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura —- M. COLLIEX (Pierre-Edouard);Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier — M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201209-002 du 9 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Marbrerie Betteranoise « Funérariumdu Seillon » situé 41 rue des Granges - Promenade du Seillon à Bletterans ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Johan ANDRIQUE relative au renouvellement de l'habilitationfunéraire précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire de la Sarl Marbrerie Bletteranoise « Funérarium du Seillon » situé 41 rue desGranges - Promenade du Seillon à Bletterans et géré par Monsieur Johan ANDRIQUE, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :* Gestion et utilisation d'une chambre funéraireARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0004ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 004 prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-02-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-002 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Marbrerie Bletteranoise Funérarium du Seillon à Bletterans 40
ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Bletterans, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le ~ > DÉC. 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef de bureauEtienne PITON
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTEVOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification~ Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-02-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-002 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Marbrerie Bletteranoise Funérarium du Seillon à Bletterans 41
Préfecture du Jura
39-2025-12-02-00003
AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-003 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Marbrerie Bletteranoise PF
Regard à Villevieux
Préfecture du Jura - 39-2025-12-02-00003 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-003 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Marbrerie Bletteranoise PF Regard à Villevieux 42
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025À O2. OO 3portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère);Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201209-003 du 9 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL Marbrerie Betteranoise « PF Regard »situé 37 rue Nationale à Villevieux ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Johan ANDRIQUE relative au renouvellement de I'habilitationfunéraire précitée;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement principal de la Sarl Marbrerie Bletteranoise « PF Regard » situé 37 rue Nationale àVillevieux et géré par Monsieur Johan ANDRIQUE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;+ __ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* __ fourniture des corbillards et des voitures de deuil;+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;* soins de conservation en sous-traitance.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00PT prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-02-00003 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-003 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Marbrerie Bletteranoise PF Regard à Villevieux 43
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0042ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Villevieux, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le - 9 DEC. 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef de bureauEtienne PITON
CET ACTE PEUTETRECONTESTEVOIES DE RECOURS LES DÉLAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- racieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
- rs contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-02-00003 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251202-003 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Marbrerie Bletteranoise PF Regard à Villevieux 44
Préfecture du Jura
39-2025-12-04-00001
AP signé N° DCL-BRGAE-3920251204-001 portant
habilitation funéraire de l'établissement
secondaire sous l'enseigne "Société du
Crématorium de Dole" à Dole
Préfecture du Jura - 39-2025-12-04-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251204-001 portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire sous l'enseigne "Société du Crématorium de Dole" à Dole 45
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERAL
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025\2.0l,-OOAportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier — M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201216-002 du 16 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Funecap Est « crématorium de Dole duJura » situé 47 rue des Nouvelles à Dole ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu l'avenant du 7juillet 2025 signé entre la mairie de Dole et la société des crématoriums désignant lasociété du crématorium de Dole concessionnaire pour l'exploitation du crématorium ;Vu la déclaration transmise par Monsieur Cédric TROUBOUL relative à une première demanded'habilitation suite au changement précité ;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;Vu l'extrait K-Bis de la société du crématorium de Dole immatriculée au registre du commerce et dessociété sous le numéro 935 241 521 en date du 26 août 2025 ;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire de la société des crématoriums de France sous l'enseigne «société ducrématorium de Dole » situé 40 rue des Nouvelles à Dole et géré par Monsieur Cédric TROUBOUL, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité suivante :
+ Gestion et utilisation d'un crématorium.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00BI prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-04-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251204-001 portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire sous l'enseigne "Société du Crématorium de Dole" à Dole 46
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-39-0077ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Dole, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le — 4 DEC, 2025 Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaude la réglementation générale,des associations et des électionsPITON EtienneCET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES DÉLAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
-Ler rs con j Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-04-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251204-001 portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire sous l'enseigne "Société du Crématorium de Dole" à Dole 47
Préfecture du Jura
39-2025-12-01-00004
ARRETE N° CAB-BSIPA-20251201-001
portant composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de
fonds du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-12-01-00004 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251201-001
portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Jura 48
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesPôle polices administratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20251201-001portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds du JuraLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 613-60 à D. 613-75 et D.613-84 à D.613-87 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu les consultations auxquelles il a été procédé en date du 20 février 2025 ;Vu les propositions de l'association des maires et des présidents d'intercommunalités du Jura, del'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de la fédérationdes entreprises de la sécurité fiduciaire, de l'union des entreprises de sécurité privée et du syndicatCFDT Union fédérale route, organisation syndicale représentative des convoyeurs de fonds salariés ;Considérant l'absence de réponse malgré relance, des organisations professionnelles représentativesdes établissements commerciaux de grande surface, des professions de la bijouterie et des convoyeursde fonds salariés ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°: La commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Jura est composéecomme suit, pour une période de 3 ans:1/ Représentants de l'Etat- le préfet ou son représentant, président,- la directrice départementale de la police nationale du Jura, ou son représentant- le commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Jura ou son représentant- le directeur départemental des territoires, ou son représentant- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, ou son représentant- le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant
Préfecture du Jura - 39-2025-12-01-00004 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251201-001
portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Jura 49
2/ le directeur de la Banque de France, ou son représentant3/ deux maires désignés par l'association des maires et présidents d'intercommunalités du Jura- M. Guy SAILLARD, maire de Champagnole, ou son représentant- M. Jean-Yves RAVIER, maire de Lons-le-Saunier, ou son représentant4/ deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par l'association française desétablissements de crédit et des entreprises d'investissement- M. Christophe COEURDEVEY, responsable du département sécurité de la Banque PopulaireBourgogne Franche Comté à Besançon- M. Pascal PONCELET, responsable qualité sécurité du LCL à Dijon5/ deux représentants des établissements commerciaux de grande surfaceaucun représentant6/ un représentant des professions de la bijouterieaucun représentant7] deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par la fédération desentreprises de la sécurité fiduciaire et par l'union des entreprises de sécurité privée USP VALEURS- M. Fabien STUMPF, directeur de l'agence LOOMIS de Besançon (titulaire), et Mme ElisabetePEREIRA, directrice de l'agence LOOMIS de Bourg en Bresse (suppléante)- M. Alain DEVIENNE, chef de l'agence BRINKS à Dijon (titulaire), et M. Marc GIRAUD-ROCHON,inspecteur de sécurité (suppléant)8/ deux convoyeurs de fonds désignés par la CFDT - Fédération générale des transports - Unionfédérale route- M. David THUEILLON, salarié de la société de transport de fonds LOOMIS- M. Hervé MAIGROT, salarié de la société de transport de fonds LOOMISArticle 2 : La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûmentmandatée.Article 3 : Sont associées aux travaux de la commission toutes personnes dont l'audition lui paraîtutile, notamment les référents sûreté de la police et de la gendarmerie, et le directeur de la PosteOu son représentant.Article 4: La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres concernés.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1° décembre 2025
Le préfet,Pour le préfe ay délégationLa directricVirginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-01-00004 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251201-001
portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Jura 50
Préfecture du Jura
39-2025-12-04-00005
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur le territoire de la
commune de LAVANS LES ST CLAUDE au profit
de la société RTE STH du 08 au 12 décembre
2025
Préfecture du Jura - 39-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la
commune de LAVANS LES ST CLAUDE au profit de la société RTE STH du 08 au 12 décembre 2025 51
| 3 Cabinet du préfetPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Service interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêtén° CAR. 5, DC ~ X02SA2 Ok. COQ
Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune deLAVANS LES SAINT CLAUDE au profit de la Société RTE-STH (Réseau Transport d'Electricité — Service duTravail Héliporté) du 08 au 12 décembre 2025LE PREFET DUJURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE)n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,VU le Code des Transports et notamment ses articles R6212-7 à R6212-13,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Pierre-Edouard COLLIEX,VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, Madame VirginieBROUET-SAUZADE,VU l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012modifié,VU l'arrêté du 24juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU l'arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par des hélicoptères,VU la demande présentée complète le 06 novembre 2025 par Monsieur Mathieu DUSSART représentant lasociété RTE-STH (Réseau Transport d'Electricité — Service du Travail Héliporté) dont le siège se situe 1470 Routede l'Aérodrome — CS 50146 - 84918 AVIGNON Cedex 9, portant sur la création d'une hélisurface temporaire surle territoire de la commune de LAVANS LES SAINT CLAUDE, parcelle cadastrale n°AD277 propriété de la SASSMOBY TOYS, pour la dépose de pylones électriques entre le 8 et le 12 décembre 2025,VU l'avis du Directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileNord-Est en date du 27 novembre 2025,VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 26 février 2025,VU l'avis du Directeur Régional des Douanes de Franche-Comté en date du 10 novembre 2025,VU l'avis de Monsieur le Maire de LAVANS LES SAINT CLAUDE en date du 1° décembre 2025,VU l'avis de la SAS SMOBY TOYS, propriétaire de la parcelle cadastrée AD277 sise 95 Route du Haut Jura àLAVANS LES SAINT CLAUDE,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la
commune de LAVANS LES ST CLAUDE au profit de la société RTE STH du 08 au 12 décembre 2025 52
VU l'avis de Monsieur le Directeur de la DREAL Bourgogne Franche-Comté en date du 27 novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
ARRETEArticle 1° :La Société RTE-STH est autorisée à créer une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de LAVANSLES SAINT CLAUDE pour la dépose de pylônes électriques.Article 2:Cette autorisation est valable du 08 au 12 décembre 2025 inclus.Article 3 :L'hélisurface temporaire se situe sur le territoire de la commune de LAVANS LES SAINT CLAUDE 39170, parcellecadastrale n°AD277 sise 95 route du Haut Jura, propriété de la SAS SMOBY TOYS.Ses caractéristiques sont les suivantes :- coordonnées géographiques : 46°23"18.49"N et 005°46'40.86"E- altitude au sol : non connue- dimension utilisable au sol : non connueArticle 4 :Le demandeur de création de l'emplacement devra fournir à l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier d'adéquation des caractéristiques de la plateformeavec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leur appartientde vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation et l'environnement de laplate-forme (notamment ses dégagements et ses dimensions).Les dimensions de l'emplacement devront en conséquence être compatibles avec les décollages et atterrissagesde l'hélicoptère EC225 prévu pour effectuer l'opération.Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi quepour les biens et personnes au sol.Article 5 :Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées mais, dès lors que des équipements et/ouinstallations sont mises en place sur une hélisurface, il doivent être conformes à la réglementation.Article 6 :Les pilotes doivent être titulaires de la licence de pilote professionnel d'hélicoptéres en cours de validité et del'autorisation préfectorale permanente d'utiliser les hélisurfaces.Article 7 :Le survol des communes environnantes sera effectué dans le strict respect de la réglementation en vigueur.Article 8 : environnement aéronautiqueIl conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui pourraient êtreconcernés par les vols. A noter en particulier:
Préfecture du Jura - 39-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la
commune de LAVANS LES ST CLAUDE au profit de la société RTE STH du 08 au 12 décembre 2025 53
- la plateforme se situe sous la TMA de Genève 4.1. Il convient de respecter les règles de contact radio avanttoute pénétration dans cet espace contrôlé.- la proximité avec l'activité de voltige 6492 devra faire l'objet d'une veille visuelle du trafic qui pourrait enrésulter.Article 9 :L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.Article 10 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activitésaériennes.Article 11:Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 12 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans undélai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 13 :La directrice de cabinet du préfet du Jura, le Directeur de la Sécurité et de l'Aviation Civile Nord-Est, le DirecteurZonal de la Police Aux Frontières Zone Est, le Maire de LAVANS LES SAINT CLAUDE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a:- Mme la Sous-Préfète de SAINT CLAUDE- M. Directeur Régional des Douanes de Franche-Comté- _ M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord- _ M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura- M.le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura- M.le Directeur de la société RTE-STH.
Faità Lons-le-Saunier, le 0 4 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice/de cabinet,
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la
commune de LAVANS LES ST CLAUDE au profit de la société RTE STH du 08 au 12 décembre 2025 54
Préfecture du Jura
39-2025-12-05-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 5 décembre 2025 à
17h00 au lundi 8 décembre 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 5 décembre 2025 à 17h00 au lundi 8 décembre
55
E =PRÉFET Cabinet du préfetDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices AdministrativesPôle Sécurité intérieureARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20251205-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 5 décembre 2025 à 17h00 au lundi 8 décembre 2025 à 8h00LE PRÉFET DU JURAVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22154 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entrele vendredi 5 décembre 2025 et le lundi 8 décembre 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troublesà l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produitsstupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes enraison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 5 décembre 2025 à 17h00 au lundi 8 décembre
56
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance,de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matiére de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 5 décembre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 8 décembre2025 à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 5 décembre 2025 à 17h00 jusqu'aulundi 8 décembre 2025 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif nonautorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 5 décembre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 8 décembre2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 5 décembre 2025Le préfet
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : orefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-05-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 5 décembre 2025 à 17h00 au lundi 8 décembre
57
Préfecture du Jura
39-2025-12-04-00003
Dérogation aux hauteurs de minimales de survol
des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de
la société RTE STH pour des opérations de
levage, de jour, du 08 au 12 décembre 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-12-04-00003 - Dérogation aux hauteurs de minimales de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de levage, de jour, du 08 au 12 décembre
2025
58
E mn Cabinet du préfetPRÉFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Service interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté n° CA Ps SPC ~QoIG AID - COL.Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la Société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité —Service des Travaux Héliportés) pour des opérations de levage, de jour, du 08 au 12 décembre 2025LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5005f)1) de son annexe,VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes,VU le code des transports,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, Madame VirginieBROUET-SAUZADE,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien déposée complète le 07 novembre 2025 de la SociétéRTE STH, numéro d'exploitant FR.SPO.0066, représentée par Monsieur Mathieu DUSSART, dont le siège se situe1470 Route de l'Aérodrome -— CS 50146 - 84918 avignon Cedex 9 portant sur des opérations de levage, dejour,sur la ligne CHAMPAGNOLE / GENISSIAT 225 kV concernant plusieurs communes jurassiennes,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est endate du 27 novembre 2025,Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 21 novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-04-00003 - Dérogation aux hauteurs de minimales de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de levage, de jour, du 08 au 12 décembre
2025
59
ARRETE:Article 1° :La dérogation aux régles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société RTE STH(Réseau de Transport d'Electricité - Service du Transport Héliporté), ci-après dénommée l'Exploitant, poureffectuer des opérations de levage, de jour, sous réserve du respect des dispositions du présent arrété.Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlementsconcernant les activités pratiquées.Article 2:Cette dérogation est valable du 08 décembre 2025 au 12 décembre 2025.Article 3 : RéglementationL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC),du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, notamment les articles SERA.3105relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vuedes articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlementd'exécution (UE) modifié n°923/2012Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°923/2012modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012.Article 5 : Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol minimale est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor (DR).L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur unaérodrome public.Article 6 : PilotesLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.Article 7 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Article 8 : Conditions opérationnellesLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-04-00003 - Dérogation aux hauteurs de minimales de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de levage, de jour, du 08 au 12 décembre
2025
60
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit, s'il existe desaires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface encas de panne moteur ou en cas d'urgence.Article 9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépubliques et veillera à limiter au maximum les nuisances sonores.Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles telsqu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles, etc...Article 11 :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist)Article12 :
xLa société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activitésaériennes.Article 13 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.Article 14 :Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article 15 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peut être retirée sanspréavis.Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (25000) - 30 rueCharles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-04-00003 - Dérogation aux hauteurs de minimales de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de levage, de jour, du 08 au 12 décembre
2025
61
Article 17 :La directrice de cabinet de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée à :M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-EstM. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières EstM. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens NordM. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du JuraM. le Directeur Départemental de la Sécurité PubliqueM. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du JuraM. le Directeur de RTE STH
YUUUUNYFaità Lons-le-Saunier, le 4 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-12-04-00003 - Dérogation aux hauteurs de minimales de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de levage, de jour, du 08 au 12 décembre
2025
62
SDIS 39
39-2025-12-04-00002
LAO PREVENTION DECEMBRE 2025
SDIS 39 - 39-2025-12-04-00002 - LAO PREVENTION DECEMBRE 2025 63
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Prefet du Jura,Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ N°2025 -
OBJET: Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du responsable départemental prévention, despréventionnistes, agents de prévention et RCCI (Recherche des Causes et Circonstancesd'Incendie) du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à L1424-76 R 1424-1 àR 1424-57, etR 1424-1 aR 1424-57 ;Vu lecode de la sécurité intérieure (CSI) livre VII relatif à la sécurité civile ;Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par lesarrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1° juillet 2016, A 2017-48 du 10 janvier 2017, A 2017-892 du28 juillet 2017, A 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 10 février 2020, A 2020-374 du 28 avril 2020 etÀ 2021-676 du 9 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des servicesd'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-93 bis et 39 2024 02 01 0007 du 1° février 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel hors classe Philippe OLIVIER, Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours du Jura :Vu l'arrêté préfectoral n°A 2025-147 et 39-2025-02-13-00002 du 13 février 2025, fixant la liste annuelle d'aptitudeprévention du Service Départemental d'incendie et de secours du Jura ;Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait aux activités de maintien des acquis ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
1/2
SDIS 39 - 39-2025-12-04-00002 - LAO PREVENTION DECEMBRE 2025 64
Article 1 : ARRÊTÉ
fixée comme suit :Les personnels suivants occupent l'emploi de : PRV 3
À compter de ce jour, la liste des agents aptes à exercer dans le domaine de la Prévention est
GRADE NOM PRÉNOM CENTRECapitaine BARIOD Jean-Yves DDSISLes personnels suivants occupent l'emploi de : PRV 2GRADE NOM PRÉNOM CENTRELieutenant-colonel RICHARD Sylvain DDSISCommandant HALGRAIN Antoine DDSISLieutenant hors classe FENIET Sylvain BASSIN LEDONIENLieutenant hors classe LASKOWSKI Pascal DDSISLieutenant 1° classe BRENET Philippe GRAND-DOLELieutenant 1° classe CHARLES-DEFRANCE Nicolas DDSISLieutenant 1° classe OLLITRAULT Frédéric SAINT-CLAUDELieutenant 1° classe TISSOT Thierry DDSISLieutenant 2° classe GRILLOT Olivier DDSISLes personnels suivants occupent l'emploi d'officier investigateur RCCI (Recherche des Causes et Circonstancesd'Incendie) :GRADE NOM PRÉNOM CENTRELieutenant-colonel RICHARD Sylvain DDSISCommandant HALGRAIN Antoine DDSISCapitaine BARIOD Jean-Yves DDSISArticle 2 : L'arrêté préfectoral n°A 2025-147 et 39-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 susvisé fixant la listed'aptitude anuelle prévention du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura est abrogéà compter de ce jour.Article3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif deBesançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deuxmois à compter de ses notification et publication.Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfectureet du SDIS. Fait à Montmorot, le T7 & DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Servicesd'incendie et de Secours du Jura,
Colhors classe Philippe OLIVIER
2/2
SDIS 39 - 39-2025-12-04-00002 - LAO PREVENTION DECEMBRE 2025 65