PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-116
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
ARS / Direction de l□offre de soins et de l□autonomie (DOSA)
R02-2024-03-28-00007 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH
Marin (2 pages) Page 3
R02-2024-03-28-00008 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH
Nord Caraibe (2 pages) Page 6
R02-2024-03-28-00009 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH
Romain Blondet (2 pages) Page 9
R02-2024-03-28-00010 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH
St-Esprit (2 pages) Page 12
R02-2024-03-28-00011 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH
Trois Ilets (2 pages) Page 15
R02-2024-03-28-00012 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CHEWA (2 pages) Page 18
R02-2024-03-28-00013 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CHILBP (2 pages) Page 21
R02-2024-03-28-00014 - Arrêté garantie de financement SMR S1
2023-CHUM (2 pages) Page 24
R02-2024-03-28-00015 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CRFSS Clinique St Paul (2 pages) Page 27
R02-2024-03-28-00006 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CSSR La Valériane (2 pages) Page 30
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-03-26-00007 - Arrêté portant sur le soutien de l'Etat aux planteurs
de canne à sucre de la Martinique - Mise en place d'un coefficient de
paiement plancher sur la campagne 2024 en faveur des producteurs livrant
à la sucrerie du Galio (2 pages) Page 33
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-03-27-00004 - Arrête rectificatif - Consorts ERNOULT (2 pages) Page 36
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
R02-2024-04-02-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée Victor HUGO (2 pages) Page 39
2
ARS
R02-2024-03-28-00007
Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CH Marin
ARS - R02-2024-03-28-00007 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH Marin 3
REPUBLIQUE55 ,A.NCAls E @ D Agence Régionalede SantéE_lgaelçtî' MartiniqueFraternité
Arrêté n° _1[ 6 fixant du 1" janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IVl'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970202156Raison sociale : Hôpital du Marin
La directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;Vu la décision n°2024-11 du 19 février 2024 portant délégation de signature de la directrice généralede l'agence régionale de santé de la Martinique au sein de la direction de l'offre de soins et del'autonomie (DOSA) ;
ARRETE
Article 1¢En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie del'établissement 144 637 € est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation commesuit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la 144 637€dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie definancement de l'établissement
Article 2Le recours gracieux auprès de la directrice générale de l''Agence régionale de santé ou le recourscontentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont
ARS - R02-2024-03-28-00007 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH Marin 4
à présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publicationdu présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier du Marin et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 8 MARS 2024P/ La Directrice Générale de I'ABSfecteur Général Adjoint
X
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-03-28-00007 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH Marin 5
ARS
R02-2024-03-28-00008
Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CH Nord Caraibe
ARS - R02-2024-03-28-00008 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH Nord Caraibe 6
ExRÉPUBLIQUEÎ.ËA.NÇAIS E @ D Agence Régionalede SantéEÏgz:I:î: MartiniqueFraternité
Arrêté n° 8"?" fixant du 1°" janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IVl'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : E/ FINESS : 970211157Raison sociale : CH NORD CARAIBE
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;Vu la décision n°2024-11 du 19 février 2024 portant délégation de signature de la directrice généralede l'agence régionale de santé de la Martinique au sein de la direction de l'offre de soins et del'autonomie (DOSA) ;
ARRETE
Article 1°"En application du IV l'article1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie del'établissement 1162 524 € est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation commesuit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la 1162 524€dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie definancement de l'établissement
Article 2Le recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionale de santé ou le recourscontentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont
ARS - R02-2024-03-28-00008 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH Nord Caraibe 7
à présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publicationdu présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier Nord Caraïbe et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 8 MARS 2024
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ARS
R02-2024-03-28-00009
Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CH Romain Blondet
ARS - R02-2024-03-28-00009 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH Romain Blondet 9
REPUBLIQUEF.R ANCA]SE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté rÉgalité MartiniqueFraternité
Arrêté n° q g fixant du 1" janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IVl'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : E/ FINESS : 970202198Raison sociale : HÔPITAL ROMAIN BLONDET
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;Vu la décision n°2024-11 du 19 février 2024 portant délégation de signature de la directrice généralede l'agence régionale de santé de la Martinique au sein de la direction de l'offre de soins et del'autonomie (DOSA) ;
ARRETE
Article 1°'En application du IV I'article1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie del'établissement 238 244 € est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation commesuit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la 238 244€dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie definancement de l'établissement
Article 2Le recours gracieux auprès de la directrice générale de I'Agence régionale de santé ou le recourscontentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont
ARS - R02-2024-03-28-00009 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH Romain Blondet 10
à présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publicationdu présent arrété.
Article 3Le présent arrété est notifié au Centre hospitalier Romain Blondet et a la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait a Fort-de-France, le 2 8 MARS 2024I P/ L= Directrice Générale de 'ARS' ' -°, Général Adjoint'C:
« 4~ 472Sl
ARS - R02-2024-03-28-00009 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH Romain Blondet 11
ARS
R02-2024-03-28-00010
Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CH St-Esprit
ARS - R02-2024-03-28-00010 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH St-Esprit 12
ExNREPUBLIQUEFRANÇAISE égi ntéLiberté © )Agence Régionale de SaÉgalité MartiniqueFraternité
Arrêté n° 8 /\ fixant du 1 janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IVl'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970202164Raison sociale : HÔPITAL DE SAINT-ESPRIT
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;Vu la décision n°2024-11 du 19 février 2024 portant délégation de signature de la directrice généralede l'agence régionale de santé de la Martinique au sein de la direction de l'offre de soins et del''autonomie (DOSA) ;
ARRETE
Article 1°"En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie del'établissement 154 329 € est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation commesuit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la 154 329€dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie definancement de l'établissement
Article 2Le recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionale de santé ou le recourscontentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont
ARS - R02-2024-03-28-00010 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH St-Esprit 13
à présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publicationdu présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier du Saint-Esprit et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Fort-de-France, le 28 MARS 2024
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-03-28-00010 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH St-Esprit 14
ARS
R02-2024-03-28-00011
Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CH Trois Ilets
ARS - R02-2024-03-28-00011 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH Trois Ilets 15
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de Santée DsÉgalité MartiniqueFraternité
Arrêté n° Î\ î( fixant du 1°" janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IVl'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970202172Raison sociale : HÔPITAL DES TROIS ILETS
La directrice générale de l''Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;Vu la décision n°2024-11 du 19 février 2024 portant délégation de signature de la directrice généralede l'agence régionale de santé de la Martinique au sein de la direction de l'offre de soins et del'autonomie (DOSA) ;
ARRETE
Article 1¢En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie del'établissement 277 582 € est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation commesuit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la 277 582€dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie definancement de l'établissement
Article 2Le recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionale de santé ou le recourscontentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont
ARS - R02-2024-03-28-00011 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH Trois Ilets 16
à présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publicationdu présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier des Trois llets et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 MARS 2024P/ La Direetrice Générale de 'ARSLe Lirgcieuy Général Adjoint
ARS - R02-2024-03-28-00011 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CH Trois Ilets 17
ARS
R02-2024-03-28-00012
Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CHEWA
ARS - R02-2024-03-28-00012 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CHEWA 18
ENREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté e )_Agence Régionale de SantéEgalité MartiniqueFraternité
Arrêté n° —'7 5 fixant du 1°" janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné auIV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financieraux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : E/ FINESS : 970202222Raison sociale : HL DU FRANCOIS
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;Vu la décision n°2024-11 du 19 février 2024 portant délégation de signature de la directrice généralede l'agence régionale de santé de la Martinique au sein de la direction de l'offre de soins et del'autonomie (DOSA) ;
ARRETE
Article 1°"En application du IV l'article1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie del'établissement 194 583 € est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation commesuit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la 194 583€dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie definancement de l'établissement
Article 2Le recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionale de santé ou le recourscontentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont
ARS - R02-2024-03-28-00012 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CHEWA 19
à présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publicationdu présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier Ernest Wan Ajouhu et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 8 MARS 2024
ARS - R02-2024-03-28-00012 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CHEWA 20
ARS
R02-2024-03-28-00013
Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CHILBP
ARS - R02-2024-03-28-00013 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CHILBP 21
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISETillerét @ D Agence Régionale de Santé(1414 . eEgalité MartiniqueFraternité
Arrété n° %O fixant du 1" janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IVl'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970208906Raison sociale : CHIC DE LORRAIN - BASSE-POINTE
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;Vu la décision n°2024-11 du 19 février 2024 portant délégation de signature de la directrice généralede l'agence régionale de santé de la Martinique au sein de la direction de l'offre de soins et del'autonomie (DOSA) ;
ARRETE
Article 1°"En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie del'établissement 393 852 € est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation commesuit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la 393 852€dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie definancement de l'établissement
Article 2Le recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionale de santé ou le recourscontentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont
ARS - R02-2024-03-28-00013 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CHILBP 22
à présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publicationdu présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier intercommunal Lorrain/Basse-pointe et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution.
2 8 MARS 2026Fait à Fort-de-France, leP/ La Directrice Générale de I'ARSLe Directeur Général Adjoint
LtyTPAan SI L A
ARS - R02-2024-03-28-00013 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CHILBP 23
ARS
R02-2024-03-28-00014
Arrêté garantie de financement SMR S1
2023-CHUM
ARS - R02-2024-03-28-00014 - Arrêté garantie de financement SMR S1 2023-CHUM 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEPn o) }\gence Régionale de SantéEgalité MartiniqueFraternité
Arrêté n° %b fixant du 1" janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IVl'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970211207Raison sociale : CHU DE MARTINIQUE
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;Vu la décision n°2024-11 du 19 février 2024 portant délégation de signature de la directrice généralede l'agence régionale de santé de la Martinique au sein de la direction de l'offre de soins et del'autonomie (DOSA) ;
ARRETE
Article 1°"En application du IV I'article1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie del'établissement 194 696 € est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation commesuit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la 194 696€dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie definancement de l'établissement
Article 2Le recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionale de santé ou le recourscontentieux auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont
ARS - R02-2024-03-28-00014 - Arrêté garantie de financement SMR S1 2023-CHUM 25
à présenter dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publicationdu présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier universitaire de Martinique et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Fort-de-France, le 7 8 MARS 2024
ARS - R02-2024-03-28-00014 - Arrêté garantie de financement SMR S1 2023-CHUM 26
ARS
R02-2024-03-28-00015
Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CRFSS Clinique St Paul
ARS - R02-2024-03-28-00015 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CRFSS Clinique St Paul 27
ExNREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santést MartiniqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° XLŸ fixant du 1°" janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux I,Il et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutienfinancier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre deleurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970200168 — ET FINESS : 970208104Raison sociale : Centre de Rééducation Fonctionnelle et soins de suite - Clinique Saint Paul
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale;Vu la décision n°2024-11 du 19 février 2024 portant délégation de signature de la directrice généralede l'agence régionale de santé de la Martinique au sein de la direction de l'offre de soins et del'autonomie (DOSA) ;
ARRETE
Article 1°"En application des |I, Il et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de lagarantie de l'établissement 2 786 867 € est fixé au titre des activités de soins médicaux et deréadaptation comme suit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des 2 522 960€prestations d'hospitalisation (dont prix de journée (P))), de lagarantie de financement de l'établissementMontant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la 263 907€dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie definancement de l'établissement
ARS - R02-2024-03-28-00015 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CRFSS Clinique St Paul 28
Article 2Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée dejanvier à juin 2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III l'article 1°" del'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titredes prix de journée mentionné à l'article 1°" du présent arrêté, la caisse mentionnéeà l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seulefois.L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte deséventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des moisde janvier à juin 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
Fait à Fort-de-France, le 2 8 ¥ARS 2026
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-03-28-00015 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CRFSS Clinique St Paul 29
ARS
R02-2024-03-28-00006
Arrêté Garantie de Financement SMR S1
2023-CSSR La Valériane
ARS - R02-2024-03-28-00006 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CSSR La Valériane 30
ENRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede Santéut MartiniqueEgalitéFraternité
Arrêté n° 85 fixant du 1*" janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux I,Il et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutienfinancier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre deleurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : E/ FINESS : 920028560 — ET FINESS : 970203303Raison sociale : CSSR La ValérianeLa directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-13Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;Vu la décision n°2024-11 du 19 février 2024 portant délégation de signature de la directrice généralede l'agence régionale de santé de la Martinique au sein de la direction de l'offre de soins et del'autonomie (DOSA) ;
ARRETE
Article 1°"En application des II, !!! et IV l'article1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de lagarantie de I'établissement 2 259 948 € est fixé au titre des activités de soins médicaux et deréadaptation comme suit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des 2 055 348€prestations d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de lagarantie de financement de l'établissementMontant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la 204 600€dotation modulée à l'activité (DMA), de la garantie definancement de l'établissement
ARS - R02-2024-03-28-00006 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CSSR La Valériane 31
Article 2Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée dejanvier à juin 2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1° del'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titredes prix de journée mentionné à l'article 1°' du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seulefois.L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte deséventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des moisde janvier à juin 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
2 8 NARS 2024Fait à Fort-de-France, le
P/ La Directrice Générale ce l'ARSLe Directeur Général Adjoint
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-03-28-00006 - Arrêté Garantie de Financement SMR S1 2023-CSSR La Valériane 32
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-03-26-00007
Arrêté portant sur le soutien de l'Etat aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique -
Mise en place d'un coefficient de paiement
plancher sur la campagne 2024 en faveur des
producteurs livrant à la sucrerie du Galio
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-26-00007 - Arrêté portant sur le soutien de
l'Etat aux planteurs de canne à sucre de la Martinique - Mise en place d'un coefficient de paiement plancher sur la campagne 2024 en
faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galio
33
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité i . p " 2LsArrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la MartiniqueMise en place d'un coefficient de paiement plancher sur la campagne 2024 en faveurdes producteurs livrant à la sucrerie du Galion
- CAMPAGNE 2024 -N° R02-2024-03-
LE:PREFET-VU — |e reglement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembreVUVU
VUVUVUVU
VUVUVUVU
VU
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune desmarchés du secteur du sucre et notamment son article 41 ;le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de I'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de I'Union et notamment son article 23 (aides d'Etat);l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de serviceset de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filièresucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurJean-Christophe BOUVIER, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation deI'agriculture et de la forêt de la Martiniquel'arrêté n° RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du Galionet la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10:la convention 2022-2027 relative à la délégation de mission pour le versement ducomplément de l'aide forfaitaire à I'industrie sucrière des départements d'outre-mer àla réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire;le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 22 mars 2024 relatif au paiementplancher à 6,5 de CP à partir de la seconde quinzaine de la campagne 2024.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-26-00007 - Arrêté portant sur le soutien de
l'Etat aux planteurs de canne à sucre de la Martinique - Mise en place d'un coefficient de paiement plancher sur la campagne 2024 en
faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galio
34
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
En application de l'article 4 de l'accord N°1 pris dans le cadre de la convention cannesucre 2023-2028 susvisée, le comité de suivi de la convention canne sucre s'est réuni le22 mars 2024 pour constater la faible richesse saccharimétrique d'une partie de la canneà sucre livrée à la SAEM PSRM depuis le début de la campagne. En considérant la volontédu comité de suivi d'inciter les planteurs de canne à maintenir I'approvisionnement del'usine sucrière du Galion, un plancher s'applique de façon exceptionnelle à la part Etatde I'aide à la balance à partir de la deuxième quinzaine de la campagne 2024. Ainsi lescannes à sucre dont le coefficient de paiement est compris entre 4 et 6,5 bénéficientd'une part Etat de l'aide à la balance rémunérée au coefficient de paiement de 6,5.Le montant correspondant au plancher de la part Etat de l'aide à la balance est calculésur la base des données disponibles dans les états de règlements fournis par le centretechnique de la canne et du sucre pour les campagnes de récolte 2024 et du tableaud'instruction de la Direction de l'Alimentation Agriculture et de la Forêt relatif auplancher de la part Etat de I'aide à la balance pour la campagne 2024. Elle est versée auxbénéficiaires éligibles au regard des dispositions de la convention canne sucre 2023-2028.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét est ordonnateur de toutesles dépenses calculées au titre de l'article 1 du présent arrêté. A cet effet, il transmetaprès visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et depaiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions del'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét et le président-directeurgénéral de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 26 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Alimentation, de I'AgricultureEt de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-26-00007 - Arrêté portant sur le soutien de
l'Etat aux planteurs de canne à sucre de la Martinique - Mise en place d'un coefficient de paiement plancher sur la campagne 2024 en
faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galio
35
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-03-27-00004
Arrête rectificatif - Consorts ERNOULT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-27-00004 - Arrête rectificatif - Consorts ERNOULT 36
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrété rectifiant l'arrêté n° 02-2024-03-13-00008 portant déclassement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :SAINT-ANNE- TRINITE - ROBERT - SAINT-PIERRE — FRANÇOIS- DIAMANT-FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TROIS-ILETS-VAUCLINLE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code génénal de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté n° 02-2024-03-13-00008du 13 mars 2024 portant déclassement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :SAINT-ANNE- TRINITE —- ROBERT — SAINT-PIERRE — FRANÇOIS- DIAMANT-FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TROIS-ILETS-VAUCLIN ;Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 l'arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-27-00004 - Arrête rectificatif - Consorts ERNOULT 37
ARRÊTE:ARTICLE 1% —- La quatorzième ligne du tableau figurant à l'article 1°" l'arrêté n° 02-2024-03-13-00008du 13 mars 2024 susvisé est remplacée par la ligne :Date de laDate de la décision; ; Surface ate préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionSCHOELCHER N 609 Consorts Ernoult« fond Batelière » (ex : 151) 317 Serge 31/03/2014 27/07/2017 18/06/2020
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,la sous-préfète de Saint-Pierre, le sous-préfet de la préfecture du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 7 MiRS 2024
Le Préfet
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t - }_ N ,Ï #&{:';'—';}ç;",{f' =# \c 7 0 LNeVN 2 E
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-27-00004 - Arrête rectificatif - Consorts ERNOULT 38
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE
R02-2024-04-02-00001
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée Victor HUGO
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-04-02-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée
Victor HUGO 39
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dissolutionde l'association syndicale autorisée « Victor Hugo »
Le préfet,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
modifiée et notamment l'article 42 ;le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance précitée, et notammentl'article 71 ;le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,préfet de la Martinique ;la circulaire INT-B-0700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;I'arrété préfectoral n° 2014283-0003 du 10 octobre 2014 portant création de l'associationsyndicale autorisée « ASA Victor Hugo » sise 17 rue Victor Hugo à Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral R02-2023-12-04-00003 du 4 décembre 2023 portant nomination de Mme YolaineAUTEVILLE en qualité de liquidatrice en charge de la dissolution de l'ASA Victor Hugo ;les dispositions des articles 1 à 8 de l'arrêté du Ministère de la transition écologique et solidaire du29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs ;les statuts de I'ASA Victor HUGO approuvés par l'assemblée générale de la copropriété en séancedu 12 octobre 2013 ;la balance comptable arrêtée au 31 décembre 2023 par le comptable public assignataire descomptes de ladite association, qui fixe le solde des disponibilités au trésor à 148,50 € ;Considérant l'article 24 des statuts de l'ASA VICTOR HUGO prévoit la répartition du solde reliquataire del'ASA entre ses membres,Considérant l'absence d'activité de l'ASA Victor Hugo depuis plus de trois ans,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1 : L'association syndicale autorisée Victor Hugo est dissoute à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-04-02-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée
Victor HUGO 40
ARTICLE 2 : Le solde financier de l'ASA, existant au compte de disponibilité au trésor pour un montant de148,50 €, dans les écritures du service de gestion comptable de la communauté d'agglomération du Centrede la Martinique (CACEM) étant apuré par virement bancaire au profit des bénéficiaires suivantsconformément aux RIB produits au-dit comptable assignataire.Répartition MontantNom
Mme CHELOUDIAKOFF MARINEZ 131/1000 19 44fiMSAfiLLOUM ,l,\J,i,d,a,l,,,C,harles Ë 262/1000 38,88;SCIî(îEMA 262/1000 38,88_'SCI FOYAL HUGO 141/1000 ... 20,93H EME 0 73/1000 10,83148,40
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'association syndicale autoriséeVictor Hugo.
Fort-de-France, le 0 2 AVR. 2024
vour le Préfet et pAt détégationla Secrétaire érale -—de la Préfecture ¢ Martinique2
Laurence GOLA DE NCHY
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-04-02-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée
Victor HUGO 41