PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-017
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-01-15-00002 - Arrêté n°2024/024/DDTM/SML portant abrogation
de l'arrêté 2024/009 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages en provenance de la zone de production
"COUPELASSE"(85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires de
gestion liées à la contamination par des norovirus de ces coquillages (6
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-01-15-00002
Arrêté n°2024/024/DDTM/SML portant
abrogation de l'arrêté 2024/009 portant
interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages en
provenance de la zone de production
"COUPELASSE"(85.10.01) et prescrivant des
mesures complémentaires de gestion liées à la
contamination par des norovirus de ces
coquillages
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-15-00002 - Arrêté n°2024/024/DDTM/SML portant
abrogation de l'arrêté 2024/009 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la
zone de production "COUPELASSE"(85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à la contamination par des
norovirus de ces coquillages
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EN Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService Mer et LittoralUnité Ressources HalieutiquesArrêté n° 2024/ 024/ DDTM/SML
portant abrogationde l'arrêté 2024/009 portant interdiction temporaire de la péche, du ra-massage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédi-tion, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainedes coquillages en provenance de la zone de production «COUPE-LASSE» (85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires de ges-tion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillagesLe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règlesrelatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques ;VU le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 :
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr1/6
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abrogation de l'arrêté 2024/009 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la
zone de production "COUPELASSE"(85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à la contamination par des
norovirus de ces coquillages
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VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de laCommission en ce qui concerne les contrôles officiels ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 etsuivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R.923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 et L.2321 du code rural et de la pêche maritime relatifs auxlaboratoires ;VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes etdes élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'article L 231-6 du CodeRural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés enzone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/009 DDTM/SML portant interdiction temporaire de la pêche, duramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de lacommercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de lazone de production « COUPELASSE » (85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires degestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/811-DDTM/DML/SML/URH du 15 décembre 2023 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires et dela mer de la VendéeVU l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du Ter mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr2/6
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abrogation de l'arrêté 2024/009 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la
zone de production "COUPELASSE"(85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à la contamination par des
norovirus de ces coquillages
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VU la décision 23-SGCD-98 du 4/10/2023 de M. Didier GERARD donnant subdélégation généralede signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;VU l'avis de la Direction départementale de la protection des populations de Vendée en date du12 janvier 2024 ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/N2021-990 du 28 décembre 2021 relative à la gestion durisque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;CONSIDÉRANT qu'aucun nouveau cas lié à une Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) n'aété déclaré après la consommation d'huitres en provenance de la zone de productionconchylicole « COUPELASSE » (85.10.01) ;CONSIDÉRANT qu'il est possible de rouvrir la zone concernée à la fin d'un délai de 28 jours aprèsla dernière date possible de contamination des coquillages consommés par les malades ou ledernier épisode contaminant de la zone, le 1* jour étant le 17 décembre 2023 et le 28ème jour le14 janvier 2024 ; 'CONSIDERANT en conséquence, que conformément à l'instruction techniqueDGAL/SDSSA/N2021-990 du 28 décembre 2021, le risque sanitaire peut être écarté, que lesconditions sont ainsi favorables à la réouverture en termes de santé publique ;CONSIDÉRANT que la zone de production conchylicole « COUPELASSE » (85.10.01) peut êtrerouverte à partir du 15 janvier 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE ler : Abrogation de l'arrêtéL'arrêté 2024/009 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert decoquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production« COUPELASSE » (8510.01) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à unecontamination par des norovirus de ces coquillages, est abrogé à compter du 15 janvier 2024.Les mesures de restriction de l'arrêté susvisé sont levées à compter du 15 janvier 2024.JARTICLE 2 : InformationLe porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional de la conchyliculturedes Pays de la Loire (CRC) ainsi que des mairies des communes de Beauvoir sur mer, Bouin, LesMoutiers-en-Retz et auprès du public par affichage par les maires des communes sur les sitesconcernés.L'information des professionnels est assurée par le CRC.ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr3/6
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abrogation de l'arrêté 2024/009 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la
zone de production "COUPELASSE"(85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à la contamination par des
norovirus de ces coquillages
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ARTICLE 4 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Vendée, le directeur départemental de la protection des populations de laVendée et le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de la publication et de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 15 janvier 2024Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,par subdélégation,Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
—
" Alexandre ROYER
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr4/6
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marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la
zone de production "COUPELASSE"(85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à la contamination par des
norovirus de ces coquillages
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carte des zones..Annexe
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 1185109 LES SABLES D'OLONNE CedexMel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
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marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la
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Copies:MAA - DPMA et DGAL (BPMED et MUS)Préfecture de la Vendée + CabinetPréfecture de la Charente-MaritimePréfecture de la Loire AtlantiqueSous préfecture Les Sables d'OlonneSous préfecture Fontenay Le ComteDDTM 85ARS 85DDPP 85DDTM 17ARS 17DDPP 17DDTM 44ARS 44DDPP 44DIRM NAMOIFREMER La Tremblade et NantesCRC Pays de La LoireCRC Poitou-CharentesMairies concernées.Gendarmerie Maritime Les Sables.Groupement de Gendarmerie de la VendéeCRPM Pays de LoireCLPM (s) 85Criées 85zones-conchylicoles@oieau.fr
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr6/6
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abrogation de l'arrêté 2024/009 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la
zone de production "COUPELASSE"(85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à la contamination par des
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