AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-121
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-08-01-00001 - Arrêté n°2025-53 modifiant l'arrêté
n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié
donnant délégation de
signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général
de la
préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de
Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne (4 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-08-01-00003 - Avis conforme de La préfète pour la création
par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploité sous
l'enseigne BRICOMARCHÉ au sein de la zone d'activités de la
Briqueterie à GUISE (4 pages) Page 8
Direction régionale des douanes d'Amiens / Service tabac
02-2025-08-01-00004 - Arrêté portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent N°0200033X situé 2 rue du Tour
de la Place 02000 Aulnois-sous-Laon (1 page) Page 13
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-08-01-00001
Arrêté n°2025-53 modifiant l'arrêté n°2024-64
du 25 novembre 2024 modifié
donnant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général
de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de
la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00001 - Arrêté n°2025-53 modifiant
l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié
donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général
de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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PREFETE _ | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE ; publiques et de l'appui territorialLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-53 modifiant l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifiédonnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire généralde la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 1er février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. SEMAINE FICHET,directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,MU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ° © "oYV9 ec J02000 LAON : (Fi préfète de l'Aisne BD opretero2 YasrinŸDirection de la coordination des politiques publiques et de dsl'appui territorial | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 ~ des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00001 - Arrêté n°2025-53 modifiant
l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié
donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général
de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, aM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne, est ainsi modifié :1° L'article 2.4 est complété par une phrase ainsi rédigée :«En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine LOMBARDI et de M. David MITSUSHIMA,délégation de signature est donnée à :- Mme Camille DOSIERE, cheffe de la mission armes, artifices et décisions individuelles, à l'effet designer, parmi les documents visés à l'article 2.4, paragraphe 4, les récépissés de déclarationd'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de catégories Cet D.- Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC, cheffe de la mission collectivités et établissements, à l'effetde signer, parmi les documents visés à l'article 2.4, paragraphe 7, les récépissés de dépôt de dossier etles courriers relatifs aux systèmes non-conformes et les actes afférents à l'agrément de visionnage desimages issues d'un dispositif de vidéoprotection par les agents territoriaux ne relevant pas des cadresd'emploi de la police municipale. »2° L'article 2.5 est ainsi rédigé :« Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civile par intérim, à l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,— les bordereaux d'envoi,3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations,- les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,- les cartes de radio-amateurs A.D.R.A.S.E.C,6 - les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,- les procès-verbaux des commissions de sécurité,8 - les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,9 - l'agrément pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,10 - les actes relatifs aux points d'importance vitale (PIV), les réponses et demandes d'enquêtesadministratives.2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00001 - Arrêté n°2025-53 modifiant
l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié
donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général
de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnéea:- Mme Antonine VASSEUR, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 2.5.—- Mmes Christelle HIRSON, Rosa Bela AUGUSTO et Léa DA SILVA et MM. Gwenaël NOYER et EricBALBINSKI, agents du pôle planification, ordre public et gestion de crise, a l'effet de signer lesdocuments visés à l'article 2.5, paragraphes 2, 3 et 6.3° Aux articles 31 et 3.2, les termes « bureau de la nationalité » sont remplacés par « bureau desétrangers ».Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préféte, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 3 4 JUL. 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00001 - Arrêté n°2025-53 modifiant
l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié
donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général
de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00001 - Arrêté n°2025-53 modifiant
l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié
donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général
de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-08-01-00003
Avis conforme de La préfète pour la création par
transfert avec extension d'un magasin de secteur
2, exploité sous l'enseigne BRICOMARCHÉ au
sein de la zone d'activités de la Briqueterie à
GUISE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00003 - Avis conforme de La préfète
pour la création par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploité sous l'enseigne BRICOMARCHÉ au sein de la zone
d'activités de la Briqueterie à GUISE
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PREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Avis conforme de la préfèteArticle L.752-6-V du Code de Commerce
Portant sur un projet d'une surface de vente supérieure à 3 000 m et inférieure à 10 000m!, etengendrant une artificialisation des sols au sens de l'article L.101-2-1 du Code de l'urbanisme (définiecomme une altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier deses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par sonoccupation ou son usage.)Le projet concerné est soumis à autorisation d'exploitation commerciale et a été enregistré par lesecrétariat de la commission départementale d' hin aa Commerciale (CDAC) de Laon, commesuit :Demandeur SAS LANGARDrue de l'Europe a GUISE (02120)Projet = [Création par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploitésous l'enseigne BRICOMARCHE pour une surface totale de vente de 6 181m?au sein de la zone d'activités de la Briqueterie, rue Jean Monnet à GUISE(02120)PC N°002 361 25TS005N° d'identification N° Geida P059790225Date d'enregistrement |7 juillet 2025Date de la CDAC [28 août 2025Surface artificialisée |12 374 m? ( dont une surface de vente de 6 181 m?)par le projet ;
Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols est applicabledepuis le 15 octobre 2022. Pris en application de l'article 215 de la loi Climat et Résilience qui pose leprincipe d'une interdiction de l'autorisation d'exploitation commerciale pour tout projet artificialisant,ce décret prévoit néanmoins des dérogations pour certains projets inférieurs 4 10 000 m? de surface devente.Une dérogation au principe d'interdiction est ainsi possible si le projet respecte simultanément lestrois obligations suivantes :
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAONAffaire suivie par : Secrétariat de la CDAC de l'AisneTél. : 03 23 21 83 41 / Mél. : pref-cdac02@aisne.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques et de %l'appui territorial [Ei Préfète de l'Aisne @PrefetO2 YasinSecrétariat de la commission départementale Syd'aménagement commercial de I'Aisne
"ey
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00003 - Avis conforme de La préfète
pour la création par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploité sous l'enseigne BRICOMARCHÉ au sein de la zone
d'activités de la Briqueterie à GUISE
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1. S'insérer dans l'urbanisation environnante, notamment en contribuant à l'amélioration de la mixitéfonctionnelle du secteur, et au regard de sa conformité avec les régles d'urbanisme en vigueur, et enl'absence d'alternative a la consommation d'espace naturel, agricole ou forestier.2. Contribuer aux besoins du territoire, au regard notamment de l'évolution démographique de cedernier, le taux de vacances commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existant dans lazone de chalandise du projet.3. Respecter un des 4 critères alternatifs suivants :— La justification de l'insertion du projet dans une Opération de Redynamisation des Territoires (ORT)ou dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).— La justification de l'insertion du projet dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjàurbanisé, |- La justification que les mesures présentées permettent de compenser les atteintes prévues ouprévisibles, directes ou indirectes occasionnées par la réalisation du projet, en transformant un solartificialisé en sol non artificialisé, dans le respect de la proximité fonctionnelle et de l'équivalenceécologique, afin de restaurer de manière équivalente, ou d'améliorer les fonctions écologiques etagronomique altérées par le projet.- La justification de l'insertion du projet au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'unecentralité urbaine identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du SCoT, ou au sein d'unezone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du PLU-i, entrés en vigueur avant le 23 août2021. |Le projet ne faisant pas partie d'un ensemble commercial, est considéré isolément. Sa surface de venteest comprise entre 3 000 et 10 000 m°, il est donc soumis à avis conforme de la préfète que la CDACest tenue de respecter (article L.752-6-V du Code de commerce)-Analyse de l'artificialisation et des critères de dérogation :
Conditions | ;cumulatives Analyse Respect | DérogationInsertion en Le projet est en zone UI du PLU de Guise approuvé le 25 Oui Ouifévrier 2008, dont la dernière modification a été approuvéele 30 juin 2014. Suivant le règlement du PLU ce zonage- correspond .a une « zone urbaine réservée aux activitésurbanisés dans _| industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires, services etun secteur au bureaux » qui permet de recevoir des équipementstype commerciaux.d'urbanisation
continuité avecles espaces
: Le projet prend place au sein d'une zone d'activités dite deadéquat. La Briqueterie a Guise, zone qui s'est constituée au fur et amesure des projets d'implantation d'initiative privée etpublique a partir des années 90.Localisé rue Jean Monnet, le projet prend place a proximitéimmédiate de la zone dite de la Briqueterie qui estcomposée de commerces, de services, d'activités. Cettezone s'inscrit elle-méme en continuité du tissu urbain de lacommune.L'accès à la zone de la Briqueterie se fait par un tourne-a-gauche aménagé sur la RD1029 qui relie Guise à La Capelle.La desserte des magasins et services déja existants sur le sitese fait par une voie communale. Un giratoire aménagé depuisla voirie existante (rue Jean Monnet) permettra l'entrée et la
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00003 - Avis conforme de La préfète
pour la création par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploité sous l'enseigne BRICOMARCHÉ au sein de la zone
d'activités de la Briqueterie à GUISE
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sortie des flux clients du futur magasin.
Réponse a un
Le projet consiste en un transfert-extension d'un magasinBRICOMARCHE, dont l'enseigne est présente sur lacommune a son emplacement actuel depuis 1997.La zone de chalandise ne compte aucune autre grandesurface de bricolage. L'analyse de l'offre dans les secteursd'activités concernés par le projet démontre une sous-densité en bricolage dans la zone. Le projet permet donc decombler pour partie un manque d'offre en bricolage sachantque les dépenses des ménages de la zone de chalandise sont |supérieures à la consommation moyenne des Français dansce secteur d'activités.Le taux de vacance commercial recensé dansl'environnement proche du projet (23,6 %) est supérieur à lamoyenne française pour les communes de même taille (13,4% - Procos). Mais la plupart des locaux vacants ne sont ni àbesoin du — as ; Oui Oui—."... vendre ni à louer. De plus, la création du magasin partransfert avec extension du magasin existant ne peutprendre place dans les locaux vacants de centre-ville, ceux-cine présentent pas une surface suffisante.L'agrandissement du magasin n'est pas de nature àdéstabiliser le tissu commercial local, la majorité desproduits commercialisés par le projet ne peut se trouverdans les commerces de proximité locaux.La réalisation du projet permet d'apporter plus de confortd'achat aux clients par des surfaces d'exposition plusgrandes (création d'un espace matériaux et jardin, surface devente plus aérée et accueillante, offre renforcée), plus deconfort de travail pour les salariés qui bénéficieront d'unmagasin aux dernières normes et permettra de limiterl'évasion commerciale estimée à 55 %. OuiInsertion du |projet dans le Non concernésecteurd'interventionwae Nond'une opérationde revitalisationde territoire oudans un QPV ©Insertion du . Non concerné Nonprojet dans uneopérationd'aménagementau sein d'unespace déjàurbanisé
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00003 - Avis conforme de La préfète
pour la création par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploité sous l'enseigne BRICOMARCHÉ au sein de la zone
d'activités de la Briqueterie à GUISE
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|CompensationLe projet artificialise 12 374 m?Les mesures compensatoires sont réalisées par unepar la participation financière (dotation forfaitaire plafonnée à 30transformation |000€) de l'enseigne à la préparation des terres etd'un sol l'engazonnement de 25 000 m? et à la plantation de 320 Oui.artificialisé en arbres dans le cadre de l'opération de «renaturation d'unesol non ancienne voie ferrée», opération menée par la CC Thiérache|artificialisé Sambre et Oise qui consiste à aménager à terme unitinéraire cyclable en voie verte sur l'ancienne voie ferrée.Secteur Pas de SCOT, ni de PLUi opposables sur le territoire.d'implantationpériphérique oud'une centralitéurbaineidentifiés dans |le DOO du SCoT NonOU au sein d'unezone d 'activitécommercialedélimitée enPLUintercommunalLe projet présenté dont la surface de vente demandée est comprise entre 3 000 et 10 000m? répondaux critéres dérogCompte-tenu de ces éléments, j'émets un avis conforme au titre de l'article L.752-6 du Code decommerce.
4{Fait à Laon, le & :
atoires prévus par la loi en matière d'artificialisation des sols.
AUUT 2025
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00003 - Avis conforme de La préfète
pour la création par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploité sous l'enseigne BRICOMARCHÉ au sein de la zone
d'activités de la Briqueterie à GUISE
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Direction régionale des douanes d'Amiens
02-2025-08-01-00004
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent N°0200033X situé
2 rue du Tour de la Place 02000
Aulnois-sous-Laon
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-08-01-00004 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent N°0200033X situé 2 rue du Tour de la Place 02000 Aulnois-sous-Laon 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENSArrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente audétail des tabacs manufacturés,Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe || du même code,ARRÊTEArticle 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0200033Xsitué 2 rue du Tour de la Place 02000 Aulnois-sous-Laon, à compter du 11/07/2025.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac del'Aisne.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.N°AL/2025/794Fait à Amiens, le 30/07/2025
Le directeur interrégional desdouanes et des droits indirects desHauts de France
par délégation
TC
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-08-01-00004 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent N°0200033X situé 2 rue du Tour de la Place 02000 Aulnois-sous-Laon 14