PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-062
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-06-18-00001 - arrête portant composition du Conseil de Famille des
Pupilles de l'État (4 pages) Page 3
8-2025-06-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938207131 (2
pages) Page 8
8-2025-06-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943932269 (2
pages) Page 11
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-06-19-00001 - Arrêté 2025-362 portant approbation du dispositif
ORSEC NOVI (2 pages) Page 14
8-2025-06-16-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-350 (2 pages) Page 17
8-2025-06-16-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-351 (2 pages) Page 20
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture Rethel
8-2025-06-17-00001 - Arrêté 2025-18 portant extension de périmètre
et modifications statutaires du SIVU des écoles de Viel (4 pages) Page 23
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-06-18-00001
arrête portant composition du Conseil de
Famille des Pupilles de l'État
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-06-18-00001 - arrête portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État 3
E . Direction Départementale- _ de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et deDES ARDEN NES [ la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2025- 36.44 -
Portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État du département desArdennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, en particulier les articles L 224-1 et suivantset les articles R 224-1 et suivants :Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption;Vu le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de Famille des pupilles del'État;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété préfectoral n°2022-252 du 20 mai 2022 portant composition du Conseil deFamille des pupilles de I'Etat;Vu l'arrêté préfectoral n°2024- 225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Considérant la fin de mandat de Madame Marylène KITA-DEBUIRE ;Considérant le courriel du 6 février 2025 de Madame Clarisse STEIN, inspectriced'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennessoumettant sa candidature en tant que membre titulaire et celle de Madame CélineCOMPERE, conseillère technique de service social en faveur des élèves pour assurer sasuppléance;Considérant le courriel du 9 mai 2025 par lequel Madame Roseline FOUARGE, acceptede siéger en tant que suppléante de Madame le Docteur HABERKORN ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations;
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ARRETEArticle 1*L'arrété préfectoral n°2022-252 du 20 mai 2022 est abrogé.
Article 2La composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'État est fixée comme suit :Un membre titulaire et un membre suppléant d'association de pupilles ou d'ancienspupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dansle département :En l'absence de représentant et conformément à l'article R 224-4 du Code de l'ActionSociale et des Familles - alinéa 3 :Membre titulaire : Madame Frédériqu'e CHAUSSIN, directrice du CMPP et duCAMSP des ArdennesMembre suppléant: Madame le Docteur Alexandra GOBE, pedlatre et médecindirecteur technique du CAMSP
Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familialesconcourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre tltulalre etun membre suppléant d'association de familles adoptlvesMembres titulaires : Monsieur Jean-Louis VARETMadame Nathalie COLLIGNONMembres suppléants : Madame Christine AUCLAIRMadame Janny FARRELL
Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :Membre titulaire : Madame Isabelle TARRADOUMembre suppléant : Madame Stéphanie TOURLET
Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par lui sur'proposition de son président :Membres titulaires :Madame Anne FRAIPONTMadame Dominique RUELLEMembres suppléants : Madame Catherine DEGEMBRE" Madame Brigitte LOIZON
Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leurexpérience professionnelle en matière d'éthique et de lutte contre les discriminationsqualifient particulièrement pour I'exercice de fonctions en son sein :Membre titulaire : Madame Clarisse STEINMembre suppléant : Madame Céline COMPERE
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Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leurcompétence professionnelle en matière médicale, psychologique ou sociale qualifientparticulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :Membre titulaire : Madame Mireille HABERKORNMembre suppléant : Madame Roseline FOUARGE
Article 3:' La durée du mandat des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État est fixée à6 ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont deux en tant que titulaire. '
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés,.chacun en ce qui le concerne, de I' executlon du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes admlnlstratlfs
Fait à Cha'rleÿille-Mézières, e 18 JUIN 2025
Le Préfet,
Voies et délais de recours ;Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément uxdispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative:— soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex;— soit un recours hiérarchique adresséà Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle-75 007 Paris;— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours.fr;
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-06-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
938207131
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8-2025-06-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938207131 8
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP938207131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Goffette Marion, 32 route de Rocroi à08260 ETEIGNIERES, le 10/06/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 10/06/25 par Mme. GOFFETTE MARION en qualité de dirigeant(e), pour son activitésitué 32 route de Rocroi 08260 ETEIGNIERES et enregistré sous le N° SAP938207131 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. ' |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
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service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur dé 'arteDDETSPP des Ap ' rqjeîntalLa cheffe de serv
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-06-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
943932269
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8-2025-06-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943932269 11
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP938207131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Goffette Marion, 32 route de Rocroi à08260 ETEIGNIERES, le 10/06/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 10/06/25 par Mme. GOFFETTE MARION en qualité de dirigeant(e), pour son activitésitué 32 route de Rocroi 08260 ETEIGNIERES et enregistré sous le N° SAP938207131 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. ' |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
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service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur dé 'arteDDETSPP des Ap ' rqjeîntalLa cheffe de serv
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-06-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943932269 13
Préfecture des Ardennes
8-2025-06-19-00001
Arrêté 2025-362 portant approbation du
dispositif ORSEC NOVI
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-19-00001 - Arrêté 2025-362 portant approbation du dispositif ORSEC NOVI 14
E . ' Cabinet= Direction des sécuritésPREFET ; Bureau gestionde crise,DES ARDEN NES défense et sécurité nationaleLiberté 'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 34 ).portant approbation du dispositif ORSEC- NOVI
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
| Vu le Code de la sécurité intérieure notamment l'article R.741—8 2Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code général des collectivités te_rritoriales ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisatioh de la sécurité civile ; |Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes deterrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;Vu le décret du président de la république en date du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurAlain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes;Vu le décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faireface aux situations sanitaires exceptionnelles ;Vu les circulaires MIAT du 29 juin 2005 (INTK 0500070C) et du 4 avril 2006 (INTE 0600039C) relativesà la priseen charge des frais des opérations de secours; ,Vu la circulaire INTE 0600120C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ,Vu la circulaire interministérielle du 20 décembre 2019 relative à la formation interministérielle des directeursdes secours médicaux dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;Vu la circulaire DGS/VSS/2024/16 du 16 février 2024 relative au renforcement de la préparation du système desanté pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles et à l'organisation territoriale de leur gestion ;Vu l'instruction interministérielle du 4 novembre 2013 relative à la coordination et à |'optimisation desmoyens aériens en cas de crise localisée ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-19-00001 - Arrêté 2025-362 portant approbation du dispositif ORSEC NOVI 15
Vu l'instruction n°DGC/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à Iorganlsatlon de la prise en charge deI'urgence médico-psychologique;Vu l'instruction interministérielle NOR INTE1801142) du 02 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositifORSEC secours à de nombreuses victimes dit « NOVI » ;Vu l'instruction interministérielle du 11 mars 2019 relative à la prise en charge des victimes d'actes deterrorisme;Vu l'instruction du 26 juillet 2019 relative à l'actualisation du cadre de préparation du système de santé à lagestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles ;Vu linstruction interministérielle du 26 avril 2021 relative à l'information du public et à l'aide aux victimes encas de crise majeure sur le territoire ;Vu l'instruction n°6385/SG du 12 décembre 2022 relative à la procédure d'élaboration d'un bilan victimaire;Vu linstruction n°6432/SG du 15 décembre 2023 relative à la prise en charge des victimes d'actes deterrorisme ;Vu le guide ORSEC secours à de nombreuses victimes dit « NOVI » ;Vu le guide méthodologique relatif à la prise en charge des victimes d'accidents collectifs du ministère de laJustice;Vu les avis des services de l'État et partenaires sur le projet ORSEC NOV! ;ARRÊTE
Article 1: Les dispositions ORSEC NOVI, annexées au présent arrêté, sont approuvées et applicables àcompter de ce jour dans le département des Ardennes, »
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Sedan, Rethel etVouziers, les directeurs et chefs des services départementaux de I'Etat concernés, le délégué territorial deI'agence régionale de santé, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecinresponsable du SAMU, le procureur de la République, le délégué militaire départemental, le président duconseil départemental des Ardennes, les maires du département des Ardennes et les associations concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le  f] ; 6'6 2o ')_(Le préfet
Alain BUCQUET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-19-00001 - Arrêté 2025-362 portant approbation du dispositif ORSEC NOVI 16
Préfecture des Ardennes
8-2025-06-16-00001
ARRETE RAVE-PARTY 2025-350
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-16-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-350 17
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritési Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-350portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025/272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 20 juin 2025 au lundi 23 juin 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans:ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l''incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-16-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-350 18
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 20 juin 2025 à16 heures au lundi 23 juin 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 16 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice -# ë-~N 7
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :> soit un recours firacieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en—ChampaËne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-16-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-350 19
Préfecture des Ardennes
8-2025-06-16-00002
ARRETE RAVE-PARTY 2025-351
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-16-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-351 20
PREFETDES ARDENNES oyÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-351portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-350 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 20 juin 2025 au lundi 23 juin 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir |la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du vendredi 20 juin 2025 à 16 heures au lundi 23 juin 2025 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 16 juin 2025
Pour le préfet et parLa directrice/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :» soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - -08005 Charleville-Mézieres Cedex;» soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;» soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-17-00001
Arrêté 2025-18 portant extension de périmètre
et modifications statutaires du SIVU des écoles
de Viel
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ËZ | | ;PRÉFET Sous-prgfecture de RethelDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025/18Portant extension de périmètre et modifications statutaires du SIVU des écoles de VielLe Préfet des Ardennes, |Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-18et L. 5211-20,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret du 7 fevner 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/782 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature àM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2001 portant constitution du Syndicat intercommunalà vocation unique (SIVU) de Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur et Neuvizy,Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 portant extension et modifications statutaires duSIVU de Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur, Neuvizy, |Vu les délibérations des conseils municipaux de la commune de Barbaise en date du 27décembre 2024, de la commune de Launois-sur-Vence en date du 14 janvier 2025 et de lacommune de Touligny en date du 22 janvier 2025 demandant leur adhésion au SIVU desécoles de Viel,Vu les délibérations du comité syndical du SIVU des écoles de Viel en date du 20 février 2025proposant l'extension de périmètre du syndicat et les modifications statutaires consécutives,Vu la notification des délibérations du comité syndlcal accompagnées des statuts modifiés'aux communes membres en date du 26 fevrler 2025,Vu les délibérations des consells municipaux de la commune de Jandun en date du 12 mars2025, de la commune de Neuvizy en date du 21 mars 2025, de la commune de Villers-le-Tourneur en date du 31 mars 2025 et de la commune de Raillicourt en date du 11 avril 2025approuvant l'extension du périmètre du SIVU des écoles de Viel et les modificationsstatutaires en découlant, -Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Viel-Saint-Remy en date du 22mai 2025 refusant l'extension du périmètre du SIVU des écoles de Viel et désapprouvant le' projet de statuts dudit syndicat, '
Boulevard de la \Vème Armée - 08300 RETHELStandard: 03 24 39 51 85- sp-rethel@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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' Considérant que les conditions de la majorité requises à l'article L. 5211-18 et L. 5211-20 duCGCT sont respectées,Sur proposition de M. le sous-préfet de Rethel,
ARRÊTEArticle 1 - Le périmètre de SIVU des écoles de Viel est étendu aux communes de Barbaise,Launois-sur-Vence et Touligny. |Article 2 — Le syndicat prend la dénomination de SIVU des Crétes. -Article 3 - Le siege du syndicat est fixé à la mairie de Viel-Saint-Remy.Article 4 — La représentation des communes au sein du comité syndical est arrêtée commesuit: | |- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communes de 1 à 280 habitants ;- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les communes de 281 à 500habitants ; | | |- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour les communes de plus de 501habitants. |Les délégués suppléants seront appelés à siéger en cas d''empêchement des titulaires.Article 5 — A la date d'effet du présent arrêté, les statuts en vigueur sont ceux annexés auprésent arrêté.Article 6 - A la date d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n°2018/38 portantextension de périmètre et modifications statutaires du SIVU de Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur, Neuvizy est abrogé.Article 7 — Les fonctions de comptable public du SIVU des Crêtes sont assurées par letrésorier de Rethel.Article 8 — Le sous-préfet de Rethel, la directrice départementale des finances publiques desArdennes, la présidente du SIVU des Crétes, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Rethel, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture —- BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois
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Annexe à l'arrêté préfectoraln°2025/18du {7 JUIN 2025ts Le Préfet,| ' STATUTS DU SIVU DES CRETES | B B el vt par détscanionLe s- et,L- Div r?lmArticle 1°: Les communes membres du Syndicat sont : Barbaise, Jandun, Launois, .Neuvizy, Raillicourt, Touligny, Viel-Saint-Rémy et Villers-le-Tourneur.Article 2 : le syndicat prc_end la dénomination de SIVU DES CRETESArticle 3 : le syndicat a pour objet la prise en charge des dépenses de fonctionnementet d'investissement des compétences suivantes :e bâtiments scolaires ;e service des écoles ;e services périscolaires : restauration scolaire, accompagnement scolaire, accuellde loisirs (activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires)Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Viel Saint Rémy.Article 5 : La représentation des communes au sein du comité syndical est arrêtéeainsi qu'il suit :e 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communes de 1 à 280habitants |e 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les communes de 281 à 500habitants |e 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour les communes de plus de 500habitants | | |Les délégués suppléants seront appelés à siéger en cas d'empêchement destitulaires.Article 6 : Le Bureau est composé du Président et de Vice-président dont le nombresera déterminé conformément à l'article L 5211-10 CGCT. |Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, àI'exception : 'e du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes |ou redevances ; | |e de l'approbation du Compte Administratif ;e des dispositions à caractère budgétaires prises par un EPCI à la suite d'unemise en demeure intervenue en application de l'article L 1612-15 ;e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;e de l'adhésion du Syndicat à un autre établissement public ;Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membresdu Comité Syndicai. |
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Article 7: La contribution financière des communes membres aux dépenses duSyndicat est déterminée comme suit : |e Dépenses d'investissement dont emprunts : au prorata du nombre d'habitants(population totale légale)e Dépenses de fonctionnement: au prorata du nombre d'élèves scolarisés danschaque commune au 30 septembre de l'année n-1e Sorties piscine : au prorata du nombre d'élèves- Article8 : les fonctions de comptable assighataire du syndicat sont assurées par latrésorerie de RETHELArticle 9: Le Syndicat est formé pour une durée illimitée. Il est dissout par leconsentement de toutes les communes intéressées.Il peut étre dissout, soit sur une demande motivée de la majorité des communesadhérentes, soit d'office par un Décret. |Article 10 : Pour toute disposition non expressément prévue aux brésents statuts, ilsera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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