Direction régionale de I'environnement,de 'aménagement et du logementPREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété ENERTRAG PICARDIE VERTE SAS - PARC EOLIEN DE GREZ LE HAMELCommunes de Grez et Le HamelLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement, et notamment ses Livres | et V et en particulier ses articles L 511-1,L 181-14, R 181-45 et R 181-46 ;Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées etcréant la rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN,.en qualité dePréfète de I'Oise ; . .Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu larrété préfectoral portant autorisation environnementale du 1 août 2019 à la sociétéENERTRAG AG, Établissement de France pour le PARC EOLIEN DE GREZ LE HAMEL ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2021 à la société ENERTRAG PICARDIEVERTE SAS pour le changement d'exploitant et l'actualisation des garanties financières du PARCEOLIEN DE GREZ LE HAMEL ;Vu Varrété préfectoral portant autorisation modificative du 28 juillet 2022 délivré à la sociétéENERTRAG PICARDIE VERTE SAS pour le PARC EOLIEN DE GREZ LE HAMEL ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu la demande présentée le 30 juillet 2020, complétée le 15 décembre 2021 et le 14 décembre 2023par la société « ENERTRAG PICARDIE VERTE SAS » dont le siège social est implanté 9 mail GayLussac, 95000 Neuville-sur-Oise, en vue de modifier le quèle des éoliennes, ajuster I'implantationde celles-ci, déplacer les postes de livraison pour le PARC EOLIEN DE GREZ — LE HAMEL ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées'du 15 mai 2024 ;Vu le projet d'arrété préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 10 juin2024 ;
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Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 17 juin 2024 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de modification sollicitée est visée par les articles L 181-14, R 181-45 et R 181-46du Code de l'environnement ;2. La modification sollicitée concerne le changement de modèle de machine, notamment parle modèle VESTA V100 d'une puissance unitaire maximale de 2,2 MW l'optimisation duraccordement par le déplacement des deux postes de livraison ;3. La modification de l'emplacement des machines reste dans la surface des parcelles duprojet initial ;4. Deux nouvelles parcelles sur la commune de Grez font l'objet d'un surplomb pour lesquellesle pétitionnaire a obtenu l'accord par convention de servitude de survol ;5. Il convient de réduire significativement les risques vis-à-vis des chiroptères par un pland'arrêt des machines ;6. Concernant l'avifaune, l'exploitant met en place un suivi comportemental au cours des36 mois suivants la mise en service du parc puis, la 5° année ;7. La modification sollicitée peut être accordée et il convient de modifier l'acte réglementantles installations de la société PARC EOLIEN DE GREZ LE HAMEL ;8. Il convient donc de I'acter par arrêté préfectoral complémentaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa société « ENERTRAG PICARDIE VERTE SAS », dont le siège social est implanté 9 Mail Gay Lussac,95000 Neuville-sur-Oise, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour lesinstallations autorisées sur le territoire des communes de Grez et Le Hamel, en complément et sanspréjudice de celles prescrites dans les actes antérieurs.Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions antérieuresLes prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral du 1" août 2019 sont modifiées ou complétéescomme suit :Références des arrêtés préfectoraux Références des Nature desantérieurs articles __modificationsArrêté préfectoral complémentaire du abrogé5 novembre 2021 8¢ |Arrété préfectoral du 28 juillet 2022 abrogéArrêté préfectoral du 1% août 2019 Article 3 Modlflelpar ! art'Ad? 4__ du présent arrêté ;Arrêté préfectoral du 1*ao0t 2019 Article 4 Modlfle'par ! artlf: lç SR du présent arrétéArrêté préfectoral du 1°" août 2019 Article 8 Mogins pamtanticle &du présent arrêté
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Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
Article 5 ; Conformité au dossier de demande d'autorisation
classéesRubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeNombre d'aérogénérateurs : 10Installation terrestre de production FEUXENt € MÉFaÉ meyelr. S mn rr NS p . |Hauteur totale maximale en bout ded'électricité à partir de l'énergie ;; . pale : 125 m, 124,1 m pour E6mécanique du vent et regroupant un| . ", , ,. S E Diamètre maximal du rotor : 100m- 12980-1 ou plusieurs aérogénérateurs AN , A; L'éolienne E6 est enterrée de 09 m.1. Comprenant au moins Un .Al ; A Hauteur totale maximale en bout deaérogénérateur dont le mat a une le: 1241 h d NHaWteur SUBÉési soale à 50 pale: 1241 m, hauteur du mat aupérieure ou égale à 50 m .moyeu : 741 mPuissance totale installée : 22 MW _A : installation soumise à autorisation 'Article 4 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :! Coordonnées Parcellesinstallation Lambert RGF 93 Cémimusne Lieu-dit cadastrales(section etX Y numéro).Aérogénérateur n°1 | 627992 | 6 949 020 | Le Hamel Le fond du poivre Y 09Aérogénérateur n°2 | 627369 | 6 948 783 Grez Le petit Beauchamp ZB 16Aérogénérateur n°3 | 626903 | 6 948 613 Grez Les arbres pantoufles ZB 23Aérogénérateur n° 4 | 628340 | 6 948 903 | Le Hamel pomains ue Y16Beauchamp BAérogénérateur n°5 | 627 902 | 6 948 599 | Le Hamel Les échanges Y 21Aérogénérateur n°6 | 627 313 | 6 948 402 Grez Les arbres pantoufles ZB 20Aérogénérateur n°7 | 626508 | 6 948 092 Grez Le buisson Mongot ZC 39Aérogénérateur n° 8 | 628 450 | 6 948 590 | Le Hamel Domaine de ZA 04. Beauchamp -Aérogénérateur n°9 | 626990 | 6 947 933 Grez Le buisson à loup ZC 25Aérogénérateur n°10 | 626534 | 6 947 653 Grez La fosse petit Jean ZC 52Poste de livraison n°1, 627 814 | 6 949 405 Grez Le fond du poivre Y 09Poste de lvraison n° | 627822 | 6949409 | Grez | Le fond du poivre Y 09— ' — ——
Les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 1" août 2019 sont complétées comme suit :« Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagéeset exploitées conformément aux données issues des compléments transmis dans le porter àconnaissance, version 3 de décembre 2023 ».Article 6: Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifiésusviséLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées àl'article 3.
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Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articlesL. 515-46 et R. 515-101 et suivants du Code de l'Environnement par la société « ENERTRAG PICARDIEVERTE SAS », s'éléve donc à :Mn = 1 010 2111 €.M, = 10 x (75 000 + 25 000 *(2,2-2)) x (Index , / Index o x (1+TVA) / (1+TVA »))M, = 800 000 x (Index , / Index ¢ x (1+TVA) / (1+TVA o))Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :* Index, = I'indice TP01 en vigueur, septembre 2023 ; 130,8 (paru au JO du 16 novembre 2023) ;* Index = lindice TPO1 en vigueur au 1 janvier 2011, fixé à 102,1807 ;< TVA = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction, envigueur, soit 20 % ;< TVA o= taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1% janvier 2011, soit 19,60 % ;Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la mise enservice industriel.L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par applicationde la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrété du 26 août 2011 modifié relatif aux installationsde production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumiseà autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées.L'exploitant transmet le document attestant de la constitution de garanties financières au préfet sousun délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté préfectoral, puis à chaque réactualisation.Article 7 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux71 Protection des chiroptères/avifauneAfin de réduire la mortalité des chiroptères, les éoliennes font l'objet d'un plan de bridage préventifreconnu et défini selon les critères suivants :— Entre le 1°" mars et le 30 novembre ;- Durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu'à l'heure suivant son lever ;— lorsque la vitesse du vent inférieure ou égale à 6 m/s ;— Température supérieure ou égale à 7°C;— En l'absence de précipitations.L'exploitant tient à jour un document justificatif des bridages effectués avec enregistrement desparamètres associés et des vitesses de vent correspondantes. Toute évolution du plan de bridageest une modification notable des conditions d'exploitation portée à la connaissance de Mme laPréfète conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.Deux nacelles font l'objet d'un suivi en continu de l'activité chiroptérologique de mars à novembre.7.2 Protection de l'avifauneAfin d'analyser le comportement de l'avifaune, dès la mise en service du parc et au cours des36 mois suivants puis, la 5° année, le protocole de suivi comportemental suivant est mis en-place :— 24 sorties annuelles réparties sur les diverses phases du cycle de vie de l'avifaune sivant lapression d'observation suivante :— Hivernage (décembre à février) - 4 sorties ;— Migration prénuptiale (février à mai) - 4 sorties ;— Nidification (avril à juillet) — 8 sorties ;— Migration post nuptiale - (août à novembre) - 8 sorties.L'exploitant tient à jour un document justificatif du protocole de suivi comportemental avec tousles éléments d'appréciation.Article 8 : Autres mesures de suppression, réduction et compensationEn vue de la limitation des niveaux sonores, pour chaque catégorie de vent (vitesse et orientation)les dispositions relatives au bridage des éoliennes sont mises en ceuvre conformément aux donnéesissues des compléments transmis dans le porter à connaissance, version 3 de décembre 2023.
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L'exploitant tient à jour un document justificatif des bridages effectués avec enregistrement desparamètres associés et des vitesses de vent correspondantes. Toute évolution du plan de bridageest une modification notable des conditions d'exploitation portée à la connaissance de Mme laPréfète conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de I'environnement.Article 9 : CaducitéLe présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dansun délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.Article 10 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcompétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, I'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l''Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts.La Cour administrative d''appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou I'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 11 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Grez et Le Hamel pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.
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Les maires de Grez et Le Hamel font connaitre, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Grez et de Le Hamel, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts de France,I'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 Ï JUIN 202'!
Destinataires :Société ENERTRAG PICARDIE VERTE SAS — PARC ÉOLIEN DE GREZ LE HAMELLes maires des communes de Grez et de Le HamelLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts deFrance 'L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PDIÈEIÎCE)ÏËE Direction interdépartementaleLiberté des routes NordÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDépartement de I'Oise - Route Nationale 31Travaux de purges sur chaussée du PR 73+0300 au PR 75+0383Bretelle n°4 de l'échangeur n°15Fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°15Dévoiement de circulation avec déviationTerritoire de la commune de Canly
Arrêté n° T24- 262 OVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète du départementde l'Oise.Vu l'arrété préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrété préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 lille Cedex
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Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RNN) abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre de travaux de purges, il est indispensable de réglementer la circulationsur la RN31 et dans la bretelle n°4 de l'échangeur n°15, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation,Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,Vu l'information à Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l''Oise,Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie d'Estrées-Saint-Denis,Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie de Lacroix-Saint-Ouen,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de |'Oise,Vu l'information à Mme. la Maire de Canly,Vu l'information à M. le Maire de Jonquières,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord.
ARRETE
ARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31, entre le PR 73+0300 et le PR75+0383 dans les 2 sens de circulation, et dans la bretelle n°4 de l'échangeur n°15, dans la période du 27juin 2024 au 05 juillet 2024, de jour de 05 h 00 à 21 h 00, afin de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation de jour (de 05 h 00 à 21 h 00) sur la RN31 sont les suivantes :Sens Reims —- Rouen : Dévoiement de circulation sur la voie rapide du sens Rouen - Reims- _ La vitesse est limitée à 70km/h entre le PR 75+0383 et le PR 74+0375,Dévoiement de la circulation sur la voie rapide du sens Rouen - Reims entre le PR 75+0233 et lePR 74+0525.
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La bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°15 de Canly est fermée.Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera en :Les usagers circulant sur la RD26 désirant se rendre en direction de Clermont via la RN31, devrontprendre la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°15 de Canly, en direction de Compiègne, puis fairedemi-tour au giratoire RN31/RD98, où ils retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.Sens Rouen - Reims : Neutralisation de la voie rapide- - Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 73+0300 et le PR 75+0400,« La vitesse est limitée à 70km/h entre le PR 73+0500 et le PR 75+0400,- Neutralisation de la voie rapide entre le PR 73+0618 et le PR 75+0350.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8TM partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routeset Autoroutes.La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assurées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont, gestionnaire de la RN31.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra étre inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Oise,
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M. le Commandant de la Gendarmerie d'Estrées-Saint-Denis,M. le Commandant de la Gendarmerie de Lacroix-Saint-Ouen,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d''Incendie de l'Oise,M. le Responsable du SAMU de l'Oise,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme. la Maire de Canly,M. le Maire Jonquières,CEI de Clermont.SPT/CPRCIGTSont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Reims, le 25 Juin 2024,La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,L'adjoint à la ,(\:heffe de l'AGR EST de Reims,
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 1er juillet 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE PAR INTÉRIM DU SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS
La comptable, Mme Agnès Janin, responsable par intérim du s ervice des impôts des
particuliers de Beauvais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de so n annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servic es déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine Lemonni er, Inspectrice
des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d égrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions p rises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Yann Buteux, Inspec teur des
Finances Publiques, adjoint à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d égrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions p rises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexia Canonne, In spectrice des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d égrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions p rises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission t otale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-
après :
DELPLANQUE Laetitia CHAUBARD Fabien BOULON Nicolas
FURTADO Tony MEUNIER Christine JAMJAM Oraud
MOUTIER Cécile DELANNOY Thomas AREVALO Aurore
BODINI Sabine VILLETTE Hervé LIEVEN Guillaume
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-
après :
GRANDIN Ludivine WILLOT Pierre CATEZ Marjorie
DHONT Denis DARRY Marc-Olivier BILLON Violine
HABBEDDINE Naïma RAZAFINDRAKOTO
Ranjarina
CHANOINE Marie-Hélène
KWOKA Marie
Et aux agentes contractuelles désignées ci-après :
GRAZER Marie-Madeleine Elodie FLAHAUT Gwandoline COUTARD
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
AREVALO Aurore Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
DELANNOY Thomas Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
BODINI Sabine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
LIEVEN Guillaume Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
VILLETTE Hervé Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
SEGARD Amandine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
LOPES Frédéric Agent
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARNAUD Thomas Agent
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
GRAZER Marie-
Madeleine
Contractuelle C 400 € 6 mois 4 000 €
BRIET Sonia Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
CHANOINE Marie-
Hélène
Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
BENOUAKRIM Kiltoum Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
du département de l'Oise,
A Beauvais le 21 juin 2024
La comptable, responsable par intérim
du SIP de Beauvais
Agnès Janin
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GHPSOGROUPEHOSPITALIER DECISION N° 2024.025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AÊËÊLÀË L'OISE Monsieur Aswan FALIHLE DIRECTEUR,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'arrété Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'unefusion, du Centre Hospitalier Laennec de Creil et du Centre Hospitalier de Senlis, en un établissement public desanté de ressort intercommunal,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2023, nommant Monsieur Pascal RIO, Directeur duGroupe Hospitalier Public du Sud de I'Oise (GHPSO) au 3 juillet 2023,Vu la décision n° 2022.4048 et l'avenant au contrat n° 2022.281 en date du 7 décembre 2022 nommantMonsieur Aswan FALIH en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, affecté à la Direction des Achats au GroupeHospitalier Public du Sud de l'Oise.DECIDE :Article 1 : Monsieur Aswan FALIH, Responsable du service des commandes et gestion fournisseursà la Direction des Achats, reçoit délégation de signature pour l'acte mentionnéci-dessous :- Signature de bons de commandes en exploitation et investissement inférieur ou égal à2 500 € TTC.
Article 2: La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieuresconcernant Monsieur Aswan FALIH.Article 3 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prendautomatiquement fin :- encas de modification des fonctions de l'intéressé,- en cas de départ de I'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud deI'Oise.Fait a Creil, le 17 juin 2024 Pour modèle de signature :L'Adjoint des Cadres Hospitaliers,
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE S0CiaL CRE!L Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SENLIT Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis'* 0344 61 6004/03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 03442170367 - direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
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