NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-100
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-04-29-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Anne REISKEIM (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département de la Nièvre (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la
consultation du public relative à la demande de régularisation de
l□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté
de communes BAZOIS LOIRE MORVAN,
concernant une installation de
stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Luzy (4
pages) Page 10
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DDETSPP
58-2024-04-29-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Anne REISKEIM
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-04-29-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne REISKEIM 3
E Direction départementalePRÊFET n un de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE - et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFratertitéService Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 07 20 48Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frARRÊTÉ n° ;attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne REISKEIMLe Préfet de la Nièvre, |Chevalier de I'Ordre National du Mérite ,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203;1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VUl'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre ;VU l'arrêté préf'ector.àl n° 58-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MmeGéraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP) ;VU l'arrété préfectoral n° 58-2023-09-27-00007 du 27 septembre 2023 portant délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Nièvre ;VU la demande présentée par Madame Anne REISKEIM, née le 25/01/1992 à Decize et domiciliéeadministrativement 53 Côte de Conflans - 58180 Marzy ;CONSIDÉRANT que Madame Anne REISKEIM remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ; ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée, à compter de la signaturedu présent arrêté, à :Madame Anne REISKEIM - Docteur vétérinaire —Inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 33 614Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un "a"e'rem automatisé de do"'"é@ls â Carîmèc;edes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent FÊ{ÊΔˌÎÊ:[ÆÊGË? ïäwâtüä ?;%mfig dîSITE RAVELIN ( uniguement sur rendez-vous. Réglement général sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par joute personne concemée bénéficie d'un aroittél : 03 58 07 20 30 . courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àC , ; ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et céordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
DDETSPP - 58-2024-04-29-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne REISKEIM 4
Domiciliée administrativement : 53 Côte de Conflans_ 58180 MarzyPour les carnivores domestiquesArticle 2 : Conformémentà l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de I'habilitation sanitaire.Le respect de cette dlsposmon doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation aCcordée.Article 3 : Madame Anne REISKEIM s'engageà respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Anne REISKEIM pourra être appelee par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice dela présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes: |- un recours gracieux peut être adresséà mes services;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délaide deux mois, à compter de la date de réception par messervices de I'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours-citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponiblesà l'adresse suivante:httos://www.service-bublic.fr/barticuliers/vosdroits/F2026Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populatlons de la Nièvre, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait à Nevers, le 29 avril 2024La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement)Jérôme THERY
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2024-04-30-00001
DECISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de la
Nièvre
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de la Nièvre
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E.PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,DE LA NI ÈVRE de l'aménagement et du logemento, Bourgogne Franche-ComtéLiberté 808ÉgalitéFraternité
DECISION n° 58 — 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département de la Nièvre
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
VULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 13 juillet 2023 nommant Michaël GALY préfet de la Nièvre ;L'arrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté :L'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur régionaladjoint;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrété ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;L'arrêté de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation de laDREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté de M. le préfet de la Nièvre du 18 mars 2024 portant délégation de signature à OlivierDAVID.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de la Nièvre
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DECIDEArticle 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domainesd'activités mentionnés dans l'arrété de M. le Préfet du département de la Nièvre visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :- Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;* Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;- Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;- Philippe LEFRANC, chef du service Transports-Mobilités, Frédéric GUIBOURG et JérômeVOULAND, chefs de service adjoints ;- Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, chef de service adjoints ;* Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints en charge de l'intérim ;- Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE etOlivier BOUJARD (à compter du 1% mai 2024), chefs de service adjoints ;» Quentin CHABERNAUD, chef de l'unité interdépartementale Nièvre Yonne, FrançoisDONNY et Capucine ANDRAUD ses adjoints ;Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application dureglement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégationsconférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :» Pierre DZIADKOWIAK, chef de service adjoint en charge de l'intérim.Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de mines,de déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sanspréjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnéeà :D Carole MORTAS, cheffe du département Risques chroniques;O Soizic GUERN, cheffe du département pilotage modernisation des ICPE;O Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels en matière decanalisations ;O Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements souspression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée à Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et SamuelNAVORET, son adjoint, dans les matières suivantes :— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;— Utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie;— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.Article 5: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle techniquedes véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signatureest donnée à Laetitia JANSON, cheffe du département régulation des transports et à LionelPERRETTE, chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et lesdomaines d'activités dont ils ont la charge: Eric GIROUD, Jean-Paul SEQUEIRA, Ludovic
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de la Nièvre
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HERLIN, Mathieu AMAURY, Olivier PARIGOT, Patrick MOINE, Philippe GUYOT, SébastienRYCHTER, Alain AUPECLE, Jean-Michel GLOMBARD, Jérôme NICOLAS, Laurent LAGARDE,Radouane FIKRI, Jérome BOILLON (à partir du 1* avril 2024)Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :* Anne LEFRANC e Oscar VINESSE< Antoine SION < Philippe LEFRANC- Dominique VANDERSPEETEN < Pierre CHRISMENT- Emmanuel DIVERS < Pierre-François GUYENET* Franck NASS < Renaud DURAND- Frédéric GUIBOURG - Sarah KASSIMI* Hadrien MAURIAC ' * Thierry DELORME- Jérôme VOULAND < Vanessa GROLLEMUND* Naïma ATILLAH < Virginie PUCELLE- Nicolas GUÉRIN * Xavier BERTHUIT< Olivier BOUJARDArticle 7 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Nièvre, à M. le directeurdépartemental des finances publiques de la Nièvre, ainsi qu'aux agents ci-dessus de5|gnes etsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contrairesà celle-ci sont abrogées.Fait à Besançon, le 36/0%[202%le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement
Olivier DAVAD
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-30-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-04-29-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture de la
consultation du public relative à la demande de
régularisation de l□enregistrement d□une
installation classée, déposée par la Communauté
de communes BAZOIS LOIRE MORVAN,
concernant une installation de stockage de
déchets inertes sur le territoire de la commune
de Luzy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande de régularisation de l□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE
MORVAN,
concernant une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Luzy
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Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté N° 58-2024-04-29-00001portant ouverture de la consultation du publicrelative à la demande de régularisation de l'enregistrement d'une installation classée,déposée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN,concernant une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Luzy
VU
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VU
VU
VU
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Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de I'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-7 et suivants, R. 512-46-1 etsuivants ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant. nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-19-001 du 19 mai 2017 mettant en demeure la Présidente dela Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN de régulariser la situationadministrative du site d'enfouissement de déchets non dangereux qu'elle exploitesans l'autorisation préfectorale requise et de respecter certaines dispositions du code del'environnement en matière de gestion de déchets ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-02-03-00004 du 3 février 2023 portant suspension, en attente del'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation, de l'installation de stockage dedéchets inertes implantée sur le territoire de la commune de LUZY et exploitée parla Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN ; 'l'arrêté préfectoraln° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le dossier, transmis le 2 juin 2023 par M. Serge CAILLOT, Président de la Communauté decommunes BAZOIS LOIRE MORVAN, de demande de régularisation de son installation destockage de déchets inertes, située au lieu-dit « Les Mêlés » sur le territoire de la commune deLuzy;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80.Courriel courrier@nievre.pref.gouvfr18
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande de régularisation de l□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE
MORVAN,
concernant une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Luzy
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VU le rapport de l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,en date du 4 mars 2024, mentionnant le caractère complet et régulier de la demande susvisée ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à une consultation du public prévue par les articlesR. 512-46-12 et suivants du code de I'environnement ;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de la consultationll sera procédé à une consultation du public ayant pour objet la demande de régularisationdel'enregistrement d'une installation classée, déposée par la Communauté de communes BAZOIS LOIREMORVAN (siège : 11 place Lafayette - 58290 Moulins-Engilbert), concernant une installation destockage de déchets inertes au lieu-dit « Les Mêlés » sur le territoire de la commune de Luzy.
Article 2 : Durée de la consultationLa consultation du publicse déroulera pendant 4 semaines consécutives, du mercredi 22 mai 2024 àpartir de 8h00 au mercredi 19 juin 2024 jusqu'à 17h00.Article 3 : Information du publicUn avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de la consultation du public, sera affiché dansles mairies de Luzy et de Millay.Cet affichage aura lieu au moins deux semaines avant l'ouverture au public de cette consultation etpendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les mairesdes communes concernées.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera àI'affichage du même avis sur les lieux du projet.L'avis au public sera mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans la Nièvrewww.nievre.gouv.fr (onglet Publications > Consultation du public) dans les mêmes conditions de durée.Cet avis sera également inséré, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public,dans'deux journaux diffusés dans le département, par les soins du Préfet de la Nièvre.Article 4 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier de demande de régularisation, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphépar la maire de Luzy, seront déposés dans la mairie de Luzy pendant toute la durée de la consultationdu public, afin que ce dernier puisse :" en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Luzy(du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00)," formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet àla mairie de Luzy, où elles seront tenues à la disposition du public.
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MORVAN,
concernant une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Luzy
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Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Niévre, par voie électronique,à l'adresse pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr , ou par courrier (Direction des Politiques Publiques— Section Environnement - guichet unique ICPE — 40 rue de la Préfecture - 58026 Nevers Cedex), avantla fin de la consultation.En outre, pendant toute la durée de la participation du public, le dossier sera consultable sur le siteInternet des services de l'État dans la Nièvre www.nievre.gouv.fr (onglet Publications > Consultation dupublic).Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès dela Préfecture de la Nièvre (Direction du Pilotage interministériel - Pôle des Politiques publiques —Section Environnement - guichet unique ICPE - 40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers Cedex).
Article 5 : Avis des collectivitésLes conseils municipaux des communes de Luzy et de Millay sont appelés à donner leur avis surla demande d'enregistrement dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la clôture dela consultation du public.
Article 6 : DécisionL'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement ou la décision de refus est le Préfetde la Nièvre.À l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit un arrêté préfectoral d'enregistrement,éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions généralesfixées par arrêté ministériel, soit un arrêté préfectoral de refus.Article 7 : Exécution« Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,° la Sous-Préfète de Château-Chinon,» les Maires de Luzy et de Millay,< le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée au Présidentde la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN et l'original transmis au Directeurdes archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 29 AVR 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,zGénéral,
Ludovic PIERRAT
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