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RECUEIL
DES
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ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 20 janvier 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 20 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2026-24 19.01.2026
Arrêté portant prorogation, au bénéfice de la commune
de Courbevoie, des effets de la déclaration d'utilité
publique concernant le projet d'aménagement de la
seconde tranche des travaux du parc public de
l'écoquartier Village Delage à Courbevoie
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026-.24portant prorogation, au bénéfice de la communede Courbevoie, des effets de la déclaration d'utilité publique concernant le projetd'aménagement de la seconde tranche des travaux du parc public del'écoquartier Village Delage à Courbevoie
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2021-146 du 18 octobre 2021 portant déclaration d'utilité publique,au bénéfice de la commune de Courbevoie, du projet de construction du parc public de l'écoquartier VillageDelage à Courbevoie, plus précisément de la seconde tranche des travaux d'aménagement dudit parc, sur uneparcelle à provenir du détachement de la parcelle cadastrée section AP numéro 62 ;Vu larrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2021-167 du 7 décembre 2021 relatif au retrait des emprisesexpropriées modifiant l'arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2021-146 du 18 octobre 2021 susvisé ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-62 du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la délibération n°17-116/2025 du 9 décembre 2025 du conseil de territoire de l'Etablissement PublicTerritorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD) approuvant la demande de prorogation, au bénéfice de lacommune de Courbevoie, des effets de la déclaration d'utilité publique concernant le projet d'aménagement dela seconde tranche des travaux du parc public de l''écoquartier Village Delage à Courbevoie, sur une parcelle aprovenir du détachement de la parcelle cadastrée section AP numéro 62 ;Vu le courrier du 26 décembre 2025 du représentant de l'EPT POLD sollicitant la prorogation des effets de ladéclaration d'utilité publique susvisée ;Vu le dossier joint au courrier du 26 décembre 2025 précité ;Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet ne peut être acquispendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEPn° 2021-146 du 18 octobre 2021 susvisé ;

Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre de la déclaration d'utilité publique initiale, ni lescirconstances de fait ou de droit ayant concouru à la prise de l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2021-146du 18 octobre 2021, n'ont fait l'objet de modifications substantielles ;Considérant qu'il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêtépréfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2021-146 du 18 octobre 2021 afin de permettre à la commune de Courbevoiede poursuivre la procédure d'expropriation nécessaire à l'aménagement de la seconde tranche des travaux duparc public de l''écoquartier Village Delage à Courbevoie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sont prorogés pour une durée de cing ans, a compter du 18 octobre 2026, les effets de la déclaration d'utilitépublique prononcée par l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2021-146 du 18 octobre 2021, relative au projetd'aménagement de la seconde tranche des travaux du parc public de l'écoquartier Village Delage à Courbevoie.
ARTICLE 2
La commune de Courbevoie est autorisée a acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, lesparcelles et droits immobiliers nécessaires a la réalisation du projet susmentionné.ARTICLE 3En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'EPT POLD et le maire de la commune de Courbevoiesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, et affiché pendant deux mois en mairie deCourbevoie et au siège de l'EPT POLD.Le présent arrêté sera par ailleurs consultable sur le site internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seineà l'adresse suivante :https://www. hauts-de-seine.gouv. fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2026-projets/COURBEVOIE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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