ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°026-2026-06
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- AP 2025-109 Portant autorisation d'utilier l'eau prelevée pour
l'alimentation de la piscine extérieures de l'hôtel Marina Bay Riviera à
VL (2 pages) Page 4
- AP 2026-110 Autorisant le traitement et la distribution de l'eau à partir
de l'usine de traitement de St (5 pages) Page 7
- AP2026-108 Regularisation de l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée
pour l'alimention en eau des piscines existantes (3 pages) Page 13
- Arrêté composition membres CS du CH Cannes (3 pages) Page 17
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- 2026-104-ST-LAURENT-Insalub-35 Valazé(ASPINAS S)-cadastre
151F000AX01 (6 pages) Page 21
- 2026-105-ST-LAURENT-Insalub-35 Valazé(ASPINAS C)cadast
151F000AX01 (5 pages) Page 28
- 2026-106-LA-ROQUETTE-SS-277 LAVEINE (Prospero)-Cadast 22F000AO01
(6 pages) Page 34
- 2026-107-LA-ROQUETTE-SS-277 LAVEINE (Epoupa)-Cadast 22F000AO01 (6
pages) Page 41
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP-AP 2026-100 ouverture travaux remaniement cadastre Théoule
sur Mer (2 pages) Page 48
- DDFIP-DELEGATION-GENERALE-SGC-GRASSE-006109-19-01-2026 (2 pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026 010 CD06 Cantaron mise en demeure enrochements
prolongation délais (3 pages) Page 54
- AP 2026-003 - modification AP nomination lieutenants de louveterie (5
pages) Page 58
Direction départementale des territoires et de la mer / Service risques,
déplacement, sécurité
- AP 2026-010 Antibes Réaménagement Bretelle de Sortie Antibes EST
(3 pages) Page 64
- AP2026-011 permanent 2026 (6 pages) Page 68
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier universitaire de Nice
- 344 - Délégation de signature CHUN Pole Biologie Pathologie rpl 294
(10 pages) Page 75
2
- 345 - Délégation de signature CHUN Pole Labo patho - autopsies
foetales rpl 318 (3 pages) Page 86
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté ACD Gilbert POLISCIANO (1 page) Page 90
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2025-109 Portant autorisation d'utilier l'eau
prelevée pour l'alimentation de la piscine
extérieures de l'hôtel Marina Bay Riviera à VL
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|—Liberté * Égulité ® FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 424 ¢-A0 4Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevéedans le milieu naturel pour l'alimentation dubassin de la piscine extérieure de l'hôtelMarina Bay Riviera à Villeneuve Loubet.
Le préfet des Alpes-MaritimesOfficier de l'Ordre national du mériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 àD.1332-13 ;Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distributiond'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en applicationdes articles D.1332-4 et D.1332-10 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris enapplication des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique ;Vu le contrat de concession de service public, pour l'exploitation et l'aménagement du port de plaisancede Marina baie des anges, entré en vigueur le 1% janvier 2021 pour une durée de trente ans, entre lacommune de Villeneuve-Loubet et la société Maribay ;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé en date du 13 août 2025 et complété le 5 novembre2025 par la société Maribay pour l'hôtel Marina Bay Riviera ;Vu les résultats d'analyse de l'eau prélevée en milieu naturel transmis le 13 aout 2025 ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article D.1332-4 du code de la santé publique,l'alimentation des bassins d'une piscine par une eau provenant d'une source autre que le réseau publicde distribution d'eau potable est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préfectorale ;Considérant que l'eau prélevée dans le milieu naturel respecte les exigences de qualité pour une eaualimentant une piscine ;
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Sur proposition du directeur général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;ARRETEArticle 1 - L'exploitant de l'établissement Marina Bay Riviera est autorisé à alimenter la piscineextérieure, dénommée « Lagon », avec de l'eau de mer prélevée dans le milieu naturel.Article 2 - L'ouvrage de prélèvement est situé aux coordonnées Lambert 93 X : 5986911,93 / Y:330459958 - commune de Villeneuve-Loubet.Article 3 - Le débit d'exploitation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour l'alimentation de lapiscine doit permettre de satisfaire le renouvellement quotidien de l'eau de 30 litres/jour/baigneur.Article 4 - L'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour tout usage sanitaire, notammentceux relatifs à l'hygiène corporelle, est interdite.Article 5 — L'exploitant met en œuvre un programme de surveillance sanitaire de l'eau prélevée dans lemilieu naturel avant tout traitement, conformément aux dispositions fixées en annexe 3 de l'arrêté relatifau contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 etD.1332-10 du code de la santé publique et transmet les résultats de la surveillance à la délégationdépartementale de Il' Agence régionale de santé.Article 6 - L'eau issue du milieu naturel fait l'objet d'un contrôle sanitaire conformément à laréglementation en vigueur. L'installation doit être équipée d'un robinet de prélèvement facilementaccessible et identifiable. Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé désigné parP ARS et aux frais de l'exploitant.En cas de détérioration de la qualité de l'eau prélevée dans le milieu naturel et en l'absence de solutionalternative d'alimentation (raccordement au réseau public), l'accès au bassin doit être suspendu jusqu'aurétablissement de la qualité de l'eau prélevée. Toute remise en service devra faire l'objet d'un contrôlesanitaire préalable de l'ARS de la qualité de l'eau de mer prélevée et du bassin.Article 7 - L'exploitant déclare au directeur général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnéesdans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablementà son exécution.Article 8 - Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie et à l'entrée de l'établissement ainsique d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunaladministratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) dans le délai de deux mois à compter de lanotification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l' Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le maire, les personnes responsables des eaux depiscines sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 26 JAN, 20?fLe préfet des Alpes-Maritimes,
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-110 Autorisant le traitement et la
distribution de l'eau à partir de l'usine de
traitement de St
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Ex FyALiberté * Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETEn° { 026 ~-A40Autorisant le traitement et la distribution de l'eaudestinée 4 la consommation humaine 4 partir del'usine de traitement de Saint Jean sur la communede Saint-Vallier-de-Thiey au bénéfice de la régiedes eaux du canal Belletrud
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020relative a la qualité des eaux destinées a la consommation humaine ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-63 ;Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12et R.1321-42 du code de la santé publique ;Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitementdes eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé, Monsieur Robert Campredon, en date du 30 novembre 2015 ;Vu le dossier de demande déposé par la régie des eaux du canal Belletrud le 29 août 2025 à l'agencerégionale de santé ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 24 octobre 2025 ;Considérant que la régularisation administrative de la déclaration d'utilité publique des périmètres deprotection des prises d'eau Saint Jean est en cours d'instruction ;
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Considérant qu'il est nécessaire de moderniser l'usine de traitement actuelle en fonction des risquessanitaires identifiés ;Considérant qu'il y a nécessité de mettre en œuvre un traitement adapté pour assurer la sécurité sanitairedes eaux distribuées aux usagers de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1° : La régie des eaux du canal Belletrud (RECB) est autorisée à traiter et distribuer l'eau desprises d'eau Saint Jean à partir de l'usine de Saint-Jean sur la commune de Saint-Vallier-de-Thiey pourproduire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine au bénéfice de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey.Article 2 : L'usine de Saint-Jean est implantée sur les parcelles cadastrées B492 et B493, commune deSaint-Vallier-de-Thiey (propriété de la RECB). Ses coordonnées Lambert 93 sont les suivantes:X=1006930,67 ; Y=6297290,80 ; z=620 mNGF.Cette usine traite et distribue l'eau à partir de plusieurs ouvrages de prélèvement qui sont réalisés sur lamasse d'eau FRDR96a (La Siagne de sa source au barrage de Montauroux):- la prise d'eau EDF dans la Siagne, en rive gauche du fleuve, localisée a l'aval des sources quilui donnent naissance : (X=1006638,51 ; Y=6298598,01 ; z=615,50 mNGF),- la prise d'eau dans un bassin de décantation, réalisée afin de permettre un prélèvement toutel'année y compris en cas de chômage ou de niveau bas du canal EDF (X=1006682,26 ;Y=6298389,68; z=613,6 à 615,2 mNGF environ),- la prise d'eau de secours dans le canal EDF (X=1006930,67 ; Y=6297290,80 ; z=611 mNGF).Article 3 : L'eau subit un traitement via les étapes suivantes :- coagulation automatisée avec ajout de chlorure ferrique en cas de pic de turbidité de l'eau brute ;- filtration via 4 filtres à sables ;- désinfection par | réacteur ultra-violets ;- désinfection par chlore gazeux ;- stockage dans une bâche eau traitée de 80m? avec ajout de soude ou d'acide pour remise àPéquilibre calco-carbonique.Le lavage des filtres est programmé automatiquement périodiquement. Les eaux de lavages des filtrestransitent dans une bâche puis sont relarguées au milieu naturel.Le synoptique complet de la filière de traitement se trouve en annexe 1 du présent arrêté.
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Article 4 : La qualité des eaux et le bon fonctionnement des installations de traitement sont contrôlésen continu et distance grace a plusieurs équipements.Une télésurveillance est effectuée au niveau des captages afin de suivre les débits prélevés, la turbidité,la conductivité, le pH et la température. Au niveau des eaux traitées des sondes permettent égalementde mesurer le débit, la température, le chlore libre, le chlore total, la turbidité et le pH.La bâche de stockage des eaux de lavage des filtres est également munie d'une sonde pour contrôler ledébit et la turbidité.Un programme d'autosurveillance est mis en oeuvre et il intégre des analyses de bactéries sulfito-rédutrices. Des analyses de cryptosoridium sont réalisées à la demande de l'agence régionale de santéou en cas de risque identifié par la RECB (dysfonctionnement du dispositif de traitement par ultra-violet,variations de turbidité importantes ...).Tous les réactifs utilisés dans le traitement de l'usine sont également équipés pour un suivi de leur débit.Tous les points de captages sont clôturés, verrouillés et munis d'alarmes anti-intrusion. Le site d'accèsa l'usine est sécurisé et l'instrumentation permet un fonctionnement automatique des installations detraitement pour assurer une continuité de service 24h/24 et 7j/7.Article 5: La mise en service de l'usine de traitement Saint-Jean est conditionnée à la réalisationd'analyses complètes de type P (eau brute et eau traitée) qui doivent être conformes aux limites etréférences de qualité fixées par le code de la santé publique.Article 6 : La qualité des eaux est également soumise au contrôle sanitaire réalisé par l'agence régionalede santé, selon la réglementation en vigueur aux points de prélèvement, points de mise en distributionet points de distribution.Des robinets de prélèvement sont installés de manière clairement identifiée par étiquetage pourpermettre le prélèvement d'eau brute et d'eau traitée.L'accés aux agents missionnés pour la réalisation de ces contrôles est assuré par le responsable desinstallations.La fréquence des analyses peut être réévaluée chaque année, en tenant compte des évolutionsréglementaires, du contexte et des résultats du contrôle sanitaire.Toute anomalie de fonctionnement pouvant entraîner des conséquences sur la qualité des eauxdistribuées ainsi que tout résultat analytique anormal dans le cadre de l'autosurveillance de l'exploitantsont portés à la connaissance du directeur départemental de l'agence régionale de santé. L'exploitantmet en œuvre les mesures correctives appropriées pour garantir un retour à la situation normale et dansles meilleurs délais possibles.Article 7 : La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée, sous réserve du respect desobligations fixées ci-dessus. La RECB doit se conformer en tous points aux dispositions du code de lasanté publique et des règlements pris en application par celui-ci :- les règles d'hygiène applicables aux installations ;- le respect des dispositions spécifiques prévues dans l'article R.1321-48 du code de la santépublique pour les matériaux et objets en contact avec l'eau ;
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- la conformité des produits et procédés de traitement, conformément à l'article R.1321-50 ducode de la santé publique ;- examen régulier des installations et leur entretien ;- la surveillance permanente de la qualité de l'eau (cf article 4 du présent arrête) ;- le programme du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau (cf article 6 du présent arrêté) ;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distributions, dérogations(articles R.1321-26 à 29 et R.1321-31 à 36 du code de la santé publique) ;- information et les conseils aux consommateurs (article R.1321-30 du code de la santépublique).Article 8 : L'agence régionale de santé doit être informée de tout projet de modification des installationsde traitement. Les modifications substantielles sont soumises à une nouvelle autorisation préfectorale.Article 9 : L'autorisation prend effet à compter de la notification du présent arrêté.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) , dans un délaide deux mois a compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le président de la régie des eaux du canal Belletrudsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le }26 JAN, 2026Le préfet des Alpes-Maritimes,
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Annexe 1 : Schéma de la filière de traitement envisagée pour l'usine de traitement Saint-Jean sur lacommune de Saint Vallier de Thiey.
prise d'eau canal EDF 1 Pompage Saint Jean: . Arrivée e8u brute } .30 1/5 ' ' 42 t/s| a2ijs! Ingection @Coagulation . Injection en mMmection chicrure fer queligne + metangeur < Feci3statique
{ Eaux de 'avege des fiitres 4 filtres fermés sous| | gression «| S$ filtration 15,1 m?|| | 42 us|| réacteur UV basse}| ? pression, débit unitaire 42Vers rejet existant us| aus
| Sache eau de lavage SA| 32 m3 :
| > @ : "irpesuon HISOS mise à ï equitibreBache cau tratéeinjection Chiore 50 m3| —
Vers reservoir Cotier Quenourile
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Agence Régionale de Santé PACA
AP2026-108 Regularisation de l'autorisation
d'utiliser l'eau prélevée pour l'alimention en eau
des piscines existantes
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|aÀLiherté © Égulité ® FralernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMESAgence régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 4 216-408Portant régularisation de l'autorisationd'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturelpour l'alimentation en eau des bassins despiscines existantes et contrôlées au 31décembre 2021.
Le préfet des Alpes-MaritimesOfficier de l'Ordre national du mériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 àD.1332-13 ;Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distributiond'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en applicationdes articles D.1332-4 et D.1332-10 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris enapplication des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique ;Considérant qu'il convient de régulariser l'utilisation de ressource non contrôlée au titre des eauxdestinées à la consommation humaine pour l'alimentation de certaines piscines à usage collectif ;Sur proposition du directeur général de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1 — Les piscines existantes au 31 décembre 2021, listées en annexe 1 du présent arrêté, sontautorisées à utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel pour l'alimentation en eau des bassins etdispensées de déposer un dossier de demande d'autorisation préfectorale au titre du code de la santépublique.
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Article 2 - Lorsque l'eau prélevée dans le milieu naturel est traitée avant d'alimenter le dispositif detraitement des eaux de piscine, les produits et procédés utilisés doivent être conformes aux dispositionsprévues aux articles R.1321-50 et D.1332-3 du code de la santé publique.Article 3 - L'eau prélevée dans le milieu naturel ainsi que celle destinée à alimenter le dispositif detraitement des piscines doivent respecter les limites et références de qualité définies aux annexes 2 et 3de l'arrêté du 26 mai 2021, relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distributiond'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, conformémentaux articles D.1332-4 et D.1332-10 du code de la santé publique.Article 4 - La personne responsable de la piscine met en œuvre un programme de surveillance sanitairede l'eau prélevée dans le milieu naturel avant tout traitement, conformément aux dispositions fixées enannexe 3 de l'arrêté relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en applicationdes articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique et transmet les résultats de lasurveillance à la délégation départementale de |' Agence régionale de santé.Article 5 - L'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour tout usage sanitaire, notammentceux relatifs à l'hygiène corporelle, est interdite.Article 6 - L'eau issue du milieu naturel fait l'objet d'un contrôle sanitaire conformément à laréglementation en vigueur. L'installation doit être équipée d'un robinet de prélèvement facilementaccessible. Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé désigné par l'ARS et auxfrais de l'exploitant.En cas de détérioration de la qualité de l'eau prélevée dans le milieu naturel et en l'absence de solutionalternative d'alimentation (raccordement au réseau public), l'accès au bassin doit être suspendu jusqu'aurétablissement de la qualité de l'eau prélevée. Toute remise en service devra faire l'objet d'un contrôlesanitaire préalable de l'ARS de la qualité de l'eau prélevée dans le milieu naturel et du bassin.Article 7 - L'exploitant déclare au directeur général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnéesdans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablementà son exécution.Article 8 - Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie et à l'entrée des établissementsconcernés ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunaladministratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) dans le délai de deux mois à compter de lanotification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l' Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, les maires, les personnes responsables des eaux depiscines sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le ? 6 JAN 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes,
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ANNEXE 1Commune Etablissement Bassin(s) a ae ~Soins - intérieurThalazur Ludique - intérieur EauAntibes 770 Chem. des Moyennes Bat. A - extérieur prélevéeBréguières, 06600 Antibes Pataugeoire - extérieure en merBat. B - extérieurHôtel du Cap-Eden-Roc EauAntibes 167-165 Bd J. F. Kennedy, Bassin unique prélevée06160 Antibes en merBeaulieu sur Hotel a PSS pus .Mer 5 Bd du Maréchal Leclerc, Grand bassin prélevée06310 Beaulieu-sur-Mer en merHôtel du Cap-Estel EauEze 1312 Av. Raymond Poincaré, Grand bassin prélevée06360 Eze en merRoquebrune Monte Calo B each Grand bassin EauCap Martin Av. Princesse Grâce, 06190 Petit bassin prélevéeRoquebrune-Cap-Martin en merGrand Hôtel du Cap Ferrat EauSaint Jean 71 Boulevard du Général de Shans; lub Dauvhi prélevéeCap Ferrat | Gaulle, 06230 Saint-Jean Cap- ympique CU Saupain en merFerrat
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Agence Régionale de Santé PACA
Arrêté composition membres CS du CH Cannes
17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

Réf : DD06-0126-0431-D


ARRÊTÉ
de composition nominative des membres du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Cannes
(Alpes-Maritimes)


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Romain ALEXANDRE,
Directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la correspondance du CH de Cannes du 14 janvier 2026 informant l'Agence régionale de santé des
résultats des élections de la Cmmission des soins infirmiers et rééducation médico-technique (CSIRMT)
installée le 18 décembre 2025 et de la désignation de Mme Valérie MARRO pour siéger au conseil de
surveillance du CH de Cannes ;

ARRÊTE


Article 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Cannes, établissement public de santé, est
composé comme suit :



18
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /



I - Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. David LISNARD, Maire de Cannes, à compter du 13/10/2025
- M. Georges BOTELLA, représentant de la communauté d'agglomération de Cannes-Pays de Lérins,
à compter du 13/10/2025
- Mme Marie TARDIEU, représentant de la communauté d'agglomération de Cannes-Pays de Lérins, à
compter du 13/10/2025
- M. le Dr Jacques GAUTHIER, représentant de la commune de Cannes, à compter du 13/10/2025
- Mme Joëlle ARINI, représentante du conseil départemental des Alpes-Maritimes, à compter du
24/03/2021

2°) En qualité de représentants du personnel :

Le représentant de la CSIRMT :

- Mme Valérie MARRO

Les représentants de la CME :

- M. le Pr Frédéric PEYRADE, à compter du 17/12/2025
- Mme le Dr Marine AGULLO, à compter du 17/12/2025

Les représentants désignés par les organisations syndicales :

- Mme Laurence LAPORTE, représentante du personnel du syndicat FO, à compter du 13/10/2025
- Mme Marie-Hélène CALBOURDIN, représentante du personnel du syndicat FO, à compter du
13/10/2025

3°) En qualité de personnalités qualifiées :

Les personnalités qualifiées désignées par l'ARS :

- M. le Dr Jean-Claude PICAUD, à compter du 24/03/2021
- Mme Annie COURTADE, à compter du 24/03/2021

Les personnalités qualifiées désignées par le Préfet :

- M. le Dr Jean-Pierre POLYDOR, représentant le conseil de l'ordre des médecins des Alpes-
Maritimes, à compter du 18/03/2024
- M. Michel COULOMB, représentant des usagers France rein PACAC, à compter du 24/03/2021
- Siège vacant


II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

1°) En qualité de représentant des familles accueillies en USLD et EHPAD :

- M. Patrice BILLARD, à compter du 13/10/2025


Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.


Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
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Signé
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /




Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur
Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur du centre hospitalier de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-
Maritimes.


Nice, le 23/01/2026
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes

Romain ALEXANDRE


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Agence Régionale de Santé PACA
2026-104-ST-LAURENT-Insalub-35
Valazé(ASPINAS S)-cadastre 151F000AX01
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Æ :: Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESne des Alpes-MaritimesLibertéLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-/ 0 4de traitement de l'insalubrité du logement localiséau rez-de-chaussée de l'immeuble situé 35 rue Valazé à Saint-Laurent-du-Var (06700)cadastré 151 FOOO AX 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24; La
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés :VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
mepef=)fe
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 5 décembre 2025concernant le logement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 35 rue Valazéà Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastré 151 FOOO AX 01 ;VU le courrier du 19 décembre 2025, adressé en recommandé avec accusé deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, a M. Loic TOUATI,propriétaire et gestionnaire de la société EDEN GESTION 06, domiciliée 4 avenue desFleurs à Nice (06000), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre uneprocédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par MmeSolange ASPINAS et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire (attendre le 22/01) concernantl'engagement de cette procédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de de l'agence régionale de santé (ARS) du 5 décembre2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnessusceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :« défaut d'étanchéité d'ouvrants ;+ insuffisance de système de ventilation ;. ventilation de la pièce non adaptée à la présence d'un appareil acombustion ;+ présence d'humidité dans le logement ;* présence de moisissures ;+. anomalies ou dégradations de l'installation électrique ;+ absence de robinet de coupure en cas d'urgence sur l'installation intérieurede gaz;+ état dégradé des parois intérieures.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.,40https: //www.paca.ars.sante,fr/
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :* survenue OU aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;« survenue d'accidents ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 35 rue Valazé à Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastré151 FOOO AX 01, M. Loic TOUATI, propriétaire et gestionnaire de la société EDENGESTION 06, , domiciliée 4 avenue des Fleurs a Nice (06000), ou ses ayants droit, esttenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présentarrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :e procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de paroisintérieures (sol, plafond, cloison...) stables et sécurisées ;e procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrantsafin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;° prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilationgénérale et permanente du logement dans le respect des prescriptionsréglementaires en matière d'aération des logements ;e rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables;e traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions denettoyage applicables ;e assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiquesdu logement;e assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières demanière qu'elles ne puissent être causes de trouble pour la sécurité desoccupants par contact direct ou indirect ;e mettre en sécurité le réseau d'alimentation au gaz.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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La mesure de protection des occupants est la suivante :e procéder à l'hébergement des occupants dans un délai de 30jours acompter de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du dangerencouru par les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitationdans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à samainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergementtemporaire des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code dela construction et de l'habitation. Elles doivent, dans un délai de 15 JOURS, avoirinformé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation.L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondantà leurs besoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformémentà l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dU à
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azvr-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.Article5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect desrègles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation. -Article 7 :Le présent arrêté est notifié au propriétaire/gestionnaire mentionné à l'article 1 parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception. Il est affiché à la mairie de Saint-Laurent-du-Var et sur la façade de laconstruction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Solange ASPINAS.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Laurent-du-Var, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le commissaire de police de Cagnes-sur-Mer et le mairede Saint-Laurent-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
SPCM 4995 ~Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413,55.80.40https.://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
2026-105-ST-LAURENT-Insalub-35
Valazé(ASPINAS C)cadast 151F000AX01
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Ee 2 Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-4705de traitement de l'insalubrité du logement localiséau 1° étage de l'immeuble situé 35 rue Valazé à Saint-Laurent-du-Var (06700)cadastré 151 F000 AX 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I® du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant a l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ; Q[2#0cdoF
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprés du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 16 décembre 2025concernant le logement localisé au 1° étage de l'immeuble situé 35 rue Valazé àSaint-Laurent-du-Var (06700), cadastré 151 FOOO AX 01 ;VU le courrier du 19 décembre 2025, adressé en recommandé avec accusé deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, a M. Loic TOUATI,propriétaire et gestionnaire de la société EDEN GESTION 06, domiciliée 4 avenue desFleurs à Nice (06000), l'informant des motifs qui ont conduit a mettre en œuvre uneprocédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé parMme Christina ASPINAS et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire (attendre le 22/01) concernantl'engagement de cette procédure de traitement de |'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement;CONSIDERANT le rapport de de l'agence régionale de santé (ARS) du 16 décembre2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnessusceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :- insuffisance de système de ventilation ;«communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;. divers désordres électriques.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :« survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;. survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieusesOU parasitaires ;+ survenue d'accidents.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 1° étage del'immeuble situé 35 rue Valazé à Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastré 151 FOOO AX01, M. Loïc TOUATI, en sa qualité de propriétaire et gestionnaire de la société EDENGESTION 06, domiciliée 4 avenue des Fleurs à Nice (06000), ou ses ayants droit, esttenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présentarrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :e séparer le local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ou aménagerune ventilation permettant cet agencement ;e prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilationgénérale et permanente du logement dans le respect des prescriptionsréglementaires en matière d'aération des logements ;e installer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiquesdu logement;e assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières demanière qu'elles ne puissent être causes de trouble pour la sécurité desoccupants par contact direct ou indirect.Article2:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect desrègles de l'art.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié au propriétaire/gestionnaire mentionné à l'article 1 parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception. Il est affiché à la mairie de Saint-Laurent-du-Var et sur la façade de laconstruction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Christina ASPINAS.Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Laurent-du-Var, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40httosd/www, paca.ars.sante.fr
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le commissaire de police de Cagnes-sur-Mer et le mairede Saint-Laurent-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Nice, le 26 JAN, 2026
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Céline MAQUET
Annexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80,40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
2026-106-LA-ROQUETTE-SS-277 LAVEINE
(Prospero)-Cadast 22F000AO01
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| an Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 196de traitement de l'insalubrité du local situé au rez-de-chaussée (1° local à gauche)de la propriété sise 277 chemin de Laveine à La Roquette-sur-Siagne (06550)références cadastrales 22 FOOO AO 01.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I® du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24; La
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ; deEs]: i
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40nttps://www.paca.ars.sante.fr/1/6
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature a Mme Céline MAQUET, sous-préféte chargée de mission auprés du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 03 décembre 2025concernant le logement localisé au rez-de-chaussée (1% à gauche) de la propriétésituée 277 chemin de Laveine à La Roquette-sur-Siagne (06550) référencescadastrales 22 FOOO AO 01;VU le courrier du 09 décembre 2025, adressé en recommandé avec accusé deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, 4 M. Gilbert BERTAINA,domicilié 277 chemin de Laveine à La Roquette-sur-Siagne (06550) l'informant desmotifs qui ont conduit a mettre en ceuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le local occupé par M. Mario PROSPERO et lui demandant sesobservations dans un délai de 15jours ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement decette procédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de-l'ARS du 03 décembre 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :- défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;- insuffisance de système de ventilation ;- isolation thermique insuffisante du logement ;- alimentation partielle du logement par une eau non autorisée ;- surface totale du logement insuffisante sous 2,20m de HSP ;- surface insuffisante de la pièce à usage de chambre pour la considérercomme habitable ;- fils électriques directement accessibles ;- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;- instabilité des murs.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 2/6
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- survenue Ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- survenue OU aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- atteintes a la santé mentale ;- survenue d'accidents.CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété àl'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé,8 8ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au rez-de-chausséede la propriété située 277 chemin de Laveine à La Roquette-sur-Siagne (06550),références cadastrales 22 FOOO AO 01, M. Gilbert BERTAINA, domicilié 277 chemin deLaveine à La Roquette-sur-Siagné (06550) ou ses ayants droit, est tenu, dans un délaide trente jours à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesuressuivantes :- faire cesser définitivement la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement de l'occupant, M. Mario PROSPERO.Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par l'occupant, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ouonéreux, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogementqu'elles ont proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
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A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.A compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1° sonttenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation deslocaux à des fins d'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 51115 du code de la construction et de l'habitation.Article 4:Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.Article 5:Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression del'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubritéet de l'interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation ne peut êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation destravaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'ad ministration tous justificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https: //www.paca.ars.sante.fr/ 4/6
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7:Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il estaffiché à la mairie de La Roquette-sur-Siagne et sur la façade de la constructionconcernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Mario PROSPERO.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de La Roquette-sur-Siagne, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deyx mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site wwwtelerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerieAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40hitps://www.paca.ars.sante.fr/ 5/6
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nationale des Alpes-Maritimes et le maire de La Roquette-sur-Siagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 28 JAN. 2026
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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Agence Régionale de Santé PACA
2026-107-LA-ROQUETTE-SS-277 LAVEINE
(Epoupa)-Cadast 22F000AO01
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| Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLglitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-4 07de traitement de I'insalubrité du local situé au rez de chaussée (2ème local à gauche)de la propriété sise 277 chemin de Laveine à La Roquette-sur-Siagne (06550)références cadastrales 22 FOOO AO 01.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ; DeOR
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature a Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 04 décembre 2025concernant le logement localisé au rez de chaussée (2°"° local gauche), de la propriétésituée 277 chemin de Laveine à La Roquette-sur-Siagne (06550), référencescadastrales 22 FOOO AO 01;VU le courrier du 09 décembre 2025, adressé en recommandé avec accusé deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Gilbert BERTAINA,domicilié 277 chemin de Laveine à La Roquette-sur-Siagne (06550) l'informant desmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Reine-Laure EPOUPA-BOUENYEet lui demandant ses observations dans un délai de 15jours ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement decette procédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement;CONSIDERANT le rapport de-l'ARS du 04 décembre 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :- défaut d'étanchéité de l'ouvrant :- insuffisance de système de ventilation ;- isolation thermique insuffisante du logement ;- insuffisance du système de chauffage ;- communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;- alimentation partielle du logement par une eau non autorisée ;- surface totale du logement insuffisante ;- hauteur sous plafond insuffisante ;- absence de dispositif occultant de la lumière pour l'ouvrant de la piècedestinée au sommeil ;- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue où aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- survenue Ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- atteintes à la santé mentale ;CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété àl'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé,ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement, 2°" local gauche, localiséau rez-de-chaussée de la propriété située 277 chemin de Laveine à La Roquette-sur-Siagne (06550) références cadastrales 22 FOOO AO 01, M. Gilbert BERTAINA, domicilié277 chemin de Laveine à La Roquette-sur-Siagne (06550) ou ses ayants droit, est tenu,dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté, deréaliser les mesures suivantes :- faire cesser définitivement la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement de l'occupante, Mme Reine-Laure EPOUPA-BOUENYE.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par l'occupant, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ouonéreux, dans un délai de1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogementqu'elles ont proposée à l'occupante pour se conformer à l'obligation prévue à l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.oaca.ars.sante.fr/ 3/6
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pA défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupante,celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.A compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1° sonttenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation deslocaux a des fins d'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4:Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû acompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.Article 5 :Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression del'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubritéet de l'interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation ne peut êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation destravaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.poaca.ars.sante.fr/ 4/6
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.921-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 7:Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. II estaffiché à la mairie de La Roquette-sur-Siagne et sur la façade de la constructionconcernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Reine-Laure EPOUPA-BOUENYE.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de La Roquette-sur-Siagne, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 5/6
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du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes et le maire de La Roquette-sur-Siagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, ls 25 JAN. 2026MaritimesMie missionfiique sociales
Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/6/6
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP-AP 2026-100 ouverture travaux
remaniement cadastre Théoule sur Mer
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| | Direction départementale des finances publiquesPRÉFETDES ALPES- Nice. Un deMARITIMES ice,le À \onvierLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 100portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de THÉOULE-SUR-MER
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 19 décembre 1892 ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conserva-tion des signaux, bornes et repères;Vu le décret n'55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des finances publiques :
ARRÊTE
Article 1°:Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de : THÉOULE-SUR-MER, à partir du 2 mars 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés conjointement par la BrigadeNationale d'Intervention Cadastrale de Nice et la direction départementale des finances publiques desAlpes-Maritimes .Article 2 :Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dansles propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin,sur celui de la commune limitrophe ci-après désignée :MANDELIEU LA NAPOULE.
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Article 3 :Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de dété-rioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive a la reconstitu-tion des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4:Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la formeordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter àtoute réquisition.Article 5:Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des AlpesMaritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP-DELEGATION-GENERALE-SGC-GRASSE-00
6109-19-01-2026
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REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANCAISE |+ Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité |
SGC de Grasse29 Traverse de la Paoute06130 Grasse Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE Grasse
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Grasse.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Wassim EL Afouri, Inspecteur des finances publiques, adjoint aucomptable chargé du service de gestion comptable de Grasse, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné, .a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordéne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 50 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montantindiquées dans le tableau ci-après;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
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REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéNom et prénom des agents grade Durée maximale Limitedes délais de des décisionspaiement gracieusesEL AFOURI Wassim Inspecteur 12 mois 50.000 €ARCHEN Virginie Contrôleuse principale 12 mois 25.000 €des finances publiquesNIEL Claude Contrôleur des finances 6 mois 15.000 €publiquesPORREZ Ekatérina Agente contractuelle 6 mois 5.000 €des finances publiques
Article 3Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Grasse, le 19/01/2026.Le comptable, responsable du service de gestion comptable,
Abderrahmane Sk
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026 010 CD06 Cantaron mise en demeure
enrochements prolongation délais
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PREFETDES ALPES- Direction DépartementaleMARITIMES des Territoires et de la MerLibertéfé Service eau agricultureforêts et espaces naturelsRéf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-010 Nice,le DD/o1[2026| ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant mesures conservatoires et modifiant l'article 1er de l'Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-411 du 18 décembre 2024 portant mise en demeure du Conseildépartemental des Alpes-maritimescommune de CANTARON
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-1, L171-6, L171-7 et L171-8 ducode de l'environnement ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurEric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-411 du 18 décembre 2024 portant mise endemeure du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le courrier du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du 25 juin 2025sollicitant un délai supplémentaire pour satisfaire aux prescriptions dudit arrêté préfectoralDDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-411 du 18 décembre 2024 ;Vu le courrier de Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes du 29 juillet 2025 en réponse à lademande du Conseil départemental des Alpes-Maritimes du 25 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-206 du 16 septembre 2025 modifiant lepoint B/ de l'article 1 de l'Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-411 du 18 décembre2024 portant mise en demeure Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le courrier du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du 02 décembre 2025sollicitant un nouveau délai supplémentaire pour satisfaire aux prescriptions de l'arrêtépréfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-411 modifié du 18 décembre 2024 ;
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Considérant que suite a une réunion de suivi des démarches entreprises par le Conseildépartemental des Alpes-Maritimes tenue en présence d'agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 16 octobre 2025, il est apparu qu'unnouveau délai supplémentaire était nécessaire au pétitionnaire pour finaliser les étudesindispensables a la complétude et la régularité de son dossier de demande d'autorisation ;Considérant que par principe de bonne administration, il convient d'octroyer au Conseildépartemental un nouveau délai afin de lui permettre de réaliser sereinement les démarcheset études nécessaires à la complétude et la régularité de son dossier de demanded'autorisation environnementale ;Considérant que le délai octroyé pour une démarche de régularisation d'une situation illicitedans le cadre d'une mise en demeure prise en application de l'article L171-7 du code del'environnement ne peut excéder une année ;Considérant que dans le cadre de cette démarche de régularisation, les délais de réalisationde prospections et inventaires naturalistes sur 4 saisons et les études d'ingénierie nécessairesà la constitution du dossier ne permettent pas de satisfaire au délai de dépôt d'un dossier dedemande d'autorisation complet et régulier tel que fixé par la mise en demeure portée parl'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-411 modifié du 18 décembre 2024,Considérant qu'au regard de ce qui précède, il convient de fixer des mesures conservatoireset de modifier l'article 1° de l'Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-411 du 18décembre 2024 susvisé,Considérant les observations formulées par courriel en date du 12 janvier 2026 par le Conseildépartemental sur le projet du présent arrêté préfectoral qui leur a été notifié le 19/12/2025,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRÊTEARTICLE 1L'article 1° de l'Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-411 du 18 décembre 2024portant mise en demeure du Conseil départemental des Alpes-Maritimes est modifié etcomplété comme suit :« ARTICLE 1 : Mise en demeure et mesures conservatoiresLe Conseil départemental des Alpes-Maritimes (siret: 220 600 019 00016) sis au Centreadministratif des Alpes-Maritimes (CADAM), n°147 boulevard du Mercantour 06200 NICE est misen demeure de régulariser la situation de l'enrochement modifié de la route départementale22048 sur la commune de Cantaron :A/ Soit, en remettant le site en état, en évacuant définitivement vers des installationsappropriées et sous un délai de deux mois après notification du présent arrêté préfectoral, latotalité de l'extension en enrochement de 105 mètres du lit mineur du Paillon sur lacommune de Cantaron,
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B/ Soit, en déposant au plus tard, le 20 janvier 2026, auprés du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, undossier de demande d'autorisation environnementale au titre d'une ou plusieurs desrubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement définies au tableau del'article R.214-1 du même code ;C/A titre de mesures conservatoires, la complétude du dossier de demande d'autorisationenvironnementale visée au B/ devra être effective, au plus tard le 30 novembre 2026 et sarégularité, au plus tard le 31 mars 2027. »
ARTICLE 2Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :* par les mis en cause, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationdu présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative ;* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211- 1 et L.511-1 du code del'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichagedes dits actes.Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif parvoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 3Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais pour la biodiversité et le maire de la commune de Cantaron, chacun en ce qui leconcerne, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
r le Préfetii crétajre Général75ick AMOUSSOU-ADEBLE sg
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-003 - modification AP nomination
lieutenants de louveterie
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En Direction DépartementalePRÉFET | des Territoires et de la MerDES ALPES- ; |MARITIMES Service Eau, Agriculture,Liberté Forêt et Espaces NaturelsÉgalité 7Fraternit
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n° 2026-003 |Nice, le 2-6 JAN, 2026ARRÊTÉmodifiant l'arrêté DDTM-SEAFEN-AP n°2024-413 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à 7, et R.427-14 4;Vu l'arrêté ministériel en date du 12juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif auxlieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts etleurs modalités de destruction dans le département des Alpes-maritimes ;Vu arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2024-413 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 du 20 décembre 2024Vu la décision individuelle DDTM-SEAFEN-DI-n°2025-120 portant retrait de la commission delieutenant de louveterie de Monsieur Patrick SORCI ;Vu décision individuelle DDTM-SEAFEN-DI n°2025-121, portant affectation d'un lieutenant delouveterie à une circonscription par intérim sur la campagne de l'arrêté préfectoral portantnomination des lieutenants de louveterie sur la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre2025Vu la documentation technique ministérielle en date du 26 novembre 2024 relative auxlieutenants de louveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté DDTM-SEAFEN-AP n°2024-413 susvisé est modifié commesuit :« Article ler: les personnes dont les noms suivent sont nommées lieutenant de louveterie etaffectées sur les circonscriptions suivantes au titre de la campagne allant du 1° janvier 2025au 31 décembre 2029 :
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AIMARD Florian, né le 06/01/1995 a Nice (06);ALUNO Marc, né le 24/04/1975 à Antibes (06) :ANFOSSO Florent, né le 13/02/1997 à Nice (06) ;ANFOSSO Philippe, né le 07/07/1969 à Marseille (13);BACCIALON Clément, né le 01/10/1996 à Nice (06) .BALLAND Yann, né le 25/08/1967 à Rabat (Maroc) ;BINAUD Pierre, né le 08/03/1964 à Nice (06) ;BOGLIO Arnaud, né le 06/07/1996 à Nice (06);BOSIO Christophe, né le 14/07/1965 a Nice (06) ;BOUFARES Seif, né le 28/05/1965 à Kalaa Kebira (Tunisie);CARLIN Jérémy, né le 30/11/1979 a Nice (06) ;CAVALLI Eric, né le 27/04/1979 a Cannes (06);CAVALLO Alain, né le 20/08/1968 a Cagnes-sur-Mer (06) ;COURRON Jacques, né le 06/03/1979 a Grasse (06);COURRON Pierre, né le 08/07/1972 à Grasse (06);DAFFINO Alain, né le 04/07/1980 a Saint-Chamond (42) ;DEGIOANNI Gérard, né le 05/06/1983 a Nice (06);ERBOSI Stéphane, né le 08/05/1969 a Cannes (06) ;EYSSERIC Jean-Louis, né le 25/12/1951 à Nice (06); |FECHINO Franck, né le 16/07/1973 à Cagnes-sur-Mer (06);FOSSAT Gilles, né le 27/03/1969 à Nice (06);FRERE Guillaume, né le 21/09/1991 à Nice (06):FRERE Jean-Philippe, né le 31/05/1966 à Monaco (Monaco);GARELLO César, né le 29/05/1993 à Grasse (06) :GASTAUD Olivier, né le 13/01/1976 à Nice (06);GILLI Gabriel, né le 14/07/1977 à Nice (06);GIUGE Jean-François, né le 16/07/1981 à Nice (06);GOVERNATORI José, né le 04/08/1960 à Monaco ;GUIBERT Fabien, né le 30/03/2000 à Nice (06) ;JOURDAN Jérôme, né le 08/03/1988 à Nice (06);LEIBOFF Sébastien, né le 10/04/1986 à Nice (06);MALFATTO Noël, né le 23/12/1958 à Antibes (06) ;MANGIN Jean-Claude, né le 22/10/1958 à Compiègne (60);MAUREL Mickael, né le 05/09/1992 à Cagnes-sur-Mer (06);MAUREL Serge, né le 05/01/1963 à Nice (06);MEGE Jean-Michel, né le 29/07/1972 à Nice (06);PICHARD Janick, né le 20/12/1951 à Vendôme (41):RAVASIO Julien, né le 21/05/1983 à Menton (06) ;RIMINUCCI Jean-Pascal, né le 26/10/1986 à Nice (06);ROBINI Fabien, né le 22/04/1997 à Nice (06) ;SANSON Patrick, né le 02/12/1955 à Ecquetot (27);SCARANO Théo, né le 06/09/2002 à Cagnes-sur-Mer (06) ;SCHEID Georges, né le 22/08/1976 a Bourgoin-Jailleu (38);TARRADE Henri, né le 25/12/1963 à Touët-de-l'Escarène (06);TRIOZON Gaëtan, né le 06/11/1981 à Cagnes-sur-Mer (06);VENEZIA Thomas, né le 31/12/1985 à Fréjus (83) ;VISTE Régis, né le 20/07/1969 à Mazamet (81).
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Noel
Titulaire Suppléant| C° CommunesAIMARD Florian 1 |Bouyon, Les Ferres, Conségudes, BezaudunBOGLIO Arnaud 2 |Duranus, UtelleANFOSSO 3 Entraunes, Chateauneuf-d'Entraunes, Saint-Martin-Florent d'Entraunes, Villeneuve-d'EntraunesDAFFINO Alain 4 |Moulinet, Breil-sur-RoyaBINAUD Pierre 5 |Contes, Drap, Peillon, Berre-les-Alpes, Coarazea 6 Guillaume, Péone, Daluis, SauzeGérardBOSIO 7 Nice (rive gauche du Paillon), Eze, Villefranche-sur-Mer, Saint-Christophe Jean-Cap-Ferrat, Beaulieu-sur-MerTourrettes-Levens, Aspremont, Colomars, Falicon, Saint-CARLIN Jérémy 8 |André-de-la-Roche, Chateauneuf-Villevieille, Nice Cimetièrede l'EstCAVALLO Alain 9 |Le Broc, CarrosGUIBERT Fabien 10 7 au sud de !'A8 (rive droite du Paillon), Saint-Laurent-du-FREREGuillaume 11 |Cannes, Le CannetSCARANO Théo 12 Saint-Blaise, Castagniers, Saint-Martin-du-Var, La Roquette-sur-VarCOURRON 13 |Andon, Le Mas, Saint-Auban, Caussols, GourdonJacquesee 14 |Beuil, Roubion, Roure, Saint-Sauveur-sur-Tinée, PierlasSON ERNATOR! ENSSERIC 15 |Sainte-Agnés, Menton, Castillon, Gorbio, CastellarJosé Jean-LouisFECHINO 16 Toudon, Tourette-du-Chateau, Bonson, Malausséne, Revest-Franck les-Roches, Gilette, PierrefeuANFOSSO Saint-Antonin, Ascros, La Penne, Touét-sur-Var, Cuebris,17 «|... .Philippe Sigale, Roquesteron, Aiglun, La Roque-en-ProvenceFRERE Jean- Le Bar-sur-Loup, Chateauneuf-Grasse, Grasse, Le Rouret,= 18 . |Philippe Opio, CabrisJOURDAN 19 La Croix-sur-Roudoule, Puget-Théniers, Rigaud, Saint-Léger,Jérôme Puget-Rostang, AuvareGASTAUD 20 |Gattiéres, Saint-Jeannet, La GaudeOlivierCOURRON 7 Escragnolles, Caille, Séranon, Valderoure, Saint-Vallier-de-Pierre ThieyGIUGE Jean- 22 |Valdeblore, Clans, Marie, La Tour, RimplasFrancoisLEIBOFF llonse, Lieuche, Bairols, Thiéry, Villars-sur-Var, Massoins,; a 23Sébastien TournefortMALFATTO 24 |Gréoliéres, Cipiéres
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Titulaire Suppléant | C° CommunesRIMINUCCI . . . a25 |isola, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-TinéeJean-Pascal— 26 |Coursegoules, CourmesergeERBOSI Sallagriffon, Les Mujouls, Collongues, Briançonnet, Gars,# 27 .Stéphane AmiratMANGIN .Jean-Claude 28 |La Brigue, SaorgeBACCIALO . —T ee oTN Clément 29 |Saint-Martin-Vésubie, Roquebillière, Lantosque, VenansonBALLAND |PICHARD 30 Roquebrune-Cap-Martin (hors lieu-dit Fenouil supérieur etYann Janick lieu-dit Age), BeausoleilROBINI eas , eos, 31 |Belvédére, La Bollène-VésubieFabienMAU REL 32 |Vence, Tourrettes-sur-LoupMickaëlNe 33 |Antibes, VallaurisMarcSANSON 34 |Mandelieu-la-Napoule, Théoule-sur-MerPatrick= 35 |La Trinité, La Turbie, Cap-d'Ail, CantaronTARRADE 36 L'Escaréne, Touét-de-L'Escaréne, Peille (hors lieu-ditHenri Fonbonne et lieu-dit Preisa d'Agel), BlausascCAVALLI 27 Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracédes, Le Tignet, Peymeinade,Eric Auribeau-sur-Siagne, PégomasVISTE 38 Fenouil supérieur et Age sur Roquebrune-Cap-Martin,Régis Fonbonne et Preisa d'Agel sur PeilleRoquefort-les-Pins, Villeneuve-Loubet, Biot, Mouans-Sartoux,TRIOZON 39 Valbonne (hors parc naturel départemental de laGaëtan Valmasque), Mougins (uniquement parc natureldépartemental de la Brague)SCHEID a40 |La Colle-sur-Loup, Saint-Paul-de-Vence, Cagnes-sur-MerGeorgesDEMELIA 41 |Nice au nord de l'A8 (rive droite du Paillon)ThomasMEGE Jean- 42 |Fontan, TendeMichelRAVASIO 43 |Lucéram, SospelJulienGARELLO La Roquette-sur-Siagne, Mougins (hors parc naturelCésar 44 |départemental de la Brague), Valbonne (uniquement parcnaturel départemental de la Valmasque)GILLI .Gabriel 45 |Bendejun, Levens
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Article 2: la décision individuelle DDTM-SEAFEN-DI n°2025-121 portant affectation d'unlieutenant de louveterie a une circonscription par intérim sur la campagne de l'arrêtépréfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie sur la période du 1° janvier2025 au 31 décembre 2025, est abrogée.Article 3: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Un recourscontentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le défaut de réponse de l'administration aurecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître unedécision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Lesparticuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par lavoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte Nice-Montagne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et les maires des communessur le territoire desquelles les lieutenants de louveterie sont nommés, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Aker AMOUSSOU-ADEBLE -4 4
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-010 Antibes Réaménagement Bretelle
de Sortie Antibes EST
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ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-010 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 26 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-134 DDTM/SDRS/PSDC du 30 décembre 2025,
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8,
Section shunt bretelle de sortie de l'échangeur n°44
Commune d'Antibes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2024-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-134 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8, Section shunt bretelle de sortie de l'échangeur n°44 commune d'Antibes ;
Vu le dossier DESC n°2025-156 bis présenté par la Société ESCOTA en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 21 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 16 janvier 2026 ;
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Fermeture Date début Date fin Nb nuitsAncienECHANGEUR RD535 + BHNS 26/01/2026 28/01/2026 ?) NouveauTRONCON COMMUN 26/01/2026 28/01/2026 2,
AncienTRONCON COMMUN 02/02/2026 06/02/2026 4 NouveauECHANGEUR RD535 + BHNS 02/02/2026 06/02/2026 4
Considérant la nécessité d'entreprendre le réaménagement de la bretelle de sortie Antibes
Est dans le sens Italie – France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-134 du 30 décembre 2025 susvisé est modifié . La
modification porte sur le retrait de la fermeture de l'échangeur (RD 535+BHNS) et de son
ajout durant une autre période.
Article 2 :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2025-134 est modifié comme suit :
Nouveau planning de fermetures de 20h30 à 06h00 :
Article 3 :
Les autres articles sont inchangés.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire d'Antibes ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
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Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise
SIGNÉ

Jérôme BORDY
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026-011 permanent 2026
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| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-011 Nice, le 19/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif à la circulation de un petit train routier touristiquesur la commune de Menton pour l'année 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2025-1859 en date du 16 décembre 2025, portant subdélégation de signature etde représentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n° 2025/93/0000277 autorisant la société « Transports touristiquesHyérois » a exploiter un petit train touristique du 1° février 2026 au 31 décembre 2026 ;Vu le procés verbal de visite initiale du petit train touristique en date du 21 juin 2010 etannexé au présent arrêté ;Vu le procès verbal de visite technique annuelle du petit train touristique en date du 8 janvier2026 réalisé par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640;Vu la demande du 16 janvier 2026 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société« Transports touristiques Hyérois », relative à l'exploitation de un petit train touristiqueroutier pour une exploitation en 2026;'Vu l'avis favorable de la ville de Menton par mail du 16 janvier 2026 à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 2026 et annexé au présent arrêté ;
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Considérant que le dossier de demande de l'exploitant est recevable et complet ;Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « Transports touristiques Hyérois » est autorisée à exploiter un petit traintouristique routier de catégorie 3 sur la commune de Menton du 1° février 2026 au 31décembre 2026. Les horaires d'exploitation hors temps de parcours du lieu de remisage aulieu de stationnement pour l'exploitation sont de 7h00 à 00h00.
Article 2 : L'immatriculation du petit train est la suivante :Train¢ 1 tracteur DOTTO-PRAT AV-347-SV;+ 3 remorques DOTTO-PRAT :AV-292-SV;AV-425-SV ;AV-387-SV.Article 3 : Le petit train est autorisé a emprunter les circuits suivants :Itinéraire n°11780 Promenade du Soleil (prise en charge des passagers), quai de Monléon, quai Bonaparte,Porte de France, avenue Aristide Briand, boulevard de Garavan, avenue Blasco Ibanez, portede France, avenue Laurenti, rue Longue, rue de Bréa, rue du Général Gallieni, rue Guyau, ruedu Fossan, rue de la République, rue Partouneaux, rue d'Adhémar de Lantagnac, promenadedu Soleil.Itinéraire n°2 — BIS1780 Promenade du Soleil (prise en charge des passagers), quai de Monléon, quai Bonaparte,Porte de France, avenue Aristide Briand, boulevard de Garavan, avenue Blasco Ibanez, portede France, quai de Monléon, promenade du Soleil (dépose des passagers).Itinéraire n°3Dans le cadre de la Fête du Citron ou autre événement à proximité des Jardins Biovès1780 Promenade du Soleil (prise en charge des passagers), quai Bonaparte, porte de France,Avenue Aristide Briand, boulevard de Garavan, avenue Blasco Ibanez, porte de France,Avenue Laurenti, rue Longue, rue de Bréa, rue du Général Gallieni, rue Guyau, rue du Fossan,Rue de la République, rue Partouneaux, place Saint Roch, aenue Félix Faure, jardin Biovès /Casino, halte de quelques minutes, rue Pasteur, promenade du Soleil (dépose des passagers).
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Le circuit aller/retour emprunté par le petit train à vide entre le lieu de remisage et lestationnement en journée sur la Promenade du Soleil est le suivant :Prom du Soleil , D6007, porte de France, avenue Blasco Ibanez, arrét Parc du Pian.Article 4: Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 4, toutesmodifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodesd'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le procès verbal de visitetechnique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique et le présentarrêté préfectoral, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 8: monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieurRAES, gérant de la société « Transports touristiques Hyérois », monsieur le maire de Menton,monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes.La cheffe du Service DéplacementsRisques SécuritéU/ YZ weChantaPREYN AUD
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REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATIONL'itinéraire emprunté par le petit train ne présente pas de point particulièrement singulier. Il necomporte pas de dénivelé supérieur à 10%, ni de virage dangereux. Il respecte le code de la routeainsi que l'utilisation de matériel adapté à la catégorie 3.L'Office de tourisme de la Ville de Menton assure un service d'assistance au chauffeur, pour chaque -départ et arrivée, afin d'éviter tout débordement. De ce fait, le chauffeur est concentré sur l'aspecttechnique de son véhicule.e Zone d'embarquement et de débarquement des passagersArrêts : point de départ, rampe d'accès sur trottoir côté mer,Situation : face au Musée COCTEAUMatérialisation du point de départ : Identification du point de départ par panneau signalétique.Règles de sécurité à adopter : bien vérifier la fermeture des chaines, le nombre total de passagersdans le train. Au départ être vigilant : surveiller les piétons sur les côtés et entre les wagons. Quitterla zone en roulant au pas.e Rond-pointUn seul rond-point sur le parcoursRègles de sécurité à adopter: être vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloir doublerou s'accrocher au train (pour les deux roues).e Lignes droitesElles se situent dans des zones à basse vitesse -20 et -30 km/h.Règles de sécurité à adopter : stabiliser son allure : éviter les coups de volant trop brusques, adapterune conduite linéaire, être vigilant à la tenue de route. Vérifier que les passagers restent bien assis.Rappel à l'ordre par micro. Être très vigilant au comportement des automobilistes qui tentent dedoubler.e Passage à niveauUn seul passage sur le parcoursRègles de sécurité à adopter : stabiliser son allure : éviter de se faire surprendre par la fermeture desbarrières du passage, et être vigilant à la pression des freins lors du passage afin d'éviter un arrêtaccidentel. Vérifier que les passagers restent bien assis. Le chauffeur devra anticiper les phases designalisation afin d'éviter tout freinage brusque. Le franchissement du carrefour s'effectueraexclusivement au feu vert, dans le strict respect du code de la route. Une vigilance particulière seraportée aux piétons et aux véhicules susceptibles de s'engager dans le carrefoure ViragesRègles de sécurité à adopter : Le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas mettre de coups de volantbrusques et éviter d'accélérer fortement.e Circulation dans la Rue Longue et la Zone PiétonneRègles de sécurité à adopter : Le chauffeur devra réguler sa vitesse en roulant au pas, ne pas mettrede coups de volant brusques, ne pas accélérer fortement, utiliser l'avertisseur de la locomotive afind'alerter les piétons sur cette portion du circuit.+ Consommation d'alcool et de stupéfiantsLa conduite du petit train est strictement interdite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants,conformément à la réglementation en vigueur. Le personnel de conduite doit être en pleinepossession de ses capacités physiques et psychiques pendant toute la durée du service.e En conclusionL'itinéraire ne comporte pas de grande difficulté, il circule en ville à faible allure, cela dit leschauffeurs devront être très attentifs au comportement de leurs passagers.
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Ressources, territoires et habitatsÉnergie et climat Développement durablePrévention des risques. infrastructures, transports et mer
EE ==Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MERen charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climatDirection Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement Avignon, le 21 juin 2010Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
Service Transports et InfrastructuresUnité Régulation et Contrôle des TransportsMIN- Batiment D3 — 135, avenue Pierre Sémard84000 AVIGNONTél : 04.90.14.24.39Fax : 04.90.14.24.49Affaire suivie par Cyril PalomboMél : cvril.palombo@developpement-durable.gouv.fr
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie lil.2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie Ml:'1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)2.1. Véhicule tracteur :Marque : PRATType : L4D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2 Remorque n° 1Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPECPrésentpourl'avenir Siège :DREAL PACAwWww.paca. developpement-durable.gouv.fr16, rue Antoine Zattara13332 MARSEILLE cedex 3
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2.3 Remorque n° 2Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4 Remorque n° 3Marque : PRATType : WC03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Il I IVPassagers dans la première remorque : / 25 /Passagers dans la deuxième remorque : / 25 /Passagers dans la troisième remorque : / 25 /
Pour le Directeur et par délégation,
Nota : les véhicules constituant les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tousles ans, une visite technique réalisée par un expert désigné par le préfet dans les conditions définies parl'arrêté ministériel du 2 juillet 1997.(*) Rayer la mention inutile
le Technicien du Minéfi,
Cyril PALOMBO
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Etablissement public ou privé
344 - Délégation de signature CHUN Pole
Biologie Pathologie rpl 294
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Av Direction généralede
DECISION DU 23 JANVIER 2026PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION d'ORDONNATEUR DELEGUEN° 344 RELATIVEAU POLE BIOLOGIE - PATHOLOGIEMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- LL. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sontconfiées ;VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'article 8 de l'Arrété du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursauprès des comptables publics assignataires ;VU le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nominationde Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;VU l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE à compter du 26 janvier 2023 ;VU la Décision n° 2024-10 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la CommissionMédicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le DocteurThibaud LAVRUT en qualité de chef du pôle Biologie-Pathologie à compter de cette date.
DECIDE QUE :Article 1° Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur le Docteur ThibaudLAVRUT, en sa qualité de chef du pôle Biologie-Pathologie, à l'effet de signer tousles actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant lagestion du pôle Biologie-Pathologie énumérés en annexes |, Il, Ill et IV de laprésente.Délégation permanente de signature lui est donnée en qualité d'ordonnateurdélégué pour engagement, le service fait, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses afférentes au pôle Biologie-Pathologie pour les titres figurant enannexes |, il et Ill de la présente délégation, dans la limite :
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
= Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement.» Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Docteur Thibaud LAVRUTdélégation de signature est donnée à :> Madame Estelle RAVELLI, en qualité de Responsable Administratif du Pôle al'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion du pôle Biologie-Pathologie énumérésen annexe | (à l'exclusion du point 2.1), Il (à l'exclusion du point 2.2.) et Ill.> Madame Estelle RAVELLI reçoit délégation de signature en qualitéd'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fait, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle Biologie-Pathologiepour les titres figurant en annexes I, Il et Ill de la présente délégation dansla limite:= Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement.s Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).> Madame Annaïg VERVEN, Responsable soignant de pôle à l'effet de signertous les actes, attestations, documents, décisions et correspondancesconcernant la gestion du pôle Biologie - Pathologie énumérés à l'Annexe | àl'exclusion du point 2.1.Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur généralcomportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral et par délégation ».Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant unexamen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeurgénéral peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état decause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prisesdans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur leDirecteur Général et en y associant le Président de la Commission Médicaled'Etablissement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affairesuniversitaires.Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication etremplace la décision n°294.Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorierprincipal du Centre Hospitalier de Nice.
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Article 8 En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.Article 9 Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Rodolphe BOURRET
- ANNEXES I, Il, ill et IV- Notifications
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ANNEXE | : RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES |Chapitre 1 — SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES1.1 Validation et signature des fiches de poste.1.2 Les réponses types du recrutement concernant le pôle.1.3 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DRH) sur le contrat initial, les contrats aidés, les contratsd'apprentissage et les stages.1.4 Lettres de refus au candidat.1.5 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnelintérimaire paramédical dans le respect de la commande publique.Chapitre 2 — GESTION RH DEPROXIMITE2.1 Les entretiens d'évaluation du Responsable Soignant de Pole (RSP) et du ResponsableAdministratif de Pôle (RAP).2.2 Les avenants au contrat à durée déterminée ne nécessitant pas une modification des clausessubstantielles du contrat initial.2.4 Le compte rendu d'évaluation des professionnels du pôle.2.4 Les courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités detransport, etc.)Chapitre 3 — SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIEQUI EN DECOULENT3.1 Les décisions de temps partiel et temps partiel thérapeutique.3.2 Les autorisations d'absence exceptionnelle et autorisations spéciales d'absence.3.3 Contrôle médical : ordre de mission et convocation afférente.3.4 Courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité, ducongé paternité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, aux congésmaladie ordinaire.3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées sans procédure d'abandon de poste.3.6 Courriers, attestations et certificats relatifs à la gestion du temps de travail.
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ANNEXE Il : RESSOURCES HUMAINES MEDICALESChapitre 1 - SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES1.1 La validation et signature des fiches de poste.1.2 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DAM) sur le contrat initial.1.3 Les lettres de refus au candidat.1.4 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnelintérimaire médical.1.5 La décision de changement d'affectation de tous les praticiens seniors du pôle.1.6 Les conventions de stage d'observation.Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE2.1 Courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités detransport, etc. ).2.2. Compte rendu de l'entretien annuel de tous les praticiens seniors du pôle.Chapitre 3 -SUIVIDU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIE QUI ENDECOULENT3. 1 La validation des tableaux de service prévisionnels et réalisés mensuels seniors et juniors dansles services du pôle.3.2 Le contrat de temps de travail additionnel (TTA).3.3 La validation des tableaux de permanence des soins seniors et juniors du pôle.3.4 Les décisions de modification de la quotité de temps de travail quel que soit le motif pour tous lespraticiens seniors monoappartenants.3.5 Toutes les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme : autorisation de congés, autorisationd'absence spécifique, congé remplacement, congé formation.3.6 Les courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité,du congé paternité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, auxcongés maladie ordinaire.3.7 Le formulaire de droit d'option du Compte Epargne Temps (CET).3.8 Les courriers relatifs aux absences injustifiées des juniors et seniors monoappartenants.3.9 Les courriers de mise en demeure dans le cadre d'une absence injustifiée des seniorsmonoappartenants.3.10 Les ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels.3. 11 Les autorisations de cumul d'activité quel que soit le statut y compris les personnels hospitalo-universitaires et les seniors monoappartenants.
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ANNEXE Ill : APPROVISIONNEMENT ET LOGISTIQUEFilière TRAVAUX INFRASTRUCTURES ENERGIESMission / activité :e Travaux d'entretien immobiliere Petites fournitures pour le pôleComptes budgétaires :6026302 - FOURNITURES ELECTRIQUES6026303 - QUINCAILLERIE ET DIVERS6026304 - COURANTS FAIBLES TELEPHONIE6026305 - DIVERS PLOMBERIE6026306 - MENUISERIE6026307 - SERRURERIE6026308 - PEINTURE6026309 - MACONNERIE6026310 - CLIMATISATION6026311 - STORES6062300 — DST : OUTILLAGES POUR ATELIERS6068350 - ACHATS FOURNITURES POSEES PAR ATELI6152200 - ER BATIM ADMINIS GENERALE6152220 - ER BATIM PASTEUR6152230 - ER BATIM CIMIEZ6152270 - ER BATIM ARCHET6152290 - ER BATIMENT ICP6152204 — ER IUFCFilière PRESTATIONS GENERALES ET FOURNITURES HOTELIERESMission / activité :e Prestations ponctuellese Suivi des budgets spécifiques (animation)e Animations, coiffeuses, fleurs don d'ovocyte, interprétariat/traduction, séminaires,consommable d'affranchissement lié aux PHRC,e Achats non stockés (classe 6) : Papeterie, Imprimerie, Vaisselle, Petit matérield'entretien, Produit d'entretien et de désinfection, Articles absorbants, Tenuesprofessionnelles et articles à usages uniques, Changes adultes et enfants,Consommable, Fourniture de bureaue Sange Equipement de protection individuelle de radiologieComptes budgétaires :6021500 PRODUIT SANGUIN LABILE6022110 DISP MED NON STERILE6022880 AUTRES FOURNITURES MED6026210 PRODUITS ENTRETIENS6026510 FOURNITURE BUREAU/CONSOMMABLES INFORMATIQUE6026610 COUCHES ALESES PRODUITS ABSORBANTS6026620 PETITS MATERIEL HORS UCP
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6026621 PETITS MATERIEL UCP60266631 LINGE NON TISSES US.U.NON STERILES6062400 FOURNITURES SCOLAIRE/EDUCATION60625000 FOURNITURES DE BUREAU6062620 PETITS MATERIEL HOTELIERH6111800 AUTRES PREST CARACT MED6068000 AUTRES ACHATS NS MAT ET FOURNITURES6112800 AUTRES PREST MED SOCIALES (animation Tende Cimiez)6185000 : FRAIS COLLOQUE/SEMINAIRE/CONF6234000 : CADEAUX (fleurs don d'ovocyte)6243000 : TRANSP ENTRE ETAB SF USAGER6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERN (Prestation coiffure tende, prestationsponctuelles)Filière EQUIPEMENTS NON MEDICAUXMission / activite :e Acquisition de matériels et accessoires en lien avec l'électroniqueLits / Réparations diversesEquipements de bureauxMobilier environnement du patient / Equipements du personnel soignantElectroménager neufs et diversRemplacements d'équipements de froid, d'équipements en lien avec l'hygiène,d'électroménagerComptes budgétaires :2154100 MAT./OUTILLAGE HOTEL ETABL. PRINC.2154400 MAT/OUTILLAGE HOTEL. BUDG. BJPUV2183110 MAT. DE BUREAU ETABL. PRINCIP.2184100 MOBILIER ETABL. PRINCIPAL2184400 MOBILIER HEBERGEMENT BUDG E1/E26062310 DES : FOURNIT. ATELIERS (HORS BIOMED)6062620 PETIT MATERIEL HOTELIER6152510 DES : ER AUTRES MAT ET OUTILLAGES6152681 MAINTENANCE NON MED. HORS INFORMAT.6241000 TRANSPORTS SUR ACHATS6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERFilière REACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIEMission / activité :e Réactifs de laboratoiree Fournitures de laboratoire hors réactifse Activité en cout patient rendue Fourniture des petits matériels de laboratoires (pipettes, verreries, ...)e Fournitures des obus de gaz pour les laboratoirese Prestations de biologies externalisés (analyses non effectuées au CHU, groupagesanguin EFS ...)Contrôles qualités pour les contrôles des analyses dans le cadre de l'accréditatione Transports des échantillons biologiquese Prestations de contrôles d'air pour les installations à environnement contrôlé demandéespar la Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du pôle de Biologie
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Comptes budgétaires :6021610 - GAZ POUR APPAREILS MEDICAUX DE LABORATOIRE6022400 REACTIFS DE LABORATOIRES6022480 FOURNIT LABO HORS REACTIFS (inclut dans ce compte les contrôles d'airpour les installations à environnement contrôlées)6066100 FOURNIT. MED. POUR LABO. IMAGERIE (inclut dans ce compte lafacturation à l'acte / CPR)6111300 LABORATOIRES: prestations des analyses de biologie non exécutées auCHU6188100 CONTROLES QUALITE LABORATOIRES (EEQ)6248200 TRANSPORTS ECHATILLONS BIOLOGIQUE dans le cadre des prestationsde biologies externalisées6722140 et 6722840 : dépenses sur les exercices antérieursFilière DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILESMission / activité :Fournitures médicales non stockéesDMI origine humaine liste 1162-22-7Implant, dentaire non stérile / Produits dentairesFournitures médicales instrumentation blocFournitures médicales robot chirurgicalConsultations spécialiséesHospitalisation à l'extérieurAutres prestation caractère médicale (greffe, sang placentaire)Orthèse ; corset orthèse sur mesure / Prothésistes dentairesEntretien réparation matériel et outillage médicaux (instrument bloc opératoire)Remboursements, frais donneurs organes/tissus (sur donneur vivant)Comptes budgétaires :2154110 - MAT./OUTILLAGE MED. ETABL PRINCIP (achat instrumentation eninvestissement)6022110 - DISP MED NON STERILE6022612 - DMI ORIGINE HUMAINE LISTE L162-22-76022681 - IMPLANT. DENTAIRE NON STERILE6022800 - PRODUITS DENTAIRES6022810 - FOURNIT. IMAGERIE MEDICALE6022820 - FOURNIT. ECG/EEG/SUPPORTS ENREGISTR6066000 - FOURNIT MEDICALES6066200 - FOURNIT MED ROBOT CHIRURGICAL6111200 - IMAGERIE MEDICALE6111500 - CONSULTATIONS SPECIALISEES6111700 - HOSPITALISAT A L'EXTER6111800 - AUTRES PREST CARACT MED6111810 - ORTH CORSET ORTH S/MESURE6111820 - PROTHESISTES DENTAIRES6151511 - DAHAL ER MAT ET OUT MED6241000 - TRANSPORTS SUR ACHATS6245200 - TRANSPORT DONNEURS D'ORGANES6588100 - REMBTS. FRAIS DONNEURS ORG /TISSUS
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Filière SYSTEME D'INFORMATIONMission / activité :e Maintenance des logiciels médicauxe Petits matériels, réparation des matériels hors marchésComptes budgétaires :e 6062510 - FOURNITURES INFORMATIQUES6151610 - MAINTENANCE INFORMAT. CARACT. MED.e 6152540 ENTRETIEN ET REPARATION MAT INFORMATIQUE CARACT NON MED.
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ANNEXE IV : CONVENTIONS DE COOPERATION |Délégation de signature est donnée afin de signer certaines conventions de coopérationintéressant le Pôle suivant les préconisations ci-après.Toute convention de coopération ou partenariat fait l'objet d'un contrôle préalable à toutesignature par la Direction des Affaires Générales et des Coopérations (en lien avec la DirectionGénérale le cas échéant).La Direction des Affaires Générale et des Coopérations attribue un numéro d'identification auprojet de convention lors de cette étude portant sur les aspects juridiques et de validité formelle.Après cette étape de vérification les conventions ayant reçu un numéro d'identification peuventêtre signées soit :1. Par le Chef de Pôle pour les conventions suivantes :- Conventions de coopération concernant leur seul pôle à l'exclusion de la listefigurant au point 2 de la présente annexe.
2. Le Directeur général ou son délégataire en Direction Centrale dans les cas suivants :- Toutes conventions relevant de la commande publique- Les conventions concernant plusieurs pôles- Les conventions internationales- Toutes les conventions impliquant la mise a disposition de personnel ou dutemps partagé à titre onéreux.- Toutes les conventions conclues avec les autorités extérieures : ARS, Ministères,Préfecture, Collectivités territoriales (Métropole, Département, Région,Commune, etc.), les émanations de l'autorité judiciaire (Tribunaux, Coursd'Appel, Parquet), etc.
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Etablissement public ou privé
345 - Délégation de signature CHUN Pole Labo
patho - autopsies foetales rpl 318
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Avde DECISION DU 23 JANVIER 2026PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 345 RELATIVE AU POLE BIOLOGIE -PATHOLOGIECONCERNANT LES DECISION PRISE EN LIEN AVEC LES ACTIVITES D'AUTOPSIESFCETALES ET D'ENFANTS MORT-NES
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,VU1.1.1.2.1.3.VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sontconfiées;le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursauprés des comptables publics assignataires ;le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nominationde Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE a compter du 26 janvier 2023la Décision n° 2024-32 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la CommissionMédicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le DocteurThibaud LAVRUT, en qualité de chef du pôle BIOLOGIE - PATHOLOGIE à compter àcompter de cette même date.
Direction générale
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Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur le Docteur ThibaudLAVRUT, en sa qualité de chef du pôle Biologie - Pathologie pour tout acte dresséet toute décision prise en lien avec les activités l'autopsie foetales et d'enfantsmort-nés et plus particulièrement l'accord administratif afin de permettre ces actesainsi les mémoires concernant les frais les concernant.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Docteur Thibaud LAVRUTdélégation de signature est donnée, par ordre d'apparition à :> Madame Estelle RAVELLI, en qualité de Responsable Administratif du Pôle.> Madame Annaïg VERVEN, Responsable soignant du Pôle.Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur généralcomportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral et par délégation ».Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant unexamen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeurgénéral peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état decause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prisesdans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur leDirecteur Général et en y associant le Président de la Commission Médicaled'Etablissement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affairesuniversitaires.
Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication ; elleannule et remplace toute décision prise antérieurement en pareilles matières.Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorierprincipal du Centre Hospitalier de Nice.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.
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Article 9 Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Notifications
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté ACD Gilbert POLISCIANO
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| Bureau du cabinetPREFET Pôle représentationDES ALPES- et distinctions honorifiquesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Nice ,le :ARRÊTÉ 2 2 JAN. 2026Portant attribution de la médaille de bronzepour actes de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve Monsieur GilbertPOLISCIANO, Adjudant-Chef de sapeurs-pompiers professionnels, le 26 octobre 2024dans la commune de Beaulieu-Sur-Mer, en secourant une personne victime d'un feud'habitation.Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de CabinetARRÊTEArticle ter: La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement estdécernée à :- M. Gilbert POLISCIANO, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, service |départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes (SDIS 06).Article 2: la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.Le Préfet
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