GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-061
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or
SAS NOUVEAU PROGRES GUYANE sur Richeria à Roura (10 pages) Page 3
R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or
SAS SMSE sur Grand Bagot à Roura (12 pages) Page 14
R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE
JOTA à exploiter mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à
Régina (29 pages) Page 27
R03-2025-03-03-00001 - Arrêté enregistrement centrale biomasse pour
société BIOMASSE ÉNERGIE MONTSINERY sur route D5 Quesnel
Ouest à Montsinéry-Tonnégrande (7 pages) Page 57
R03-2025-03-03-00003 - Arrêté enregistrement centrale enrobage à
chaud pour LES ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS lieu dit MAIMAN à
Apatou (5 pages) Page 65
R03-2025-03-03-00002 - Arrêté prorogeant instruction demande
autorisation environnementale installation stockage déchets par
Séché Éco-Service sur Wayabo à Kourou (2 pages) Page 71
R03-2025-02-27-00007 - Arrêté rejetant ARM pour or SARL GMC sur Bois
Blanc Ouest à Maripasoula (2 pages) Page 74
R03-2025-02-27-00008 - Arrêté rejetant ARM pour or SAS MIC MAC
CONSULTING sur Crique Ouanary (2 pages) Page 77
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-27-00009
Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS
NOUVEAU PROGRES GUYANE sur Richeria à
Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS NOUVEAU
PROGRES GUYANE sur Richeria à Roura 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite « Richeria »ARM n° A6 / 2025LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de I'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-12-19-0006 du 19 décembre 2023 exemptant la demande d'ARM« Richeria » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 12 novembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la Crique « Richeria », formulée par la SAS Nouveau ProgrèsGuyane le 29 mai 2024 et des compléments apportés en date du 6 novembre 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 8 novembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 13 septembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 20 février 2024 ;CONSIDERANT que la SAS Nouveau Progrès Guyane demande une autorisation de recherches minièresmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
1/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS NOUVEAU
PROGRES GUYANE sur Richeria à Roura 4
CONSIDERANT les engagements de la SAS Nouveau Progrés Guyane pour mettre en ceuvre les moyenset méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 " : Objet de l'autorisationLa SAS Nouveau Progrès Guyane, dont le siège social est situé 432 avenue Justin Catayée, 97 300Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptionsdu présent arrété, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés, sur le territoire de lacommune de Roura, sur la Crique « Richeria ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 100 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X - Y ;1 1326857672 | 472990.6222 327356529 . ' - 473024409' 3 327491677 471028.980a - 32699280 470995193 _Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :
Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers 31.2.0 Dconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Ter franchissement: 4 mrubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation 2ème franchissement : 4 md'un cours d'eau : 3ème franchissement : 4 ma) Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A). TOTAL : 12 mb) Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 2/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS NOUVEAU
PROGRES GUYANE sur Richeria à Roura 5
Désignation Activité Rubrique de Régimeclassementrecouvert par les eaux coulant a pleins bords Profils en longavant débordement.ARMler franchissement : 1m2ème franchissement : 2 m3ème franchissement : 3 mTOTAL : 6mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des Ter franchissement: 4 m? 3150 Dcrustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2ème franchissement: 8 m? PSde plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans 3ème franchissement: 12 m"les autres cas (D) TOTAL : 24 m?A : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches miniéres vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;« Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu''ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de I'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L2114 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de I'histoire, de l'art ou deI'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de I'Etat, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Il!, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmetre autorisé.
3/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS NOUVEAU
PROGRES GUYANE sur Richeria à Roura 6
TITRE !! - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmétre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :; Tÿpe : Marque : Tonnage Nesérie :| Pelle HYUNDAY HX220AL 22T HHKHK607CL0000069Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Foréts.TITRE |1l - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais. 4f10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS NOUVEAU
PROGRES GUYANE sur Richeria à Roura 7
Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 ; Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l''utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des füts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de ia production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fÜts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
5/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS NOUVEAU
PROGRES GUYANE sur Richeria à Roura 8
Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de I'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV —- ARRET DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables....) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, II, I, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrété est déposée à la mairie de Roura pour y étre consultée par le public, sur simpledemande.
6/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS NOUVEAU
PROGRES GUYANE sur Richeria à Roura 9
Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le .2} \%@'20/ 2025
Le préfet, .Pour le préfet. la sous-préfète,Étcrætaire gén services de |'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
7/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS NOUVEAU
PROGRES GUYANE sur Richeria à Roura 10
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 100 hectares :Points X ' Y1 326857672 472990622 | 327356529 . — 4730244093 v 327491.677 | 471028.9804 326992820 470995193Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X Ÿ1 327 295 471 470Dans ARM 2 327 265 472 2353 326 960 472 915Plan de localisation :
| DATTE/SPRIE/UIE\ | 29 novembre 2024
L Zone 2Autorisation d'Exploitationde Mine
Permis Exclusif de Recherches[ PER valides
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,.m,ys-préf'ete,nO
< services de l'Etatdu éprétairèg8/10Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS NOUVEAU
PROGRES GUYANE sur Richeria à Roura 11
Annexe 2 de l'arrêté n°1/50 000étration,eneSchéma de p
7e
"% .;bN=
2nel Yt Nf==lgACESAITIENPS# FS® n
47274 ——
t
9/10
'€,es de I'Etad' æl viC
GHILBERTV
E4——$'O=<D—L>la0Qxeco=u&O
0]|.—@VU pour
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS NOUVEAU
PROGRES GUYANE sur Richeria à Roura 12
Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration 1/20 000
(\\
Ë2 20 <n #"
VU pour
o=o=
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS NOUVEAU
PROGRES GUYANE sur Richeria à Roura 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-27-00006
Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS
SMSE sur Grand Bagot à Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 14
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS Société des Mines de Saint Elie SMSE sur le territoire de la commune de Roura dite« Grand Bagot SMSE »ARM n° 15/2025LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-10-08-00001 du 8 octobre 2024 exemptant la demande d'ARM« Grand Bagot SMSE » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 28 janvier 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches miniéres pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la Crique « Grand Bagot », formulée par la SAS Société desMines de Saint Elie SMSE le 26 mars 2024 et des compléments apportés en date du 9 septembre,24 septembre et 14 octobre 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 25 septembre 2024 ;VU lavis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le19 septembre 2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 7 février 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 20 février 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Société des Mines de Saint Elie SMSE demande une autorisation derecherches minières mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l''absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ; 21CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;1/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 15
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Société des Mines de Saint Elie SMSE pour mettre en œuvreles moyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl''environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat;ARRÊTE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1* : Objet de l'autorisationLa SAS Société des Mines de Saint Elie SMSE, dont le siège social est situé Carrefour du Larivot, 97 351Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions duprésent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés, sur le territoire de lacommune de Roura, sur la Crique « Grand Bagot ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, I'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmetre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 298 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe1 du présent arrêté :
0 313 839 - " 501461 '2 314 388 Ê 501 655 e3 | 314397 _ 5018544 | 314670 ; 502 111 E5 ) - 81529 - 502 552 e1 6 315855 — 502 543 -7 ; " 316 933 502 994 -8 317 671 _ 503 460 S9 317 989 503590o 10 L 318 201 ) " 503 137 '' 11 ) 317992 _ 503 111B 12 | 317756 ) 502 94413 317160 E 502777 —E 14 - 316303 — 502217 —15 315165 | 501 851 S) 16 314 820 o 501601 —17 314 687 ' 501171 -18 314403 — 501200 — 2/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 16
Points X Y19 | 313 618 500 46620 - 312586 1 500215 B— S e e
_ 22 S 312326 500 593__ = t E T
e 24 _ R 501372 — _Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre || du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1° franchissement : 5 mrubrique 3:1.4.0 ou conduisant à la dérivation 2* franchissement: 5 md'un cours d'eau : 3¢ franchissement : 5 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4¢ franchissement: 5 msupérieure ou égale à 100 m (A).b) Sur une longueur de cours d'eau ARM:inférieure à 100 m (D). 5° franchissement : 2,5 mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 6° franchissement: 2,5 mrecouvert par les eaux coulant à pleins bords 7¢ franchissement : 2,5 mavant débordement. 8¢ franchissement : 2,5 m9° franchissement : 2,5 m10* franchissement : 2,5 m11° franchissement : 2,5 mTOTAL : 55 m 31.20 DProfils en longHors ARM :1° franchissement : 1m2° franchissement : 5 m3* franchissement : 5 m4° franchissement : 10 mARM :5¢ franchissement: 1 m6° franchissement : 2 m7¢ franchissement : 1m8¢ franchissement : 1m9° franchissement : 2 m10° franchissement : 2 m11e franchissement : 1mTOTAL : 31 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surface 31.5.0 Détant de nature a détruire les frayeres, leszones de croissance ou les zones Hors ARM :d'alimentation de la faune piscicole, des 1% franchissement : 5 m°crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2* franchissement : 25 m°de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans 3° franchissement : 25 m°les autres cas (D) 4° franchissement : 50 m? 3/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 17
Désignation Activité Rubrique declassementARM :5° franchissement : 5 m"6° franchissement : 10 m?7¢ franchissement : 5 m?8¢ franchissement : 5 m?9° franchissement : 10 m"10° franchissement : 10 m?11° franchissement : 5 m"
Régime
TOTAL : 155 m?A : autorisation / D : déclarationArticle 5 ; Limites de l'autorisation de recherches minièresLl'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l''article L162-10 du code minier;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de larticle L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre IIl, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches miniéres autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le4/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 18
terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmetre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : | Marque : Tonnage . N°série:Pelle VOLVO 220 ' 227 | VCEC220EA00320828|Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, I'exploitant peut procéder à I'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Foréts.
TITRE II - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14: Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.
5/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 19
Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fÜûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrélée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l''écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans. 6/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 20
TITRE IV- ARRET DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede 'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrét des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmêtre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;« La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d''autorisation d'exploitation ou non).TITRE V —- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, HI, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.
7112
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 21
Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
-
Cayenne, le .274,6(((&6/ 2025
Le préfet,
Florance GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
8/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 22
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 298 hectares :Points X YA pule El - s88ex - —/" 501461 _—B 314388 | so1e58e 3 L 314397 1 souss- 4 314670 50211 q" - 315 279 ü 502552 — wPE TR | @IS 855 i 502 543 Ps7 u 316 933 n " 502994 -' 8 — 76n ; - 503 460 N9 317 989 - 50350 —1 40 ' 318 201 - 503137T n 317992 — 503 111g T - 27756 502 94413 q 317 160 502777 —ms 14 ". 316 303 502 217 N15 315165 501 851—— - 314820 501 601 |' g 314 687 i 501171—e 18 e ' 314 403 501200 —19 | ; 313618 L 500466T 0 - 3M25% | 500215 —m" | 312542 1 | 500 432 )3 # | M2s . 500593 c|T 23 L 313615 ' 500873—ct A P 313753 501372_Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X XQ 325 845 500 4582 325 163 501 425Hors ARM 3 322 897 502 2204 318 209 503 149VU pour étre annexé à l'arrêtén° Sècrétaire ;du
Le préfet,Pour le nréfet \s snurm-nréfète,<Tvices de I'Etat
efice GHILBERT 9/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 23
Annexe 1 de l'arrêté n°Dans / Hors ARM Points X Y5 317 920 503 2636 317 374 503 0237 316 309 502 639Dans ARM 8 315 336 502 4199 315023 502.23310 314 637 501 97911 313 909 501 448Plan de localisation :
\ Légende| Il ARM Grand Bagot SMSEAutorisations de recherches minières[I ARM échus[ ARM valides
__} PEX échus[ Concessions valides[3 Concessions échues=| Autorisations d'exploitationG CŒ] AEX valides\* | M AEX échues entre 2016 et 2024{| [7 AEX échues avant 2016.| SDOM pour Cartes- | M Zone 0-| M Zone 1| Zl Zone 2
PRÉFETDE LA GUYANE0 1 2 3 4 5 6km LibertéDemande d'AEX - SMSE - Grand Bagot SMSEFond de carte : Scan50_2012 O —— —— ÉgalitéEchelle : 1 : 50 000 sDGI'M;DATI'E/SPRIE/ UIE Fraternité04 février 2025
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,sfet ta sou -nréfète,i >s se sices de l'Étatdu
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 24
Annexe 1 de l'arrêté n°=ÿ,' > LégendeHE ARM Grand Bagot SMSEAutorisations de recherches minières[I ARM échus[1 ARM validesTitres miniers[I PER valides{1 PER échus[I PEX valides[} PEX échus[ Concessions valides[7 Concessions échuesAutorisations d'exploitation[ AEX validesHEN AEX échues entre 2016 et 2024( AEX échues avant 2016SDOM pour CartesHH Zone 0ÆE Zone 1B Zone 2
%¥ PREFETDE LA GUYANEDemande d'ARM - SMSE - Grand Bagot SMSE LibertéiFond de carte : Scan500_1995 0 7,5 15 22,5 km Egalitéchelle:1: itegmn?ninzs';ggg.fi/um Fraternité4 février 2025
ëLAL TRBs- f
7y2T N1\BAGOT- 7
w <{ 5
> ——W!(]'/. \'\\ N
NNN AN; -~ e }4 o » ; ) - ; V A f 22—, ,", [._ T\ - ] - e RO 3 - >À } N9 87 { t AN v ) ':-X'\ \ e WA PP————— | PLAN SCHEMATIQUE DES TRAVAUX DE PROSPECTIONLayon de pénétration principal | d ct . slS HINGO ( MO C pEnEaNon PINCRE SOURGE Extraite i cane tn | vn vraomèe-—" _ Layon de prospection ARM (Conception GRANDS PLAGERS / septembre 2024© _ Profil-puits | PETITIONNAIRE: SMSE SA
VU pour étre annexé à l'arrêté Le préfet,
nO
du
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 25
Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
=) AL
@ _ Points de franchissement de biefs (11) PLAN DE PENETRATIONŒQ —— Layon de pénétration principal SOURCE: Extrait de la carte touristique IGN| ARM Crique Grand Bagot«" _ Layon de prospection ARM Conception: GRANDS PLACERS/ février 2024 Pétitionnaire : SMSE SA
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,= . .c,-nréféte,n .. -s de l'Étatdu 12/12Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant ARM mécanisée pour or SAS SMSE sur Grand
Bagot à Roura 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-27-00010
Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE
JOTA à exploiter mine aurifère alluvionnaire
crique Ipoucin Sud à Régina
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 27
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter une mine aurifèrede type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, Crique « Ipoucin Sud »AEX ° 1F/202.5LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-12-06-00005 du 6 décembre 2023 exemptant la demande d'AEX« |poucin Sud » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 18 juin 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Régina, sur la Crique « Ipoucin Sud », formulée par laSARL COMPAGNIE MINIERE JOTA le 18 juin 2024 et des compléments apportés en date du 18 octobre2024 ;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dudécret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane le 9janvier 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 5 décembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 10février 2025;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que la SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA demande une autorisation d'exploitationminière de type alluvionnaire pour or;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-13 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-1/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 28
mer, le préfet fixe les conditions particulieres dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés etarrétés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L1611 et des obligations énoncées àl'article L.161-2 du code Minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L. 161-1 du code Minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L 211-1 du code de l'Environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de linstruction de sademande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter lI'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat;ARRETE:TITRE ! - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE1 : CONDITION DE L' AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA, dont le siège social est situé Résidence opéra, 1185 route deRémire, 97354 Rémire Montjoly ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strictrespect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur leterritoire de la commune de Régina, sur la Crique « Ipoucin Sud ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, àcompter de la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, I'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, I'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre !! du Code de l'Environnement :Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :1. Surface soustraite supérieure ou égale à10 000 m°...(A)2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 met inférieure à 10 000 m°...(D)Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau, 3.2.3.0 D
la surface soustraiteétant supérieure ou 3.2.2.0 Aégale à 10 000 m°
2/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 29
c.s . . e Rubrique de .Désignation Activité q Régimeclassement1. dont la superficie est supérieure ou égale à |permanents ou non3 ha (A) dont la superficie2. dont la superficie est supérieure à 01 ha mais |cumulée estinférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 haVidanges de plans d'eau :1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 M oudont le volume de retenue est supérieure à Vidanges de bassin5 000 000 m° (A) dont IË superficie ne2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la per 3.2.4.0 Due A , e pouvant excédersuperficie est supérieure à 0,1 ha, hors opérations 2À , . 3000mde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du même code...(D)Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àI'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou |Longueur supérieure; , , 31.20 Aégale à 100 m (A). a 100 mb) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface2 Î i n e 4 xcorre:spondant à la partie du baslsm naturel do_ t Supérieurà 20 ha 2150 Ales écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale à 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le A [. ; , ; ; . |Création de bassinslit mineur d''un cours d''eau, étant de nature à ; .e ; , de décantation desdétruire les frayères, les zones de croissance ou lesû ; . eaux de process dezones d'alimentation de la faune piscicole, des surfaces ne pouvantcrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur . POV, 31.5.0 A; ; . L g excéder 4 000 m°.d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les ;; Destruction defrayères de brochet fravères de plus de- destruction de plus de 200 m° de frayères (A) Y 2 P200 m°- dans les autres cas (D)A : autorisationD : déclarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24.9 ha, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel''Annexe1 du présent arrêté :id X Y1 337048.39 457975.7933747781 457997383 337529.04 457954.693/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 30
id X Y4 337556.61 457929.95 337596.34 457898.946 337645.56 45786737 337676.7 457859.778 337749.42 457846.019 337806.78 4578351610 337896.68 457802.011 338043.34 457751.2812 338123.7 457736.7213 338134.5 457532.314 337693.02 457509.9515 337674.62 457523416 33766514 457532.0517 337656.11 457546.3618 337650.00 457560.3619 33763702 457573.4920 337615.93 457592.07Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploitésà l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.faire valider cette implantation par I'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de I'Etat en Guyane,le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter I'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, I'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieuxde type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de I'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :L'exploitant est tenu :de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,
4/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 31
- de tenir à jour des registres relatifs à I'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrété,- d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activité précisant :« quantité d'or brut extrait (en g) ;- quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté);- montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement;- carburant consommé (litre) ;- nombre de pelles et nombre de pompes actives ;- effectif en personnel.- d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL1671 du Code Minier et L 2111 du Code de I'Environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu''il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àl'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu Code de l'Urbanisme et du Code de la Route,- autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,- déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code del'Environnement.TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementairesen vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail5/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 32
lorsqu'elle est de nature à entrainer un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane . :Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de I'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre HI, chapitreTer (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.Article 2.5 : Les votes de communication au sein du périmétre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.y ppropARTICLE 3 : DÉFORESTATIONArticle 31 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par I'Office National des Foréts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brilés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. IIs sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pourêtre utilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forét est interdit pour faciliter leur démantèlementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terrevégétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terrevégétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de I'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.| Phase 1 Phase 2 Phase 3 | RéhabilitationMise en place 1 Exploitation 29 Exploitation 31 ' Réhabilitation et re-végétalisationBDD (3000m?) chantiers chantiers 31 chantiers. |Creusé à sec ; ; Démantèlement des installations.Exploitation 22 Réhabilitation Réhabilitation ' Comblement des canaux dechantiers | 22 chantiers 29 chantiers dérivationRe-végétalisation finale +reprofilage des criques.6/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 33
« Débutdere- Débutdere- | Réhabilitation globale.| | végétalisation _ végétalisation Récolement des travaux réalisés' | 22 chantiers î 29 chantiers § par la DGTM. q
-L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrageset aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PREVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter I'impactsur I'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterI'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de I'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.
7/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 34
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une regle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à I'aval immédiat de l'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :- la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),- l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmetre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau auxfins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de I'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale desTerritoires et de {a Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écartsupérieur à 25% entre les résultats relevés entre I'amont et l'aval, une mesure des Matières EnSuspension (MES) sera effectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de I'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.8/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 35
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure..) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 métres.La largeur du cours d'eau étant inférieure à 7,50 mètres, le détournement du cours d'eau est autorisésur I'ensemble du flat considéré.Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle ie premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :« lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,« lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :
9/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 36
- dans le cas de liquides inflammables, à I'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfOts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieureà 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour I'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7: Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE © : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brôlage à l'air libre est interdit.Uexploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de I'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distancesupérieure à 35 metres par rapport à I'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.10/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 37
Article 64: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûtsvides, pièces mécaniques usageées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
ARTICLE / : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.Article 72: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurerécupéré au cours de I'exploitation.Article 73: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dOment autorisée.Article 77: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.TITRE 111 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SECURITEARTICLE 8 : PREVENTION DES MALADIES ET SECURITE AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. 'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gites larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pieces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulierement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement estaffichée sur chaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L. 1321-1 du Code de la Santé Publique. 11/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 38
L'eau distribuée doit étre désinfectée (eau de javel..) et/ou filtrée (bougies poreuses..) de manière àgarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à I'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de I'eau (En Guyane I'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée à I'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eav@ars.sante.fr)Si des analyses révelent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra étremise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de I'eau distribuée. Il pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de I'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessusde l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l''ouvrage de façon à drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de I'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence àl''amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de 5Smx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'vtilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits* les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et lesrebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* Un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage* Un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir aprèschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères àsoupe, soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmetre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.12/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 39
Article 8.3 : Protection des travailleurs
»Lexploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantI'hygiéne et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail — etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 84 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Movens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : REHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°*"° de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur età mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à I'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Cesopérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résuitant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.
13/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 40
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur I'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués àla fin des travaux.Article 9:10: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arrêté du 1°" avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ArTicte 10 : PROCEDURE D'ARRÊT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de I''Environnement.Il comporte en particulier :- Un état photographique,- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,- Un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,- une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àI'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code del'Environnement.CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothèque.ArTicte 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, II, 1l et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.
14/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 41
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrété est déposée à la mairie de Régina pour y étre consultée par le public, sur simpledemande.ARTiCLE 15 : ExÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Régina, le directeur général desterritoires et de la mer (DGTM) et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.ceCayenne, le -Z'Î%f/b M 025
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane —- Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI"administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
15/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 42
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 24.9 hectares :
id X Y1 337048.39 457975.792 337477.81 457997.383 337529.04 457954.694 337556.61 457929.95 337596.34 457898.946 337645.56 457867.37 _ 337676.7 457859.778 337749.42 457846.019 337806.78 4578351610 337896.68 457802.0111 338043.34 457751.2812 338123.7 457736.7213 338134.5 457532.314 337693.02 457509.9515 337674.62 457523416 337665.14 457532.0517 3376561 457546.3618 337650.00 457560.3619 337637.02 4575734920 337615.93 457592.07
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du
Le préfet,
16/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 43
Annexe 1 de l'arrêté n°
LéyendsD Al poucr-wd-24.%T >>—eréeorsaas Aare-econctare—s A E PS HANETR NE0mts ACetrtieTAPE PNCyepi£TSN oo lpcen— e L F]AL Ascer-bussa— 1TFS
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du
EFiqure 1 : AEX « Ipoucin Sud »Etat des lieux du site et de l'AEX située surle site « [poucin Sud »sur un fond de carte IGN adapté au 1/10 000" en UTM22 RGFG95
Le préfet,
17/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 44
Annexe 2 de l'arrêté n°Plan de phasage des travaux
- Phase1 Phase 2 Phase 3 | Réhabilitation\ Mise en place 1 Exploitation 29 Exploitation 31 Réhabilitation et re-végétalisation| BDD (3000m?) chantiers chantiers 31 chantiers.Creusé à sec Démantèlement des installations.Exploitation 22chantiersRéhabilitation22 chantiers
Début de re-végétalisation
Réhabilitation29 chantiers
||||||Comblement des canaux dedérivationRe-végétalisation finale +reprofilage des criques.Début de re-végétalisationRéhabilitation globale.Récolement des travaux réalisés22 chantiers 29 chantiers par la DGTM.
137'000 38-0'000LégendeD Aékpaucr-ustitite:- Voaurpirdetie
es Ac WYARENTS NN—— L;
Carrp EM3
L
. o Joaacr—— f_,....:ÿl
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du
Fiqure 2 : AEX « Ipoucin Sud »Phasages proposés sur l'AEX située sur le site « Ipoucin Sud »sur un fond cartographique géoréférencé au 1/10 000° en UTM22 RGFG95
Le préfet,
18/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 45
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1 :
i gt L W337250 337500\\\\\"__5__———
PHASE| :0 - 600 mCrique CR2
337110E457975NgB æ ;-
o 337160 - =]uv p mL + 4577E0N ~ |& &- =
LagwedeD AT ram st She . +D BIC- 202007Û Lrarhe 1-5taæl— Ac Qe SE [ 200D
r457500
+
457500
— met|poxcrCurp-XITR © Pampe à eaumt L- <ne-lpouem (1 ao m*')— Cxeut RI
337009 337250 3375001Fiqure 3 : AEX « Ipoucin Sud »Phase 1a : Déviation de la crique CR2 (270 m) - Déforestation et creusement du Bassin De DécantationBDD (3000 m'), remplissage - Déforestation et ouverture du chantier n°1
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,
nO
du 19/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 46
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1:337250 3';7'soo\\1\\E itPHASE! : 0 - 600 mCrique CR2
Lagemcs=fi ' D SR LA pmemnit 0D The âÉ-- T # T 5 |a E:] BIC-3300r 3 TE Laerde2-zhaxæle L iy dl AR IOU Grile— \ss0tart-{parr -Carp-J0Th © Pompe à eauM Cocux-[pouen (180 I...)tréve (A2 0 25 % TS 1tem—— Cetomicr | owew ——" |
337000 337250 3375001 LFiqure 4 : AEX « crique Ipoucin Sud »Phase 1b ! Exploitation de la section | : chantiern°1 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section |
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
nO
du 20/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 47
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1 :T T vs es T L3 337250 337500N\\\\\PHASE | : 0 - 600 m pCrique CR2
z-
9LR fs |-
LegandeË D AR pratnen 03 C6n Îe i âü ( e s üD Chsnders phucal— Ll UM SE E IO ———— e pet-|parr Esc "à © Pempe à eauE Cooux-lpoucm (180 m,— Cagane (R 0 25 E B 1om
337000 337250 3375001 1Fiqure5 : AEX « IpoucinSud »Phase 1c : Exploitation de la section ! : chantiersn°2 à 8 - Gestiondes eoux en circuit ferme sur la section |
VU pour être annexé à l'arrêté ' sfebs-préfète,p € ete cour le pfck&pfigos E de l'Etatn° ' secrétaire fdu }, GHÂLBERT 21/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 48
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1 :
T " EN — E T___/HDW-__\— 337250 337500\\\\/'—\'_—-—-PHASE | : 0 - 600 mCrique CR2
ZA — —
% 1-F (T | 14! Ls3 ,' _î6 5 | 4s = 15_% 47
| -II'. | ÿ |_\ \ V 83371508 J457755N P—— -"= |r 10"'- JL-~"—//i,s 12337035E #457605N eP\ p 13
|Légonde ||D LBl fri -2 4 .) | =_ È _l__ D sr T Y ' 21 _'._ B JT Î ~
3 ! ' Charturs-zhmal | 3cemmes Lc -dar SE UESL |—— L0 G rrn [P I = ——sCamz-InTa i ' mT C1 750- 2o ' . â
—0 DecatzelL2 | à E 9 S vn—— Decatues-V | —
337000 337250 337500
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du
Fiqure 6 : AEX« Ipoucin Sud »Phase 1d : Déviation de la crique CR2 (230 m) - Exploitation dela section ! : chantiersn°9 à 22 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section |
Florence GHILBERT22/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 49
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1:
T T e TT3 337250 337500x\\\x,,._.L_———-PHASE | : 0 - 600 mCrique CR2
2 /o= i L 4= E " R Jæ Ï i ï æLl / ps- F -L' 22son —— 21—.
— +/&/I&'/
+'/& 2- B + + 4 £* -
LigwndeD ALY poucrraad-24U e ;[I secsuanc8 - oB B ; "Hartars 1 _ R B |5 T = ï- datatétarron-zhawel =wewe drey-dareÉÉ OLU—— 3 ACamp-ITThP sl— cr—s Danaatce J-CIL2 w F 3 P 100
337000 337250 337500L LFiqure 7 : AEX « Ipoucin Sud »Phase 1e : Réhabilitation du Bassin De Décantation et de la section | (sauf chantiers n°21 et 22)Début de la re-végétolisation de la section |
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du
Pour 'e :.]_rê'feSécrétairs génréretde:,crvinês de l'Ét
LBERT23/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 50
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 2 :337500 337750 \'\_,=s'b'\'ùPHASE Il : 600 - 980m /Ipoucin Sud /[2S.&<
a"': J=
LégendeD A4 ol 2400E] rrs pracetFatiotiirater-ctuez|
i 75
+
\\—
en
4 7
cm ATt targd st 10 (180 fi'\'m'— L |pousn : 2 %) 5 d m
m— sque- ts —_— _— —=] (=3
+ 337500 337750 +Fiqure 8 : AEX « Ipoucin Sud »Phase2a ! Exploitationde fa section !! : chantiers n°23à 51 - Gestion des eaux en circuit fermé sur kg section 1l
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,n° | Pour |e "Ê'P'Ü'"fedtî,sècrétair ;du Florence GHILBERT
l'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 51
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase2 :
è .337750 w argey\'—;PHASE Il : 600 - 980 m /Ipoucin Sud //——" gLd"////#//,'P. !# #p // ;= /u#/ 514d/ü û-E } L. 50 Ru- w|
|
T457500
—'\
ë'/''.
LégendeD KÆc sp ANFatistematce-phiocelD (howmert-phaes?e SM A CR IO
— Tt P00 $ 25 sS sS 1m5 S L
— a3 [ eon r-E - T 52 +337500 337750Fiqure9 : AEX « Ipoucin Sud »Phase 2b : Réhabilitation de la section | (chantiers n°21 et 22) et de la section Il (souf chantiersn°50 et 51)Poursuite de la re-végétalisation
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,I' us-préfète,Js services de l'État
nO
du secrétaire géne.25/29Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 52
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 3 :
—" — gy " e UL m0 7 337750 \\\ 338000~\\=~"fi-~-—\"=<1>/I "'\\/ =-J/——"- ,,=«)/#// PHASE Il! : 980 - 1350 m )P d Crique CR1'
3TM~ |wL 4
A 338125E7 457620N
8W |B-
457530N LégandeD A Apeawe 34 FnD Thurtyern-peytel= = = = Fubtabdtabon plasell % v i omeeirdan Dot— [ 272300 TR© Pompeà eau(180 m'fll] D e EER I- 35 m TM~ un —— 0 £ R 1—— e }1} aneeetoeen337750 338000Fiqure 10 : AEX« Ipoucin Sud »Phase 3a : Déviation de la crique CR1 {230 m)- Exploitation de la sectionIIl : chantiers n°52 à 82Gestion des eaux en circuït ferme surla section Il
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,Pour Je préfete,n° secrétairé générz és services de I'Etatdu 26/29Fforence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 53
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 3:J = T337750 se 338000—
1~/ =-LA v _,/ TT \\/ \\| 8 i . f AN ê—4 p à " -,/ \\'/ '———.Ï_-_- én'///e PHASE IIl : 980 - 1350 m; 47 / Crique CR1 //l ,l'' // #/ 2; - s05 5 ="F -
e——=—
=] eo v o
r5 / f i- Z *llLAIlL... LépendeD 2Eclpieane - H toFetbatdtyrm-ptasesD Trortiers-pharl
— Lm—ert-pousn
— ";;-"{!A 5 @ e o Dol ond LR
a Q] | _- ' Ï "um um-+ *337750 338000L 1
VU pour étre annexé à l'arrêté
nO
du
ure 11 : AEX« Ipoucin Sud »Phase 3b : Rehabilitation de la section Il (chantiersn°50 et 51) et de la sectionIRe-végétalisationde la section il
Le préfet,»s-préfète,[ Jervices de I'Etat
27/29Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 54
Annexe 2 de l'arrêté n°Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
< T T —+ 337000 338000 g
'\2 e TM \_\Q Ir\\.r—AZ | —- r % JB P É SP d
ey
f\_/",
| & n 3 |* Légende *D e TR R EE TS B RPahuds #ater-coveynd mtn[ sexoneD AW - TR
* Parfeouriaees SS E RE I CEMNOT—— A OOCerp-XTTRRE Cosie-{parn
— Cs 9 e a0 an u <lom
337000 338000Fiqure 12 : AEX « Ipoucin Sud »Démontoge du chantier- Obturation des canaux de dérivation et reprofilage des cours d'eau de l'AEXFinalisation de la re-végetalisation des sections | à Il d'après une cartographie au 1/10 000" en UTM22 RGFG95
VU pour être annexé à l'arrêté Pour \Le-préfeta <nus-préfète,ervices de I'Etatno
du
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 55
Annexe 2 de l'arrêté n°Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
— —
D AExlpouce-vad-e\ T Acvandrarmon e tn.... Fnyte<econdure
—ouuas Accan-dum-AETETO
— Lx bkl paxnCaves-JITSRE 212 pu0 Ls— ""l
— L CF\ .
Fiqure 13 : AEX « Ipoucin Sud »Vue d'ensemble de I'AEX réhabilitée et revégétalisée sur le site « \poucin Sud #sur un fond de carte IGN adapté au 1/10 000", en UTM22 RGFG95
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du 29/29
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant SARL COMPAGNIE MINIERE JOTA à exploiter
mine aurifère alluvionnaire crique Ipoucin Sud à Régina 56
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-03-00001
Arrêté enregistrement centrale biomasse pour
société BIOMASSE ÉNERGIE MONTSINERY sur
route D5 Quesnel Ouest à
Montsinéry-Tonnégrande
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00001 - Arrêté enregistrement centrale biomasse pour société
BIOMASSE ÉNERGIE MONTSINERY sur route D5 Quesnel Ouest à Montsinéry-Tonnégrande 57
PREFETDE LA GUYANEÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant enregistrement d'une centrale biomasse, Route D5, ZAE Quesnel Ouest sur lacommune de Montsinéry-Tonnégrande (97356) au profit de la societé BIOMASSE ENERGIEMONTSINERY
LE PRÉFETVU l'annexe !l! de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;VU le code de l'Environnement, notamment le livre V, Titre ler (installations classées pour laprotection de I'environnement) chapitre Il, section 2 « installations soumises à enregistrement » etles articles L. 512-7 à L.512-7-7 et R.512-46 à R.512-46-30 ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la Réunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiées, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation oùl'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n°2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;
1/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00001 - Arrêté enregistrement centrale biomasse pour société
BIOMASSE ÉNERGIE MONTSINERY sur route D5 Quesnel Ouest à Montsinéry-Tonnégrande 58
VU l'arrêté préfectoral n°2014134-0009 du 14 mai 2014 autorisant la société Biomasse Energie deMontsinéry à exploiter une centrale de production d'électricité et une plate-forme de réception, destockage et de préparation du combustible bois sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande ;VU l'arrêté préfectoral n°2015138-0017 du 12 mai 2015 portant autorisation de récolter, detransporter et de ré-implanter des spécimens d'une espèce végétale protégée Habernariaplatydactyla - Biomasse Energie Montsinéry — NEOEN ;VU la demande d'enregistrement présentée le 11 décembre 2023 par la société BIOMASSE ENERGIEMONTSINERY (BEM), en vue du projet d'implantation d'une centrale biomasse électrique route D5Quesnel Ouest sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande (97356), au titre des rubriques 1532-2-a,2410-1, 2910-A-1 et 2794-2 de la nomenclature relative aux installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE) ;VU le rapport, en date du 21 août 2024, de l'inspection des installations classées, déclarant ledossier complet et régulier ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-10-02-00001 du 2 octobre 2024 ordonnant l'ouverture d'uneconsultation du public du lundi 28 octobre 2024 au lundi 25 novembre 2024 inclus, dans lacommune de Montsinéry-Tonnégrande;VU les observations du public recueillies entre le lundi 28 octobre 2024 et lundi 25 novembre2024;VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Montsinéry-Tonnégrande consulté;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au porteur de projet le 27 janvier 2025;VU le rapport du 17 février 2025 de I'inspection des installations classées ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2014134-0009 du 14 mai 2014 a cessé de produire effet fautede mise en service de Vinstallation dans un délai de trois ans;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés ministériels susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;Considérant que le conseil municipal de la commune de Montsinéry-Tonnégrande n'a pas formuléd'avis dans les délais impartis ;Considérant l'avis favorable du 10 décembre 2012 émanant de la commune de Montsinéry-Tonnégrande sur la proposition d'usage futur du site ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, neconduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale;Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale;Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été notifié au porteur de projet les 27 et 31 janvier2025;Considérant les observations formulées par le porteur de projet les 30 et 31 janvier 2025 ;
2/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00001 - Arrêté enregistrement centrale biomasse pour société
BIOMASSE ÉNERGIE MONTSINERY sur route D5 Quesnel Ouest à Montsinéry-Tonnégrande 59
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONLes installations de la société Biomasse Énergie Montsinéry (BEM) représentée par M. BenjaminFREMAUX, Président, dont le siège social est situé 18-20, quai du Point du Jour — 92100 BoulogneBillancourt, faisant l'objet de la demande susvisée du 11 novembre 2023 sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande, àproximité de la route départementale D5 et implantées sur la parcelle cadastrale BC 111. Elles sontdétaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délaide trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (articleR.512-74 du code de l'environnement) à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise à l'enregistrement de l'installation où l'on travaille le bois et matériauxcombustibles analogues classées sous le numéro 24101 et l'installation de stockage de bois ou dematériaux combustibles analogues classées sous le numéro 1532-2-a.L'activité principale du site est la production d'électricité à partir de biomasse.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESN° de la . I ; Éléments Régime du_ ; Installations et activités concernées 204e : A f:nomenclature : caractéristiques ; projetBois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis Grumes :conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la 70000 m* .biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique Stockage actif : :1532-2.3 1531 (stockage de), à 'exception des établissements recevant du public. 2 000 m* ; E2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations | Stockage pafSif: :classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant : 1500 mTOTAL :_— . 3 -
Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à Broyeur :l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la 1500 kWrubrique 3610. Convoyeurs :2410-1 . , ; € ; 400 kW ELa puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir Fendeuse :simultanément au fonctionnement de l'installation étant : 100 kW1. Supérieure à 250 kW TOTAL:2 000 kW
3/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00001 - Arrêté enregistrement centrale biomasse pour société
BIOMASSE ÉNERGIE MONTSINERY sur route D5 Quesnel Ouest à Montsinéry-Tonnégrande 60
N° de lanomenclatureInstallations et activités concernéesÉléments ! Régime ducaractéristiques. projet |
2910-2
2794-2
Au titre de la loi sur l'eau, selon les articles L.214-1 à L 214-3 du code
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titrede la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustion participe à lafusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matières entrantes.A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dubiométhane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i} ouau b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexesde scierie et des chutes du travail mécanique du bois brutrelevant du b (v} de la définition de la biomasse, de labiomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si lapuissance thermique nominale de l'installation decombustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Chaudière_ biomasse d'unepuissance de; 19,9 MW DC
" Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux.La quantité de déchets traités étant :2. Supérieure ou égale à 5 t/j, mais inférieure à 30 t/j Tonnage broyé: maximal : 29 tf]
«
installations projetées relèvent de la rubrique suivante:N° de la-nomenclature }
; Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans| 2150
de l'environnement, les
Installations et activités concernéesEléments Régime ducaractéristiques | projet
le sous-sol.
Régime :
Surface de: collecte des eaux; pluviales : 81 ha !'Les eaux pluviales Dseront rejetéesdans la Crique de,Bel-AirE (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration).ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune ! ParcellesMontsinéry-TonnégrandeBC 111 | Lieux-dits/Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
4/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00001 - Arrêté enregistrement centrale biomasse pour société
BIOMASSE ÉNERGIE MONTSINERY sur route D5 Quesnel Ouest à Montsinéry-Tonnégrande 61
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 11 novembre 2023.Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicables aubesoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à I'établissement les dispositions fixées des arrétés ministériels suivants:— Arrété du 11/09/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1532 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de |'environnement;- Arrêté du 02/09/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l'on travaille le bois oumatériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement;— Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;— Arrêté du 18/05/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage dedéchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2794de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.TITRE 2. MODALITES D'EXÉCUTION, PUBLICITÉARTICLE 21 : TRANSFERT DE L'INSTALLATION, CHANGEMENT D'EXPLOITANT, MODIFICATION DEL'INSTALLATIONTout transfert des installations soumises à enregistrement sur un autre emplacement nécessite unnouvel enregistrement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement,et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° del'article R.512-46-4 du code de l'environnement, doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Dans le cas où I'établissement mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, I'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration.ARTICLE 2.2 : MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTATAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant Un usage industriel selon ledossier et conformément aux articles R.512-46-25 à R. 512-46-28 du code de l'environnement.
5/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00001 - Arrêté enregistrement centrale biomasse pour société
BIOMASSE ÉNERGIE MONTSINERY sur route D5 Quesnel Ouest à Montsinéry-Tonnégrande 62
ARTICLE 2.3 : RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudices des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur leséquipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.ARTICLE 2.4 : SANCTIONSLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entrainentI'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre ler du code deI'environnement.ARTICLE 2.5 : FRAISTous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.6 : PUBLICITÉConformément à l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté estdéposée en mairie de Montsinéry-Tonnégrande pour y être consultée par toute personneintéressée.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande pendant une duréeminimum d'un mois. Le maire fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de Guyane,l''accomplissement de cette formalité.Une copie du présent arrêté est transmise au conseil municipal de la commune de Montsinéry-Tonnégrande.Un avis est publié sur le site internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimale dequatre mois.ARTICLE 2.7 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande, ledirecteur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés,chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 3 mars 2o2S
La sous-préfète,secrétaire géné rvices de l'État
Flor ILBERT
6/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00001 - Arrêté enregistrement centrale biomasse pour société
BIOMASSE ÉNERGIE MONTSINERY sur route D5 Quesnel Ouest à Montsinéry-Tonnégrande 63
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
717
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00001 - Arrêté enregistrement centrale biomasse pour société
BIOMASSE ÉNERGIE MONTSINERY sur route D5 Quesnel Ouest à Montsinéry-Tonnégrande 64
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-03-00003
Arrêté enregistrement centrale enrobage à
chaud pour LES ENROBÉS DE L'OUEST
GUYANAIS lieu dit MAIMAN à Apatou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00003 - Arrêté enregistrement centrale enrobage à chaud pour LES
ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS lieu dit MAIMAN à Apatou 65
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant enregistrement d'une centrale d'enrobage à chaud située au lieu dit « Maiman »,route des Kampoes sur le territoirede la commune d'Apatou, au profit de la société LESENROBES DE L'OUEST GUYANAIS
LE PRÉFETVU l'annexe IIl de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le code de I'Environnement, notamment le livre V, Titre ler (installations classées pour laprotection de l''environnement) chapitre I, section 2 « installations soumises à enregistrement » etles articles L. 512-7 à L.512-7-7 et R.512-46 à R.512-46-30 ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la Réunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiées, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 9 septembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitumede matériaux routiers (Centrale d') ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU la demande d'enregistrement déposée le 26juillet 2024 par la société LES ENROBES DE L'OUESTGUYANAIS, relative à l'implantation d'une centrale d'enrobage à chaud au lieu dit « Maiman »,route des Kampoes, sur le territoire de la commune d'Apatou (97317), au titre de la rubrique 2521-1de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;VU le rapport, en date du 18 octobre 2024, de I'inspection des installations classées, déclarant ledossier complet et régulier ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-11-08-00010 du 8 novembre 2024 ordonnant l'ouverture d'uneconsultation du public du lundi 2 décembre 2024 au lundi 30 décembre 2024 inclus, dans lacommune d'Apatou ; 1/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00003 - Arrêté enregistrement centrale enrobage à chaud pour LES
ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS lieu dit MAIMAN à Apatou 66
VU les observations du public recueillies entre le lundi 2 décembre 2024 et le lundi 30 décembre2024 ;VU l'avis du conseil municipal de la commune d'Apatou consulté ;VU ie projet d'arrêté préfectoral transmis au porteur de projet le 14 février 2025 ;VU le rapport du 25 février 2025 de l'inspection des installations classées :Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés ministériels susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;Considérant que le conseil municipal de la commune d'Apatou a émis un avis favorable sur leprojet le 10 janvier 2025 ;Considérant l'avis favorable du 8 juillet 2024 émanant de la commune d'Apatou sur la propositiond'usage futur du site ;Considérant que I'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, neconduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été notifié au porteur de projet le 14 février 2025 ;Considérant les observations formulées par le porteur de projet le 17 février 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat;ARRÊTE :TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONLes installations de la société Les Enrobés de l'Ouest Guyanais représentée par M. Charles ANCELIN,Président, dont le siège social est situé 28 rue Léon Gontrand Damas 97320 Saint-Laurent duMaroni, faisant l'objet de la demande susvisée du 26juillet 2024 sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Apatou, lieu dit « Maiman », routedes Kampoes et implantées sur la parcelle cadastrale AE 92. Elles sont détaillées au tableau del'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délaide trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (articleR.512-74 du code de l'environnement) à compter de la notification du présent arrêté.
2/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00003 - Arrêté enregistrement centrale enrobage à chaud pour LES
ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS lieu dit MAIMAN à Apatou 67
ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise à l'enregistrement de l'installation d'une centrale d'enrobage au bitume dematériaux routiers a chaud classée sous la rubrique numéro 2521-1.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESN°dela ! . . ; Éléments Régime du|Installations et activités concernées PI .nomenclature caracteristiques projet|
; " Station d'enrobage au bitume de matériaux routiers.2521 ; 20000 m° Ea 1. A chaud
Au titre de la loi sur l'eau, selon les articles L.214-1 à L 214-3 du code de l'environnement, lesinstallations projetées relèvent de la rubrique suivante:N° de la . t 5 . Eléments . Régime du_ - Installations et activités concernées e . s .; nomenclature caractéristiques projetRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant: _ surface de2150 à la partie du bassin naturel dont.les '.Î.coulements sont interceptés par le | collecte des eaux Dprojet, étant : ; pluviales: 19 ha |2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Régime :E (enregistrement), D (déclaration).ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivant :Commune Parcelle ; Lieux-ditApatou ' AE 92 | MaimanLes installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 26juillet 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aubesoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
3/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00003 - Arrêté enregistrement centrale enrobage à chaud pour LES
ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS lieu dit MAIMAN à Apatou 68
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les dispositions fixées par l'arrêté ministériel suivant:— Arrêté ministérie] du 09/09/2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériauxroutiers (Centrale d')
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITE
ARTICLE 21 : TRANSFERT DE L'INSTALLATION, CHANGEMENT D'EXPLOITANT, MODIFICATION DEL'INSTALLATIONTout transfert des installations soumises a enregistrement sur un autre emplacement nécessite unnouvel enregistrement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement,et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° del'article R.512-46-4 du code de l'environnement, doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Dans le cas où l'établissement mentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration.ARTICLE 2.2 : MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTATAprès l'arrét définitif des installations, le site est remis en état suivant l'usage prévu dans le dossieret conformément aux articles R.512-46-25 à R. 512-46-28 du code de l'environnement.ARTICLE 2.3 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudices des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur leséquipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.ARTICLE 2.4 : SANCTIONSLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînentl'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VIl du livre ler du code del'environnement.ARTICLE 2.5 : FRAISTous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de I'exploitant.
4j5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00003 - Arrêté enregistrement centrale enrobage à chaud pour LES
ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS lieu dit MAIMAN à Apatou 69
ARTICLE 2.6 : PUBLICITEConformément à l'article R.512-46-24 du code de I'environnement, une copie du présent arrêté estdéposée en mairie d'Apatou pour y être consultée par toute personne intéressée.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Apatou pendant une durée minimum d'un mois. Lemaire fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de Guyane, l'accomplissement decette formalité.Une copie du présent arrété est transmise au conseil municipal de la commune d'ApatouUn avis est publié sur le site internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimale dequatre mois.ARTICLE 2.7 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune d'Apatou, le directeur de ladirection générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
Cayenne, le 3 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprés du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de I'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
5/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00003 - Arrêté enregistrement centrale enrobage à chaud pour LES
ENROBÉS DE L'OUEST GUYANAIS lieu dit MAIMAN à Apatou 70
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-03-00002
Arrêté prorogeant instruction demande
autorisation environnementale installation
stockage déchets par Séché Éco-Service sur
Wayabo à Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00002 - Arrêté prorogeant instruction demande autorisation
environnementale installation stockage déchets par Séché Éco-Service sur Wayabo à Kourou 71
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°prorogeant le délai de la phase de décision de I'instruction concernant la demanded'autorisation environnementale pour linstallation de stockage de déchets nondangereux au lieu-dit Wayabo, sur la commune de Kourou déposée par Séché Eco-. Services
LE PRÉFETVU le code de I'Environnement et notamment son article R181-41 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU la demande en date du 19 octobre 2021, présentée par la société Séché Eco-Services, dontle siège social est situé Les Hétres, CS 20020 - 53811 Changé Cedex 09 à l'effet d'obtenirl''autorisation environnementale unique concernant I'ISDND ;VU le dossier déposé à l'appui de sa demande ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application desarticles D. 181-17-1 à R. 181-32 du code de l'environnement suite à la saisine du 21 octobre20212VU les demandes de compléments formulées les 9 décembre 2021, 5 avril 2022 et 22 juin2022 ;VU l'enquête publique menée du 2 mai 2023 au 1er juin 2023 ;VU les conclusions de la commission d'enquéte en date du 3juillet 2023 ;VU le courrier de Séché Eco-Services au préfet de la Guyane du 20 janvier 2025 ;Considérant que le pétitionnaire, par son courrier du 20 janvier 2025, sollicite une prorogationde la phase de décision de sa demande jusqu'au 15 août 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat;
ARRÊTE:Article 1" : En application de l'article R:181-41 du Code de l'Environnement, le délai de laphase de décision de I'instruction de la demande d'autorisation environnementale de SéchéEco-Services pour l'installation de stockage de déchets non dangereux, au lieu-dit Wayabo surle territoire de la commune de Kourou en Guyane, au titre de l'article L181-1 du Code del'Environnement, est prorogé à la demande du pétitionnaire jusqu'au 15 août 2025.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00002 - Arrêté prorogeant instruction demande autorisation
environnementale installation stockage déchets par Séché Éco-Service sur Wayabo à Kourou 72
Article 2 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le Directeur Général des Territoires etde la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 3 mars 20825
Le préfet,
" VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue'Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex par les tiers intéressés ou l'exploitant dans un délai de deux (2) mois à\compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site! Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-03-00002 - Arrêté prorogeant instruction demande autorisation
environnementale installation stockage déchets par Séché Éco-Service sur Wayabo à Kourou 73
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-27-00007
Arrêté rejetant ARM pour or SARL GMC sur Bois
Blanc Ouest à Maripasoula
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00007 - Arrêté rejetant ARM pour or SARL GMC sur Bois Blanc Ouest à
Maripasoula 74
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de la SARL Guyane Mines et Carrières GMC, sur le territoire de la commune de Maripasouladite « Bois Blanc Ouest »
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU larrété préfectoral n°RO3-2024-10-21-00004 du 21 octobre 2024 exemptant la demande d'AEX« Crique Bois Blanc Ouest » d'étude d'impact ;VU le refus du propriétaire du 28 janvier 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Maripasoula, sur la crique « Bois Blanc Ouest », formulée par la SARLGuyane Mines et Carrières GMC le 4 juillet 2023 et des compléments apportés en date du 12 et 19novembre 2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du7 février 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 20 février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de type ARM, notamment |'absence d'accord dupropriétaire de I'emprise du projet conformément à l'article L621-22 du code minier;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières nesont pas réunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00007 - Arrêté rejetant ARM pour or SARL GMC sur Bois Blanc Ouest à
Maripasoula 75
ARRETE :Article 1°": La demande d'autorisation de recherches minières pour or sur le territoire de la communede Maripasoula, sur la crique « Bois Blanc Ouest », sollicitée par la SARL Guyane Mines et Carrières GMCest rejetée.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula et ledirecteur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le .2? {üîfl.e/ 2025Pour le pré pus-préfète,i sTVices de |'Etat
Floreñce GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00007 - Arrêté rejetant ARM pour or SARL GMC sur Bois Blanc Ouest à
Maripasoula 76
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-27-00008
Arrêté rejetant ARM pour or SAS MIC MAC
CONSULTING sur Crique Ouanary
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00008 - Arrêté rejetant ARM pour or SAS MIC MAC CONSULTING sur
Crique Ouanary 77
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de la SAS MIC MAC CONSULTING, sur le territoire de la commune de Ouanary dite « CriqueOuanary »
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-05-02-00003 du 02 mai 2023 exemptant la demande d'AEX « CriqueOuanary » d'étude d'impact ;VU le refus du propriétaire du 27 janvier 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Ouanary, sur la crique « Ouanary », formulée par la SAS MIC MACCONSULTING le 17 mai 2023 et des compléments apportés en date du 19 et 26 septembre 2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du31 janvier 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 20 février 2025 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à larticle L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de type ARM, notamment l'absence d'accord dupropriétaire de l'emprise du projet conformément à l'article L621-22 du code minier;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières nesont pas réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00008 - Arrêté rejetant ARM pour or SAS MIC MAC CONSULTING sur
Crique Ouanary 78
ARRETE :Article 1°": La demande d'autorisation de recherches miniéres pour or sur le territoire de la communede Ouanary, sur la crique « Ouanary », sollicitée par la SAS MIC MAC CONSULTING est rejetée.Article 2: La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Ouanary et ledirecteur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, |e,?77£&<'4'(/%25eus-préfète,s services de |'Etat
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-27-00008 - Arrêté rejetant ARM pour or SAS MIC MAC CONSULTING sur
Crique Ouanary 79