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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 05.2024 - édition du 05/01/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service eau, agriculture,
p forêt, espaces naturels
it
Réf, : DDTM-SEAFEN-AP n°2023-233 Nice, le 26/12/2023
ARRETE
portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres
dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par
le fond européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fond européen agricole pour le
développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no
1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) no 2021/2116 du parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) no 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le fond européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vule code rural et de la pêche maritimes notamment, le livre | articles D114-11 et suivants ;
Vu le décret n°2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national
d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-216 du 14 décembre 2021 portant délimitation des zones d'éligibilité
au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année
2022;
Vu l'avis favorable du 10 janvier 2023 aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet
coordonnateur ;
Considérant les données relatives aux constats de dommages subis au cours des années 2021 et
2022;

Considérant la distribution communale de présence de l'espèce Canis lupus 2021 et 2022, établie
par l'office français de la biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1
Larrété préfectoral n°2023-004 du 12 janvier 2023, portant délimitation des zones d'éligibilité au
dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation est abrogé à
compter du 1" janvier 2024.
Article 2
Pour I'application de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup dans les Alpes-Maritimes, la liste des communes constituant le cercle 1, le cercle 2 et le cercle 3 à
compter du 1" janvier 2024 est la suivante :
Le cercle 1 de l'opération de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation sus-
visée est constitué du territoire des communes suivantes :
Aiglun Gourdon Roquestéron
Amirat Grasse Roubion
Andon Gréolières Roure
Ascros Guillaumes Saint-Antonin
Auvare llonse Saint-Auban
Bairols Isola Saint-Blaise
Belvédère La Bollène-Vésubie Saint-Cézaire-sur-Siagne
Benjedun La Brigue Saint-Dalmas-le-Selvage
Beuil La Croix-sur-Roudoule Saint-Etienne-de-Tinée
Bézaudun-les-Alpes La Penne Saint-Jeannet
Bonson La Roque-en-Provence Saint-Léger
Bouyon La Roquette-sur-Var Saint-Martin-d'Entraunes
Breil-sur-Roya La Tour Saint-Martin-du-Var
Briançonnet Lantosque Saint-Martin-Vésubie
Caille Le Bar-sur-Loup Saint-Sauveur-sur-Tinée
Carros Le Broc Saint-Vallier-de-Thiey
Castellar Le Mas Sallagriffon
Castillon Le Rouret Saorge
Caussols Les Ferres Sauze
Châteauneuf-d'Entraunes Les Mujouls Séranon
Châteauneuf-Grasse Levens Sigale
Châteauneuf-Villevieille Lieuche Sospel
Cipières Lucéram Tende

Clans
Coaraze
Collongues
Conségudes
Courmes
Coursegoules
Cuébris
Daluis
Duranus
Entraunes
Escragnolles
Fontan
Gars
Gattières
GiletteMalaussène
Mandelieu-la-Napoule
Marie
Massoins
Moulinet
Peille
Péone
Pierlas
Pierrefeu
Puget-Rostang
Puget-Theniers
Revest-les-Roches
Rigaud
Rimplas
RoquebillièreThiéry
Toudon
Touët-de-l'Escarène
Touët-sur-Var
Tourette-du-Château
Tournefort
Tourrette-Levens
Tourrettes-sur-Loup
Utelle
Valdeblore
Valderoure
Venanson
Vence
Villars-sur-Var
Villeneuve-d'Entraunes
Le cercle 2 de l'opération de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation sus-
visée est constitué du territoire des communes suivantes :
Aspremont
Auribeau-sur-Siagne
Berre-les-Alpes
Blausasc
Cabris
Cantaron
Castagniers
Colomars
ContesFalicon
Gorbio
UEscaréne
La Colle-sur-Loup
La Gaude
Le Tignet
Mouans-Sartoux
Opio
PégomasPeillon
Peymeinade
Roquefort-les-Pins
Saint-André-de-la-Roche
Sainte-Agnès
Saint-Paul-de-Vence
Spéracèdes
Théoule-sur-Mer
Valbonne
Le cercle 3 de l'opération de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation sus-
visée est constitué du territoire des communes suivantes :
Beausoleil
Biot
Cagnes-sur-Mer
Drap
La Roquette-sur-SiagneLa Trinité
La Turbie
Menton
Mougins
NiceRoquebrune-Cap-Martin
Saint-Laurent-du-Var
Villeneuve-Loubet

Article 3
Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles
aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation dans les conditions définies par le décret
n* 2022-1756 du 30 décembre 2022 et l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article5
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.

DRECET Cabinet
LAY L AL u
DES ALPES- ; Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
o
Fraternité
Nice, le ?
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
du garde champêtre de la commune de Gourdon
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 521-1 à L. 523-2 et R.
521-1 à R. 522-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et
aux libertés;
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret N° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46
de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres ;
VU la demande adressée par le maire de la.commune de Gourdon du 26 décembre
2023, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions du garde champêtre de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Gourdon est complète et
conforme aux exigences du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 ;
- pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champétre de la
commune de Gourdon, sur le territoire de la commune de Gourdon, est autorisé au
moyen de une (1) caméra individuelle le temps de l'expérimentation prévue par le
décret du 16 septembre 2022 ;
Article 2 : Le public est informé de I'équipement du garde champêtre de la commune
de Gourdon en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3: Aucun système de transmission permettant de visionner les images à
distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. Les enregistrements et les données
issus des caméras autorisées par le présent arrêté sont conservés pendant une durée
de six (6) mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Gourdon
adresse sans délai à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
un engagement de conformité aux dispositions des 'articles R. 241-8 à R. 24115 du
code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions du garde champêtre autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
* Un recours gracieux, adressé par courrier, à la préfecture des Alpes-Maritimes,
cabinet du préfet, direction des sécurités, bureau des polices administratives,
CADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06286 Nice cedex 3 ;
* Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauveau, 75008 Paris ;
< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 18 avenue des Fleurs,
06000 Nice.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dans un
délai de deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux et hiérarchique).
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr -s des services préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le
maire de Gourdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du
présent arrété.
27 BER_— Éenoït HU
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Recueil special 05.2024 05/01/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Economie agricole.....................................................2
AP 2023.233 Delimitation zonage 2024.............................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6
Direction des Securites....................................................6
Securite publique.....................................................6
Gourdon Aut. enregistremt intervent.garde champetre..............6
Index Alphabétique
AP 2023.233 Delimitation zonage 2024.............................2
Gourdon Aut. enregistremt intervent.garde champetre..............6
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................6
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6