PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-170
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-08-04-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité au 2ème
étage de l'immeuble situé 8 rue St Julien Uzès (4 pages) Page 4
30-2026-08-04-00006 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé aux 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue
République St Gilles (4 pages) Page 9
30-2026-08-04-00004 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement de l'immeuble situé 6 rue Jean Moulin à Bagnols/Cèze (2
pages) Page 14
30-2026-08-04-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
les logements et parties communes de l'immeuble situé 3 boulevard de
Chanzy à ST Gilles (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-08-04-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs
aux travaux de sécurisation de deux ruisseaux couverts du Valat de la
Forge commune de Bessèges (6 pages) Page 21
30-2026-08-04-00001 - Arrêté ouverture Enquête publique Berges
Gardon traversée Ales (5 pages) Page 28
30-2026-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 3
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le
long de la rue Philippe Lamour sur la commune de Bouillargues (4 pages) Page 34
30-2026-08-05-00008 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de l'Aiguisson sur la commune de Bouquet (3 pages) Page 39
30-2026-08-04-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30-2020-06-29-003 du 29 Juin 2020 concernant la réalisation des travaux
relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et des ses affluents sur la
commune de Nîmes (4 pages) Page 43
30-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie commune de
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (3 pages) Page 48
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2026-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant prescriptions
complémentaires relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Beaucaire destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contenant des PFAS (11 pages) Page 52
2
30-2026-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant prescriptions
complémentaires relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Pont-Saint-Esprit destinées à la valorisation agricole, et à la
gestion des boues contenant des PFAS (12 pages) Page 64
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-08-05-00003 - Arrêté N°30-2026-08-05
portant interdiction
des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Gard
du vendredi 07 août 2026 au
lundi 10 août 2026 (8 pages) Page 77
Prefecture du Gard / Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
30-2026-08-05-00007 - Arrêté portant nomination du liquidateur du
Syndicat Intercommunal de la Gardonnenque (2 pages) Page 86
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-08-04-00005
Arrêté de traitement de l'insalubrité au 2ème
étage de l'immeuble situé 8 rue St Julien Uzès
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité au
2ème étage de l'immeuble situé 8 rue St Julien Uzès 4
£ Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au deuxième étage de l'immeublesitué 8 rue Saint Julien à Uzès
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 àL 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté municipal de mise en sécurité n°2026-001 du 31 mars 2026 ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du14 avril 2026 ;VU les courriers de ARS en date du 30 avril 2026, adressé aux propriétaires du logementsusvisé, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitementde l'insalubrité et leur demandant de produire leurs observations dans un délai de 60 jours ;VU l'absence de réponse des propriétaires et vu la persistance des désordres portant atteinteà la santé de l'occupant du logement susmentionné ;Considérant les mauvaises conditions d'hygiène et d'habitabilité du fait des désordressuivants :- De la mauvaise étanchéité de la partie de toiture correspondante ;- De la mauvaise étanchéité des murs extérieurs ;- Du défaut de chauffage ;- Du mauvais état de la fenêtre interdisant toute manipulation ;- De l'absence de système de ventilation général et permanent ;- Des manifestations importantes d'humidité ;- De l'absence d'éclairage dans la montée d'escaliers menant au logement ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour les occupants, lesrisques sanitaires suivants :- Risques de survenue/d'aggravation d'affections respiratoires et/ou d'allergies ;- Risques de chute de partie d'ouvrage et/ou de matériaux ;- Risques de chute de personnes :
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité au
2ème étage de l'immeuble situé 8 rue St Julien Uzès 5
Considérant que le coût des travaux nécessaires à la résorption des causes de l'insalubrité aété estimé comme étant inférieur au montant des travaux de construction/reconstruction d'unimmeuble identique ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Est déclaré insalubre, le logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé 8 rueSaint Julien à Uzès, sur la parcelle cadastrée AY 383.L'immeuble est la propriété de :- Monsieur BELLALI Naceur (succession instruite par l'office notarial du Duché sis Uzès),- Madame GHARBI Yamina, épouse BELLALI, résidant 45 avenue de Présov 93120 LaCourneuve.Article 2Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présentarrêté, ou de son affichage à la mairie, ou sur la façade de l'immeuble.Les loyers ou redevances seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivrale constat de la réalisation des mesures prescrites.Article 3Compte tenu de la nature des désordres constatés et des risques pour la santé et la sécuritédes occupants, ce logement est frappé d'une interdiction temporaire d'habiter qui devraintervenir au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté,ou de son affichage à la mairie, ou sur la façade de l'immeuble.Une fois vacant, ce logement ne pourra n'être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usageque ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Cette interdiction sera nécessaire, le temps de la réalisation des travaux visant à remédier auxcauses de l'insalubrité.Article 4Les propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou leurs ayants droit, sont tenus de respecter lesdroits des occupants en titre, dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2du CCH. Pour ce faire, ils disposent d'un délai de 2 mois pour informer le préfet, de l'offred'hébergement qu'ils ont fait à l'occupant. Cette offre devra correspondre aux besoins et auxpossibilités de ce dernier.Article 5A défaut, pour les propriétaires et/ou leurs ayants droit d'avoir assuré l'hébergement provisoirede l'occupant dans les délais impartis, celui-ci pourra être effectué par la collectivité publiqueou le préfet, à leurs frais. En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 6Pour remédier aux causes d'insalubrité, les travaux suivants sont nécessaires :- Réalisation d'un repérage amiante avant tout travaux par un diagnostiqueur immobiliercertifié COFFRAC (Comité français d'accréditation) disposant également d'une assuranceprofessionnelle couvrant ce type de repérage (document demandé) ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité au
2ème étage de l'immeuble situé 8 rue St Julien Uzès 6
- Mise en œuvre des mesures préconisées par le diagnostiqueur ;- Reprise de la partie de toiture par un professionnel qualifié, avec vérification de l'état desbois de charpente et remplacement si nécessaire (document demandé) ;- Mise en place d'une isolation thermique en sous toiture (justificatif demandé) ;- Reprise étanchéité de la façade côté pièce principale (courette) ;- Mise en place d'un éclairage dans la cage d'escaliers ;- Mise en œuvre d'une isolation thermique des murs périphériques, adaptée au type dechauffage;- Mise en place d'un système de chauffage fixe adapté aux caractéristiques thermiques dulogement ;- Installation d'un système de ventilation assurant une aération générale et permanente del'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;- Réparation des ouvrants (fenêtre séjour et fenêtre de toit) afin qu'ils puissent délivrer unéclairement naturel satisfaisant, et assurer une étanchéité à l'air et à l'eau ;- Suppression de toutes les causes d'humidité ;- Reprise des revêtements des parois dégradés (plafond, murs, conduits de cheminée).Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 12 mois. En cas de vente, cette obligationincombera au nouvel acquéreur.Article 7Une fois les travaux réalisés, les propriétaires et/ou ayants droit devront impérativementdemander un contrôle des lieux auprès de l''ARS, qui ne pourra autoriser la réoccupation dulogement et prononcer la mainlevée du présent arrêté, qu'après constatation de la réalisationde la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité. Les propriétaireset/ou ayants droit devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction. En cas devente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Il convient de préciser que si la levée de l'insalubrité est conditionnée par la réalisation destravaux susvisés, elle ne pourra également intervenir que sous réserve que les partiescommunes de l'immeuble ne constituent pas un danger pour la sécurité de l''éventuel occupantdu logement objet du présent rapport (cf. rapport du 14 mars 2026 de l'expert du tribunaladministratif de Nîmes).Article 8A l'expiration des délais fixés, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits :- les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jourde retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 ;- l'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais des contrevenants.Article 9Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 10Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera affiché à la mairie d'Uzés, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Il sera également transmis au président de la communauté de communes du Pays d'Uzés,aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'auxgestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et au Procureurde la République.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité au
2ème étage de l'immeuble situé 8 rue St Julien Uzès 7
Article 11Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 12Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Uzès, le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes leLe préfet,
Yann GÉRARD
04/08/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité au
2ème étage de l'immeuble situé 8 rue St Julien Uzès 8
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-08-04-00006
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé aux 1er et 2ème étage de
l'immeuble situé 52 rue République St Gilles
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00006 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé aux 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue République St Gilles 9
Z Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°De traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant aux 1° et 2°"° étageet des parties communes de l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 àL 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature a monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-24-00005 du 24 avril 2026, prescrivant la réalisation demesures d'urgence dans le logement situé au 1° et 2°" étage de l'immeuble susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du17 mars 2026 ;VU les courriers de l'ARS en date du 7 et 30 avril 2026, adressés aux propriétaires du logementet de l'immeuble susvisé, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant de produire leurs observations dansun délai de 60 jours ;VU l'absence de réponse des propriétaires et la persistance des désordres mentionnés dansle rapport de ARS en date du 17 mars 2026 ;VU le non-respect de l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-24-00005 du 24 avril 2026 prescrivantla réalisation de mesures d'urgence ;Considérant les mauvaises conditions d'hygiène et d'habitabilité du fait des désordressuivants :- Des manifestations d'humidité ;- De l'insuffisance de chauffage ;- Du défaut de système de ventilation général et permanent ;- De l'utilisation en continu d'un dispositif de chauffage d'appoint à combustion ;- Des anomalies électriques ;- Du défaut de sécurisation contre les risques de chute ;- De la dégradation des peintures murales susceptible de contenir du plomb ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risques de survenue/d'aggravation d'affections respiratoires et/ou d'allergies ;- Risques d'électrisation ;- Risques de chute des personnes.- Risques saturnins ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00006 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé aux 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue République St Gilles 10
Considérant que certaines des anomalies et certains travaux affectent les parties communesde l'immeuble (Cf. Rapport ARS du 17 mars 2026) ;Considérant que le coût des travaux nécessaires à la résorption des causes de l'insalubrité aété estimé comme étant inférieur au montant des travaux de construction/reconstruction d'unimmeuble identique ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Les parties communes de l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles, parcellecadastrée N 1230, ainsi que le logement situé au 1° et 2°"° étage dudit immeuble, sontdéclarés insalubres.Selon le fichier immobilier, l'immeuble est la propriété de :- Le logement- monsieur LAFON Thierry, domicilié 3 chemin de Laligner 30620 Bernis ;- madame HILAIRE Lucienne, demeurant 52 rue de la République, 30800 Saint Gilles ;- monsieur LAFON Philippe, habitant 12 rue Georges Besson 30200 Bagnols sur Cèze.— Le commerce- monsieur CLAVEL Yves, résidant, Mas les Aurillasses, 1198 route des Iscles 30800 SaintGilles.Article 2Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présentarrêté, ou de son affichage à la mairie, ou sur la façade de l'immeuble.Les loyers ou redevances seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivrale constat de la réalisation des mesures prescrites.Article 3Compte tenu de la nature des désordres constatés et des risques pour la santé et la sécuritéde l'occupante, le logement susvisé est frappé d'une interdiction temporaire d'habiter qui devraintervenir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,ou de son affichage à la mairie, ou sur la façade de l'immeuble.Une fois vacant, ce logement ne pourra n'être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usageque ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Cette interdiction sera nécessaire, le temps de la réalisation des travaux visant à remédier auxcauses de l'insalubrité.Article 4Les propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou leurs ayants droit, chacun en ce qui leconcerne, sont tenus de respecter les droits de loccupante en titre, dans les conditionsprécisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH.Pour ce faire, ils disposent d'un délai de 2 mois pour informer le préfet, de l'offre d'hébergementqu'ils ont fait à l'occupante. Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités decette dernière.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00006 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé aux 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue République St Gilles 11
Article 5A défaut, pour les propriétaires et/ou leurs ayants droit d'avoir assuré l'hébergement provisoiredes occupants dans les délais impartis, celui-ci pourra être effectué par la collectivité publiqueou le préfet, à leurs frais.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 6Pour supprimer les causes de l'insalubrité, il est nécessaire de réaliser les travaux suivants :1 — Avant tout travaux- Réalisation d'un repérage amiante (parties communes et logements) par un diagnostiqueurimmobilier certifié COFRAC (Comité français d'accréditation) disposant également d'uneassurance professionnelle couvrant ce type de repérage (obligatoire pour tout immeubleconstruit avant 1997 - document demandé) ;- Mise en œuvre des mesures préconisées par le diagnostiqueur ;- Réalisation d'un constat des risques d'exposition au plomb (CREP) des parties communeset du logement (document demandé). Dans l'hypothèse de la présence de plomb dans lespeintures dégradées, toutes les mesures devront être prises pour supprimer l'accessibilité auplomb, et ce, dans les règles de l'art (ponçage, grattage prohibé) ;2- Le bâtiment- Réfection de l'étanchéité de la couverture et de ses accessoires avec vérification des boisde charpente, par un professionnel qualifié (document demandé) et réalisation des mesuresqui apparaitraient nécessaires ;- Rénovation des façades ;3 — Le logement- Mise en place d'un système de ventilation assurant une aération générale et permanente del'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;- Mise en place d'un système de chauffage fixe adapté aux caractéristiques thermiques ;- Réfection des menuiseries extérieures afin qu'elles assurent une fermeture étanche ;- Mise en œuvre d'une isolation thermique ;- Suppression de toutes les cause d'humidité ;- Mise en sécurité de l'installation électrique par un homme de l'art qui devra délivrer uneattestation certifiant de la mise en sécurité de l'installation ;- Sécurisation contre les risques de chute, des fenêtres dont la hauteur d'allége est inférieureà 90 cm, par la mise en place de garde-corps ;- Réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipementsnécessaires à la salubrité et à l'habitabilité du logement tels que définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Les travaux devront être réalisés dans un délai de 12 mois.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 7Une fois les travaux réalisés, les propriétaires et/ou ayants droit devront impérativementdemander un contrôle des lieux auprès de l'ARS, qui ne pourra autoriser la reoccupation dulogement et prononcer la mainlevée du présent arrêté, qu'après constatation de la réalisationde la totalité des travaux prescrits et de leur conformité. Les propriétaires et/ou ayants droitdevront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art et de la construction. En cas de vente, cesobligations incomberont au nouvel acquéreur.
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logement situé aux 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue République St Gilles 12
Article 8A l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des travaux prescrits, les personnestenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard dansles conditions prévues à l'article L511-15. L'autorité compétente pourra les faire exécuterd'office, aux frais du ou des contrevenants.Article 9Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 10Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de Saint Gilles, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Il sera également transmis au président de la communauté d'agglomération de Nimesmétropole, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsiqu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et auProcureur de la République.Article 11Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 12Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Gilles, le directeur généralde l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le"Le préfet,
le préfet,
Yann GERARD
04/08/2026
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logement situé aux 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue République St Gilles 13
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-08-04-00004
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement de l'immeuble situé 6 rue Jean Moulin à
Bagnols/Cèze
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00004 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement de l'immeuble situé 6 rue Jean Moulin à Bagnols/Cèze 14
| af , Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement et ses abordssitués 6 rue Jean Moulin à Bagnol sur Cèze
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET ; :VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU la demande de monsieur le maire de Bagnols sur Cèze, en date du 15 juillet 2026,sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L1311-4 du CSP ;VU le constat de la police municipale de Bagnols sur Cèze, en date du 2 juillet 2026 ;VU la mise en demeure du maire de Bagnols sur Cèze, en date du 23 mars 2026, enjoignantl'occupant du logement susvisé, de remédier à la situation ;Considérant que le rapport de la police municipale, atteste des mauvaises conditionsd'hygiène et d'habitabilité, aux motifs suivants :- abords qui ne sont pas entretenus, également jonchés d'objets, matériaux et déchets diverset inflammables (papiers, cartons, bois, bidons de produits divers, plastiques etc...) ;- encombrement du logement d'une telle ampleur (amas d'objets et déchets hétéroclitesatteignant parfois une hauteur de 180cm), qu'il empêche l'ouverture de certaines portes etrend hasardeux tout cheminement ;- locaux et équipements sales et répugnants, jonchés d'excréments, de déjections derongeurs, de déchets fermentescibles et d'asticots, répandant des odeurs pestilentiellesnettement perceptibles depuis l'extérieur ;Considérant que l'occupant du logement, responsable de cette situation, n'a pas respectél'injonction du maire et que son état de santé actuel l'empêche d'effectuer des tâches simples ;Considérant les plaintes du voisinage relatives à la prolifération de rongeurs et aux odeursnauséabondes;Considérant que cette situation présente des risques tant pour la santé et la sécurité del'occupant que pour cette du voisinage, notamment du fait :- des risques d'incendie ;- des risques de pullulement de vermine et rongeurs ;- des risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieusesou parasitaires ;- des risques de survenue d'accidents ;6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00004 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement de l'immeuble situé 6 rue Jean Moulin à Bagnols/Cèze 15
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence visant à supprimertout risque en matière de santé et de sécurité.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1Est ordonné à monsieur Jean Michel NAVARRO, occupant le logement situé 6 rue Jean Moulinà Bagnols sur Cèze, parcelle cadastrée BO 18, de réaliser les mesures ci-après dans un délaide 7 jours :- désencombrement et nettoyage complet des extérieurs et du logement ;- dératisation par une entreprise spécialisée des extérieurs et du logement.Article 2En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis, le maire de Bagnols surCèze, ou à défaut le préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais du contrevenant. Lacréance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3Le présent arrêté sera notifié a l'occupant du logement mentionné à l'article 1. Il sera affiché ala mairie de Bagnols sur Cèze ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bagnols sur Cèze, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires etde la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, leLe préfet,le préfet,lé Sécrélaffe général
Yann GERARD
04/08/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00004 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement de l'immeuble situé 6 rue Jean Moulin à Bagnols/Cèze 16
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-08-04-00003
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
les logements et parties communes de
l'immeuble situé 3 boulevard de Chanzy à ST
Gilles
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans les logements et parties communes de l'immeuble situé 3 boulevard de Chanzy à ST Gilles 17
| af , Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans les logements et parties communesde l'immeuble situé 3 Boulevard de Chanzy à Saint-Gilles
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 àL 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature a monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 15juillet 2026 ;
Considérant que le rapport de lARS atteste que les installations électriques, des logementset des parties communes de l'immeuble situé 3 Boulevard de Chanzy à Saint-Gilles,constituent un danger ou un risque imminent pour la sécurité des personnes, aux motifs :- De l'absence d'organe de coupure d'urgence accessible tant dans les logements que dansles parties communes ;- Du défaut de différentiel 30mA ;- De l'absence de mise à la terre de la totalité des installations ;- De la présence d'appareillage obsolète en fonctionnement ;- De la présence de fils et branchements électriques non protégés.Considérant que les désordres constatés, qui ne présentent pas un danger imminent oumanifeste, mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèlel'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément auxarticles L511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra sil'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement al'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger manifeste dans un délai déterminé ;
6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans les logements et parties communes de l'immeuble situé 3 boulevard de Chanzy à ST Gilles 18
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arréte
Article 1Est ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 3 Boulevard de Chanzy a Saint-Gilles(30800), sur la parcelle cadastrée N 2313, de faire procéder à la mise en sécurité desinstallations électriques des logements et parties communes dudit immeuble, de façon aéliminer tout risque pour les personnes et les biens.Les travaux devront être effectués, dans les règles de l'art, par un professionnel qualifié, quidevra délivrer une attestation certifiant que les installations électriques ne présentent plus dedanger pour les personnes et les biens.Cet immeuble appartient a monsieur Abdelkarim EL MOATASSIM, domicilié 7 rue Peyre 30800Saint-Gilles, et à monsieur Abdellatif JEMKARI, demeurant 22 rue de Pise 13200 Arles.Article 2Les travaux devront être réalisés dans un délai de 15 jours à compter de la réception duprésent arrêté. Le document remis par le professionnel qualifié devra être transmis, dans ledélai imparti, à la délégation départementale du Gard de l'ARS (soit par courrier ARS 6 rue duMail 30906 Nimes Cedex 2, à l'attention de l'unité prévention et promotion de la santéenvironnementale, soit par courriel ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.fr).En cas d'inexécution des mesures prescrites, celles-ci pourront être exécutées d'office auxfrais des propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément à l'article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l'article L 511-16 du même code.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 ducode susvisé.Article 3Si les travaux nécessitent l'hébergement des occupants, il appartiendra alors aux propriétairesvisés à l'article 1 de l'assurer dans un délai de 7 jours et dans les conditions prévues par lesarticles L521-1 et suivants du CCH.Il appartiendra à la mairie de Saint-Gilles de veiller à l'application de cette mesure et le caséchéant, d'informer l'ARS. Dans cette hypothèse et à défaut pour les propriétaires d'avoirsatisfait à cette obligation, il y serait procédé d'office à leurs frais.Article 4Conformément a l'article L521-2 du CCH, les loyers en principal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation des logements cesse d'être dû à compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et surla façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par Les articles L511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices de occupants, prévues par les articles L521-1 etsuivants du CCH, sont également passible de poursuites pénales dans les conditions prévuespar l'article L521-4 du CCH.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans les logements et parties communes de l'immeuble situé 3 boulevard de Chanzy à ST Gilles 19
Article 6La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation par l'ARS oul'autorité municipale, de la réalisation des travaux prescrits dans le respect des règles de l'art.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des logements.Il sera également affiché à la mairie de Saint-Gilles, ainsi que sur la façade de l'immeuble.ll sera transmis au maire de Saint-Gilles, au président de la communauté d'agglomération deNîmes Métropole, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA)du département.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint-Gilles, le directeur généralde l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, quiprendra effet à compter de sa notification.
Nimes, le"Le préfet,sut lé préfet,le sectétalgé généralYann GERARD
04/08/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-08-04-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans les logements et parties communes de l'immeuble situé 3 boulevard de Chanzy à ST Gilles 20
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-04-00002
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code
de l'environnement relatifs aux travaux de
sécurisation de deux ruisseaux couverts du Valat
de la Forge commune de Bessèges
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs aux travaux de sécurisation de deux ruisseaux couverts du
Valat de la Forge commune de Bessèges
21
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature


ARRETE N°
autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
relatifs aux travaux de sécurisation de deux ruisseaux couverts du Valat de la Forge
Commune de Bessèges


Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 01/07/2026 portant délégation de signature à M. Sébastien
FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu la demande présentée par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Ruisseaux Couverts,
représenté par son président en exercice, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le
26 juin 2026, sous le n° 30-2026-00202 et relative aux travaux de sécurisation de deux ruisseaux couverts du
Valat de la Forge ;


CONSIDÉRANT l'état critique d'effondrement des deux ouvrages visés au dossier ;
CONSIDÉRANT les risques encourus pour les enjeux situés à l'aval des ouvrages visés au dossier ;

1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs aux travaux de sécurisation de deux ruisseaux couverts du
Valat de la Forge commune de Bessèges
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CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d'urgence incompatible avec
les délais normaux d'instruction ;

CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l'article R.214-44 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des travaux ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard

ARRÊTE

TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX


ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Ruisseaux Couverts, représenté par
son président en exercice, ci-après dénommé le bénéficiaire, es t autorisée à réaliser les travaux présentant un
caractère d'urgence concernant :
les travaux de sécurisation de deux ruisseaux couverts du Valat de la Forge


Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007


2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs aux travaux de sécurisation de deux ruisseaux couverts du
Valat de la Forge commune de Bessèges
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TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 2 : Nature de l'intervention
Les interventions concernent les tronçons couverts 1 et 2, dont la localisation figure en annexe du présent
arrêté.
Au niveau du tronçon 1, une buse de diamètre au moins égal à 1, 5 m est mise en place dans le remblai
surplombant l'ouvrage historique. Cette buse de situe à 2, 5 m au dessus du radier de l'ouvrage existant, elle est
décalée de 10 m par rapport à son axe.
Au niveau du tronçon 2, le toit de l'ouvrage est déconstruit.

ARTICLE 2.1 : encadrement du chantier
Lorsque les dates d'intervention sont connues, celles-ci sont transmises aux services en charge de la police de
l'eau (OFB, DDTM). Ces services évaluent la pertinence d'une réunion de démarrage de chantier, en présence de
l'entreprise en charge des travaux.
Les opérateurs présents sur place au moment des travaux disposent d'une copie du présent arrêté et en
prennent connaissance préalablement au chantier.

Toute diminution de la section hydraulique des ouvrages est exclue, y compris lors du régalage des pierres et
moellons issus de la déconstruction du T2.
Le site est remis en état après intervention, les débris et poussières sont évacués et traités selon la filière
adaptée et autorisée.

ARTICLE 2.2 : Déroulement du chantier
Les travaux se déroulent à période d'assec du Valat de la Forge. En cas d'orage ou de pluies, les travaux sont
stoppés. Le maître d'ouvrage ainsi que l'entreprise adjudicataire des travaux assurent une veille météorologue
afin préparer cette éventualité.

ARTICLE 3 : Prévention des pollutions
Le bénéficiaire s'assure que les opérateurs interviennent sans perturbation du lit du cours d'eau. Il s'assure
également que les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter toute pollution.
La zone de stockage temporaire des déblais est cernée par un fossé afin d'éviter tout départ de fines dans le
cours d'eau.


ARTICLE 4 : mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d'informer les services exerçant la police de l'eau (SEN-DDTM et OFB) de tout incident
ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.
Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de
police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les
dispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu récepteur. Il informe, dans les meilleurs délais, les services
chargés de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face. I l met en œuvre les mesures
adaptées pour circonscrire le risque d'atteinte du milieu aquatique aval et procède à ses frais à la remise en
état du milieu impacté.
ARTICLE 5 : mesures en cas d'alerte

Pendant toute la durée du chantier, en cas d'alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/), le bénéficiaire procède au retrait des éléments constitutifs du chantier. Le
chantier ne peut reprendre qu'une fois l'alerte levée.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs aux travaux de sécurisation de deux ruisseaux couverts du
Valat de la Forge commune de Bessèges
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ARTICLE 6 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au Service Eau et Nature de la DDTM du
Gard un compte rendu de la réalisation des travaux, accompagné de photographies et précisant les problèmes
rencontrés pendant le déroulement du chantier ainsi que les solutions mises en œuvre.


TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES



ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Modifications de prescriptions

Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une
personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et
Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-
1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les
conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En
cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette
décision.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs aux travaux de sécurisation de deux ruisseaux couverts du
Valat de la Forge commune de Bessèges
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un
arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L.
181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle
autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

ARTICLE 12 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Bessèges , pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une
durée d'au moins 6 mois.

ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Bessèges, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Bessèges.

A Nîmes, 04/08/2026

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs aux travaux de sécurisation de deux ruisseaux couverts du
Valat de la Forge commune de Bessèges
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Plan de Localisation( mmste De ageRunes et La Feege'
tronçons 1,2et3
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Demande de DETR 2026 - Plan de situation cadastral de l'opération - La Forge, Bessèges
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ANNEXE
Localisation des tronçons 1 et 2
6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs aux travaux de sécurisation de deux ruisseaux couverts du
Valat de la Forge commune de Bessèges
27
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-04-00001
Arrêté ouverture Enquête publique Berges
Gardon traversée Ales
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00001 - Arrêté ouverture Enquête publique Berges
Gardon traversée Ales 28
Direction départementale
Des territoires et de la mer
A R R Ê T É N ° 3 0 - 2 0 2 6 -
Portant ouverture d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
et à l'autorisation environnementale pour la protection des berges du Gardon
commune d'Alès et Saint-Hilaire de Brethmas
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement.
VU le code rural et notamment ses articles L151-36, L151-37 et L151-37-1
VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard.
VU Le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code
de l'environnement accompagné d'une déclaration d'intérêt général présenté par l'Etablissement Public
Territorial de Bassin GARDONS
(EPTB) agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 29/09/2025 et enregistrée sous le numéro 30-2025-
0100300321.
VU le courrier du 30/03/2026 du service instructeur jugeant le dossier complet et régulier en vue d'être
soumis à une enquête publique.
VU L'article L123-6 du code de l'environnement désignant le préfet du Gard comme autorité chargée
d'ouvrir et d'organiser l'enquête publique.
VU Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces au titre de l'enquête préalable à la déclaration
d'intérêt générale et à l'autorisation environnementale pour le projet de protection des berges du Gardon
dans la traversée de la commune d'Alès ;
VU L'obligation de conduire une enquête publique imposée par les articles L122-7 III du code de
l'environnement et L151-37 du code rural.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00001 - Arrêté ouverture Enquête publique Berges
Gardon traversée Ales 29
VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l'année 2026.
VU La décision n°E26000034 / 30 du 07/04/2026 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation
d'un commissaire enquêteur chargée de conduire l'enquête publique.
VU Les concertations effectuées avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l'enquête
publique.
CONSIDERANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants, L181-10 et R181-35 du code de
l'environnement, font l'objet d'une enquête publique unique préalablement à leur autorisation, leur
approbation ou leur adoption, les demandes d'autorisation environnementales accompagnées d'une
déclaration d'Intérêt Général (DIG) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs sur le territoire de
la commune d'Alès,
du 24 août 2026 9h00 au 24 septembre 2026 17h00 inclus
Cette enquête porte sur :
• la demande présentée par l'Etablissement Public Territorial de Bassin GARDONS (EPTB) relative à la
demande d'autorisation environnementale et la déclaration d'intérêt général pour des travaux soumis à
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relatifs à la protection des berges du
Gardon dans la traversée d'Alès.
ARTICLE 2
Le projet soumis à une demande d'autorisation environnementale et de Déclaration d'Intérêt Général
pour la protection des berges du Gardon a pour objectif de protéger les pieds des digues par la mise en œuv re de protection de
berges adaptées aux contraintes du site et aux enjeux importants présents en retrait des digues.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :
Etablissement Public Territorial de Bassin GARDONS (EPTB)
Adresse postale : 6 Avenue du Général Leclerc – 30000 Nîmes
Tel : 04 66 21 73 77
Mail : contact@les-gardons.fr
Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard :
• Une décision actant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation environnementale pour la
réalisation de travaux soumis à autorisation au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
relatifs à la protection des berges du Gardon dans la traversée d'Alès ;
ou une décision de refus.
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M. Jean HODES, M. Vincent
Allier est désigné commissaire-enquêteur suppléant.
ARTICLE 4
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet
d'enquête publique, comportant les pièces :
2 / 589, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Gardon traversée Ales 30
• Au titre de la demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) pour des travaux soumis à autorisation
environnementale relatifs à la protection des berges du Gardon dans la traversée d'Alès.
Sont déposés à la Communauté d'Agglomération d'Alès Tél : 04 66 78 89 00, afin que toutes les
personnes intéressées puissent prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture
de la collectivité ainsi que sur le site internet dédié.
Un accès informatique est mis à la disposition du public pendant les heures d'ouverture de la
Communauté d'Agglomération d'Alès par l'Etablissement Public Territorial de Bassin GARDONS (EPTB), au
moyen d'un poste informatique et de bornes de consultations sur lequel le public peut consulter le
dossier d'enquête.
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et
13 du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans
le Gard. L'adresse de ce site est :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026/Ales protecti on des berges du Gardo n
et sur le site spécifiquement dédié : https://www.registredemat.fr/protections-berges-ales
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur
l'adresse électronique : protections-berges-ales@registredemat.fr
Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet pendant toute la durée de
l'enquête : https://www.registredemat.fr/protections-berges-ales
ARTICLE 5
La Communauté d'Agglomération d'Alès est désignée comme siège de l'enquête. Les observations et
propositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles,
côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par
écrit à l'attention de monsieur le commissaire enquêteur, Communauté d'Agglomération d'Alès sont
annexées au registre cité ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux
dates, heures et lieux suivants :
Date des permanences Heures des
permanences Lieu des permanences
24/08/26 9h-12h siège Alès Agglomération : 22 rue Mic helet – Bât. Atome
08/09/26 14h-17h siège Alès Agglomération
16/09/26 14h-17h siège Alès Agglomération
24/09/26 14h-17h siège Alès Agglomération
ARTICLE 6
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard. Une information est faite par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'ouverture d'enquête en
mairie d'Alès et de Saint-Hilaire de Brethmas.
ARTICLE 7
La Communauté d'Agglomération d'Alès, la ville d'Alès et la commune de Saint-Hilaire de Brethmas sont
appelées à donner leurs avis sur la demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) dès l'ouverture de
l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard
dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
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Gardon traversée Ales 31
ARTICLE 8
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître
l'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer
du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par
l'Etablissement Public Territorial de Bassin
GARDONS (EPTB) avant la clôture de l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans les communes d'Alès et de Saint-Hilaire de
Brethmas. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires des communes
concernées qui doivent en justifier par un certificat. Ce certificat d'affichage est fourni au commissaire
enquêteur dans les 10 jours qui suivent la clôture de l'enquête publique.
Il est procédé par les soins de l'Etablissement Public Territorial de Bassin GARDON S (EPTB), à l'affichage, quinze
jours au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité
matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24
avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné
à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par
un certificat d'affichage ou un constat d'huissier, à adresser également au commissaire enquêteur dans les
10 jours qui suivent la clôture de l'enquête publique.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 9
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par
le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport unique et consigne
séparément ses conclusions motivées au titre de l'enquête publique initialement requise, conformément
aux dispositions de l'article L123-6 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l'environnement, le
commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SEN/
Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les
conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de
trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
– sur support papier en 3 exemplaires ,
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître
la mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais
susvisés, sont mis à la disposition du public à la Communauté d'Agglomération d'Alès, à la direction
départementale des territoires et de mer du Gard (service eau et nature) ainsi que sur le site internet de la
préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00001 - Arrêté ouverture Enquête publique Berges
Gardon traversée Ales 32
ARTICLE 10
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, les frais de notification des avis d'enquête aux
propriétaires concernés, l'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que tous autres frais auxquels
peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge de l'Etablissement Public Territorial de
Bassin GARDONS (EPTB).
ARTICLE 11
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, monsieur le président de la Communauté d'Agglomération d'Alès,
monsieur le maire d'Alès, monsieur le maire de Saint-Hilaire de Brethmas, monsieur le commissaire-
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes le 04/08/2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard et par délégation
l'adjoint à la cheffe du service eau et nature
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Gardon traversée Ales 33
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-04-00007
Arrêté portant autorisation d'abattage de 3
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à
la circulation publique le long de la rue Philippe
Lamour sur la commune de Bouillargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 3
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le long de la rue Philippe Lamour sur la commune de
Bouillargues
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'abattage de 3 arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation
publique le long de la rue Philippe Lamour
sur la commune de Bouillargues
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU la demande d'autorisation pour la destruction de 3 arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la
circulation publique, présentée le 2 juillet 2026 par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, à
Bouillargues ;
CONSIDERANT que la demande concerne 3 individus d'Érable champêtre (Acer campestris) situés le long
de la rue Philippe Lamour ;
CONSIDERANT que l'abattage est sollicité dans le cadre de travaux pour l'aménagement de voirie et
d'espaces publics visant à permettre le retournement sécurisé des véhicules de secours et des camions
de collecte de déchets ;
CONSIDERANT que le dossier déposé a été considéré complet le 10 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les compensations envisagées sont satisfaisantes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La communauté d'agglomération Nîmes Métropole, représentée par son président, est autorisée à
procéder à la destruction des arbres d'alignement tel qu'envisagé dans la demande d'autorisation, dans
le respect des mesures prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : MESURE DE COMPENSATION DES IMPACTS
Afin d'assurer le maintien et le renouvellement des alignements d'arbres locaux, la communauté
d'agglomération Nîmes Métropole met en place les mesures de compensation suivantes :
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 3
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le long de la rue Philippe Lamour sur la commune de
Bouillargues
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Mesure n°1 : plantation de nouveaux alignements d'arbres
Conformément aux échanges entre le demandeur et l'administration, la plantation doit respecter les
conditions suivantes :
– plantation de 3 arbres : 2 figuiers communs (Ficus carica) et 1 tilleul commun (Tilia ×europaea),
– les arbres doivent être plantés le long du chemin au nord de l'emprise projet.
Le plan de compensation reprenant ces éléments est présenté en annexe I.
ARTICLE 3 : MESURES DE POLICE
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents missionnés
au titre de l'article L.171-1 du Code de l'Environnement. Ces agents peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues par cet arrêté peut faire l'objet des
sanctions mentionnées à l'article R.350-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires aux travaux pour l'aménagement de voirie et d'espaces publics.
ARTICLE 5 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoïa – 92055 La
Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 3
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le long de la rue Philippe Lamour sur la commune de
Bouillargues
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ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune de Bouillargues procède à l'affichage du présent arrêté.
Nîmes, le 04/08/2026
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Yann GÉRARD
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le long de la rue Philippe Lamour sur la commune de
Bouillargues
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Propositionde2Figuiers&1Tilleul
Annexe I : Plan de la compensation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattage de 3
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique le long de la rue Philippe Lamour sur la commune de
Bouillargues
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-05-00008
Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de l'Aiguisson sur la
commune de Bouquet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00008 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de l'Aiguisson sur la commune de Bouquet 39
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
portant autorisation des travaux de réparation du pont de l'Aiguisson
sur la commune de Bouquet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1, L.171-7 et 8, L. 414-4, R.414-21, R.414-23,
R.414-24 et R.414-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « La Cèze et ses
Gorges » ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2020 portant désignation du site Natura 2000 « Garrigues de
Lussan » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-169-0005 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du
code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral N°30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer (DDTM) du Gard et la décision N°2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026-07-01-0003 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 1er juillet 2026 ;
VU la demande d'autorisation pour la réalisation de travaux de réparation du pont de l'Aiguisson,
présentée le 7 mai 2026 sous la forme d'une évaluation des incidences Natura 2000 par la société
Rainette pour le compte du Conseil Départemental du Gard ;
VU l'expertise chiroptérologique sur les ponts du département du Gard menée par le Conservatoire
d'Espaces Naturels d'Occitanie en décembre 2023, portant notamment sur le pont de l'Aiguisson ;
CONSIDERANT que les travaux de réparation du pont de l'Aiguisson sont divers et concernent la
structure, la chaussée et les équipements du pont,
CONSIDERANT que les travaux ne comprennent aucune coupe d'arbres,
CONSIDERANT que l'intégralité du pont se trouve en site Natura 2000,
CONSIDERANT que les travaux envisagés correspondent à l'item 12 de l'arrêté préfectoral n°2013-169-
0005 du 18 juin 2013,
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00008 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de l'Aiguisson sur la commune de Bouquet 40
CONSIDERANT dès lors que la réalisation des travaux de réparation du pont de l'Aiguisson est soumise
au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000,
CONSIDERANT les mesures de réduction d'impact exposées dans le formulaire d'évaluation des
incidences Natura 2000 et rappelées dans le présent arrêté,
CONSIDERANT que l'expertise chiroptérologique menée sur le pont de l'Aiguisson n'a pas révélé la
présence significative de chiroptères et qu'elle met en évidence une faible potentialité d'accueil du site
pour ces espèces,
CONSIDERANT que l'évaluation des incidences Natura 2000 présentée permet de constater que les
travaux envisagés, dans le respect des mesures de réduction d'impact, ne portent pas atteinte aux
objectifs de conservation des sites Natura 2000 « Garrigues de Lussan » et « La Cèze et ses Gorges ».
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Conseil Départemental du Gard, représenté par sa présidente, est autorisé à procéder à la réalisation
des travaux de réparation du pont de l'Aiguisson, tel que présenté dans l'évaluation des incidences
Natura 2000 du 7 mai 2026, selon les engagements figurant dans la présente évaluation et sous réserve
de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : MESURE DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les milieux naturels, la faune et la flore
et en particulier les objectifs de conservation des sites Natura 2000 « Garrigues de Lussan » et « La Cèze
et ses Gorges », le Conseil Départemental du Gard met en place les mesures de réduction d'impacts
suivantes, extraites de l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Mesure 1 : la période des travaux de réparation du pont est comprise entre le 1er avril et le 31 octobre.
Mesure 2 : le commencement des travaux doit être précédé du passage d'un écologue pour vérifier
l'absence de Chiroptères. Ce passage doit donner lieu à un rapport qui sera transmis à l'administration
avant tout commencement d'exécution des travaux.
ARTICLE 3 : INCIDENTS
Le Conseil Départemental du Gard est tenu de déclarer aux services de la DDTM du Gard, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels et à la faune.
ARTICLE 4 : MESURES DE POLICE
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents missionnés
au titre de l'article L.171-1 du Code de l'Environnement. Ces agents peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00008 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de l'Aiguisson sur la commune de Bouquet 41
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, les mesures de police administrative prévues
aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'Environnement s'appliquent.
ARTICLE 5 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de réparation du pont de l'Aiguisson.
ARTICLE 6 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la
nature – Tour Sequoïa – 92055 La Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
ARTICLE 7 :
Les sous-préfets des arrondissements d'Alès, de Nîmes, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune de Bouquet procède à l'affichage du présent arrêté.
Nîmes, le 05/08/26
Pour le préfet,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation la
cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00008 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de l'Aiguisson sur la commune de Bouquet 42
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-04-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30-2020-06-29-003 du 29 Juin 2020 concernant la
réalisation des travaux relatifs à l'aménagement
du cadereau d'Uzès et des ses affluents sur la
commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30-2020-06-29-003 du 29 Juin 2020 concernant la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et des ses
affluents sur la commune de Nîmes
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E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
portant modification de l'arrêté n° 30-2020-06-29-003 du 29 Juin 2020 concernant la réalisation des
travaux relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes

Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-06-29-003 du 29 Juin 2020 portant compléments et modifications aux
arrêtés n°2014330-0002 du 26 novembre 2014, n° 94-01345 du 08/06/1994, 95-00756 du 05/04/1995, 98-
2983 du 20/10/1998, 00-00893 du 16/03/2000, 2005-004 du 04/03/2005, 2005-005 du 04/03/2005 et 2009-
329-14 du 30/09/2009 et portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement des
travaux relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents et déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier de porter à connaissance présenté par Nîmes Métropole, représenté par son président en
exercice, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 20 mai 2026, sous le n° 30-
2026-00139 et relatif aux Travaux de confortement seuil aval du Vistre Fontaine sur la commune de
Nîmes ;
Vu la visite sur site de l'Office Français le 21 avril 2026 et leur avis sur le porter à connaissance rendu le 06
juillet 2026 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30-2020-06-29-003 du 29 Juin 2020 concernant la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et des ses
affluents sur la commune de Nîmes
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Vu le projet d'arrêté modificatif relatif aux Travaux de confortement seuil aval du Vistre Fontaine sur la
commune de Nîmes transmis le 09 juillet 2026 à Nîmes Métropole représenté par son président en
exercice, pour avis et observations éventuelles sur le projet d'arrêté dans un délai de 3 mois ;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées par le bénéficiaire ne remettent pas en cause l'intérêt
global du projet et que ces modifications peuvent être considérées comme notables mais non
substantielles au sens des articles R181-45 et R181-46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2020-06-29-003 du 29 Juin 2020 doit être modifié pour
intégrer les travaux de confortement sur le Vistre de la Fontaine au niveau du seuil aval ( rampe à
anguilles ) et des berges en rive droite et gauche ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la loi MAPTAM, Nîmes Métropole est devenu le service compétent
depuis le 01/01/2018 au titre de sa compétence GEMAPI ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ n° 30-2020-06-29-003 du 29 Juin 2020
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La Communauté d'Agglomération de Nimes Métropole est le bénéficiaire de l'autorisation. Les
prescriptions ci-après modifient les obligations initiales du bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Objet des modifications

Les caractéristiques du seuil du Vistre Fontaine définies à l'article 2 de l'arrêté n° 30-2020-06-29-003 sont
redéfinies comme suit :

Le dénivelé aval du seuil est supprimé afin de permettre une meilleure mise en eau de la rampe. La
surface à reprendre a pour dimensions 3, 6 mètres de large sur 4, 70 mètres de long, soit environ 17 m².
Les berges sont confortées sur 12 mètres en rive droite et 11 mètres en rive gauche.
La reprise aval du seuil du Vistre Fontaine est réalisée conformément au schéma fourni en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Autres prescriptions
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 30-2020-06-29-003 du 29 Juin 2020 sont inchangées. Le
bénéficiaire est néanmoins informé que les prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral n° 30-
2020-06-29-003 sont susceptibles d'être complétées par des prescriptions imposées au titre de la
préservation des espèces et habitats d'espèces protégées prévue par l'article L411-1 du code de
l'environnement, s'il s'avère que les travaux sont susceptibles de leur porter atteinte.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30-2020-06-29-003 du 29 Juin 2020 concernant la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et des ses
affluents sur la commune de Nîmes
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TITRE II : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 6 : validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Vistre, Nappes Vistrenque et Costières ainsi qu'à l'Office Français pour la
Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30-2020-06-29-003 du 29 Juin 2020 concernant la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et des ses
affluents sur la commune de Nîmes
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répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes , pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie de la déclaration et du mémoire complémentaire, des récépissés et du présent arrêté sont
transmis au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) d u SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et
Costières.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans la mairie de Nîmes.
A Nîmes, le 04/08/26
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-04-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30-2020-06-29-003 du 29 Juin 2020 concernant la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et des ses
affluents sur la commune de Nîmes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-05-00004
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le
cadre de l'intervention d'un lieutenant de
louveterie commune de
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie commune de
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan
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EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 3 août 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 03/08/2026
N° d'arrêté DS : 32947487
Commune(s) : Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 n° 30-2026-07-01-00002 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
138 du 01 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
;
VU la demande formulée par Soulier jean François Président de Société de chasse déclarant
des dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, CHABRIER Thierry,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,
la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa) nécessite(nt) de mener une opération de
destruction sur le territoire de la ou des communes de : Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie CHABRIER Thierry, est autorisé à détruire la ou les espèces
suivantes : Sanglier (Sus scrofa), sur le territoire de la ou des communes de : Saint-Jean-de-
Maruéjols-et-Avéjan.
Le lieutenant de louveterie CHABRIER Thierry pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie commune de
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan
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de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
départementale des chasseurs.
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie CHABRIER Thierry.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie CHABRIER Thierry prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie CHABRIER Thierry pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer
par tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent
arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie CHABRIER Thierry (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de
remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de
vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer
l'élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6 : Personnes à prévenir
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie commune de
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan
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Chef de l'Unité Chasse etde l'Environnement
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie CHABRIER Thierry adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) CHABRIER Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la
fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes
concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service
de l'Office français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 03/08/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention d'un lieutenant de louveterie commune de
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan
51
DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2026-08-05-00005
ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de
Beaucaire destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2026-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de Beaucaire destinées
à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Beaucaire destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-303-8 du 29 octobre 2008 autorisant l'exploitation du système
d'assainissement ;
VU le projet d'arrêté adress é au bénéficiaire et l'in vitation lui ayant été faite par courrier en date du 29 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions
VU l'absence de réponse dubénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le
projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
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Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La commune de Beaucaire identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
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des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en charge d'un
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5,
un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
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- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise à
la mairie de Be aucaire, pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département du Gard pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires du Gard
• au directeur de la délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Yann GÉRARD
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
60
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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61
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2026-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de Beaucaire destinées
à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
62
Annexe 5 : Note Aquaref
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30-2026-08-05-00005 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de Beaucaire destinées
à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
63
DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2026-08-05-00006
ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de
Pont-Saint-Esprit destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des
PFAS
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2026-08-05-00006 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de Pont-Saint-Esprit
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
64
=mPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Pont-Saint-Esprit destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment
des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants
organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de traitement
des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou indirectement par des
installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-03-21-00001 du 21 mars 2023 autorisant la construction et le fonctionnement
d'un nouveau système de traitement et du réseau de collecte ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire et l'invi tation lui ayant été faite par courrier en date du 29 juin 2026
de présenter ses observations sur les prescriptions ;
VU 'absence de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le
projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
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polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de Pont-Saint-Esprit
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
65
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les
boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y
compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et
en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les
écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026
relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de
stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
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destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
66
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-
après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des sub-
stances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être va -
lorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du ser -
vice d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement
», à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration natio -
nale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et les
paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une li -
mite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à
2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont analy -
sés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge de la
police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformé -
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destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
67
ment au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini
par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire, sans
délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à
des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou di -
gestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de
chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède ou
fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il informe
le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un dépasse -
ment des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agricul -
ture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte,
des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépasse -
ment de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1
dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années
passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'ob -
jet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en charge d'un méthaniseur, il procède ou
fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement
et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de confirmer ou non
le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre,
en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii) du
présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire justi -
fie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les
PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à
des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou di -
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polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de Pont-Saint-Esprit
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
68
gestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de
chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède ou
fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii) du
présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisa -
tion agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois ana-
lyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire justifie,
auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les
PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à
des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou di-
gestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence, représentatifs de
chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède ou
fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les
boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation des
boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS
et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rap -
port au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de compos -
tage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les auto -
risations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise à la
mairie de la commune de Pont-Saint-Esprit pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par le maire.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département du
Gard pendant une durée d'au moins quatre mois.
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destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
69
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administra tif territorialement compétent y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de l'environne -
ment :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et publica -
tion), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le pu-
blic et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la déci -
sion à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de
quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La
notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accom -
plie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de
dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires du Gard
• au directeur de la délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Yann GÉRARD
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70
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de Pont-Saint-Esprit
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
71
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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72
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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73
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
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74
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ; PF-
DoA
PFTrDA ; PF-
TrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5 : Note Aquaref
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76
Prefecture du Gard
30-2026-08-05-00003
Arrêté N°30-2026-08-05
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 07 août 2026 au lundi 10 août 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-08-05-00003 - Arrêté N°30-2026-08-05
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 07 août 2026 au lundi 10 août 2026
77
Cabinet= fal. | | Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-08-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 07 août 2026 au lundi 10 août 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-05-00003 - Arrêté N°30-2026-08-05
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 07 août 2026 au lundi 10 août 2026
78
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-07-21-00004 du 21 juillet 2026 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alés;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés auxrisques d'incendie de forêt ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard ; |Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;_ Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11:mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-05-00003 - Arrêté N°30-2026-08-05
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 07 août 2026 au lundi 10 août 2026
79
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée« Natura 2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault; |Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ; .Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers;Considérant que le 2 mai 2026 une rave-party non déclarée s'est déroulée dans un terrainmilitaire contenant des munitions non explosées dans la commune de Cornusse dansdépartement du Cher, exposant directement les 20000 participants à des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 blessés ont été répertoriés, que le nombrede participants a nécessité l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes;Considérant qu'une rave-party non déclarée s'est déroulée dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Lozère) le 14 mai 2026, entraînant des risques pour la santé des participants enraison des conditions météorologiques très défavorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public liés aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'évènement peut engendrer, que cetévénement a mobilisé les forces de l'ordre des départements voisins du Gard et del'Hérault ; |Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de Vénéjan dans le département du Gard, et pris fin après l'intervention desservices de gendarmerie ;Considérant que sept installationsillicites ont été déjouées en région Occitanie, entre le 15mai et le 17 mai 2026 :Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le département de la Drôme, 1000 personnes, 400 véhicules se sont installés sur unterrain agricole engendrant des dégâts matériels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers prêts à intervenir; les organisateursn'avaient pas prévu de dispositif de secours malgré les conditions climatiques ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-05-00003 - Arrêté N°30-2026-08-05
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 07 août 2026 au lundi 10 août 2026
80
Considérant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans ledépartement de |'Hérault, proche du département du Gard, un rassemblement musicalillégal s'est déroulé, regroupant 600 véhicules et plus de 2000 personnes sur des terrainsprivés ; que l'un des propriétaires terriens a été victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont été mobilisés poursécuriser le site ; que le lieu choisi est en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment : :le 7 aoûtLes vendredis du jazz — Jazz 500 au Grau-du-RoiConcert - Tostaki à Alès |Spectacle — Aladin et la lampe merveilleuse à Saint-Chrsitol-lès-AlèsTournoi de football nocturne à Méjannes-le-ClapConcours de chant « Bagnols en chansons »Scène ouverte aux Tréteaux du Collet à ConcoulesGrand Prix de la Chanson Française Camargue Cévennes 2026 à Boisset-et-GaujacCinéma en plein air à Nîmesle 8 aoûtFestival Côté Jardin ou Côté Cour - Concert Faustine- 2°" édition à BelvézetMusic'a MialetGrand Prix de la Chanson Française Camatgue Cévennes 2026 a Laval PradelLes nuits des étoilesa CalvissonCritérium école de Joutes unes au Grau-du-RoiTournoi de joutes sur chariot de l'école de joutes au Grau-du-RoiCourse de caisse à savon à Beaucairele 9 aoûtGrand prix Cycliste de la Ville d'Uzés- 70°"° édition a UzesLes nuits musicalesa BellegardeCorrida a Vauvertdu 2 juillet au 27 aovtJeudis de Nimesdu 04juillet au 22 aoûtLes Nuits musicales tous les samedis à Bellegardedu 04juillet au 30 aoûtGuerre et paix- Spectacle son et lumière au Pont du Garddu 06 juillet au 31 aovtLes guinguettes Pop-Rock de l'été 2026 a Saint-Quentin--la-Poteriedu 07juillet au 28 aoûtLes Nocturnes de Caissarguesdu 10juillet au 14 aoûtFestival Côté Jardin ou Côté Cour - 2°" édition à Belvézetdu 11 juillet au 28 aoûtLes Estivales - Chez Vincent à Aigues-Mortesdu 15juillet au 13 aoûtFestival les Chemins de Toléranceà Vallerauguedu 16juillet au 20 aoûtLes Estivales de Mandagoutdu 27 juillet au 17 aoûtLes Apéros DJ sur le Pont du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-08-05-00003 - Arrêté N°30-2026-08-05
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 07 août 2026 au lundi 10 août 2026
81
Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature aprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 22 juin 2026 en raisondu conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ; |Sur proposition de Monsieur le directeur dé cabinet du préfet de Gard :
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et_autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 07 août 2026 à 17h00 au lundi 10 août 2026 à 08h00.Article 2 = La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période. |Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal. " |Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. II est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recours —contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-05-00003 - Arrêté N°30-2026-08-05
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 07 août 2026 au lundi 10 août 2026
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du 31 juillet au 14 août |Festival Côté Jardin ou Côté Cour - 2°" édition à Belvézet et Bourdicdu 31 juillet au 25 août |Festival du Vigan - 50ème éditiondu 1°' août au 07 aoûtFestival de poésie à Goudarguesdu 1° août au 21 aoûtGrand Prix de la Chanson Française Camargue Cévennes 2026du 03 août au 08 aoûtFestival des Concerts de l'Abbaye à Cendrasdu 03 août au 31 aoûtActivités sportives Alex Freerun 30 à Méjannes-le-Clapdu 07 août au 08 aoûtFestival Les Electros d'Uzés - 26°"° édition à Uzèsdu 07 août au 12 aoûtFestival du Tango argentin - 29°" édition à Nimesdu 08 août au 09 aoûtVintage US car & bike — 1° édition a Pont-Saint-EspritLa sécurisation des lieux de culte au deuxième semestre 2026, ainsi que les fêtestraditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 07 août 2026 au 10 août 2026inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers ©de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incéndie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ; |Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-05-00003 - Arrêté N°30-2026-08-05
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 07 août 2026 au lundi 10 août 2026
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Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard,, Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur lesecrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Madame la sous-préféte del'arrondissement d'Alés, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieurle directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, leLe préfetpréfet,le sous-préfet,
Félix BOUCHARD
Prefecture du Gard - 30-2026-08-05-00003 - Arrêté N°30-2026-08-05
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 07 août 2026 au lundi 10 août 2026
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-05-00003 - Arrêté N°30-2026-08-05
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 07 août 2026 au lundi 10 août 2026
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Prefecture du Gard
30-2026-08-05-00007
Arrêté portant nomination du liquidateur du
Syndicat Intercommunal de la Gardonnenque
Prefecture du Gard - 30-2026-08-05-00007 - Arrêté portant nomination du liquidateur du Syndicat Intercommunal de la
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=mPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service des collectivités locales
n° DCLC-SC-BCBDI-26-
Arrêté
portant nomination du liquidateur
du Syndicat Intercommunal de la Gardonnenque
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et R.
5211-9 à R. 5211-11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 1949 modifié portant constitution du syndicat intercommunal
du groupe scolaire de la Gardonnenque ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 modifié mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal de la Gardonnenque ;
VU l'arrêté du 28 mai 2018 portant désignation de Monsieur Frédéric BENOIT, inspecteur principal des
finances publiques à la direction départementale des finances publiques du Gard en qualité de
liquidateur du syndicat intercommunal de la Gardonnenque ;
VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques du Gard en date du 21 juillet 2026;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1 er : Monsieur Frédéric BENOIT, inspecteur principal des finances publiques à la direction
départementale des finances publiques du Gard est renouvelé en qualité de liquidateur du syndicat
intercommunal de la Gardonnenque à la date du présent arrêté.
Article 2 : Le liquidateur agit au nom et pour le compte de la collectivité jusqu'à sa dissolution
complète. Il se substitue de plein droit à l'ordonnateur et à l'organe délibérant pour tous les actes de
gestion, d'administration et de disposition.
Sa mission consiste notamment, sous réserve du droit des tiers, à apurer les dettes et les créances et à
céder les actifs, ainsi qu'à déterminer la répartition de l'actif et du passif dans le respect des
dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 3 : Monsieur Frédéric BENOIT pourra notamment, dans le cadre de la liquidation, engager
personnellement des frais de déplacement, de mission, de représentation, et tout autre autre dépense
nécessaire à la liquidation, frais qui lui seront remboursés par le syndicat par le biais de son comptable.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-08-05-00007 - Arrêté portant nomination du liquidateur du Syndicat Intercommunal de la
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances
publiques du Gard, la sous-préfète d'Alès, les maires des communes membres du syndicat
intercommunal de la Gardonnenque sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 5 août 2026
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
Yann GERARD
Signé
Prefecture du Gard - 30-2026-08-05-00007 - Arrêté portant nomination du liquidateur du Syndicat Intercommunal de la
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