TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-112
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-03-01-00007 - Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-03-01-00007
Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-03-01-00007 - Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
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REPUBLIQUE — f]P
FRANÇAISE - ' '
Liberté
Égalité
Fraternité'FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 5-0
L'Administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques du Tarn,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 'prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. -
Nom, prénom Responsable des services
CHAUVEAU Jean-Luc, comptable intérimaire Service des imp îîî)îles entreprises :
BOURGY Philippe Castres |
PELISSIER Thierry Service des zmpïîbâles particuliers :
ROUMEGOUX Sandrine, comptable intérimaire
* . Castres
MEYER Marie-France | Service de publicité foncière enregtstrement
| Castres 2 .
BERGONIER-VERNHERES Martine = - e
MAZARS Françoise Pôle controle. expertise
Albi -
FERRIER Bruno | | Pôle. contralq revenus patrimoine
Albi
BERNELIN Fric | Pôle de recouî'leÿiænt spécialisé
BLANCAlain | - Service départemental des impôts fonciers
Castres
Portée matérielle de la délégation : les responsables de service sont compéteñts :
Dans la limite de 60 000 € Dans la limite de 100 000 € - Sans limite
(76 000 € pour les AFIP) '
Pour : ' ' Pour : ' Pour : |
- prendre des décisions contentieuses . - statuer sur les demandes de - signer les documents nécessaires à
d'admission totale, d'admission partielle, remboursement de crédits de TVA l'exécution comptable des décisions
de rejet, de dégrèvement ou de : ( ' gracieuses et contentieuses ;
restitution d'office ; | - statuer sur les demandes de rembourgement |
| ' de crédits d'impôts ' - Statuer sur les demandes de plafonnement
- prendre des décisions gracieuses : en fonction de la valeur ajoutée des -
portant remise, modération, transaction ; cotisations de contribution économique
ou rejet. _ territoriale présentées par une entreprise
dont tous les établissements sont situés
| dans le ressort territorial du service
(SIP ou SIP-SIE).
- statuer sur les demandes de dégrévement de
taxe foncière pour pertes de récoltes.
- accorder les prorogations de délai prévu au
IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du
Code général des impôts.
Fait à Albi le 1" mars 2024,
Pour l'administrateur général des Finances publiques,
Le directeur adjoint départemental des Finances publiques du TARN
Danifl BRUGIE
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