PRÉF'ET ARS Centre-Val de LoireDE L'EURE- Délégation dé e val de LoinET-LOIR élégation départementale d'Eure-et-Loir
Liberté
EgalittFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 24-09/11
Portant organisation de la permanence de l'offre de soins debiologie médicale dans le département de I'Eure-et-Loir
LE PREFET D'EURE ET LOIR
Officier de l'ordre national du mérite
VU _ le code de la santé publique et notamment l'article L6212-3;
VU e code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;
VU le décret du Président de la République du 19 juin 2024 portant nomination deMonsieur Philippe DUMAS en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfetd'Eure-et-Loir ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale SELAS CERBALLIANCE - site deNogent-Le-Rotrou a indiqué par courrier en date du 10/09/2024 participer à lamobilisation ;
Considérant le préavis de grève déposé le 30 août 2024 par les syndicats représentatifsdes laboratoires de biologie médicale appelant à un mouvement de mobilisation àcompter du vendredi 20 septembre et jusqu'au lundi 23 septembre 2024 inclus ;
Considérant que le mouvement de grève portant sur la fermeture des laboratoires aurapour conséquence la suspension des activités de réalisation des examens de biologiemédicale pour les patients non hospitalisés;
Considérant que les examens biologiques considérés comme étant urgents par leprescripteur doivent pouvoir être réalisés sans délai pour la sécurité du patient;
Considérant que les laboratoires des établissements publics de santé ne sont pas encapacité ni organisés pour pouvoir répondre à une demande d'examens émanant deprescripteurs pour des patients ambulatoires;
Considérant qu'il est en tout état de cause contraire à la bonne organisation des soins et àl'ordre public de réorienter les patients vers les services d''urgences médicales à seule finde se voir réaliser des examens de biologie médicale ;
Considérant que la réquisition ne concerne qu'un nombre limité de laboratoires,q s A 4permettant d'assurer une desserte minimale à l'échelle du département ;

Considérant que la réquisition ne concerne que la réalisation des examens mentionnéscomme étant urgents par le prescripteur ;
Sur proposition de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Centre - Val deLoire,
ARRETE
Article 1 : Le laboratoire de biologie médicale pour le site mentionné dans l'annexe duprésent arrêté est réquisitionné pour assurer la réalisation des examens urgents du vendredi20 septembre et jusqu'au lundi 23 septembre 2024 inclus aux horaires habituels d'ouvertureau public de la structure.
Article 2 : Les biologistes responsables ou co-responsables de ces laboratoires, mentionnésen annexe sont responsables de l'organisation et de la continuité du fonctionnement deleur laboratoire pendant la période de réquisition, à charge pour eux d'organiser l'activité.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire 'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d'unrrecours gracieux auprès du Préfet du département d'Eure-et-Loir
- d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de ce recours.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 18/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Soys-préfet, Directeur de Cabinet,

ANNEXE
Nom du laboratoire Adresse Responsable Adresse mail de contactBiologisteSELAS CERBALLIANCE 35 Rue ABBE BEULE | Dr Sandrine | sandrine.simon@cerballiance.frCENTRE 28400 NOGENT-LE- SIMON
Site de Nogent-Le-RotrouROTROU 02.37.53.53.50