Arr Modif-SUBV FIPD 2023 St-ANDRÉ

Préfecture de La Réunion – 22 juillet 2025

ID c53c9ed550960d215eef5b4637de1305f129f9d3bd314c1a7ecf4dbaec0c0072
Nom Arr Modif-SUBV FIPD 2023 St-ANDRÉ
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 22 juillet 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48347/364070/file/Arr%20Modif-SUBV%20FIPD%202023%20St-ANDR%C3%89.pdf
Date de création du PDF 18 juillet 2025 à 21:12:43
Date de modification du PDF 18 juillet 2025 à 16:37:28
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 00:12:24
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET CABINET DU PREFETDE LA REUNION Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 1280 du 18 juillet 2025
portant modification de la décision relative à l'attribution d'une subventionde l'État a la commune de Saint-AndréBOP-216, conduite et pilotage des politiques de l'intérieurfonds interministériels de prévention de la délinquance (FIPD) 2023- PROGRAMMES - vidéo protection.
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LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU _ le décret du n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU _ le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet dupréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeurde cabinet et à ses collaborateurs ;
VU _ la convention signée le 20 octobre 2023, attribuant une subvention du FIPD à lacommune de Saint-André relative à I'installation du centre de supervision urbain (CSU)dans les nouveaux locaux de la police municipale - extension de la zone vidéoprotégée ;
CONSIDÉRANT la communication du bénéficiaire de la subvention en date du 19 juin2025 sollicitant la prorogation du délai limite de réalisation de sonprojet;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre lespolitiques publiques de prévention de la délinquance et delaradicalisation, et que l'action présentée y contribue ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE:
6 rue des Messageries97 404 Saint-Denis Cédex1/2

ARTICLE 1:L'article 3, alinéa 2 de la convention signée le 20 octobre 2023, est modifié comme suit :La période d'éligibilité des dépenses du projet est prorogée jusqu'au 31 août 2026, date àlaquelle I'opération devra être achevée.
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.
ARTICLE 3:Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dontune copie sera notifiée au bénéficiaire.
Arr modificatif subvention FIPD-2023- Commune de St-André
Le Préfet,
Pour le Préfetet par délég tio_nLe sous-préfet. djrecteur de cabinetdu préfetdé La Réunion
Vincent BERNARD-LAFOUCRI
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