PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-166
PUBLIÉ LE 21 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-03-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 9E - (4 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-03-21-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE
Paris 9E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-21-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 9E - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 9ème
9,rue d'Uzès
75074 Paris cedex 02
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, monsieur Pierre VERGUIN, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 9ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Olivier ONIC, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-21-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 9E - 4
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Justine DE LUCA Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Aude MARCOVICI Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Sarah DJEZAIRI Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. Frédéric BOUILLANNE Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme. Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Maryse LORY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Régine MISSOUM Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme. Madina ADJADI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Laurence BLANC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Rachel BOEHLY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CASTEJON Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sandrine DANDO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claire EVAN Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-21-00009 - Arrêté portant
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M. Gilles GLEYO Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Aldina GODINHO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Amaury GOULT Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sonia ITKINE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Hélène LAFONT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Maryvonne LE
GUILLOUContrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claude
THEPAUTControleuse des finances publiques 10000 €10 000 €
Mme Karine AUFORT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Eric MEYER Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Céline ROUSSEL
Mme Sophie TOUZETContrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse des Finances
publiques10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents
mentionnés ci-après:
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des décisions
gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Justine DE LUCA Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Aude MARCOVICI
Sarah DJEZAIRI Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques15 000 €
15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Régine MISSOUM
Chantal RESMERContrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse des finances publiques10 000 €
10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-21-00009 - Arrêté portant
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Nom et prénom des
agentsGrade Limite des décisions
gracieuses
Zohra MAHI Agente des finances publiques 2 000 €
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques 2 000 €
Fabrice VAÏTI Agent des Finances publiques 2 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques
Justine DE LUCA
Aude MARCOVICIInspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Sarah DJEZAIRI Inspectrice des finances publiques
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques
Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances publiques
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances publiques
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances publiques
Régine MISSOUM Contrôleuse des Finances publiques
Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques
Zohra MAHI Agente des finances publiques
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques
Fabrice VAÏTI Agent des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
À Paris, le 21 mars 2023
Le comptable public,
responsable du service des impôts des
entreprises
de PARIS 9ème
Signé
Pierre VERGUINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-21-00009 - Arrêté portant
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