LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-144
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-05-22-00005 - AP n°2025-35-SG délégation de signature à M
(2 pages) Page 3
2
Préfecture des Landes
40-2025-05-22-00005
AP n°2025-35-SG délégation de signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-05-22-00005 - AP n°2025-35-SG délégation de signature à M 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-35-SG donnant délégation de signature à Monsieur David BOOKDirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
Le préfet des Landes
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et deprogrammation, relative à la sécurité ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux servicesdéconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°002813 du ministre de l'Intérieur et desOutre-mer du 29 novembre 2023 portant nomination de M. David BOOK, directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:Article ler: Délégation de signature est donnée, pour ce qui relève de lapolice aux frontières, à M. David BOOK directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer, concernant les étrangersdétenus au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan :- les laissez-passer européens établis sur instruction du bureau des migrations et del'intégration de la direction de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture desLandes ;- les saisines des consulats étrangers pour audition, présentation, demande etdélivrance de laissez-passer consulaires ;- les demandes d'accord de réadmission Schengen auprès des autorités frontalièresitaliennes ou espagnoles.
Préfecture des Landes - 40-2025-05-22-00005 - AP n°2025-35-SG délégation de signature à M 4
Article 2 : M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationaledes Pyrénées-Atlantiques peut donner subdélégation aux agents placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présentedélégation de signature.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrété spécifique qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Une copie sera adresséeau préfet des Landes.Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre dela présente délégation sont signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet des Landes et par délégation,Le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Atlantiques :Pour le préfet des Landes et par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil départemental des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet des Landes et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de- Marsan le 22 mai 2025Le préfet, /
Gillés CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-05-22-00005 - AP n°2025-35-SG délégation de signature à M 5