PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-041
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-23-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 décembre 2023
établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste
des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2024
(2 pages) Page 3
31-2024-01-26-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (2
pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-01-23-00010
Arrêté modifiant l'arrêté du 26 décembre 2023
établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde
pour le 1er trimestre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 décembre 2023 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
L ainA
@ D Agence Régionale de Santé
Occitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation dép artementale de la HAUTE -GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr









Arrêté
Modifiant l'arrêté du 26 décembre 2023 é tablissant pour le département de la Haute -Garonne et par secteur, la
liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 202 4

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312 -1- et suivants modifiés ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU le décret n°2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009 -879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU le décret n°2003 -674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;

VU le décret n°2003 -880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins
et aux conditions de particip ation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87 -964 du 30
novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

VU le décret n°2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret n°2014 -1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'organisation et de financement des transpor ts sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

VU le décret n° 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde,

VU le décret n° 2022 -621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs -pompiers,

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde,

VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc -Roussillon -Midi-Pyrénées ;
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Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2024 4


VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisat ion de la garde prévue à
l'article R.6312 -19 du Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus re présentative au plan départemental,

VU l'arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute -Garonne ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute -Garonne ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2023 établissant pour le département de la Haute -Garonne et par secteur, la liste
des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 202 4 ;

VU la décision n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant délégation de signature à Monsieur Thierry CARDOUAT , Directeur de la délégation départemen tale
de l'ARS en Haute -Garonne.


- ARRETE -

Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur du Grand Toulouse ,
est arrêté pour la période du 12 février au 31 mars 2024 . Le reste sans changement .
Le tableau est joint en annexe.

Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs
moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la
mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équipage conforme à la
réglementation.

Article 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du
versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de
transports sanitaires du département.

Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de l'ARS e n Haute -Garonne et le Directeur du centre
hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute -Garonne.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute -Garonne, d'un
recours administratif et/ou d'un recours content ieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application info rmatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.



Fait à Toulouse, le 23 janvier 2024

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PREFECTURE 31
31-2024-01-26-00001
Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne 6
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
ijerté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 15 avril 2022 nommant M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Considérant qu'il convient d'assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l'absence
simultanée de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, et de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne, le samedi 27 janvier 2024 ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" — Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire générale adjointe, est désignée pour
assurer la suppléance des fonctions préfectorales le samedi 27 janvier 2024.
Art. 2. — Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Mçdame Hélène LESTARQUIT en
toutes matières relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département à l'effet
d'exercer pleinement cette responsabilité.
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire
générale adjointe, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 S JAN. 2024
Pierre-André DURAND
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