RAA-35-2026-002 du 5 janvier 2026

Préfecture d’Ille-et-Vilaine – 05 janvier 2026

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Nom RAA-35-2026-002 du 5 janvier 2026
Administration ID pref35
Administration Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Date 05 janvier 2026
URL https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79465/625694/file/recueil-35-2026-002-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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Date de modification du PDF 05 janvier 2026 à 09:22:43
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ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-01-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 interdisant
la circulation des PL sur RD137, RD173 et RD177 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-05-00002
Arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 interdisant
la circulation des PL sur RD137, RD173 et RD177
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 interdisant la circulation des PL sur RD137,
RD173 et RD177 3
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
(interdiction circulation poids lourds sur RD 137, RD 173 et RD 177)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, et notamment les articles R.311-1, R.411-9, R.411-18, R.412-25, R.414-17 et R.421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest n°21-48 du 17 décembre 2021 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) du
réseau routier d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest du 04 janvier 2026 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour l'Ille-et-Vilaine plaçant le département en
vigilance orange « neige-verglas » à compter du lundi 05 janvier 2026 à 10 heures 00 et les conditions
de circulation dégradées qui peuvent en découler sur les axes routiers du département ;
Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendre
particulièrement difficile la circulation des poids-lourds et porter atteinte à la sécurité des usagers ;
Considérant les mesures de gestion de trafic prises par le préfet de zone, en particulier la fermeture
d'axes à la circulation des poids-lourds de +7,5 tonnes PTAC sur le réseau national et l'abaissement de
vitesse de 20 km/h sur les axes du réseau routier national en Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du lundi 05 janvier 2026 à 10 heures 00, la circulation des véhicules et ensembles
de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite sur
les routes départementales suivantes : RD 137, RD 173, RD 177.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 interdisant la circulation des PL sur RD137,
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Article 2 : Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne
application des mesures et l'information routière correspondante.
Article 3 : L'interdiction de circulation visée à l'article 1 n'est pas applicable aux :
- véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l'article
R.311-1 du Code de la route ;
- véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
- véhicules de dépannage et de remorquage ;
- véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des
équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, de
communication lorsque ces véhicules concourant à des opérations ;
- véhicules de transports de personnes.
Article   4   :  Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article   5   : L e sous-préfet directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, la présidente de
Rennes Métropole, la direction interdépartementale des routes Ouest, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État.
Fait à Rennes, le 05 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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