PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-359
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-06-26-00005 - decision tarifaire n°14086 portant fixation pour
2023
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune
prevue au con-
trat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
association
championnet - 750721219
pour les etablissements et services
suivants
etablissement et service d'aide par le travail (e.s.a.t.) - esat
menilmontant - 750710659
etablissement et service d'aide par le travail
(e.s.a.t.) - esat de la bievre - 750832115
(3 pages) Page 5
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Secrétariat
75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de M.Stéphane
Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris (22
pages) Page 9
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-06-30-00001 - Arrêté N°2023-057 - Autorisant l'installation d□un
mât support et d□une caméra de vidéo-surveillance déposée par CITELUM -
Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 32
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-06-29-00007 - AP_Autorisant-manif_SwimX-230629 (5 pages) Page 35
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-06-30-00004 - ARRETE N° 2023-00752 créant une aire piétonne
temporaire et réglementant le stationnement
et la circulation dans
certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à l□occasion des
manifestations « Piétonisation des Champs Elysées » et « Carnaval Tropical
de Paris » le 2 juillet 2023 (3 pages) Page 41
75-2023-06-29-00011 - Arrêté n° 2023-00744 réglementant temporairement
le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou
mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du jeudi 28 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00 (3
pages) Page 45
75-2023-06-29-00012 - Arrêté N° 2023-00745 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les
départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au
vendredi 30 juin 2023 à 06h00 (3 pages) Page 49
2
75-2023-06-29-00010 - ARRETE N° 2023-00746 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens dans plusieurs communes des départements des Hauts-de-Seine (92)
et de Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30
juin 2023 à 06h00 (4 pages) Page 53
75-2023-06-29-00013 - Arrêté n° 2023-00747 réglementant temporairement
l□acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du
jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00 (4 pages) Page 58
75-2023-06-29-00014 - Arrêté n° 2023-00748 réglementant la détention, le
transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme
par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au
vendredi 30 juin 2023 à 06h00 (3 pages) Page 63
75-2023-06-29-00008 - Arrêté n° 2023-00749 portant interdiction d□un
rassemblement déclaré devant se tenir le samedi 1er juillet 2023 sur la place
du Trocadéro (3 pages) Page 67
75-2023-06-29-00009 - Arrêté n° 2023-00750 portant interdiction d□un
rassemblement déclaré devant se tenir le samedi 1er juillet 2023 sur la place
de la Bastille (3 pages) Page 71
75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l□innovation, de la
logistique et des technologies (21 pages) Page 75
75-2023-06-30-00003 - ARRETE N° 2023-00753 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les
départements de la petite couronne du vendredi 30 juin 2023 à 15h00 au
lundi 3 juillet 2023 à 12h00 (3 pages) Page 97
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-06-23-00011 - Arrêté n° DOM 2023086 du 23 JUIN 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 101
75-2023-06-23-00012 - Arrêté n° DOM 2023087 du 23 JUIN 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 104
75-2023-06-23-00013 - Arrêté n° DOM 2023088 du 23 JUIN 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 107
3
75-2023-06-23-00014 - Arrêté n° DOM 2023089 du 23 JUIN 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 110
4
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-26-00005
decision tarifaire n°14086 portant fixation pour
2023
du montant et de la repartition de la dotation
globalisee commune prevue au con-
trat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
association championnet - 750721219
pour les etablissements et services suivants
etablissement et service d'aide par le travail
(e.s.a.t.) - esat menilmontant - 750710659
etablissement et service d'aide par le travail
(e.s.a.t.) - esat de la bievre - 750832115
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00005 - decision tarifaire n°14086 portant fixation pour 2023
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au con-
trat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
association championnet - 750721219
pour les etablissements et services suivants
etablissement et service d'aide par le travail (e.s.a.t.) - esat menilmontant - 750710659
etablissement et service d'aide par le travail (e.s.a.t.) - esat de la bievre - 7508321155
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°14086 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 750832115


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;


VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant no mination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/10/2017, prenant effet au
01/01/2018;











Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00005 - decision tarifaire n°14086 portant fixation pour 2023
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au con-
trat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
association championnet - 750721219
pour les etablissements et services suivants
etablissement et service d'aide par le travail (e.s.a.t.) - esat menilmontant - 750710659
etablissement et service d'aide par le travail (e.s.a.t.) - esat de la bievre - 7508321156
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2023, les données de tarification relative aux SSIAD et SPA-
SAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publi-
cation de l'arrêté fixant le montant des différents forfaits et majorations applicables
au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 380 148,7 3 € (dont 3 380 148,73 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75071065
9 0,00 2 219 898,8 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083211
5 0,00 1 160 249,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75071065
9 0,00 71,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083211
5 0,00 85,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 281 679,06 € (dont 281 679,06 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 380 148,76 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 380 148,76 €
(dont 3 380 148,76 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00005 - decision tarifaire n°14086 portant fixation pour 2023
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au con-
trat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
association championnet - 750721219
pour les etablissements et services suivants
etablissement et service d'aide par le travail (e.s.a.t.) - esat menilmontant - 750710659
etablissement et service d'aide par le travail (e.s.a.t.) - esat de la bievre - 7508321157
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 2 219 898,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 1 160 249,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75071065
9 0,00 71,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083211
5 0,00 85,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 281 679,06 € (dont 281 679,06 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CHAMPION-
NET 750721219) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 26 juin 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-26-00005 - decision tarifaire n°14086 portant fixation pour 2023
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au con-
trat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
association championnet - 750721219
pour les etablissements et services suivants
etablissement et service d'aide par le travail (e.s.a.t.) - esat menilmontant - 750710659
etablissement et service d'aide par le travail (e.s.a.t.) - esat de la bievre - 7508321158
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2023-06-27-00017
Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des
services pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 9
C MINISTERE DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES
ARRETE portant subdélégation de signature par
Monsieur Stéphane SCOTTO |
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la
Constitution (1) ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son article 39 relatif à
la création d'un compte de commerce pour l'administration pénitentiaire ;
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l'article 3 du décret
n° 82389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs
des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2'décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière et
comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 10
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°
2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et
financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice
'pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au contrôle des
dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des recettes ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif
à l'organisation du ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 31 décembre 2012, modifiant l'arrêté
du 1 juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 24 mai 2013 portant désignation des
ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être
demandés aux candidats aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés
publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 19 avril 2021 portant nomination de
Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris à compter du 10 mai 2021
Vu Parrété du 10 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de
marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs
secondaires des services-civils de l'Etat ;
2/21
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 11
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial
des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services
pénitentiaires de l'outre-mer ;
Décide :
Article premier : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs
au pilotage du budget opérationnel du programme 107 (affectation des crédits aux centres
financiers, mouvements de crédits entre centres financiers, mouvements de fongibilité
asymétrique)
Mme Isabelle LIBAN, directrice interrégionale adjointe
Mme Fanny VILLENEUVE, secrétaire générale, conseillère d'administration
Mme Marie-France TIGEON, cheffe du département du budget et des finances, attachée
d'administration de l'Etat.
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional
et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses
de personnel (titre 2) du programme 107 :
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Paris-Ile de France :
Mme Fanny VILLENEUVE, secrétaire générale, conseillère d'administration
Mme Clémentine PERSET-SCOTTO, cheffe du département des ressources humaines,
Mme Stéphanie CAMPS, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines
Mme Hélène TEULIERE, attachée
Mme Carole PADIE, attachée
Mme Asmine ASSOUMANY, SA
Mme Emilie BARBIER, Attachée
Mme Kadidiatou CAMARA, SA
Mme Ghizlane RAZZAKH, SA
Mme Jennifer CARLTON, SA
Mme Anne-France GIRARD, SA
Mme Marie-Ange DURAGRIN, AA
Mme Mélissa LAPOINTE, AA
Mme Laura RODRIGUES, AA
Mme Gwadeline MATHAR, AA
Madame Julie LUGUET, AA
Monsieur Senthyl BLAMPAIN, AA
Monsieur Sébastien RIBLET, AA
Mme Stephy RAVI, AA
Mme Virginie BOUDON, AA
Mme Cathy CEBE,AA
Mme Marina MIRANDA, AA
3/21
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 12
Les différents établissements et services :
Maison d'Arrêt de Fleurv-Mérogis
M. Franck LINARES, chef d'établissement
M. Renaud LASSINCE, adjoint chef d'établissement
Mme Aline FOUQUE, directrice des ressources humaines
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
M. Olivier PIPINO, chef d'établissement
Mme Isabelle LORENTZ, adjointe au chef d'établissement
Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de Melun
Mme Bénédicte RIOCREUX, cheffe d'établissement
M. Antonin GAYTON, adjoint au chef d'établissement
M. Thçmas DESTRIGNEVILLE,
Centre Pénitentiaire de Fresnes et OSL Villejuif- UHSI - UHSA
M. Jimmy DELLISTE, chef d'établissement
Mme Asmaa LAARRAIT, directrice, adjointe au chef d'établissement
M. Stéphane BUREAU, responsable des ressources humaines.
Établissement Public de Santé National de Fresnes
Mme Sylvie PAUL, cheffe d'établissement |
Mme Nassyra HOMASSEL, responsable des service administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin
M. Pascal SPENLE, Chef d'établissement
Mme Amy MIRAT, adjointe au chef d'établissement
Etablissement Pour Mineur de Porcheville
M Souad BENCHINOUN, chef d'établissement
M. Geoffrey COULIER, adjoint à la cheffe d'établissement
Mme Achouak HANHANI, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire des Hauts de Seine (CP Nanterre)
M.Christophe LOY, Chef d'établissement à compter du 01.09.2023
Mme Cécile MARTRENCHAR, intérim. chef d'établissement,
jusqu'au 31.08.2023 |
Mme Marilyne BAYE, responsable des services administratifs et financiers
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 13
Centre pénitentiaire de Paris-La-Santé
M. Bruno CLEMENT-PETREMANN, chef d'établissement
Mme Isabelle GOMEZ, adjointe au chef d'établissement
Mme Carine JONROND, directrice des ressources humaines
Maison d'Arrêt du Val d'Oise (MA Osny)
M Patrick HOARAU, chef d'établissement
M Thomas BENESTY, adjoint au chef d'établissement
Mme Véronique BOITEUX, responsable des services administratifs et financiers
Maison d'Arrêt de Versailles
M. Kamal ABDELLI, chef d'établissement
Mme Christelle DELOZE, adjointe au chef d'établissement
Maison d'Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepinte)
M. Michael MERCI, chef d'établissement
'Mme Julie BOISSINOT, adjointe au chef d'établissement
Maison Centrale de Poissy
Mme Isabelle BRIZARD, cheffe d'établissement
Mme Laurence BARTHEL, adjointe à la cheffe d'établissement
Centre Pénitentiaire Sud Francilien
Mme Nathalie FAUSTIN, cheffe d'établissement
Mme Audrey SCHWICKERT, adjointe à la cheffe d'établissement
M Ahmed LESTAL, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Semi-Liberté de Corbeil Essonne
M. Vincent VIRAYE, chef d'établissement
M. Rodrigue BOSQUET, adjoint au chef d'établissement
Centre de Semi-Liberté de Gagny
M. Elphège ZAMBA, chef d'établissement
M. Albert MENDY, adjoint au chef d'établissement
Centre de Semi-Liberté de Melun
Mme Myriam PRIN, cheffe d'établissement
M. Christophe FESTIN, adjoint a la cheffe d'établissement
M. Clotaire SOUNOUVOU, Chef de détention
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 14
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Paris
'M. Yannick LEMEUR, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Mme Cécile DURAND, adjointe au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne
M. Franck SASSIER, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
M Ahmed CHAOUKI, adjoint au directeur du service pénitentiaire d'insertion et probation
Mme Sabrina M'HOUMADI, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Yvelines
Mme Marie-Emmanuelle CROUZILLES, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation |
Mme Corinne LEMARRE, adjointe à la directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation
Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Essonne
M. Edouard FOUCAUD, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Mme Stéphanie PELLIGRINI, adjointe au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation _
Mme Catherine OHL, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Hauts de Seine
M. Laurent LUDOWICZ, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Mme Stéphanie LANGLAIS, adjointe au directeur du service pénitentiaire d'insertion et probation
M. Jean-Pierre DUROU, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine Saint Denis
M. Hervé MONNET, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation |
Mme Frédérique BOULIN-MONTOIS, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Val de Marne
Mme Marie-Pierre BONAFINI, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Mme Sophie BUROSSE, adjointe à la directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Val d'Oise
Mme Jeannie NOAH, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Mme Stéphanie BALDASSI, adjointe à la directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation
Mme Virginie DUMONT, responsable des services administratifs et financiers
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 15
Les personnes citées ci-dessus ont la faculté de signer les actes administratifs relevant de la gestion
des ressources humaines de la direction interrégionale sur ses crédits aux programmes et aux titres
visés au présent article.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement et afin d'assurer l'intérim des chefs
d'établissement du ressort de la DISP de PARIS, subdélégation de signature est donnée à :
Poste vacant, directeur des services pénitentiaires placés,
à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au
nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble
des actes d'engagement de l'Etat (signature du bon de commande) relatifs au budget opérationnel
du programme 107 (HT2) titres 3, 5 et 6 et du compte de commerce 912.
Article 4 : Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des
dépenses et des recettes du programme 107 « Administration pénitentiaire » hors titre 2 et
responsable du budget opérationnel de programme pour les marchés dè travaux, de fournitures et
de services, quels que soient leurs montants et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par
le code des marchés publics aux agents suivants :
Mme Isabelle LIBAN, directrice interrégionale adjointe
Mme Fanny VILLENEUVE, Secrétaire Générale, conseillère d'administration,
Mme Marie-France TIGEON, cheffe du département budget et finances
Est donnée subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés ci-
dessous à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, d'un
montant inférieur ou égal à 160 000 euros, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le
code des marchés publics :
Département du Budget et des Finances (DBF)
Mme' Fanny ROIG-SANCHEZ-DE-LA-TORRE, cheffe de l'unité de la gestion des moyens
généraux, adjointe à la cheffe du DBF
M. Mourad IAICHOUCHENE, chef de l'unité de suivi des gestions déléguées-
Mme Virginie DUEZ, pour les fonctions de validation gestionnaire dans Chorus DT
Mme Pascal LAVORINI, pour les fonctions de validation gestionnaire dans Chorus DT
Département des Affaires Immobilières (DAI)
M. Abdelgheffar BENAOUDIA, chef du département des affaires immobilières
Mme Hassiba HALFAOUI-ANCELIN, adjointe au chef du département,
Subdélégation est également donnée aux agents sus nommés pour le programme 724 «opérations
immobilières déconcentrées».
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 16
Subdélégation est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de saisir dans I'application
comptable Chorus, toutes les opérations nécessaires à la gestion des tranches fonctionnelles du
BOP central 107 Immobilier « Administration Pénitentiaire »
'M. 'Abdelgheffar BENAOUDIA, chef du département des affaires immobilières (DAI) Mme
Hassiba HALFAOUI-ANCELIN, adjointe au chef du DAI
Mme Sabrina BELHAOUARI, cheffe de l'unité du suivi financier des opérations
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional
et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de
l'Etat (signature du bon de commande dans les limites des seuils fixés en annexel, de vérification
du service fait relatifs au budget opérationnel du programme 107, titres 3, 5 et 6 et tous les autres
actes de gestion relatifs aux frais de déplacements).
Service National des Transfèrements
Mme Rohra GHOLEM, responsable du service national des transfèrements
Mme Monia BEN-MUSTAPHA, cheffe service pénitentiaire, adjointe à la responsable SNT
Mme Sylvie ERB, secrétaire administrative, service national des transfèrements
ARPEJ
Mme Emilie ROLLOT, cheffe ARPEJ
Département du Budget et des Finances
Mme Marie-France TIGEON cheffe du département du budget et des finances
Mme Fanny ROIG-SANCHEZ de la TORRE, cheffe de l'unité gestion moyen généraux
M. Mourad IAICHOUCHENE, chef de l'unité de suivi des gestions déléguées
M. Pascal LAVORINI, référent service facturier, pour les services faits
Mme Virginie DUEZ, référent service facturier, pour les services faits
Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis (seuil 12 000 euros HT)
M. Franck LINARES, chef d'établissement
M. Renaud LASSINCE, adjoint au chef d'établissement
Mme Audrey ROBBE DA-SILVA, cheffe du département administration et finances
Centre Pénitentiaire de Fresnes (dont OSL Villejuif) — UHSI — UHSA (seuil 12 000 euros HT)
M. Jimmy DELLISTE, chef d'établissement
Mme Asmaa LAARRAJUI, adjointe au chef d'établissement
Maison Centrale de Poissy (seuil 12 000 euros HT)
Mme Isabelle BRIZARD, cheffe d'établissement
Mme Laurence BARTHEL, adjointe à la cheffe d'établissement
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 17
M. Yves LAURENDOT, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy (seuil 12 000 euros HT)
M. Olivier PIPINO, chef d'établissement
Mme Isabelle LORENTZ, directrice adjointe au Chef d'établissement
Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de Melun (seuil 12 000 euros HT)
Mme Bénédicte RIOCREUX, cheffe d'établissement ;
M. Antonin GAYTON, adjoint à la cheffe d'établissement
M. Thomas DESTRIGNEVILLE, responsable des services administratifs et financiers
Etablissement Public de Santé National de Fresnes (seuil 6 000 euros HT)
Mme Sylvie PAUL, Cheffe d'établissement
Mme Nassyra HOMASSEL, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin (seuil 6 000 euros HT)
M. Pascal SPENLE, Chef d'établissement .
Mme Amy MIRAT, Adjointe au chef d'établissement
M. Fabrice KOZLOFF, responsable des services administratifs et financiers
Etablissement Pour Mineurs de Porcheville (seuil 6 000 euros HT)
Mme Souad BENCHINOUN, chef d'établissement
M. Geoffrey COULIER, directeur adjoint |
Mme Achouak HANHANI, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire des Hauts de Seine (CP Nanterre) (seuil 6 000 euros HT)
M. Christophe LOY, chef d'établissement à compter du 01
septembre 2023 |
Mme Cécile MARTRENCHAR, intérim au chef d'établissement
Mme Marilyne BAYE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de Paris-La-Santé (seuil 6 000 euros HT)
M. Bruno CLEMENT-PETREMANN, chef d'établissement
Mme Isabelle GOMEZ, adjointe au chef d'établissement
M. Patrick COMTAT, responsable des services administratifs et financiers
Maison d'Arrêt du Val d'Oise (MA Osny) (seuil 6 000 euros HT)
M. Patrick HOARAU, Chef d'établissement
M Thomas BENESTY, adjoint au chef d'établissement
Mme Véronique BOITEUX, responsable des services administratifs et financiers
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 18
Maison d'Arrét de Versailles (seuil 6 000 euros HT)
M. Kamal ABDELLI, chef d'établissement
Mme Christelle DELOZE, adjointe au chef d'établissement
Maison d'Arrét de la Seine Saint Denis (MA Villepinte) (seuil 6 000 euros HT)
M. Michael MERCI, chef d'établissement |
Mme Julie BOISSINOT, adjointe au chef d'établissement
Mme Sadia MEDJBOUR, directrice des services pénitentiaires
M. Nathanaël DA-COSTA, responsable des services administratifs et financiers
Maison Centrale de Poissy (seuil 12 000 euros HT)
Mme Isabelle BRIZARD, cheffe d'établissement
Mme Laurence BARTHEL, adjointe à la cheffe d'établissement
M. Yves LAURENDOT, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire Sud Francilien (seuil 6 000 euros HT)
Mme Nathalie FAUSTIN, cheffe d'établissement
Mme Karine SCHWICKERT, adjointe à la cheffe d'établissement
M Ahmed LESTAL, responsable des services administratifs et financiers
ARPEJ (seuil de 3 000 €)
Mme Emilie ROLLOT, cheffe ARPEJ
Centre de Semi-Liberté de Corbeil Essonne (seuil 3 000 euros HT)
M. Vincent VIRAYE, chef d'établissement
M. Rodrigue BOSQUET, adjoint au chef d'établissement
Centre de Semi-Liberté de Gagny (seuil 3 000 euros HT)
M. Elphège ZAMBA, chef d'établissement
M. Albert MENDY, adjoint au chef d'établissement
Centre de Semi-Liberté de Melun (seuil 3 000 euros HT)
Mme Myriam PRIN, cheffe d'établissement |
M. Christophe FESTIN, adjoint au chef d'établissement (par intérim)
M. Clotaire SOUNOUVOU, Chef de détention
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Paris (seuil 3 000 euros HT)
M. Yannick LE-MEUR directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Mme Cécile DURAND, adjointe au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 19
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne (seuil 3 000 euros HT)
M. Franck SASSIER, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
M Ahmed CHAOUKI, adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de
probation
Mme Sabrina M*HOUMADI, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Yvelines (seuil 3 000 euros HT)
Mme Marie-Emmanuelle RODE-CROUZILLES, directrice du service pénitentiaire d'insertion et
de probation
Mme Corinne LEMARRE, adjointe à la directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation
Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Essonne (seuil 3 000 euros HT)
M. Edouard FOUCAUD, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Mme Stéphanie PELLIGRINI, adjointe au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation
Mme Catherine OHL, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Hauts de Seine (seuil 3 000 euros HT)
M. Laurent LUDOWICZ, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Mme Stéphanie LANGLAIS, adjointe au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation
M. Jean-Pierre DUROU, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Saint-Denis (seuil 3 000 euros HT )
M. Hervé MONNET, directeur du services pénitentiaire d'insertion et de probation
Mme Frédérique BOULIN-MONTOIS, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Val de Marne (seuil 3 000 euros HT)
Mme Marie-Pierre BONAFINI, directrice du service pemtentlalre d'insertion et de probation
Mme Sophie BUROSSE, adjointe à la directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Mme Gina NELHOMME, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Val d'Oise (seuil 3 000 euros HT)
Mme Jeannie NOAH, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Mme Stephame BALDASST, adjointe à la directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation
Mme Virginie DUMONT, responsable des services administratifs et financiers
Site Fourier
Mme Fanny VILLENEUVE, secrétaire générale de la DISP, conseillère d'administration
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M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 20
Les personnes citées ci-dessus ont la faculté de signer des bons de commande, établir des demandes
d'achat engageant financièrement la direction interrégionale sur ses crédits aux programmes et aux
titres visés au présent article.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci-dessous pour engager dans Chorus
Formulaires, les dépenses du programme 107, par des demandes d'achat dans la limite des seuils
fixés en-annexe 1 ou subvention (enregistrement de la consommation d'une autorisation
'd'engagement et validation) et d'en constater le service fait.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Service National des Transfèrements
Mme Rohra GHOLEM, responsable du service national des transfèrements |
Mme Monia BEN-MUSTAPHA, cheffe service pénitentiaire, adjointe à la responsable du SNT
Mme Sylvie ERB, gestionnaire SNT .
Département du Budget et des Finances (pour l'ensemble des centres de coût)
Mme Marie-France TIGEON, cheffe du département budget et finances
Mme Fanny ROIG-SANCHEZ de la TORRE, responsable de l'unité de la gestion des moyens
généraux, adjointe à la DBF, |
Mme Leslie MESENBURG, agent de l'unité de la gestion des moyens généraux Mme
Joëlle GALOIS, agent de l'unité de la gestion des moyens généraux
Mme Lisette DA-SILVA, agent de l'unité de la gestion des moyens généraux
Mme Horia ZAV ADIL, agent de l'unité de la gestion des moyens généraux
Mme Sabrina BRUZZI, agent de l'unité des achats et des marchés publics
M. Pascal LAVORINI, référent service facturier
Mme Virginie DUEZ, référente service facturier
Centre de Détention de Melun (seuil 12 000 euros HT)
M. Thomas DESTRIGNEVILLE, responsable des services administratifs et financiers
M. Thierry VERGEL-MORELLO, économe
Mme Linda HONORE, économat
M Eric MASDIEU, économat
M Adrien CHENEVOTOT , économat
Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis (seuil 12 000 euros HT)
Mme Audrey ROBBE-DA-SILVA, cheffe du département administration finances (DAF)
Mme Maryline MELKI, adjointe à la cheffe du département administration finances (DAF)
Mme Hélène MONDOT, responsable du suivi et exécution des marchés publics
Mme Fawzia AKBAR, gestionnaire de l'unité de gestion des moyens généraux
M. Yannick KABILE, gestionnaire au pôle cantine
Mme Flodie DHEDIN, gestionnaire au pôle cantine
Mme Marie-Gisele BELZINE, secrétaire
M. Romain BOYRIE, économat
Mme Maeva JUSTIN, économat -
Mme Angélique LAURIN, économat
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 21
Mme Darine KHALFAOUI, économat
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy (seuil 12 000 euros HT)
Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers
M. Christophe GAUTHIER, économe
Mme Muriel DUME, économat
Mme Virginie COEURVOLAN, économat
Centre de Détention de Melun (seuil 12 000 euros HT)
M. Thomas DESTRIGNEVILLE, responsable des services administratifs et financiers
M. Thierry VERGEL-MORELLO, économe
Mme Linda HONORE, économat
M Eric MASDIEU, économat
M. Adrien CHENEVOTOT, économat
Centre Pénitentiaire de Fresnes et QSL VILLEJUIF— UHSI — UHSA (seuil 12 000 euros HT)
Mme Vanessa THOMAR, responsable de l'économat
Mme Danièle BUISSON, économat
Mme Milena FRANCOIS, économat -
Mme Ursula LOTAIRE, économat
Mme Erika SAINT-AURET, économat
Mme Houda OUBERCHKIK, économat
Mme Mariam TOUNKARA, économat
Maison Centrale de Poissy (seuil 12 000 euros HT)
M. Yves LAURENDOT, responsable des services administratifs et financiers
Mme Annick MOREL , économat
Mme Clémence CUVELIER,économat
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin (seuil 6 000 euros HT)
M. Fabrice KOZLOFF, responsable des services administratifs et financiers
Mme Séréna CANVOT, responsable des services administratifs et financiers
Mme Myriam SEMLYENI, économat
Mme Jessica INACIO, économat
Etablissement Pour Mineur de Porcheville (seuil 6 000 euros HT)
Mme Achouack HANHANI, économat
Mme May GUILLAUMET, économat
Centre pénitentiaire des Hauts de Seine (CP Nanterre) (seuil 6 000 euros HT)
Mme Marilyne BAYE, responsable des services administratifs et financiers
Mme Khadidiatou , SARR, économe
Mme Trecy,BISSOKOT, économat
Mme Yasmina SALY, économat
Mme Trecy BISSOKOT, économat
M.Serge GBOGA, économat
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 22
Centre pénitentiaire Paris-La-Santé (seuil 6 000 euros HT)
M. Patrick COMTAT, responsable des services administratifs et financiers
M. François PECIC, économat -
Mme Nancy RESTOUX, économat
Maison d'Arrêt du Val d'Oise (MA Osny) (seuil 6 000 euros HT).
Mme Véronique BOITEUX, responsable des services administratifs et financiers
Mme Hélène THOURET, économat
Mme Alexandre RIPOLL, économat
Mme Christelle PLISSON, économat
Maison d'Arrêt de Versailles (seuil 6 000 euros HT)
Mme Aurélie LALAUS, économat
Mme Monique ELISABETH, économat
Mme Sandra GASTIN, économat
Maison d'Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepinte) (seuil 6 000 euros HT)
M. Nathanaël DA-COSTA, économat
Mme Lange Irène LAURAC, économat
Mme Peggy PROMENEUR, économat
Mme Nicole BERTIN, économat
Centre Pénitentiaire Sud Francilien (seuil 6 000 euros HT)
M Ahmed LESTAL,, responsable des services administratifs et financiers
M. Patrick HAMLET, économe
Mme Sophie GOB, économat:
Mme Nathalie-Chantal BRETON, économat
Établissement Public de Santé National de Fresnes (seuil 6 000 euros HT)
Mme Nassyra HOMASSEL, responsable de l'unité pénitentiaire d'administration générale
Mme Vanessa CLERY, économat
Centre de Semi-Liberté de Corbeil Essonne (seuil 3 000 euros HT)
M. Jean-Pierre THIMOTTE, économat
Mme Joséphine LECURIEUX-RICHEMONT
Centre de Semi-Liberté de Gagny (seuil 3 000 euros HT)
Mme Jodie BIAMOU, économat
Centre de Semi-Liberté de Melun (seuil 3 000 euros HT)
M. Thierry CANNIERE, économat
Mme Fabienne BREHAUT, économat
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 23
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Paris (seuil 3 000 euros HT)
M. Nicolas FROUIN, économat
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne (seuil 3 000 euros HT)
Mme Sabrina M'MOUHADI, responsable des services administratifs et financiers
M. Gérard CONEJOS, économat
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Yvelines (seuil 3 000 euros HT)
Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financiers
Mme Céline BIDAL, économat
M. Cyril GIRAULT, économat
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Essonne (seuil 3 000 euros HT)
Mme Catherine OHL, responsable des services administratifs et financiers
Mme Nelly SIMON, économat
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Hauts de Seine (seuil 3 000 euros HT)
M. Jean-Pierre DUROU, responsable des services administratifs et financiers
M. Xavier EFTOUNDI, économat
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Saint-Denis (seuil 3 000 euros HT)
Mme Frédérique BOULIN-MONTOIS, responsable des services administratifs et financiers
Mme Najeera MARECAY AR, économat
Mme Florence CYRILLE, économat
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Val de Marne (seuil 3 000 euros HT)
Mme Gina NELHOMMIE, responsable des services administratifs et financiers.
Mme Soraya HAMILA, économe
'Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Val d'Oise (seuil 3 000 euros HT)
Mme Virginie DUMONT, responsable des services administratifs et financiers
Mme Ruth PERSAUD, économe
Site Fourier
Mme Nathalie BRETON, gestionnaire du site
Article 7 : A titre dérogatoire pour des raisons exceptionnelles ou d'urgence concernant
l'approvisionnement de produits de cantine pour le compte de commerce, subdélégation est donnée
aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des
15/21
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 24
recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté
préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat (signature du bon de commande
dans la limite des seuils fixés à l'annexe 1) et de vérification du service fait relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de
commerce 912 "cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire" et rattachées au centre
financier 912-S01 et 912- SO2 :
Mme Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale adjointe,
Mme Fanny VILLENEUVE, secrétaire générale, conseillère administrative
Mme Marie-France TIGEON, Cheffe du Département du Budget et des Finances
Mme Fanny ROIG-SANCHEZ de la TORRE, cheffe de l'unité gestion moyen généraux
- Maison d'Arrét de Fleury-Mérocis (seuil 12 000 euros HT)
M. Franck LINARES, chef d'établissement
M. Renaud LASSINCE, adjoint au chef d'établissement |
Mme Audrey ROBBE DA-SILVA, responsable du département administration finances
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy (seuil 12 000 euros HT)
M. Olivier PIPINO, chef d'établissement
Mme Isabelle LORENTZ, adjointe au chef d'établissement
Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de Melun (seuil 12 000 euros HT)
Mme Bénédicte RIOCREUX, cheffe d'ëtablissement
M. Antonin GAYTON, adjoint au-chef d'établissement |
M. Thomas DESTRIGNEVILLE, responsable des services administratifs-et financiers
Centre Pénitentiaire de Fresnes (seuil 12 000 euros HT)
M. Jimmy DELLISTE, chef d'établissement
Mme Asmaa LAARRAJI, adjointe au chef d'établissement
Maison Centrale de Poissy (seuil 12 000 euros HT)
Mmie Isabelle BRIZARD, cheffe d'établissement
Mme Laurence BARTHEL, adjointe à la cheffe d'établissement
M. Yves LAURENDOT, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin (seuil 6 000 euros HT)
M. Pascal SPENLE, chef d'établissement
Mme Amy MIRAT, adjointe au chef d'établissement |
M. Fabrice KOZLOFF, responsable des services administratifs et financiers
16/21
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 25
Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine (CP Nanterre) (seuil 6 000 euros HT)
M. Christophe LOY, Chef d'établissement à compter du 01"
septembre 2023 |
Mme Cécile MARTRENCHAR, intérim de chef d'établissement
Mme Marilyne BAYE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé (seuil 6 000 euros HT)
M. Bruno CLEMENT-PETREMANN, chef d'établissement
Mme Isabelle GOMEZ, adjointe au chef d'établissement
M. Patrick COMTAT, responsable des services administratifs et financiers
Maison d'Arrêt du Val d'Oise (MA Osny) (seuil 6 000 euros HT)
M. Patrick HOARAU, chef d'établissement ;
M Thomas BENESTY, adjointe au chef d'établissement ;
Mme Véronique BOITEUX, responsable des services administratifs et financiers
Maison d'Arrêt de Versailles (seuil 6 000 euros HT)
M. Kamal ABDELLI, chef d'établissement
Mme Christelle DELOZE, adjointe au chef d'établissement
Maison d'Arrét de la Seine Saint Denis (MA Villepinte) (seuil 6 000 euros HT)
M. Michael MERCI, chef d'établissement
Mme Julie BOISSINOT, adjointe au chef d'établissement
'M. Nathanaël DA-COSTA, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire sud francilien (seuil 6 000 euros HT)
Mme Nathalie CATALDO-FAUSTIN, cheffe d'établissement
Mme Karine SCHWICKERT, adjointe à la cheffe d'établissement
Mme Ahmed LESTAL, responsable des services administratifs et financiers
Les personnes citées ci-dessus ont la faculté de signer des bons de commande (dans la limite des
seuils fixés en annexe 1), établir des demandes d'achat engageant financièrement la direction
interrégionale sur ses crédits aux programmes et aux titres visés au présent article (signature du
bon de commande et des autorisations de dépense du travail pénitentiaire).
Article 8 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci-dessous pour engager dans Chorus
Formulaires, les dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus
et travail dans le cadre pénitentiaire », par des demandes d'achat (enregistrement de la
consommation d'une autorisation d'engagement et validation) et d'en constater le service fait.
Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis (seuil 12 000 euros HT)
Mme Audrey ROBBE-DA-SILVA, cheffe du département administration finances (DAF)
17/21
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 26
Mme Maryline MELKI , adjointe à la cheffe du département administration finances (DAF)
Mme Hélène MONDOT, responsable du suivi et exécution des marchés publics
Mme Fawzia AKBAR, gestionnaire de l'unité de gestion des moyens généraux
M. Yannick KABILE, gestionnaire au pôle cantine
Mme Elodie DHEDIN, gestionnaire au pôle cantine
Mme Marie-Gisele BELZINE, secrétaire
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy (seuil 12 000 euros HT)
Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers
M. Christophe GAUTHIER, économe
Mme Muriel DUME, économat
M. Guillaume LEOFOLD, économat
Mme Virginie COEURVOLAN, économat
... Centre de Détention de Melun- (seuil 12 000 euros HT)
M. Thierry VERGEL-MORELLO; économe.
M. Maxime BOKO, économat
Mme Linda HONORE, économat
M. Eric MASDIEU, économat
M.Adrien CHENEVOTOT , économat
Centre Pénitentiaire de Fresnes (seuil 12 000 euros HT)
Mme Vanessa THOMAR, Responsable de l'économat
Mme Erika SAINT-AURE, éconômat
Mme Danièle BUISSON, économat
Mme Milena FRANCOIS, économat
Mme Houda OUBERCHKIK, économat
Mme Mariam TOUNKARA, économat .
Maison Centrale de Poissy (seuil 12 000 euros HT)
M. Yves LAURENDOT, responsable des services administratifs et financiers
M. Clémence CUVELIER, économat
Mme Annick MOREL, économat -
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin (seuil 6 000 euros HT)
M. Fabrice KOZLOFF, responsable des services administratifs et financiers
Mme Séréna'CANVOT, responsable des services administratifs et financiers
Mme Myriam SEMLYENI, économat
Mme Jessica INACIO, économat
Maison d'Arrêt de Versailles (seuil 6 000 euros HT)
Mme Aurélie LALAUS, économat
18/21
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 27
Centre pénitentiaire des Hauts de Seine (CP Nanterre) (seuil 6 000 euros HT)
Mme Mari BAYE, responsable des services administratifs et financiers
Mme Khadidiatou SARR, économe
Mme Trecy BISSOKOT, économat
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé (seuil 6 000 euros HT)
M. Patrick COMTAT, responsable des services administratifs et financiers
M. François-Xavier PECIC, économat
Mme Nancy RESTOUX, économat
Maison d'Arrêt du Val d'Oise (MA Osny) (seuil 6 000 euros HT)
Mme Hélène THOURET, économat
Mme Alexandra RIPOLL, économat
Maison d'Arrét de la Seine Saint Denis (MA Villepinte) (seuil 6 000 euros HT)
Mme Lange Irène LAURAC, économat
Mme Peggy PROMENEUR, économat
Mme Nicole BERTIN, économat
Centre pénitentiaire Sud Francilien (seuil 6 000 euros HT)
M. Patrick HAMLET, économe
Mme Sophie GOB, économat
Mme Nathalie-Chantal BRETON, économat
Article 9 : Tout dossier de subvention (de quelque nature qu'il soit : association pour les
personnels, personnes détenues, familles...) devra recevoir l'accord préalable du directeur
interrégional, au premiet euro, aux fins de présentation à la validation et signature de M. SCOTTO.
Sans un retour de la part de la DISP, la dépense ne pourra pas être engagée par les structures.
L'ensemble des dossiers seront transmis au DBF.
Article 10 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des finances, au directeur
départemental des finances publiques de l'Essonne et aux fonctionnaires intéressés.
Article 11 : L'arrêté IDF 75-2023-03-02-00004 du 02 mars 2023 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 12 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île de France, préfecture de Paris.
19/21
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 28
le 27-06-2023
20/21
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 29
Annexe 1
'à l'arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
MC POISSY
CP PARIS LA SANTE
CPREAU
EPM PORCHEVILLE
'MA NANTERRE
MA OSNY
MA VILLEPINTE
EPSNF
'MA VERSAILLES
Paris Commun PREJ
CSL CORBEIL ESSONNES
CSL GAGNY
CSL MELUN
SPIP ESSONNE
SPIP HAUTS DE SEINE
SPIP PARIS
SPIP SEINE ET MARNE
SPIP SEINE ST DENIS
SPIP VAL D'OISE
SPIP VAL DE MARNE
SPIP YVELINES
UHSA 75
\ UHSI 75CP ME.CHAUC.NEUFMON.12 000 HT
12 000 HT
12 000 HT
12 000 HT =
12 000 HT
6 000 HT
6 000 HT
6 000 HT—Pn
| UE C 1
6 000 HT
6 000 HT
6 000 HT
6000HT _
6 000 HT
6 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT |
3 000 HT |
3 000 HT ]
3000HT _
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
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M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 30
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-06-27-00017 - Arrêté de subdélégation de signature de
M.Stéphane Scotto directeur interrégionales des services pénitentiaires de Paris 31
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-06-30-00001
Arrêté N°2023-057 - Autorisant l'installation
d□un mât support et d□une caméra de
vidéo-surveillance déposée par CITELUM - Site
classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00001 - Arrêté N°2023-057 - Autorisant l'installation d□un
mât support et d□une caméra de vidéo-surveillance déposée par CITELUM - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
de Paris32
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00 1

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 057

Portant approbation assortie de prescriptions à l'a utorisation spéciale de travaux N° 075 116 23 P0007 ,
déposée par CITELUM,
visant les travaux d'installation d'un mât support et d'une caméra de vidéo-surveillance
sis allée de la Reine Marguerite / avenue de l'Hipp odrome
situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu l'arrêté n°2020-059 du 18/08/20 de Monsieur Laur ent Roturier, Directeur Régional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portan t subdélégation de signature à Monsieur
Frédéric Masviel, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris,
en matière d'espaces protégés, articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;
Vu l'autorisation spéciale de travaux (AS) N° 075 1 16 23 P0007, déposée par CITELUM, visant
les travaux d'installation d'un mât support et d'un e caméra de vidéo-surveillance sis allée de
la Reine Marguerite / avenue de l'Hippodrome, situé s dans le site classé du Bois de Boulogne
dans le 16ème arrondissement de Paris ;
Vu la transmission de la AS N° 075 116 23 P0007 vis ant les travaux d'installation d'un mât
support et d'une caméra de vidéo-surveillance, situ és dans le site classé du Bois de Boulogne
dans le 16ème arrondissement de Paris par CITELUM en date du 19/ 06/2023 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'a rchitecte des bâtiments de France en date
du 27/06/2023 ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la AS N° 075 116 23 P0007, dépos ée par CITELUM visant les
travaux d'installation d'un mât support et d'une ca méra de vidéo-surveillance, sis allée de la
Reine Marguerite, situés dans le site classé du Boi s de Boulogne dans le 16ème arrondissement
de Paris sont autorisés assortis de prescriptions.

ARTICLE 2 : Les affouillements du sol en vue de la pose des fo urreaux seront à une distance
minimale de 2 mètres du pied des arbres .

Lors des travaux d'affouillement, toutes les mesure s seront prises pour préserver le système
racinaire et le houppier des arbres.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00001 - Arrêté N°2023-057 - Autorisant l'installation d□un
mât support et d□une caméra de vidéo-surveillance déposée par CITELUM - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
de Paris33


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine d e Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région d'Île-de-France.




Fait à Paris, le 30 juin 2023
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL







Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles,
servitudes de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification
de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir le pr éfet d'un recours gracieux. Cette dernière
démarche prolonge le délai du recours contentieux q ui doit, alors, être introduit dans les 2
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au te rme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00001 - Arrêté N°2023-057 - Autorisant l'installation d□un
mât support et d□une caméra de vidéo-surveillance déposée par CITELUM - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
de Paris34
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-06-29-00007
AP_Autorisant-manif_SwimX-230629
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-06-29-00007 - AP_Autorisant-manif_SwimX-230629 35
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la Fédération française de natation à organiser une manifestation nautique
intitulée « Swimming Xperience », les 1er et 2 juillet 2023,
sur le canal Saint-Martin à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris ;
Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Swimming Xperience »
déposée par Fédération française de natation le 21 avril 2023, et complétée le 26 juin 2023 ;
Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 12 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police daté du 8 juin 2023 ;
Vu les avis du service des canaux de la Ville de Paris dont le dernier en date du 26 juin 2023;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-06-29-00007 - AP_Autorisant-manif_SwimX-230629 36
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Conformément à l'article R. 4241-38 de code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la Fédération française de natation est autorisée à organiser une
manifestation nautique intitulée « Swimming Xperience », telle que présentée dans son dossier
déposé auprès du Préfet de Paris le 21 avril 2023 et modifié le 26 juin 2023 .
La manifestation nautique se déroule sur le canal Saint-Martin entre l'écluse des récollets et la
passerelle Bichat, le samedi 1er juillet, entre 13h et 15h puis entre 17h et 19h, et le dimanche 2
juillet, entre 13h et 15h puis entre 17h et 19h.
Elle consiste en une course de natation à obstacles. Elle prévoit 500 participants.
La manifestation sera surveillée par 2 bateaux de sécurité, 4 paddles et 6 secouristes à terre.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article 38 à l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant du
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de
Paris, la baignade est autorisée, dans le cadre strictement limité à cette manifestation
nautique et aux participants inscrits aux épreuves, soit :
•samedi 1er juillet, entre 13h et 15h puis entre 17h et 19h ;
•dimanche 2 juillet, entre 13h et 15h puis entre 17h et 19h.
ARTICLE 3
Pour les besoins et la sécurité de cette manifestation, la navigation sera arrêtée sur le canal
Saint-Martin entre l'écluse des récollets et la passerelle Bichat :
•samedi 1er juillet, entre 13h et 15h puis entre 17h et 19h ;
•dimanche 2 juillet, entre 13h et 15h puis entre 17h et 19h.
Un avis à la batellerie sera émis par le service des canaux de la ville de Paris pour prévenir les
usagers du réseau fluvial des arrêts de navigation.
L'avis à la batellerie préviendra les usagers du canal de l'installation et du démontage de la
manifestation pour les inciter à la vigilance le 29 juin de 5h00 à 16h00 (montage) et le 2 juillet
entre 19h00 et 23h00 (démontage).
L'organisateur devra respecter les horaires fixés sur cet avis à la batellerie.
Une ligne de bouée devra être mise en place tant pour séparer visiblement la zone d'activités
du chenal de navigation que pour protéger cette zone d'activité du choc avec un bateau.
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75-2023-06-29-00007 - AP_Autorisant-manif_SwimX-230629 37
ARTICLE 4
•L'organisateur évitera l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du
plan d'eau.
•L'organisateur devra prévoir la présence d'un service de secours terrestre et nautique
en se conformant à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la
mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à l'occasion de
rassemblement de personnes rendant prévisibles le risque de noyade à Paris.
•Il veillera à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur
libérer le passage en cas de nécessité.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de
la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles
relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion devra respecter les
articles R. 1334-32 et R. 1334-35 du code de la santé publique). Le départ des courses
devra être donné seulement après accord du service des canaux.
•Il veillera à ce que la manifestation ne crée aucun trouble à la tranquillité et à l'ordre
public et n'occasionne aucun débordement tant à l'intérieur de la zone qu'à l'extérieur
de la zone.
•L'installation de toutes structures prévues dans le cadre de cette manifestation ne
devra pas nécessiter de passage de véhicules sur le domaine public fluvial de la Ville de
Paris. Aucun matériel ne devra demeurer sur le domaine à l'issue de la manifestation.
•L'organisateur devra interdire matériellement la nage à moins de 50 mètres des écluses.
•Il veillera, si l'accès à l'eau doit se faire en y sautant, que chaque zone soit juste
auparavant explorée par un plongeur qui vérifiera l'absence de haut-fond.
•Il veillera à rappeler très clairement dans sa communication que la nage est interdite
sur les canaux parisiens, que les tests de qualité de l'eau ne témoignent pas
constamment d'une « qualité baignade » et cela afin d'éviter le risque d'exemplarité de
la manifestation.
•Il est conseillé à l'organisateur d'assurer la sécurité des participants en maintenant une
écoute permanente du trafic avec les usagers de la voie d'eau par le biais de la radio
VHF sur le canal dédié.
•Le départ des courses devra être donné seulement après accord du service des canaux.
•Les responsables sécurité devront rester en liaison VHF avec les éclusiers (canal 20).
•La brigade fluviale veillera au respect des arrêts de la navigation si une convention est
établie avec ses services.
ARTICLE 5
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes de l'agence régionale de santé
(ARS) :
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•réaliser deux campagnes d'analyse de l'eau dont une dans les 8 jours précédents
précédant la manifestation et dans un délai permettant à l'ARS de recevoir les
résultats avant la survenue des épreuves ;
•ces campagnes doivent répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade
(cf. directive 2006/7 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive
76/160/CEE) et comprendre a minima trois points de prélèvement situés au départ,
en milieu et en fin de trajet ;
•annuler l'épreuve si un seul des résultats d'analyse des prélèvements effectués en
mai et en juin sont les suivants : concentration en Escherichia Coli supérieure à
900 UFC/100 ml ou concentration en entérocoques supérieure à 330 UFC/100 ml ;
•annuler l'épreuve en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de
fortes dégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses…) ;
•au vu du nombre de participants l'organisateur devra prendre en compte le risque
de noyade en renforçant notamment la surveillance en cas de transparence de l'eau
inférieure à un mètre ;
•mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon, et rendre
obligatoire la douche pour les participants, à prendre avant et après l'épreuve de
natation.
•veiller au ramassage des déchets sur les berges très fréquentées à ce niveau du
canal, voire envisager des actions de dératisation au vu du risque lié à la
leptospirose. Cette bactérie dont les rats peuvent être porteurs est une maladie
grave qui nécessite un diagnostic et une prise en charge rapides
•informer les participants des risques microbiologiques (présence dans l'eau de
germes pathogènes comme les entérocoques, Escherichia Coli, l'hépatite A, la
leptospirose…), qui peuvent entraîner des contaminations notamment si les
participants sont porteurs de plaies apparentes ou ingèrent de l'eau ;
•informer les participants des risques chimiques (présence dans l'eau de produits de
différentes natures, comme des déversements délictueux, issus du ruissellement,
des rejets industriels et domestiques…) ;
•s'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participants, à les dissuader de
participer s'ils sont porteurs de plaies et à les sensibiliser sur la nécessiter de
consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes digestifs
(vomissements, diarrhées…) dans les jours suivant la manifestation.
Les participants devront être informés que l'eau du canal ne dispose pas à tout moment et en
tout point de la qualité baignade.
ARTICLE 6
L'organisateur devra impérativement respecter les règles sanitaires imposées par le
gouvernement ainsi que les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations
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Tél : 01 82 52 51 77
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75-2023-06-29-00007 - AP_Autorisant-manif_SwimX-230629 39
sportives ayant reçu, par le ministère chargé des sports, la délégation des activités sportives
proposées lors de l'évènement.
L'organisateur devra notamment respecter les dispositions suivantes du code du sport :
•l'article L. 312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
•l'article L.331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
•l'article L. 331-2 : la manifestation ne doit présenter aucun risque d'atteinte à la dignité
à l'intégrité physique ou à la santé des participants. L'organisateur doit prendre toutes
les précautions afin de garantir cette sécurité et de manière plus générale, il doit veiller
au respect de la déontologie du sport ;
•les articles L. 332-1 à L. 332-5 relatifs à la sécurité des manifestations ; l'organisateur
devra notamment s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité ;
•l'article R. 331-4 applicable aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but
non lucratif qui peuvent atteindre plus de 1 500 personnes ;
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 concernant les obligations de qualifications
requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS)
contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d'une carte
professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 7
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette
manifestation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié à la Fédération française de natation et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 9
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
et la maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne.
Fait à Paris, le 29 juin 2023

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5/5
Le Préfet de la Région d'Île-de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-06-29-00007 - AP_Autorisant-manif_SwimX-230629 40
Préfecture de Police
75-2023-06-30-00004
ARRETE N° 2023-00752 créant une aire piétonne
temporaire et réglementant le stationnement
et la circulation dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris à l□occasion des
manifestations « Piétonisation des Champs
Elysées » et « Carnaval Tropical de Paris » le 2
juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00004 - ARRETE N° 2023-00752 créant une aire piétonne temporaire et réglementant le
stationnement
et la circulation dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à l□occasion des manifestations « Piétonisation des Champs
Elysées » et « Carnaval Tropical de Paris » le 2 juillet 202341
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Cabinet du Préfet


Paris, le 30 JUIN 2023 ARRETE N° 2023-00752 créant une aire piétonne temporaire et réglementant le stationnement et la circulation dans certaines voies du 8 ème arrondissement de Paris à l'occasion des manifestations « Piétonisation des Champs Elysées » et « Carnaval Tropical de Paris » le 2 juillet 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-18 et R. 411-25 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l'espace public et à la piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 29 juin 2023 ; Considérant que la Ville de Paris organise le 2 juillet 2023 la « Piétonisation des Champs Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ; Considérant que la Ville de Paris organise le 2 juillet 2023 le « Carnaval Tropical de Paris » sur l'avenue des Champs Elysées à Paris 8 ème ; Considérant que la tenue de ces manifestations implique de prendre les mesures provisoires de stationnement et de circulation strictement nécessaires à son bon déroulement et celles destinées à assurer la sécurité des personnes pendant le temps nécessaire au déroulement de l'opération ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ; ARRETE Article 1 er Le stationnement des cars des groupes participant au Carnaval Tropical de Paris est autorisé le 2 juillet 2023 de 08h00 à 20h00, cours La Reine entre le pont des Invalides et le pont Alexandre III à Paris 8 ème . Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00004 - ARRETE N° 2023-00752 créant une aire piétonne temporaire et réglementant le
stationnement
et la circulation dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à l□occasion des manifestations « Piétonisation des Champs
Elysées » et « Carnaval Tropical de Paris » le 2 juillet 202342
Article 2
Il est créé le 2 juillet 2023, de 12h00 à 20h00, un e aire piétonne temporaire à l'intérieur
du périmètre formé par les voies suivantes du 8 ème arrondissement : rue Arsène Houssaye, rue
Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Washington, rue d'Artois, rue de Berri, rue de Ponthieu,
avenue Gabriel, avenue de Marigny, place Clemenceau , avenue Winston Churchill, cours La
Reine, place du Canada, rue François 1 er , avenue George V, rue Vernet, avenue Marceau et ru e
de Presbourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre
pendant la durée des manifestations.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 3
Dans le périmètre précité, les dispositions portant interdiction de la circulation de tout
véhicule motorisé ne sont pas applicables :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au s ens des dispositions de l'article R.311-1
6.5 du code de la route ;
- aux véhicules assurant les services de transport public régulier de personnes organisés
en application de l'article L.3111-14 du code des t ransports qui traversent le périmètre en
circulant sur les axes formés par l'avenue Montaign e, le rond-point des Champs-Elysées-
Marcel-Dassault, l'avenue Franklin Delano Roosevelt .
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché aux portes
de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture
de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Le préfet de police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00004 - ARRETE N° 2023-00752 créant une aire piétonne temporaire et réglementant le
stationnement
et la circulation dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à l□occasion des manifestations « Piétonisation des Champs
Elysées » et « Carnaval Tropical de Paris » le 2 juillet 202343
Annexe à l'arrêté n° 2023-00752 du 30 JUIN 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00004 - ARRETE N° 2023-00752 créant une aire piétonne temporaire et réglementant le
stationnement
et la circulation dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à l□occasion des manifestations « Piétonisation des Champs
Elysées » et « Carnaval Tropical de Paris » le 2 juillet 202344
Préfecture de Police
75-2023-06-29-00011
Arrêté n° 2023-00744 réglementant
temporairement le transport et la distribution de
carburant ainsi que des substances ou mélanges
dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 28
juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00011 - Arrêté n° 2023-00744 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 28 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h0045
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00744
réglementant temporairement le transport et la dist ribution de carburant ainsi que
des substances ou mélanges dangereux inflammables o u corrosifs à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne du
jeudi 28 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avr il 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge de l'ordre public, notamment la prévent ion des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départe ments des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent not amment au titre du 3° dudit
article le transport de récipients contenant du car burant ; que l'article R. 48-1 du
code de procédure pénale rend applicable la procédu re de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l'ordre et les bi ens de services publics depuis mardi
27 juin 2023 de manière subséquente à la mort d'un adolescent à Nanterre lors d'un
contrôle routier diligenté par les forces de l'ordr e ; que les soirées et une grande
partie des nuits des deux derniers jours ont été le théâtre en Ile-de-France et en
particulier à Paris et dans les départements de la petite couronne d'affrontements
entre des bandes et les forces de l'ordre ainsi que de multiples exactions et faits de
violences urbaines graves ; Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00011 - Arrêté n° 2023-00744 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 28 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h0046
2 Considérant ainsi, durant cette période, les incend ies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particuli er des poubelles, des véhicules
particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public
francilien et des bâtiments publics tels que des an nexes de mairie et des écoles ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la pr égnance de la menace terroriste
mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIR ATE, les forces de sécurité
intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que,
dès lors, elles ne sauraient être distraites de cet te mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le retour à la tranquilli té publique ; qu'une mesure
réglementant temporairement le transport et la dist ribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs individuels ain si que ceux de substances ou de
mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs à Par is et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne répond à ces objectifs
compte tenu des exactions et violences dirigées con tre les personnes et les biens ces
dernières 48 heures ;

Arrête :

Art. 1 er – Le transport et la distribution de carburant don t le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits
du jeudi 29 juin 2023 à 18H00 jusqu'au lundi 3 juil let 2023 à 06H00.

Durant la période et aux horaires mentionnés à l'al inéa précédent, sont
également interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime,
dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants.

Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin ju stifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la
police nationale accordée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicabl es à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, ent rera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 JUIN 2023

Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00011 - Arrêté n° 2023-00744 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 28 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h0047
3 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00744 du 29 JUIN 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00011 - Arrêté n° 2023-00744 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 28 juin 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h0048
Préfecture de Police
75-2023-06-29-00012
Arrêté N° 2023-00745 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à
Paris et dans les départements de la petite
couronne du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au
vendredi 30 juin 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00012 - Arrêté N° 2023-00745 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0049
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00745 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 29 juin 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00 à Paris et en petite couronne ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ; Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés ces dernières 48 heures ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 77 individus par les forces de l'ordre en Ile-de-France ; que le contexte de ces dernières 48 heures justifie de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ; Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00012 - Arrêté N° 2023-00745 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0050
2 Considérant que le recours à une caméra disposée su r un hélicoptère a pour objectif de
prévenir les troubles graves à l'ordre public en pe rmettant de détecter les mouvements de jeunes
munis d'armes pour en découdre avec les forces de l 'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et
agressions à l'encontre des forces de sécurité inté rieure dans un contexte de tensions particulièremen t
vives depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'après-m idi ; que cette caméra permettra une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablisseme nt de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositi f moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes f ins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage a ux portes de la préfecture de police, il fera l'obj et
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information son t
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont autori sés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptè res.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et d ans les départements de la petite couronne .

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) : du jeudi 29 juin 2023 de
17h au vendredi 30 juin à 06h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfect ures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la pré fecture de police et sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directri ce de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargées, chacune e n ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage au x portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 29 JUIN 2023
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00012 - Arrêté N° 2023-00745 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0051
3 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00745 du 29 JUIN 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00012 - Arrêté N° 2023-00745 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0052
Préfecture de Police
75-2023-06-29-00010
ARRETE N° 2023-00746 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens dans plusieurs communes des
départements des Hauts-de-Seine (92) et de
Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 29 juin 2023 à
19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00010 - ARRETE N° 2023-00746 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans plusieurs
communes des départements des Hauts-de-Seine (92) et de Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin
2023 à 06h0053
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00746 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans plusieurs communes des départements des Hauts-de-Seine (92) et de Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu les demandes en date du 29 juin 2023 formées par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du jeudi 29 juin 2023 de 19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00 sur plusieurs communes des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés ces dernières 48 heures ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 77 individus par les forces de l'ordre en Ile-de-France ; que le contexte de ces dernières 48 heures justifie de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés Considérant que ces violences se sont étendues sur plusieurs communes de Seine-Saint-Denis ; que de nombreux commerces ont été pillés, la mairie de Romainville a été incendiée alors que le maire était présent dans les locaux, que le commissariat de Bagnolet a été également incendié ; que le Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00010 - ARRETE N° 2023-00746 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans plusieurs
communes des départements des Hauts-de-Seine (92) et de Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin
2023 à 06h0054
2 contexte de ces dernières 48 heures justifie de pré venir les troubles à l'ordre public par des moyens
adaptés ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l' engagement total de huit caméras
aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont
susceptibles de se produire des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens, touchées depuis
mardi 27 juin 2023 par des violences urbaines ;

Considérant que le recours à huit caméras aéroporté es a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter l es mouvements de jeunes munis d'armes pour en
découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontr e
des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi
27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées permettront de dispos er d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ord re public tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins int rusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage a ux portes de la préfecture de police, il fera l'obj et
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information son t
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;

Vu l'urgence,



ARRETE :



Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) son t autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes d'Asnières-sur-Seine, Meudon-la-forêt,
Nanterre, Villeneuve-La-Garenne, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Romainville, Montreuil, Saint-Denis, L'Ï le-
Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Dugny, Le Bourget.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) du jeudi 29 juin 2023 de
19h30 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfect ures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,
son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00010 - ARRETE N° 2023-00746 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans plusieurs
communes des départements des Hauts-de-Seine (92) et de Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin
2023 à 06h0055
3 Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ent rera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint -Denis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 29 JUIN 2023

Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00010 - ARRETE N° 2023-00746 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans plusieurs
communes des départements des Hauts-de-Seine (92) et de Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin
2023 à 06h0056
4


ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00746 du 29 JUIN 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans plusieurs
communes des départements des Hauts-de-Seine (92) et de Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi 30 juin
2023 à 06h0057
Préfecture de Police
75-2023-06-29-00013
Arrêté n° 2023-00747 réglementant
temporairement l□acquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements
de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à
18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00013 - Arrêté n° 2023-00747 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à
18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0058



CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2023-00747
réglementant temporairement l'acquisition et la dét ention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris e t dans les départements de la
petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au ve ndredi 30 juin 2023 à 06h00



Le préfet de police,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5, 322 -11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié rel atif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de diverti ssement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avr il 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge de l'ordre public, notamment la prévent ion des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départe ments des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent not amment au titre du 2° dudit
article l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices et
d'engins pyrotechniques contre les forces de l'ordr e et les biens de services publics
depuis mardi 27 juin 2023 de manière subséquente à la mort d'un adolescent à
Nanterre lors d'un contrôle routier diligenté par l es forces de l'ordre ; que les soirées
et une grande partie des nuits des deux derniers jo urs ont été le théâtre en Ile-de-
France et en particulier à Paris et dans les départ ements de la petite couronne
d'affrontements entre des bandes et les forces de l 'ordre ainsi que de multiples
exactions et faits de violences urbaines graves ; Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00013 - Arrêté n° 2023-00747 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à
18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0059
Considérant ainsi, durant cette période, les incend ies provoqués des tirs de
mortiers et de feux d'artifice par des individus is olés ou en réunion contre des biens,
en particulier des poubelles, des véhicules particu liers ainsi que plusieurs bus et
tramways du réseau de transport public francilien e t des bâtiments publics tels que
des annexes de mairies et des écoles ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des v éhicules et des biens publics est
particulièrement important à Paris et dans les dépa rtements limitrophes dans le
contexte susvisé ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des ar tifices de divertissement conçus
pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière
relative à l'utilisation des artifices de divertiss ement et articles pyrotechniques
applicable à Paris et dans les départements des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la pr égnance de la menace terroriste
mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIR ATE, les forces de sécurité
intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que,
dès lors, elles ne sauraient être distraites de cet te mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des
artifices de divertissement et des articles pyrotec hniques les plus dangereux, ainsi
que leur port et transport par des particuliers dan s un contexte de violences
urbaines répond à ces objectifs, compte tenu des ex actions et violences dirigées
contre les personnes et les biens ces dernières 48 heures ;



Arrête :

Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles py rotechniques des catégories T2 et
P2, sont interdites du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 a u vendredi 30 juin 2023 à 06h00.

Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévu s à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusiveme nt, déroger aux dispositions du
présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s sont applicables à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne.
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00013 - Arrêté n° 2023-00747 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à
18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0060
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le29 JUIN 2023


Laurent NUÑEZ









Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00013 - Arrêté n° 2023-00747 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à
18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0061


Annexe de l'arrêté n°2023-00747 du 29 JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de son afficha ge aux portes de la préfecture
de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00013 - Arrêté n° 2023-00747 réglementant temporairement l□acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à
18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0062
Préfecture de Police
75-2023-06-29-00014
Arrêté n° 2023-00748 réglementant la détention,
le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets
pouvant constituer une arme par destination à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au
vendredi 30 juin 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00014 - Arrêté n° 2023-00748 réglementant la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou
d□objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0063
1


CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2023-00748
réglementant la détention, le transport et l'utilis ation d'armes ou d'objets pouvant
constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne d u jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au
vendredi 30 juin 2023 à 06h00


Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avr il 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge de l'ordre public, notamment la prévent ion des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départe ments des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes ou d'objets
constituant des armes par destination notamment con tre les forces de l'ordre
depuis mardi 27 juin 2023 de manière subséquente à la mort d'un adolescent à
Nanterre lors d'un contrôle routier diligenté par l es forces de l'ordre ; que les soirées
et une grande partie des nuits des deux derniers jo urs ont été le théâtre en Ile-de-
France et en particulier à Paris et dans les départ ements de la petite couronne
d'affrontements entre des bandes et les forces de l 'ordre ainsi que de multiples
exactions et faits de violences urbaines graves ;
Considérant ainsi, durant cette période, les incend ies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particuli er des poubelles, des véhicules
particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public
francilien et des bâtiments publics tels que des an nexes de mairie et des écoles ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la pr égnance de la menace terroriste
mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIR ATE, les forces de sécurité
intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que,
dès lors, elles ne sauraient être distraites de cet te mission prioritaire ;
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00014 - Arrêté n° 2023-00748 réglementant la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou
d□objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0064
2 Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le retour à la tranquilli té publique ; qu'une mesure
réglementant temporairement la détention et le tran sport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne répond à ces objectifs
compte tenu des exactions et violences dirigées con tre les personnes et les biens ces
dernières 48 heures ;

Arrête :

Art. 1 er – Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et
des munitions, ainsi que de tous objets susceptible s de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits du jeudi 29 juin
2023 à 18H00 jusqu'au vendredi 30 juin 2023 à 06H00 .

Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin ju stifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la
police nationale accordée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicabl es à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, ent rera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 JUIN 2023

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00014 - Arrêté n° 2023-00748 réglementant la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou
d□objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0065
3


ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00748 du 29 JUIN 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00014 - Arrêté n° 2023-00748 réglementant la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou
d□objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 au vendredi 30 juin 2023 à 06h0066
Préfecture de Police
75-2023-06-29-00008
Arrêté n° 2023-00749 portant interdiction d□un
rassemblement déclaré devant se tenir le samedi
1er juillet 2023 sur la place du Trocadéro
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00008 - Arrêté n° 2023-00749 portant interdiction d□un rassemblement déclaré devant se tenir
le samedi 1er juillet 2023 sur la place du Trocadéro 67
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CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-00749 portant interdiction d'un rassemblement déclaré devant se tenir le samedi 1 er juillet 2023 sur la place du Trocadéro Le préfet de police, Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu le message électronique du 25 juin dernier reçu par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation par lequel Madame Morgane Rezvani déclare la tenue d'un rassemblement et d'une exposition de photo le samedi 1 er juillet prochain, entre 10h00 et 14h00, sur la place du Trocadéro, dont l'objet est : « de contester contre les exécutions en Iran par la République islamique d'Iran » ; Vu mon courrier en date du 27 juin 2023 par lequel j'ai informé la déclarante des raisons pour lesquelles j'envisageais d'interdire son rassemblement et l'invitais à présenter, jusqu'au jeudi 29 juin 2023 à 12h00, ses observations par écrit ou oralement auprès des services de la direction de l'ordre public et de la circulation ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant qu'il existe un risque pour que le rassemblement déclaré serve de réceptacle à celui que l' Organisation des Modjahedin du Peuple d'Iran (OMPI) envisageait d'organiser le même jour au Parc des Expositions de Villepinte pour réclamer la destitution du « régime des mollahs » et soutenir le groupe d'opposition ; que cette réunion, organisée chaque année dans cette enceinte depuis 2008, ne pourra finalement pas se tenir, en raison du contexte tendu résultant du mouvement de contestation et de révolte qui s'est développé en Iran depuis la mort de Mahsa Amini en septembre 2022 et des risques sécuritaires très significatifs auxquels il est exposé ; …/… REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00008 - Arrêté n° 2023-00749 portant interdiction d□un rassemblement déclaré devant se tenir
le samedi 1er juillet 2023 sur la place du Trocadéro 68
-2-


Considérant, à cet égard, que le rassemblement annu el de l' OMPI a déjà fait l'objet
par le passé de tentatives d'attentat, notamment lo rs de l'édition du 30 juin 2018 qui,
réunissant près de 30 000 personnes, a manqué de pe u d'être frappée par un attentat à
la bombe obligeant l' OMPI a se tourner vers l'Albanie pour l'édition 2019 de son meeting
annuel, ce qui n'a pas empêché la menace terroriste de disparaître, les autorités
albanaises ayant déjoué un acte terroriste à cette occasion ; que, en juillet dernier, alors
que le rassemblement devait se dérouler selon les m êmes modalités en Albanie, l' OMPI a
été contrainte par les autorités de ce pays d'annul er l'événement, alors que Tirana
subissait concomitamment une cyberattaque de grande ampleur, paralysant les serveurs
de l'administration publique ; que cette attaque a conduit l'Albanie à rompre ses
relations avec la République islamique d'Iran le 7 septembre 2022 ;
Considérant que plusieurs faits récents viennent co nfirmer l'existence d'un risque
actuel et réel, notamment les actes graves (tirs pa r arme à feu, jets de cocktail Molotov
et tentatives d'incendie) ayant été commis à trois reprises depuis le 31 mai dernier à
l'encontre des locaux abritant le conseil national de la résistance iranienne et
l'association CIMA , soutien logistique publicitaire et médiatique de l' OMPI ;
Considérant, dès lors, que ces risques terroristes ne peuvent que se reporter et peser
sur le rassemblement déclaré par Madame Morgane Rez vani ;
Considérant, en outre, que la police albanaise a la ncé des perquisitions au sein du
principal camp de l'OMPI d' Ashraf II , où résident plus de 2 000 de ses membres, sur
ordre de la justice albanaise en raison, selon le c ommuniqué du ministère de l'intérieur
albanais, de « la violation des accords et engageme nts » pris par le groupe « quand il
s'est installé en Albanie seulement à des fins huma nitaires » ; que l'intervention de la
police albanaise a provoqué une réaction violente d es militants de l'OMPI qui ont
cherché à s'y opposer ; que, conséquemment, des mil itants de l'OMPI se sont rassemblés
sans déclaration préalable devant l'Ambassade d'Alb anie à Paris le 20 juin dernier, pour
dénoncer l'intervention des forces de l'ordre alban aises ; que ces événements en
Albanie devraient contribuer à exacerber les tensio ns autour de l'OMPI dans un contexte
déjà rendu sensible par les attaques ou tentatives d'attaques à Saint-Ouen-l'Aumône
entre le 31 mai et le 13 juin de locaux de l'associ ation CIMA qui anime la télévision
SIMAYE AZADI TV, l'un des principaux outils de comm unication de l'OMPI/CNRI ;
Considérant que la déclarante n'a formulé aucune ob servation au courrier du 27 juin
2023 susvisé ouvrant la procédure contradictoire pr éalable prévue par l'article L. 121-1
du code des relations entre le public et l'administ ration ;

Arrête :

Art. 1 er . - Le rassemblement déclaré par Madame Morgane Rezv ani, pour le samedi 1er
juillet 2023, entre 10h00 et 14h00, sur la place du Trocadéro est interdit.

Art. 2 . - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police, notifié à Madame Morgane
Rezvani, ou à son représentant, et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 29 JUIN 2023


Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00008 - Arrêté n° 2023-00749 portant interdiction d□un rassemblement déclaré devant se tenir
le samedi 1er juillet 2023 sur la place du Trocadéro 69
Annexe à l'arrêté n° 2023-00749 du 29 JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notif ication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00008 - Arrêté n° 2023-00749 portant interdiction d□un rassemblement déclaré devant se tenir
le samedi 1er juillet 2023 sur la place du Trocadéro 70
Préfecture de Police
75-2023-06-29-00009
Arrêté n° 2023-00750 portant interdiction d□un
rassemblement déclaré devant se tenir le samedi
1er juillet 2023 sur la place de la Bastille
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00009 - Arrêté n° 2023-00750 portant interdiction d□un rassemblement déclaré devant se tenir
le samedi 1er juillet 2023 sur la place de la Bastille 71
iom & LM & ©
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-00750 portant interdiction d'un rassemblement déclaré devant se tenir le samedi 1 er juillet 2023 sur la place de la Bastille Le préfet de police, Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu le courrier du 25 juin 2023 reçu par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation par lequel Madame Lakzian Shokoufeh déclare la tenue d'un rassemblement, avec l'installation d'un stand, le samedi 1 er juillet prochain, entre 10h00 et 14h00, sur la place de la Bastille, dont l'objet est de manifester : « contre les violations des droits de l'Homme en Iran, par le régime des mollahs » ; Vu mon courrier en date du 27 juin 2023 par lequel j'ai informé la déclarante des raisons pour lesquelles j'envisageais d'interdire son rassemblement et l'invitais à présenter, jusqu'au jeudi 29 juin 2023 à 12h00, ses observations par écrit ou oralement auprès des services de la direction de l'ordre public et de la circulation ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant qu'il existe un risque pour que le rassemblement déclaré serve de réceptacle à celui que l' Organisation des Modjahedin du Peuple d'Iran (OMPI) envisageait d'organiser le même jour au Parc des Expositions de Villepinte pour réclamer la destitution du « régime des mollahs » et soutenir le groupe d'opposition ; que cette réunion, organisée chaque année dans cette enceinte depuis 2008, ne pourra finalement pas se tenir, en raison du contexte tendu résultant du mouvement de contestation et de révolte qui s'est développé en Iran depuis la mort de Mahsa Amini en septembre 2022 et des risques sécuritaires très significatifs auxquels il est exposé ; …/… REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00009 - Arrêté n° 2023-00750 portant interdiction d□un rassemblement déclaré devant se tenir
le samedi 1er juillet 2023 sur la place de la Bastille 72
-2-


Considérant, à cet égard, que le rassemblement annu el de l' OMPI a déjà fait l'objet
par le passé de tentatives d'attentat, notamment lo rs de l'édition du 30 juin 2018 qui,
réunissant près de 30 000 personnes, a manqué de pe u d'être frappée par un attentat à
la bombe obligeant l' OMPI a se tourner vers l'Albanie pour l'édition 2019 de son meeting
annuel, ce qui n'a pas empêché la menace terroriste de disparaître, les autorités
albanaises ayant déjoué un acte terroriste à cette occasion ; que, en juillet dernier, alors
que le rassemblement devait se dérouler selon les m êmes modalités en Albanie, l' OMPI a
été contrainte par les autorités de ce pays d'annul er l'événement, alors que Tirana
subissait concomitamment une cyberattaque de grande ampleur, paralysant les serveurs
de l'administration publique ; que cette attaque a conduit l'Albanie à rompre ses
relations avec la République islamique d'Iran le 7 septembre 2022 ;
Considérant que plusieurs faits récents viennent co nfirmer l'existence d'un risque
actuel et réel, notamment les actes graves (tirs pa r arme à feu, jets de cocktail Molotov
et tentatives d'incendie) ayant été commis à trois reprises depuis le 31 mai dernier à
l'encontre des locaux abritant le conseil national de la résistance iranienne et
l'association CIMA , soutien logistique publicitaire et médiatique de l' OMPI ;
Considérant, dès lors, que ces risques terroristes ne peuvent que se reporter et peser
sur le rassemblement déclaré par Madame Lakzian Shok oufeh ;
Considérant, en outre, que la police albanaise a la ncé des perquisitions au sein du
principal camp de l'OMPI d' Ashraf II , où résident plus de 2 000 de ses membres, sur
ordre de la justice albanaise en raison, selon le c ommuniqué du ministère de l'intérieur
albanais, de « la violation des accords et engageme nts » pris par le groupe « quand il
s'est installé en Albanie seulement à des fins huma nitaires » ; que l'intervention de la
police albanaise a provoqué une réaction violente d es militants de l'OMPI qui ont
cherché à s'y opposer ; que, conséquemment, des mil itants de l'OMPI se sont rassemblés
sans déclaration préalable devant l'Ambassade d'Alb anie à Paris le 20 juin dernier, pour
dénoncer l'intervention des forces de l'ordre alban aises ; que ces événements en
Albanie devraient contribuer à exacerber les tensio ns autour de l'OMPI dans un contexte
déjà rendu sensible par les attaques ou tentatives d'attaques à Saint-Ouen-l'Aumône
entre le 31 mai et le 13 juin de locaux de l'associ ation CIMA qui anime la télévision
SIMAYE AZADI TV, l'un des principaux outils de comm unication de l'OMPI/CNRI ;
Considérant que la déclarante n'a formulé aucune ob servation au courrier du 27 juin
2023 susvisé ouvrant la procédure contradictoire pr éalable prévue par l'article L. 121-1
du code des relations entre le public et l'administ ration ;

Arrête :

Art. 1 er . - Le rassemblement déclaré par Madame Lakzian Shoko ufeh pour le samedi
1er juillet 2023, entre 10h00 et 14h00, sur la plac e de la Bastille est interdit.

Art. 2 . - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police, notifié à Madame Lakzian
Shokoufeh, ou à son représentant, et consultable su r le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 29 JUIN 2023


Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00009 - Arrêté n° 2023-00750 portant interdiction d□un rassemblement déclaré devant se tenir
le samedi 1er juillet 2023 sur la place de la Bastille 73
Annexe à l'arrêté n° 2023-00750 du 29 JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notif ication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00009 - Arrêté n° 2023-00750 portant interdiction d□un rassemblement déclaré devant se tenir
le samedi 1er juillet 2023 sur la place de la Bastille 74
Préfecture de Police
75-2023-06-30-00002
arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l□innovation, de la logistique et des technologies
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 75
1
Cabinet du préfet



arrêté n° 2023-00751
Accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logi stique et des technologies


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centr ale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, est nommé préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 ;

VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Fl orence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 76
2

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,

ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, i ngénieure générale des mines,
directrice de l'innovation, de la logistique et de s technologies à la préfecture de police,
directement placée sous l'autorité du préfet, secré taire général pour l'administration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la li mite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exer cice des missions fixées par l'arrêté du 8
septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés p ublics dont le montant dépasse
5 millions d'euros TTC.

Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu a vec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéoprotection, délégation lui es t donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisio ns et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composan te R1 du loyer du contrat de partenariat.

Délégation lui est également donnée, à l'effet de s igner les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Flore nce CANTON, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1 est exercée par M. Fréd éric VISEUR, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, adjoint à la directrice de l'inn ovation, de la logistique et des technologies.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON et , en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Frédéric VISEUR, à l'effet de signer les arrêtés pr ononçant des
sanctions disciplinaires du premier groupe aux pers onnels ci-après désignés, placés sous son
autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les policiers adjoints.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Flore nce CANTON et de M. Frédéric
VISEUR, M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxièm e grade, sous-directeur de
l'équipement et de la logistique, M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, adjoint au sous- directeur des technologies, M. Alexandre
DORVILLÉ, attaché principal d'administration détach é dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général, M. Raphael GUERAND,
agent contractuel de catégorie A, directeur de prog ramme vidéoprotection et M. Régis
REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des
appels d'urgence, M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A , directeur de
Programme JO 2024, sont habilités à signer tous act es, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l'article 1, à
l'exception :
- des propositions d'engagement de dépenses ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 77
3
- des contrats, des conventions et des marchés subséq uents ;
- des bons de commande.


Sous-direction de l'équipement et de la logistique

Article 5

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Edmond LANOIRE, sous-
directeur de l'équipement et de la logistique, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces
justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les
frais de missions des agents placés sous son autori té.

Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personn els relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond LANO IRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Malika BENYATTOU, commandante de gendarmerie, a djointe au sous-directeur
de l'équipement et de la logistique ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services technique s, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des service s techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services technique s, chef du service des équipements
de protection et de sécurité ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêch ement, par Mme Mégane
KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A, adjoint e à la cheffe du bureau de gestion
des moyens ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des se rvices techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'ab sence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la
mission ;
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l 'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLK AERT la délégation qui lui est
consentie à l'article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catég orie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurit é ;
- M. Thomas DUBREUX, agent contractuel de catégorie A , adjoint au chef du bureau des
matériels techniques et spécifiques exerçant l'inté rim de chef de bureau ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 78
4
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniq ues, chef du bureau de l'armement
et des moyens de défense, et en cas d'absence ou d' empêchement, par M. Germain
DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoin t au chef du bureau de
l'armement et des moyens de défense.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienn e PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 6 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de cat égorie A, adjoint au chef du service
des moyens mobiles ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniqu es, chef du bureau du maintien
en condition opérationnelle ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de
flotte.

Sous-direction des technologies

Article 9

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Rachid IGOUTI,
ingénieur principal des systèmes d'information et d e communication, adjoint au sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, da ns la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achat, les pi èces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents p lacés
sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personn els relevant de son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rachid IGOU TI, adjoint au sous-directeur des
technologies, la délégation qui lui est consentie à l'article 9 peut être exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :

- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, ch ef du service exploitation et
environnement de travail et, en cas d'absence ou d' empêchement, à M. Stéphane
DEWEZ, ingénieur en chef des systèmes d'informatio n et de communication ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A , chef du service exploitation et
développement logiciel ;
- M. Olivier NOËL, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication, chef du service de la gouvernance et de la stratégie et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Michèle ROUSSEL, agent contractuel de
catégorie A, adjoint au chef de service ;
- M. Yannis ORER, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication, chef du service des infrastructures opérationnelles et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-Marc PALANQUE , ingénieur hors classe des
systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'admini stration de l'Etat, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 79
5
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'informat ion et de communication, adjoint
au chef de service.
Direction de programme vidéo protection

Article 11

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Raphael GUERAND,
directeur de programme vidéoprotection, à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de
dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions
des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.


Direction de programme plateforme des appels d'urge nce

Article 12

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Régis REBOUL, directeur
de programme de la plateforme des appels d'urgence, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces
justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les
frais de missions des agents placés sous son autori té.

Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Direction de programme JO 2024

Article 13

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Lionel DEL AGUILA,
directeur de Programme JO 2024, à l'effet de signer , dans la limite de ses attributions, les
devis, les expressions de besoin, les demandes d'ac hat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Secrétariat Général

Article 14

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la li mite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les p ièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, le s décisions individuelles relatives à l'octroi Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 80
6
des congés annuels des personnels relevant de son a utorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de tél étravail des personnels relevant de la
direction.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre D ORVILLÉ, la délégation qui lui est
consentie à l'article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'a dministration de l'Etat, cheffe
du département des ressources humaines ;
- Mme Valérie MAITRE, attachée principale d'administr ation de l'Etat, cheffe du
département des finances et de l'achat, à l'excepti on de la signature des arrêtés de
télétravail ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniqu es, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CA DIOT-JULLIEN, cheffe du
département des ressources humaines, la délégation qui lui est consentie à l'article 15 peut
être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à l'exception de la signature
des arrêtés de télétravail par :
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjo inte à la cheffe de bureau ;
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l' Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MA ITRE, cheffe du département des
finances et de l'achat, la délégation qui lui est c onsentie à l'article 15 peut être exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Youva CHABANE, attaché d'administration de l'Eta t, adjoint à la cheffe du bureau
des finances ;
- Mme Sylvie d'OLIVEIRA-LABOR, attachée d'administrat ion de l'Etat, adjointe à la
cheffe du bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché
principal d'administration de l'Etat, adjoint au ch ef de bureau.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MO USNY, chef du département de
l'immobilier et des conditions de travail, la délég ation qui lui est consentie à l'article 15 peut
être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 81
7
- Mme Katia LUCCIN, major de police, cheffe de la cel lule prévention sûreté, conseillère
de prévention ;
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section logistique.

Service de l'innovation et de la prospective

Article 19

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Johan CAVIROT,
ingénieur principal des systèmes d'information et d e communication, chef du service de
l'innovation et de la prospective, à l'effet de sig ner, dans la limite de ses attributions, les frais
de missions des agents placés sous son autorité.

Mission cyber

Article 20

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Nicolas VIOLLAND,
commissaire de police, chef de la mission cyber, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les frais de missions des agents plac és sous son autorité.

Cabinet

Article 21

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à Mme Catherine GROUBER,
attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe de cabinet, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Jérémie FERREIRA-LIMA, agent co ntractuel de catégorie A, chef de
cabinet adjoint, à l'effet de signer, dans la limit e de leurs attributions, les frais de missions des
agents placés sous leur autorité.


TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaine de la dépense

Article 22

Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, Mme Valérie MAITRE, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements
juridiques, les dépenses de la régie d'avances, les actes de constatation et de certification de
service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, les pièces justificatives de recettes
ainsi que les états de créances) émis, dans le cadr e du périmètre d'exécution budgétaire
confié à la direction de l'innovation, de la logist ique et des technologies.

Article 23

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les pro positions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certifi cation de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé , les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les éta ts de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direct ion de l'innovation, de la logistique et des Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 82
8
technologies, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances, aux
agents placés sous l'autorité de Mme Valérie MAITRE dont les noms suivent, dans la limite de
leurs attributions respectives :
- M. Youva CHABANE, attaché d'administration de l'Eta t, adjoint à la cheffe du bureau
des finances ;
- Mme Sylvie d'OLIVEIRA-LABOR, attachée d'administrat ion de l'Etat, adjointe à la
cheffe du bureau des finances ;
- Mme Nisrine EL-AMARI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles ;
- Mme Gladia VOUVOU, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la
section SIC ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de clas se normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- M. Cedric BROUDISCOU, secrétaire administratif de c lasse normale, gestionnaire au
sein de la section des moyens mobiles.


Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CHORUS

Article 24

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, le s actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, aux agents de la sous-direction des tec hnologies et aux agents du secrétariat
général dont les noms suivent, dans la limite de le urs attributions respectives :

Pour la sous-direction de l'équipement et de la log istique :

- Mme Malika BENYATTOU, commandante de gendarmerie.

Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration d e l'Etat ;
- Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de cla sse normale ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de cl asse supérieure.

Service des moyens mobiles :
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniqu es ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques d e classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 83
9
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Sébastien BOSC, adjoint technique P1 ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique P2 ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de c lasse supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégo rie A ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniq ues de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services technique s de classe supérieure ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services t echniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services technique s de classe normale ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon excep tionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services technique s de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techn ique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exc eptionnel ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité lo cale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniqu es de classe supérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 84
10
10
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services tec hniques ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniq ues de classe supérieure ;
- M. Alain RIBEAUCOURT, adjoint technique P2 ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services tec hniques de classe supérieure ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative P2 ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniq ues de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Sandrine METIVIERÉGRÉ brigadière chef de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative P2 ;
- M. Philippe VASSEUR, major responsable d'unité loca le de police ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.

Service des équipements de protection et de sécuri té :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégo rie A ;
- M. Thomas DUBREUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniq ues ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniq ues ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de clas se normale IOM ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des s ervices techniques.

Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des se rvices techniques.

Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d' information et de communication ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'admini stration de l'Etat ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d' information et de
communication ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat.
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 85
11
11
Pour le Secrétariat général :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Anais KAZEMI, secrétaire administrative de clas se normale ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique P1 ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat.

Article 25

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, aux agents approvisionneurs de la sous-direction des technologies et aux
agents approvisionneurs du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs
attributions respectives :

Pour le Secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif P2 ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative P2 ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative P2 ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif P1 ;
- M. Cédric BROUDISCOU, secrétaire administratif de c lasse normale ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative P2 ;
- Mme Prisca CARRON, adjointe administrative P2 ;
- Mme Maria FADALE, adjointe administrative P2 ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif P2;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif P2 ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative P2 ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif P2 ;
- Mme Suzie MONDON ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de clas se normale ;
- Mme Cécile NATIVEL ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif P2 ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique P1 ;
- Mme Claudine PROPOS, adjointe administrative P1 ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif P2 ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative P2 ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative P2 .

Pour la Sous-direction de l'équipement et de la log istique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de cla sse normale ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 86
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- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de cl asse supérieure.


Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques d e classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Sébastien BOSC, adjoint technique P1 ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique P2 ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de c lasse normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniq ues de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services technique s de classe supérieure ;
- M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services t echniques ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services technique s de classe normale ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1 ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon excep tionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 87
13
13
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services technique s de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techn ique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exc eptionnel ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité lo cale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniqu es de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services tec hniques ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ brigadière chef de polic e ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniq ues de classe normale ;
- M. Alain RIBEAUCOURT, adjoint technique P2 ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services tec hniques de classe supérieure ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative P2 ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniq ues de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative P2 ;
- M. Philippe VASSEUR, major responsable d'unité loca le de police ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.

Service des équipements de protection et de sécurit é :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM P1 ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de clas se normale IOM.

Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administrat if principal 2ème classe ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d'information e t de
communication ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative princ ipale 1 ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de cl asse normale ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de class e normale ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal 2ème classe ;
- Mme Iris TISON, adjointe administrative principale 1ère classe ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 88
14
14
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat.

Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CORIOLIS

Article 26

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les t ransferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à l a direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Valérie MA ITRE, durant la période
de vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de
leurs attributions respectives :
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative P2 ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif P1 ;
- M. Cédric BROUDISCOU, secrétaire administratif de c lasse normale ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative P2 ;
- Mme Prisca CARRON, adjointe administrativeP2 ;
- M. Youva CHABANE, attaché d'administration de l'Eta t ;
- Mme Sylvie d'OLIVEIRA-LABOR, attachée d'administrat ion de l'Etat ;
- Mme Nisrine EL-AMARI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Maria FADALE, adjointe administrative P2 ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif P2 ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative P2 ;
- Mme Suzie MONDON ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de clas se normale ;
- Mme Cécile NATIVEL ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif P2 ;
- Mme Claudine PROPOS, adjointe administrative P1 ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif P2 ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative P2 ;
- Mme Gladia VOUVOU, secrétaire administrative de cla sse normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative P2 .

Article 27

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les act es de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovatio n, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de l a logistique et aux agents de la sous-
direction des technologies dont les noms suivent, d ans la limite de leurs attributions
respectives :
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 89
15
15
Pour le bureau des finances du secrétariat général :
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative P2 ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif P1 ;
- M. Cédric BROUDISCOU, secrétaire administratif de c lasse normale ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative P2 ;
- Mme Prisca CARRON, adjointe administrative P2 ;
- Mme Maria FADALE, adjointe administrative P2 ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif P2 ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative P2 ;
- Mme Suzie MONDON ;
- Mme Cécile NATIVEL ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif P2 ;
- Mme Claudine PROPOS, adjointe administrative P1 ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif P2 ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative P2 ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative P2 .

Pour la sous-direction de l'équipement et de la log istique :

- Mme Malika BENYATTOU, commandante de gendarmerie.

Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration d e l'Etat ;
- Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de cla sse normale ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de cl asse supérieure.

Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniqu es ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques d e classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Sébastien BOSC, adjoint technique P1 ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique P2 ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 90
16
16
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de c lasse normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de caté gorie A ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniq ues de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services technique s de classe supérieure ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services t echniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services technique s de classe normale ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon excep tionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services technique s de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techn ique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon ex ceptionnel ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité lo cale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniqu es de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services tec hniques ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 91
17
17
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniq ues de classe supérieure ;
- M. Alain RIBEAUCOURT, adjoint technique P2 ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services tec hniques de classe supérieure ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative P2 ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniq ues de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de poli ce ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative P2 ;
- M. Philippe VASSEUR, major responsable d'unité loca le de police ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.

Service des équipements de protection et de sécurit é :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif P1 ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégo rie A ;
- M. Thomas DUBREUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniq ues ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM ;
- Mme Béatrice HOARAU, contrôleur de services techniq ues de classe supérieure ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniq ues ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de clas se normale IOM ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des s ervices techniques.

Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'i nformation et de communication ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'admini stration de l'Etat ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d' information et de
communication ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat.

Article 28

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovatio n, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de l a logistique et aux agents de la sous-Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 92
18
18
direction des technologies dont les noms suivent, d ans la limite de leurs attributions
respectives :

Pour la Sous-direction de l'équipement et de la log istique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de cla sse normale ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de cl asse supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques d e classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Sébastien BOSC, adjoint technique P1 ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique P2 ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de c lasse supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniq ues de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services technique s de classe supérieure ;
- M. Franck DOUARRE, adjoint technique P1 ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services t echniques ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services technique s de classe normale ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon excep tionnel ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 93
19
19
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services technique s de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techn ique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exc eptionnel;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité lo cale de police
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniqu es de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services tec hniques ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de poli ce ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniq ues de classe supérieure ;
- M. Alain RIBEAUCOURT, adjoint technique P2 ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services tec hniques de classe supérieure ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative P2 ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniq ues de classe supérieure ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative P2 ;
- M. Philippe VASSEUR, major responsable d'unité loca le de police ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.

Service des équipements de protection et de sécurit é :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif P1 ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM ;
- Mme Béatrice HOARAU, contrôleur de services techniq ues de classe supérieure ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de clas se normale IOM ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.


Pour la sous-direction des technologies :
- M. Yacine ABDOU, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal d e 1 ère classe ;
- Mme Delphine GUZELBODUR, ingénieure des systèmes d' information et de
communication ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal 2ème classe ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 94
20
20
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative princ ipale 1 ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de cl asse normale ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de class e normale ;
- Mme Iris TISON, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative princip ale de 2ème classe ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat.

Délégation de signature relative aux actes d'exécut ion par carte achat

Article 29

Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses p ar carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans
les limites fixées, aux personnes dont les noms sui vent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des m ines ;
- M. Frédéric VISEUR, administrateur de l'Etat du gra de transitoire.

Pour la Sous-direction de l'équipement et de la log istique :

- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxièm e grade.

Service des moyens mobiles :
- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- Mme Najat BOUCHADDA adjointe technique P2 ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniq ues de classe normale ;
- M. Eric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services technique s de classe supérieure ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services t echniques ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services technique s de classe normale ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon excep tionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniqu es de classe normale ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services tech niques de classe normale ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 95
21
21
- M. Franck LUSSIAUD, major de police à l'échelon exc eptionnel ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniqu es de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services tec hniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité lo cale de police
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ brigadière chef de polic e ;
- Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniqu es de classe normale ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services te chniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Laurent SIRI, brigadier de Police.

Service des équipements de protection et de sécurit é :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1 ère classe IOM.


Pour la Sous-direction des technologies :
- M Yannis ORER, ingénieur hors classe des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des sy stèmes d'information et de
communication.

Pour le Secrétariat général :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Anais KAZEMI, secrétaire administrative de clas se normale.


TITRE 3
Dispositions finales

Article 30

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris ainsi que sur le po rtail des publications administratives de la
Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2023



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00002 - arrêté n° 2023-00751 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 96
Préfecture de Police
75-2023-06-30-00003
ARRETE N° 2023-00753 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à
Paris et dans les départements de la petite
couronne du vendredi 30 juin 2023 à 15h00 au
lundi 3 juillet 2023 à 12h00
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00003 - ARRETE N° 2023-00753 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 30 juin 2023 à 15h00 au lundi 3 juillet 2023 à 12h0097
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00753 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 30 juin 2023 à 15h00 au lundi 3 juillet 2023 à 12h00 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 30 juin 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 30 juin 2023 à 15h00 au lundi 3 juillet 2023 à 12h00 à Paris et en petite couronne ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ; Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés ces dernières 72 heures ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 98 individus ont été interpellés par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; qu'une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entraînant 408 interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l'ordre avec des attaques ou incendies d'institutions publiques et de commerces ; que le contexte de ces trois derniers jours justifie de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ; Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00003 - ARRETE N° 2023-00753 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 30 juin 2023 à 15h00 au lundi 3 juillet 2023 à 12h0098
2
Considérant que le recours à une caméra disposée su r un hélicoptère a pour objectif de
prévenir les troubles graves à l'ordre public en pe rmettant de détecter les mouvements de jeunes
munis d'armes pour en découdre avec les forces de l 'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et
agressions à l'encontre des forces de sécurité inté rieure dans un contexte de tensions particulièremen t
vives depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'après-m idi ; que cette caméra permettra une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablisseme nt de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositi f moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes f ins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage a ux portes de la préfecture de police, il fera l'obj et
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information son t
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont autori sés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptè res.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et d ans les départements de la petite couronne .

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) : du vendredi 30 juin à
15h00 au lundi 3 juillet à 12h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfect ures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la pré fecture de police et sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directri ce de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargées, chacune e n ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage au x portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 30 JUIN 2023
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00003 - ARRETE N° 2023-00753 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 30 juin 2023 à 15h00 au lundi 3 juillet 2023 à 12h0099
3 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00753 du30 JUIN 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-06-30-00003 - ARRETE N° 2023-00753 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 30 juin 2023 à 15h00 au lundi 3 juillet 2023 à 12h00100
Préfecture de Police
75-2023-06-23-00011
Arrêté n° DOM 2023086 du 23 JUIN 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00011 - Arrêté n° DOM 2023086 du 23 JUIN 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 101

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2023086 du 23 JUIN 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté CAB/DS/BPS/SD n° 201 du 11 janvier 2019 d élivré par la préfecture des Hauts-de-
Seine, valable jusqu'au 10 janvier 2025, autorisant la société MDB TECHNILAND ,
n° identifiant 383 602 778 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est d omicilié 7/9 rue
Nationale – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, à exercer l 'activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son établissement secondaire sis 123 rue du Château –
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT;

VU le changement d'adresse du siège social intervenu l e 3 janvier 2022 et déclaré le 11 mai
2023, par Monsieur Éric DUVAL , président de ladite société , conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00011 - Arrêté n° DOM 2023086 du 23 JUIN 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 102




CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 : L'arrêté CAB/DS/BPS/SD n°201 du 11 janvier 2019 au torisant la société MDB
TECHNILAND, dont le siège social était situé 7/9 ru e Nationale – 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT, à exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein des locaux de son
établissement secondaire situé 123 rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT est
abrogé à compter de la notification du présent arrê té.

Article 2 : La société MDB TECHNILAND, dont le nouveau siège s ocial est situé 45 avenue
Georges Mandel – 75116 PARIS est autorisée à exerce r l'activité de domiciliation commerciale
dans les locaux de son établissement secondaire sit ué 123 rue du Château – 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT, jusqu'au 10 janvier 2025 .

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 4 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY
Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00011 - Arrêté n° DOM 2023086 du 23 JUIN 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 103
Préfecture de Police
75-2023-06-23-00012
Arrêté n° DOM 2023087 du 23 JUIN 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00012 - Arrêté n° DOM 2023087 du 23 JUIN 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 104

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023087 du 23 JUIN 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 20100037 R1 du 07 novembre 2017, a utorisant la société ATOUT DOM,
n° identifiant 449 275 593 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 25-27 rue Tronchet – 75008 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 24 mai 2023, complétée le 08 ju in 2023, formulée par Monsieur
Benjamin HAMMOU, gérant de la société susmentionné e, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00012 - Arrêté n° DOM 2023087 du 23 JUIN 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 105
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ATOUT DOM, dont le siège social est situ é 25-27 rue Tronchet – 75008 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son siège social
et établissement principal, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00012 - Arrêté n° DOM 2023087 du 23 JUIN 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 106
Préfecture de Police
75-2023-06-23-00013
Arrêté n° DOM 2023088 du 23 JUIN 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00013 - Arrêté n° DOM 2023088 du 23 JUIN 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 107

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1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
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et de la protection du public
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environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023088 du 23 JUIN 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010046-1 délivré le 08 mars 2016, valable jusqu'au 07 mars 2022 , et
caduc depuis cette date, autorisant la société Cab inet S.O.A., n° identifiant 334 416 625
R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège social et
établissement principal sis 4 villa Ornano – 75018 PARIS ;

VU la demande reçue le 01 juin 2023, formulée par Mada me Fabienne BONCA, présidente de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le reno uvellement de l'agrément préfectoral pour
son siège social et établissement principal, confor mément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00013 - Arrêté n° DOM 2023088 du 23 JUIN 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 108
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société Cabinet S.O.A. dont le siège social est situé 4 villa Ornano – 75018 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son siège social
et établissement principal, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de no tification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00013 - Arrêté n° DOM 2023088 du 23 JUIN 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 109
Préfecture de Police
75-2023-06-23-00014
Arrêté n° DOM 2023089 du 23 JUIN 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00014 - Arrêté n° DOM 2023089 du 23 JUIN 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 110

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023089 du 23 JUIN 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 30 mai 2023, formulée par le ca binet d'avocats « Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, pour la sociét é NANTES EURONANTES BUSINESS
CENTRE, n° identifiant 880 131 842 R.C.S. PARIS en vue d'obtenir un agrément p réfectoral
pour son établissement secondaire sis 7 bis bouleva rd de Berlin – ilot 4B – ZAC du Pré
Gauchet – 44000 NANTES, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00014 - Arrêté n° DOM 2023089 du 23 JUIN 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 111

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société NANTES EURONANTES BUSINESS CENTRE, dont le siège social est situé 72 rue du
Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement s econdaire sis 7 bis boulevard de Berlin –
ilot 4B – ZAC du Pré Gauchet – 44000 NANTES, pour u ne durée de 6 ans , à compter de la
date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des pol ices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-06-23-00014 - Arrêté n° DOM 2023089 du 23 JUIN 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 112