PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
30 OCTOBRE 2024
ARS OCCITANIE-DD11DDETSPP—SPSEDGFP—-DDFIP 11PREFECTURE-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2024-054 du 18 octobre 2024
portant :
DECLARATION d'UTILITE PUBLIQUE :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
AUTORISATION d'UTILISER de l'EAU en VUE de la
CONSOMMATION HUMAINE pour la PRODUCTION et la
DISTRIBUTION par un RESEAU PUBLIC
DECLARATION de PRELEVEMENT
au profit de la commune de GINCLA (Captages du Col du
Blaou et Foun de Tury)………………………………………………………………………………….1
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 25 octobre 2024 enregistré sous le numéro :
- SAP 885 110 882
M. Eric BLANQUIER, en qualité de dirigeant à TREBES……………………….20
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 du
comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de
CARCASSONNE, à :
- Mme Myriam ZUCHETTO ] Inspecteurs des Finances publiques
] adjoints au comptable chargé du
- M. Eric ESCUDE ] SGC de Carcassonne
- Autres agents………………………………………………………………………………………………22
./.
Arrêté de délégation de signature du 1er octobre 2024 du
comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de
CARCASSONNE à :
- Mme Carole SORIA, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de Carcassonne….24
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-244 du 24 octobre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire :
- changement de gérant et de forme juridique
M. Jacques DUMAS, nouveau gérant de la SAS Assistance
funéraire audoise à LEZIGNAN-CORBIERES…………………………………………….26

PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de l''AudeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL ARS-DD11-2024-054 PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONAUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LAPRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
AU PROFIT DELa COMMUNE DE GINCLA
Captages du Col du Blaou et Foun de Tury
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63, .Vu le Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-8 etR.11-19 à R.12-1 ;
Vu le Code de I'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code Minier et notamment l'article 131 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
Vu le décret 13 juillet 2023 nommant M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude;
Vu les délibérations de la commune de Gincla en date des 02/07/2010 et 14/09/2023;
Vu le rapport de Cédric Aso, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection, en date du 01 mars 2019;
Vu les avis favorable de l'ONF et réservé de la DDTM ;
Vu le dossier de I'enquéte publique unique qui s'est déroulée du 20/03/2024 au 19/04/2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15/05/2024 ;
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Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Aude en date du 17/10/2024 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Gincla énoncés àl'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal de Gincla ;Qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d'eau potable par lamise en place de périmètres de protection;
Sur proposition du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
Chapitre 1: Prélèvement d'eau et protection des ressources
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Gincla :
- Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des sources du Coldu Blaou, situées sur la commune de Gincla, et de Foun de Tury, située sur la commune deMontfort-sur-Boulzane.
- La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour desouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau ;
- La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre deprotection immédiate des captages.
La commune de Gincla est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voied'expropriation ces dits terrains dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté,ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Gincla est autorisée à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau descaptages du col de Blaou et Foun de Tury dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Coordonnées (Lambert 93) en m ( ;Ouvrage | Code Sise-Eaux Code BSS | Situation cadastraleX Y Z
source1 | 01999782 | 644106 | 6185236 | 760 | BssoozmnaL | 350 Section A(Gincla)source2 | 11000785 | 644136 | 6185246 | 752 | essooomnen | 348 Section A(Gincla)sources | 11000763 | 644106 | 6185276 | 752 | Bssoozmnem | 219 section A(Gincla)Source 4 011000764 644147 | 6185296 | 745 | BSSO02MNAZ 220 section A(Gincla)Founde | 01001286 | 644467 | 6184087 | 670 | BssoozMngD | 7 O 99 section WETury (Montfort/Boulzane)
e Col du BlaouSource 1 : La source 1 se compose d'un ouvrage bétonné présentant 4 drains et est en mauvais étatgénéral (bâtiment et drains vétustes).Source 2 : la source 2 se compose de deux ouvrages bétonnés. La source, qui est rudimentaire captantdirectement l'eau et un collecteur récupérant les eaux de la source 1 et le drain de la source 2. Lesouvrages sont dans un état moyen.Source 3 : la source 3 est composée d'un ouvrage bétonné profond de 1m récupérant l'eau d'un uniquedrain et d'une reprise des eaux. Le bâtiment est en bon état.Source 4 : la source 4 est composée un ouvrage bétonné profond de 1m. Il s'agit d'un collecteur quirécupère les eaux des sources 1, 2 et 3 et du drain de la source 4.e Foun de TurLe captage se présente sous la forme d'une dalle bétonnée qui constitue le périmètre de protectionimmédiate actuel. Les résurgences sont diffuses et sont interceptées via deux chambres de captageet plusieurs drains. L'ensemble est en bon état.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENTLe débit maximum d'exploitation autorisé est :Nom de l'ouvrage Débit en m°/an Débit moyen en m°/; | Débit maximum en m3/jSources du Col du Blaouet Foun de Tury 6 168 16,9 22,5
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanenceces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir àla disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité dela direction départementale des territoires de la mer.
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ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmétres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints auprésent arrêté.ARTICLE 5.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée[. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Gincla et la Délégation territoriale del''Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie soient avisés sans retard de tout accident entraînantle déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y comprissur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objetd'une nouvelle autorisation au titre des Codes de I'Environnement et de la Santé Publique et d'unenouvelle déclaration d'utilité publique.ARTICLE 5.2 : périmètre de protection immédiate
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de lacommune Gincla ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domainepublic de I'Etat ou d'une collectivité.
InterdictionsDans ces périmètres toutes activités autres que celles strictement nécessaires à I'exploitation et àI'entretien des ouvrages sont interdites. De plus, tout épandage ou déversement de produitsphytosanitaires sont interdits. Les ouvrages devront être régulièrement nettoyés.
Emprisee Coldu BlaouLe PPl actuel de la source 1 sera agrandi afin d'inclure les drains et une bande tampon de 5m en amontde ces derniers. Il concernera les parcelles OA 350 et 218.Le PPI actuel de la source 2 sera modifié légèrement afin d'éviter la stagnation des feuilles contre laclôture. Il concernera la parcelle OA 348.Le PPl actuel de la source 3 sera agrandi afin d'inclure les drains et une bande tampon de 5m en amontdes drains. Les arbres en amont immédiat du drain sont à couper et dessoucher. H concernera laparcelle OA 219,Le PPI actuel de la source 4 sera agrandi afin d'inclure le futur drain et une bande tampon de 5m enamont du drain. Il concernera la parcelle OA 220.Toutes les parcelles sont situées sur la commune de Gincla
e Foun de TuryLe PPl actuel correspond à I'emprise de la dalle béton et d'une bande tampon de 5m en amont.Les parcelles concernées par le PPI des sources Foun de Tury sont les suivantes : WE97 et WE99Toutes les parcelles sont situées sur la commune de Montfort-sur-Boulzane.
Les plans des PPI actuels sont en annexes. Une fois les travaux réalisés, un levé de géomètre sera réaliséafin d'officialiser l'emprise des ouvrages et des PPI ; un arrété complémentaire à l'arrêté de DUP serapris afin d'intégrer l'emprise exacte des nouveaux PPI,
Travaux d'aménagement des captages
Reprise des drains sur les sources 1 et 4 du Col du Blaou ;Reprise des bâtis des sources 1 et 2 Col du Blaou ;
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Mise en place de compteurs volumétriques en sortie de la source Foun de Tury et en sortie de la source4 Col du Blaou (relevés mensuels des index des compteurs)Mise en place de clapets au niveau des trop-pleins ;Vérification des aérations des moustiquaires ;Nettoyage des captages une fois par an ;
Travaux d'aménagement des PPIDes portails cadenassés seront mis en place sur chaque PPILes PPI seront nettoyés régulièrementLes arbres localisés en amont du drain de la source 3 doivent être coupés et dessouchés.
ARTICLE 5.3 : périmètres de protection rapprochée.Les parcelles concernées par le PPR des sources Col du Blaou sont les suivantes :Section A (Gincla) parcelles n°38pp, 42pp, 43pp, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59,60pp, 61, 62-78 ,79pp, 80pp, 185, 204pp, 205pp, 217, 218, 219, 220pp, 221pp 346pp, 347pp, 349, 350,351, 352pp, 356pp, 357pp, 358-362, 367pp, 372, 373pp, 379pp, 387pp.
Les parcelles concernées par le PPR de la source Foun de Tury sont les suivantes :Section WE (Monfort sur Boulzane) parcelles n°59-63, 64pp, 93-97pp, 99pp, 101, 104pp.Section A (Gincla) parcelles n°629-631pp.
Les plans sont en annexes.
Sur l'ensemble des PPR, les interdictions suivantes s'appliquent :
Excavations :La création de forages ou puits privés destinés ou non à l'AEP,Les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations non destinés à I'AEP publiqueFaçonnement du lit ou rives de cours d'eau autre que celui lié à l''AEPL'exploitation et les remblais de carrières, gravièresPlans d'eau et mares
Dépôts et stockages :Les déchetteries, ordures ménagères, matériaux dits inertes (gravats, détritus divers) la création decentres de traitement ou transit d'ordures ménagères,Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles,Tout produit susceptible d'aitérer la qualité des eaux,Les déchets inertes, ruinesLa création de stockage de produits chimiques, d'engrais, de phytosanitaires, d'hydrocarbures, d'eauxusées, de produits radioactifs.
Réseaux et voieries :La création de canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, d'EU domestiques, hydrocarbures, produitschimiques, EU de toute nature,Les parkings, les aires de pique-nique, les aires pour les gens du voyage,Les aires de stationnement et le stationnement hors des zones non aménagées, de caravanes,camping-cars, véhicules ou engins à moteursLes terrains de camping, caravaning,La création de routes, et la modification des conditions d'utilisation des voies de communication.La création, le reprofilage et la suppression de fossésL'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,Transport de matières dangereuses par Voie routiéreL'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées, voies decommunication et espaces publics. 5
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Constructions :La création et les extensions d'Habitations individuelles raccordées ou non au réseau d'assainissementcollectif NLes habitations légères et de loisirsLes immeubles collectifsLes lotissementsLes cuves de stockage de fioul des habitationsLes bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricolesLes garages, bâtiments pour véhicules, engins agricolesLes équipements connexes non conformes au code de l'urbanismeLe changement de destination de bâtiments,L'extension de bâtiments autres que ceux destinés à l'habitation.
Assainissements et rejets :La création deStations d'épuration,Installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou industrielles,Assainissements autonomes,Rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de vinasses, et dedéchets de distillerie.
Activités agricoles :La création deParcage ou pâturage clôturé et non clôturéStabulationLes zones de regroupement d'animaux : affouragement, abreuvement, bloc de sel,...Jardins potagers et d'agrémentCulturesDéfrichement (changement de vocation du fonds, passage d'un couvert forestier à une mise en valeuragricole) et les travaux de sols simultanés et en continu sur une surface d'un seul blocMaintien du produit des fauches sur les parcellesLes dépôts de fumiers aux champsLe stockage de fumiers, de produits phytosanitairesLes abreuvoirs, abris à bétailL'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de déchets de distillerie etd'effluents de serres, surplus agricoles, de boues de station d'épurationL'épandage de produits phytosanitaires par voie aéroportéeL'enfouissement de cadavres et déchets animaux,Aires et colonnes de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des culturesy compris le traitement des forêtsLes aires de lavage d'engins agricoles,Le drainage des parcelles agricolesLa suppression de talus et de haiesLe stockage d'ensilage non aménagéRéseau d'irrigation
Autres activités :Les installations classées pour la Protection de I'Environnement soumise ou non à autorisationpréalable à leur constructionLes aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de matériel d'origineagricoleLe dépôt d'épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricoleLes aires de lavage de véhicules,Les cimetières et leurs extensionsLes inhumations privées,
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Les parcs éoliensLes activités industriellesLa réinjection des eaux issues d'un doublet géothermiqueExploration et investigations spéléologiques (y compris les traçages)
D'autres activités seront réglementées :
Les éventuels travaux (entretien, remplacement) sur les captages et les canalisations AEP sontautorisés dans le PPR.La circulation et le passage sur les chemins et sentiers existants sont autorisés. La création de nouveauxsentiers est interdite.Les fossés en bordure de chemin doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et permettrele bon écoulement des eaux pluviales.Les déboisements sont autorisés dans le PPR à condition de maintenir en permanence l'état boisé (pasde coupe à blanc)Les traçages destinés aux investigations et à la connaissance de la ressource AEP sont autorisés sur avissanitaire préalable.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis àautorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définiesdans le présent arrêté.ARTICLE 5.4 : périmètre de protection éloignéeLe Périmètre de protection éloignée a pour objectif de maintenir I'occupation des sols actuelle etd'inciter à la prise en compte des risques de modifications des aquiféres et de pollution des ressourcesainsi que la prise en compte de la zone d'alimentation dans les documents d'urbanisme.
Le PPE des sources du col du Blaou concerne l'ensemble de l'aire d'alimentation supposée descaptages. Il mesure 79 ha et concerne les communes de Gincla et Salvezines.Le PPE de la source Foun de Tury couvre la faille qui permet I'émergence de la source, les zonesd'affleurement des calcaires aquifères et le bassin versant du ruisseau de la Faussivre. |l mesure 715 haet concerne les communes de Gincla, Montfort sur Boulzane, Salvezines et Sainte Colombe sur Guette.
Les éventuels projets d'aménagement pourront être soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé, aprèsconsultation préalable des services de l'ARS.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa commune de Gincla est autorisée à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partirdes captages de Foun de Tury et Col du Blaou dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Coordonnées N° de parcelles Section(Lambert 93) cadastraleStation de X : 644 628 m Sur 'emprise d'un chemin de servicetraitement Y : 6185047m (propriété communale)Z : 621m NGF Commune de Gincla
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Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent étre et demeurer lapropriété de la commune de Gincla.Le traitement se compose d'une lampe UV située en sortie de réservoir. L'installation de traitementdate de 2012 et est en bon état.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformitésanitaire à jour.
ARTICLE 8: MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès dela délégation territoriale de 'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'unedemande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Gincla est autorisée à distribuer de I'eau destinée à la consommation humaine à partirde la station de traitement dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 10 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur les parcelles cadastrées suivante :
Nom de l'ouvrage Coordonnées N° de Section cadastrale(Lambert 93) parcellesX : 644 608mRéservoir Y :6 185 156m 239 A1 - Commune deZ: 649m NGF Gincla
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et demeurer la propriétéde la commune de Gincla ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent dudomaine public de l'Etat.
ARTICLE 11: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
La commune de Gincla alimente dans le respect des modalités suivantes :- Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de ladélégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément auCode de la Santé Publique.- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur.- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santépublique et ses textes d'application.- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer laqualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'unerénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de I'eau doivent êtrerecensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant leplomb applicable depuis le 25 décembre 2013.
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ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La commune de Gincla veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement etde distribution.
Elle doit rédiger, et tenir à jour, un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de 'Eau (PGSSE).
La commune de Gincla est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à laconsommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les textesréglementaires en vigueur.
La commune de Gincla est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité del'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Codede la Santé Publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Ginclaest tenue de prévenir la délégation territoriale de l'Aude de l''Agence Régionale de Santé Occitaniedès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites auxfrais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquéte pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 13: SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifiqueétablie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau dechaque portail et porte d'accès aux installations.
Le bénéficiaire mesure, tout au long de l'année et au minimum 1 fois par mois, la productivité totalede chaque ressource souterraine et la consigne dans le fichier sanitaire. La fréquence est portée à 2fois par mois en période de basses eaux.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :- conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risquesanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieuret extérieur).
Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés et aucun pesticide ne doitêtre utilisé pour leur entretien.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilationsprotégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
ARTICLE 14 : DiISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 14.1 : Prise d'échantillonUn robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de la station de traitement.p
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Un robinet de prise d'échantillon de I'eau traitée est installé en sortie de la station de traitement, endépart de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaquegravée).
ARTICLE 14.2 : Dispositifs de surveillance des installationsUn compteur totalisateur des volumes est placé sur la conduite de départ distribution du réservoir.
ARTICLE 14.3 : Contrôle des installationsLes agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ontconstamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenude laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l'ARS Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour unepériode déterminée, sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de laréglementation en vigueur, par la commune de Gincla.
ARTICLE 16 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritairesde la population lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisationsréglementaires. '- Protection contre les actes de malveillance :Le bénéficiaire identifie les points d'accés à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous lesmoyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installationsen fonction de leur vulnérabilité.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 17 : PROPRIETE FONCIERELes installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantéessur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font I'objet d'un transfert de gestion ou d'unemise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général descollectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.L'accès aux installations est garanti :soit par des voieries publiques,soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés, 10
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soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, surdes terrains privés.
ARTICLE 18 : SERVITUDE DE PASSAGEToute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiableest formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral aprèsenquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 19 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETELe bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présencedu bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 20 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés parles servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.ARTICLE 21 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine de la commune de Gincla devra être déclaré à l''AgenceRégionale de Santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 22 : DELAt ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Passé ce délai, une inspection sera réalisée par le représentant de la Direction Générale de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci; et en l'absence dedemande contraire de la commune de Gincla.
ARTICLE 23 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DELe présent arrêté, par les soins du Préfet du Département :- est publié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat dans le département,- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- est adressé aux maires des communes concernées,- est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du Bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, sans délai, par lettre recommandée avec demanded'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, à chaque propriétaire intéressé, Un extrait duprésent arrêté afin de l'informer des servitudes qui grévent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adressed'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquelestsituée la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communiqueà l'occupant des lieux.
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La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciairedoit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que ladécision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.Le présent arrêté est transmis à la commune de Montfort-sur-Boulzane concernée par les différentspérimètres de protection en vue :- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code del'urbanisme,- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal del''accomplissement de cette formalité,- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.ARTICLE 24 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de I'article L.1321-7 du Code de la SantéPublique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, enapplication de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique.
En application de l'article R1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalablede cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende préciséeà l'article 131-41 du Code Pénal.
ARTICLE 25 : DROIT DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de FAude. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de :- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif référent.
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ARTICLE 26 : MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de I'Aude,Le sous-préfet de Limoux,Le bénéficiaire,Le maire de la commune de Montfort-sur-Boulzane,Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,Le directeur départemental des territoires et de la mer,Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude,Le chef du service départemental de I'agence française de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le À Ÿ ,-&o i s2 C
Le Préfet
Christian POUGET
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ANNEXES
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ANNEXE 1 :PPI actuel source Foun de Tury
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PPI actuels sources col du Blaou.»ANNEXE 2
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ANNEXE 3 : PPR source Foun du Tury ,
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ANNEXE 4 : PPR sources col du Blaou
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* Sources du Col du BlaouÛ Périmètre de protection rapprochée—— s =
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PPE sources col du Blaou et Foun de TuryANNEXE 5
céc TS ...Couillade du Pral d AilleTM>.. * Sources du Co! du Binou/ s% ontagne dë Cra4 T e
3
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Direction DépartementalePREFET , . . sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 885 110 882Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 22/10/24 par M. BLANQUIER Eric en qualité de dirigeant, pour l'organisme EricBLANQUIER dont l'établissement principal est situé 12 RUE DES CAPUCINES 11800 TREBES etenregistré sous le N° SAP 885 110 882 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 22/10/2024.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
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structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 25/10/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations 'emploi et compétences de la DDET\\\\__\N...BIE— SS
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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__Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Carcassonne, le 1er septembre 2024,DIRECTION DEPARTEME'NTALE DES FlNÀNCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston Jourdanne... 11000 CARCASSONNE
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Carcassonne,Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation Jud1c1a1re desentreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la dlrectlon généraledes finances publique,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances pubhqueVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16 ¢ -
ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Myriam ZUCHETTO Inspectrice desFinances Publiques et à monsieur Eric ESCUDE Inspecteur des Finances Publiques adjoints aucomptable chargé du SGC de Carcassonne à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Delegatlon de 51gnature est donnée à l'effet de :°) signer l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdeclaratlons de créances ;2°) d'acquitter tous mandats et d'ex1ger la remise des tltres quittances et pièces justificativesprescrltes par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, a quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, deblteurs ou créanciers des divers services dont la gestlon luiest confiée4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrltes eten retirer récépissé à talon5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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—Liberté » Égalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter aupres de laBanque de France,Aux agents désignés ci-aprèsNom et prénom des agents GradeARNOULT Stéphanie Contrôleur des FPRAZAFINDRAMARO Victoria Contrôleur des FPFAURE Gilles Contrôleur Principal des FPALRAN Myriam Contrôleur Principal des FPVILLELAS CAMBRA Valerle Contrôleur des FPALLIER Dominique Contrôleur des FPPENNAVAIRE Franck Contrôleur Principal des FPArticle 3 : Délégation de signature est donnée à Mon51eur Régis CERCIAT, Mesdames Cécile JENINet Mylène BRICE à l'effet de :
1°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion luiest confiée2°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Pubhques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon3°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration4°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.A Carcassonne, le ler septembre 2024,Le comptable, responsable du SGC deCarcassonne
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g ]— .Liberté * Êgalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES-FINANCES PUBLIQUES | Carcassonne, le 1er octobre 2024,DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston Jourdanne11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Carcassonne,Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation Judlclalre desentreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves à la d1rect1on généraledes finances publique,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances pubhque' Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relat1f a la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16
ARREÊTE .Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Carole SORIA Inspectricedivisionnaire des Finances Publiques adjointe au comptable chargé du SGC de Carcassonne à l'effetde signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice2°) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances ; :2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion luiest confiée4°) d'opérer à la D1rect1on Reg1onale des Finances Publiques les versements aux epoques prescrites eten retirer récépissé à talon5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration
MINISTÈRE DES FINANCESEF DES COMPTES PUBLICS
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—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France, :
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départeinent de l'Aude.Cafcassonñe, le ler octobre 2024,Le comptable, | responsable du SGC deCarcassonné
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ExPRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ?üîl . Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024 - 244 portant modificationd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 etsuivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrété préfectoral DLC/BELPAG n°11-2021-024 du 12 avril 2021 portant modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Assistance funéraire audoise sousle numéro 21-11-0030 du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;VU la demande de modification de I'habilitation funéraire (changement de gérant et deforme juridique) formulée le 22 octobre 2024 par M. Jacques DUMAS, nouveau gérant de laSAS Assistance funéraire audoise, sise 4 avenue Georges Clémenceau à Lézignan-Corbières(1) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :ARTICLE 1 : La SARL Assistance funéraire audoise sise 4, Avenue Georges Clémenceau àLézignan-Corbières (11) devient la Société par Actions Simplifiée SAS Assistance funéraireaudoise. Celle-ci est représentée par M. Jacques DUMAS président, en lieu et place deM. Vincent DUMAS et est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi quedes urnes cinérairese Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 11, rue de l'Alaric àLézignan-Corbiéres* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil* Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbreriefunéraire.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation attribué par le R.O.F (Référentiel des OpérateursFunéraires) reste inchangé : 21-11-0030.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700 - www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 11-2021-024 du 12 avril 2021 est abrogé.ARTICLE 4: La durée de I'habilitation reste inchangée et valable cinq ans, à partir du16 février 2021 jusqu'au 16 février 2026. Quatre mois avant cette échéance, le prestatairehabilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes servicesARTICLE 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent fairel'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dansles quatre mois précédant la date de renouvellement de I'habilitation.Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmissionde ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité detransport de corps avant et après mise en bière.ARTICLE 6: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée à M. Jacques DUMAS.Carcassonne, le 24 octobre 2024Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,, .JJ\Qon TOUILLIER
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