PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-132
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-08-05-00003 - CB1 2025 DT CAMSP ADPEP32 signature ARS CD (3
pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2025-08-12-00004 - Arrêté attributif subvention apprentissage langue
104 Natif 2025 (3 pages) Page 8
32-2025-08-13-00004 - Convention Regar 104 apprentissage langue 2025
(avec annexes) (9 pages) Page 12
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-08-01-00002 - retrait agrément GAEC BEAU PEYLOUS (3 pages) Page 22
32-2025-08-01-00001 - retrait agrément GAEC TERRES LARRIVERTES (3
pages) Page 26
32-2025-08-08-00003 - arrêté désignation organismes agréés audit
global signe (2 pages) Page 30
32-2025-08-01-00003 - retrait agrément GAEC PAUME-ROUMAT (3 pages) Page 33
Direction Départementale des territoires / Service Énergies,
Connaissances et Urbanisme
32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte
communale de la commune de Bézéril (5 pages) Page 37
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-08-01-00011 - AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT (5
pages) Page 43
32-2025-07-28-00008 - AP modif composition CNDPS 28 07 2025- CD 32 (5
pages) Page 49
32-2025-07-28-00009 - AP modif UFC+ SDIS+chambre agri -coderst 2025 (4
pages) Page 55
32-2025-08-20-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
syndicat Territoire Energie Gers (2 pages) Page 60
32-2025-08-14-00002 - Arrêté portant modification statutaire,
exténsion du périmètre, changement de dénomination du SIIS de
Courrensan Gondrin (4 pages) Page 63
32-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires -
barrage de la Marcoué (4 pages) Page 68
32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions
techniques et le classement administratif des activités exploitées par la
SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët (19 pages) Page 73
2
32-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
la période de post-exploitation et l'implantation d'une centrale
photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard
sise sur la commune de Condom (7 pages) Page 93
32-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS
LAMOTHE pour les installations de stockage de céréales qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Miradoux (3 pages) Page 101
32-2025-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un
atelier de préparation et conservation de produits alimentaires d'origine
animale, pour un volume de 30t/j exploité par la société CRUSTA'C
à l'Isle-Jourdain (5 pages) Page 105
32-2025-08-01-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
mesures conservatoires pris à l'encontre de la société STRIBAY TP
pour ses activités de transit de déchets inertes exploitées sur la
commune de Saramon (4 pages) Page 111
32-2025-08-11-00002 - arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société CANTONI Patrick pour les
installations de stockage et de distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite
sur la commune de Gimont (3 pages) Page 116
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-08-01-00006 - arrêté modif habilitation signé (2 pages) Page 120
3
ARS - DD32
32-2025-08-05-00003
CB1 2025 DT CAMSP ADPEP32 signature ARS CD
ARS - DD32 - 32-2025-08-05-00003 - CB1 2025 DT CAMSP ADPEP32 signature ARS CD 4
= Al RSAo Répord eEp':c
DECISION TARIFAIRE N°15140 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEL'ADPEP 32 - 320783038POUR LE Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - 320002769
Le Directeur Général de l''ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 :VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2025I"objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :VU la décision DG ARS n°2025-2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de si-gnature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la dé-cision n°2025-la décision n°2025-2366 du 25 mars 2025VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2020 prenant effet au21/12/2020 ;
DECIDE
Article 1" Au titre de 2025. la dotation globalisée commune du CAMPS géré par l'entitédénommée ADPEP 32 (320783038), a été fixée à 1 391 313.135 € financée à 80 % parl'Assurance Maladie et 20 % par le Conseil Départemental.
ARS - DD32 - 32-2025-08-05-00003 - CB1 2025 DT CAMSP ADPEP32 signature ARS CD 5
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD320002769CAMSP DU 0.00 0.00 1 391 313,13 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00GERS
La dotation globalisée commune pour 2025 est de 1 391 313,13 € dont 1 113 052,51 € imputable àl'Assurance Maladie et 278 260,62 € imputable au Conseil Départemental.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s'établit à92 754,37 € imputable à l'Assurance Maladie et la fraction forfaitaire imputable au Département s'éta-blit à 23 188,38 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)320002769CAMSP DU GERS 1 113 052,51 278 260.62
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L 314-7 du CASF. ladotation globalisée commune s'élève. à titre transitoire, à 1 391 313,13 € dont| 113 052,51 € imputable à l'Assurance Maladie et 278 260,62 € imputable au Con-seil Départemental.
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
320002C_\l\î;':,...[);l?'ä)üm 0.00 0.00 | 391 313,13 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle. pour le secteur personnes handicapées. s'établit à92 754.37 € imputable à l'Assurance Maladie et la fraction forfaitaire imputable au Département s'éta-blit à 23 188,38 €.
FINESSDotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)320002769CAMSP DU GERS | 278 260.62
N9]n11130
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
ARS - DD32 - 32-2025-08-05-00003 - CB1 2025 DT CAMSP ADPEP32 signature ARS CD 6
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » acces-sible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADPEP 32 320783038) et aux struc-tures concernées.
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Philippe DUPOUY,
Le PrésidentDu Conseil Départemental du Gers
Pour le Directeur Général et par délégation,La Cirectrice Départementale Adjointe et Responsabledu pôle Animation de la Transformation de l'Offre Jolicerité
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Fait à Auch, le 5 août 2025
ARS - DD32 - 32-2025-08-05-00003 - CB1 2025 DT CAMSP ADPEP32 signature ARS CD 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-08-12-00004
Arrêté attributif subvention apprentissage
langue 104 Natif 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-12-00004 - Arrêté
attributif subvention apprentissage langue 104 Natif 2025 8
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dePREFET ! la Protection des PopulationsDU GERS Service Solidarités et Inclusion SocialeLiberté ; :EgalitéFraternité
Arrété attributif de subvention 2025Intégration des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protectioninternationaleVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France,Vu la loi n°2018-778-du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectifet une intégration réussie,Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, loi de finances pour 2025,Vu I'arrété préfectoral en date du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur AntoineMAILLARD, directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu I'instruction de la DIAN du 30 avril 2025, définissant les priorités pour 2025 de la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées,Vu l'appel à projet régional 2025 « politique d'intégration des étrangers primo-arrivants enOccitanie » BOP 104, action 12, publié le 28 mai 2025,Vu la délégation de crédits du programme 104 action 12 du 21 juillet 2025,Vu la demande de subvention présentée par |'association NATIF en date du 23 juin 2025,Après avis favorable de la commission régionale en date du 24 juillet 2025,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers ; ARRÊTEARTICLE 1 :Une subvention d'un montant total de treize mille euros (13 000,00 €) est attribuée, au titre de l'année2025, pour réaliser l'action « Apprentissage de la langue » au bénéficiaire suivant :Association NATIFN° SIRET : 45079795600031ADRESSE : 13, boulevard de Roquelaure 32000 AUCHCette subvention n''est acquise que sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :- L'inscription des crédits de paiement en loi de finances ; '- _ Le respect par l''association des obligations résultant du présent arrêté ;- Le fait que le montant de la contribution n'excède pas 80% du coût de l'action, ce dontl'association devra en tout état de cause d'assurer sans préjudice du contrôle exercé parl'administration conformément à l'article 10. 'ARTICLE 2 :La présente subvention est destinée à soutenir le programme d'actions suivant :L'action vise à favoriser l'insertion et l'intégration des primo-arrivants par une meilleure maîtrise dufrançais. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-12-00004 - Arrêté
attributif subvention apprentissage langue 104 Natif 2025 9
Il s'agit d'ateliers hebdomadaires d'apprentissage de la langue française et de sensibilisation auxaspects socioculturels de la vie en France, avec un dispositif en entrée/sortie permanentes.Les parcours sont organisés autour de 3 axes principaux (en fonction des compétences linguistiques,des besoins et des objectifs à atteindre): '- Alphabétisation (3 niveaux; pour les 2 premiers niveaux, distinction 'entre les analphabètesfrancophones des analphabètes allophones)- Français Langue Étrangère, niveaux A1, A2, B1 et B2 (pour les lecteurs/scripteurs). L'objectif étant dedévelopper les compétences de communication orales et écrites dans les relations de services(recherche d'emploi, parcours d'insertion socioprofessionnelle, échanges avec les administrations, lesservices sociaux, les commerces...), dans les relations interpersonnelles (contacts de la vie quotidienne),dans les situations de communication médiatisées (boîtes vocales, annonces publiques...).L'apprentissage de la langue inclut la compréhension des fondamentaux qui régissent la vie en France:principes fondamentaux et valeurs de la République, éducation des enfants et instruction publique,institutions et services publics de proximité, règles du "vivre ensemble", mixité, égalité hommes-femmes. |- Un entrainement aux épreuves du TCF est proposé aux personnes qui en ont besoin. Afin de luttercontre l'illectronisme, il est proposé aux adhérents la mise à disposition dans leurs locaux d'ordinateursportables et de tablettes avec une aide à leur utilisation dans le cadre spécifique de la préparation à lapassation du TCF sur ordinateur. L'association cherche à construire des partenariats avec des structuresayant des salles équipées de postes informatiques afin d'envisager que les bénéficiaires puissents'entraîner en autonomie, beaucoup d'entre eux possédant un smartphone mais pas d'ordinateur.Le nombre prévisionnel de bénéficiaires de l'action s'établit à 100 personnes.
ARTICLE 3 :L'action se déroule du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2025.En cas de modification de la durée de réalisation de l'action ou de tout autre élément substantiel, ilappartient à l'organisme bénéficiaire de solliciter I'accord de l'Etat en précisant le(s) motif (s) de cettedernière. Le cas échéant, l'État fait droit à cette demande par arrêté modificatif.
ARTICLE 4 :La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise » de l'année 2025 :e Centre financier 0104-DR31-DP32e Domaine fonctionnel 0104-12-02e Activité 010402020101 « Apprentissage linguistique »Le comptable assignataire est |le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.Le montant de-la subvention sera crédité sur le compte de l'organisme : NATIFBanque : CREDIT AGRICOLE Pyrénées Gascogne ;Code établissement : 16906 Code guichet 01020 N°compte : 51011987662 Clé RIB : 50N° IBAN : FR76 1690 6010 2051 0119 8766 250 BIC : AGRIFRPP869
ARTICLE 5 :Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et à l'arrêté du 11 octobre 2006, l'organismebénéficiaire fournira à l'administration, à l'issue de la réalisation et au plus tard dans les 6 mois suivantla fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, le compte rendu financier de subvention(Formulaire 15059*02) ainsi qu'un rapport détaillé sur les actions entreprises accompagné leursindicateurs de suivi. Les documents sont à transmettre à la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Gers (ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-12-00004 - Arrêté
attributif subvention apprentissage langue 104 Natif 2025 10
ARTICLE 6 :Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l'article 2 de la présente décisionpourront faire l'objet d'un reversement aux services de l'État.
ARTICLE 7 :A des fins d'évaluation du bon usage des crédits de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivant l'organisme bénéficiaire s'engage à renseigner, dans les délais indiqués par I'administration, lesindicateurs du plan national d'évaluation (PNE) qui revêt un caractère obligatoire, conditionnant lerenouvellement des actions.Les liens vers la plateforme dédiée au plan national d'évaluation sont adressés de manière automatiqueà l'organisme bénéficiaire.L'organisme bénéficiaire s'engage à référencer l'action linguistique pour laquelle il est soutenu en 2025.Ce référencement s'effectue au moyen d'une enquête via un formulaire en ligne qui sera communiquéedès notification des résultats de l'AAP auquel elle a candidaté.
ARTICLE 8:L'organisme bénéficiaire s'engage à faire mention du soutien de l'Etat dans tous les documents(publication, communication, information, promotion) et supports produits (écrits, numériques ouaudiovisuels) dans le cadre des objectifs conduits, ainsi que dans tous les lieux où se réalisera le projet.L'oragnisme bénéficiaire s'engage à faire figurer le logo du préfet de région.Pour les actions linguistiques, l'organisme bénéficiaire s'engage à référencer sur le site du Carif Oref« PROFIL Occitanie » l'action linguistique pour laquelle il est soutenu en 2025. Ce référencements'effectue au moyen d'une enquête via un formulaire en ligne à compléterhttps://framaforms.org/referencement-offre-bop104-carif-oref-occitanie-2025-1753862565
ARTICLE 9 :Un contrôle sur place peut être réalisé par I'administration dans le cadre du suivi de I'exécution del'arrêté aussi le porteur de projet s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par I'administration dela réalisation de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication entraîne la suppressionde la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 :Tout litige résultant de l'exécution de la présente décision relève du ressort du tribunal administratif deToulouse, après la recherche d'une résolution amiable.
Fait à Auch, le '.2 AOÛT 2025P/Le Préfet, -Le Directeur
Antoine :: (\ILW
| -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-12-00004 - Arrêté
attributif subvention apprentissage langue 104 Natif 2025 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-08-13-00004
Convention Regar 104 apprentissage langue 2025
(avec annexes)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 -
Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deE .. la Protection des PopulationsPREFET Service Solidarités et Inclusion SocialeDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Convention annuelle de partenariatBOP 104 - apprentissage linguistiqueétablie au titre de l'exercice 2025
EntreL'État représenté par le Préfet du Gers désigné sous le terme de « l'administration », d'unepart,EtL'association Réseau Expérimental Gersois d'Aide et de Réinsertion, 12, rue de Lorraine àAuch, représentée par Monsieur Joël Laburre, en sa qualité de Président, et désignée sous leterme d' « organisme gestionnaire », d'autre part,N° SIRET : 323.076.232.00087
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, enqualité de Préfet du Gers,Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurAntoine MAILLARD, directeur départemental de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu _ l'appel à projet régional 2025 « politique d'intégration des étrangers primo-arrivantsen Occitanie » BOP 104, action 12, publié le 12 avril 2025 ;Vu la délégation de crédits du programme 104 action 12 du 21 juillet 2025 ;Vu la demande de subvention présentée par l'association REGAR en date du 23juin 2025 ;Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULEConsidérant que I'Etat a pour objectifs d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre lapolitique publique d'intégration en faveur des personnes étrangères primo-arrivantes;Considérant que l'Etat s'appuie à cet effet sur des partenaires associatifs ;Considérant que l'action intitulée « Ateliers d'apprentissage du français», portée parl'association Regar, participe de cette politique ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 -
Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 13
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION11 Conformément aux obligations portées à l'annexe 1 de la présente convention,l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, encohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, leprogramme d'actions suivant :L'action vise à apporter un socle de compétences dans la maîtrise du français afin depermettre aux primo arrivants de construire un parcours durable d'intégration et d'insertionsociale et professionnelle. Cette offre de formation est proposée pour renforcer les acquisdes étrangers primo arrivants, leur permettre d'atteindre une autonomie linguistiquesuffisante pour accéder à de l'emploi ou à de la formation qualifiante. |Le nombre prévisionnel de bénéficiaires de l'action s'établit à 80 personnes.1.2 A ces objectifs sont associés des indicateurs quantitatifs et qualitatifs se rapportant à desvolumes d'activité, à l'efficience des moyens utilisés et/ou à la qualité du service rendu. Cesindicateurs sont définis, pour une part, par le plan national d'évaluation piloté par la directionde l'intégration et de l'accès à la nationalité (DIAN), et d'autre part par l'association enconcertation avec l'administration au regard de la spécificité de ses actions.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTIONLa présente convention est conclue pour une période allant du 01/01/2025 au 31/12/2025.ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE L'ACTION31 Le budget total de l'action présenté est évalué à soixante-douze mille euros (72 000 €)conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 2 de la présente convention.3.2 Le budget prévisionnel indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière del'administration, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3 et I'ensemble desproduits affectés.3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent les coûts occasionnés par la mise enœuvre de l'action, conformément au dossier de demande de subvention présenté parl'association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvrede l'action qui :- sont liés à l'objet de l'action et sont évalués en annexe 2 ;- sont nécessaires à la réalisation de l'action ;- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;- sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action ;- sont dépensés par l'association ;- sont identifiables et contrôlables par l'administration.3.4 Lors de la mise en œuvre de l'action, I'association peut procéder à une adaptation à lahausse ou à la baisse de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de chargeséligibles à la condition que cette adaptation des dépenses n'affecte pas la réalisation del'action et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût éligible évalué à l'article 31.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 -
Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 14
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DEL''ADMINISTRATION41 L'administration contribue financièrement pour un montant de vingt-quatre mille deuxcent trente-six euros (24 236,00 €). .4.2 Cette subvention n'est acquise que sous réserve des trois conditions cumulativessuivantes :- L'inscription des crédits de paiement en loi de finances;- Le respect par I'association des obligations résultant de la présente convention ;- Le fait que le montant de la contribution n''excède pas 80 % du coût de l'action, ce dontI'association devra en tout état de cause d'assurer sans préjudice du contrôle exercé parl'administration conformément à l'article 9.
'ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DEL'ADMINISTRATION51 Pour cette convention, il est versé sous réserve du plafond de paiement autorisé parl'administration :- Un premier versement de 16 788,80 €, à la notification de la convention,— Un deuxième versement de 7 447,20 €, à réception des crédits restants du BOP 104, courantsecond semestre 2025, et sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article4.25.2 La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à lanationalité française » du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ouverts pour l'année 2025 :Centre financier : 0104-DR31-DR31Action 12 : intégration des étrangers primo-arrivantsDomaine fonctionnel : 0104-12-02Activité : 010402020101 « Apprentissage linguistique »
La contribution financière sera créditée à l'organisme gestionnaire dont les coordonnéesbancaires sont les suivantes :Titulaire du compte : REGARBanque : CA PYRENEES GASCOGNE Domiciliation : AUCHCode établissement : 16906 Code guichet : 01022Numéro du compte : 03 809 852141 — CléRIB:66BIC : AGRIFRPP869IBAN : FR76 1690 6010 2203 8098 5214 166.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du Gers .Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la RégionOccitanie et du département de la Haute-Garonne.
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ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR L'ASSOCIATIONConformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et à l'arrété du 11 octobre 2006,l'association fournira à l'administration, à l'issue de la réalisation et au plus tard dans les 6mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, le compte rendufinancier de subvention (Formulaire 15059*02) ainsi qu'un bilan détaillé sur les actionsentreprises accompagné leurs indicateurs de suivi.Les documents sont à transmettre à la direction départemnetale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Gers (ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr).ARTICLE 7 - EVALUATION DE L'ACTIONA des fins d'évaluation du bon usage des crédits de la politique d'intégration des étrangersprimo-arrivants l'association s'engage à renseigner, dans les délais indiqués parl'administration, les indicateurs du plan national d'évaluation (PNE) qui revêt un caractèreobligatoire, conditionnant le renouvellement des actions.ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATIONL'association s'engage à faire mention du soutien de l'Etat dans tous les documents(publication, communication, information, ' promotion) et supports produits (écrits,numériques ou audiovisuels) dans le cadre des objectifs conduits, ainsi que dans tous les lieuxoù se réalisera le projet. Le porteur du projet s'engage à faire figurer le logo du préfet derégion.Pour les actions linguistiques, l'association s'engage à référencer sur le site PROFIL du CarifOref, l'action linguistique pour laquelle elle est soutenue en 2025. Ce référencements'effectue au moyen d'une enquéte via un formulaire en ligne:
ARTICLE 9 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION91 L'administration contrôle, à l'issue de la convention,que la contribution financièren'excéde pas 80% du montant de la mise en œuvre de l''action. Le cas échéant,l'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la subvention.9.2 Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l'article 1 pourrontfaire l'objet d''un reversement à la direction régionale des finances publiques de la régionOccitanie. :9.3 Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur pièces ou sur places peut étreréalisé par l'administration en vue de s'assurer de la conformité de l'utilisation des fondsalloués aux objectifs poursuivis. L'association s'engage à faciliter I'accés à toutes piècesjustificatives de dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dansle cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraine la suppression de'lasubvention, conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.9.4 L'administration informe l'association, par courrier recommandé, de toute sanction qu'elleenvisage d'appliquer et met cette dernière à même de présenter des observations préalables.
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ARTICLE 10 - MODALITES DE REVISION DE LA CONVENTION101 La présente convention ne peut étre modifiée que par avenant signé des deux parties. Leséventuels avenants feront partie de-la convention et seront soumis à l'ensemble desdispositions qui la régissent, sans que ceux-ci ne puissent mettre en cause l'objet de laconvention tel que défini à l'article 1.10.2 Toute demande de modification de la présente convention soit être notifiée par courrierrecommandé, et préciser l'objet de la modification, son motif, ainsi que les conséquencesprévisibles qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit, àdéfaut de quoi son avis sera réputé défavorable. Le défaut d'acceptation est sans effet sur lapoursuite de la présente convention. |
ARTICLE 11 - RESILIATIONEn cas de non-respect par l'une des partie des obligations résultant de la présenteconvention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tousles autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d''un délai de deux mois suivantl'envoi d'un courrier recommandé valant mise en demeure de se conformer aux obligationscontractuelles et restée infructueux.
Article 12 - RecoursTout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunaladministratif territorialement compétent.
Faità Auch,le 13 ADUT 2075e Président de l'association REGAR ?,Le Préfet du GersLe Dr'ec'de l'Em I? duTraväil, cbs "|Id=r'3's eldelaP Ÿu/o\ {Î_PŒ.Wisqdu G- cs
AILLARD
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Annexe 1 - Le programme d'actionsL'association s'engage à mettre en œuvre l'action présentée à l'article 1 de la convention telle que précisé dans la présente annexe .Thématique(s) du ou des projet(s)Apprentissage du français à visée professionnelleTypes d'action mis en œuvrePublic(s) cible(s) __ Primo-arrivants signataires du CIR dont 3P!Coût par bénéficiaireCout de I'action
Nombre de personnes visées estimé (signa-taires du CIR uniquement)38 personnes accompagnées simultanément — Entrées et sorties permanentes pour 150 heurespar personnes .
Niveaux de Français visé en référence au CECRL
Localisation _ Les cours se déroulent principalement sur la ville d'Auch pour des bénéficiaires résidents surl'ensemble du département du Gers
Description détaillée du projetNotre offre de Notre offre de formation est proposée pourrenforcer les acquis des étrangers primo arrivants, leurpermettre d'atteindre une autonomie linguistique suffisantepour accéder à de l'emploi ou à de la formation qualifiante.Elle permet également de créer du lien social et, au travers .d'activités supports thématiques, de s'approprierl'environnement local : les services publics, les associationsculturelles et sportives Notre offre de formation est proposéepour renforcer les acquis des etrangers primo arrivants, leurpermettre d'atteindre une autonomie linguistique suffisantepour accéder à de l'emploi ou à de la formation qualifiante.Elle permet également de créer du lien social et, au traversd'activités supports thématiques, de s'approprierI'environnement local : les services publics, les associationsculturelles et sportives...Les supports de travail sont issus des thèmes de la société,de la vie courante et professionnelle. !ls sont en lien avecles projets individuels et intègrent une dimension orale etécrite. Les cours sont déclinés en 4 domaines de
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compétences, en s'appuyant sur le Cadre EuropéenCommun de Référence, pour aborder et maîtriser lesprincipales règles de grammaire française et deconjugaison, développer du vocabulaire :e Compréhension orale : à partir d'un support, les ap-prenants doivent présenter les éléments entendus enrépondant à des questions orales ou sous forme dequestions fermées : le contexte, l'environnement, lesexe des personnages, le sujet...e Compréhension écrite : à partir d'un support écrit, lesapprenants doivent répondre à des questions. Àchaque exercice, il est demandé d'observer etd'identifier le document à partir de la mise en page,des titres... Selon les groupes, les formatrices propo-sent une lecture collective, demandent une réponseorale puis écrite. _ .e Expression orale : il s'agit d'échanges libres et spon-tanés, autour d'un théme sélectionné et de discus-sions autour de situations cadrées : utiliser le vocabu-laire, la syntaxe.... Pour les débutants, il s'agit des'exprimer en continu, pour les niveaux plus élevés,de prendre part à une conversation.e Expression écrite : à partir d'une consigne, les ap-prenants doivent produire un écrit. Selon les niveaux,il peut s'agir de compléter un formulaire administratifavec les informations personnelles ou encore de ré-diger un message simple, un texte court, des lettrespersonnelles en prenant en compte l'énoncé.
Moyens humains (nombre d'ETP) et matérielsaffectés à I'action financée par le BOP 1043 formatrices qualifiées pour 2.80 ETP
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Projet n° 6. Budget® du projet. Année 2025 ou exercice du auCHARGES [ Montant PRODUITS Montant. CHARGESDIRECTES | RESSOURCES DIRECTES50 - Achats 4844 | 70 - Vo_nte de poduits finis, de marchandises,Achats matières et fournitures 2554 |73 - Concours puhl:csAutres fournitures 2290 |74 - Subventions d'exploitation? 72000Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ouservices déconcentrés sollicités cf. 1ére page1 - Services extérieurs 8508 BOP 104 25000Locations 5723 |Entretien et réparation 2000; | Assurance 385| Conseil-s Régional(aux) :! Documentation 400 ÿ2 - Autres services extérieurs 1674| Conseil-s Départemental (aux) :Rémunérations intermédiaires et honoraires 815 Département 24500Publicité, publication Communes, communautés de communes ouDéplacements, missions ; 259 d'agglomérations:Services bancaires, autres _ - 600 Grand Auch Agglomération 165003 -Impôts et taxes _ 4210Impôts et taxes sur rémunération 4210Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :- Charges de personnel 50418 | Fonds eurapéens (FSE, FEDER, etc)Rémunération des personnels ' 36083 pä;:?ne:rñ:rîâlîæri:iâîé?) æCharges sociales 14335 fAutres établissements publics 'Autres charges de personnel Aides privégs {fondation) 60005 - Autres charges de gestion courante . 41575 - Autres produits de gestion courante 0756. Cotisations '758 Dons manuels - Mécénal- Charges financières 76 - Produits financiersB7 - Charges exceptionnelies 77 - Produits exceptionnels- Dotations aux amortissements, provisions et 5! - ments, dé iationsngagements 1931 ;tapr%e&r'ggg sur amortissements, dépréciatio59 - Impôt sur les bénéfices (IS); Particlpationdes salariésH, TES REPARTIES AFFECTEES AUPROJET | RES50Charges fixes de fonctionnementFrais financiers
x3>FECTEES AUPROJET
Autres 'TOTAL DES CHARGES HORS CVN 72000[TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 72000
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVNY:t- înplols 998 U IDLEONS VOIOIIANES ¢ 0 kT - Contributions volontaires en nature 0uB60 - Secours en nature 870 - Dons en nature861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature| 862 - Prestations| BB4 - Personnel bénévole 875 - BénévolatTOTAL DONT CVN 72000 /TOTAL DONT CVN 72000La subvention sollicitée de 25000 €, objet de là présente demande représente 34.72 % du total des produits du projet'|dont CVN (montant sollicité/lotal du budget) x 100.
| 5 Ne pas indiquer les centimes d'euros| 8 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeursipublics valent déclaralion sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs Décembré2022- Page 7 sur 10 |? Voir explications et conditions d'ufilisation dans la notice.
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Annexe 3 — CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTEURS DE PROJET LINGUISTIQUE
1 - EngagementDans le cadre de 'AAP du BOP 104- 2025 « Intégration des étrangers primo-arrivants », vous avez obtenu un financement pour l'action« Ateliers d'apprentissage du français » à destination des publics relevant de la politique d'intégration.Afin de soutenir le développement et la mise à jour des connaissances et compétences favorables à votre action, les CRIA proposentplusieurs thématiques de formation auxquelles vous pouvez participer :» — Connaissance des publics cibles, des situations, freins et besoins, enjeux,° — Connaissance des postures et modes d'accueil et d'accompagnement des publics, ;— Connaissance des démarches et cadres de référence didactiques (opprentissage / enseignement / évaluation),e — Connaissance du paysoge de la formation linguistique et des offres de formation sur le territoire3 Connaissance d'outils / supports mobilisables dans les activités pédagogiquese — Connaissance des spécificités pédagogiques auprés de publics adultesVotre structure s'engage à participer à une /ou plusieurs séances proposées par les Centres Ressources Illettrisme et Apprentissage dela langue (CRIA) tout au long de l'année 'Des attestations de présence seront délivrées à l'issue de votre participation à ces actions.2 - Que proposent les CRIALes centres ressources viennent en appui de vos actions en mettant leur expertise et leurs ressources a votre disposition :— Sessions de sensibilisation ou professionnalisation sur des thématiques essentielles à la connaissance des publics que vousaccueillezComme par exemple :*Le parcours administratifet linguistique des étrangers*La pédagogie des ASL"Présentation et cartographie des dispositifs.....* Exploration de démarches et outils pédagogiques, appropriation de cadres de référence, échanges autour des posturesd'accompagnement... ë* C'est quoi le niveau A2 ?* C'est quoi l'andragogie ?Pour consulter I'ensemble du — programme = régional des —actions — de professionnalisation = des = centresressources: httgs:[[www.grofiloccitanie.fr[evenem ents/Appuis à votre demande selon des besoins spécifiques repérésPour plus d'information, vous pouvez vous rapprocher de votre CRIA : https://www.orofiloccitanie.fr/cria/
Date et Signature du responsable de l'organismeVendredi 8 aout 2025Martine COULETDirectrice
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retrait agrément GAEC BEAU PEYLOUS
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E . Direction Départementale des Territoiresp Service Agriculture, Forêt et EnvironnementPRE FET Unité PAC Annuelle et ContrôlesDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Décision Préfectorale relative au retrait d'agrémentdu Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) BEAU PEYLOUS
Le Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 320-1 et les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC);VU l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, relatif au retrait d'agrément des GAEC ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel''administration et les citoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forét(LAAAF), et notamment son article 11 ;VU la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d''accès des groupementsagricoles d' exploutatlon en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément ;VU l'arrété préfectoral 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier VANT, Directeur Départemental des Territoires du Gers ; .VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00038 du 2 décembre 2024 portant subdélégation designature de M. le Directeur Départemental des Territoires à ses collaborateurs ;VU la décision préfectorale d'agrément du GAEC BEAU PEYLOUS en date du 30/07/2018 (n°agrément 32181251) ;VU le courrier du préfet notifié au GAEC BEAU PEYLOUS dans le cadre de la procédurecontradictoire ;CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la péche maritime dispose qu' « ungroupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise encommun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole [...] » ;CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associésd'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet, et que toutefois, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliserune activité extérieure au groupement dans des conditions fixées par décret ;
Tél: 05 62 61 47 4719 Place du Foirail- 32)nb AUCHWWW.gers.gouv.ir
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CONSIDERANT que l'article R. 323-31-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que ladécision collective est soumise à l'accord du préfet et que le ou les associés concernés ne peuventse livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée ;CONSIDÉRANT que l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'activitéextérieure du ou des associés ne peut être autorisée que si elle demeure une activité accessoire et sil'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour lesactivités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne ;CONSIDÉRANT que le GAEC BEAU PEYLOUS na pas communiqué à l'administration la décisioncollective autorisant Monsieur VAUDRON Simon à réaliser une activité extérieure au groupement ;CONSIDÉRANT que Monsieur VAUDRON Simon réalise une activité extérieure au groupement sansgu'aucune dérogation n'ait été accordée de la part du préfet ;CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétésqui, du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme desgroupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ontobtenu ; 'CONSTATE que le GAEC BEAU PEYLOUS ne fonctionne plus conformément aux dispositions ducode rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.DECIDEArticle 1 : Retrait d'agrémentL'agrément n° 32181251 délivré au GAEC BEAU PEYLOUS, constitué entre Monsieur VAUDRON Simonet Madame BARON Brigitte, situé lieu-dit A Cayron sur la commune de Beaumarchès est retiré, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : PublicationConformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision :- est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gers ;- est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés.Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704du 3 juillet 1978.Article 3 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui seranotifiée, par courrier au GAEC BEAU PEYLOUS.Auch, le 01/08/2025 Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,par subdélégation,La Cheffe d'unité PAC annuelle et contrôlesService Agriculture, Forêt et Environnement=PatriciaBACQUEY-ZANETTIN
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Dans les deux mois à compter de la notification ou de la pubhcatlon de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits:O Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Departementale des Territoires —Service Agriculture, Forêt et Environnement- 19, place du Foirail - BP 342- 32007 AUCH Cedex)O un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78, rue de Varenne - 75349 Paris07 SP)0 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 CoursLyautey— 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.frdans le même délai.
W)
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Direction Départementale des territoires
32-2025-08-01-00001
retrait agrément GAEC TERRES LARRIVERTES
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E . Direction Départementale des Territoires— æ Service Agriculture, Forêt et EnvironnementPREFET Unité PAC Annuelle et ContrôlesDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Décision Préfectorale relative au retrait d'agrémentdu Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) TERRES LARRIVERTES
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'article L. 320-1 et les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC);VU l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, relatif au retrait d'agrément des GAEC ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt(LAAAF), et notamment son article 11 ;VU la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;VU l'arrêté préfectoral 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier VANT, Directeur Départemental des Territoires du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00038 du 2 décembre 2024 portant subdélégation designature de M. le Directeur Départemental des Territoires à ses collaborateurs ;VU la décision préfectorale d'agrément du GAEC TERRES LARRIVERTES en date du 12/03/2020 (n°agrément 32201282) ; .VU le courrier du préfet notifié au GAEC TERRES LARRIVERTES dans le cadre de la procédurecontradictoire ;CONSIDERANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « ungroupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise encommun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole [...] » ;'CONSIDERANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associésd'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur dugroupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtriseet à Iexpl0|tat|on d'un cycle biologique de caractere végétal ou animal et constituant une ouplusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle;
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CONSIDERANT que les associés du GAEC sont également associés de 'EARL SOPHILI, laquelle a uneactivité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal etanimal ;CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associésd'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet, et que toutefois, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliserune activité extérieure au groupement dans des conditions fixées par décret ;CONSIDÉRANT que l'article R. 323-18 du code rural et de la péche maritime dispose que les servicesdéconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisationet le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts etdocuments communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément ;CONSIDÉRANT que le GAEC TERRES LARRIVERTES n'a pas transmis à l'administration l'intégralitédes pièces qui lui ont été demandées dans le cadre de ce contrôle, et ce malgré plusieurs relances ;CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de |la pêche maritime dispose que les sociétésqui, du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme desgroupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ontobtenu;CONSTATE que le GAEC TERRES LARRIVERTES ne fonctionne plus conformément aux dispositionsdu code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.DÉCIDEArticle 1 : Retrait d'agrémentL'agrément n° 32201282 délivré au GAEC TERRES LARRIVERTES, constitué entre Monsieur SOULESCharles-Elie, Monsieur SOULES Victorien et Madame SOULES Marie-Line, situé lieu-dit Larrivet sur lacommune de Manciet est retiré, à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : PublicationConformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision :- est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gers ;- est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés.Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704du 3 juillet 1978.Article 3 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui seranotifiée, par courrier au GAEC TERRES LARRIVERTES.Auch, le 01/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,par subdélégation,La Cheffe d'unité PAC annuelle et contrôlesService Agriculture, Forêt et Environnement
_—
Patricia BACQUEY-ZANETTIN
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Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits :O un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Agriculture, Forêt et Environnement - 19, place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH Cedex)Q un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78, rue de Varenne 75349 Paris07 SP)O un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 CoursLyautey— 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application Wwwtelerecours frdans le même délai.
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Direction Départementale des territoires
32-2025-08-08-00003
arrêté désignation organismes agréés audit
global signe
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ExPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-797 du 25/10/2022 relative à l'audit global de
l'exploitation agricole;
Vu l'arrêté 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 de délégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des Territoires du Gers;
Vu l'arrêté 32-2025-07-31-00002 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
le directeur départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs;
Sur proposition de la DDT du GERS ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Il est rajouté les organismes agréés suivants pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse
globale de l'exploitation agricole dans le département du Gers, telle que décrites dans l'instruction
technique DGPE/SDPE/SDC/2022-797 du 25/10/2022
- CERFRANCE Gascogne Occitane,
- CGO,
- Exasud,
- Exco Fiduciaire du Sud-Ouest.
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention
d'expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent dans les conventions d'expertises établies
entre les structures et les services de la Préfecture.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et le Directeur départemental des Territoires du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt et Environnement
Avenant à l'Arrêté du 16/10/2018 et à l'avenant du 05/09/2019 désignant les organismes agrées pour
effectuer les missions d' audits global de l' exploitation agricole
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00003 - arrêté désignation organismes agréés audit global signe 31
Auch, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef d'Unité Foncier et Crises Agricoles
Guillaume DELMAS
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires –
Service Agriculture Forêt Environnement)
 un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre en charge de l'Agriculture – Direction générale de la performance économique et
environnementale des entreprises – 3, rue Barbet de Jouy – 75349 PARIS O7 SP
 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours
Lyautey – 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr
dans le
même délai.
2
08/08/2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00003 - arrêté désignation organismes agréés audit global signe 32
Direction Départementale des territoires
32-2025-08-01-00003
retrait agrément GAEC PAUME-ROUMAT
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00003 - retrait agrément GAEC PAUME-ROUMAT 33
E . Direction Départementale des Territoiresp , Service Agriculture, Forêt et EnvironnementPREFET Unité PAC Annuelle et ContrôlesDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Décision Préfectorale relative au retrait d'agrémentdu Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) PAUME-ROUMAT
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'article L. 320-1 et les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants ducode rural et de la péche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC) ; _VU l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, relatif au retrait d'agrément des GAEC ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement a simplifier les relations entrel'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt(LAAAF), et notamment son article 11 ;VU la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'acces des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément ; ;VU l'arrêté préfectoral 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier VANT, Directeur Départemental des Territoires du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00038 du 2 décembre 2024 portant subdélégation designature de M. le Directeur Départemental des Territoires à ses collaborateurs ;VU la décision préfectorale d'agrément du GAEC PAUME-ROUMAT en date du 31/10/2012 (n°agrément 32121093) ;VU le courrier du préfet notifié au GAEC PAUME-ROUMAT dans le cadre de la procédurecontradictoire ;CONSIDERANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « ungroupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise encommun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole [...] » ;CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associésd'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet;
Tél : 05 62 61 47 4719 Place du Foirail - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00003 - retrait agrément GAEC PAUME-ROUMAT 34
CONSIDERANT que l'article R. 323-18 du code rural et de la péche maritime dispose que les servicesdéconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisationet le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts etdocuments communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément ;CONSIDÉRANT que le GAEC PAUME-ROUMAT n'a pas répondu au questionnaire de suivi de laconformité du GAEC qui lui a été envoyé le 28 novembre 2024 et n'a pas transmis à l'administrationles pièces demandées, et ce malgré plusieurs relances ;CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétésqui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leurfonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation encommun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu ;CONSTATE que le GAEC PAUME-ROUMAT ne fonctionne plus conformément aux dispositions ducode rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.DECIDEArticle 1: Retrait d'agrémentL'agrément n° 32121093 délivré au GAEC PAUME-ROUMAT, constitué entre Monsieur PAUME Michelet Madame ROUMAT Audrey, situé lieu-dit Saint-Aubin sur la commune de Roquebrune est retiré, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : PublicationConformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision :- est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gers;- est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés.Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704du 3juillet 1978. 'Article 3 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui seranotifiée, par courrier au GAEC PAUME-ROUMAT.Auch, le 01/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,par subdélégation,La Cheffe d'unité PAC annuelle et contrôlesService Agriculture, Forêt et Environnement
Patricia BACQUEY-ZANETTIN
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00003 - retrait agrément GAEC PAUME-ROUMAT 35
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits :O un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Agriculture, Forêt et Environnement - 19, place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH Cedex)O un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78, rue de Varenne - 75349 Paris07 SP)C Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 CoursLyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Ce recours peut également étre présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.frdans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00003 - retrait agrément GAEC PAUME-ROUMAT 36
Direction Départementale des territoires
32-2025-08-01-00009
Arrêté préfectoral approuvant la carte
communale de la commune de Bézéril
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune
de Bézéril 37
E.PREFET Direction Departe_mentale des: ; Territoires du GersD U G E RS Service Energies, Connaissances et UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉprononçantrévision de la carte communalede la commune de BézerilLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 :Vu la carte communale de la commune de Bézeril, approuvée par délibération du 21/07/2014 et arrêtépréfectoral du 06/08/2014 ;Vu le transfert de la compétence en matière de « plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de cartecommunale » au profit de [a communauté de communes du Savès prenant effet au 07/04/2025 et lui permettantd'achever les procédures d'urbanisme en cours des communes inscrites de donpérimètre ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bézeril en date du 18/06/2025 demandant à lacommunauté de communes du Saves la poursuite de la procédure de révision de sa carte communale ;Vu la délibération de la communauté de communes du Savès n°2025-52 en date du 25/06/2025 approuvant lapoursuite de la procédure de révision de la carte communale de la commune de Bézeril ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bézeril en date du 22/01/2025 arrêtant le projet derévision sa carte communale ;Vu l'arrété du maire en date du 9/04/2025 prescrivant la tenue d'une enquête publique du 6 mai 2025 au 10 juin2025 sur le projet de carte communale arrêté par le conseil municipal ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 10 juillet 2025 émettant un avis favorableassorti de recommandations au projet de révision de la carte communale de la commune de Bézeril ;Vu la délibération n° 2025-55 en date du 15 juillet 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Savès approuvant le projet de révision de la carte communale de la commune de Bézeril ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers
ARRÊTEArticle 1° — La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présentarrêté.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune
de Bézéril 38
Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté decommunes durant un mois avec la délibération du 25/06/2025. Une mention de cet affichage sera effectuée parla communauté de communes dans un journal diffusé dans le département.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.La carte communale sera publiée sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'articleL133-1 du code de l'urbanisme.Article 3 — Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès I'exécution de l'ensembledes formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 — Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Bézeril, le Président de lacommunauté de communes du Savès, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Auch, le -1 AOÛT 2025P/le préfet, par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Dans les deux mois à compter de la notification de la-présente décision, les recours suivants peuvent étreintroduits : m '° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - ServiceÉnergies, Connaissances et Urbanisme)° un recours hiérarchique, adressé à :M le Ministre de la transition écologique et de la biodiversité , de la forêt, de la mer et de la pêche° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le mémedélai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune
de Bézéril 39
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S 385 ) 1547 EN \ /i a7 )= Ë :
,—343, e.55DE> u2N34"
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AU FURET
A LASTAILLADES
A EMBRAGUEREA ENTROUTET 244
A LA SABLERE
AUX ACACIASAU CHATEAU
DEPARTEMENT DU GERS AU HAURETCOMMUNAUTE DE COMMUNESDU SAVES cCOMMUNE DE BEZERILRévision de la carte communale2- Document graphique A EMBRIOLE
ZonesCarte communale :Arrêtée le 22-01-25 | —Approuvée le15-07-25=Exécutoire le = ! il é AU GRAPINON
VisaDate : NSignature: échelle : 1 / 5 000°
7 rue de LavoisierrPAYSAG:S 31700 BLAGNACétudes & aménagements urbains Tél : 05 34 27 62 28Site internet : paysages-urba.frCourriel : contact@paysages-urba.fr
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune
de Bézéril 40
Les présentes modalités ont pour objet d'expliciter, en fonction du zonageretenu par la Carte Communale (articles L161-4, R161-4 et R161-5 du codede l'urbanisme), les conditions d'application des dispositions du ReglementNational d'urbanisme telles qu'elles figurent dans le Code de l'Urbanismeau moment de l'approbation de la Carte Communale. En cas d'évolution dela réglementation, les nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme serontapplicables. Contenu sans valeur réglementaire, qui n'est pas opposable.Zone constructible (ZC2) :Dans cette zone, les conditions d'équipements permettent l'implantation detoute construction (à l'exclusion de celles à usage d'activités polluantes,nuisibles ou dangereuses pour le voisinage) sont admises sous réserve desatisfaire aux conditions d'équipement définies par le Règlement Nationald'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base deI'article L111-11, si les équipements manquent.Les autres articles du Règlement National d'Urbanisme restent applicables.Zone constructible à usage d'activités sous réservedes équipements (ZA2)Dans cette zone, les constructions à usage d'activités (industrielle,artisanale, commerciale, services, bureaux, ...) sont admises sous réservede satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Régles Généralesd'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13
du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base del'article L111-11, si les équipements manquent.Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.Zone naturelle (ZN) :Dans cette zone, sous réserve des articles R111-2, R 111-3, R 111-4 R 111-13, R 111-14, R111-26, R111-27 du Code de l'Urbanisme,ne sont admises que :1°) l'adaptation, la réfection, le changement dedestination ou l'extension des constructions existantes, ainsi quel'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant,2°) la restauration des batiments dont il restel'essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural oupatrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter lesprincipales caractéristiques de ce bâtimentDès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'uneactivité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ellessont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegardedes espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ouforestier et à la mise en valeur des ressources naturelles :Révision de la Carte Communale de Bézéril - 32 | Modalités d'application des règles
PAYSAGES


MODALITÉS D'APPLICATION DES RÈGLES
GÉNÉRALES D'URBANISME


Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune
de Bézéril 41
3°) les constructions et installations nécessaires àdes équipements collectifs,4°) les constructions et installations nécessaires à lamise en valeur des ressources naturelles,5°) les constructions et installations nécessaires àl'exploitation agricole ou forestière*,6°) les constructions et installation nécessaire à latransformation, au conditionnement et à la commercialisation desproduits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongementde l'acte de production*,7°) les constructions et installations nécessaires austockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisationde matériel agricole",Ces constructions et installations sont admises sous réserve desatisfaire aux conditions d'équipement définies par les RèglesGénérales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme).Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restentapplicables.
Zone naturelle inondable (ZNi) :Dans cette zone, ne sont admises que les constructions etInstallations citées en zone ZN et sous réserve de la prise encompte du risque d'inondation (article R111-2 du code del'urbanisme).Les autres articles du Règlement National d'Urbanisme restentapplicables.
Révision de la Carte Communale de Bézéril - 32 | Modalités d'application des règles
PAYSAGES




* Rappel : ces constructions et installation sont soumises à l'avis de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune
de Bézéril 42
Préfecture du Gers
32-2025-08-01-00011
AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00011 - AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT 43
| ## | Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéTéberté | Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025 -08-portant enregistrement d'une installation de broyage concassage criblageet de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertesexploitée par la société ROGER MARTIN SAS, Zone d'Activité Lafourcade, à GimontLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret, du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures(PDM) correspondant;Vu l'arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 (PNPD) ;Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets adopté le 14 novembre 2019 par le conseilRégional d'Occitanie (PRPGD Occitanie) ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de GIMONT approuvé par. délibération du conseilmunicipal du 4 mars 2020 ;Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1235896A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèventégalement de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur CédricKARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu la demande d'enregistrement, présentée par la SAS ROGER MARTIN le 30 avril 2025, relative àI'exploitation d'une Installation de broyage concassage et de transit de déchets inertes (rubriquen° 2515-1a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de GIMONT ;Vu le dossier de demande d'enregistrement, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté n°DEVP1235896A du 26novembre 2012 susvisé ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 mai 2025 jugeant le dossier de demanded'enregistrement complet et régulier ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture d'une consultation dupublic sur la demande d'enregistrement présentée par la société ROGER MARTIN SAS et fixant les jours etheures où le dossier d'enregistrement a pu étre consulté par le public ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de GIMONT émis lors de sa délibération de laséance du 26 juin 2025;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de d'ESCORNEBOEUF émis lors de sa délibérationde la séance du 16juin 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de de GISCARO émis lors de sa délibération de laséance du 8juillet 2025 ;
1/5
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00011 - AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT 44
Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation du 12 juin 2025 (date d'ouverture) au 9juillet2025 inclus (date de fermeture) dans la mairie de GIMONT et sur le site internet de la préfecture ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24juillet 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement transmis à I'exploitant par courrier du 28 juillet 2025 ;Vu les observations formulées par l'exploitant dans son courriel du 28 juillet 2025 adressé à l'inspectiondes installations classées, dans le délai imparti des quinze jours, suite au courrier précité ;Vu le courriel de l'inspecteur de l'environnement en date du 31 juillet 2025 ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe IIl dela directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à sa localisation et à la sensibilitéenvironnementale des zones géographiques susceptibles d''être affectées et au cumul des incidencesavec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessitéde soumettre le projet à évaluation environnementale ;Considérant que le dossier de demande d'enregistrement susvisé comprend une étude faune/florecomplétant la connaissance sur la zone humide présente à proximité du site, que cette zone humidefait déjà l'objet de mesures prescrites dans l'arrêté d'enregistrement de la centrale d'enrobés à chaudexploitée par la société ROGER MARTIN, pour éviter et réduire les conséquences dommageables surl'environnement que l'exploitant propose de maintenir; -Considérant que dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'enregistrement susvisé, la' Direction Départementale des Territoires du Gers a été consultée et a émis des observationsmentionnées dans son courrier daté du 16 juin 2025 ;Considérant en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant que le dossier d'enregistrement déposé par ll''entreprise ROGER MARTIN est conforme auxdispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-6 du code de l'environnement.Considérant que le pétitionnaire n'a demandé aucun aménagement ou dérogation aux prescriptionsgénérales de l'arrêté ministériel n°DEVP1235896A du 26 novembre 2012 susvisé ;CONSIDÉRANT du fait précédemment énoncé qu'il n'est pas nécessaire de soumettre ce dossier àl'avis des membres du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques du Gers ;Considérant que les conditions d'exploitation du site, présentées dans le dossier de demanded'enregistrement, sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTETITRE 1. PORTÉE - CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONLes activités de broyage concassage criblage et de transit produits minéraux ou de déchets nondangereux inertes exploitées par 'entreprise ROGER MARTIN, n°siret 39133844900229, dont le siègesocial est situé au 4 Rue René Char à DIJON (21000), faisant l'objet de la demande susvisée du 30 avril2025 est enregistrée.Cette installation, exploitée sous le nom de l'entreprise ROGER MARTIN, est localisée sur le territoirede la commune de GIMONT. Les activités sont détaillées dans le tableau de l'article 1.21 du présentarrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrétéd'enregistrement cesse de produire effet dans les cas suivants :* 'à la suite de la mise en service du tronçon de voie rapide entre Gimont et L'Isle-Jourdains'inscrivant dans le cadre du programme d'aménagement de la RN 124 entre Auch et Toulouse ;2/5
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00011 - AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT 45
* lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans suivant la signature duprésent arrêté ou lorsqu'elle a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉES
os _de Installations et activités concernées Capacité Régime*rubriqueBroyage, concassage, criblage, ensachage,2515-1a pu_lvensatlo_n, nettoyage, tamisage, mel:an,ge de pierres, 310kW -cailloux, minerais et autres produits minéraux naturelsou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.Station de transit, regroupement ou tri de produits| Surface totale de2517 |minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres stockage Eque ceux visés par d'autres rubriques. 18 600 m?* : E (Enregistrement)ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ETABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle cadastrée et lieu-dit ci-dessous :Commune Parcelles Section Lieu-ditGIMONT 1077, 1126 et 1127 C Zone d'activité LafourcadeLes installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l''établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition deI'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes activités de broyage concassage criblage et de transit produits minéraux ou de déchets nondangereux inertes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément auxplans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sademande du 30 avril 2025.Elles respectent notamment les prescriptions générales de l'arrêté ministériel n° DEVP1235896A du 26novembre 2012 susvisé.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSLes prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieursqui sont abrogées.« Déclaration initiale rubrique Broyage, concassage, criblage... rubrique 2515 1-b —- preuve dedépôt N°A-1-2RPHA4TTD du 30 juin 2021 ;» Déclaration initiale Station de transit de produits minéraux autres rubrique 2517-2 - preuve dedépôt N°A-1-T2YCECLK3 du 1 avril 2021.ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTERIELS APPLICABLES À L'INSTALLATIONLes dispositions de l'arrêté ministériel suivant est applicable à l'installation :« l'arrêté ministériel n°DEVP1235896A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées, ycompris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour laprotection de l'environnement ; 3/5
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CHAPITRE 1.5. USAGE FUTUR ET REMISE EN ETATARTICLE 1.51. USAGE FUTUR ET REMISE EN ETATLors de la cessation d'activité du site, les terrains restitués présenteront une plateforme minérale àusage industriel. Le dispositif de gestion et de traitement des eaux pluviales sera conservé et vidangé.La cessation d'activité sera conduite selon les dispositions prévues par le code de I'environnement pour lamise à l'arrêt et la remise en état des installations enregistrées (R512-75-1 et R512-46-24bis à R512-46-29).TITRE 2. FRAIS - INFORMATION - NOTIFICATION - EXÊCUTAIAOEARTICLE 2.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2 - INFORMATION DES TIERSConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Gimont et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Gimont pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° Une copie de l'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Giscaro etd'Escorneboeuf, autorités locales ayant été consultées ;4 L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers pendant une durée minimalede quatre mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 2.3 - INFORMATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DESRISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUESEn application de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement, le rapport et les propositions del'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté d'enregistrement sont transmis au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour information dansun délai d'un mois suivant celui de la signature de l'arrêté.ARTICLE 2.4 - NOTIFICATIONLe présent arrété est notifié à I'entreprise ROGER MARTIN- AGENCE GRANDS TRAVAUX - 4 rue RenéChar - 21000 DIJON.ARTICLE 2.5. EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) et le maire de Gimont sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.0 1 AOÛT 2025Auch, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-H
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\ Délais et voies de recours :| Conformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un| contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 —- PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recourscontentieux (article.R.181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
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E.PREFET Préfecture du GersDU GERS | Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéEgalité , Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification de la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cedrlc KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture du Gers; -VU l'arrêté préfectoral n°2006-286-1 du 13 octobre 2006 portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2025-01-09-00001 du 9 janvier 2025 portant renouvellement de lacomposition de |la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 portant modification de la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU le courrier du conseil départemental du Gers, en date du 10 juillet 2025, désignant M. Philippe BRET, enremplacement de Mme Françoise CASALE, au sein de la formation « sites et paysages » de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de lanature, des paysages et des sitesSUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
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ARRETE
Article 1" - Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites est composée de quatre collèges :1) collège de représentants des services de l'État, membres de droit :M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT),Mme l'Architecte des Bâtiments de France, Chef de l'Unité départementale de l'Architecture et duPatrimoine du Gers (UDAP),M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers (DDETS-PP),M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS)2) collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale3) collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le caséchéant, de représentants d'organisations agricoles et sylvicoles4) college de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formationspécialisée.
Article 2 - La formation spécialisée dite « des sites et paysages » est composée comme suit :- Représentants des services de l'État, membres de droit :Deux représentants de la DREAL, direction de l'aménagement, département sites etpaysages* Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoinee Un représentant de la DDT- Représentants des collectivités territoriales :- M. Philippe BRET, conseiller départemental du Gers* Maires : M. Francis LAGUIDON, association des maires, maire de Saint Martin GimoisM. Philippe LALANNE, association des maires ruraux, maire de Durban» EPCI: M. François RIVIERE, communauté de communes Val de Gers- Personnalités qualifiées :* Mme Chantal HERAUT, association Les Amis de la Terre - groupe Gers- M. Henri de SEISSAN de MARIGNAN, association Vieilles Maisons Françaises* M.le Général Gilles de CLEENE, association les Amis des Eglises anciennes du Gers* M.le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentant- Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architectureet d'environnement :< M. Patrick KOPFF, architecte* M. Luc DALLANORA, paysagiste concepteur° Mme Laetitia LAFFITTE, conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement» M. Bruno SIRVEN, association Arbre et Paysage 32.
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Article 3 - La formation spécialisée dite « de la nature » est composée comme suit :- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :* Un représentant de la DREAL» Un représentant de la DDT- Un représentantde l'ARS- Un représentant de la DDETS-PP- Représentants des collectivités territoriales :» M. Bernard GENDRE, conseiller départemental |« Maires : M. Patrick DELIGNIERES, association des maires, maire de Biran° M. Christian TOUHÉ-RUMEAU, association des maires ruraux, maire de Mouchan* EPCI: M. Guy MANTOVANI, communauté de communes Bastides de Lomagne- Personnalités gua'lifiées ;< Mme Isabelle ARTUS, association Les Amis de la Terre —- groupe Gers- M. Pierre RAZES, fédération du Gers des associations agréées de pêche et protection dumilieu aquatique* M. Jean-Paul DUPRÉ, fédération départementale des chasseurs du Gers* M.le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentant- Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi quedes milieux naturels :* M. Mathieu ORTH, délégation du Gers de la ligue de protection des oiseaux Occitanie- M. Yann EVENOU, expert naturaliste écologue« M. Claire LAURENT, association Gascogne Nature Environnement CPIE Gersois» Mme Claire LEMOUZY, association de Développement, d''Aménagement et de Services enEnvironnement et en Agriculture du Gers (ADASEA).Lorsqu'elle se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfetpeut inviter des représentants des organismes consulaires et des activités présentes sur les sitesNatura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participersans voix délibérative.
Article 4- La formation spécialisée dite « de la publicité » est composée comme suit :- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :* Un représentant de la DREAL, direction de l'aménagement, département sites etpaysages- Un représentant de la DDT° Un représentant de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine- Représentants des collectivités territoriales :* M. Jean-Pierre SALERS, conseiller départemental- Maire : M. Olivier SOUARD, association des maires, maire d'Antras* EPCI: M. François RIVIERE, communauté de communes Val de Gers- Personnalités qualifiées :* M. le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentant* M. Jacques FORTINON, association Les Amis de la Terre - groupe Gers< Mme Florence CAILLAVET, association Paysages de France 3/5
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- Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :- M. Denis JAUME, société ARTIP Communication» M. Patrick TREGOU, société JC DECAUX Occitanie- M. Camille MALIDIN, Union de la Publicité Extérieure
Article 5 - La formation spécialisée dite « des carrières » est composée comme suit :- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :e Deux représentants de la DREAL- Un représentant de la DDT- Représentants des collectivités territoriales :- M. Gérard CASTET, conseiller départemental» Maire : M. Olivier SOUARD, association des maires, maire d'Antras* EPCI:M. Guy MANTOVANI, communauté de communes Bastides de Lomagne- Personnalités qualifiées :* M. Bruno SIRVEN, association Arbre et Paysage 32- M. Olivier ROSES, association les Amis de la Terre - groupe Gers- M. le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentant- Représentants des exploitations de carriéres et des utilisateurs de matériaux de carriéres :- M. Florian VAUTTIER, UNICEM Occitanie '* M. Jacques BEZERRA, SARL BEZERRA* M. Stéphane RISS, fédération du batiment et des travaux publics du Gers.
Article 6- La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée comme suit :- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :» Un représentant de la DDETS-PP* Un représentant de la DREAL Occitanie, direction de l'écologie, département biodiversité* Un représentant de la DDT- Représentants des collectivités territoriales :- M. Bernard GENDRE, conseiller départemental« Maire : M. Francis LAGUIDON, association des maires, maire de Saint Martin Gimois< EPCI: M. Hervé LEFEBVRE, communauté de communes du Savès- Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et desscientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :- M. Jean-Paul DUPRÉ, fédération départementale des chasseurs du Gers< Mme Maria RUIZ BASCARAN, vétérinaire- Mme Morgane MARTIN, vétérinaire- Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation aupublic d'animaux d'espéces non domestiques :* M. Dominique MILLIERE< Mme Isabelle BLASZCZYK« M. Michael NEGRINI
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Article 7 - Les membres désignés sont nommés pour 3 ans à compter du 9 janvier 2025, date del'arrêté préfectoral n°32-2025-01-09-00001 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Article 8 - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du droit de l'environnement de lapréfecture.Article 9 - Le fonctionnement de la commission est régi par les textes susvisés et par son règlementintérieur.Article 10 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Auch,le 28 JU, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau dudroit de I'environnement — 3, place du préfet Claude Érignac — 32007 AUCH cedex)- - Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur —Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08» — un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-07-28-00009
AP modif UFC+ SDIS+chambre agri -coderst 2025
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E.PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalité- Bureau du droit de I'environnement
Arrêté préfectoralportant modification de la compositiondu Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CoDERST)
Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Santé Publique - Livre IV - Titre 1% - Chapitre VI - les articles L.1416-1, L 14221 et R1416-16 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du Ter juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiéepar la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ; 'VU l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de lacondition prévue au 1° de larticle R141-21 du code de l'environnement concernant le mode dedésignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certainesinstances dans le département du Gers ;
l2 Erignac - 32000 AUCH CEDEX
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VU l'arrêté n° 32-2025-03-21-00004 du 21 mars 2025 portant renouvellement de la composition duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU les courriels du service départemental d'incendie et de secours et de l'association UFC queChoisir, ainsi que le courrier en date du 23 juillet 2025 de la chambre d'agriculture du Gers, désignantleurs représentants ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTEArticle 1: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,présidé par le préfet ou son représentant, comprend :Sept représentants des services de l'État :Agence régionale de Santé : un représentant,Direction départementale des territoires : deux représentants,Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : un représentant,Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers : un représentant,Direction de la citoyenneté et de la légalité : deux représentantsCinq représentants des collectivités territoriales :M. Bernard GENDRE, conseiller départemental du Gers, en qualité de titulaireM. Jean-Pierre COT, conseiller départemental du Gers, en qualité de suppléantMme Chantal DEJEAN-DUPEBE, conseillère départementale du Gers, en qualité de titulaireM. Jean-Pierre SALERS, conseiller départemental du Gers, en qualité de suppléantM. Philippe BARON, association des maires, maire de Loubersan, en qualité de titulaireM. Francis LAGUIDON, association des maires, maire de Saint Martin Gimois, en qualité de titulaireM. Philippe LALANNE, association des maires ruraux, maire de Durban, en qualité de titulaireM. Didier LARRIEU, association des maires, maire de Nizas, en qualité de suppléantM. Philippe BEYRIES, association des maires, maire de Castelnau d'Auzan Labarrère, en qualité desuppléantM. Max BALAS, association des maires ruraux, maire de Tachoires, en qualité de suppléant
*Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées deconsommateurs, de péche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayantleur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmesdomaines :Un représentant des organisations dé consommateurs :Mme Monique MONLEZUN, association UFC Que Choisir, en qualité de titulaireM. Thierry LACAZETTE, association UFC Que Choisir, en qualité de suppléantUn représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique :M. René LOUBET, en qualité de titulaireM. Pierre RAZÈS, en qualité de suppléant
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Un représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense deI'environnement :M. Jean-Manuel FULLANA, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de titulaireM. Jean-Paul DUGOUJON, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de suppléantUn représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture :Mme Catherine VIVIER, Chambre d'agriculture du Gers, en qualité de titulaireM. Lionel CANDELON-BONNEMAISON, Chambre d'agriculture du Gers, en qualité de suppléantUn représentant de la profession du batiment désigné par la chambre de métiers :Mme Corine FAVAREL, en qualité de titulaireMme Céline NOT, en qualité de suppléanteUn représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie :Mme Anne PIQUES-ROUXELIN, en qualité de titulaireM. Maxime DESCHUYTENEER, en qualité de suppléantUn représentant de la fédération du batiment et des travaux publics :M. Stéphane RISS, en qualité de titulaireM. Jean-Luc DAZEAS, en qualité de suppléantUn représentant du service départemental d''incendie et de secours :M. le Commandant Benjamin GADAL, en qualité de titulaireM. le Commandant Mickaël DESBRUERES, en qualité de suppléantUn représentant de la Fédération de la Coopération Céréaliere et d'Approvisionnement « PyrénéesGascogne » :M. Jean-Jacques PEYRET, en qualité de titulaireM. Cédric CARPENE, en qualité de suppléant
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :M. Bernard ROZES, hydrogéologue en qualité de titulaireM. Jean-Marie GANDOLFI, hydrogéologue en qualité de suppléantM. Olivier ROSES (association les Amis de la Terre) en qualité de titulaireMme Isabelle ARTUS (association les Amis de la Terre) en qualité de suppléanteM. Christophe GARROUSSIA, Chambre d'agriculture du Gers, en qualité de titulaireM. Enzo PAPA, Chambre d'agriculture du Gers, en qualité de suppléantM. Christian DEBAT, médecin, en qualité de titulaireM. Axel BOUSSES, médecin, en qualité de suppléant.Article 2 : Le sous-préfet de Mirande, la sous-préfète de Condom, l'unité départementale de l'architec-ture et du patrimoine, le chef du service de sécurité intérieure de la préfecture sont invités à participeravec voix consultative.
Article 3 : Les membres désignés sont nommés pour 3 ans à compter du 21 mars 2025, date de l'arrêtépréfectoral n° 32-2025-03-21-00004 portant renouvellement de la composition du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;Article 4: Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau du droit de l'environnement de lapréfecture. 3/4
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Article 5 : Le fonctionnement du conseil est régi par les textes susvisés et par son règlement intérieur.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita Auch,le 28 JU, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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/Cédric KARI-HERKNER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité -bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Erignac — 32007 AUCHcedex)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur — Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-08-20-00001
Arrêté portant modification de la composition
du syndicat Territoire Energie Gers
Préfecture du Gers - 32-2025-08-20-00001 - Arrêté portant modification de la composition du syndicat Territoire Energie Gers 60
E .- Préfecture du GersPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDU GERS Service des Relations avec les Collectivités LocalesLiberté Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2025-portant modification de la compositiondu syndicat « Territoire d'Energie GERS »LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, etL.5212-1 et suivants ;VU l'arrété préfectoral du 7 juillet 1948 modifié portant création du syndicat départementald'énergies du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle Capd'Astarac issue de la fusion des communes de Saint-Blancard, Sarcos, Monbardon et Cabas-Loumasses;VU la délibération du 12 mars 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat départementald'énergies du Gers a approuvé la modification des statuts ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes appartenant au mêmeétablissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune nouvellement crééese substitue aux communes ayant fusionné ;CONSIDÉRANT que la rédaction des statuts au point 7 a été actualisée ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres dusyndicat intercommunal a exprimé un avis favorable exprès ou tacite sur cette modification destatuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1" :La commune nouvelle Cap d'Astarac est substituée aux communes de Saint-Blancard, Sarcos,Monbardon et Cabas-Loumasses au 1°" janvier 2025ARTICLE 2 :L'article 7 est modifié comme suit: « La cotisation des membres est destinée au financement desdépenses d'administration générale. Des participations spécifiques versées par les personnesconcernées sont également dues au Syndicat au titre des activités précitées à l'article 2 selon lesrègles fixées par délibération du Syndicat.Le Syndicat pourvoit à ses autres dépenses à l'aide de ressources liées à ses compétencesnotamment:
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
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. les ressources générales que les établissements publics de coopération sont autorisésa créer ou apercevoir en vertu des lois et règlements,. de toutes les ressources que le Syndicat est appelé à créer ou percevoir à raison de ses attributionstelles que définies à l'article 2,. les sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de servicepublic telles que surtaxes, majoration des tarifs, redevances contractuelles,. la part communale de l'accise sur l'électricité conformément à la réglementation en vigueur,. les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Energies,. les ressources d'emprunt,. les aides européennes,. le versement du FCTVA,. les subventions et participations de l'État, des collectivités territoriales, d'établissements publics,des personnes privées,. les contributions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération àI'investissement et à la maintenance des installations d'éclairage public des installations sportives, designalisation lumineuse, de régulation du trafic, à I'investissement d'infrastructures dans le domainedes communications électroniques et de la création, de l'entretien et de l'exploitation desinfrastructures de charges.. |es sommes acquittées par les usagers des services publics exploités en régie.Les ressources précitées peuvent être affectées en totalité ou en partie :. au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés par le Syndicat pour lesinvestissements dont il est maître d'ouvrage, le cas échéant, au financement direct des travaux.Le comptable est nommé conformément aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales ».
ARTICLE 3: Le syndicat « Territoire d'Energie GERS » est autorisé à modifier ses statuts ci-jointannexés au présent arrêté.ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame lasous-préfète de Condom, Madame la directrice départementale des finances publiques ,Monsieur leprésident du syndicat Territoire d'Energie GERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch,le 2 Q AOÛT 2025Pour le préfet, et par délégationle secrétaire général
Cédric KARI-HERNER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322- 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543— 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite de l'un de ces deuxrecours
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Préfecture du Gers
32-2025-08-14-00002
Arrêté portant modification statutaire, exténsion
du périmètre, changement de dénomination du
SIIS de Courrensan Gondrin
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dénomination du SIIS de Courrensan Gondrin 63
E . Préfecture du GersDirection de la citoyenneté et de la légalitéPRE F ET Service des relations avec les collectivités localesDU GERS - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéijerte'EgalitéFraternitéARRETEn° 32-2025-portant modification statutaire , extension de périmètre, changement de dénominationdu SIIS de Courrensan GondrinLE PREFET DU GERSChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 1996 modifié portant création du Syndicat Intercommunald'intérét scolaire de Courrensan Gondrin ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'intérét scolaire deCourrensan Gondrin en date du 8 avril 2025 approuvant l'extension du périmètre et lamodification statutaire ;VU les délibérations des communes de Lagraulet du Gers ( 11 avril 2025) et de Lauraét (21 juillet2025) sollicitant l'adhésion au Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de CourrensanGondrin ;VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant la modification desstatuts ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l'espèce sont réunies;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTE:ARTICLE 1° :Le Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Écoles est autorisé à changer sa dénominationen Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire Courrensan, Gondrin, Lagraulet du Gers, Lauraét :S.1.1.S.C.G.2L.ARTICLE 2 :Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 :Les communes de Lagraulet du Gers et de Lauraét sont autorisées à adhérer au S.1.1.S.C.G.2L.ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom,Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Madame la présidentedu S.I.1.S.C.G.2L., Madame et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gers.Faità Auch,le à AÜUÏ 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
ric KARI-HERK3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78http://Www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
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N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX- . soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'unde ces deux recours
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Syndicat intercommunal d'Intérêt scolaireCOURRENSAN - GONDRIN - LAGRAULET DU GERS - LAURAËTPour le préfet et par délégationle secrétaire général STATUTSdric KARI-HERKNERARTICLE 1°":Il est formé entre les Communes de COURRENSAN, GONDRIN, LAGRAULET et LAURAËT un SYNDICATINTERCOMMUNAL en application des article L5212-1 à L5212-5 du Code Général des CollectivitésTerritoriales qui prend pour nom :Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaireCOURRENSAN — GONDRIN — LAGRAULET-DU-GERS — LAURAËTSAILS. CG.2L
ARTICLE 2 :Le syndicat scolaire a pour objet d'assurer la création, la gestion et le fonctionnement des classes maternelleset primaires sur le territoire des communes membres.A ce titre, il exerce les compétences suivantes :» L'acquisition, la gestion et le renouvellement du matériel pédagogique nécessaire àl'enseignement ;Le recrutement et la rémunération des agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) ;Le recrutement et la rémunération des accompagnateurs(trices) des transports scolairesL'organisation du transport des élèves pendant le temps scolaire ;La mise en place du service minimum d'accueil des élèves des écoles élémentaires etmaternelles les jours de grève des enseignants ;La coordination et le soutien de projets éducatifs, culturels et artistiques en lien avec leséquipes pédagogiques et les partenaires locaux (structures culturelles, intervenants artistiques,associations, etc.), dans le but de favoriser l'éveil, la créativité et l'ouverture culturelle desenfants ;» Plus largement, toute autre compétence liée à l'éducation qui lui serait transférée par lescommunes membres.
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Le Syndicat pourra exploiter, par délégation de la Région Occitanie, un service de transports scolaires.Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux batiments scolaires sont exclus du champde compétences.ARTICLE 3 :Le Siège du Syndicat est fixéà la Mairie de GONDRIN, 2 rue Rodolphe Molère mais pourra être modifié parsimple délibération du Comité.ARTICLE 4 :Le Comité du Syndicat est administré par un comité syndical composé de HUIT délégués élus par les conseilsmunicipaux des quatre communes associées, conformément à l'article L5212-6. Chaque commune estreprésentée par DEUX délégués titulaires et DEUX délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voixdélibérative, en cas d'empéchement du délégué titulaire.
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ARTICLE S :Le Comité du Syndicat désignera un Président et trois Vice-Présidents.ARTICLE 6 :L'équilibre budgétaire du Syndicat est assuré par une contribution des communes adhérentes.Le montant global de la contribution sera arrêté lors du vote du budget primitif, la répartition entre chaquecommune s'effectuant au prorata de la population en vigueur au 1""janvier de I'année budgétaire concernée.Le cas échéant, les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ainsi que les recettes provenant desservices rendus pourront compléter les ressources du syndicat.ARTICLE 7 :Les enfants des communes extérieures au syndicat pourront être accueillis en fonction des disponibilités etde l'engagement de la commune de résidence à régler les frais de scolarité fixés par le comité syndical. Uneconvention entre le syndicat et la commune concernée formalisera cet accord.ARTICLE 8 :Le Syndicat est constitué pour la durée du regroupement pédagogique.ARTICLE 9 :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création et del'adhésion au présent syndicat.ARTICLE 10 :La dissolution du Syndicat se fera suivant les conditions de l'article L.5212-33 et suivants du Code généraldes Collectivités territoriales.Fait à Gondrin, le 08/04/2025La Présidente,Hélène GRILLON
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Préfecture du Gers
32-2025-08-12-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires -
barrage de la Marcoué
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E = Direction régionale de l'environnement,ÈÎ}EÈEEÏ{S de l'aménagement et du logement" d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de I'étude de dangers
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du barrage de la MarcaouéLE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R.181-45, R.181-47,R.214-115 à 117 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfec-ture du Gers, sous-préfet d'Auch ;l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des bar-rages et en précisant le contenu ;I'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERK-NER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;l'arrêté préfectoral portant autorisation de construction d'un barrage sur le Marcaoué endate du 22 février 1989 notifié à l'ASA de la Marcaoué ;l'arrêté préfectoral de classement du barrage de la Marcaoué, de classe B, en date du 11 août2009 notifié à I'ASA de la Marcaoué ;l'étude de dangers du barrage de la Marcoué référencée CACG version juillet 2016, édition n°1du 24 août 2016, transmise le 31 mars 2017 ;le rapport d'auscultation du barrage de la Marcaoué relatif à la période 2015-2019, le rapportd'exploitation et de surveillance (RES) 2015-2019 et les consignes écrites version 2021 transmisà la DREAL par courrier électronique du 22 septembre 2022 ;l'avis sur le contrôle de l'étude de dangers établi par la DREAL Occitanie le 20 décembre 2018auprès de |'ASA de la Marcaoué ;le projet d'arrété préfectoral porté le 23 juillet 2025 à la connaissance de l'ASA de la Mar-caoué par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occita-nie ;les observations émises par l'ASA de la Marcaoué sur le projet d'arrêté préfectoral par courrierélectronique du 6 août 2025 ;
Préfecture du Gers3 place du Préfet Claude Erignac BP 32232 000 AuchTel : 05 62 61 44 00
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Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers susvisée, les revanches mini-males vis-a-vis de la cote de la crête, présentes au-dessus de |a cote de retenue normale dubarrage et au-dessus de la cote des plus hautes eaux en crue exceptionnelle, sont suffisantesau regard des règles de l'art et des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 précité ;Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude hydraulique jointe à l'étude de dangers sus-visée, les revanches minimales préconisées le long du coursier du dispositif d'évacuation deseaux de crues ne sont pas respectées pour la crue exceptionnelle de retour 3 000 ans ;Considérant que l'abaissement de la cote d'exploitation à - 0,5 m par rapport à la cote d'exploita-tion normale et la surveillance renforcée sont nécessaires au titre de mesures conservatoiresdans l'attente de travaux de confortement du coursier du dispositif d'évacuation des eaux decrues ;Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il est nécessaire de procéder à :» la mise en place d'un dispositif antibatillage en enrochements sur le talus amont;* la réhabilitation de l'entonnement de l'évacuateur de crue et rehausse des bajoyers ducoursier;« la surveillance renforcée et la réparation ponctuelle des fissures dans l'attente de laréalisation des travaux de confortement du dispositif d'évacuation des eaux de crues ;» |a production du rapport d'inspection de la conduite par caméra, de la crépine et desdrains;Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il est nécessaire de procéder àla mise à jour de l'étude de stabilité au regard des caractéristiques géométriques du barrage,et des investigations géotechniques permettant de caractériser les matériaux en place ;Considérant que cette étude peut être intégrée à l'actualisation réglementaire de l'étude de dan-gers prévue pour le 31 décembre 2029 ;Considérant que |'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à l'impor-tance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32 du code de l'environne-ment, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés auxarticles L.211-1 et L.211-3 du code de l'environnement, notamment la prévention des inonda-tions et la sécurité des ouvrages hydrauliques, et satisfont aux exigences de la salubrité pu-blique et de la sécurité civile ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTEArticle 1- Destinataire de l'acteL'ASA de la Marcaoué, dont le siège social est situé Mairie de Gimont, 85 rue nationale 32 200GIMONT, ci-aprés dénommée le propriétaire ou bénéficiaire, est tenue de respecter les dispositionsdu présent arrêté pour le barrage de la Marcaoué qu'elle exploite sur les communes de Gaujac,Sabaillan, Pellefigue et de Simorre.L'ASA de la Marcaoué constitue le bénéficiaire de l'autorisation environnementale autorisantl'exploitation du barrage de la Marcaoué au titre du code de l'environnement.
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Article 2 - Conformité aux dossiers déposésLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférentes pièces de I'étude de dangers déposée par le bénéficiaire.En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrété et lesréglementations autres en vigueur.
Article 3 - ModificationsEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de |'environnement, toute modificationsubstantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportée auprojet doit étre portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire del'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 4 - Mesures conservatoiresDans l'attente du confortement du dispositif d'évacuation des eaux de crues, la cote d'exploitationtemporaire du plan d'eau est ramenée à la cote 248,89 m NGF, pour une cote de seuil déversant enexploitation normale de 249,39 m NGF.La remontée de la cote d'exploitation du plan d'eau à la cote d'exploitation normale de 249,39 m NGFest conditionnée à la production, auprès du préfet du Gers, du dossier des ouvrages exécutés (DOE)établi à l'issue des travaux de confortement du dispositif d'évacuation des eaux de crues du barrage.
Article 5 - Mesures d'amélioration de la sécurit_é du barrageLe propriétaire du barrage procède :- à la production du rapport d'inspection de la conduite par caméra, de la crépine par plongeur,de l'hydrocurage des drains dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présentarrêté ;à la surveillance renforcée (visite de surveillance 2 fois par mois à plan d'eau déversant) et àla réparation provisoire ponctuelle des fissures dans un délai de 1an à compter de lanotification du présent arrêté, dans l'attente de la réalisation des travaux de confortementdu dispositif d'évacuation des eaux de crues ;- à la transmission d'un porter à connaissance comportant un avant-projet détaillé destravaux de confortement proposé, sous un délai 3ans à compter de la notification duprésent arrêté ;- àla mise en place d'un dispositif antibatillage en enrochements sur le parement amont dansun délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté ;à la réhabilitation de I'entonnement de l'évacuateur de crue et à la rehausse des bajoyers ducoursier du dispositif d'évacuation des eaux de crues sur la base du porter à connaissance ci-avant dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 —- Actualisation de |'étude de dangersL'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2029.Elle répond notamment aux observations formulées par courrier du 20 décembre 2018 adressé aupropriétaire du barrage par le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesde la DREAL.
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Elle comprend également une première étude de stabilité qui répond aux dispositions de l'arrêtéministériel du 6 août 2018 susvisé, aux caractéristiques géométriques actualisées du barrage et auxcaractéristiques des matériaux en place, établies sur la base de nouvelles investigations géotechniques.L'étude de dangers comprend un examen exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à uneprocédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue. Cette procédure est transmise aupréfet au moins trente-six mois avant la transmission de l'étude de dangers, soit avant le 31 décembre2029.
Article 7 — SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police pré-vues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 8 - Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justiceadministrative ;* _ par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l''accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit — par ... l'application — informatique = télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Article 9 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et qui est notifié aubénéficiaire.Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires du Gers, au chefde service des sécurités de la préfecture du Gers, aux maires des communes de Gaujac, Sabaillan,Pellefigue et de Simorre. | 12 ADUT 2025Fait à AUCH, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général
édric KARI-HERKNER
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Préfecture du Gers
32-2025-08-01-00004
Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions
techniques et le classement administratif des
activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les
communes de Gondrin et Lauraët
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E . Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéps | Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-08-actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activitésexploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et de LauraétLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1025930A, du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;Vu l'arrêté ministériel n°DEVP123650A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251 (préparation,conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrété préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral, du 05 septembre 1989, autorisant Monsieur Jean-Bernard MAO à exploiter unedistillerie d'armagnac sur le territoire de la commune de Gondrin ;Vu l'arrêté préfectoral provisoire, du 25 mars 2011, applicable à l'installation de préparation de vinexploitée par la SAS MAOJB au lieu-dit "Lassalle" à Gondrin ;Vu l'arrêté préfectoral, du 24 février 2014, autorisant la société MAO JB à exploiter une installation depréparation de vin et à poursuivre l'exploitation d'une installation de production d'alcool de bouchepar distillation au lieu-dit « Lassalle » sur les communes de Gondrin et Lauraét ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 25 février 2014, relatif aux rejets de substances dangereusesdans le milieu aquatique (première phase : surveillance initiale) applicable aux installations depréparation de vin exploitées par la société MAO ]B sur les communes de Gondrin et Lauraêt;Vu |'arrété préfectoral complémentaire, du 27 mai 2024, portant enregistrement d''une installation dedistillation et de stockage d'alcool de bouche exploitée par la société CHAI 931, au lieu-dit « Lassalle »,sur le territoire de la commune de Gondrin ;Vu le porter à la connaissance transmis au préfet le 13 novembre 2018, relatif à la séparation del'installation exploitée par la société MAO SAS sur le territoire de la commune de Gondrin, en deuxinstallations distinctes, exploitées par les sociétés CAVES ET VIGNOBLES DU GERS pour la partiepréparation, conditionnement de vins et par la société MAO SAS pour la partie distillation et stockaged'alcool de bouche;Vu la déclaration de changement d'exploitant formulée le 08 novembre 2023, par la SCA VIVADOUR,faisant apparaître qu'elle succède à la société CAVES ET VIGNOBLES DU GERS pour l'installationsusmentionnée ;Vu la déclaration de changement d'exploitant formulée le 08 novembre 2023, par la société CHAI 931,faisant apparaitre qu'elle succède à la société MAO SAS pour l'installation susmentionnée ;Vu le dossier du 06 février 2024 transmis par la société VIVADOUR le 07 février 2024 et complété le17 décembre 2024, relatif à la demande de régularisation administrative de la station d'épurationexploitée sur le site de Gondrin ; 1/19
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Vu les éléments complémentaires transmis par la société VIVADOUR par courriel du 17 avril 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 juin 2025 faisant suite au dépôt du dossiersusvisé;Vu le courrier du 3 juillet 2025 informant la société SCA VIVADOUR de la proposition d'un arrêtépréfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours ;Considérant la séparation de l'installation, en deux installations distinctes, exploitées par les sociétésSCA VIVADOUR pour la partie préparation, conditionnement de vins et par la société CHAI 931 pour lapartie distillation et stockage d'alcool de bouche ;Considérant que compte tenu que l'activité de préparation conditionnement de vins et l'activité dedistillation et stockage d'alcool de bouche sont séparées d'une distance d'environ 50 mètres et sontexploitées par deux entités juridiques distinctes, il est nécessaire de dissocier administrativement lesdeux activités ;Considérant que l'activité de distillation et stockage d'alcool de bouche exploitée par la société CHAI931 est réglementée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai 2024 ;Considérant que l'activité de préparation conditionnement de vins exploitée par la SCA VIVADOURnécessite d'être encadrée par un arrêté préfectoral distinct tenant compte de l'arrêté préfectorald'autorisation du 24 février 2014 ; 'Considérant que le classement administratif des installations classées exploitées par la SCA VIVADOURsur le territoire des communes de Gondrin et Lauraét nécessite d'être mis à jour au vu de l'évolution dela situation administrative de la station d'épuration exploitée par la SCA VIVADOUR;Considérant que les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel n°DEVP1236050A du 26 novembre2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n°2251 de |la nomenclature des installations classées, ne sontpas applicables aux installations existantes à sa date de publication, hormis les articles 27, 34, 37, 38, 39,40,58 et 60 ; ' ;Considérant que le classement administratif des installations exploitées par la société SCA VIVADOURnécessite de nouvelles prescriptions administratives et techniques ;Considérant que le traitement d'effluents extérieurs au site est une modification notable nécessitantd'être encadrée par un arrêté préfectoral complémentaire ;Considérant qu'il n'est pas nécessaire de présenter ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire àl'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CoDERST) compte tenu que les modifications de l'installation sont notables maisnon-substantielles au regard des dispositions de l'article R181-46 du Code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du GersARRÊTETITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONSLa SCA VIVADOUR, dont le siège social est situé rue de la Menoue à Riscle (32400), est autorisée, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre |'exploitation sur le territoire descommunes de Gondrin et Lauraét, au lieu-dit "Lassalle" et "A Cape",des installations détaillées dans lesarticles suivants.ARTICLE 1.2. NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESLes installations exploitées relèvent des rubriques de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) suivantes :Rubrique us : Volume de AAlinéa Libellé de la rubrique l'activité Régime (*)2750 Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en 50 m°/| A\provenance d'au moins une installation classée soumise àautorisation.
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Préparation, conditionnement de vins, à l'exclusion desinstallations classées au titre de la rubrique 3642. |La capacité de production étant : |1. Supérieure à 20 000 hL/an. |(* A : Autorisation ; E : Enregistrement)
2251-1 98 000 hL/an E |
ARTICLE 1.3. LOCALISATION ET SURFACE OCCUPEE PAR LES INSTALLATIONSLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Activité Commune Section Parcelle n° | Lieu-dit Surface; Gondrin A 1101 Lassalle 7 642 m?Préparation,conditionnement de vins | Lauraët c 1, 2 et 629 A Cape 10 505 m?Station d'épuration Gondrin A 19, 1103, 1105 et 1107 Lassalle 18 385 m? ÏLes installations mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencescadastrales sur un plan de situation de l'établissement en permanence tenu à jour et à la disposition del'inspection des installations classées.ARTICLE1.4. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES ADECLARATIONLes prescriptions du présent arrété s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement lesdangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du code del'environnement.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises àenregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par leprésent arrêté. 'Les dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l'installation :| - arrêté ministériel nN°ENVP9760055A, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;- arrêté ministériel n°DEVP1025930A, du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;e articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60 de l'arrêté ministériel n°DEVP1236050A, du 26 novembre2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 de la nomenclature des installations classées.ARTICLE 1.5. CONFORMITÉ AUX DOSSIERS DÉPOSÉS PAR L'EXPLOITANTLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant.ARTICLE 1.6. CESSATION D'ACTIVITEL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, et en application de l'article R. 512-39-1 ducode de l'environnement, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avantcelui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :< l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;e les interdictions ou limitations d'accès au site ;» la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;« la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de I'environnement et qu'il permette un usage futur dusite déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
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ARTICLE 1.7. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSLes prescriptions du présent arrêté se substituent à I'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 24 février 2014 ainsi qu'aux actes précédents.ARTICLE 1.8. PORTER À CONNAISSANCEToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments des différents dossiersdéposés par l'exploitant, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation.ARTICLE 1.9. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.ARTICLE 1.10. CHANGEMENT D'EXPLOITANTDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans lemois qui suit la prise en charge de l'exploitation. |ARTICLE 1.11. RÉCOLEMENT DES PRESCRIPTIONSL'exploitant doit procéder, sous un délai 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, à unrécolement des prescriptions du présent arrêté afin de s'assurer qu'il en respecte bien tous les termes.Lesjustificatifs sont à transmettre, sous le même délai, au préfet du Gers.TITRE 2. GÉNÉRALITÉSARTICLE 2.1. ACCIDENTS OU INCIDENTSL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.ARTICLE 2.2. CONTRÔLES ET ANALYSESIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspecteur desinstallations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, desprélèvements et des analyses d'effluents liquidesou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécutionde mesures de niveaux sonores soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à sonapprobation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'untexte réglementaire, pris au titre de la réglementation sur les installations classées.Il peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise.Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.3. RÉSERVES DE PRODUITS ET DE MATIÈRES CONSOMMABLESL'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que par exempledes produits absorbants, et les produits nécessaires au fonctionnement de la station d'épuration.ARTICLE 2.4. CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.4/19
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ARTICLE 2.5. DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONSCLASSEESL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :« le dossier de demande d'autorisation initiale ;» — |es plans tenus à jour ;* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde l'Inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site.ARTICLE 2.6. DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTESL'exploitant est tenu de déclarer annuellement les rejets des émissions polluantes (eau, air, déchets) enapplication des dispositions de l'arrêté ministériel, du 31 janvier 2008, relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. Cette déclaration està réaliser en début d'année N pour les émissions et déchets générés lors de l'année N-1 sur l'outil dedéclaration en ligne « GEREP » accessible sur le site suivant :https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/accueilTITRE 3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONSARTICLE 3.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUXL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :* limiter la consommation d'eau ;e — limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- — respecter les valeurs limites d'émissions réglementaires pour les substances polluantes ;» la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;* _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniquesou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter desdangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, lasalubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement etdes paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des siteset des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;« _ prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lesconséquences.ARTICLE 3.2. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords del'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état depropreté.ARTICLE 3.3. RÉSEAUXLes tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués oususceptibles de l'être, sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'ellessont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examenspériodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.A l'exception des cas accidentel où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou devant être détruits et le milieu récepteur.
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TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 4.1. PRELEVEMENT D'EAULes prélèvements d'eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes : PrélèvementOrigine dela | Nom de la masse d'eau ou | Code national de la masse Coordonnées du point de maximalressource de la commune du réseau | d'eau (compatible SANDRE) | prélèvement (Lambert 93)Annuel (m*/an)Réseau public Gondrin FG043D / 1000P « Le Barradé »Réserve aérienne X : 480572 '(étang) / / Y :6315520 7000L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.Un disconnecteur est installé sur l'alimentation en eau potable afin d'éviter tout retour de substancesdans le réseau d'adduction d'eau publique. Le bon fonctionnement de ce dispositif est vérifié tous les3 ans et les résultats sont consignés sur un registre tenu à disposition de l'inspection des installationsclassées. ;Les ouvrages de prélèvement dans les eaux de surface ne gênent pas le libre écoulement des eaux.ARTICLE 4.2. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAULes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. La périodicitédes relevés des consommations d'eau, tout en respectant un objectif d'économie, est adaptée àl'activité de la cave et à la consommation prévue. Pendant la période de vinification, un relevé oumesure par quinzaine, au minimum, est réalisé. Pour le reste de l'année, un relevé mensuel est réalisé.Les résultats sont consignés sur un registre tenu à disposition de l'inspection des installations classéesdurant une période de 5 ans.Les prélèvements d'eau en nappe par forage sont interdits.ARTICLE 4.3. IDENTIFICATION DES EFFLUENTSL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :* — les eaux sanitaires (R1) ;* — |es eaux pluviales de toitures (R2) ;- _ |es eaux pluviales des surfaces étanches et des voiries (R3) ;* les eaux de lavage issues des installations de vinification (R4) ;» les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pourl'extinction d'un incendie (R5).ARTICLE 4.4. LOCALISATION DES POINTS DE REJETLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetsuivants:
—
Points de rejet vers le milieu récepteurNature des effluents......................................Coordonnées Lambert...............................Exutoire du rejet........................................................Traitement avant rejet....................................Milieu naturel récepteur............................| Débit maximal dans le milieu naturel
Eaux pluviales (R2)X : 14B0741.99 - Y : 3193311.74Milieu naturelSansRuisseau La Hillasse via l'Osse (code masse d'eau : FRFR220)3L/s/ha 'Nature des effluents.......................................Coordonnées Lambert....................................EXUTOIrE QU rejet.. ..Traitement avant rejet..............................Milieu naturel récepteur.....................Débit maximal dans le milieu naturel
Eaux résiduaires (R1, R3 et R4)X : 1480749.46 - Y : 3193281.88Milieu naturelDécantation - Lagunage aéré - Filtration sur filtre à sableRuisseau La Hillasse via l'Osse (code masse d'eau : FRFR220)| 50 m*/jour
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ARTICLE 4.5. COLLECTE DES EFFLUENTSTous les effluents aqueux sont canalisés selon le plan des réseaux, régulièrement actualisé. Tout rejetd'effluent liquide non prévu à article 4.3 ou non conforme aux dispositions du présent arrêté estinterdit. _La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrété. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement. 'Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les eaux de surfacenon visés par le présent arrêté sont interdits.ARTICLE 4.6. PLAN DES RÉSEAUXUn schéma de tous les réseaux d'eau est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour et daté,notamment après chaque modification notable. Il est tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :» l'origine et la distribution de l'eau ;« — les dispositifs de déconnexion des sources d'alimentation ;« — les secteurs collectés et les réseaux associés;« — les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;« les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).ARTICLE 4.7. ENTRETIEN DES RÉSEAUXLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manièreà être curables, étanchesafin de résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bonétat et de leur étanchéité.Les avaloirs de récupération des eaux polluées sont équipés de grilles de rétention afin d'éviter toutentrainement de corps étranger dans le réseau.Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.ARTICLE 4.8. ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EFFLUENTSLes installations de traitement des effluents sont correctement entretenues et conçues de manière àfaire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter. Les bassinssont nettoyés et curés en tenant compte du volume d'activité de l'installation de préparation de vin.Les boues issues de ces bassins sont éliminées en tant que déchets conformément aux dispositions dutitre 6 « déchets » du présent arrêté.Les bordereaux d'enlèvement des déchets produits par les installations de traitement des effluentssont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Les principaux paramètres, permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes effluents, doivent être vérifiés et mesurés périodiquement, et si nécessaire, associés à un dispositifd'alarme. Les résultats de ces mesures doivent être portés sur un registre tenu à la disposition del'inspection des installations classées.Les installations de traitement des effluents doivent être conçues, exploitées et entretenues demanière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuventassurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassementdes valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire lapollution émise en réduisant ou en arrêtant, si besoin, ses activités.La conduite et la maintenance des installations font l'objet de consignes écrites et sont confiées à unpersonnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et lesrésultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
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ARTICLE 4.9. TRAITEMENT DES EFFLUENTS RESIDUAIRES EXTERIEURSa) Conditions d'admissionSeuls les effluents extérieurs mentionnés dans le tableau ci-dessous sont admis pour être traités par lastation d'épuration du site :Type d'effluent Code déchetEffluents vinicoles 02 07 01Vinasses (résidus de distillation) 02 07 02Chaque apport d'effluent fait l'objet d'un mesurage (poids ou volume). A défaut, le déposant doit êtreen mesure dejustifier la quantité d'effluent qu'il apporte.b) Document préalable à l'admission des effluentsPour chaque livraison ou lors de la première d'une série d'un même type d'effluent, l'exploitantdemande à son producteur un document préalable indiquant :* le nom et les coordonnées du producteur des effluents et, le cas échéant, son numéro deSIRET ;< l'origine des effluents ;* la nature de l'effluent ainsi que le code à six chiffres « déchet », en référence à la liste desdéchets figurant à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;* les caractéristiques de l'effluent en tenant compte des paramètres mentionnés à l'alinéa b del'article 411 du présent arrêté ;« les quantités d'effluents concernées.Ce document est signé par le producteur des effluents et, le cas échéant, par les différentsintermédiaires.La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.Le document préalable est conservé par l'exploitant au moins 3 ans et est tenu à la disposition del'inspection des installations classées.c) Registre des effluents entrants |L'exploitant établit et tient à jour un registre dans lequel sont consignées les informations suivantes :« la date de réception ;* le nom et l'adresse du producteur de l'effluent ;* lanature et la quantité de chaque effluent reçu ainsi que son code « déchet » ;< l''identité du transporteur des effluents ;* le numéro d'immatriculation du véhicule.d) Conditions de déversement et de stockageLes conditions de déversement et de stockage des effluents tiennent compte des prescriptionsmentionnées au titre 9 « prévention des pollutions accidentelles » du présent arrêté. Les opérations dedépotage sont notamment réalisées sur une aire étanche permettant de récupérer les liquidesaccidentellement déversés et de les canaliser vers |le bassin de stockage.Dès leur admission sur le site et avant traitement, les effluents sont déversés dans les trois bassinsétanches de décantation disposés en cascade.A tout moment, la quantité d'effluents admise tient compte de la capacité de stockage disponible dubassin et de la capacité de traitement de la station d'épuration.ARTICLE 4.10. REJET DES EAUX PLUVIALESa) Point de rejetLes eaux pluviales non polluées sont rejetées dans le milieu récepteur dans les limites autorisées par le -présent arrêté.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées issues des voies de circulation et des aires destationnement disposant d'un revêtement étanche, sont acheminées vers les bassins de décantationde la station d'épuration pour traitement.b) Valeurs limites de rejetAvant rejet dans le milieu naturel, les caractéristiques des eaux pluviales non polluées ne doivent pasdépasser les valeurs limites suivantes :
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Paramètres Valeurs limites maximalesTempérature Inférieure à 30°CpH Entre 5,5 et 8,5MES 35 mg/LDCO 125 mg/LDBO5 30 mg/LHydrocarbures totaux 10 mg/LDans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité descours d'eau et aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 3 L/s/ha.ARTICLE 4.11. REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES TRAITÉES PAR LA STATION D'EPURATIONa) Point de rejetLes réseaux de collecte sont congus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eauxpolluées, issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne, vers les traitementsappropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation del'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.b) Valeurs limites de rejetLes eaux issuesde la station d'épuration sont rejetées au milieu naturel, sous réserve du respect desvaleurs limites en concentration et en flux définies ci-dessous :Paramètres Valeur maximale Flux maximum sur 24hDébit 50 m°/j =pH 4,5 à 8,5 (9,5 si neutralisation alcaline) -Température <30°C -DCO 125 mg/l S kgfjDBO; | 25 mg/l 1,25 kg/jMES 35 mg/! 1,35 kg/jAzote global*(NGL) 30 mg/l 1,55 kg/jPhosphore total (P) 10 mg/l 0,1 kg/jCuivre (Cu) 0,5 mg/l 0,025 kg/|Zinc (Zn) 2 mg/l 01 kg/j* représente la quantité d'azote globale, sous toutes ses formes (organique, ammoniacal, nitrites, nitrates). NGL =NTK + NOz- + NO3-.Le débit maximal journalier rejeté au milieu est de 50 m°/j.Les valeurs limites précisées ci-dessus s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyensréalisés sur 24 heures. |Dans le cas d'une autosurveillance réalisée à l'aide de mesures ou de prélèvements discontinus oud'autres procédures d'évaluation ponctuelle des émissions ou de prélèvements instantanés, les valeurslimites d'émission sont considérées comme respectées si aucun des résultats, déterminésconformément aux normes en vigueur, ne dépasse la valeur limite.Le pH, la température et le débit de sortie de la station d'épuration sont mesurés et enregistrés encontinu.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (cas des contrôles en continu sur le pH, le débit et latempérature), 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites,sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeurlimite prescrite.
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ARTICLE 4.12. REJET DES EAUX SANITAIRESLes eaux sanitaires sont pré-traitées par un assainissement individuel constitué par une fosse enterréede 3 m°. Les eaux issues de cet ouvrage sont dirigées vers les ouvrages d'épuration interne.ARTICLE 4.13. SURVEILLANCE DES REJETSa) Prélèvement d'effluentsSur chaque canalisation de rejet d'effluents doit être prévu un point de prélèvement implanté dansune section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures représentatives du rejet et demanière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie et que l'effluent soit suffisammenthomogene.Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également étre prises pour faciliterl'intervention d'organismes extérieures à la demande de l'inspection des installations classées.b) Autosurveillance des eaux résiduairesL'exploitant procède ou fait procéder à une analyse des effluents en entrée et en sortie de la stationd'épuration selon les périodicités mentionnées dans le tableau ci-dessous :Paramètres Entrée STEP Sortie STEPDébit / En continupH / En continuTempérature / En continuDCO Mensuelle MensuelleDBOs Mensuelle MensuelleMES Mensuelle MensuelleAzote global* (NGL) Mensuelle MensuellePhosphore total (P) Mensuelle MensuelleCuivre (Cu) Trimestrielle TrimestrielleZinc (Zn) Trimestrielle TrimestrielleLes méthodes de mesure, de prélèvement et d'analyse sont conformes aux normes en vigueur.- Les résultats de l'autosurveillance sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classéespar l'intermédiaire de l'outil de déclaration en ligne « Gestion Informatisée des Donnéesd'Autosurveillance Fréquente (GIDAF) » accessible sur le site :https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/c) Contrôles externes et inopinésOutres les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bonfonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativitédes valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder, selon une périodicité annuelle, àdes mesures comparatives, sélon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organismeextérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programmed'autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé pour les paramètres considérés. Ces mesuressont réalisées lors du fonctionnement maximal de l'installation.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'Inspection desinstallations classées en application des dispositions de l'article L. 514-8 du code de l'environnement.Conformément à cet article, l'Inspection des installations classées, peut à tout moment, réaliser oufaire réaliser des prélevements d'effluents liquides constitués par les eaux pluviales et les eauxrésiduaires. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinésexécutés à la demande de l'Inspection des installations classées peuvent se substituer aux mesurescomparatives, avec l'accord de cette dernière.TITRE 5. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUEARTICLE 5.1. DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
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Le brûlage à l'air libre est interdit à I'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.ARTICLE 5.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLESLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.ARTICLE 5.3. ENVOLS DE POUSSIERESSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :« les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées;- les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation;» les surfaces non utilisées sont, dans la mesure du possible, engazonnées.Dans tous les cas, les locaux et les différentes aires sont maintenus propres et régulièrement nettoyésnotamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.ARTICLE 5.4. PRÉVENTION DES GÈNES OLFACTIVESLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique notamment auniveau des boues issues de la station d'épuration. À cette fin, l'exploitant procède si nécessaireà unecouverture de ces stockages.TITRE 6. DÉCHETSARTICLE 611. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement etI'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code deI'environnement :» en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant leréemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources etd'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;- mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;C) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination;« s'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuireà l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore,sans provoquer des nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et auxsites présentant un intérêt particulier;° organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume selon un principe deproximité ;* contribuer à la transition vers une économie circulaire ;* économiser les ressources épuisables et améliorer I'efficacité de l'utilisation des ressources.ARTICLE 6.2. SÉPARATION DES DÉCHETS _L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matiéres ou produitsqui ne sont pas des déchets, sont interdits.Les déchets sont gérés conformément aux dispositions du titre IV du live V du code deI'environnement.
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ARTICLE 6.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNESDES DECHETSLes déchets produits sont entreposés dans l'établissement dans des conditions ne présentant pas derisques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eauxsuperficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes etI'environnement, avant leur orientation dans une filière adaptée.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.La quantité entreposée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas detraitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de gestion sans pouvoir excéder unan. L'exploitant évalue cette quantité et tient à la disposition de l'inspection des installations classéesles résultats de cette évaluation accompagnés de ses justificatifs.ARTICLE 6.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intéréts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.ARTICLE 6.5. TRANSPORT-Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné d'un bordereau de suiviélectronique défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifscorrespondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées via l'applicationTrackdéchets.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, aunégoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, esttenue à la disposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord desautorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et duConseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant I'accomplissement des formalités du présent article est tenu àla disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 6.6. REGISTRE CHRONOLOGIQUEL'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Cedernier est conservé pendant au moins trois ans. Le contenu de ce registre est fixé par l'arrêté du31 mai 2021 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code del'environnement.ARTICLE 6.7. EPANDAGEL'épandage des déchets produits par les activités du site n'est pas autorisé.TITRE 7. PROTECTION DU CADRE DE VIEARTICLE 71. DISPOSITIONS GENERALESgLAménggémentsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse êtreàl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de |'arrété ministériel, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du code de l'environnement, ainsi queles règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
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b) Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieurde l'établissement, susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à laréglementation en vigueur.c) Appareils de communicationL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,etc.) génants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est justifié et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.ARTICLE 7.2. VALEURS LIMITES DE BRUITa) Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer, dans les zones à émergenceréglementée, une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après :Niveaux de bruit ambiant existant dansles zones à émergence réglementée(incluant le bruit de l'établissement)Émergence admissible pour la périodeallant de 7h à 22h,(sauf dimanches et jours fériés)Émergence admissible pour la périodeallant de 22h à 7h,(ainsi que dimanches et jours fériés)Supérieur à 35 dB(A) et inférieur6 dB(A) 4 dB(A)ou égal à 45 dB(A)Supérieur a 45 dB(A)b) Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
3 dB(A)5 dB(A)
Période de nuit : de 22h a 7h,(ainsi que dimanches et jours fériés)60 dB(A)
Période de jour : de 7h à 22h,(sauf dimanches et jours fériés)70 dB(A)Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée tenu à ladisposition de l'Inspection des installations classées. -ARTICLE 7.3. SURVEI-LLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉMISSIONS SONORESL'exploitant est tenu de faire réaliser une mesure des émissions sonores générées par les activitésexploitées sur le site afin de s'assurer que le bruit en limite de propriété et en zones à émergenceréglementée est respecté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêtédu 23 janvier 1997 susvisé.En cas de modifications des installations susceptibles d'impacter le niveau de bruit généré et lors detoute nuisance sonore générée par l'établissement vis-a-vis des tiers faisant l'objet d'une plainte,I'exploitant sera tenu de faire réaliser une nouvelle mesure de bruit.Les mesures des émissions sonores sont effectuées par un organisme qualifié et aux frais del'exploitant.ARTICLE 7.4. ÉMISSIONS LUMINEUSESL'installation est construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origined'émissions lumineuses susceptibles de compromettre la santé du voisinage ou de constituer unenuisance. |Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protectiondes biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d''intrusion.L'exploitant doit alors vérifier que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation dufonctionnement de linstallation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.ARTICLE 7.5. VIBRATIONSEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
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annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.TITRE 8. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESARTICLE 8.1. LOCALISATION DES RISQUESL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ouindirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan général des installations sur lequel sont répertoriés les risques encourus.Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.ARTICLE 8.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUXSans préjudice des dispositions du code du travail, I'exploitant dispose des documents lui permettantde connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulierles fiches de données de sécurité.L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours.ARTICLE 8.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUESL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état etqu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux réglements et aux normesapplicables.Les matériaux utilisés pour I'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttesenflammées.Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, lesinstallations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositionsdu décret du 19 novembre 1996 susvisé. :ARTICLE 8.4. PROTECTION CONTRE LA FOUDRELes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut étre à l'origine d'évènementssusceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations,à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre.L'Analyse du Risque Foudre (ARF) identifie les installations nécessitant une protection et détermine lesniveaux de protection nécessaires. Elle est mise à jour à l'occasion de modifications notables desinstallations nécessitant une nouvelle autorisation, de chaque révision de l'étude de dangers ou detoute modification pouvant avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.Une étude technique, en fonction des résultats de l'ARF, définit les protections à mettre en place, leurimplantation ainsi que les modalités de leur suivi. La notice de vérification et de maintenance commele carnet de bord de l'installation sont rédigés lors de l'étude technique et complétés après laréalisation des travaux qu'elle a déterminé.Les protections font l'objet d'une vérification complète dans les 6 mois qui suivent leur mise en service,par un organisme tiers de l'installateur, puis tous les 2 ans. Un contrôle visuel est réalisé tous les ans. Lesimpacts de foudre enregistrés donne lieu à une vérification visuelle des dispositifs de protectionconcernés, dans un délai maximum d'un mois. La remise en état éventuelle est réalisée dans le mois quisuit.Les études, les travaux et les contrôles sont réalisés conformément aux normes en vigueur par unorganisme compétent. Les documents de gestion du risque foudre (ARF, étude technique, notice devérification et de maintenance, carnet de bord et rapports de vérifications) sont tenus à la dispositionde l'Inspection.
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ARTICLE 8.5. CONTROLE DES ACCESL'exploitant doit clôturer les installations de traitement des effluents, notamment les bassins destockage sont sécurisés par une clôture grillagée rigide d'une hauteur minimale de 2 m, disposant deportes ou portails fermant a clefL'accès à l'installation de préparation de vin est interdite par des entrées, portes ou portails fermant àclef.ARTICLE 8.6. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENTL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées àla connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.ARTICLE 8.7. ACCESSIBILITÉL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de I'installation stationnent sans occasionner degéne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes àI'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.ARTICLE 8.8. VOIE ENGINSUne voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre deI'installation de fagon à ne pouvoir étre obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cetteinstallation.Une voie « engins » est également maintenue dégagée pour accéder à la réserve d'eau de 2 000 m°destiné à lutte contre l'incendie.Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :* la largeur utile est au minimum de 3 mètres ;< la hauteur libre est au minimum de 3,5 mètres;* |a pente est inférieureà 15%;» dans les virages de rayon intérieur mférleur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée; '* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres decette voie ;« aucun obstacle n'est disposé entre les accès des installations et la voie « engins ».En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralitédu périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de lapartie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournementde 20 metres de diamètre est prévue à son extrémité.ARTICLE 8.9. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local ;* d'une réserve d'eau, accessible en toutes circonstances, de capacité minimale de 180 m* avecune ligne d'aspiration munie d'un raccord pompier permettant de fournir un débit de 60 m°/h.Une aire de stationnement pour les véhicules d'intervention est positionnée au niveau de laréserve. L'exploitant est tenu, après la mise en place de la réserve, de faire valider le dispositifpar le SDIS ;* d'un accès à la réserve aérienne (étang) d'une capacité de 2 000 m° située à 230 mètres del'installation ;* d'extincteurs, en nombre suffisant, répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte,bien visibles et facilement accessibles et se trouvant à moins de 15 mètres du risque à défendre.Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
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matières présentent dans les locaux ;- les produits d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec lesmatières stockées.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformémentaux référentiels en vigueur.ARTICLE 8.10. DESENFUMAGELes locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d''évacuation naturelle defumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuationà l'air libredes fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.ARTICLE 8.11. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATIONL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.ARTICLE 8.12. TRAVAUXDans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un« permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.Le « permis de feu » est visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée.Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et la consigneparticulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieureou les personnes qu'ils auront nommément désignées.ARTICLE 8.13. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTSL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques etde combustion, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.ARTICLE 8.14. CONSIGNES D'EXPLOITATIONSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenues à jour, portées à la connaissance et mises à la dispositiondu personnel.Ces consignes indiquent notamment :« l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;» l'interdiction de tout brôlage à l'air libre ;« l'obligation du "permis de feu" pour les parties concernées de l'installation ;< les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles;- les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseauxde fluides);* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses;» les modalités de mise en œuvre des dispositifs d isolement du réseau de collecte deseffluents;- — les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;< la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.;< l'obligation d'informer l'inspection des installations classees en cas d acmdentLe personnel est informé et forméà l'application de ces consignes.
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TITRE 9. PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESARTICLE 9.1. RÉTENTION ET CONFINEMENTI. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :» 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;» 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :» dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totaledes fOts ;» dans les autres cas 20 % de la capacité totale des fûts ;- dans tous les cas 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à800 |.Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité des dispositifs de rétention et de stockage doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformesau présent arrêté ou sont éliminés comme des déchets. 'Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.IL. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, demanière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacitéspécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure dejustifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des testsréguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas deconfinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositifautomatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués ysont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par cesécoulements. 'Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule lasomme selon les dispositions de la note D9A. L'exploitant tient en permanence le détail de ce calcul àla disposition de l'inspection des installations classées.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.ARTICLE 9.2. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTSChaque 'aire de chargement/déchargement est associée ou connectée à une cuvette de rétentionpermettant de récupérer tout épandage provenant du camion citerne, des installations fixes destockage ou des tuyaux de transfert lors des opérations de chargement. Cette cuvette a une capacitéau moins égale au volume du camion citerne le plus grand pouvant être admis sur l'aire.Des consignes sont établies pour le chargement des camions citernes, elles sont soit affichées àproximité des aires de chargement, soit portées à la connaissance des chauffeurs des véhicules-citernesavant toute opération. Aucune opération de chargement des camions citernes ne peut être réaliséesans la présence de la personne en charge de la sécurité du site.
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TITRE 10. PUBLICITE - NOTIFICATION - EXECUTIONARTICLE 101. PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement et en vue deI'information des tiers :* Une copie du présent arrêté complémentaire est déposée à la mairie de Gondrin et à la mairiede Lauraët et peut y être consultée ;» Un extrait de cet arrété est affiché en marie de Gondrin et de Lauraët pendant une duréeminimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;< — Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers, pendant unedurée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 10.2. NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société VIVADOUR dont le siège social sise rue de la Menoue àRiscle (32400).ARTICLE 10.3. EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) et les maires de Gondrin etLauraét sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Auch.le 0 1 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
édric KARI-HERK
10HQ
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Délais et voies de recours :Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisionsmentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey —- BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1et 2. ;Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
période de post-exploitation et l'implantation
d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de
l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la
commune de Condom
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B Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementEgalitéFfateînitéArrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-08-relatif à la période de post-exploitation et l'implantation d'une centrale photovoltaïque surl'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la commune de CondomLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel, du 04 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (notamment sesarticles 28 à 44 pour les projets photovoltaïques) ;Vu l'arrêté préfectoral, du 16 avril 1971, autorisant la commune de Condom à créer un dépôt d'orduresménagères sur les parcelles cadastrées 47 et 48, section E, de la commune de Condom ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 juin 2010, réglementant la réhabilitation et le suivi de l'inspection dedéchets non dangereux, exploitée par la commune de Condom, sise au lieu-dit Beauregard à Condom ;Vu l'arrêté préfectoral, du 20 septembre 2012, portant actualisation du classement des activitésexploitées par la commune de Condom, sur le site de la décharge de Beauregard à Condom ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 février 2020, portant rectification d'une erreur matérielle contenue dansl'arrêté préfectoral du 18 juin 2010 réglementant la réhabilitation et le suivi de l'installation de déchetsnon dangereux sise au lieu-dit Beauregard sur le territoire de la commune de Condom ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu le dossier de porter à connaissance transmis par la commune de Condom, le 24 octobre 2024,relatif à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol, sur l'emprise de l'ancienne installation destockage de déchets non dangereux précitée ; _Vu la demande de compléments du 23 décembre 2024 établie par l'Inspection des installationsclassées;Vu les compléments transmis par la commune de Condom le 28 mars 2025 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 8 juillet 2025, relatif à l'instruction du dossierprécité;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la commune de Condom par courrier du16 juillet 2025 l'informant du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de la commune de Condom formulées par courrier du 28 juillet 2025 sur le projetd'arrété préfectoral complémentaire précité ;Considérant que l'implantation d'une centrale photovoltaique sur l''emprise d'une installation destockage de déchets non dangereux réhabilitée nécessite des prescriptions particulières pour s'assurer :« de l'absence d'incidence sur l'intégrité (maintien de son efficacité et de sa pérennité) de lacouverture finale du massif de déchets ;- de l'absence d'atteinte à l'intégrité et à la stabilité, y compris à long terme, des taluspériphériques ;
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* du maintien de bonnes conditions d'évacuation des eaux de ruissellement jusqu'aux fosséspériphériques ;- de la compatibilité du projet avec les prescriptions du programme de suivi post exploitation(surveillance des lixiviats et des eaux souterraines) ;Considérant que l'implantation d'une centrale photovoltaique, sur I'emprise d'une installation destockage de déchets non dangereux réhabilitée, est de nature à générer des risques d'incendie etd'explosion complémentaires qu'il convient de maîtriser ;Considérant que d'un point de vue juridique, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets nondangereux doit maîtriser les risques liés à son exploitation, et ce, méme pendant la période de suivipost-exploitation, et qu'à ce titre, il est et reste l'interlocuteur unique de l'inspection des installationsclassées en charge de l'application et du respect des dispositions et prescriptions applicables à lacentrale photovoltaïque ;Considérant que la construction d'une centrale photovoltaïque constitue une modification notable del'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, sans être toutefoisconsidérée comme substantielle, du fait des conditions d'aménagement et d'exploitation définies dansle dossier de porter à connaissance produit par l'exploitant ;Considérant que les inconvénients et dangers résultant de la construction et de I'exploitation de cettecentrale photovoltaique peuvent être réduits, compensés et maîtrisés par des prescriptions spécifiques ;- Considérant que les modifications projetées ne sont pas substantielles, il n'est donc pas nécessaire desoumettre ce dossier à l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement, des risquessanitaires et technologiques du Gers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTEARTICLE 1 - PÉRIODE DE SUIVI POST-EXPLOITATIONL'arrêté préfectoral du 18 juin 2010, réglementant les conditions de réhabilitation et de suivipost-exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située lieu-dit le « Beauregard »à Condom, dont le suivi de la période de post-exploitation incombe à la commune de Condom, estmodifié et complété comme suit :Le titre 2 « gestion et suivi de l'installation » est complété par les prescriptions suivantes :a) Servitudes d'utilités publiquesL'exploitant doit proposer au préfet, conformément aux articles L. 515-12 et R. 515-24 à R. 515-31 du codede l'environnement, un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie del'installation. Ce projet doit être transmis avant la mise à l'arrêt définitif de l'installation, soit avant le30 septembre 2031.Ces servitudes doivent notamment :* — interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation dela couverture du site et à son contrôle ;» assurer la protection des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et le maintien durabledu confinement des déchets mis en place ;* le cas échéant, limiter l'usage du sol du site.b) Gestion du suiviPour toute partie couverte, un programme de suivi est prévu pour une période d'au moins vingt ans, soit,a minima, jusqu'au 30 septembre 2031.Son contenu est détaillé dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juin 2010 et dans le présentarrêté préfectoral complémentaire.Un bilan annuel, comportant une synthèse des mesures effectuées, est adressé au préfet chaque année,jusqu'au terme de la période de suivi.Sur la base de ces documents, l'inspection des installations classées peut proposer une modification duprogramme de suivi, qui fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
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Pendant cette période de vingt ans, I'exploitant respecte I'ensemble des présentes prescriptions sous lesréserves suivantes :Les périodicités des contrôles et suivis exigés au chapitre 2.5 de 'arrété préfectoral du 18 juin 2010 rectifiépar l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 et à l'article 2.4.5 de l'arrêté préfectoral du 18 juin2010 sont remplacés par les contrôles et périodicités suivantes :Milieu et suivi Paramètres FréquenceTempératurepHMESCOTDCO:DBO5Azote globalPhosphore total SemestriellePhénols (hautes et basses eaux)Métaux totaux (dont Cr6+, Cd, Pb, Hg, As,Fluor et composés en F)CN libresHydrocarbures totauxComposés organiques halogénés (en AOX ouEOX)Hydrocarbures aromatiques polycycliques(HAP)MESCOTDCODBOSAzote globalPhosphore totalPhénolsMétaux totaux (dont Cr6+, Cd, Pb, Hg, As, Avant rejet au milieu naturelFluor et composés en F)CN libresHydrocarbures totauxComposés organiques halogénés (en AOX ouEOX)Hydrocarbures aromatiques polycycliques(HAP)
Eaux souterraines(réseau constitué de3 piézomètres existants)
Lixiviats
v A 2 VVVN U VVV VVV UUVV
c) Fin de la période de suiviAu moins six mois avant le terme de la période de suivi post-exploitation, soit au cours de l'année 2031,I'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installationainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dèsla fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.ARTICLE 2 -IMPLANTATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUEL'arrêté préfectoral du 18 juin 2010 susvisé est complété par les prescriptions suivantes :Les prescriptions du présent article sont applicables aux équipements de production d'électricitéutilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés au sol.Article 2.1.La centrale photovoltaïque est exploitée conformément aux éléments figurant dans le dossier de porterà connaissance du 27 mars 2025 relatif au projet de centrale photovoltaique déposé par l'exploitant.Les panneaux photovoltaiques sont positionnés à une hauteur suffisante afin de permettre notammentI'entretien de la végétation.La zone sur laquelle sont implantés les panneaux photovoltaïques est ceinturée par une clôture grillagéed'une hauteur minimale de 2 mètres, la rendant inaccessible aux personnes et aux animaux, excepté lapetite faune. Un portail fermant à clé en condamne l'accès. La clôture est positionnée de telle manière3
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qu'elle ne gêne pas I'entretien du site (entretien des fossés, débroussaillage, etc.) et qu'elle n'endommagepas la couverture du massif de déchets.Afin de ne pas endommager la couverture finale de l'ancienne zone de stockage de déchets,I'implantation des panneaux est assurée par des structures porteuses de types longrines en béton.Seuls les terrassements superficiels sont autorisés sur le site. Aucune tranchée dans le sol, au niveau de lacouverture du massif de déchets, n'est permise.L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentssuivants :- la fiche technique des panneaux ou films photovoltaiques fournie par le constructeur ;- _ Une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matièrede lutte contre l'incendie ;» les documents attestant que les panneaux photovoltaiques répondent à des exigencesessentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement. Les attestations deconformité des panneaux photovoltaïques aux normes énoncées au point 14.3 des guides UTEC 15-712 version de juillet 2013, délivrées par un organisme certificateur accrédité par le Comitéfrançais d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral prisdans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European; Cooperation for Accreditation ou EA), permettent de répondre à cette exigence ;* les documents justifiant que l'entreprise chargée de la mise en place de l'unité de productionphotovoltaique au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement possèdeles compétences techniques et organisationnelles nécessaires. L'attestation de qualification ou decertification de service de l'entreprise réalisant ces travaux, délivrée par un organismecertificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organismesignataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne desorganismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permet de répondreà cette exigence ;- le plan de surveillance des installations à risques, pendant la phase des travaux d'implantation del'unité de production photovoltaïque ;* les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments, auvents ou ombrières, destinés àfaciliter l'intervention des services d'incendie et de secours et signalant la présenced'équipements photovoltaïques ;* Une note d'analyse justifiant : ,« la maîtrise du risque de propagation vers l'environnement lors de la combustion prévisibledes panneaux en l'absence d'une intervention humaine sécurisée;« les justificatifs démontrant le respect des dispositions prévuesà l'article 2.3 du présentarrêté.Article 2.2.Les panneaux ou films photovoltaiques ne sont pas en contact direct avec les zones où estpotentiellement présente, en situation normale, une atmosphère explosible (gaz, vapeurs ou poussières).Article 2.3.L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de secours.En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaiques, définis dans les guides pratiquesUTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordéesau réseau public de distribution, sont apposés :* au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergiephotovoltaïque ; ,- tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.Lorsque l'unité de production photovoltaïque est positionnée au sol, le présent alinéa nes'applique qu'aux câbles et chemins de câbles situés en périphérie de celle-ci.Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe généralde coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter I'intervention des servicesd'incendie et de secours.Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l'article 21 et destinésà fa<:|l|terl'intervention des services d'incendie et de secours.
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Un plan schématique de I'unité de production photovoltaique est apposé à proximité de l'organe généralde coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention des servicesd'incendie et de secours.Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l'article 21 et destinés à faciliterl'intervention des services d'incendie et de secours. .L'exploitant identifie les dangers liés à un choc électrique pour les services d'incendie et de secourslorsque les moyens d'extinction nécessitent l'utilisation d'eau, et définit les conditions et le périmètredans lesquels ces derniers peuvent intervenir.Article 2.4.L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaique. Cesprocédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés ci-dessus.Les procédures de mise en sécurité définies à l'alinéa précédent sont jointes au plan d'opération internelorsqu'il existe.Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés à l'article 21 sont tenus à la disposition desservices d'incendie et de secours en cas d'intervention.Article 2.5.Chaque unité de production photovoltaique est dotée d'un système d'alarme permettant d'alerterI'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement anormal pouvantconduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque. Une détection liée à cette alarmes'appuyant sur le suivi des paramètres de production de l'unité permet de répondre à cette exigence.En cas de déclenchement de l'alarme, l'exploitant procède à une levée de doute (nature et conséquencesdu dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de contrôle à distance.Les dispositions permettant de respecter les deux alinéas précédents sont formalisées dans uneprocédure tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et desecours. En cas d'intervention de ces derniers, l'exploitant les informe de la nature des emplacements desunités de production photovoltaïques (organe général de coupure et de protection, etc.) et des moyensde protection existants, à l'aide des plans mentionnés à l'article 21.Article 2.6.L'unité de production photovoltaique et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à prévenirles risques de choc électrique et d'incendie. La conformité aux spécifications du guide UTE C 15-712-1version dejuillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau publicde distribution ainsi qu'à celles de la norme NF C15-100 en vigueur concernant les installationsélectriques basse tension permet de répondre à cette exigence.Article 2.7Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du réseau dedistribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont actionnés soit parmanœuvre directe, soit par télécommande. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en unmême lieu accessible en toutes circonstances, notamment par les services de secours.Par ailleurs, ces dispositifs sont à coupure omnipolaire et simultanée.En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courantcontinu s'effectue au plus près des panneaux photovoltaïques.Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande decoupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la coupureeffective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque, des batteries éventuelleset du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 124 des guides UTE C 15-712-1version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau publicde distribution avec stockage avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.Article 2.8.Les onduleurs sont directement intégrés aux équipements photovoltaïques de par la conception deIinstallation photovoltaïque.Les produits inflammables, explosifs ou toxiques non nécessaires au fonctionnement des onduleurs nesont pas stockés à proximité des onduleurs.
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Article 2.9.Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositifmécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement. La conformité des connecteurs à la norme envigueur concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques -Exigences de sécurité et essais-permet de répondre à cette exigence.Article 2.10.Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées par l'exploitant, les câbles de courant continusont amenés à circuler dans une zone à risques d'incendie ou d'explosion, ils sont regroupés dans deschemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale derésistance au feu El 30. Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d''interventionextérieure.Article 2.11.L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne s'applique pasaux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité deproduction photovoltaique. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l'implantationgéographique et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée. Ces modalités sontformalisées dans une procédure de contrôles.Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque estégalement effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d'affecter la sécurité de l'unitéde production photovoltaïque.Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERSConformément. aux dispositions des articles Article R. 512-46-24 et R. 181-44 du code del'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Condom et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Condom pendant une durée minimum d'unmois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;3° Le présent arrêté est adresséà chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayantété consultées en application de l'article R. 181-38;4° Le présent arrêté est publié sur le site mternet des services de l'Etat dans le Gers, pendantune durée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense natnonale du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 4 - NOTIFICATIONLe présent arrêté est notifié au maire de la commune de Condom, 38 rue Jean Jaurès à Condom (32100).ARTICLE 5 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le maire de Condom sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pourinformation à la direction départementale des territoires.Auch,le D 1 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KA
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Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ; :2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la commune de Condom 100
Préfecture du Gers
32-2025-08-21-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS
LAMOTHE pour les installations de stockage de
céréales qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Miradoux
Préfecture du Gers - 32-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LAMOTHE pour les installations de stockage
de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Miradoux 101
E 3 Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-08-mettant en demeure la SAS LAMOTHE pour les installations de stockage de céréalesqu'elle exploite sur le territoire de la commune de MiradouxLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu |la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur CédricKARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel n°DEVPO773639A, du 28 décembre 2007, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installationsde stockage en vrac de céréales... » ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1984 autorisant la COOPÉRATIVE DE MEUNERIE AGRICOLE DECONDOM à exploiter une installation de stockage et de conditionnement de céréales sur le territoirede la commune de Miradoux;Vu la preuve de dépôt n°2017/0014, valant récépissé de déclaration de changement d'exploitant,délivrée le 6 février 2017 à la société coopérative agricole VAL DE GASCOGNE ;Vu la preuve de dépôt n° 2017/0015, valant récépissé de déclaration délivrée le 6 février 2017, relativeaux modifications déclarées par la société coopérative agricole VAL DE GASCOGNE ;Vu la preuve de dépôt n°A-5-8B2ZUG7G2, valant récépissé de déclaration de changement d'exploitantdélivrée le 1°" juillet 2025 à la SAS LAMOTHE ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 juillet 2025, faisant suite à la visite d'inspectiondu site en date du 26 juin 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du23 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 23 juillet 2025, informant l'exploitant de la proposition d'un arrêté préfectoral de miseen demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositionsde l'article L. 171-8 du code de l'environnement;Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 29juillet 2025 ;Considérant que, suite à la visite d'inspection du 26 juin 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection desinstallations classées un rapport daté du 15 juillet 2025 concernant les mesures du bruit émis dansI'environnement par son installation, en limite de propriété et en limite de la zone à émergenceréglementée |la plus proche, pour la période du 26 au 30 juin 2025 ;Considérant que, le rapport susvisé fait état d'un dépassement de la valeur maximale de l'émergencesonore en période diurne ;Considérant que, lors de la campagne susmentionnée de mesure du bruit émis par l'installation, lesmesures réalisées en période nocturne ne sont pas exploitables;Considérant que ces faits sont contraires aux prescriptions de l'article 81 de l''arrêté ministériel du28 décembre 2007 ;
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de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Miradoux 102
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 5111du code de l'environnement notamment au regard des dangers ou des inconvénients soit pour lacommodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement en mettant en demeure |la SAS LAMOTHE de respecter les dispositions de l'article 8.1de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 applicables à l'installation de stockage de céréales qu'elleexploite sur le territoire de la commune de Miradoux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1La SAS LAMOTHE, pour les installations de stockage de céréales qu'elle exploite 176 route de Poupas àMiradoux, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 81 de l'arrêté ministériel du28 décembre 2007 susvisé :- sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, en présentant un pland'action visant à réduire le bruit émis par son installation dans l'environnement;sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en présentant un rapportde mesure du bruit émis dans l'environnement par son installation en période nocturne ;* sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, en mettant en œuvre leplan d'action précédemment défini.À la suite, l'exploitant réalisera une nouvelle campagne de mesure du bruits émis par l'installation enlimite de la zone à émergence réglementée la plus proche, pour justifier sa conformité avec lesdispositions de l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé.Ces mesures devront être réalisées lors des opérations représentatives de l'activité du site, a minima lesopérations suivantes :< rotation des camions et engins autour de l'installation,* remplissage des boisseaux de chargement et chargement des camions,< déchargement du grain dans les fosses 1 et 2,- opérations de transfert du grain.Article 2Dans le cas où les obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans lesdélais impartis et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et L.171-8 du code del'environnement.Article3Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au reccueil des actes administratifsde la préfecture du Gers.Article 4Le présent arrêté sera notifié à la SAS LAMOTHE sise 11 avenue de la Gare à Lectoure (32700).Article5Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au mairede Miradoux. Auchle 21 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Miradoux 103
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey — BP 543 —- PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2,Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Miradoux 104
Préfecture du Gers
32-2025-08-01-00010
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un
atelier de préparation et conservation de
produits alimentaires d'origine animale, pour un
volume de 30t/j exploité par la société
CRUSTA'C à l'Isle-Jourdain
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produits alimentaires d'origine animale, pour un volume de 30t/j exploité par la société CRUSTA'C à l'Isle-Jourdain 105
| - | Préfecture du GersSecrétariat généralPRÉFET ,, ; ; iDirection de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS ; ePt Bureau du droit de l'environnement1bertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-08-portant enregistrement d'un atelier de préparation et conservation de produits |alimentaires d'origine animale, pour un volume de 30 tonnes/jour,exploité par la société CRUSTA"C à l'Isle JourdainLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU |e code de l'environnement et notamment ses livres | et V;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'énergie ;VU le code de l'urbanisme:;VU |e code du patrimoine ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrété ministériel, du 19 décembre 2011, modifié, relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole;VU l'arrêté ministériel, du 23 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation deproduits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour |aprotection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2009 autorisant la société CRUSTA d'OC à poursuivrel'exploitation d'une unité de préparation, cuisson et transformation de crustacés sur la commune del'Isle-Jourdain ;VU l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°10221, du 5 novembre 2009, faisantapparaître que la société CRUSTA'C succède à la société CRUSTA d'OC pour le site qu'elle exploite àl'Isle Jourdain ;VU le courrier préfectoral, du 22 février 2018, prenant acte de la modification de nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par décret n°2012-384, du 20 mars2012, et notamment la rubrique 2221 ;VU les porter à connaissance en date du 29 novembre 2017, du 26 mars 2021 et du 4 novembre 2024faisant état des modifications notables projetées et annexant un dossier technique ainsi que les plansdu projet ;
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VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP), du 30 juin 2025, proposant de prendre en compte les modifications apportées auxactivités exploitées sur le site par un arrété préfectoral complémentaire ;VU le courrier du 4 juillet 2025 informant la société CRUSTA'C de la proposition d'un arrêté préfectoralet du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 17 juillet 2025 dans le délai imparti ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au regardde l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement;Considérant que les éléments du porter à connaissance démontrent le respect des prescriptionsgénérales susvisées qui suffisent à garantir la protection des intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 dutitre 1° du livre V du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé,la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature de l'environnement ;Considérant que les aménagements des prescriptions générales réalisées par l'exploitant sont denature et d'ampleur à permettre de garantir des niveaux de protection équivalent aux prescriptions deI'arrété du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produitsalimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant qu'il n'est pas nécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques compte tenu que les modifications apportées ne sont pasconsidérées comme des modifications substantielles ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTEARTICLE 1 : ABROGATIONL'arrété préfectoral du 27 février 2009 autorisant la société CRUSTA d'OC à poursuivre l'exploitationd'une unité de préparation, cuisson et transformation de crustacés sur la commune de l'Isle-Jourdainest abrogé par le présent arrêté.ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 2.1. : ExploitantL'atelier de transformation de produits à base de produits de la mer, pour un maximum 30 tonnes/ jourde produits entrants, exploité par la société CRUSTA'C dont le siège social est situé Z.!. Buconis, routede Toulouse à l'Isle-Jourdain (32600) est enregistré.Article 2.2. : Nature et localisation des installationsListe des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :RUËËW Libellé de la rubrique Nature de l'installation | Volume enregistré | Régime (*)Préparation ou conservation deproduits — alimentaires = d'origineanimale, par découpage, cuisson,appertisation surgélation,élati cé ; A 30 tonnes/jourconge_l_atlo_n, ; ; Unité de préparation, Jlyophilisation, déshydratation, ëA cuisson et2221-1 salage, séchage, saurage, enfumage, Ë avec une moyenne EE à è E transformation de ; «etc., à I'exclusion des produits issus à journalière de, crustacés Adu lait et des corps gras, et 11 tonnes / jourdes activités classées par ailleurs.La quantité de produits entrantsétant :1. Supérieure à 4 t/j
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Gaz a effet de serre fluorés visés al'annexe | du reglement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet deserre fluorés et abrogeant erèglement (CE) n° 842/2006 ousubstances qui appauvrissent lacouche d'ozone visées par lerèglement (CE) n 1005/2009 2 groupes froids :1185-2a (fabricatiop, emploi, stqcka_ge) R744 (90 kg) 262 kg NC2. Emploi dans des équipements Etclos en exploitation. R1234ze (122 kg et 50a) Equipements frigorifiques ou kg)climatiques (y compris pompe àchaleur) de capacité unitairesupérieure à 2 kg, la quantitécumulée de fluide susceptibled'être présente dans l'installationétant supérieure ou égale à 300 kgCombustion à l'exclusion desactivités visées par les rubriques Chaudière2770, 2771, 2971 ou 2931 et des| Varmax (450kW)installations classées au titre de la etrubrique 3110 ou au titre d'autres| bruleur THIRODE2910-A rubriques de la nomenclature pour (240 kW) 759,90 kW NClesquelles la combustion participe àla fusion, la cuisson ou au| Préparateur d'eautraitement, en mélange avec les gaz | chaude Watermasterde combustion, des matiéres (240 kW)entrantes(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC(non concerné).Article 2.3. : Situation de l'établissement ;Les installations enregistrées et leurs annexes sont situées Z.l. Buconis, route de Toulouse à L'Isle-Jourdain (32600) sur les parcelles suivantes :Commune Section N° parcelleL'Isle Jourdain BO 368,369, 370, 658, 661, 372 et 373ARTICLE 3 : CONFORMITÉ ET PRESCRIPTIONSArticle 3.1. : Conformité au dossier de demande d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objets du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés auprèsde la préfecture du Gers par l'exploitant.En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations autres en vigueur.Article 3.2.: Prescriptions techniques applicablesLes prescriptions associées à l'enregistrement se substltuent à celles des actes administratifsantérieurs.S'appliquent à l'établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produitsalimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.ARTICLE 4. : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLESLes dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code général des collectivités territoriales.Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.Les droits des tiers sont et demeurent expressément applicables.
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ARTICLE5. : DURÉE DE L'ENREGISTREMENTL'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai, lorsque l'installätion n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus dè trois années consécutives.ARTICLE 6. : MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITEArticle 6.1. : ModificationsToute modification apportée au voisinage des installations de nature à entrainer un changementnotable des éléments du dossier d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 6.2. : Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.Article 6.3. : Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées dans le présent arrêté nécessite unenouvelle demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.Article 6.4.: Changement d'exploitantLe successeur en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit Ia prise en charge de l'exploitant,dans les conditions prévues à l'article R. 512-68 du code de l'environnement.Article 6.5. : Cessation d'activitéArticle 6.5.1 usage futur :I'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site compatible avec lerèglement de la zone du Plan Local d'Urbanisme qui sera en vigueur.Article 6.5.2 mise à |'arrét et remise en état :Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cetarrét trois mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrét del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que lesinstallations de stockage des déchets, celle des déchets présents sur le site ;- des interdictions ou limitations d'accès au site ;- la suppression des risques d'incendies et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.ARTICLE 7. : FRAIS - INFORMATION AUX TIERSArticle 7.1. : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 7.2. : Information aux tiers - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement fait l'objet des mêmes mesures de publicité que cellesprévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale :1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de l'Isle-Jourdain et peut yêtre consultée ;2° un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de l'Isle-Jourdain pendant une durée minimumd'un mois; procès-verbal de |' accomphssement de cette formalité est dressé par les soins dumaire;3° une copie de l'arrêté est adresséeà chaque conseil municipal et aux autres autorités localesayant été consultées en appllcatlon de l'article R. 181-38 ;
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4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers pendant une duréeminimale de quatre mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.En application de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, le rapport et les propositions del'inspection des installations classées ainsi que l'arrêté seront transmis aux membres du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour information dansun délai d'un mois suivant celui de la signature de cet arrêté.ARTICLE 8 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société CRUSTA'C, Z.I. Buconis, route de Toulouse à l'Isle-Jourdain(32600).ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Gers et le maire de l'Isle-Jourdain sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch,le .U ! AUUI 205Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Cédric KARI-HER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2025-08-01-00012
Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
mesures conservatoires pris à l'encontre de la
société STRIBAY TP pour ses activités de transit
de déchets inertes exploitées sur la commune de
Saramon
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires pris à l'encontre de
la société STRIBAY TP pour ses activités de transit de déchets inertes exploitées sur la commune de Saramon 111
E 3 ; Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de I'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral N°32-2025-08-portant mise en demure et mesures conservatoires pris à I'encontre de la société STRIBAY TPpour ses activités de transit de déchets inertes exploitées sur la commune de SaramonLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret, du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire sénéral de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel n'ATEP9760292A, du 30 juin 1997, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen°2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autresrubriques " ;Vu l'arrêté ministériel, du 31 mai 2021, fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 3 juillet 2025, faisant suite à la visite d'inspectiondu 23 mai 2025 de l'installation exploitée par la société STRIBAY TP sur le territoire de la commune deSaramon, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 3 juillet 2025, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demure et mesures conservatoires porté à laconnaissance de la société STRIBAY TP par ourrier, du 3 juillet 2025 susvisé, l'informant du délai dontelle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété dans le délai imparti ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 23 mai 2025, I'inspecteur de l'environnement aconstaté la présence de déchets inertes sur une emprise foncière supérieure à 5 000 m? et inférieure ouégale à 10 000 m°, sur les parcelles n°18, 19, 20 et 21 section AL de la commune de Saramon et quecette activité relève de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées prévue à l'articleR. 511-9 du code de l'environnement ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 23 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que la société STRIBAY TP exploite une installation de transit de déchets inertes sans ladéclaration requise au titre de la rubrique 2517 alinéa 2 de la nomenclature des installations classées etsans tenir un registre de déchets tel que prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement ;Considérant que le fait d'exploiter une activité de transit de déchets inertes en toute méconnaissancedes prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visésaux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, notamment en termes de pollution des solset des eaux et de dangers vis-à-vis des tiers ;Considérant que la présence de déchets épars de natures diverses (véhicules hors d'usage, stocks deterres, cuves, déchets de bois, ferrailles...) est susceptible d'être à l'origine d'atteinte aux tiers et/ou àl'environnement ;
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Considérant qu'au cours de la visite d'inspection du 23 mai 2025, l'exploitant a déclaré vouloir cesserl'activité de transit de déchets inertes sur le site de Saramon et procéder au retrait des déchetsprésents ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit que: « Indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations [...] des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet [...] de la déclaration requise, l'autoritéadministrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elledétermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, par le même acte ou par un actedistinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages. » ;Considérant que lorsque l'exploitant met fin à l'activité d'une ou plusieurs installations classées pour laprotection de l'environnement, sur son site, il doit s'assurer de la suppression des risques que cesinstallations représentent en terme d'atteinte à l'environnement et de dangers vis-à-vis des tiers ainsique pour l'usage futur des terrains exploités.Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du codede l'environnement en mettant en demeure la société STRIBAY TP de mettre à l'arrêt l'installation detransit de déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saramon, de procéder auxopérations de mise en sécurité, de réhabilitation du site et de gérer les déchets divers en procédant à latotalité de leur enlèvement vers des filières dûment autorisées ;Considérant qu'en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement « l'autorité administrativepeut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise endemeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence defermeture du site et la présence de déchets divers (véhicules, stocks de terres, cuves, déchets de bois,ferrailles...) font courir un risque pour les tiers ainsi qu'un risque de pollution des eaux et des sols ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1: Mise à l'arrêt, mise en sécurité et réhabilitationLa société STRIBAY TP, SIRET n°307 964 031 00016, dont le siège social est situé au 56 Boulevard desPoumadères à L'isle-Jourdain (32600), exploitante d'une installation non déclarée de transit,regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, sise route de Simorre àSaramon (parcelles n°°18, 19, 20 et 21 section AL), est mise en demeure :* — de suspendre le fonctionnement des installations identifiées ;« de déclarer, sous un mois, la mise à l'arrêt des activités de transit des déchets minéraux inertesréalisées sur le site de Saramon. La déclaration de cessation d'activité doit être réalisée en lignepar le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920 ;< de mettre en sécurité le site, dans un délai n'excédant pas six mois suivant la notification duprésent arrêté :1. en évacuant les produits dangereux et en assurant la gestion des déchets présentsautres que ceux de I' installation de transit de déchets ;2. en interdisant ou limitant l'accès au site ;3. en supprimant les risques d'incendie et d'explosion ;4. en surveillant les effets de l'installation sur son environnement, tout en tenant compted'un diagnostic proportionné aux enjeux.* d'informer par écrit le maire ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrainsconcernés et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,lorsque |la mise en sécurité est achevée ; ;» de fournir l'attestation (ATTES SECUR), prévue à l'article L. 512-12-1 du code de l'environnementétablie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant decompétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, du fait quel'activité relève de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement et que cette activité est listée à l'article R. 512-66-3 du code del'environnement ;
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< de procéder à la réhabilitation des terrains des installations concernées permettant Un usagefutur du site tel que prévu au | de l'article D. 556-1 A du code de l'environnement ou du mêmetype que la dernière période d'exploitation ;< d'informer par écrit le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire oule président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'urbanisme lorsque la réhabilitation est achevée.Article 2: Installations temporaires de traitement des déchetsLa société STRIBAY TP est mise en demeure de procéder aux déclarations requises, dans le cas où ellesouhaiterait exploiter des installations temporaires relevant de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement créées exclusivement pour la réalisation des opérationsrelatives à la cessation d'activité sur les terrains concernés.Ces installations temporaires devront être réglementées en tant que de besoin par arrêté préfectoralpris dans les formes prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement.Article 3: Registre des déchetsPour assurer la traçabilité des déchets, l'entreprise STRIBAY TP est mise en demeure, pour I'ensemble desdéchets traités sur le site de Saramon, de tenir à jour un registre conforme à l'arrêté du 31 mai 2021 fixantle contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 etR. 541-43-1 du code de l'environnement.Les déchets dangereux et les terres excavées seront en outre déclarés sur la plateforme « Trackdéchets »(https://trackdechets.beta.gouv.fr/).Une copie du registre et un extrait des déclarations seront transmis à l'inspection des installationsclassées à l'issue des opérations de mise en sécurité du site.Article 4: Mesures conservatoiresLa réception et tout nouvel apport de déchets dangereux ou non dangereux est interdits dès notificationdu présent arrêté.Seules les opérations nécessaires à la régularisation administrative et la diminution des risques et depollution des eaux et des sols sont autorisées. Il s'agit des opérations liées au traitement des déchetsinertes et à l'évacuation, vers des filières dOment autorisées, des déchets dangereux et non dangereuxprésents sur le site.Article5: SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté dans le délai impartiet indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, l'exploitant s'expose auxsanctions administratives prévues conformément à l'article L. 171-7-I1 du code de I'environnement.Article 6 : Information des tiersConformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrété sera publié sur le site des services de I'Etat dans le département du Gers pendant unedurée minimale de deux mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gers.Article 7: NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société STRIBAY TP, dont le siège social est situé au 56 Boulevard desPoumadères à L'Isle-Jourdain (32600).Article 8: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Saramon.Nuch, le 01 AOT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :« _ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.- _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. 'Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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32-2025-08-11-00002
arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société CANTONI
Patrick pour les installations de stockage et de
distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite sur
la commune de Gimont
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Arrêté préfectoral n°32-2025-08-rendant redevable d'une astreinte administrative la Société CANTONI PATRICKpour les installations de stockage et distribution d'hydrocarburesqu'elle exploite sur la commune de GimontLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables oucombustibles et à leurs équipements annexes ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de monsieur CédricKARI-HERKNER, secrétaire général de |a préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 mettant en demeure, la Société CANTONIPATRICK pour les installations de stockage et distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite 2 avenue deCahuzac sur le territoire de la commune de Gimont ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 8juillet 2025 faisant suite à la visite d'inspection dusite en date du 23 mai 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courriel du 21 juillet 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant le 21 juillet 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours sur le projet d'arrêtéprécité;Considérant que la Société CANTONI PATRICK a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du24 août 2022 susvisé, de se conformer avant le 31 décembre 2023 à l'article 16 de l'arrêté du18 avril 2008 en procédant au remplacement des cuves stratifiées numéro 2 et 3 enterrées et en simpleenveloppe;Considérant que la Société CANTONI PATRICK a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du24 août 2022 susvisé, sous un délai de 2 mois, d'apporter tout élément garantissant l'intégrité des3 cuves actuellement exploitées, notamment en application de l'article 410.2 de l'arrêté ministériel du15 avril 2010 ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 23 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que la société CANTONI PATRICK ne s'était pas conformée aux prescriptions de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 24 août 2022 susvisé ;Considérant que l'article L. 171-8-11-4° du code de l'environnement stipule : « . Si, à l'expiration du délaiimparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernièrephrase du | du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du Il de l'article L. 171-7
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l'autorité administrative compétente peut arréter une ou plusieurs des sanctions administrativessuivantes :[..]4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à « 45 000 € », recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au pluségale à « 4 500 € » applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et « troisième » alinéas du même 1°s'appliquent à l'astreinte.Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8-11-4° du code de I'environnement afin que la société CANTONI PATRICK régularise la situationde son installation de stockage et distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite 2 avenue de Cahuzacsur le territoire de la commune de Gimont ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1 - Astreinte relative au non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du24 août 2022 susviséLa société CANTONI PATRICK (SIRET : 382 510 162 00037), sise 2 avenue de Cahuzac sur le territoire dela commune de Gimont, pour les installations de stockage et distribution d'hydrocarbures qu''elleexploite à la même adresse, est rendue redevable d'une astreinte d''un montant journalier de 100 euros(cent euros) jusqu'à satisfaction des prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 24 août 2022 susvisé.Il est sursis à exécution de l'astreinte administrative durant un délai de 4 mois à compter de lanotification du présent arrêté à l'exploitant.Si la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne peut alors êtreopéré.Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification àI'exploitant du présent arrêté.Article 2 - Dispositions générales relatives à I'astreinteL'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Le recouvrement de |'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement,le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article1920 du code général des impôts. Il est procédé a son recouvrement comme en matière de créances del'État étrangères a l'impôt et au domaine.Article 3 - Information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant unedurée minimale de deux mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Article 4 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société CANTONI PATRICK 2 avenue de Cahuzac à Gimont (32200).Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée pour information au maire de Gimont.Auch, le ' i ÂÜUÏ 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
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Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ,accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Mirande
32-2025-08-01-00006
arrêté modif habilitation signé
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E '. Sous-Préfecture de MIRANDEPRÉFET ;DU GERSL'z'bertéEgalitéFraternité ARRETEportant modification d'un arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre national du mériteChevalier du Mérite agricoleVU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles D 2223-34,D 2223-55-13 et R 2223-51 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire;VU l'arrêté n°32.2025-01-31-00004 du 31 janvier 2025 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL Pompes Funèbres deLomagne sis 60, rue Montablon à Fleurance ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE;VU le courrier électronique adressé le 1 août 2025 par Madame Amélie ARIES nouvelledirigeante des Pompes Funèbres de Lomagne indiquant que Monsieur Julien CAHUZACgérant des Pompes Funèbres Cahuzac a accepté d'assurer la gestion provisoire desPompes Funèbres de Lomagne durant le mois d'août 2025 ;VU l'attestation de formation de conseiller funéraire délivrée le 4 juillet 2012 à MonsieurJulien CAHUZAC et l'attestation de formation de chef d'entreprise de pompes funèbresdélivrée le 7 septembre 2021 à Monsieur Julien CAHUZAC ;CONSIDERANT qu'à ce jour, aucune personne des Pompes Funèbres de Lomagne neremplit les conditions de diplôme exigées pour gérer l'établissement funéraire PompesFunèbres de Lomagne ;CONSIDERANT que Monsieur Julien CAHUZAC consulté par Madame Amélie ARIES adonné son accord pour assurer la gestion temporaire de la chambre funéraire deFleurance ; -CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public funérairedans le secteur de la Lomagne Gersoise ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;ARRETE
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Article 1 :L'article 1°" de l'arrêté n°32.2025-01-31-00004 du 31 janvier 2025 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL Pompes Funèbres deLomagne sis 60, rue Montablon à Fleurance (32500) est modifié comme suit :« Monsieur Julien CAHUZAC est habilité pour exploiter la chambre funéraire sise 60, rue- Montablon à Fleurance (32500) ainsi que les établissements de Lectoure et de Mauvezindel' entrepnse funéraire Pompes Funèbres de LomagneLa gestion de l'établissement funéraire SARL Pompes Funèbres de Lomagne par MonsieurJulien CAHUZAC cessera dès qu'un agent des Pompes Funèbres de Lomagne remplira lesconditions fixées par la réglementation pour exercer dans le domaine funéraire » ;Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à I'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivitésterritoriales —- Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 3 :Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
D 1 AOÛT 2025Mirande, le
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