SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-206
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-09-25-00014 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Le Shamrock géré par le
Centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de
Fécamp. (4 pages) Page 5
76-2025-09-16-00012 - Décision tarifaire n° 16478 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025v du DISPOSITIF DE
SOUTIEN - ASSOCIATION LADAPT (2 pages) Page 10
Centre hospitalier de Barentin /
76-2025-10-03-00002 - Décision n°2025-007 portant délégation de
signature de Mme LANGELE Juliette (3 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-09-29-00005 - ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 2025 PORTANT
AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE
16 ANS ASSOCIATION LE POEME HARMONIQUE 76000 ROUEN (2 pages) Page 17
76-2025-09-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALISON PREVOST, ORGANISME PREVOST
ALISON (2 pages) Page 20
76-2025-09-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KABU KABEYA, ORGANISME KABEYA KABU (2
pages) Page 23
76-2025-09-24-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NABILA GHELAISSIA (2 pages) Page 26
76-2025-09-29-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXEL MANNU, ORGANISME
MANNU AXEL (2 pages) Page 29
76-2025-09-29-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DEMBA DIACK, ORGANISME
DIACK DEMBA (2 pages) Page 32
76-2025-09-29-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CHARLES LATOURTE,
ORGANISME LATOURTE JEAN-CHARLES (2 pages) Page 35
76-2025-09-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LABRANCHE DAISY,
ORGANISME DL MENAGE (2 pages) Page 38
2
76-2025-09-29-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOFTI RATA, ORGANISME
NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS (2 pages) Page 41
76-2025-09-29-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LELLIG, ORGANISME
LELLIG THOMAS (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant mise en
demeure à la SCEA de la Laitière de remettre en herbe des parcelles sur
les communes de Vatteville-la-Rue et Notre-Dame-de-Bliquetuit (8 pages) Page 47
76-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant mise en
demeure à la SCEA Planchon de remettre en herbe une parcelle sur la
commune de Ferrières-en-Bray (6 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-09-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés rue Bourvil à Allouville
Bellefosse (2 pages) Page 63
76-2025-09-29-00004 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour
l'irrigation des cultures pour M. Hervé GUILBERT sur la commune de
Mesnil-sous-Jumièges (4 pages) Page 66
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2025-09-17-00017 - Arrêté SELB-BELEM/2025/25 portant dérogation
temporaire au cahier des charges relatif à
la gestion sectorisée des
niveaux d'eau en réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la
Seine (4 pages) Page 71
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / Secrétariat de
direction
76-2025-09-23-00011 - Subdélégation de la délégation de signature
préfet Seine Maritime (2 pages) Page 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-10-02-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25
au 10-01-26 (3 pages) Page 79
76-2025-09-05-00011 - ARRETE AGREMENT DR DERVIN SIGNE (2 pages) Page 83
76-2025-09-25-00012 - ARRETE AGREMENT DR JULLIEN Valérie SIGNE (2
pages) Page 86
76-2025-09-25-00011 - ARRETE AGREMENT DR Laétitia LENGLET (2 pages) Page 89
3
76-2025-09-26-00002 - ARRETE D'ABROGATION AGREMENT DR Romain
ALEXANDRE (2 pages) Page 92
76-2025-09-25-00013 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR
GENTIL (2 pages) Page 95
76-2025-09-24-00010 - Convention de coordination de la police municipale
de Grand-Couronne 2025 (17 pages) Page 98
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique le projet de requalification du quartier de
l'ancienne usine La Moutardière sur le territoire de la commune
d'Yvetot. (18 pages) Page 116
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-09-29-00001 - AP course de côte de Pourville, les 04 et 05 octobre
2025 (15 pages) Page 135
76-2025-09-29-00002 - Saint Rémy Boscrocourt - octobre rose 2025, le 05
octobre 2025 - arrêté de dérogation (2 pages) Page 151
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-10-02-00004 - 2025-10-05 AP Football le HAC - FC Rennes (4 pages) Page 154
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-25-00014
Arrêté du 25 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Résidence Le Shamrock géré par le Centre
hospitalier intercommunal du Pays des Hautes
Falaises de Fécamp.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-25-00014 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Le Shamrock géré par le Centre hospitalier intercommunal
du Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
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REPUBLIQUE A fFRANÇAISE © D Agence Régionale de Sante iLiberté NormandieÉgalitéFer SEINE-MARITIME
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES(EHPAD) RESIDENCE LE SHAMROCK GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES DEFECAMPLe Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Départementde santé de Normandie, de la Seine-Maritime,
VU- le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;- le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;- le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie - M. FrançoisMENGIN-LECREULX ;- la délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- l'arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de l''EHPAD hospitalier de Fécamp géré par le centrehospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp ;- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;
CONSIDERANT- L'erreur matérielle relative à la capacité de l'EHPAD « Shamrock» figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2024portant modification de l'autorisation de l''EHPAD hospitalier de Fécamp ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRETENTARTICLE 1 : L'autorisation de l''EHPAD Résidence Le Shamrock géré par le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des HautesFalaises de Fécamp est modifiée afin de tenir compte de l'erreur matérielle relative à sa capacité figurant à l'article 2 de l'arrêtédu 21 octobre 2024 susvisé.La capacité de l'EHPAD Le Shamrock est de 80 places.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :| Entité juridique : CHi du Pays des Hautes Falaises deFécampN° FINESS : 76 078 073 4Code statut juridique : 14 — Etablissement PublicIntercommunal d'Hospitalisation
Entité Etablissement : EHPAD Yvon LamourAdresse : Centre de gérontologie Yvon Lamour Plaine de Saint-Jacques - 45 rue du professeur Yvon Lamour 76400 FécampN° FINESS : 76 002 829 O (site principal)Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 40-TG-HAS avec PUI
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-25-00014 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Le Shamrock géré par le Centre hospitalier intercommunal
du Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
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Site principal (FINESS : 76 002 829 0) : EHPAD « Yvon Lamour »
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 80 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité totale autorisée : 12 placesPASACode discipline d'équipement : 961- Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour| Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)1
Site secondaire (FINESS 76 092 063 7) : EHPAD « Résidence Le Shamrock » sis rue de la Lande Saint Jacques à Fécamp
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 66 placesUnité d'Hébergement renforcé (UHR)msn
Code discipline d'équipement : 962 - Unité d'hébergement renforcéeCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 14 places
Site secondaire (FINESS : 76 092 262 5) : EHPAD « Résidence du Bois Martel » sis 181 rue Charles Hue à FécampHébergement permanent| Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 46 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-25-00014 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Le Shamrock géré par le Centre hospitalier intercommunal
du Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
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Hébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgées |Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées |Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 14 placesL Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA)—_— — — —
Code discipline d'équipement : 961 - Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées| Code mode fonctionnement : 21 — accueil de'jour| Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Site secondaire (FINESS 76 092 062 9) : EHPAD « Résidence Les Moulins au Roy » sis rue des Murs Fontaines a Fécamp
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgées| Code clientéle : 711 - personnes agées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 66 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou malades apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 14 lits
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4: Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaréà l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de lapersonne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ouindirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière àl'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire oude sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services duDépartement de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-25-00014 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Le Shamrock géré par le Centre hospitalier intercommunal
du Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
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l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturede la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Faitä Rouen, le 95 SEP, 2025
Le Directeur général de l'Agence Le Président du DépartementRégionale de Santé de Normandie, de Seine-Maritime,
Françoi$ MENGIN-LECREULX Bertrand BELLANGER Y
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-25-00014 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Le Shamrock géré par le Centre hospitalier intercommunal
du Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-16-00012
Décision tarifaire n° 16478 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025v du DISPOSITIF DE SOUTIEN -
ASSOCIATION LADAPT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-16-00012 - Décision tarifaire n° 16478 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2025v du DISPOSITIF DE SOUTIEN - ASSOCIATION LADAPT 10
E =REPUBLIQUEFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °16478 PORTANT MODIFIC ATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
DISPOSITIF DE SOUTIEN - 760041483


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/03/2023 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénomm ée DISPOSITIF DE
SOUTIEN (760041483) sise 20 PL HENRI GADEAU DE KERVILLE 76100 Rouen et gérée
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LADAPT (930019484) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°11333 en date du 30 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée DISPOSITIF
DE SOUTIEN - 760041483


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 393 261,15 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-16-00012 - Décision tarifaire n° 16478 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2025v du DISPOSITIF DE SOUTIEN - ASSOCIATION LADAPT 11
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
29 757,47
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
604 360,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
74 393,67
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 708 511,15
Groupe I
Produits de la tarification 393 261,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
315 250,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 708 511,15

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 771,76 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 393 261,15 € (douzième applicable
s'élevant à 32 771,76 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LADAPT (930019484) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 16 septembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#





#signature#
2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-16-00012 - Décision tarifaire n° 16478 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2025v du DISPOSITIF DE SOUTIEN - ASSOCIATION LADAPT 12
Centre hospitalier de Barentin
76-2025-10-03-00002
Décision n°2025-007 portant délégation de
signature de Mme LANGELE Juliette
Centre hospitalier de Barentin - 76-2025-10-03-00002 - Décision n°2025-007 portant délégation de signature de Mme LANGELE Juliette 13
CentreHospitalierde l'Austreberthe
DECISION N° 2025-007PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim du centre hospitalier de |'Austreberthe,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif au financement et à la gestion des établissementsd'hospitalisation publics,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMANDirectrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchatel-en-Bray et du Belvédère,Vu la décision de l'ARS de Normandie du 20 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur duVu le règlement intérieur du centre hospitalier de l'Austreberthe,Vu l'organigramme de direction du CH de l'Austreberthe.DECIDEArticle 1:Mme Juliette LANGELE est infirmière coordinatrice au centre hospitalier de l'Austreberthe.Mme Juliette LANGELE est administratrice de garde au centre hospitalier de l'Austreberthe. A cet effet,elle recoit délégation de signature au nom de la Directrice par intérim du centre hospitalier del'Austreberthe, pour signer les documents suivants :e L'admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,e Le décès de patients ou résidents,e La gestion du rappel de personnels et assignations,e L'application du règlement intérieur,e La sécurité des personnes et des biens,e L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,e Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,e La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,e La communication interne et externe,e Les documents relatifs à la prise en charge des accidents de travail.Pendant les périodes de garde, Mme Juliette LANGELE est habilitée à signer tout document, de quelquenature que ce soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour lespatients ou le fonctionnement de l'établissement.
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #; 02 35 92 82 82 - Æ 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2025-10-03-00002 - Décision n°2025-007 portant délégation de signature de Mme LANGELE Juliette 14
CentreHospitalierde l'Austreberthe
Article 2 :Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.
Article 3 :Mme Juliette LANGELE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe.
Article 4 :La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du centre hospitalier de |'Austreberthe. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégationde signature.En sus, la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision deretrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 :La Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe est chargée de l'exécution de laprésente décision.
Article 6:La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du centre hospitalier del'Austreberthe. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public de cetétablissement.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - 02 35 92 82 82 - 5,02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2025-10-03-00002 - Décision n°2025-007 portant délégation de signature de Mme LANGELE Juliette 15
CentreHospitalierde l'Austreberthe
Article 7 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposantsoit un recours gracieux auprès de la Directrice par intérim du centre hospitalier de l'Austreberthe, soitun recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Barentin, le 25 septembre 2025
Le délégant Le délégataireStéphanie DECOOPMAN Juliette LANGELEDirectrice par intérim du centre hospitalier de Administratrice de garde au centre hospitalierAustreberthe de tAustieberthe
v
Copie :Mme Juliette LANGELEMme Stéphanie DECOOPMANM. le Comptable Public du centre hospitalier de l'AustrebertheRegistre de la Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #; 02 35 92 82 82 - 4 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2025-10-03-00002 - Décision n°2025-007 portant délégation de signature de Mme LANGELE Juliette 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-29-00005
ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 2025 PORTANT
AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN
ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS
ASSOCIATION LE POEME HARMONIQUE 76000
ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00005 - ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS ASSOCIATION LE POEME
HARMONIQUE 76000 ROUEN
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E Direction départementale de l'emploi,PRÉFET emploDE LA SEINE- du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeMARITIMELibertéÉgalité Pôle travailFraternité
Arrêté du 29 septembre 2025portant autorisation individuelle d'emploi d'un enfant âgé de moins de seize ans en qualitéd'artiste-interprète dans un spectacle vivant ou enregistréLe Préfet de NormandiePréfet de la Seine MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1 à R.7124-38.Vu la demande du 3 septembre 2025 - complétée en dernier lieu le 11 septembre 2025 -,présentée par l'association Le poème harmonique sise Aitre Saint-Maclou, 186 rue deMartainville à ROUEN, tendant à obtenir l'autorisation d'employer Désiré LUBEK - âgé de12 ans — pour la répétition et la représentation du spectacle Le nouveau carnaval baroque le19 octobre 2026, les 15 et 16 janvier 2026 et les 7, 8 et 9 mars 2026.Vu l'autorisation écrite des représentants légaux de l'enfant.Vu le certificat médical délivré par le médecin de l'enfant.Vu le certificat de scolarisation de l'enfant.Vu l'avis favorable unanime des membres de la commission consultative - recueilli par voienumérique en application des dispositions de l'article R. 7124-21 du code du travail -.CONSIDERANT que le rôle proposé peut être confié à l'enfant Désiré LUBEK sans porter atteinteà sa santé et sa moralité.CONSIDERANT que l'avis médical produit atteste que l'état de santé de Désiré LUBEK neprésente aucune contre-indication à l'emploi envisagé.
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PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS ASSOCIATION LE POEME
HARMONIQUE 76000 ROUEN
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CONSIDERANT que les conditions des répétitions et des représentations et les conditions deprise en charge et de surveillance de l'enfant permettent que ni son équilibre physique et moralni sa scolarité ne soit perturbés - les répétitions et les représentations sont d'une durée de1h 30, et sont entrecoupées d'une pause d'au moins1 h 30. En outre, la surveillance de l'enfantest assurée par sa mère -. ARRETEArticle premier: l'association Le poème harmonique est autorisée a employer Désiré LUBEK,mineur de moins de 16 ans, dans le cadre des répétitions et des représentations du spectacle Lenouveau carnaval baroque le 19 octobre 2026 à l'opéra de TOURS, les 15 et 16 janvier 2026 authéâtre impérial de COMPIEGNE et les 7, 8 et 9 mars 2026 au théâtre de CAEN.Article 2: la rémunération de Désiré LUBEK sera intégralement versée à ses représentantslégaux.Article 3: L'autorisation individuelle présentement accordée peut être retirée à tout moments'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes àl'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du code du travail.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, etMesdames et Messieurs les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
ROUEN, le 29 septembre 2025 _
le directeur départementalPour le Préfs:: fi délégation,de l'empl ) dintray il et des solidarités
VOIES ET DELAIS DE RECOURS: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compterde sa notification, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
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PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS ASSOCIATION LE POEME
HARMONIQUE 76000 ROUEN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-25-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALISON PREVOST,
ORGANISME PREVOST ALISON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALISON PREVOST, ORGANISME PREVOST ALISON 20
| | Direction DépartementaleAELA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990508020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 septembre 2025 par Mme AlisonPREVOST pour l'organisme PREVOST Alison (SIRET: 99050802000015), situé 86 avenue Foch 76600LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 septembre 2025 par Mme Alison PREVOST en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PREVOST Alison dont l'établissement principal est situé 86 avenue Foch76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP990508020 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALISON PREVOST, ORGANISME PREVOST ALISON 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet gtpar délégation,nlle directeur épartemeniide l'emploi-du.traläil et des solidarités
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALISON PREVOST, ORGANISME PREVOST ALISON 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-25-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KABU KABEYA,
ORGANISME KABEYA KABU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KABU KABEYA, ORGANISME KABEYA KABU 23
E = Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991280348
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 septembre 2025 par Mme KabuKABEYA pour l'organisme KABEYA Kabu (SIRET: 99128034800012), situé 15 rue André Dudot 76600LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur |de la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 septembre 2025 par Mme Kabu KABEYA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme KABEYA Kabu dont l'établissement principal est situé 15 rue AndréDudot 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP991280348 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KABU KABEYA, ORGANISME KABEYA KABU 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,ie airecteuyÿ départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésVincent EPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KABU KABEYA, ORGANISME KABEYA KABU 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-24-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NABILA
GHELAISSIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-24-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NABILA GHELAISSIA 26
E | Direction DépartementaleDE LA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME = de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP N°942640889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 septembre 2025 par Mme NabilaGHELAISSIA pour l'organisme GHELAISSIA Nabila (SIRET :94264088900013) situé 2 Square CharlesGounod, 76240 BONSECOURS;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 septembre 2025 par Mme Nabila GHELAISSIA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GHELAISSIA Nabila dont l'établissement principal est situé 2 SquareCharles Gounod, 76240 BONSECOURS et enregistré sous le N° SAP942640889 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-24-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NABILA GHELAISSIA 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 24 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur ébartementali, durade la Sai&<MaritimeVinceat LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-24-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NABILA GHELAISSIA 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-29-00010
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
AXEL MANNU, ORGANISME MANNU AXEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXEL MANNU, ORGANISME MANNU AXEL 29
ŒE Direction DépartementaleAE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991920802
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
_ Vu la demande de déclaration déposée sur |'applicatif NOVA le 28 septembre 2025 par M. AxelMANNU pour l'organisme MANNU Axel (SIRET: 99192080200014), situé 42 rue du Général Leclerc76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2025 par M. Axel MANNU en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MANNU Axel dont l'établissement principal est situé 42 rue du GénéralLeclerc 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP991920802 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXEL MANNU, ORGANISME MANNU AXEL 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet eymar détsontion,le dvectouret des solidaritésde l'emploi, du tra ail"de la Sait$-Maritime\
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXEL MANNU, ORGANISME MANNU AXEL 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-29-00008
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
DEMBA DIACK, ORGANISME DIACK DEMBA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DEMBA DIACK, ORGANISME DIACK DEMBA 32
| 3 Direction DépartementaleBE LA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | | de la Seine-MaritimeLiberté éÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne"enregistré sous le N° SAP990878464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 septembre 2025 par M. DembaDIACK pour l'organisme DIACK Demba (SIRET: 99087846400017), situé 11 avenue de Grammont76100 ROUEN ; .
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2025 par M. Demba DIACK en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DIACK Demba dont l'établissement principal est situé 11 avenue deGrammont 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP990878464 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DEMBA DIACK, ORGANISME DIACK DEMBA 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 29 septembre 2025
pour te Préfat at par détéantion,is directeur départementalvais et des solidarités/oi,du tra
7.
de Ve
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DEMBA DIACK, ORGANISME DIACK DEMBA 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-29-00009
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
JEAN-CHARLES LATOURTE, ORGANISME
LATOURTE JEAN-CHARLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CHARLES LATOURTE, ORGANISME LATOURTE JEAN-CHARLES 35
| 3 | Direction DépartementaleAE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME _ de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration- d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP902994219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 septembre 2025 par M. Jean-Charles LATOURTE pour l'organisme LATOURTE Jean-Charles (SIRET: 90299421900019), situé 10 ruedes Alizés 76790 GERVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2025 par M. Jean-Charles LATOURTE en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme LATOURTE Jean-Charles dont l'établissement principal est situé 10rue des Alizés 76790 GERVILLE et enregistré sous le N SAP902994219 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CHARLES LATOURTE, ORGANISME LATOURTE JEAN-CHARLES 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 29 septembre 2025Pour la mp Sfat 2d ar déléantion,19 Gidirecteur spartemerHal
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Téiérecaurs citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-CHARLES LATOURTE, ORGANISME LATOURTE JEAN-CHARLES 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-29-00006
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
LABRANCHE DAISY, ORGANISME DL MENAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LABRANCHE DAISY, ORGANISME DL MENAGE 38
eH Direction DépartementaleELA SEINE. | de I' Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989402847Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DL MENAGE, 10 rue des moissonneurs76190 VALLIQUERVILLE, le 26 septembre 2025
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service.instructeur de Seine-Maritime, le 26 septembre 2025 par Mme Daisy LABRANCHE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DL MENAGE dont l'établissement principal est situé 10 rue desmoissonneurs 76190 VALUQUERVILLE et enregistré sous le N° SAP989402847 pour les activitéssuivantes:
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) .Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LABRANCHE DAISY, ORGANISME DL MENAGE 39
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 29 septembre 2025P/oPour le préfet et par délégation,Le Préfet de la Seine-Maritime
Pour le Préfet etpar délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésde la seh -NätitimeVincent LEPRÉVOST
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LABRANCHE DAISY, ORGANISME DL MENAGE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-29-00011
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
LOFTI RATA, ORGANISME NETTOYAGE
COURANT DES BATIMENTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOFTI RATA, ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS 41
| Direction Départementale |De LA SEINE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLiberté |ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP847501244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NETTOYAGE COURANT DESBATIMENTS, 176 rue du Maréchal Joffre 76600 LE HAVRE, le 29 septembre 2025 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine-Maritime, le 29 septembre 2025 par Mme Lofti RATA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme RATA Lofti dont l'établissement principal est situé 176 rue du Maréchal Joffre 76600LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP 847501244 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison.et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOFTI RATA, ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS 42
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 29 septembre 2025P/oPour le préfet et par délégation,Le Préfet de la Seine-Maritime
Pour Im Préfet at flé directeur d lartementeade l'emploi, Satta g | ei des solidaritésla Suitip-jdaritime
r déléantion,
Vincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOFTI RATA, ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-29-00007
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
THOMAS LELLIG, ORGANISME LELLIG THOMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LELLIG, ORGANISME LELLIG THOMAS 44
| Direction DépartementaleSE LAL SEINE ~ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME , de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990736878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 septembre 2025 par M. ThomasLELLIG pour l'organisme LELLIG Thomas (SIRET : 99073687600010), situé 79 rue de l'Abbé Antheaume76690 FONTAINE LE BOURG;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2025 par M. Thomas LELLIG en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LELLIG Thomas dont l'établissement principal est situé 79 rue de l'AbbéAntheaume 76690 FONTAINE LE BOURG et enregistré sous le N SAP990736878 pour les activitéssuivantes :
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LELLIG, ORGANISME LELLIG THOMAS 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 29 septembre 2025
Pour fe Préfet et gar déléantion,! 'le directeur dgpartemenialWet des solidaritésde l'emploi, du traye la Gein eneVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises |- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-29-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS LELLIG, ORGANISME LELLIG THOMAS 46
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-26-00003
Arrêté du 26 septembre 2025 portant mise en
demeure à la SCEA de la Laitière de remettre en
herbe des parcelles sur les communes de
Vatteville-la-Rue et Notre-Dame-de-Bliquetuit
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA de la Laitière de remettre en herbe des parcelles sur les communes de Vatteville-la-Rue et
Notre-Dame-de-Bliquetuit
47
BE LSE NE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Economie AgricoleBureau de la Transition Agro — Ecologique
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 78 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 2.6 SEP, 2025PORTANT MISE EN DEMEURE À LA SCEA LA LAITIERE DE REMETTRE EN HERBE DESPARCELLES SUR LES COMMUNES DE VATTEVILLE-LA-RUE ET NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUITPOUR UNE SURFACE DE 9,99 HECTARES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L.211-3, L212-3, etR211-3 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le 6ème programme d'actions régional (PAR) envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionNormandie, et notamment son article 3 (alinéa V-2°-c) ;le rapport de manquement administratif en date du 6 août 2025, faisant état du non-respect parla SCEA LA LAITIERE du programme d'actions régional Nitrates de Normandie, en ce quiconcerne le maintien des prairies permanentes en zone humide du département de la Seine-Maritime;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA de la Laitière de remettre en herbe des parcelles sur les communes de Vatteville-la-Rue et
Notre-Dame-de-Bliquetuit
48
Vu la transmission du rapport de manquement administratif du 06/08/2025 a la SCEA LA LAITIERE,par courrier du 11 août 2025 ;Vu l'absence de d'observations de la SCEA LA LAITIERE au courrier du 11 août 2025 ;
CONSIDERANT:- le paragraphe V - Autres mesures (III du R211-81-1) de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30juillet 2018 susvisé, concernant l'interdiction de suppression des prairies permanentes en zoneshumides;- que les parcelles ZBOO06, ZBO009, ZBOO10 et ZBO011 sur la commune de Vatteville-la-Rue, etZHO010 et ZHOO11 sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit sont identifiées commeprairies permanentes situées en zones humides a maintenir en herbe, dans l'arrêté préfectoraldu 30juillet 2018 susvisé ;- que les services de la DDTM ont procédé à un contrôle des parcelles ZBOO06, ZBO009, ZBO010et ZB0011 sur la commune de Vatteville-la-Rue, et ZH0O010 et ZHOO11 sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit le 6 août 2025; qu'il a été constaté lors de ce contrôle que les parcellesavaient été retournées et étaient implantées en nature de culture ;- que les constats ci-dessus constituent Un manquement aux dispositions de l'article 3 del'arrêté préfectoral susvisé du 30juillet 2018 ;- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 6 août 2025, à la suite de cecontrôle, et transmis à la SCEA LA LAITIERE le 11 août 2025 ;- que la SCEA LA LAITIERE n'a pas émis d'observations sur ce rapport ;- que face à ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions du 81 de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCEA LA LAITIERE de respecterles prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer les intérêts protégéspar la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et par les articles L.211-1et L.211-3 du code de l'environnement;
ARRETE
Article 1er - La SCEA LA LAITIERE (M. LEFEBVRE Mathieu), dont le siège d'exploitation est situé 158 ruede la Mare - 76940 ARELAUNE-EN-SEINE, est mise en demeure de modifier l'assolement des parcelles :¢ ZBOOO6 sur la commune de Vatteville-la-Rue, pour une surface de 3,22 ha (parcelle 30-1 de sadéclaration PAC 2025),+ ZBOOO9 et ZBO0010, sur la commune de Vatteville-la-Rue, pour une surface de 2,99 ha (parcelle 29-1 desa déclaration PAC 2025),¢ ZBOO11 sur la commune de Vatteville-la-Rue, pour une surface de 1,10 ha (parcelles 26-1 et 26-3 de sadéclaration PAC 2025),* ZHO0010 et ZHO012 sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit, pour une surface de 2,68 ha(parcelle 31-1 de sa déclaration PAC 2025),
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA de la Laitière de remettre en herbe des parcelles sur les communes de Vatteville-la-Rue et
Notre-Dame-de-Bliquetuit
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en procédant à la mise en place d'un couvert permanent en herbe, dans un délai maximum de troismois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2ème - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délaisindiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCEA LALAITIERE s'expose, conformément à l'article 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs desmesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du même code.Article 3ème - Le présent arrêté est notifié à la SCEA LA LAITIERE, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4ème - Copie est adressée à :- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;- Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie ;- Madame la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNormandie ;- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;
Faità Rouen, le 2 6 SEP. 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime et pardélégation,
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA de la Laitière de remettre en herbe des parcelles sur les communes de Vatteville-la-Rue et
Notre-Dame-de-Bliquetuit
50
ESS de 3 §
istnamotieaeG jusissid sd19M sl ob fe eatiotiiiel 2ebARSZIT Insived
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA de la Laitière de remettre en herbe des parcelles sur les communes de Vatteville-la-Rue et
Notre-Dame-de-Bliquetuit
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA de la Laitière de remettre en herbe des parcelles sur les communes de Vatteville-la-Rue et
Notre-Dame-de-Bliquetuit
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA de la Laitière de remettre en herbe des parcelles sur les communes de Vatteville-la-Rue et
Notre-Dame-de-Bliquetuit
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA de la Laitière de remettre en herbe des parcelles sur les communes de Vatteville-la-Rue et
Notre-Dame-de-Bliquetuit
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA de la Laitière de remettre en herbe des parcelles sur les communes de Vatteville-la-Rue et
Notre-Dame-de-Bliquetuit
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-26-00004
Arrêté du 26 septembre 2025 portant mise en
demeure à la SCEA Planchon de remettre en
herbe une parcelle sur la commune de
Ferrières-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA Planchon de remettre en herbe une parcelle sur la commune de Ferrières-en-Bray 56
DEA à SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie AgricoleBureau de la Transition Agro - Ecologique
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 78 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 9 6 SEP. 2025PORTANT MISE EN DEMEURE À LA SCEA PLANCHON DE REMETTRE EN HERBE LAPARCELLE AW0091, SUR LA COMMUNE DE FERRIERES-EN-BRAY, POUR UNE SURFACE DE4,47 HECTARESLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L.211-3, L212-3, etR211-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la Mer de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le 6ème programme d'actions régional (PAR) envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionNormandie, et notamment son article 3 (alinéa V-2°-c) ;Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime, en date du 10/10/2023, adressé à la SCEA PLANCHON, établissant le constat de ladestruction d'une prairie nitrate sur la commune de FERRIERES-EN-BRAY et demandant la remiseen herbe de la surface concernée;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA Planchon de remettre en herbe une parcelle sur la commune de Ferrières-en-Bray 57
Vu le rapport de manquement administratif en date du 21 mai 2025, faisant état du non-respect parla SCEA PLANCHON du programme d'actions régional Nitrates de Normandie, en ce quiconcerne le maintien des prairies permanentes en zone humide du département de la Seine-Maritime ; |VU la transmission du rapport de manquement administratif du 21/05/2025 à la SCEA PLANCHON,par courrier du 22juillet 2025 ;Vu l'absence de d'observations de la SCEA PLANCHON au courrier du 22 juillet 2025 ;
CONSIDERANT:- le paragraphe V - Autres mesures (III du R211-81-1) de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30juillet 2018 susvisé, concernant l'interdiction de suppression des prairies permanentes en zoneshumides;- que la parcelle AW0091 sur la commune de FERRIERES-EN-BRAY est identifiée comme prairie |permanente située en zone humide à maintenir en herbe, dans l'arrêté préfectoral du 30juillet2018 susvisé;- que la parcelle AW0091 est exploitée par la SCEA PLANCHON, en prairie permanente jusqu'en2018 et en nature de culture depuis l'année 2019 ;- que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ainformé la SCEA PLANCHON du non-respect de l'arrêté préfectoral du 30juillet 2018 susvisé etlui a demandé de se remettre en conformité, par courrier en date du 10/10/2023 ;- que les services de la DDTM ont procédé à un contrôle sur place de la parcelle AW0091 sur lacommune de FERRIERES-EN-BRAY le 19 mai 2025 ; qu'il a été constaté lors de ce contrôle que laparcelle AW0091 était toujours implantée en nature de culture ;- que les constats ci-dessus constituent un manquement aux dispositions de l'article 3 del'arrêté préfectoral susvisé du 30juillet 2018;- qu'un rapport de manquement administratif a été établi le 21 mai 2025, a la suite de cecontrôle, et transmis à la SCEA PLANCHON le 22juillet 2025 ;- que la SCEA PLANCHON n'a pas émis d'observations sur ce rapport ;- que face à ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions du 81 de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCEA PLANCHON de respecterles prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer les intérêts protégéspar la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et par les articles L.211-1et L.211-3 du code de l'environnement;
ARRETE
Article 1er - La SCEA PLANCHON (M. PLANCHON Benjamin et M. PLANCHON Patrick), dont le sièged'exploitation est situé 2 route d'Haussez 76220 GANCOURT-SAINT-ETIENNE, est mise en demeure demodifier l'assolement de la parcelle AW0091 sur la commune de FERRIERES-EN-BRAY, pour une surface
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA Planchon de remettre en herbe une parcelle sur la commune de Ferrières-en-Bray 58
de 4,47 ha, en procédant à la mise en place d'un couvert permanent en herbe, dans un délai maximumde trois mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2ème - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délaisindiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCEAPLANCHON s'expose, conformément à l'article 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieursdes mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L171-8 du même code.Article 3ème - Le présent arrêté est notifié à la SCEA PLANCHON, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4ème - Copie est adressée à :- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;- Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie ;- Madame la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNormandie ;- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;
Fait à Rouen, le 9.6 SEP, 9995
Pour le préfet de la Seine-Maritime et pardélégation,
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA Planchon de remettre en herbe une parcelle sur la commune de Ferrières-en-Bray 59
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA Planchon de remettre en herbe une parcelle sur la commune de Ferrières-en-Bray 60
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA Planchon de remettre en herbe une parcelle sur la commune de Ferrières-en-Bray 61
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025
portant mise en demeure à la SCEA Planchon de remettre en herbe une parcelle sur la commune de Ferrières-en-Bray 62
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-29-00003
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés rue Bourvil à
Allouville Bellefosse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-29-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue Bourvil à Allouville Bellefosse
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DE LA SEINE: | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr.
Arrêté du 99 SEP. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés rue Bourvil à Allouville Bellefosse
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur MAUGER Jean-Claude en date du 18 septembre 2025,relative a une autorisation d'abattage de dix arbres dans un alignement situé rue Bourvil àAllouville Bellefosse,Considérant -le dossier annexé a la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de dix arbres (hêtres), dont la faible résistance mécaniquereprésente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau, : :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-29-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue Bourvil à Allouville Bellefosse
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que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser» ERC, proportionnée au projet, a été entreprise;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ; |le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation de jeunes sujetsconduits implantés entre les souches existantes. Les essences plantées seront choisies parmi les.essences locales (hêtre, chêne, ...).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur MAUGER Jean-Claude est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossierde demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1°mars 2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de jeunes arbres implantés entre les souchesexistantes sera réalisée. Les souches des arbres existants seront conservées afin d'assurer la stabilité dutalus. Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales (hêtre, chêne, ...).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deAllouville Bellefosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Respons du ServiceTransitions, Re rces et Milieux|Alexandre HERMENTVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours. fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 | (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-29-00003 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue Bourvil à Allouville Bellefosse
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-29-00004
Non opposition à la réalisation d'un forage pour
l'irrigation des cultures pour M. Hervé GUILBERT
sur la commune de Mesnil-sous-Jumièges
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-29-00004 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour l'irrigation des cultures pour M. Hervé GUILBERT sur la commune de Mesnil-sous-Jumièges 66
PREPET or oe Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protection de la Monsieur Hervé GUILBERTRessource en Eau 1124 rue des Côtes76480 Le Mesnil-sous-Jumièges
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96
LRAR: 1A 217386 3hHO 4 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Création d'un forage pour l'irrigation descultures sur la commune de Le Mesnil-sous-JumiègesCourrier de notification de décision
Réf. : 0100041454_01 _ Rouen le 29 SEP, 2025Cette référence est a rappeler danstoute correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la Création d'un forage pour l'irrigation des cultures sur lacommune Le Mesnil-sous-Jumiéges pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 4 mars 2024,j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors,vous pouvez entreprendre cette opération a compter de la réception de ce courrier.
Compte-tenu de la présence d'une serre maraichére en lit majeur de la Seine, les panneaux amoviblessitués à la base de l'installation sont laissés ouverts en tout temps à une hauteur de 50 centimètres.Tout remblai ou toute imperméabilisation du sol devra faire l'objet d'un porter à connaissance auprèsdu bureau milieux aquatiques et marins de la DDTM. Une compensation de l'impact sur la zone humidesera demandée dès le premier mètre carré remblayé ou imperméabilisé.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages,je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Le Mesnil-sous-Jumièges pour affichage pendantune durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins sixmois.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-29-00004 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour l'irrigation des cultures pour M. Hervé GUILBERT sur la commune de Mesnil-sous-Jumièges 67
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif .prolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, " es et Milieux~ Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. '
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2; 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-29-00004 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour l'irrigation des cultures pour M. Hervé GUILBERT sur la commune de Mesnil-sous-Jumièges 68
Récépissé de déclarationEn date du 4 mars 2024, il vous estdélivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier dedéclaration loi sur l'eau concernant la Création d'un forage pour l'irrigation des cultures sur lacommune de Le Mesnil-sous-Jumiéges.ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAISN'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUXVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 AL. 214-6 et R. 214-1 aR. 214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 01/03/24, présenté par Monsieur Hervé GUILBERT,enregistré sous le n° 0100041454_01 et relatif à la création d'un forage pour l'irrigation des cultures ;ll est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant: ©Monsieur Hervé GUILBERT_ 1124 rue des Côtes76480 Le Mesnil-sous-Jumièges
concernant : La création d'un forage pour l'irrigation des culturesdont la réalisation est prévue à :- Le Mesnil-sous-JumiègesLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA: ite sean e : Quantité Quantité ,... Précision sur les AIOTRubrique Alinéa Libellé des rubriques aie projet Régime concernées par le projetSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non .destiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
_
_
Oo1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant ne peut pas débuter les travaux ni la mise en œuvre de son projet avant le 1 mai 2024correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception.du dossier de déclaration completdurant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément àl'article R. 214-35 du code de l'environnement. |Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code del'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier del'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du code del'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-29-00004 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour l'irrigation des cultures pour M. Hervé GUILBERT sur la commune de Mesnil-sous-Jumièges 69
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contraventionde cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour lespersonnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code del'environnement.Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, ilpeut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent êtreétablies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter sès observations.En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le présentrécépissé vaut accord tacite de déclaration.À cette échéance, conformément à l'article R. 214- 37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que,le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors adresséesaux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréeminimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus. |Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d' exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarationsou d'obtenir. lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100041454_01Votre numéro d'AIOT est : 0100041454Le code postal du projet (commune principale) est : Le Mesnil-sous-Jumièges. 76480
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-29-00004 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour l'irrigation des cultures pour M. Hervé GUILBERT sur la commune de Mesnil-sous-Jumièges 70
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-09-17-00017
Arrêté SELB-BELEM/2025/25 portant dérogation
temporaire au cahier des charges relatif à
la gestion sectorisée des niveaux d'eau en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-17-00017 - Arrêté
SELB-BELEM/2025/25 portant dérogation temporaire au cahier des charges relatif à
la gestion sectorisée des niveaux d'eau en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine
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| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté SELB-BELEM/2025/25 portant dérogation temporaire au cahier des charges relatif à
la gestion sectorisée des niveaux d'eau en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22 ;
vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le Code des transports notamment sa cinquième partie ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau départemental
à M. Christian BLANQUART, adjoint au chef du bureau des espaces littoraux estuariens et
marins, au sein de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant autorisation préfectorale au titre de l'article
L181-1 du Code de l'environnement en application de l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier
2017 ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la demande d'HAROPA du 15 septembre 2025 adressée à la Maison de l'Estuaire ;
vu la demande déposée le 16 septembre 2025 par la Maison de l'Estuaire auprès de la DREAL
Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-17-00017 - Arrêté
SELB-BELEM/2025/25 portant dérogation temporaire au cahier des charges relatif à
la gestion sectorisée des niveaux d'eau en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine
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Considérant l'obligation pour HAROPA, de mettre en œuvre la mesure compensatoire MC01
« Réhabilitation du site Millenium Inorganic Chemical (MIC) telle que prévue par
l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 ;
Considérant que la mise en œuvre de la mesure compensatoire consiste notamment au
rétablissement de circulations hydrauliques sur les prairies du Hode et à la
connexion plus directe du fossé nord de l'ancienne usine et le réseau de la vanne B à
la vanne dite Lukoviac ;
Considérant que cette mesure compensatoire vise à améliorer les connectivités hydrauliques et
les flux associés entre le fleuve et les espaces latéraux ;
Considérant que l'amélioration des flux hydrauliques est favorable à la biodiversité et limite les
curages mécaniques des fossés ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale,
de la zone spéciale de conservation « estuaire de la Seine » et de la zone de
protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant les niveaux d'eau constatés le 16 septembre 2025 et situés entre 7 ,80m et 8,00m
CMH conformément au cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux
d'eau du 4e
plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine ;
Considérant que ces niveaux ne permettent pas la réalisation des travaux envisagés par HAROPA
dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure compensatoire puisque ceux-ci
consistent à créer un fossé dont la base se situera à 7 ,30 CMH ;
Considérant que le secteur était encore en assec récemment, et l'absence de vie aquatique
avant les marées de vives eaux de début septembre ;
Considérant les objectifs de la gestion hydraulique telle qu'elle est prévue par le 4° plan de
gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Considérant les mesures visant à éviter ou réduire les impacts des travaux, prévues par la Maison
de l'estuaire, notamment l'installation d'un batardeau sur le fossé nord du terril de
Millenium ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
nationale n'est pas remis en cause par ces travaux ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la décision
La Maison de l'Estuaire est autorisée, en dérogation au cahier des charges relatif à la gestion
sectorisée des niveaux d'eau du 4e
plan de gestion de la réserve naturelle nationale, à manœuvrer la
vanne Lukoviac afin de ramener les niveaux d'eau du secteur à des hauteurs compatibles avec la
réalisation des travaux d'HAROPA.
Arrêté n° Selb-Belem / 2025 / 25 - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-17-00017 - Arrêté
SELB-BELEM/2025/25 portant dérogation temporaire au cahier des charges relatif à
la gestion sectorisée des niveaux d'eau en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine
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L'abaissement des niveaux d'eau en dessous de la côte 7 ,80 m CMH ne devra pas excéder une
semaine.
En préalable à l'abaissement des niveaux d'eau, un batardeau sera installé sur le fossé nord du terril
de Millenium afin d'éviter tout drainage de la zone conformément au plan joint en annexe au
présent arrêté.
Article 2 – Information
Avant la baisse des niveaux opérée par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale, HAROPA-
PORT|Le Havre devra prévenir l'ensemble des usagers du secteur et notamment l'Association de
Chasse sur le Domaine Public Maritime Baie de Seine-Pays de Caux (ACDPM BS-PC).
Article 3 – Notification
Le présent arrêté sera notifié au Président de la Maison de l'Estuaire et au président du directoire
d'HAROPA PORT.
Article 4 – Application de la décision
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
président de la Maison de l'Estuaire et le président du directoire d'HAROPA PORT. sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 septembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation, l'adjoint au chef du bureau des
espaces littoraux, estuariens et marins
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Arrêté n° Selb-Belem / 2025 / 25 - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-17-00017 - Arrêté
SELB-BELEM/2025/25 portant dérogation temporaire au cahier des charges relatif à
la gestion sectorisée des niveaux d'eau en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine
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Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineMesure de réduction de la demande de dérogation-Limitation du risque de drainagedes prairies
Sources: IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire LégendeRéalisation : Maison de l'Estuaire (SG) eer 'Date: 2025-09-16 | | Limite de la Réservemm Zone de dépose des déblais de curagePR | Frs th» Zone de curage= =De ARS Zone de reprise de la baissièreMAISONDEL'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE© Mise en place d'un batardeau provisoire
Annexe
Arrêté n° Selb-Belem / 2025 / 25 - p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-17-00017 - Arrêté
SELB-BELEM/2025/25 portant dérogation temporaire au cahier des charges relatif à
la gestion sectorisée des niveaux d'eau en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine
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Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
76-2025-09-23-00011
Subdélégation de la délégation de signature
préfet Seine Maritime
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2025-09-23-00011 - Subdélégation de la délégation de signature préfet
Seine Maritime 76
ExER RESIGN | des affaires culturellesNORMANDIELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale
ARRÊTÉ |portant subdélégation de la délégation de signature pour le département de la Seine-Maritimedonnée par le Préfet de la Seine-Maritimeau directeur régional desaffaires culturelles
Le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, |VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, |VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,VU le décret de Monsieur le président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Seine-Maritime ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2025-09-23-00011 - Subdélégation de la délégation de signature préfet
Seine Maritime 77
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budgetdu ministère de la culture ;VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel Knop directeurrégional des affaires culturelles de Normandie à compter du 10 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°24-025 du 3juin 2024 du portant délégation de signature du Préfet de laSeine-Maritime à M. Jean-Michel Knop, directeur régional des affaires culturelles de Normandie etnotamment son article 3 :VU l'arrêté du 17 décembre 20021 de la ministre de la Culture nommant M. Charles Desservy directeurrégional adjoint des affaires culturelles de la région Normandie,ARRETE
ARTICLEter : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Knop, est subdéléguée à M.Charles Desservy, en sa qualité de Secrétaire général de la DRAC de Normandie, la délégation designature pour le département de la Seine-Maritime donnée par le Préfet de la Seine-Maritime audirecteur régional des affaires culturelles au titre des articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. |
ARTICLE 3 : M. le directeur régional des affaires culturelles de Normandie est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 23 septembre 2025
Jean-Michel KNOP
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2025-09-23-00011 - Subdélégation de la délégation de signature préfet
Seine Maritime 78
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-02-00005
2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du
02-10-25 au 10-01-26
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25 au 10-01-26 79
PREFET CabinetDE LA SEINE- Direction des sécuritésMARITIMELiberté ,ÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 2 octobre 2025 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de laS.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 2 octobre 2025 au 10 janvier 2026 inclusdans le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code pénal;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9, R. 2250-2, R. 2251-49 aR. 2251-64;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûreté ferroviaire,en date du 1° octobre 2025:
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr 1 13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25 au 10-01-26 80
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 613-2 du Code dela sécurité intérieure et de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R. 2250-2et R. 2251-49 a R. 2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstancesparticulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder,avec le consentement exprés des personnes, a des palpations de sécurité, dans les gares,stations, arréts et véhicules de transports ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 2251-52 du code destransports, ces palpations ne peuvent étre réalisées que dans les limites de la durée et deslieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstancesparticulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée àl'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la posture Vigipirate pour la période « Été Automne 2025 » maintientl'ensemble du territoire national au niveau « urgence - attentat » jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'au regard de la menace terroriste les transports en commun constituentune cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires et de festivitésdiverses;
Considérant que les actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et àbord des véhicules restent constants ;
Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer la sécurité despersonnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptéesà ce niveautrès élevé de menaces à la sécurité des passagers et du personnel notamment à l'occasiond'affluences fortes dans les enceintes ferroviaires;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité del'exploitant ;
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25 au 10-01-26 81
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1"- Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans lesconditions prévues par les articles R. 2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 du code destransports, peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ainsi qu'à des palpations de sécurité.
Cette autorisation est valable tous les jours, à toutes heures (même en dehors des heuresd'ouverture des gares), du 2 octobre 2025 au 10 janvier 2026 inclus, dans toutes lesemprises immobilières de la SNCF gares y compris zones conventionnées (parvis,passerelles, souterrains notamment la place Tissot à Rouen), stations, arrêts et chantiers età bord des véhicules (trains/cars) SNCF, sur tout le département de la Seine-Maritime.
Article 2 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, le généralcommandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la zone ouest desûreté ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet,directrice i eal
Elodie LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25 au 10-01-26 82
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-05-00011
ARRETE AGREMENT DR DERVIN SIGNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-05-00011 - ARRETE AGREMENT DR DERVIN SIGNE 83
Eu |PRÉFET | CABINET DU PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicaleà la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite byVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14; R. 221-10 a R. 221-14;R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la| conduite modifié ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;'Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; |VU la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-034 du 23juillet 2025, portant délégation de signature à M,Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime; : ;Vu la demande présentée par le Docteur Cécile DERVIN, médecin généraliste, en vuede l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-05-00011 - ARRETE AGREMENT DR DERVIN SIGNE 84
Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 28 mai 2025,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETEArticle1% -Le Docteur Cécile DERVIN, médecin généraliste, est agréé pour lareconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.Article2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur CécileDERVIN, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 0 5 SEP. 2025.
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-25-00012
ARRETE AGREMENT DR JULLIEN Valérie SIGNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-25-00012 - ARRETE AGREMENT DR JULLIEN Valérie SIGNE 86
| |PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicaleà la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfetde la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14; R. 221-10 a R. 221-14;R. 224-12; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu . le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude ala conduite modifié ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-25-00012 - ARRETE AGREMENT DR JULLIEN Valérie SIGNE 87
Vu l'arrêté préfectoral n°25-034 du 23juillet 2025, portant délégation de signature a M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; |Vu la demande présentée par le Docteur Valérie JULLIEN née AMIARD, médecingénéraliste, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à laconduite;Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 23 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Le Docteur Valérie JULLIEN née AMIARD, médecin généraliste, est agréée pourla reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur ValérieJULLIEN née AMIARD, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre desmédecins.
Rouen, le 9'5 SEP, 2025Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-25-00012 - ARRETE AGREMENT DR JULLIEN Valérie SIGNE 88
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-25-00011
ARRETE AGREMENT DR Laétitia LENGLET
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-25-00011 - ARRETE AGREMENT DR Laétitia LENGLET 89
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits 4 conduire
Arrété CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
a la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14; R. 221-10 à R. 221-14;R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à KR. 226-4;le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Préfecture de la Seine-Maritime |7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-25-00011 - ARRETE AGREMENT DR Laétitia LENGLET 90
Vu l'arrêté préfectoral n°25-034 du 23 juillet 2025, portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Laëtitia LENGLET née LEROY, médecingénéraliste, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à laconduite;Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 23 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Le Docteur Laëtitia LENGLET née LEROY, médecin généraliste, est agréée pourla reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. :Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur LaëtitiaLENGLET née LEROY, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre desmédecins. | |
Rouen, le 2:9 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime '7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-25-00011 - ARRETE AGREMENT DR Laétitia LENGLET 91
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-26-00002
ARRETE D'ABROGATION AGREMENT DR Romain
ALEXANDRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-26-00002 - ARRETE D'ABROGATION AGREMENT DR Romain ALEXANDRE 92
EEaPREFET | CABINETDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB du 2 6 SEP. 2025portant fin de l'agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude. médicale à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14; R. 221-10 aR. 221-14; R.224-12; R. 224-21 à R. 224-23; R.226-1 AR. 226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfetde la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-034 du 23 juillet 2025, portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à laconduite du Docteur Romain ALEXANDRE;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-26-00002 - ARRETE D'ABROGATION AGREMENT DR Romain ALEXANDRE 93
Considérant : que le Docteur Romain ALEXANDRE quitte le cabinet médical de Neufchâtel-en-Bray sans poursuivre son activité libérale.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETE' iCE ot
Article 1° - L'arrêté du 28 mars 2023 portant agrément pour la reconnaissance de l'aptitude àla conduite du Docteur Romain ALEXANDRE est abrogéà compter du 26 septembre 2025.Article 2-Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Romain ALEXANDRE, et adressé en copieau Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-26-00002 - ARRETE D'ABROGATION AGREMENT DR Romain ALEXANDRE 94
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-25-00013
ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR
GENTIL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-25-00013 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR GENTIL 95
EPREFETDE LA SEINE:MARITIME | CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale ala conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14; R. 221-10 à R. 221-14; R.224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23; R.226-1 à R. 226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-034 du 23 juillet 2025, portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-25-00013 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR GENTIL 96
Vu la demande présentée par le Docteur Christophe GENTIL, médecin généraliste, en vuede l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé émis le 23septembre 2025;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Le docteur Christophe GENTIL est agréé pour la reconnaissance de l'aptitude à laconduite automobile.Article2- Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. |Article 3-Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Christophe GENTIL, et adressé en copieau Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 9'5 SEP. 2625Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-25-00013 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT AGREMENT DR GENTIL 97
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-24-00010
Convention de coordination de la police
municipale de Grand-Couronne 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-24-00010 - Convention de coordination de la police municipale de
Grand-Couronne 2025 98
PREFET = MINISTERENORMANDIE hond, DE LA JUSTICELitaitéferia COURONNE paces
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEDE GRAND-COURONNEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Préambule
Sur Je modèle de la convention type institué par fe Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelleconvention de coordination de la Police Municipale de la Ville de Grand-Couronne et des forces desécurité de l'Etat est établie a compter de ce jour,Cette convention de coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forces de sécuritéde |' Etat et la Police Municipale de Grand-Couronne,Soa but est de faciliter la mise en œuvre des missions de la Police Nationale et de la Police Municipaledans le respect des prérogatives de chaque service,I est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de PoliceNationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.Toutefois, les aches ct missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué ct de nouveaux textesréglementaires sont venus étendre ses prerogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans le dispositifde coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale sur desmissions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dansl'ensemble des quartiers ct espaces publics. [est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogènedes effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaborationrenforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-24-00010 - Convention de coordination de la police municipale de
Grand-Couronne 2025 99
Convention
Entre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Madame la Maire dé Grand-Couronne, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre,La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 et suivants du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipake.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sent coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, laVille de Grand-Couronne étant placée sous le régime de la police d'État Le responsable des forces desécurité de l'État est le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétent qui peutdéléguer sa représentation au chef du Service départemental de sécurité publique et 4 ses collaborateurs.Le responsable de la Police Municipale est la Maire de la commune qui peut déléguer sa représentationau chef de la Police Municipale ou à son représentant.
Article1:L'étut des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatavec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivamtes :- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par eftraction d'habitations et les vols liésaux véhicules.- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux.- Lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fon sentiment d'insécurité,- Lutte contre l'insécurité routière.- Prévention des violences scolaires ct périscoluires.- Lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool,) pouvant entraîner des troubles et de l'insécuritépublique.- Protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).Les horaires de fonctionnement de la Police Municipale sont :Les bomes horaires quotidiennes de présence des Agents de la Police Municipale de Grand-Couronnesont principalement axées sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, enfonction des effectifs présents comprise entre 8h00 et 20h00 (du lundi au vendredi inclus), hormis dessujétions exceptionnelles liées à l'événementiel, 4 l'encadrement des manifestations particulières(culturelles, sportives, pédagogiques ou autres ...).Pour l'exercice de ces missions, les agents sont dotés d'un armement collectif de catégorie 6 (taser etlacrymogène >100 mi) et d'armement individuel de catégorie D (Baton télescopique de type TONFAet ou télescopiques, et aussi de générateurs d'aérosols lacrymogène <100 ml). Les effectifs sont aussidotés de caméras piétons.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-24-00010 - Convention de coordination de la police municipale de
Grand-Couronne 2025 100
La commune de Grand-Couronne emploie 6 policiers municipaux, avec pour objectif de porter les ef-fectifs à 8 agents.
TITRE I"COORDINATION DES SERVICES
Chapitre INature et lieux des interventions
Article2 :La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtimentsmunicipaux. Elle communique, le cas échéant. à la Direction Interd¢partementale de la Police Nationalede la Seine-Maritime — Etat major (DIPN76 — Etat major) la liste des bâtiments communaux équipésd'un système de vidéo protection, ainsi que l'ensemble des dispositifs de vidéoprotection de voiepublique. Cette liste est actualisée annuellement.Un dossier de présentation complet de l'ensemble des caméras est joint à la présente convention. Cedossier mentionne également les caméras dédiées à la vidéoprotection et celles incluant la vidéoverbalisation,Le projet de raccorder le CSU de Grand-Couronne au CIC de la Police Nationale est envisagé.
Article 3:La Police Municipale evou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire, lasurveillance des abords des établissements scolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la Ville ct figure ci-dessous :- Ecole Jacques Prévert- Ecole Pierre Brossolette- Ecole Pablo Picasso- Ecole Victor Hugo- Ecole Ferdinand BuissonElle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/kes établissementés) du second degré ou auxabords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable del'établissement.- Collège Henri Matisse- Collège Jean Renoir- Lycée Femand Léger
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Grand-Couronne 2025 101
La Police Municipale assure, lorsque cela est nécessaire, la surveillance des foires et marchés organisésde façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Grand-Couronne et dûmentautorisés par l'autorité municipale.- Marché du vendredi matin, place Jean Salen.La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur territoirecommunal de la Ville de Grand-Couronne :- Janvier : Vœux aux corps constitués- Mai : Cérémonie du & Mai- Mai-Juin ; Fête de la Ville- Juillet : Fête Nationale- Novembre : Cérémonie du 11 Novembre- Décembre : Marché de Noëlr Les conseils municipaux lorsque les circonstances le justifient.En eas de manifestation à caractère exceptionnelle le justifiant, la Police Nationale, si elle est sollicitée,peut decider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5:La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable dela Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipaleseront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ccs manifestations, et, aprèsconcertation entre les responsables de la Police Nationale et la Police Municipale, seront gérées encommun par la Police Nationale et la Police Municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'État, Il en est de même pour les manifestations àcaractère revendicatif,Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'unecoordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que debesoin.Le bulletin municipal récapitulam l'ensemble de ces manifestations sera communiqué 4 la PoliceNationale par ln Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6 :La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement.
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Stationnement — Mise en fourrière des véhicules automobilesLa Police Municipale surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises enfourrière. effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, Chef de la Police Municipale.Les agents de la Police Municipale, agents de police judiciaire adjointes, habilités à constater par procès-verbaux, les infractions à la sécurité routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise en fourrièredes véhicules sur le territoire de la Ville de Grand-Couronne après en avoir référé à l'autorité habilitéede la Police Municipale ou de la Police Nationalelis surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 lesinformations nécessaires, préalables à ces opérations ct à la rédaction de la procédure correspondante :rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbal de mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.Par dérogation uu principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article 1, 325-2 ducode de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, Chef dela Police Municipale ou qui occupe ses fonctions.Enlèvement des cycles abandonnés sur la voice publiqueLa Police Municipale ct en cas d'impossibilité, la Police Nationale assure l'enlèvement des cycles,troftinettes, abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leurlégitime propriétaire.Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Natianaleet Ia Police Municipalepour faciliter les recherches des usagers après leur dépôts de plainte auprès de la Police Nationale, seulehabilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7 :La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planningprévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué auCIC, pour information.
Contrôle de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle devitesse des véhicules qu'elle assure.
CirculationLa Police Municipale concourt, dans Ja limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombres par l'exécution des travaux. dudéroulement de manifestation ou de tout autre fait, Dans les mêmes termes. elle concourt à la politique
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de sécurité routière. A cet effect, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécuritédes différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article8 :Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de lacommune de Grand-Couronne dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de laPolice Nationale et ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00).- Du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00.Ces missions de surveillance privilégiant ta pratique de l'ilotage pédestre dans les quartiers et aux abordsdes commerces.
Article 8-1Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics,A cet effet, elle contribuc avec la Police Nationale à la lune contre les incivilités, au recensement destags, des squatset à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre publicque peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'atiache de la Police Municipale quifait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux etl'espace publics.La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respectdes arrètés municipaux |¥ Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissernentsassimilés et de tous types d' installations sur le domaine public.¥ Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gensdu voyage sur les propriétés communales et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage etd'initier les procédures d'expulsion.Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, La Police Municipale intervient, dans la limitede ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuciles habilitutions, pour constater etrelever, par procès-verbal et timbre amende, lous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sonttransmis sans délai à l'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent.La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur un timbreamende, conformément au décret 2012-343 modifiant l'article R.48-1 du code de procédure pénale,particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.
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La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales etparticulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporteront unintérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalécs des difficultés particulières. Cessecteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la PoliceNationale.
Article 8-3Chiens — divagations d'animauxLa Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des chiens dits dangereux selon lesdispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et àla protection des animaux et de Ja loi n° 2008-S82 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures deprévention ct de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour esttransmise après chaque modification au responsable de la Police Nationale.Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et lecontrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.En application du code rural et de péche maritime, la Police Municipale met en œuvre les procédures decapture des animaux errants.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale est chargéed'intervenir.
Article 8-4Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arètésmunicipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect desrèglements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciairesct administratives,
Article 8-5Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport où à proximité immédiate, le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leursdispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille. le plus proche (appartenant à l'une
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ou l'autre force de Police), La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive ot dissuasivedans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre EIModalités de la coordination
Article 10 :Le responsable des forces de sécurités de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, Jasécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention, L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Monsieur le Préfet ct Monsieur le Procureur en date du 17 mai2023 et adressés aux maires de la Métropole Roucn-Normandie dotés d'un service de police municipaleil est convenu de :© La mise en place d'une visite ov d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUENau scin de chacune des mairies pour recucillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnosticpartagé.* L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, unesynthèse de l'ensemble des faits survenus le week-end précédent est effectuée, Envoyé par courriel, cebulletin reprend : les interpellations, les événements de voie publique (avec la précision de l'enseignelorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour les vols pareffraction), les opérations de voie publiques passées et 4 venir, les violences urbaines et, le cas échéant,les observations diverses.® La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des volsà la roulotte, des vols de véhicules, des vols avec violences.© Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des événementsparticulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cette continuitéest assurée le weck-end par le cadre de permanence.
Article11 :Le responsable des forces de sécurité de T'Etat ct le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
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sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer ls complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur lc territoire de la communeLe responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de L'État du nombred'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale ct, le cas échéant. dunombre des agents armés ct du type des armes portées.Les responsables de le Police Municipale et la Police Nationale échangent. dans le respect des règles deprocédures judiciaires, toutes informations utiles a la préservation de l'ordre public observés dansl'exercice de leurs missions,Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale peuvent décider que desmissions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État. Le Maire en est systématiquement infonné.Il en est ainsi, par exemple. pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool, lescontrôles routiers, kes opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti-« hold-up » et lesopérations anti-vols par effraction.
Article12 :Dans Je respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,aux fichicrs et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe, dans les plus brefsdélais, les forces de sécurité de l'État.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la police municipale sont mentionnées dans leregistre de la main courante informatisé de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Monsieur le Préfet et Monsieur leProcureur et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de PoliceMunicipale, la transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP deROUEN aux Polices Municipales lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les forces vices engagées sur la voiepublique pour retrouver un mineur ou une personne disparue.
Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale etpar les articles L.221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, 1.233-1, L. 233-2, L. 254-| AL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ouson représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances,Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou sonreprésentant mettent cn place les moyens suivants :
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Ÿ La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétents'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale,Ÿ La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délaisque ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14 :Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par ligne téléphonique.
TITRE HCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉEArticle15 ;Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen ct Madame la Maire de Grand-Couronne conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.Article16 :En conséquence, les forces de sécurités de l'État et ln Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants ;Ÿ Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement oude mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :« A cette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville de Grand-Couronne joue un rôled'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la Police Nationale.« Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque desdonnées transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du servicedans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrentla communication des données.¥ La communication opérationnelle :* La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondantsterritoriaux de la PN et de la PM, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut étre envisagée par le Préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.
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* Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée(Tél, : 02 32 81 25 50 Superviseurdu CIC),¥ La transmission des données de vidéoprotection sur réquisition d'un OPJ adressée au Maire de Grand-Couronne, pour les images concernant les bâtiments municipaux équipés et ou les images provenant descaméras de voie publique installées par la commune,¥ La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions ensituation de crise.¥ La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.Y La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaqueservice dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs.¥ L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre,Y L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcoo! sur la voie publique et surla vente d'alcool à emporter.ov Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police Municipale.et, par application des nouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiée du 18 mars 2003 sur lasécurité intérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à58), les forces de sécurité de l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lienavec la Métropole Rouen Normandie,à e sécuritéde |" i i conventioni ition des agentsde la police mun Petit-Couronn e:
= >Ll est porté à la connaissance des services de la DIPN 76 que les communes de Petit et de Grand-Couronne ont signé le 03 avril 2024 une convention de mise à disposition de leurs agents de la policemunicipale compétente sur le territoire de chacune pour des opérations ponctuelles telles-que :L Catastrophes naturelles ou industrielles2. Accidents graves de la circulation3. Troubles à l'ordre public mettant en danger la sécurité des agents (nxes, effectifs pris àparties)Cette convention signée entre les deux communes est annexée à la présente convention.
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Article17 :L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le Maure est informé sans délai par kesresponsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commisessur Le territoire de sa commune », Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de laPolice Municipale. chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit,l'information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la PM ou son représentant. Le chef de lacirconscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur tes faits dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice deses missions. 1] en est de méme pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellationd'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions enchaîne, ct tous faits susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevantde leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationauxqu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale à un droit d'accès. La demande de renseignements'effectue suprés du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par laPolice Nationale dans les mêmes conditions ct délais que celles émanant de ses propres équipes.Conformément à l'article 5-11-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de Police Municipalepeuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier despersonnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs desmissions qui leurs sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale aux fins etdans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intéricure, dans le cadre desrecherches de personnes disparues.Afin de parer & un danger pour la population, les services de la Police Nationale et les unités de lagendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de PoliceMunicipale certaines informations relatives 4 une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale kes données contenues dans le fichierTAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches auxdifférents fichiers de la Police Nationale,Toute demande d'informetions adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de lu Police Municipale et dans leregistre spécifique du CIC, avec le motif La justifiant.Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure préconienticuse préalable àune sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur interdépartemental de la policenationale, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments faetuels décrivantl'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçusau 17 sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjarelevées, ....).
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Arti 8;La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte.s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président duCentre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),
Art 19 :La Police Municipale assure les relevés des infractions par procès-verbal électronique et les consignessont établies au Centre National de Traitement (CNT) à Rennes.Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet des dites amendes sont du ressortexclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20 :Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de Police Municipale ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à I' Officier dePolice Judiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l'auteur ducrime ou délit dans les locaux de la Police Nationale, situés rue Brisout de Barneville à ROUEN, pourle placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du code de procédure pénale,relatif au menottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigéeet remise à l'Officier de Police Judiciaire.Les agents de Police Municipale avant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'OPJ pourune audition éventucile.
Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la Police Municipalesont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventionsqu'ils sont habilités à relever, ct que ce dernier refuse ou se trouve dans l'unpossibilité de justifier sonidentité, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent.Si l'OfMicier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la PoliceMunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, ct le conduisentdirectement à l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à ROUEN. Une fiche de mise à dispositionest systématiquement rédigée ct remise à l'Officier de Police Judiciaire.
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Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents dePolice Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiréet que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumerl'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent.Sauf instructions contraire de sa part, et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de priseen charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital. les agents de PoliceMunicipale conduisent directement le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la PoliceMunicipale. dans les locaux de l'Hôtel de Police de Rouen, pour le remettre à l'Officier de PoliceJudiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire,
Ivresse publique et manifesteLorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pourl'établissement d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenantne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif àl'hôpital, les agents de police municipale conduisent, Sous l'autorité du maire et la responsabilité de lacommune, le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambrede sûreté dans les locaux de l'Hôtel de Police de Rouen pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvréla raison, conformément à l'article L 3341-1 du code de la santé publique,Une fiche de mise 4 disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la policemunicipale de la ville de Grand-Couronne sont autorisés à sortir du territoire de la commune.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipaleseront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article21 :En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participera aux opérations « TranquilliteVacances », « Tranquillité Seniors », ct aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à mainarmée, Le chef de la circonseription de police nationale et le responsable de la Police Municipaledéfinissent pour chaque opération et dispositifs concernés, les modalités de surveillance ctd'intervention de façon à assurer une parfaite complémentarité dans l'action.
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TITRE UlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 21 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la Police Municipale, dans lé délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacundes deux services.En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur interdépartemental de policenationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Le Maire, ainsi queMonsieur le Préfet, sont immédiatement informés de ces événements, et des mesures prises.
Article23 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État. le Procureur de la République et la Maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur keProcureur de la République et à Madame la Maire.
Article 24 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale.Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire,
Article 25 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendra effetà compter de sa date de notification qui ponera abrogation de la précédente convention de coordination,Article26 :Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Madame la Maire de Grand-Couronne,Monsicur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-24-00010 - Convention de coordination de la police municipale de
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Fait à Grand-Couronne, le 24 septembre 2025,
La Maire de Grand-Couronne,
1
Le Préfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine-Maritime
Le 'Près
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-09-26-00005
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique le projet de requalification du quartier
de l'ancienne usine La Moutardière sur le
territoire de la commune d'Yvetot.
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de requalification du quartier de l'ancienne usine La Moutardière sur le territoire de la commune d'Yvetot. 116
| a | DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIME | |Liberté «ÉgalitéFraternité
Bureau de l'utilité publique etde l'environnementAffaire suivie par Mohamed BENAISSA.Tél. : 02.32.76.53.92
@ ;Arrêté préfectoral du © 2 5 SEP. 2025 portant déclaration d'utilité publique le projet derequalification du quartier de l'ancienne usine La Moutardiére sur le territoire de la communed'Yvetot.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la seine Maritime, sous-préfet deRouen ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointerelative à une déclaration d'utilité publique portant sur le projet de requalification duquartier de l'ancienne usine La Moutardière à Yvetot et d'une enquête parcellaire préalable àcette déclaration d'utilité publique ; |VU la délibération du 11 avril 2024 du conseil communautaire de la Communauté de Communesd'Yvetot Normandie relative au projet de requalification du quartier de l'ancienne usine LaMoutardière à Yvetot, et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe en vue de ladéclaration d'utilité publique ;Vu les enquêtes qui se sont déroulées du mardi 10 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025 ;Vu le rapport ainsi que les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur du 20 juillet2025;Vu la demande de I'Etablissement Public Foncier de Normandie du 6 août 2025 sollicitant unarrété de déclaration d'utilité publique nécessaire a la réalisation du projet;
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Considérant :que l'opération d'aménagement vise à satisfaire un besoin d'intérêt général et d'utilité publique ;qu'une maîtrise foncière complète du site est nécessaire pour mener l'opération de requalification àson terme ;que le projet a pour objectif de requalifier un secteur idéalement placé sur la commune d'Yvetot, àproximité immédiate de la gare SNCF et de répondre à une demande en immobilier d'entreprise etainsi permettre le développement de l'activité économique du territoire tout en recyclant une zoneà présent dédiée à l'activité économique, mais sous utilisée et vétuste ;le rapport ainsi que les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur du 20juillet 2025 quiémet des avis favorables sans réserves à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire pour leprojet de requalification du quartier de l'ancienne usine La Moutardiére sur le territoire de lacommune d'Yvetot.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETEArticle 1 - Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier de Normandie,le projet de requalification du quartier de l'ancienne usine La Moutardiére sur le territoire de lacommune d'Yvetot tel qu'il est défini dans le dossier soumis a enquête publique.Le plan parcellaire est annexé au présent arrêté.Article 2 - L'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération est réalisée par voieamiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général del'Établissement Public Foncier de Normandie ainsi que le maire de la commune d'Yvetot sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché à la mairie d'Yvetot pendantdeux mois.
Far à Rouen le, 2 6 SEP. 2025 T fet, par délégation,LePour le D
yAOUIZohà
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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DépartementdelaSeine-MaritimeaVILLED'YVETOTLaMoutardiéreCOMMUNAUTEDECOMMUNESYVETOTNORMANDIE>PlandupérimètredelaDéclarationd'UtilitéPublique(DUP)"LaMoutardiére"
PLAN PARCELLAIREDresséle29Octobre2024|||Dossier:V19174Misàjourle28Février2025V19174-BB-1'|E|21RueCarnot76190YVETOT
EXucydTél:023270.47.10wuw.euclyd.fr
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uUàmonàof|du:26SEP.202|S.E.G.AT.ETATPARCELLAIRELePret,legation,Page-1Sociétéd'EtudesGénérales|-lepréfetetpadéleg31/03/2025pourl'AménagementduTerritoireListedespropriétairesPoursnéral:MOUO01-DUPLAMOUTARDIEREaPROPRIETE00001PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)-"~—_-"PROPRIETAIRE-Sociétédénommée"SCIDESCHAMPS"représentéeparsongérantSociétéCivileImmobilière,identifiéeauSIRENn°532045291-R.C.S.ROUEN21-23ruedesChamps-YVETOT(76190)REPRESENTEEPARSONGERANT-MonsieurSILLIARDEric,gérantdelasociété"SCIDESCHAMPS"néle06/10/1969àBARENTIN(76)demeurant40routedeBellefosse-ALLOUVILLEBELLEFOSSE(76190)"enRéférencecadastraleEmpriseResteObesrvelionsianSect.N°NatureLieu-DitSurfaceN°SurfaceN°Surface(Surfacesenm?ouca)8|AD11]TERRAINNU|25RUEDESCHAMPS|75/1175|1{AD71|LOCAL23RUEDESCHAMPS15777|71157772JAD392]LOCAL21RUEDESCHAMPS914]3929143JAD483]TERRAINNU|10RUEDUPETITFAY3683]483.36837JAD486]TERRAINNU|27RUEDESCHAMPS1305]4861305Total21754OriginedepropriétéLesparcellesci-dessusdésignéesappartiennentàlasociétédénomméeSCIDESCHAMPSsuivantactereçuparMaitreGODARD-SAVAL,notaireassociéàEVREUX(Eure)aveclaparticipationdeMaîtreBERNARD,notaireàYVETOT(SeineMaritime)le20mai2011,publiéetenregistréaubureaudeshypothèquesd'YVETOT,le18juillet2011,volume2011Pn°2021.Lesinformationsrecueilliesfontl'objetd'untraitementinformatiquedanslecadredelamaîtrisefoncièredesemprisesnécessairespour"DUPLAMOUTARDIERE"pourlecompte"EtablissementPublicFoncierdeNormandie".n°2018-493«informatiqueetlibertés»du20juin2018relativeàlaprotectiondesdonnéesdirectementà"EtablissementPublicFoncierdeNormandie".éConformémentàlaloipersonnelles,vousbénéficiezd'undroitd'accèsetderectificationauxinformationsquivousconcernent,quevouspouvezexercerenvousadressant
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~Àà+OsveuSUA,ATLargeCliegUVexs
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S.E.G.A.T.ETATPARCELLAIREPage-2
Sociétéd'EtudesGénérales
31/03/2025
pourl'AménagementduTerritoireListedespropriétairesMOU01-DUPLAMOUTARDIERE
YVETOTPROPRIETE00002PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)PROPRIETAIRE-Etablissementdénommé"HOPITALASSELIN-HEDELIN"représentéparsonDirecteurEtablissementd'hospitalisation,identifiéauSIRENsouslen°267601698noninscritauR.C.S.7rueduchampdeCourses-YVETOT(76190)Num.RéférencecadastraleEmpriseReste5diObservations5|AD12]JARDINS|29RUEDESCHAMPS6980|a429b6551Total429OriginedepropriétéLaparcelleci-dessusdésignéeappartientàl'établissementdénommé"HOPITALASSELIN-HEDELIN",parsuitedefaitsetactesantérieursau1erjanvier1956.Lesinformationsrecueilliesfontl'objetd'untraitementinformatiquedanslecadredelamaîtrisefoncièredesemprisesnécessairespour"DUPLAMOUTARDIERE"pourlecompte"EtablissementPublicFoncierdeNormandie".Conformémentàlaloin°2018-493«informatiqueetlibertés»du20juin2018relativeàlaprotectiondesdonnéespersonnelles,vousbénéficiezd'undroitd'accèsetderectificationauxinformationsquivousconcernent,quevouspouvezexercerenvousadressantdirectementà"EtablissementPublicFoncierdeNormandie"..
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S.E.G.AT.ETATPARCELLAIREPage-3Sociétéd'EtudesGénérales,31/03/2025pourl'AménagementduTerritoireListedespropriétairesMOU01-DUPLAMOUTARDIERE
YVETOTPROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)-SYNDICATDESCOPROPRIETARESCAROLINE27ruedesChamps-YVETOT(76190)REPRESENTEEPARSONSYNDIC-Sociétédénommée"SOCIETENATIONALEDEGESTION"représentantlesyndicatdescopropriétairesCarolineàYvetotsociétéparactionssimplifiée,identifiéeauSIRENn°444655955-R.C.S.AIX-EN-PROVENCE1015rueduLieutenantParayre-AIXENPROVENCE(13290)NwmReférencecadastrale|EmpriseResteObservalionsplanSect.N°NatureLieu-DitSurfaceN°SurfaceN°Surface(Surfacesenm?ouca)4|AD484|VOIRIE|27RUEDESCHAMPS:12612|a981b116316JAD485]VOIRIE|27RUEDESCHAMPS140]485140Total1121|OriginedepropriétéAssiettefoncièreconstituéedesparcellescadastréessectionADn°484et485soumisesaurégimedelacopropriétépouravoirfaitl'objetd'unétatdescriptifdedivisionen167lotsnumérotés1à167,aveclaquote-partindivisedespartiescommunesgénéralesrattachéeàchaquelots'exprimanten100000èmesetd'unrèglementdecopropriétéétablisuivantactereçuparMaîtreLEFEVRE,notaireassociéàAMIENS(Somme),le18janvier2006publiéetenregistréaubureaudeshypothèquesd'YVETOT,le8mars2006volume2006Pn°854.Lesinformationsrecueilliesfontl'objetd'untraitementinformatiquedanslecadredelamaitrisefoncièredesemprisesnécessairespour"DUPLAMOUTARDIERE"pourlecompte"EtablissementPublicFoncierdeNormandie".Conformémentàlaloin°2018-493«informatiqueetlibertés»du20juin2018relativeàlaprotectiondesdonnéespersonnelles,vousbénéficiezd'undroitd'accèsetderectificationauxinformationsquivousconcernent,quevouspouvezexercerenvousadressantdirectementà"EtablissementPublicFoncierdeNormandie".:
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YVETOT
Page-431/03/2025
PROPRIETE00004PPROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)AYANTSDROITSAUPASSAGECOMMUNPARCELLEAD242-MonsieurHEBERTBenoitJeanLucien,chefd'agencenéle17/07/1976àLAGARENNECOLOMBES(92)
etMadameHOUILLEZSophieLydiesonépouse,adjointadministratifnéele25/09/1971aPARIS20éme(75)mariésle18/06/2011àYVETOT(76)mariéssouslerégimedelacommunautédebiensréduiteauxacquétsadéfautdecontratdemariagedemeurant15Cruedeschamps-YVETOT(76190)AYANTSDROITSAUPASSAGECOMMUNPARCELLEAD242-MonsieurLEMETAYERPatrickJean-Marie,retraiténéle28/12/1950aYVETOT(76)
et:MadameBOURBEYRégineElianeNoélleLuciennesonépouse,retraitéenéele21/12/1951aLAFERTESAINTAUBIN(45)mariésle28/02/1970aYVETOT(76)mariéssouslerégimedelacommunautédebiensréduiteauxacquétsadéfautdecontratdemariagedemeurant15Aruedeschamps-YVETOT(76190)AYANTSDROITSAUPASSAGECOMMUNPARCELLEAD242-MonsieurDUDOUTDominiqueDidier,Ouvriermaraichernéle24/02/1965aBOISHIMONT(76)célibatairemajeurdemeurant15BruedesChamps-YVETOT(76190)AYANTSDROITSAUPASSAGECOMMUNPARCELLEAD242-MonsieurGICQUELNicolas,Chefd'exploitationnéle07/08/1983àBREST(29)
etMadameTHUBEGaélleMahalvasonépouse,ingénieurcommercialnéele27/07/1982àPARIS15ème(75)mariésle08/10/2011àDOUDEVILLE(76)mariéssouslerégimedelacommunautédebiensréduiteauxacquêtsàdéfautdecontratdemariagedemeurant17ruedesChamps-YVETOT(76190)Lesinformationsrecueilliesfontl'objetd'untraitementinformatiquedanslecadredelamaîtrisefoncièredesemprisesnécessairespour"DUPLAMOUTARDIERE"pourlecompte"EtablissementPublicFoncierdeNormandie".Conformémentàlaloin°2018-493«informatiqueetlibertés»du20juin2018relativeàlaprotectiondesdonnéespersonnelles,vousbénéficiezd'undroitd'accèsetderectificationauxinformationsquivousconcernent,quevouspouvezexercerenvousadressantdirectementà"EtablissementPublicFoncierdeNormandie".
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S.E.G.AT.|ÉTATPARCELLAIREPage-5Sociétéd'EtudesGénérales31/03/2025pourl'AménagementduTerritoireListedespropriétairesMOU01-DUPLAMOUTARDIEREAYANTSDROITSAUPASSAGECOMMUNPARCELLEAD242-MonsieurDESCHAMPSSamuelMarieHenri,Exploitantagricolenéle13/06/1960aCLEVILLE(76)épouxdeMadameDUMESGNILD'ENGENTEAurélieMarie-Josephmariéle08/12/2018àCLEVILLE(76)mariésouslerégimedelaséparationdebiensdemeurant50rueduCalvaireLeMoulinavent-TERRESDECAUX(BERMONVILLE)(76640)"AnRéférencecadastraleEmpriseResteObservationsplanSect.N°NatureLieu-DitSurfaceN°SurfaceN°Surface(Surfacesenm?ouca)9AD242|VOIRIERUEDESCHAMPS635]242635Total635OriginedepropriétéLaparcelleci-dessusdésignéeestàusagedepassagecommun,appartientconjointementetindivisémentàl'ensembledesayantsdroitsci-aprèsnommés,savoir:ConcernantMonsieurLEMATAYERPatrickJean-MarieetMadameBOURBEYRégineElianeNoëlleLucienne,sonépouse,propriétairesdelaparcellecadastréesectionADN°334etdelaparcellecadastréesectionADn°242pour80/1000èmesAumoyendel'acquisitionqu'ilsenontconjointementetsolidairementfaiteaucoursetpourlecomptedelacommunautéauxtermesd'unactereçuparMaîtreDELAMOTTE,notaireàHERICOURT-EN-CAUX(Seine-Maritime)le28février1987,publiéetenregistréaubureaudeshypothèquesd'YVETOT,le3avril1987,volume5707n°31.ConcernantMonsieurDUDOUTDominiqueDidier,propriétairedesparcellescadastréessectionADN°340et342etdelaparcellecadastréesectionADn°242pour80/1000èmes,TANT,aumoyendel'acquisitionqu'ilafaiteavecMadameDAMCorinneCathyBrigitteàconcurrenced'unemoitiéchacunsuivantactereçuparMaîtreDELAMOTTE,notaireàHERICOURTENCAUX(SeineMaritime),le14mars1989publiéetenregistréaubureaudeshypothèquesd'YVETOT,le18avril1989,volume5931n°5-QU'aumoyendel'attributionqu'ilenafaitelorsdupartageentreluietMadameDAMCorinneCathyBrigittedesbiensacquisindivisémentchacunpourmoitié,auxtermesd'unactereçuparMaîtreLAIDEBEUR,notaireassociéàHERICOURT-EN-CAUX(Seine-Maritime),le27juin2002publiéetenregistréaubureaudeshypothèquesd'YVETOT,le22août2002,Volume2002Pn°2674.cadastréeADn°242pour80/1000èmes*Lesinformationsrecueilliesfontl'objetd'untraitementinformatiquedanslecadredelamaîtrisefoncièredesemprisesnécessairespour"DUPLAMOUTARDIERE"pourlecompte"EtablissementPublicFoncierdeNormandie".ConformémentàJaloin°2018-493«informatiqueetlibertés»du20juin2018relativeàlaprotectiondesdonnéespersonnelles,vousbénéficiezd'undroitd'accèsetderectificationauxinformationsquivousconcernent,quevouspouvezexercerenvousadressantdirectementà"EtablissementPublicFoncierdeNormandie".
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de requalification du quartier de l'ancienne usine La Moutardière sur le territoire de la commune d'Yvetot. 131
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique le projet
de requalification du quartier de l'ancienne usine La Moutardière sur le territoire de la commune d'Yvetot. 132
S.E.G.AT.ETATPARCELLAIRE||Page-6Sociétéd'EtudesGénérales31/03/2025pourl'AménagementduTerritoireListedespropriétairesMOU01-DUPLAMOUTARDIEREOriginedepropriétéAumoyendel'acquisitionqu'ilsenontfaitechacunpourmoitiélorsdeleurcélibatsuivantactereçuparMaitreHERMAY,notaireassociéàYVETOT(Seine-Maritime)le23novembre2007,publiéetenregistréaubureaudeshypothèquesd'YVETOT,le19décembre2007,volume2007Pn°4081.ConcernantMonsieurGICQUELNicolasetMadameTHUBEGaëlleMahalya,sonépousenéepropriétairesdesparcellescadastréessectionADn°579,580,issuesdeladivisiondelaparcellecadastréesectionADn°479,delaparcellecadastréeADn°241etdelaparcellecadastréesectionADn°242pour40/1000èmesAumoyendel'acquisitionqu'ilsenontconjointementetsolidairementfaiteaucoursetpourlecomptedelacommunautésuivantactereçuparMaîtreLAMY,notaireassociéàYVETOT(Seine-Maritime)le29septembre2017,publiéetenregistréauServicedelaPublicitéFoncièred'YVETOT,le26octobre2017,volume2017Pn°3286.ConcernantMonsieurDESCHAMPSSamuelMarieHenri,propriétaire-delaparcellecadastréesectionADn°350etdelaparcellesectioncadastréesectionADn°242pour220/1000èmesPourluiavoirétéattribuéessuivantactereçuparMaîtreLAIDEBEUR,notaireàHERICOURT-EN-CAUX(Seine-Maritime),le8octobre2018,contenantDONATIONentrevifsdelanue-propriétéconsentieparMonsieurTASSELLéopoldMariePaulauprofitdeMonsieurDESCHAMPSSamuelMarieHenri.ActepubliéetenregistréauServicedelaPublicitéFoncièred'YVETOT,le26octobre2018,volume2018Pn°3379.Laréserved'usufruitquedétenaitMonsieurTASSELLéopoldMariePaul,néle18février1940àCLEVILLE(SeineMaritime),célibatairemajeur,setrouveéteinteparsuitedesondécèssurvenule12décembre2020àYVETOT(SeineMaritime).Etanticipréciséquel'établissementdénommé«ETABLISSEMENTPUBLICFONCIERDENORMANDIE»estpropriétairedelaparcellecadastréesectionADn°240etdelaparcellecadastréesectionADn°242àhauteurde50%soit500/1000èmesAumoyendel'acquisitionqu'ilenafaitesuivantactereçuparMaîtreBRETTEVILLE,notaireassociéàYVETOT(Seine-Maritime)le20juillet2022,publiéetenregistréauServicedelaPublicitéFoncièreduHAVRE2,le12août2022,volume2022Pn°10515.L'ÉTABLISSEMENTPUBLICFONCIERDENORMANDIEaprocédéàcetteacquisitiondanslecadredelaprésenteprocédured'expropriationinitiéeparsessoins.Totalcommune|23939]SCRIBEAcquisition©Lesinformationsrecueilliesfontl'objetd'untraitementinformatiquedanslecadredelamaîtrisefoncièredesemprisesnécessairespour"DUPLAMOUTARDIERE"pourlecompte"EtablissementPublicFoncierdeNormandie".Conformémentàlaloin°2018-493«informatiqueetlibertés»du20juin2018relativeàlaprotectiondesdonnéespersonnelles,vousbénéficiezd'undroitd'accèsetderectificationauxinformationsquivousconcernent,quevouspouvezexercerenvousadressantdirectementà"EtablissementPublicFoncierdeNormandie".
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique le projet
de requalification du quartier de l'ancienne usine La Moutardière sur le territoire de la commune d'Yvetot. 133
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique le projet
de requalification du quartier de l'ancienne usine La Moutardière sur le territoire de la commune d'Yvetot. 134
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-09-29-00001
AP course de côte de Pourville, les 04 et 05
octobre 2025
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-29-00001 - AP course de côte de Pourville, les 04 et 05 octobre 2025 135
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau du Cabinet
Pôle réglementation
Arrêté du 29 septembre 2025
portant autorisation d'organiser la "46
ème
course de côte de Pourville"
les 04 et 05 octobre 2025 à HAUTOT-SUR-MER
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-12, R. 331-3, R. 331-18 à R. 331-34, R.
331-45, A. 331-20, A. 331-21, A. 331-37 et suivants
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 25-008 du 17 janvier 2025 donnant délé gation de
signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de DIEPPE,
Vu la demande présentée le 03 juillet 2025 par M. Max HOREN, président de l'association
sportive automobile (ASA) Val de Bresle, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser la
"46
ème 
course de côte de Pourville" les 04 et 05 octobre 2025 à HAUTOT-SUR-MER,
Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,
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1
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Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Max HOREN,
Vu le permis d'organisation n° 619 délivré par la Fédération Française de Sport A utomobile
(FFSA) le 1
er
août 2025,
Vu la police d'assurance n° 22174961104-2025-03918 souscrite le 03 juillet 2025 par l'ASA Val de
Bresle auprès des Assurances AXA garantissant sa responsabilité civile lors de la "46
ème
course
de côte de Pourville" les 04 et 05 octobre 2025 à HAUTOT-SUR-MER,
Vu les avis favorables émis par :
- le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 07 juillet 2025,
- le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime le 30 juillet 2025,
- le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 23 juillet 2025,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le
1
er 
août 2025,
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 27 août 2025,
sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dieppe,
A R R Ê T E
Article 1
M. Max HOREN, président de l'ASA Val de Bresle, est autorisé, selon les modalités décrites au
dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser la "46
ème
course de côte de Pourville" du samedi 04 octobre -
14h30 au dimanche 05 octobre 2025 -
20h00 à HAUTOT- SUR-MER.
M. Max HOREN, donne délégation de signature à M. Hervé LARUE ainsi que tout pouvoir
pour valider le tracé de la course du 05 octobre 2025.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
• des textes susvisés ;
• des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
• des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2).
Article 3
La "46
ème
course de côte de Pourville" se déroule conformément au règlement particulier joint
en annexe 3.
Article 4
L'intégralité du parcours de la manifestation est soumise à un usage privatif de la chaussée.
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation
de la manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et / ou municipaux.
Les concurrents respectent rigoureusement les dispositions du code de la route lors du
parcours de liaison permettant de rallier la ligne de départ. Ils circulent à une vitesse
raisonnable et veillent à ne pas troubler la tranquillité publique.
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Signé électroniquement parAudrey BACONNAIS ROSEZle 29 sept. 2025 07:51:06 GMT
Article 5
Avant l'ouverture de l'épreuve, M. Hervé LARUE effectue une visite du parcours afin de vérifier
la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence de s commissaires
de course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité ( annexe 4) qu'il
remet au représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet,
par mail, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 6
M. Hubert VERGNORY est désigné directeur de course.
M. Hervé LARUE est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des
concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours e t fait
appel aux secours publics en cas d'incident.
Article 7
Le dispositif médical mis en place se compose de : 1 médecin, 1 ambulance privée et 1 équipe
de 4 secouristes.
Article 8
M. Hervé LARUE veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet de déchets
dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site.
Article 9
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contr e l'incendie,
exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Hervé LARUE.
Article 10
M. Hervé LARUE est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a souscrit
un contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 11
La sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-
Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le
directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, le maire d'Hautôt-sur-Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Hervé LARUE.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ

Voies et délais de recours
 : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne
les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site
www.telerecours.fr.
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ol"i
Pré-grille
Départ
PK 2
PK 3
PK 4
PK 6
PK 7
PK 9
PK 11
Arrivée
PK 20
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COURSEDE COTE REGIONALEDE POURVILLEPLAN DE SITUATION
Annexe 1
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ANNEXE 2
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés da ns le strict respect des arrêtés préfectoraux des
28/05/1990 et 01/03/1991.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et pa rticipants devront respecter les dispositions du
code de la route.
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à
respecter les dispositions suivantes :
• le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
• le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation
permanente en place,
• le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques
aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le
passage de l'épreuve (instruction interministériell e sur la signalisation routière - 7 ème partie -
article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si
besoin,
• le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la
manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation
en vigueur.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques e n étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de
secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
• découvrir rapidement tout événement accidentel et r emonter l'information à l'organisateur
pour interrompre éventuellement la manifestation,
• transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
• transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-p ompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou
Gendarmerie 17),
• commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
• guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
• rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
L'organisateur met en place des liaisons radiotélép honiques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette
couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement
de véhicules afin :
• d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
• de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d'accès maintenues pour le s secours ne devront être inférieures à 3,5
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mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures
sont libres de tout obstacle.
L'organisateur veille à conserver la possibilité au x engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la
traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouch es à incendie, les vannes sécurité gaz, électricité
soient visibles et dégagés en permanence.
L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et
préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au public
l'accès à tous les dispositifs techniques de produc tion d'électricité. Les câbles d'alimentation ne
doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estr ades et matériels utilisés par les organisateurs
répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.
L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre…) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,
notamment :
• aux zones prévisibles de sortie de route,
• aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
L'organisateur prend toutes dispositions pour préve nir tout risque de pollution de l'environnement
que pourrait générer la manifestation, notamment au x cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux
divers (égouts…).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-
ci doivent être hors d'atteinte du public et protég ées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent
être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux
normes en vigueur.
L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de mo yens d'extinction adaptés, en nombre suffisant
et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
• aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de
course ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques,
• aux zones techniques (parc à carburant, zones de ra vitaillement et de maintenance des
véhicules…). Des personnes compétentes sont désigné es pour manoeuvrer ces appareils
rapidement en cas d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle
résistant au feu.
L'organisateur doit veiller à ce que les éventuels dispositifs de protection du public envers les
F véhicules béliers G puissent être aisément et rap idement retirés de sorte à permettre le passage
des véhicules de secours.
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débute r qu'après production à l'autorité
administrative compétente ou à son représentant d'u ne police d'assurance souscrite par
l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs société s agréées en France, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre État p artie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
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La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue
de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le
montant minimal des garanties couvrant respectiveme nt les dommages corporels et les dommages
matériels.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur
de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilit é civile de l'organisateur, de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives
mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux
événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements
sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones r éservées aux spectateurs doivent être délimitées
par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zon es qui leur sont réservées et de ce que l'accès à
toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R.
331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'ap rès la production par l'organisateur technique
à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à t out moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organ isateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte pl us ou ne fait plus respecter par les participants e t
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les spectateurs des dispositions prévues par le règ lement particulier de la manifestation en vue de
leur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état l es voies ouvertes à la circulation publique et leur s
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la
manifestation.
LISTE DES PARTICIPANTS
Article A331-21
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l' article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours
de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossi er de demande d'autorisation comprend également
la liste des participants comportant leur nom, prén om, date et lieu de naissance, numéro de permis
de conduire, nationalité et adresse de domicile ain si que le numéro d'inscription de leur véhicule
délivré par l'organisateur. Cette liste doit être p résentée à l'autorité préfectorale au moins six jou rs
francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro
d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et
visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicule s de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard por té
par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route .
A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation
prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas
souscrire les garanties d'assurance prévues à cet a rticle est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'
article L. 411-7 du code de la route , de l'organisation sans autorisation
de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait
d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation p réalables prévues à l'article R. 331-20 du présent
code une concentration ou une manifestation de véhi cules terrestres à moteur est puni des peines
prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisa teur, de fournir de faux renseignements lors
d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,
de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter le s prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à
une manifestation, comportant la participation de v éhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle
était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par
l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de
sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.
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FFSAFÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE

- 1 –
…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025


REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
COURSE DE COTE DE POURVILLE
Le présent règlement particulier complète le règlement standard des courses de côte.

L'ASA Val de Bresle organise le 0 5 Octobre 2025 avec le concours de la Mairie d'Hautot -sur-Mer une
compétition automobile régionale dénommée : 46ème Course de côte de Pourville.
Cette compétition compte pour la Coupe de France de la Montagne 2026, le Championnat de la LRSA de
Normandie 2025.
Le présent règlement a été approuvé par la LSA de Normandie sous le numéro … en date du …, et
enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro … en date du ...

Organisateur technique
Nom : ASA Val de Bresle
Adresse : 2 rue des Tilleuls à Les Ifs (76330)
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementa tion applicable à l'événement
prévu et notamment le titre Ier des prescriptions générales édictées par la FFSA

ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Président du Collège des Commissaires Sportifs .........F. MAWDSLEY ..................................... Licence n°1653
Commissaires Sportifs ...................................................J. AUBERT ....................................... Licence n°245502
C. FAULIN-LECAT ........................... Licence n°126053
Secrétaire du Collège J-Y. FAULIN ...................................... Licence n°11116
Directeur de Course H. VERGNORY .................................... Licence n°7092
Directeur de Course Adjoint E. COURTY ...................................... Licence n°230808
Directeur de Course Stagiaire C. QUESNEL .................................... Licence n°133279
Commissaire Technique responsable J. SALENNE ....................................... Licence n°18219
Commissaires Techniques adjoints J.M. DESSE ......................................... Licence n°5538
F. BALLENGHIEN ................................. Licence n°5641
Médecin responsable Dc H. GALLOIS ................................ Licence n°332301
Chargé de la mise en place des moyens H. LARUE .......................................... Licence n°38286
Chargés des relations avec les concurrents (CS) ....................................................................... à définir
Chargé des Commissaires de route S. GOURDAIN ................................... Licence n°41830
Chronométreurs B. LE ROY ........................................... Licence n°9337
R. VOISIN ........................................ Licence n°211834
Speaker E. VALLEE ....................................................................

1.2P. HORAIRES
Parution du règlement dès réception du visa https://asavaldebresle.org
Ouverture des engagements dès réception du visa
Clôture des engagements Mar 30/09/2025
23h59

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-29-00001 - AP course de côte de Pourville, les 04 et 05 octobre 2025 145

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…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025

Publication de la liste des engagés Jeu 01/10/2025 https://asavaldebresle.org
Vérifications administratives Sam 04/10/2025
14h30 à 19h00
Dim 05/10/2025
07h00 à09h00
Espace de la Mer
52 rue des Canadiens
76550 Hautot-sur-Mer
Vérifications techniques Sam 04/10/2025
15h00 à 19h30
Dim 05/10/2025
07h45 à 09h15
Espace de la Mer
52 rue des Canadiens
76550 Hautot-sur-Mer
Briefing des commissaires Dim 05/10/2025
08h00
Devant le restaurant « Chez Adele »
(lieu du petit-déjeuner)
Briefing des concurrents Remise écrit aux concurrents lors des
vérifications administratives
1ère réunion du Collège des commissaires Dim 05/10/2025
08h15
Maison communale
6 rue du casino
Pourville-sur-mer
Réunions suivantes du Collège Fixées par le président Maison communale
6 rue du casino
Pourville-sur-mer
Affichage de la liste des concurrents autorisés à
prendre part aux essais
Dim 05/10/2025
09h30
Maison communale
6 rue du casino
Pourville-sur-mer
Essais non chronométrés Dim 05/10/2025
08h30 à 10h00

Essais chronométrés Dim 05/10/2025
10h15 à 12h15

Affichage de la liste des concurrents autorisés à
prendre part à la course
Dim 05/10/2025
12h45
Maison communale
6 rue du casino
Pourville-sur-mer
1ème Montée de course Dim 05/10/2025
A partir de 13h15

2ème Montée de course Dim 05/10/2025
à l'issue de la 1ère

3ème Montée de course Dim 05/10/2025
à l'issue de la 2ème

Affichage des résultats provisoires Après l'arrivée du
dernier concurrent en
parc fermé
Maison communale
6 rue du casino
Pourville-sur-mer
Remise des prix Dim 05/10/2025
Dès la fin de la course
Pied de la côte

1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives : voir article 1.2P HORAIRES
Vérifications techniques : voir article 1.2P HORAIRES
Vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage :
Adresse ..................................... Garage Reference Automobile, Zone Verte, 76340 Rouxmesnil-Bouteilles
Taux horaire maximum de la main-d'œuvre : 60 € TTC

Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de
présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique (pour les concurrents
français).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-29-00001 - AP course de côte de Pourville, les 04 et 05 octobre 2025 146

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…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025

Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture de contrôle soit le Dimanche 05
Octobre 2025 à 09h45.
A l'issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligato irement
affichée après avoir été entérinée par le Collège des Commissaires Sportifs.

1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Néant

ARTICLE 2P. ASSURANCES
Voir règlement standard des courses de côte et slaloms.

ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l' adresse ci-dessous,
jusqu'au Mardi 30 Septembre 2025 à 23h59.
RALLYGT 19 rue Hamelin 27700 LES ANDELYS
Tél : 0651776254 Adresse-mail : rvoisin@rallygt.fr
Les droits d'engagement sont fixés à 240€, réduits à 120€, pour les concurrents acceptant la publicité
optionnelle de l'organisateur.
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits
d'engagement.
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d'engagem ents enregistrés est inférieur à
40, les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les inté ressés seraient
immédiatement prévenus de cette décision.

3.5P. CIRCULATION
Rappel du règlement standard des courses de côte :
Les organisateurs doivent permettre aux pilotes inscrits dans une compétition de circuler sur
l'ensemble du site, excepté en pré-grille, dans la zone de départ, dans les zones de stationnement des
services de surveillance, chronométrage, secours, d'intervention, et sur le circuit proprement dit.
Les mécaniciens dûment identifiés seront autorisés à accompagner leur pilote en pré-grille, mais pas
dans la zone des départs et ce uniquement pendant la phas e précédant le départ de leur pilote. Ils
devront ensuite rejoindre les enceintes réservées aux spectateurs.

ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 150.
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des courses de côte.

4.2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTS
Voir règlement standard des courses de côte.

4.3P. NUMEROS DE COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-29-00001 - AP course de côte de Pourville, les 04 et 05 octobre 2025 147

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…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025

4.4P. MESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITE
Voir tableau de sécurité.

ARTICLE 5P. PUBLICITES
Voir règlement standard des courses de côte.
Les concurrents des voitures fermées (série B) devront apposer la publicité ob ligatoire « EUDIFF » à
l'emplacement de la plaque d'immatriculation avant du véhicule.
Les concurrents des voitures ouvertes (série A) devront apposer la publicité obl igatoire « EUDIFF » de
façon visible.

ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. PARCOURS
La course de côte de Pourville a le parcours suivant : du CD 75 bas de la côte au CD 75 sur le plateau.
La course se déroulera en 3 montées.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l'ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement
standard.
Départ ................................................................................................................................ sur le CD 75
Arrivée ........................................................................................................ sur le CD 75 (Ex. Musée Militaire)
Pente moyenne ........................................................................................................................................... 7%
Longueur du parcours .................................................................................................................. 1300 mètres
Modalités de retour au départ .............................................................. en convoi par la route de course
Parc de départ ............................................................................................................................... sur le CD 75
Parc d'arrivée ................................................................................................................................. sur le CD 75

6.2P. ROUTE DE COURSE
Accès au départ : CD 75 entre le parc fermé et la ligne de départ.

6.3P. FILE DE DEPART
File de départ : ......................................................................................................................................... CD 75
Les concurrents devront se ranger en file de départ, dans la zone prévue à cet ef fet, 10 minutes avant le
départ. Le concurrent qui ne serait pas présent dans ce délai, pourra être exclu de l'épreuve.

6.4P. SIGNALISATION
Voir règlement standard des courses de côte.

6.5P. PARC CONCURRENT
Les parcs concurrents se placeront dans tous les lieux non interdits, par panneau de stationnement
interdit. Il en va de même pour les plateaux qui ne devront en aucun cas gêner la circulation.

6.6P. PARC FERME FINAL
Le parc fermé final obligatoire (sous peine de disqualification d'office) pour tous les concurrents
classés est situé ........................................................................................................................... Front de mer

6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Les tableaux d'affichage seront placés :
▪ pendant les vérifications au parc des vérifications : .................................................. devant le PC Course
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-29-00001 - AP course de côte de Pourville, les 04 et 05 octobre 2025 148

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…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025

▪ pendant les essais et la course au parc départ
............................................... devant le PC Course et au parc de regroupement situé en haut de la côte
▪ pendant le délai de réclamation après l'arrivée, au parc fermé d'arrivée ................ devant le PC Course
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d'une éventuelle ignorance d e leur part des
dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qu i précède leur
départ.

6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une (ou des) permanences (s) se tiendra (ont) :
Maison communale …………………………………………Samedi 04 et Dimanche 05 Octobre 2025
Téléphone permanence n° ...................................................................................06.12.90.78.38
Centre de secours le plus proche : Lieu : SDIS DIEPPE - Téléphone n° SDIS YVETOT 02.35.56.11.11

ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
Un briefing sera remis écrit aux concurrents lors des vérifications administratives.

7.3P. COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
Procédure de départ : aux feux tricolores.

7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.

ARTICLE 8P. PENALITES
Voir règlement standard des courses de côte.

ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Les classements suivants seront établis :
▪ un classement général pour les voitures de Sport (série A),
▪ un classement général pour les voitures de Production (série B),
▪ un classement par groupe et par classe (séries A et B confondues)

ARTICLE 10P. PRIX
Une coupe sera distribuée à tous les concurrents au pied de la côte, à la fin de la dernière manche.
Les coupes de classe ne sont pas cumulables avec les coupes de groupe.
Remise des prix : lieu, date et heure : voir article 1.2P HORAIRES
Tous les concurrents classés et présents à la remise des prix recevront une coupe.

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-29-00001 - AP course de côte de Pourville, les 04 et 05 octobre 2025 149
ANNEXE 4
"46ème course de côte de Pourville"
le 05 octobre 2025
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisat eur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite pré cisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. ______________________________________________ a gissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûmen t mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la con centration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à ________________________
Le ________________________
Signature
avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces
de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
avant le début de l'épreuve, l'organisateur techni que transmettra un exemplaire de cette attestation à la
Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (
sp-dieppe-
reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-29-00001 - AP course de côte de Pourville, les 04 et 05 octobre 2025 150
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-09-29-00002
Saint Rémy Boscrocourt - octobre rose 2025, le
05 octobre 2025 - arrêté de dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-29-00002 - Saint Rémy Boscrocourt - octobre rose 2025, le 05 octobre 2025 - arrêté de
dérogation 151
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe

Bureau du Cabinet
Pôle réglementation
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 29 septembre 2025 portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le cadre de l'organisation de randonnées
cyclistes intitulées «Saint-Rémy-Boscrocourt octobre rose 2025», dimanche 05 octobre 2025
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
• le code de la route,
• le code général des collectivités territoriales,
• le code du sport,
• le code pénal,
• le code général de la propriété des personnes publiques,
• le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
• le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
• l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
• l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
• la déclaration produite par la commune de Saint-Rémy-Boscrocourt, représentée par
Mme Martine DOUAY, relative à l'organisation de randonnées cyclistes intitulées «Saint-Rémy-
Boscrocourt octobre rose 2025», dimanche 05 octobre 2025,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-29-00002 - Saint Rémy Boscrocourt - octobre rose 2025, le 05 octobre 2025 - arrêté de
dérogation 152
Considérant :
• que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou de traverser la RD 925, route
interdite d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime,
• que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le
permettent,
Les avis favorables émis par :
• le général commandant la région de gendarmerie de Normandie
• le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTE
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont autorisés,
à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter la RD 925.
Article 2 - La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie
de Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Mme Martine DOUAY.
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Dieppe,

Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-29-00002 - Saint Rémy Boscrocourt - octobre rose 2025, le 05 octobre 2025 - arrêté de
dérogation 153
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-10-02-00004
2025-10-05 AP Football le HAC - FC Rennes
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-02-00004 - 2025-10-05 AP Football le HAC - FC Rennes 154
PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens decaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match defootball de ligue 1 entre Le Havre Athlétic Club et le FC Rennes le dimanche 5 octobre 2025 de 14h00 à23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite =Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à| l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président. de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean--BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;VU l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature a Mme Elsa PEPIN,Sous-préfète du Havre;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele 2 octobre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drones équipés d'une caméra aux fins d'assurer la protection du public dansle cadre du match de ligue 1, entre Le Havre Athlétic Club et le FC Rennes, organisé le dimanche 5octobre 2025 de 14h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre ;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces depolice, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ; |Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-02-00004 - 2025-10-05 AP Football le HAC - FC Rennes 155
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être mis enceuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont Sue pues d'entrainer des troubles graves al'ordre public;Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir d'actes de terrorisme ;Considérant que le 4° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deréguler les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurerle secours aux personnes ;Considérant la posture Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » ;Considérant l'afflux important du public à l'occasion du match de ligue 1 entre Le Havre Athlétic Club etle FC Rennes, organisé le dimanche 5 octobre 2025 de 14h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoirede la commune du Havre; qu'au regard de la forte affluence estimée a 19000 personnes, qu'au regardde la forte affluence estimée à 800 supporters du FC Rennes dont 550 ultras, il convient d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public pendant toute la durée dela manifestation ; que la zone à sécuriser rend possible des mouvements de panique du public ;Considérant que l'emploi de drones permettra d'assurer une surveillance dans les zones non couvertespar les caméras existantes, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant les abords du stadeOcéane ;Considérant la nécessité de s'assurer que les supporters des deux clubs empruntent des cheminementsdifférents, une surveillance aérienne permettra de surveiller l'arrivée et le départ des bus et desvéhicules des supporters du FC Rennes;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées, le dimanche 5 octobre2025 de 14h00 à 23h00 ; que le match de Ligue 1 entre Le Havre Athlétic Club et le FC Rennes se produitsur le territoire de la commune du Havre ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones asécuriser au sein desquelles sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les personnes présentes sur les lieux desrassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;Sur proposition de la sous-préfète du HavreARRÊTEArticle 1°-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre du matchde ligue 1, entre Le Havre Athlétic Club et le FC Rennes sur le territoire de la commune du Havre, pourl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants :. aunord: rue de Verdun;+ au sud : partie nord de la cité chauvin ;+ a l'ouest : rue des chantiers / rue Nicolas Vallard / rue Sainte-Beuve ;+ à l'est : ligne haute tension;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-02-00004 - 2025-10-05 AP Football le HAC - FC Rennes 156
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 5 octobre 2025 de 14h00 a 23h00.Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecturede la Seine-Maritime;= ine-MaritimeArticle 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du match de football.Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 2 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète dy Havre,ESElsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-02-00004 - 2025-10-05 AP Football le HAC - FC Rennes 157
Annexe - périmètre géographique
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 02/10/2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète di) Havre,
Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-02-00004 - 2025-10-05 AP Football le HAC - FC Rennes 158