SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-02-12-019
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS /
72-2025-12-30-00005 - arrête SCOP ECOHYDRO SCOP nouveau (2 pages) Page 4
72-2025-12-30-00006 - arrête SCOPARBRE AUX PAPIERS 2025 (2 pages) Page 7
72-2025-12-19-00005 - LES PTITS MAINS DU MOULIN CAE (2 pages) Page 10
72-2025-12-31-00004 - recep cessati IMTECK INFORMATIQUE (1 page) Page 13
72-2025-12-29-00006 - recep cessati NSP 72 (1 page) Page 15
72-2025-12-17-00001 - recep déc CAMARA hawa (2 pages) Page 17
72-2025-12-04-00003 - recep déc HIERSO Shaina (2 pages) Page 20
72-2026-01-06-00007 - recep déc PRADEAU Isabelle (2 pages) Page 23
72-2025-12-19-00006 - recep déc CARDIN Margot (2 pages) Page 26
72-2025-12-18-00006 - recep déc EBTP 1 (2 pages) Page 29
72-2025-12-18-00007 - recep déc ESAT PESCHERAY (2 pages) Page 32
72-2025-12-18-00005 - recep déc MARIAUX Fabien1 (2 pages) Page 35
72-2025-12-05-00002 - recep déc MONTIRONI Aurore (2 pages) Page 38
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-02-12-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du pôle de
contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe (2 pages) Page 41
72-2026-02-02-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du service des
impôts des particuliers du Mans (4 pages) Page 44
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2026-02-12-00002 - Arrêté habilitation véto raa (2 pages) Page 49
DDT /
72-2026-02-10-00002 - Arrete prefectoral Enduro carpes nuit Noyen sur
Sarthe du 2/07/26 au 5/07/26
(3 pages) Page 52
Pôle Santé Sarthe et Loir /
72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature
HUERRE Gildas - PSSL (5 pages) Page 56
72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature
MERCAT Julien - PSSL (5 pages) Page 62
72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien
COLLET - PSSL (15 pages) Page 68
72-2025-06-06-00017 - 2025-115 Décision délégation de signature
LAURENT LAMARGOT - PSSL (3 pages) Page 84
72-2025-06-06-00018 - 2025-116 décision délégation de signature
DSMS Mme GABORIAU (4 pages) Page 88
2
72-2025-06-06-00019 - 2025-118 Décision délégation de signature
NGUYEN Françoise - PSSL (2 pages) Page 93
Préfecture de la Sarthe /
72-2026-02-05-00011 - Arreté AEMO (4 pages) Page 96
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2026-01-30-00015 - Vidéoprotection-Crédit Mutuel-Vibraye-raa (3
pages) Page 101
3
DDETS
72-2025-12-30-00005
arrête SCOP ECOHYDRO SCOP nouveau
DDETS - 72-2025-12-30-00005 - arrête SCOP ECOHYDRO SCOP nouveau 4
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 992744292 du 30/12/2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande d'agrément en qualité de SCOP adressée par la SARL ECOHYDRO SCOP, 3 place de
la Lice 72400 LA FERTE BERNARD ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 19/12/2025;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-30-00005 - arrête SCOP ECOHYDRO SCOP nouveau 5
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société ECOHYDRO SCOP, 3 place de la Lice 72400 LA FERTE BERNARD est
habilitée à bénéficier de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
pour une durée d'un an à compter du 19/12/2025.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex
13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-12-30-00005 - arrête SCOP ECOHYDRO SCOP nouveau 6
DDETS
72-2025-12-30-00006
arrête SCOPARBRE AUX PAPIERS 2025
DDETS - 72-2025-12-30-00006 - arrête SCOPARBRE AUX PAPIERS 2025 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 378429195 du 30/12/2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « ARBRE AUX PAPIERS »
47 rue du Maine 72100 LE MANS ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 19 décembre 2025;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-30-00006 - arrête SCOPARBRE AUX PAPIERS 2025 8
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « L'ARBRE AUX PAPIERS » située 47 rue du Maine 72100 LE MANS est
habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production pour une année à compter du 19/12/2025.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 Paris
cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-12-30-00006 - arrête SCOPARBRE AUX PAPIERS 2025 9
DDETS
72-2025-12-19-00005
LES PTITS MAINS DU MOULIN CAE
DDETS - 72-2025-12-19-00005 - LES PTITS MAINS DU MOULIN CAE 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 994773034 du 19/12/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 17/12/2025 par
Madame LEMONNIER Camille pour l'organisme LES P'TITES MAINS DU MOULIN dont
l'établissement principal est situé 2 Crouaslin 72500 JUPILLES et enregistré sous le N° SAP
994773034 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-19-00005 - LES PTITS MAINS DU MOULIN CAE 11
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-12-19-00005 - LES PTITS MAINS DU MOULIN CAE 12
DDETS
72-2025-12-31-00004
recep cessati IMTECK INFORMATIQUE
DDETS - 72-2025-12-31-00004 - recep cessati IMTECK INFORMATIQUE 13
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 897458840 du 31/12/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme IMTECK INFORMATIQUE en date du 26/03/2021
enregistré auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Sarthe sous le N° SAP897458840 ;
CONSTATE:
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 26/12/2025 par Monsieur RICORDEAU Nathan, gérant, pour l'organisme
IMTECK INFORMATIQUE situé Le Grand Aulnay 72650 LA BAZOGE, et enregistré sous le N° 897458840
pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
• Téléassistance et visioassistance
Ces activités exercées par l'entreprise n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 22/12/2022. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-31-00004 - recep cessati IMTECK INFORMATIQUE 14
DDETS
72-2025-12-29-00006
recep cessati NSP 72
DDETS - 72-2025-12-29-00006 - recep cessati NSP 72 15
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 907550750 du 29/12/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme NSP 72 en date du 30/11/2021 enregistré auprès de la
DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP
907550750;
CONSTATE
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 26/12/2025 par Monsieur LEGO Florent, gérant, pour l'organisme NSP 72
situé 3 bis rue Hortense Ceuneau 72430 NOYEN SUR SARTHE, et enregistré sous le N° 907550750 pour
les activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire.
Ces activités exercées par l'entreprise n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 01/01/2024. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-29-00006 - recep cessati NSP 72 16
DDETS
72-2025-12-17-00001
recep déc CAMARA hawa
DDETS - 72-2025-12-17-00001 - recep déc CAMARA hawa 17
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 994862415 du 17/12/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 15/12/2025 pour
l'organisme CAMARA Hawa dont l'établissement principal est situé 125 avenue Félix Géneslay 72100
LE MANS et enregistré sous le N° SAP 994862415 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile du particulier
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-17-00001 - recep déc CAMARA hawa 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-12-17-00001 - recep déc CAMARA hawa 19
DDETS
72-2025-12-04-00003
recep déc HIERSO Shaina
DDETS - 72-2025-12-04-00003 - recep déc HIERSO Shaina 20
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 994356277 du 04/12/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 27/11/2025 pour
l'organisme HIERSO Shaina dont l'établissement principal est situé 176 rue Nationale 72000 LE
MANS et enregistré sous le N° SAP 994356277 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-04-00003 - recep déc HIERSO Shaina 21
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-12-04-00003 - recep déc HIERSO Shaina 22
DDETS
72-2026-01-06-00007
recep déc PRADEAU Isabelle
DDETS - 72-2026-01-06-00007 - recep déc PRADEAU Isabelle 23
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 999177934 du 06/01/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 05/01/2026 pour
l'organisme PRADEAU Isabelle dont l'établissement principal est situé 15 bis rue de Constantine
72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 999177934 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile du particulier
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-01-06-00007 - recep déc PRADEAU Isabelle 24
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-01-06-00007 - recep déc PRADEAU Isabelle 25
DDETS
72-2025-12-19-00006
recep déc CARDIN Margot
DDETS - 72-2025-12-19-00006 - recep déc CARDIN Margot 26
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 995102894 du 19/12/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 16/12/2025 pour
l'organisme Madame CARDIN Margot dont l'établissement principal est situé 13 résidence des
Ormeaux 72600 MAMERS et enregistré sous le N° SAP 995102894 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-19-00006 - recep déc CARDIN Margot 27
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-12-19-00006 - recep déc CARDIN Margot 28
DDETS
72-2025-12-18-00006
recep déc EBTP 1
DDETS - 72-2025-12-18-00006 - recep déc EBTP 1 29
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 990896888 du 18/12/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 17/12/2025 par
Monsieur DEGOULET Jimmy pour l'organisme E.B.T.P dont l'établissement principal est situé 392 rue
de l'Hôpital 72800 LE LUDE et enregistré sous le N° SAP 990896888 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-18-00006 - recep déc EBTP 1 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du
plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des
entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000
NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En
cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-12-18-00006 - recep déc EBTP 1 31
DDETS
72-2025-12-18-00007
recep déc ESAT PESCHERAY
DDETS - 72-2025-12-18-00007 - recep déc ESAT PESCHERAY 32
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 353305238 du 18/12/2025
D'un organisme de services à la personne
SIRET 353305238 00407
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 15/12/2025 par
Monsieur SCHNEIDER Mathias pour l'organisme CITES CARITAS (ESAT PESCHERAY) dont
l'établissement principal est situé Domaine de Pescheray 72370 LE BREIL SUR MERIZE et enregistré
sous le N° SAP 353305238 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-18-00007 - recep déc ESAT PESCHERAY 33
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-12-18-00007 - recep déc ESAT PESCHERAY 34
DDETS
72-2025-12-18-00005
recep déc MARIAUX Fabien1
DDETS - 72-2025-12-18-00005 - recep déc MARIAUX Fabien1 35
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 993608330 du 18/12/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 16/12/2025 pour
l'organisme MARIAUX Fabien dont l'établissement principal est situé 15 rue du Champ Large 72190
SAINT PAVACE et enregistré sous le N° SAP 993608330 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

• Assistance informatique à domicile (sont exclues le dépannage et l'assistance
informatique à distance, ainsi que la réparation et la vente de matériels où de logiciels)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-18-00005 - recep déc MARIAUX Fabien1 36
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-12-18-00005 - recep déc MARIAUX Fabien1 37
DDETS
72-2025-12-05-00002
recep déc MONTIRONI Aurore
DDETS - 72-2025-12-05-00002 - recep déc MONTIRONI Aurore 38
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 894718907 du 05/12/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 04/12/2025 par
Madame MONTIRONI Aurore, gérante pour l'organisme MONTI SERVICES NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 2 Lieu Dit le Coudray 72130 SAINT LEONARD DES BOIS et
enregistré sous le N° SAP 894718907 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administratif à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-05-00002 - recep déc MONTIRONI Aurore 39
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-12-05-00002 - recep déc MONTIRONI Aurore 40
DDFIP
72-2026-02-12-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donné par le
responsable du pôle de contrôle
revenus-patrimoine de la Sarthe
DDFIP - 72-2026-02-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du
pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe 41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PCRP de la Sarthe
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE CONTRÔLE REVENUS-PATRIMOINE DE LA SARTHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine de la Sarthe
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Monsieur ALBERIC Yvon
Madame BOUSSARD Valérie
Madame COBAT Isabelle
Monsieur GRAVIER Denis
Madame JONQUEUR Edith
Madame MOREAU Stéphanie
Monsieur ROLLAND Stéphane
b) dans la limite de 20 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Madame BIGOT Evelyne
Monsieur CHARLES Régis
Madame DAUNAY Sandrine
Madame DUCHESNE Natacha
Monsieur LEBOSSÉ Bertrand
Madame PERROTEL Nadine
Madame REZÉ Stéphanie
Monsieur ROULLIER Frank
Madame VAUCELLE Carole
DDFIP - 72-2026-02-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du
pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe 42
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de
délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des Finances publiques
désignés ci-après :
Monsieur ALBERIC Yvon
Madame BOUSSARD Valérie
Madame COBAT Isabelle
Monsieur GRAVIER Denis
Madame JONQUEUR Edith
Madame MOREAU Stéphanie
Monsieur ROLLAND Stéphane
Madame BIGOT Evelyne
Monsieur CHARLES Régis
Madame DAUNAY Sandrine
Madame DUCHESNE Natacha
Monsieur LEBOSSÉ Bertrand
Madame PERROTEL Nadine
Madame REZÉ Stéphanie
Monsieur ROULLIER Frank
Madame VAUCELLE Carole
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 08/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Sarthe.
A LE MANS, le 12 février 2026
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine,
Jean-Claude SAMOUILHAN
Signé
Inspecteur principal des Finances publiques
DDFIP - 72-2026-02-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du
pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe 43
DDFIP
72-2026-02-02-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal donnée par le
responsable du service des impôts des
particuliers du Mans
DDFIP - 72-2026-02-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des particuliers du Mans 44
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS (SIP)
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS cedex 9
Objet : Délégation de signatures du responsable du SIP du MANS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du MANS, inspecteur
principal des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L.252, L.257 A, R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames ONFRAY-DESGAGES Fabienne,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, COURTEMANCHE Cindy, Inspectrice des
Finances publiques, BOISSEL Sylvain, Inspecteur des Finances publiques, GORON
Véronique, Inspectrice des Finances publiques, PINEDO Belen, Inspectrice des Finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du MANS, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
DDFIP - 72-2026-02-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des particuliers du Mans 45
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BRAMOULLÉ Philippe FURET Joël
BOUCHER-CHANTANT Daphné GRAND Hubert
CORVAISIER Emmanuel LAIR Karim
DUVAL Nathalie PAUGOY Mathias
2°) dans la limite de 3 500 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
BAZOGE Christophe JOUATEL Nicolas REBILLARD Philippe
BULTINGAIRE Gwendoline LACUVE Christophe ROBERT Emmanuelle
CHEVREUIL Sandrine LE CALVEZ Vincent ROLLET Angélique
DUBOIS Roxane LEROY Véronique
FAUVEL Marjorie MAILLET Laurent
FOUQUET Estelle MARCHAND-BELLANGER Nathalie
GARDIANOT Angélique PESLIER Gabriel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
DDFIP - 72-2026-02-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des particuliers du Mans 46
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CORBEAU Stéphanie Agente administrative 1 000 € 12 mois 12 000 €
DENIEUL Stéphane Contrôleur 1 000 € 12 mois 12 000 €
DUFAU Cristel Agente administrative 1 000 € 12 mois 12 000 €
PAPIN Linda Contrôleur 1 000 € 12 mois 12 000 €
PORCHER Amélia Agente administrative 1 000 € 12 mois 12 000 €
RYCHLICKI Fabienne Contrôleure principale 1 000 € 12 mois 12 000 €
VERITE Sylvie Agente administrative 1 000 € 12 mois 12 000 €
YANG Tchia Agente administrative 1 000 € 12 mois 12 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COLIN Audrey Contrôleur 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
GIRARD Abigaël Contrôleure 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
GUERY Véronique Contrôleure principale 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
LEGEAY Tony Contrôleur 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
LEGRAIS Alain Contrôleur Principal 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
REINHARD Elena Agente Administrative 3 500 € 300 € 3 mois 3 000 €
HUILLERY Florence Agente Administrative 3 500 € 300 € 3 mois 3 000 €
LOISEAU Mickaël Agent Administratif 3 500 € 300 € 3 mois 3 000 €
DDFIP - 72-2026-02-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des particuliers du Mans 47
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer de façon manuscrite et
dématérialisée :
- l'ensemble des pièces relatives à l'arrêté comptable ;
aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom des agents grade
CORBEAU Stéphanie Agente administrative
DENIEUL Stéphane Contrôleur
DUFAU Cristel Agente administrative
PAPIN Linda Contrôleur
PORCHER Amélia Agente administrative
RYCHLICKI Fabienne Contrôleure principale
VERITE Sylvie Agente administrative
YANG Tchia Agente administrative
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 02 février 2026,
Le Chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers du MANS.
signé
Philippe MARCHAIS
inspecteur principal des Finances publiques
DDFIP - 72-2026-02-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des particuliers du Mans 48
DDPP
72-2026-02-12-00002
Arrêté habilitation véto raa
DDPP - 72-2026-02-12-00002 - Arrêté habilitation véto raa 49
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 12/02/2026
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Valentine ITHIER
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les
directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de
directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre
2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022, donnant délégation de signature à
Madame Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame Valentine ITHIER, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 32958
CONSIDERANT la demande de l'intéressé en date du 1 juin 2022
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2026-02-12-00002 - Arrêté habilitation véto raa 50
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Valentine ITHIER, Docteur Vétérinaire, administrativement
domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Valentine ITHIER s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de
police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame Valentine ITHIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des la Protection des Populations,
La Cheffe de service Santé et Protection Animale
Signé Marlène FRUCHET-COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2026-02-12-00002 - Arrêté habilitation véto raa 51
DDT
72-2026-02-10-00002
Arrete prefectoral Enduro carpes nuit Noyen sur
Sarthe du 2/07/26 au 5/07/26
DDT - 72-2026-02-10-00002 - Arrete prefectoral Enduro carpes nuit Noyen sur Sarthe du 2/07/26 au 5/07/26
52
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 10 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Organisation d'un ENDURO CARPES, pêche de nuit,
à NOYEN-SUR-SARTHE sur "La Sarthe" organisé par "Carpe Noyen 72"
du jeudi 2 juillet au dimanche 5 juillet 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-14 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
VU le décret 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025, portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande de Monsieur DAILLÈRE Bernard, président, représentant le club "Carpe Noyen 72"
siégeant 18 boulevard Saint Germain 72430 à NOYEN-SUR-SARTHE, sollicitant l'autorisation
d'organiser un enduro carpes de nuit sur la rivière la Sarthe, du jeudi 2 juillet 2026 au dimanche 5
juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Noyen-sur-Sarthe ;
VU l'avis de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2026-02-10-00002 - Arrete prefectoral Enduro carpes nuit Noyen sur Sarthe du 2/07/26 au 5/07/26
53
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le club « Carpe Noyen 72 » présidé par M. Bernard DAILLÈRE, est autorisé à organiser un enduro carpes,
pêche de nuit, sur la rivière "La Sarthe" Allée de la promenade sur la commune de NOYEN-SUR-SARTHE,
Cette autorisation est valable :
du jeudi 2 juillet 2026 à 14 heures au dimanche 5 juillet 2026 à 11 heures
Article 2 :
Tout participant à ce concours devra être membre d'une association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la redevance
visée à l'article L. 213-10-12 du Code de l'environnement, au titre de l'année 2026.
Article 3 :
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-41 du code de l'environnement et celles contenues dans
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025, portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau
douce, dans le département de la Sarthe devront être respectées et en particulier :
La pêche de la carpe de nuit dans les eaux désignées doit être pratiquée dans les conditions suivantes :
- uniquement depuis la rive, au moyen d'esches végétales ou de bouillettes,
- le pêcheur est tenu de signaler sa présence à l'aide d'un signal lumineux permanent,
- depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée,
- toute autre espèce de poisson capturée de nuit doit être remise immédiatement à l'eau sur place.
Cependant, il est recommandé de ne pas remettre à l'eau les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les espèces non inscrites à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985. La
remise à l'eau des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne est
interdite.
Article 4 :
Dans le seul objectif d'assurer les pesées et pour une durée limitée au strict nécessaire, les carpes
pêchées seront obligatoirement maintenues dans un sac de conservation prévu à cet effet, immergé et
arrosé d'eau régulièrement le temps de la pesée. Dès le pesage effectué, les poissons seront
immédiatement remis à l'eau.
Article 5 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par tous les moyens en usage dans la
commune concernée et par affichage sur les lieux de la manifestation de pêche.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2026-02-10-00002 - Arrete prefectoral Enduro carpes nuit Noyen sur Sarthe du 2/07/26 au 5/07/26
54
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
- le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l'autorisation.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité biodiversité, chasse, pêche
signé
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2026-02-10-00002 - Arrete prefectoral Enduro carpes nuit Noyen sur Sarthe du 2/07/26 au 5/07/26
55
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2025-06-06-00014
2025-112 Décision délégation de signature
HUERRE Gildas - PSSL
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL 56


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relat if à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint -Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 juin 2025 nommant Monsieur HUERRE Gildas directeur
adjoint des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du
Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'organigramme de mai 2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir intégrant Monsieur HUERRE Gildas, directeur de la
Qualité, du Système d'information et de la relation usagers ;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à Monsieur HUERRE Gildas, dans le cadre de sa fonction de directeur
de la Qualité, du Système d'information et de la relation usagers au Pôle Santé Sarthe et Loir, à compter du 1er mai
2025 à l'effet de signer :

Décision n° 2025/112 portant
délégation de signature

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL 57

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
DIRECTION QUALITE


Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Qualité
Gestion des
Risques
Courrier d'ordre général à l'exception des courriers adressés aux
Ministères, Collectivités Territoriales, Agences Régionales de
Santé

Néant
DQGR ou Ingénieur Responsable de
secteur
Gildas HUERRE
Aurélien LETELLIER
En son absence :
Ingénieurs
Nadia DUBOIS
Ludivine GERBIER

Courriers aux organismes de certification et d'accréditation
Transmission des évènements indésirables aux organismes
concernés
Déclaration des EIG (évènements indésirables graves) sur le
portail de l'Agence Régionale de Santé
Echange avec la Haute Autorité de Santé sur la plateforme
CALISTA et renseignement des IQSS (indicateurs qualité et
sécurité des soins) sur la plateforme QUALHAS
Renseignement et alerte sur les vigilances sanitaires auprès des
organismes concernés






Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL 58

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 3
DIRECTION DES SYSTEME D'INFORMATION



Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Système
d'information
Certificats de conformité des quantités livrées et facturées

Néant
DSI
Gildas HUERRE
En son absence :
Ingénieur
Pascal PERDRIAU


Lettres de notification, ordre de services, attestations et
certificats relatifs à l'exécution des marchés publics,
Contrats de maintenance, d'assistance informatique et
d'abonnements ainsi que leurs actes modificatifs,
Courriers d'ordre général à l'exception des courriers adressés
aux Ministères, Collectivités Territoriales, Agences Régionales
de Santé
Actes attestant des opérations de vérifications et d'admissions
(attestation d'intervention, de service fait, vérification d'aptitude,
procès-verbal de réception ou d'admission)

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL 59

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 4
DIRECTION RELATION USAGERS



Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion des
réclamations
Les correspondances et documents administratifs relatifs à la
gestion de la Direction des Relations avec les Usagers du PSSL,
à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Collectivités
Territoriales, Agences Régionales de Santé

Néant
DRU
Gildas HUERRE
En son absence :
Ingénieurs
Nadia DUBOIS
Aurélien LETELIER

Les courriers de réponse suite à une plainte ou une réclamation
formulée par les usagers du PSSL,
Tous courriers de correspondances des dossiers d'assurance
(Médecin, Patients),
Devis de Prise en charge
A l'exclusion de
dépense dont le
montant est
supérieur à 500
euros


Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL 60

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 5

Article 2
que délégation permanente est donnée à Monsieur HUERRE Gildas pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction au Pôle Santé Sarthe
et Loir, conformément au tableau visé par la direction générale.

Article 3
Que Monsieur HUERRE Gildas ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 4
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 16-2024 du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Article 5
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir.
 au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Fait à Le Mans,
le 6 juin 2025

Signé par Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL 61
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2025-06-06-00015
2025-113 Decision délégation de signature
MERCAT Julien - PSSL
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL 62


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation d e signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint -Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loi r et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'avenant n°1 en date du 17 août 2023 relatif au contrat en date du 01 août 2022 nommant Monsieur Julien
MERCAT, directeur des Affaires Médicales et secrétaire générale du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 01
septembre 2022,
Vu l'organigramme du Pôle Santé Sarthe et Loir de mai 2025 intégrant Monsieur MERCAT Julien , Secrétaire
Général et Directeur des Affaires Médicales ;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à Monsieur MERCAT Julien, dans le cadre de sa fonction de Secrétaire
Générale et Directeur des Affaires Médicales au Pôle Santé Sarthe et Loir , à compter du 1er mai 2025 à l'effet de
signer les actes suivants :.
Décision n° 2025/113 portant
délégation de signature

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL 63

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Affaires
médicales
Les correspondances et documents administratifs relatifs à la
gestion des affaires médicales :
- Courrier d'information situation individuel ;
- Note d'information ou de service n'ayant pas une
portée générale mais uniquement en lien avec la
gestion des affaires médicales ;
- Attestation emploi, présence et tout ce qui relève
de la situation administrative sans engendrer de
changement ;
- Ordres de mission pour le PM ;

Néant
AAH
Emmanuelle DUHAMELLE
En son absence :
DAM
Julien MERCAT

Correspondances avec les agences d'intérim (relevé d'horaire
effectué, validation de facture)
Correspondance avec l'université afin de préparer les semestres
d'internat au sein du PSSL ;
Plannings médicaux (contre-signature)
Gestion LOGIMED (Tableau de tour de recrutement et
maquettes organisationnelles)
Bon de commande - matériel de bureau
Inférieur à 500 €
Frais de déplacements

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL 64

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 3

Contrat d'intérim (papier et dématérialisé) ; Supérieur à 500 €
AAH
Emmanuelle DUHAMELLE
En son absence :
DAM
Julien MERCAT
Gestionnaire (Grade AMA)
Sophie MADIOT
Paie médicale :
- Certificat administratif ;
- Document de changement de RIB ;
- Courrier de modification exceptionnelle (reprise sur
salaire ou autre) ;
Tableau de paiement des CET (et récapitulatif annuel pour
évaluation de la provision).
Néant ou
Supérieur à 500 €
DAM
Julien MERCAT
En son absence :
AAH
Emmanuelle DUHAMELLE

Recrutement :
- Avis de recrutement ;
- Décision de FFI ;
- Contrat d'exercice et avenant (tous statuts
confondus) ;
- Contrat IESPE ;
- Contrat PECH ;
- Décision PET ;
Convention (MAD/PST/Stagiaires/autres)
Contrat TTA et les tableaux des décomptes (sur déclaration
médicale) ;
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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 4
Décision de temps partiel (PH)
Recensement PECH et PET pour l'ARS
Récépissé évolution carrières PH auprès du CNG
Correspondances avec la Trésorerie Hospitalière
Agreement des lieux de stage (internes/externes)
Compte rendu de la COPS
Enquête ARS
Validation logimed

DAM
Julien MERCAT

Validation / Facture interim Supérieur à 500 €
Gestionnaire (Grade AMA)
Sophie MADIOT
En son absence :
AAH
Emmanuelle DUHAMELLE


Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL 66

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 5

Article 2
Que Monsieur MERCAT Julien ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 14-2024 du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir ;
 au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Fait à Le Mans,
le 6 juin 2025.

Signé par Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL 67
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2025-06-06-00016
2025-114 Decision délégation de signature Julien
COLLET - PSSL
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 68


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relat if à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint -Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu la décision de recrutement de Monsieur Julien COLLET, en qualité d'ingénieur hospitalier en date du 01 janvier
2018 sur le secteur logistiques, techniques et du développement durable,
Vu la décision de titularisation de Monsieur Julien COLLET, en qualité d e technicien supérieur hospitalier en date
du 01 novembre 2009 sur le secteur logistiques, techniques et du développement durable,
Vu la décision de nomination de Monsieur Julien COLLET , en qualité d'ingénieur hospitalier des services
logistiques, techniques et du développement durable en date du 1er février 2018,


Vu l'organigramme de mai 2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir, intégrant Monsieur Julien COLLET, Directeur des
services Logistiques, des Achats et des Bâtiments du Pôle Santé Sarthe et Loir (site) ;
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Julien COLLET du Pôle Santé Sarthe et Loir au centre
hospitalier du Mans, datée du 4 mars 2019,
Vu la c onvention de mise à disposition de Madame Sylvie CHEVAL du Pôle Santé Sarthe et Loir au centre
hospitalier du Mans, datée du 11 décembre 2018,

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à Monsieur Julien COLLET, dans le cadre de sa fonction de directeur de
la Logistique, des Achats et des Bâtiments au Pôle Santé Sarthe et Loir , à compter du 1er mai 2025 à l'effet de
signer les actes et décisions figurant à l'article 2.


Décision n° 2025/114 portant
délégation de signature

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 69

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
Demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
• les conventions de partenariats
 les sanctions disciplinaires ;
• toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.


Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 70

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 3
Article 2
Que délégation de signature est donnée à Monsieur COLLET Julien, à l'effet de signer, les actes suivants :

SECTEUR LOGISTIQUE
Secteur d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Courriers, Bordereaux d'envoi, Notes d'information Néant
DLAB
Julien COLLET
En son absence :
TH
Anthony VERRIER
RH Validation des demandes de recrutement auprès des RH
Néant
DLAB
Julien COLLET
Uniquement les
mensualités de
remplacement
En son absence :
TH
Anthony VERRIER
Environnement Bordereaux de suivi des déchets, Track déchets, Bon
d'enlèvement des déchets Néant
DLAB ou TH ou AS ou OP2
Julien COLLET
Katharina GUERIN
Syndie MAUBOUSSIN
Pascal MENARD
Jérôme BIGOT
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 71

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 4
Prestataires
externes
Bon d'intervention des prestataires (Entretien des locaux,
Prestation dératisation , …..) Néant
DLAB ou TH ou AS ou OP2
Julien COLLET
Katharina GUERIN
Syndie MAUBOUSSIN
Pascal MENARD
Jérôme BIGOT
Approvisionnements


Bordereaux de livraisons / Bordereaux de transport / Lettres
de voiture



Néant
DLAB
Julien COLLET
Magasin général
TH ou OP2
Anthony VERRIER
Mickaël THIBERGE
Valéry AGUILLE
Jean-Michel POUPIN
Jérôme DREZET
Magasin alimentaire
TH ou AM ou OP2
David NIVESSE
Didier MILLION
Marc FOUILLE
Jérôme BERTRAND
Laurent PETEL
Romain CHEVEREAU
PV de réception de matériel
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 72

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 5
Vaguemestre
Les registres de l'état Civil

Néant
Vaguemestre
AA
Magalie BESNIER
En son absence :
Vaguemestre
AA
Angelina FEUVRE
Coursier
OP2
Ludivine LORMIER
Les courriers recommandés, lettres suivies, réceptions de
colis
Blanchisserie /
Restauration Offre de prix pour les clients externes Néant
DLAB
Julien COLLET




Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 73

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 6
SECTEUR ACHATS
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
RH Validation des demandes de recrutement auprès des RH
Néant
DLAB
Julien COLLET
Uniquement les
mensualités de
remplacement
En son absence :
AAH
Sylvie CHEVAL
Achat
Courriers, Bordereaux d'envoi, Note d'information Néant
DLAB
Julien COLLET
En son absence :
AAH ou ACH
Sylvie CHEVAL
Sandra GACIC
Les devis liés à un achat de fournitures, services et travaux 1 000 € HT
DLAB ou AAH ou ACH
Julien COLLET
Sylvie CHEVAL
Sandra GACIC
Les devis liés à un achat de prestation d'animation 2 000 € HT
DLAB ou AAH ou ACH
Julien COLLET
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 74

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 7
Sylvie CHEVAL
Sandra GACIC
Bons de commande de classe 2 Néant
DLAB
Julien COLLET
Bons de commande de classe 6
Néant
DLAB
Julien COLLET
15 000 €
AAH
Sylvie CHEVAL
10 000 €
ACH
Sandra GACIC
Les ordres de services Néant
DLAB
Julien COLLET
Les déclarations de sous-traitance Néant
DLAB
Julien COLLET
Les procès-verbaux de réception et de non réception de
marchés publics Néant
DLAB
Julien COLLET
Formulaire de procédure de contre appel pour changement de
RIB Fournisseur Néant
DLAB ou AAH ou ACH
Julien COLLET
Sylvie CHEVAL
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 75

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 8
Sandra GACIC
Attestation de TVA Néant
DLAB ou AAH ou ACH
Julien COLLET
Sylvie CHEVAL
Sandra GACIC
Contrats dans le cadre de l'exécution des marchés (Contrats
de mise à disposition par exemple) Néant
DLAB
Julien COLLET
L'ensemble des pièces afférentes à la comptabilité du Pôle
Santé Sarthe et Loir (PSSL), à l'exception des actes de
mandatement, et dans la limite des crédits budgétaires
disponibles, notamment :
 les engagements de dépenses d'exploitation et
d'investissement ;
 les pièces justificatives des dépenses ;
 les visas des factures attestant du service fait ;
 les ordres de reversement ;
 les certificats administratifs ;
Néant
DLAB
Julien COLLET
En son absence :
AAH ou ACH
Sylvie CHEVAL
Sandra GACIC
les réponses aux suspensions de paiement et aux rejets Néant
DLAB
Julien COLLET
les mainlevées de caution et de garantie à première demande Néant
DLAB
Julien COLLET
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 76

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 9
les restitutions de retenue de garantie Néant
DLAB
Julien COLLET
les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres
de recettes Néant
DLAB
Julien COLLET
les décomptes généraux définitifs Néant
DLAB
Julien COLLET
EXE 13 – Décompte des pénalités de retard Néant
DLAB
Julien COLLET

Charges Sociales des prestations d'animations (Type GUSO) Néant
DLAB ou AAH ou ACH
Julien COLLET
Sylvie CHEVAL
Sandra GACIC
Validation des commandes de laboratoire Via Hextant Néant
AA
Audrey GUITTON
En son absence :
AA
Colette PAPIN
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 77

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 10
Validation des commandes de fourniture de bureau via la
plateforme Lyreco Néant
AA
Julie MARTIN
En son absence :
AA
Sabrina DEMOLLIENS
Validation des commandes de fourniture technique via la
plateforme legallais et rexel Néant
AA
Emmanuelle LEMEUNIER
En son absence :
AA
Sylvie Salmon


En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :
• Les actes concourant à la passation de marchés publics,
• Les courriers de notification afférents aux procédures de marchés publics,
• Les mises au point,
• Les actes d'engagement,
• Les modifications de marchés publics (avenants),
• Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés,
• Les certificats de cessibilité de créance.

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 78

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 11
SECTEUR BÂTIMENT
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Courriers, Bordereaux d'envoi, Notes d'information Néant
DLAB
Julien COLLET
En son absence :
TSH
Yoan POMMIER
Cession Documents de ventes – Cession de matériel (Mobilier,
Véhicule, Matériel…) Néant
DLAB
Julien COLLET
RH Validation des demandes de recrutement auprès des RH
Néant
DLAB
Julien COLLET
Uniquement les
mensualités de
remplacement
En son absence :
TSH
Yoan POMMIER
Maintenance Contraventions Néant
DLAB
Julien COLLET
En son absence :
TSH
Yoan POMMIER
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 79

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 12

Rapports d'intervention

Néant
DLAB ou TSH ou TH ou OP 1 et 2
Julien COLLET
Yoan POMMIER
Alexandre BAUDART
Philippe COIFFETEAU
Jimmy DESPRES
Anthony VERRIER
Philippe LEBAS
Xavier BRARD
Brunon CHARTIER
Benoit CARRE
Philippe MOREAU
Charles Emmanuel LAMBERT
Dominique GUIMBERT
Patrick GUERIN
Yannick VAISIER
Emmanuel GRIGNARD
Christophe SAUVAGE
Laurent VUILLIN
Jerôme DEVANNE
Jean-François SAUDUBOIS
Oumar BA
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 80

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 13
Réception de matériel
DLAB ou TSH ou TH ou OP1
Julien COLLET
Yoan POMMIER
Alexandre BAUDART
Philippe COIFFETEAU
Jimmy DESPRES
Travaux
Les demandes d'autorisation de travaux et assimilé
DLAB
Julien COLLET
Réceptions de Travaux et documents associés (Réserves et
levées de réserves, PV de fin de chantier Néant
DLAB ou TSH ou TH ou OP1
Julien COLLET
Philippe COIFFETEAU
Jimmy DESPRES
Yoan POMMIER
Alexandre BAUDART
Sécurité
Plan de prévention Néant
DLAB ou OP1
Julien COLLET
Alexandre BAUDART
En leur absence :
TSH
Philippe COIFFETEAU
Yoan POMMIER
Habilitations électriques Néant
DLAB
Julien COLLET
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 81

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 14
Dépôt de plainte pour atteinte aux biens Néant
DLAB ou TSH OU OP1
Julien COLLET
Yoan POMMIER
Alexandre BAUDART

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 82

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 15
Article 3
Que délégation permanente est donnée à Monsieur Julien COLLET pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction au Pôle Santé Sarthe
et Loir, conformément au tableau visé par la direction générale.

Article 4
Que Monsieur Julien COLLET ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 5
Que la présente décision annule et remplace les décisions de délégation n° 20-2025 du Pôle Santé Sarthe et
Loir.

Article 6
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir;
 au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Fait à Le Mans,
le 6 juin 2025.

Signé par Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 83
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2025-06-06-00017
2025-115 Décision délégation de signature
LAURENT LAMARGOT - PSSL
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00017 - 2025-115 Décision délégation de signature LAURENT LAMARGOT - PSSL 84


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relat if à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint -Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Juin 2025 nommant Monsieur LAMARGOT Laurent
Directeur des soins des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-
Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'organigramme de mai 2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir intégrant Monsieur LAMARGOT Laurent, Directeur
des soins ;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à Monsieur LAMARGOT Laurent , dans le cadre de sa fonction de
Directeur des soins au Pôle Santé Sarthe et Loir, à compter du 1er mai 2025 à l'effet de signer :
Décision n° 2025/115 portant
délégation de signature

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00017 - 2025-115 Décision délégation de signature LAURENT LAMARGOT - PSSL 85

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2

Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Direction des
Soins
Note d'information

Néant
CGDI
Lamargot LAURENT
En son absence :
CSS en fonction de leur secteur
Anthony LEPAIN
Mathieu GROUSSIN
Sylvie DESANLIS
Aurélie MARLIER
Note de service
Les Conventions de stages paramédicaux ou de découverte du
monde hospitalier (hors soins pour les stagiaires mineurs)
Les courriers de réponse négative des candidats postulant sur le
PSSL mais ne correspondant pas au profil ou pas de poste.
CGDI
Lamargot LAURENT

Les grilles d'évaluations des agents
Co-signature avec la DRH des compte s rendus d'entretien de
promotion professionnelle
Co-signature avec la DRH des compte s rendus d'enquête
administrative
Garde
administrative
Délégation permanente est donnée pour assurer la continuité
des services et la sécurité des biens et des personnes pendant
les périodes où il/elle assure la garde de direction conformément
au tableau visé par la direction générale.

CSS
Anthony LEPAIN
Mathieu GROUSSIN
Sylvie DESANLIS
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00017 - 2025-115 Décision délégation de signature LAURENT LAMARGOT - PSSL 86

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 3

Article 2
Que délégation permanente est donnée à Monsieur LAMARGOT Laurent pour assurer la continuité des services
et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction au Pôle Santé
Sarthe et Loir, conformément au tableau visé par la direction générale.

Article 3
Que Monsieur LAMARGOT Laurent ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.


Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir ;
 au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Fait à Le Mans,
le 6 juin 2025

Signé par Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00017 - 2025-115 Décision délégation de signature LAURENT LAMARGOT - PSSL 87
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2025-06-06-00018
2025-116 décision délégation de signature DSMS
Mme GABORIAU
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00018 - 2025-116 décision délégation de signature DSMS Mme GABORIAU 88


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relat if à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint -Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 06 avril 2023, nommant Madame
Véronique GABORIAU, Directrice chargée de la filière gériatrique et du secteur médico-social, à compter du 02 mai
2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 nommant Madame GABORIAU Véronique
directrice adjointe des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint -Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-
Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'organigramme de mai 2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir intégrant Madame GABORIAU Véronique, directrice
de la filière gériatrique et du secteur médico-social ;


DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à Madame GABORIAU Véronique , dans le cadre de sa fonction de
directrice de la filière gériatrique et du secteur médico -social au Pôle Santé Sarthe et Loir , à compter du 1er mai
2025 à l'effet de signer tous documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux propres à l'activité de la direction de la filière gériatrique et du secteur médico -social, regroupant le
SMR, les EHPAD de Sablé-Sur Sarthe et de la FLECHE, ainsi que le Foyer de vie « Le Temps de Vivre » de Sablé-
Sur Sarthe.
Décision n° 2025/116 portant
délégation de signature

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00018 - 2025-116 décision délégation de signature DSMS Mme GABORIAU 89

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
POLE SMR-MEDICO-SOCIAL
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)

Contrats de séjour des résidents + annexes et avenants

Néant
DSMS
Véronique GABORIAU
En son absence:
Françoise NGUYEN
Projets d'accompagnements personnalisés des résidents
Courriers aux familles, tuteurs,
Attestations de présence des résidents
Chartes de bénévoles
Documents de déclaration au Conseil départemental des
résidents hors département
Courriers de saisine du Juge aux Affaires Familiales
Courriers de signalement au procureur de la république
Convocations aux CVS, compte-rendu de CVS
Contrats pour les prestations d'animations
Bons de commandes internes transmis à la Direction des Achats
Ordre de mission sauf les ordres de mission permanents
Contrats de location pour les séjours des résidents du Foyer
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00018 - 2025-116 décision délégation de signature DSMS Mme GABORIAU 90

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 3
Remboursements de frais
Certificats administratifs inférieurs à 500 € - demande
Notes d'information relatives aux organisations des EHPAD et
Du Foyer pour adultes handicapés
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00018 - 2025-116 décision délégation de signature DSMS Mme GABORIAU 91

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 4
Article 2
Que par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :

• les conventions de partenariats
• les sanctions disciplinaires
• toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
Article 3
que délégation permanente est donnée à Madame GABORIAU Véronique pour assurer la continuité des services
et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction au Pôle Santé
Sarthe et Loir conformément au tableau visé par la direction générale.

Article 4
Que Madame GABORIAU Véronique ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 5
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 11-2024 du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Article 6
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir ;
 au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Fait à Le Mans,
le 6 juin 2025

Signé par Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00018 - 2025-116 décision délégation de signature DSMS Mme GABORIAU 92
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2025-06-06-00019
2025-118 Décision délégation de signature
NGUYEN Françoise - PSSL
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00019 - 2025-118 Décision délégation de signature NGUYEN Françoise - PSSL 93


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relat if à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint -Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'arrêté du 14 février 2023, détachant Madame Françoise NGUYEN, directrice d'établissement sanitaire social
et médico-social (Hors classe), dans le corps des directeur d'hôpital, au Pôle Santé Sarthe et Loir en qualité de
directrice adjointe pour une durée de 5 ans,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 février 2023, nommant Madame
Françoise NGUYEN, directrice adjointe au Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 27 février 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 juin 2025 nommant Madame Françoise NGUYEN directrice
adjointe des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du
Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'organigramme de mai 2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir intégrant Madame Françoise NGUYEN, directrice
adjointe chargée du Projet de périnatalité ;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à Madame Françoise NGUYEN, dans le cadre de sa fonction de directrice
adjointe chargée du Projet de périnatalité , à compter du 1er mai 2025 à l'effet de signer les actes et courriers
relevant de ses attributions.

Décision n° 2025/118 portant
délégation de signature

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00019 - 2025-118 Décision délégation de signature NGUYEN Françoise - PSSL 94

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
Article 2
Que, par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur général :
 Les conventions de partenariats ;
 Les sanctions disciplinaires ;
 Les correspondances adressées au Directeur général de l'ARS, au Président et Vice-Président du
Conseil de surveillance ;
 Toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.

Article 3
Que délégation permanente est donnée à Madame Françoise NGUYEN pour assurer la continuité des services et
la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où elle assure la garde de direction au Pôle Santé
Sarthe et Loir, conformément au tableau visé par la direction générale.

Article 4
Que Madame Françoise NGUYEN ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 5
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressée contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir.
 au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Fait à Le Mans,
le 6 juin 2025

Signé par Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00019 - 2025-118 Décision délégation de signature NGUYEN Françoise - PSSL 95
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-05-00011
Arreté AEMO
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00011 - Arreté AEMO 96
E = Sarthe 7DE LA SARTHELibertéEgalitéFraternitéEXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉSHaeDIRECTION INTERRÉGIONALE DÉPARTEMENT DE LA SARTHEDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SOLIDARITÉSGRAND-OUEST DIRECTION DES OFFRES D'ACCUEILSERVICE ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS ET SERVICESDIRECTION TERRITORIALEDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEMAINE-ET-LOIRE/SARTHE/MAYENNE
Arrêté n° duArrêté n° duObjet : Arrêté portant autorisation de création d'un service d'Actions Éducatives en Milieu Ouvert (AEMO)et d'Actions Éducatives en Milieu Ouvert Renforcées (AEMO R) géré par l'association « Montjoie »
LE PRÉFET DE LA SARTHE,LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 etsuivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants;Vu le Schéma Départemental Unique d'Organisation Sociale et Médico-Sociale sur la période 2022-2026 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00011 - Arreté AEMO 97
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine et Loire-Sarthe-Mayenne 2023-2027du 1° septembre 2024;Vu l'avis d'appel à projets portant sur la création d'un service d'AEMOet d'AEMOR publié le 2 juillet 2025 ;Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projets du 1°" et 29 décembre 2025;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux déclinés dans lecahier des charges de l'appel a projet;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censérépondre ; ,Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur général des Services du Département et de Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jéunesse Grand Ouest par intérim ;
ARRETENT
Article 1°: L'association « Montjoie » situé 43 Rue Paul Ligneul - 72000 Le Mans, est autorisée à créer unservice d'Actions Éducatives en Milieu Ouvert (AEMO) et d'Actions Educatives en Milieu Ouvert Renforcées(AEMO R) situé 18 rue Monthéard- Bâtiment B- 72 016 Le Mans. Il comporte également un Dispositif dePremière Intervention (DPI) situé à la même adresse.La capacité du service est fixée :- à compter du 1° janvier 2026 à 300 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert et 100 mesures d'ActionsÉducatives en Milieu Ouvert Renforcées (AEMO R),- à compter du 1°" janvier 2027 à 400 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert et 125 mesures d'ActionsÉducatives en Milieu Ouvert Renforcées (AEMO R).Article 2 : L'AEMO concerne des mineurs de 0 à 17 ans révolus, résidant chez leurs parents ou confiés à destiers ainsi que les personnes exerçant l'autorité parentale et faisant l'objet d'une décision d'assistanceéducative en milieu ouvert au titre de l'article 375-2 du code civil.Les mesures renforcées concerneront des situations présentant un cumul de difficultés sociales et éducativesnécessitant une approche pluridisciplinaire, comportant des actions sur le contexte (organisation matérielledu quotidien au bénéfice des mineurs : logement, budget, santé...).Article 3: En application de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la présenteautorisation est valable pour 15 ans à compter de sa date de notification. Elle vaut habilitation à l'aide socialeau sens de l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Le renouvellement partiel ou total de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L. 312-8 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 : L'autorisation deviendra caduque si elle n'a pas obtenu un commencement d'exécution dansun délai de quatre ans à compter de sa date de notification.Article 5 : Les modalités de financement seront définies par arrêté du Président du Conseil départemental etdu Préfet de la Sarthe.Article 6: Tout changement important dans: l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance du Président du Conseildépartemental et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, conformémentaux dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00011 - Arreté AEMO 98
Article 7 : Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 8 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organiséedans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, cette décision peut fairel'objet :a d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil Départemental, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette44041 NANTES cedex 01).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 10: Monsieur le Directeur général des Services du Département, Madame la Directrice généraleadjointe chargée de la Solidarité départementale, Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, Madame le Payeur départemental, Madame la Présidentedu Conseil d'Administration de l'établissement considéré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du Département www.sarthe.fr et au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe, Le Président du Conseil départementalde ta Sarthe,Le Préfet de la Sarthe \n_/
/Sébastien JALLET K |Dominique LE MÈNER
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-30-00015
Vidéoprotection-Crédit Mutuel-Vibraye-raa
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250313 du 30/01/26
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'au torisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité,
représentant l'établissement « Crédit Mutuel du Centre » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
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A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le chargé de sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent a rrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Crédit
Mutuel du Centre » situé, 2 rue Xavier Boutet à Vibraye (72320).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 5 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
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Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 30/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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