recueil-74-2026-554-recueil-des-actes-administratifs-1

Préfecture de la Haute-Savoie – 03 novembre 2026

ID c55802af295b6d683775cc0cf1a1741174b356d3b3b30ae5b90e69179edcadfa
Nom recueil-74-2026-554-recueil-des-actes-administratifs-1
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 03 novembre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52269/329460/file/recueil-74-2026-554-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-554
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-11-03-00011 - AP interd manif Resistance à l'oppression 051126 (5
pages) Page 3
74-2026-11-03-00008 - AP interdictions armes 051126 (5 pages) Page 9
74-2026-11-03-00010 - AP ZGN DRONE 051126 (8 pages) Page 15
74-2026-11-03-00009 - AP ZPN DRONE 051126 (5 pages) Page 24
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-03-00011
AP interd manif Resistance à l'oppression 051126
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00011 - AP interd manif Resistance à l'oppression 051126 3
| af a Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 03 novembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-357
portant interdiction de la manifestation sur la voie publique du jeudi 5 novembre, déclarée par
l'association dite « Résistance à l'oppression ».
VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la déclaration de manifestation sur la voie publique à Annecy le jeudi 5 novembre 2026 à partir de
14h00 de l'association dite « Résistance à l'oppression », reçue en préfecture le lundi 2 novembre ;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annecy, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère du
17 octobre 2026;
VU les appels à se rassembler le jeudi 5 novembre 2026 à Annecy;
VU le contexte national ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie A 4 \,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex 7] ÿali-ATE A
04 50 33 60 00 pg alee 2LS à ' a
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CONSIDÉRANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestations émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres mouvements
revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu'initialement cantonné à
certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à
l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'en Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026, ce mouvement de contestations
s'est étendu à de nombreux établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT, en effet, que plusieurs établissements scolaires, notamment sur la commune
d'Annecy, ont fait l'objet de blocages et tentatives de blocages, lors desquels plusieurs phénomènes
de violences urbaines se sont produits et ont occasionné des dégradations et des affrontements
violents avec les forces de l'ordre (usages de mortiers d'artifice, feux de poubelles, entraves à la
circulation, jets de projectiles) ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des
groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre avec les forces de l'ordre et de semer le
désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du
pouvoir; qu'au-dela des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses
actions de dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-
ci, ont été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et de la
distribution, au niveau national, plus de 1500 commerçants ont été touchés par les actions de
dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de
millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997
gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annecy a été marquée par
des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation du même type qui a rassemblé
environ 4000 personnes ;
CONSIDÉRANT, en effet, qu'une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les
prémisses d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin
de matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs », puis qu'ils ont rejoint la manifestation
déclarée ;
CONSIDÉRANT que dès le début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été
prises à partie, devant la préfecture de Haute-Savoie située en centre-ville d'Annecy, par 200 individus
déterminés à les affronter et à les attaquer par des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers
d'artifice ;
CONSIDÉRANT que les violences ont repris d'autant plus en fin d'après-midi, avec une intensité qui n'a
quasiment pas diminué et des protagonistes très mobiles, se déplaçant au gré des interventions des
forces de l'ordre ;
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CONSIDÉRANT que le parcours déclaré prévoit Un rassemblement face à la préfecture de la Haute-
Savoie puis une déambulation se terminant à proximité immédiate du commissariat de police d'Annecy
; que ces sites constituent des symboles de l'autorité de l'État et sont susceptibles de cristalliser les
tensions dans le contexte actuel ; que ces sites accueillent quotidiennement du public et participent à
la continuité de missions essentielles de sécurité publique ; que leur sécurisation nécessiterait
l'engagement de moyens particulièrement importants :
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée se trouve à proximité immédiate du centre-ville
d'Annecy, et des Galeries Lafayette, présentant une sensibilité particulière au regard du maintien de
l'ordre, notamment à proximité de bâtiments publics et institutionnels, de commerces qui ont déjà été
affectés lors de précédentes manifestations ; que plusieurs de ces secteurs ont été le théâtre, le 17
octobre 2026, d'importants débordements ayant donné lieu à des dégradations du mobilier urbain, à
des incendies ainsi qu'à des affrontements avec les forces de l'ordre ; que la protection simultanée des
commerces, des bâtiments publics sensibles et des participants au rassemblement nécessiterait un
engagement particulièrement important des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'une autre manifestation a été déclarée pour le jeudi 5 novembre 2026 sur le
territoire de la commune d'Annecy; que le déroulement simultané de plusieurs manifestations
revendicatives dans un même secteur géographique est de nature à accroître significativement les
risques de troubles à l'ordre public, notamment en cas de convergence des cortèges ou de
rassemblement de groupes aux revendications distinctes ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation de la manifestation déclarée par l'organisation intersyndicale CFDT
74, CGT 74, FO 74 et FSU 74 mobilise déjà d'importants moyens de police et de gendarmerie afin de
prévenir les troubles à l'ordre public dans le contexte actuel : que l'itinéraire alternatif proposé par la
préfecture aux organisateurs de l'organisation intersyndicale CFDT 74, CGT 74, FO 74 et FSU 74
emprunte une partie de l'itinéraire envisagé pour cette manifestation : que les forces de sécurité
intérieure ne disposent pas de capacités suffisantes permettant d'assurer simultanément, dans des
conditions satisfaisantes de sécurité, l'encadrement de deux manifestations distinctes présentant des
risques de tensions ;
CONSIDÉRANT que les prises de position exprimées dans la déclaration de manifestation traduisent
une défiance particulièrement forte envers les institutions publiques et les forces de sécurité
intérieure ; que dans le contexte local précité, ces éléments sont susceptibles de favoriser la présence
d'individus recherchant la confrontation avec les forces de l'ordre où la commission d'infractions à
l'encontre des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que des appels à mobilisation devant des publics sont relayés sur les réseaux sociaux :
que le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie constitue une représentation de l'État qui peut
être prise pour cible dans le cadre des manifestations ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard au contexte local de fortes tensions, aux violences survenues lors des
précédentes mobilisations à Annecy, au contenu particulièrement virulent de la déclaration à
l'encontre des institutions de la République et des représentants de l'État, à l'absence de tout dispositif
d'encadrement prévu par les organisateurs, à l'existence d'une autre manifestation le même jour
nécessitant déjà l'engagement d'importants effectifs de sécurité ainsi qu'à l'impossibilité matérielle de
garantir simultanément la sécurisation de plusieurs rassemblements, les risques de troubles graves à
l'ordre public présentent un caractère élevé ; qu'aucune mesure moins contraignante que l'interdiction
de la manifestation telle que déclarée n'apparaît de nature à prévenir efficacement ces risques ;
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CONSIDERANT que le cortége a achevé sa déambulation sur le parvis du Palais dejustice ; qu'environ
400 personnes se sont alors rassemblées dans un climat toujours hostile, devant un feu de poubelle
déclenché par plusieurs casseurs ;
CONSIDERANT que les violences commises lors de la manifestation du 17 octobre 2026, a laquelle
participaient notamment les organisations syndicales appelant a la mobilisation du 24 octobre 2026,
démontrent que les dispositifs de service d'ordre et d'encadrement mis en œuvre n'ont pas permis de
contenir les groupes violents, ni d'empêcher la commission de nombreuses infractions ;
CONSIDÉRANT qu'à la fin de la manifestation, des casseurs, toujours présents en nombre, ont dégradé
le domaine public et le mobilier urbain, déclenché des incendies et pillé le magasin « Lacoste » ; que
des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ont de nouveau visé les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, les violences exercées à l'égard des forces de l'ordre par
plusieurs centaines de manifestants et les dégâts considérables sur le domaine public ont été
provoqués lors de la manifestation, en centre-ville d'Annecy historique ;
CONSIDÉRANT que l'objet même de la manifestation ainsi que les observations jointes à la déclaration
comportent de nombreuses références mettant en cause la légitimité des institutions de la République,
qualifiant notamment l'État de «régime aux dérives totalitaires », assimilant certaines autorités
publiques à une « association mafieuse » et présentant le chef de l'État comme un « usurpateur » ; que
ces termes manifestent une hostilité marquée envers les institutions républicaines et les représentants
de l'autorité publique ;
CONSIDÉRANT que les organisateurs appellent expressément les agents de l'État à «entrer en
résistance » et invitent les représentants de l'autorité publique à ne pas exécuter les missions qui leur
sont confiées ; que de tels propos sont susceptibles d'alimenter les tensions à l'égard des institutions
publiques et de provoquer des comportements hostiles à l'encontre des agents chargés de leur mise en
ceuvre ;
CONSIDÉRANT que les observations jointes à la déclaration comportent des références répétées à
l'Occupation et au régime de Vichy ainsi que des comparaisons entre les autorités publiques actuelles
et des régimes autoritaires ; que de tels propos sont susceptibles d'exacerber les tensions et de
favoriser un climat d'hostilité à l'égard des représentants de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur ne prévoit aucun dispositif d'encadrement ni aucun service d'ordre ;
qu'il indique lui-même que la sécurité de la manifestation devrait être assurée exclusivement par les
forces de sécurité intérieure ; qu'une telle absence de moyens propres d'organisation est de nature à
accroître les risques de troubles à l'ordre public et à reporter intégralement sur les forces de l'État la
charge de l'encadrement du rassemblement ;
CONSIDÉRANT que l'itinéraire déclaré emprunte ou longe plusieurs secteurs inclus dans le périmètre
d'interdiction de manifestation institué par l'arrêté préfectoral PREF-CAB-BSI-2026-354 ; que ce
périmètre a été défini au regard des risques particuliers de troubles à l'ordre public, de la présence de
bâtiments institutionnels sensibles et de la nécessité de garantir la continuité des missions de sécurité
publique ; que le passage du cortège à proximité immédiate de ce secteur est de nature à accroître les
difficultés opérationnelles de sécurisation de la manifestation et les risques de contournement des
mesures de police mises en œuvre ;
si
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SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La manifestation sur la voie publique dujeudi 5 novembre 2026 déclarée par l'association
dite « Résistance à l'oppression », et reçue en préfecture le 2 novembre 2026, est interdite.
ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article
431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
ARTICLE 3 -- La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal.
ARTICLE 4 - Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie et Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Annecy, ainsi qu'au maire de la commune d'Annecy pour affichage en mairie.
dl Jérôme BONET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de
l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
-5-
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-03-00008
AP interdictions armes 051126
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E | | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
. y Annecy, le 3 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur y
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PREF-CAB-BPA-2026-888
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembiéres, Epagny-Metz-
Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy, Publier, Reignier-
Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et
L.315-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été - automne
2026 »;
VU les violences et les dégradations constatées dans le département de la Haute-Savoie en marge des
derniers rassemblements, notamment à l'occasion des journées de mobilisation nationale des 17, 24 et
31 octobre 2026;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre a
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie if y,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Yo, ae
04 50 33 60 00 VUsh ile
www.haute-savoie.gouv.fr M sl
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00008 - AP interdictions armes 051126 10
CONSIDERANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée a un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres mouvements
revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu'initialement cantonné à
certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 a
l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'en Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026, ce mouvement de contestation
s'est étendu à de nombreux établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT, en effet, que plusieurs établissements scolaires ont fait l'objet de blocages et
tentatives de blocages, lors desquels plusieurs phénomènes de violences urbaines se sont produits au
et ont occasionnés des dégradations et affrontements violents avec les forces de l'ordre (usages de
mortiers d'artifice, feux de poubelles, entraves à la circulation, jets de projectiles) ;
CONSIDÉRANT que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la
vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes
d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi
insurrectionnelle en s'attaquant a des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-dela des attaques
dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commises par des
individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et
attroupements, pour agir; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que, le 17 octobre 2026, dans le département de la Haute-Savoie, la commune
d'Annecy a été marquée par des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation qui a
rassemblé environ 4000 personnes ; qu'avant même le début de la manifestation, une quarantaine de
personnes a imposé un défilé sauvage marquant les prémisses d'une hostilité envers les forces de
l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin de matinée comprenant des individus aux
profils de « casseurs » ; qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été
prises a partie, que des jets de pierre les ont visées, qu'un feu de poubelles a été constaté à proximité
du lycée Berthollet, que la violence a monté en intensité avec des tirs de mortiers, des usages de
fumigènes et la dégradation d'un abri-bus ; qu'environ 200 individus se sont montrés déterminés à
affronter les forces de l'ordre, qu'à l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont attaqué les forces de
l'ordre avec des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers d'artifice ; qu'à la fin de la
manifestation, des dégradations du domaine public et du mobilier urbain, des incendies de poubelles,
des tirs de mortiers d'artifice et jets de projectiles ont été effectués et dirigés vers les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT, au surplus, qu'au cours de la soirée et de la nuit du 17 au 18 octobre 2026, de
nombreuses violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département, avec une
intensité jamais observée ;
BBL
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CONSIDÉRANT que, le 17 octobre 2026, sur la commune d'Annemasse, 80 à 100 individus hostiles ont
fait usage de mortiers et pris à partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader 11 commerces au
cours de la soirée ; que sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles ont été constatés ; que
sur la commune de Cluses, un attroupement dans le quartier des Ewes d'une vingtaine d'individus
cagoulés et armés de barres de fer a donné lieu à une prise à partie des forces de l'ordre qui ont essuyé
des caillassages, que deux poubelles ont été brilées et que des usages de mortiers d'artifice ont été
constatés ; que sur la commune de Scionzier, un groupe d'individus cagoulés a tenté de mettre le feu à
la porte du collège Jean-Jacques Gallay ; que sur la commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont
entraîné deux feux de véhicules ; enfin que sur la commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a
commis plusieurs incendies, feux de poubelles, véhicules brûlés puis incendie d'un bus scolaire à
l'abandon sur un dépôt ; que plusieurs rassemblements, manifestations non déclarées et opérations
escargot ont par ailleurs été constatés dans les communes d'Annemasse, Thonon-les-Bains, Chéne-en-
Sémine, Frangy, Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
CONSIDÉRANT que le 24 octobre 2026, de violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du
territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule volonté d'en
découdre et de semer le désordre; que de nouvelles actions de dégradations et de pillages de
commerces ont été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité
pour sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; qu'au total 1314 personnes ont été
interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 53 gendarmes et policiers ont été blessés ; que 75
interventions pour incendie ont été réalisées ;
CONSIDÉRANT que, le 24 octobre 2026, sur la commune d'Annecy, une manifestation sauvage
rassemblant environ 2000 personnes s'est tenue, alors même qu'un périmètre d'interdiction de
manifestation et de rassemblement en centre-ville avait été instauré par arrêté préfectoral et confirmé
par le tribunal administratif de Grenoble le 23 octobre 2026, et que la manifestation elle-même faisait
l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction; que le cortège a toutefois tenté plusieurs fois de
pénétrer, de manière coordonnée, dans le périmètre interdit; que ces actions ont nécessité
l'intervention répétée des forces de l'ordre ; que plusieurs jets de projectiles ont alors été dirigés vers
les forces de l'ordre;
CONSIDÉRANT que, sur la commune de Thonon-les-Bains, plusieurs individus ont appelé à entonner
des chants prônant la haine des forces de l'ordre;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, à l'occasion d'une nouvelle journée de mobilisation nationale
contre la vie chère et du mouvement des lycéens, de violents affrontements ont de nouveau opposé
sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre ; qu'au total 565 personnes ont été interpellées ; que
parmi les forces de l'ordre, 116 gendarmes et policiers ont été blessés ; que 515 interventions pour
incendie ont été réalisées ; que plusieurs commerces ont encore été dégradés et pillés ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, dans le département de la Haute-Savoie, sur la commune de
Gaillard, des fonctionnaires de police ont essuyé plusieurs tirs de mortiers d'artifice ; que sur la
commune d'Annecy, a l'occasion d'une déambulation revendicative, certains manifestants ont scandé
des slogans appelant à Ja haine des forces de l'ordre ; que sur la commune d'Annemasse, plusieurs faits
de violence urbaine ont été constatés ;
s3-
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CONSIDERANT que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes, a l'origine des manifestations des
17, 24 et 31 octobre 2026, appelle à de nouvelles journées de mobilisation dès
le 5 novembre prochain; que plusieurs appels circulant sur les réseaux sociaux et incitant à une
mobilisation nationale le jeudi 5 et le samedi 7 novembre 2026, sont susceptibles de générer des
rassemblements impromptus et des cortéges sur la voie publique ; que le risque de troubles à l'ordre
public est élevé; que ces appels sont susceptibles de favoriser la constitution de rassemblements
spontanés dans différentes communes du département ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent constituer une
cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences :
CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations revendicatives impliquant des mineurs ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité des
personnes et des biens et d'assurer le bon déroulement de ces manifestations ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du Code pénal dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-
Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland, Passy, Poisy,
Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du mercredi
4 novembre 2026 20h00 aujeudi 5 novembre 2026 23h59.
ARTICLE 2 : Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs
missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de
tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
-4-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00008 - AP interdictions armes 051126 13
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication
d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'Intérieur), d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de
Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le recours devant la juridiction administrative peut être
formé par le biais du portail «Télérecours citoyens», accessible à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Madame !a directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-
Bains ainsi qu'aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
e préfet,
|
Jérôme BONET
!
|
-5-
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-03-00010
AP ZGN DRONE 051126
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| af , Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 3 novembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-890
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de |'intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 3 novembre 2026 de Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les
communes d'Annecy, Annemasse (caserne gendarmerie), Bonneville, Cluses, Scionzier, Epagny-Metz-
Tessy, La Roche-sur-Foron, Rumilly et Seynod, et de prévenir les atteintes susceptibles d'être commises
à l'égard des personnes et des biens lors de la journée de mobilisation du 5 novembre 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;
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V4, Qualave À
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00 EX 124
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00010 - AP ZGN DRONE 051126 16
CONSIDÉRANT que, lors de la journée de mobilisation du 17 octobre 2026, dans le département de la
Haute-Savoie, la commune d'Annecy a été marquée par des phénomènes de violences urbaines lors
d'une manifestation qui a rassemblé environ 4000 personnes; qu'avant même le début de la
manifestation, une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les prémisses d'une
hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin de matinée
comprenant des individus aux profils de « casseurs » ; qu'au début de la manifestation, les forces de
l'ordre ont immédiatement été prises à partie, que des jets de pierre les ont visées, qu'un feu de
poubelles a été constaté à proximité du lycée Berthollet, que la violence a monté en intensité avec des
tirs de mortiers, des usages de fumigènes et la dégradation d'un abri-bus, qu'environ 200 individus se
sont montrés déterminés à affronter les forces de l'ordre, qu'à l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont
attaqué les forces de l'ordre avec des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers d'artifice,
qu'à la fin de la manifestation, des dégradations du domaine public et du mobilier urbain, des
incendies de poubelles, des tirs de mortiers d'artifice et jets de projectiles ont été effectués et dirigés
vers les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT, au surplus, qu'au cours de la soirée et de la nuit du 17 au 18 octobre 2026, de
nombreuses violences urbaines ont été commises dans plusieurs communes du département, avec une
intensité jamais observée ;
CONSIDÉRANT que sur la commune d'Annemasse, 80 à 100 individus hostiles ont fait usage de
mortiers et pris à partie les forces de l'ordre, avant de piller et dégrader 11 commerces au cours de la
soirée ; que sur la commune de Bonneville, deux feux de poubelles ont été constatés, que sur la
commune de Cluses, un attroupement dans le quartier des Ewües d'une vingtaine d'individus cagoulés
et armés de barres de fer a donné lieu à une prise à partie des forces de l'ordre qui ont essuyé des
caillassages, que deux poubelles ont été brûülées et que des usages de mortiers d'artifice ont été
constatés ; que sur la commune de Scionzier, Un groupe d'individus cagoulés a tenté de mettre le feu à
la porte du collège Jean-Jacques Gallay ; que sur la commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont
entraîné deux feux de véhicules et enfin que sur la commune de Rumilly, un groupe de 5 individus a
commis plusieurs incendies, feux de poubelles, véhicules brûlés puis incendie d'un bus scolaire à
l'abandon sur un dépôt ;
CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements, manifestations non déclarés et opérations escargot ont
par ailleurs été constatés dans les communes d'Annemasse, Thonon-les-Bains, Chêne-en-Sémine,
Frangy, Passy, Sallanches, Margencel et Magland ;
CONSIDÉRANT que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir, alors qu'une nouvelle journée de mobilisation est prévue le jeudi 5 novembre
prochain; qu'une manifestation a été déclarée sur la commune d'Annecy et que plusieurs appels à
manifester le 5 novembre 2026 sont diffusés sur les réseaux sociaux :
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent constituer une
cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences, notamment dans des secteurs
sensibles ou très fréquentés ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations revendicatives impliquant des mineurs ;
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CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de ces
blocages et manifestations, notamment dans le contexte politique actuel, des caractéristiques des
zones à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées, pendant la
seule durée de l'opération, que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 3 (DJI Matrice 4T, DJI Mini 5S Pro, DJI Matrice 4T (GGD74) DKP5B).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres définis en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 5 novembre 2026 de 12h00 à 23h59.
ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte
Postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00010 - AP ZGN DRONE 051126 18
ARTICLE 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00010 - AP ZGN DRONE 051126 19
ANNEXE
Périmètres géographiques concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Commune d'Annecy
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Commune de Bonneville
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00010 - AP ZGN DRONE 051126 21
Commune d'Epagny Metz-Tessy
bendarmerie es | han \, Zonage Drone Epagny Metz Tessy - Zone commerciale
Commune de La Roche sur Foron
La Roche Sur Foron
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00010 - AP ZGN DRONE 051126 22
Commune de Rumilly
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'Annecy-SeynodCommune d
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00010 - AP ZGN DRONE 051126 23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-03-00009
AP ZPN DRONE 051126
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00009 - AP ZPN DRONE 051126 24
| f , Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 3 novembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-889
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 03 novembre 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la commune d'Annecy et de prévenir les
atteintes susceptibles d'être commises à l'égard des personnes et des biens lors de la manifestation du
jeudi 5 novembre 2026 ;
VU la déclaration par laquelle les organisations syndicales de Haute-Savoie ont fait part de son souhait
d'organiser sur la voie publique une manifestation à Annecy, le jeudi 5 novembre 2026 ;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annecy, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère du
17 octobre 2026 ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2026 n°PREF-CAB-BSI-2026-354 portant interdiction de manifester et de se
rassembler dans certains périmètres de la ville d'Annecy le jeudi 5 novembre 2026 :
VU l'urgence ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA \,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vos 4
04 50 33 60 00 teesSh 4www.haute-savoie.gouv.fr oS 4."
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00009 - AP ZPN DRONE 051126 25
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, notamment les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport
ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes
d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi
insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-dela des attaques
dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commises par des
individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et
attroupements, pour agir; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annecy a été marquée par
des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation qui a rassemblé environ 4000
personnes ;
CONSIDÉRANT, en effet, qu'une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les
prémisses d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin
de matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs » ;
CONSIDÉRANT qu'au début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été prises à
partie, devant la préfecture de Haute-Savoie, située en centre-ville d'Annecy, par 200 individus
déterminés à les affronter et à les attaquer par des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers
d'artifice ;
CONSIDÉRANT que les violences ont repris d'autant plus en fin d'après-midi, avec une intensité qui n'a
quasiment pas diminué et des protagonistes très mobiles, se déplaçant au gré des interventions des
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le cortège a achevé sa déambulation sur le parvis du Palais dejustice ; qu'environ
400 personnes se sont alors rassemblées dans un climat toujours hostile, devant un feu de poubelle
déclenché par plusieurs casseurs ;
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CONSIDÉRANT qu'à la fin de la manifestation, des casseurs, toujours présents en nombre, ont dégradé
le domaine public et le mobilier urbain, déclenché des incendies et pillé le magasin « Lacoste » ; que
des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ont de nouveau visé les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, le 24 octobre 2026, 2000 personnes ont manifesté sur la commune d'Annecy
malgré l'interdiction préfectorale ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, à l'occasion d'une nouvelle journée de mobilisation nationale
contre la vie chère et du mouvement des lycéens, de violents affrontements ont de nouveau opposé
sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre ; qu'au total 565 personnes ont été interpellées ; que
parmi les forces de l'ordre, 116 gendarmes et policiers ont été blessés ; que 515 interventions pour
incendie ont été réalisées ; que plusieurs commerces ont encore été dégradés et pillés ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, dans le département de la Haute-Savoie, sur la commune de
Gaillard, des fonctionnaires de police ont essuyé plusieurs tirs de mortiers d'artifice ; que sur la
commune d'Annecy, à l'occasion d'une déambulation revendicative, certains manifestants ont scandé
des slogans appelant à la haine des forces de l'ordre ; que sur la commune d'Annemasse, plusieurs faits
de violence urbaine ont été constatés ;
CONSIDÉRANT que les organisations syndicales de Haute-Savoie ont déclaré leur intention de
manifester sur la commune d'Annecy, le jeudi 5 novembre 2026, à partir de 14h00 et que plusieurs
appels à la mobilisation sont diffusés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville d'Annecy où se sont produits les débordements est
particulièrement difficile à contenir par les forces de l'ordre en raison de la topographie et de la forte
fréquentation des lieux, notamment en période de vacances scolaires ; qu'ainsi, la sécurisation du
centre-ville d'Annecy requiert une mobilisation importante des effectifs ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de la
manifestation qui se tiendra à Annecy le jeudi 5 novembre 2026, notamment dans le contexte
politique actuel, des caractéristiques des zones à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, pendant la
seule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00009 - AP ZPN DRONE 051126 27
ARRETE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (DJI Matrice 4T, MAVIC 3T).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre tel que défini en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 5 novembre de 12h00 à 23h59.
ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte
Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 9: La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
préfet,
Jérôme BONET
V
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00009 - AP ZPN DRONE 051126 28
ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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¥ Les Vernettes
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00009 - AP ZPN DRONE 051126 29