PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-221
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-06-26-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de Publicité Foncière et du Service
Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Yvelines
(1 page) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-06-26-00002 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts,
les périodes et les modalités de leur destruction dans le département
des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (6 pages) Page 5
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2025-06-25-00012 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 25 juin 2025 (6 pages) Page 12
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 19
2
DDFIP
78-2025-06-26-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de Publicité Foncière et
du Service Départemental de l'Enregistrement
de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2025-06-26-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière et du
Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière et du
Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des
Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif austatut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE
:
Article 1er
Les services départementaux de Publicité foncière et de l'Enregistrement seront fermés exceptionnellement
le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 26 juin 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-06-26-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière et du
Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4
DDT
78-2025-06-26-00002
Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner
des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026
DDT - 78-2025-06-26-00002 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts,
les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8 et suivants, R. 427-6 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2012-619 du 03 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailes Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-06-26-00002
DDT - 78-2025-06-26-00002 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cy négétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'avis favorable, en date du 21 mai 2025, de la Com mission départementale de la chasse et de la
faune sauvage des Yvelines, dans sa formation spéci alisée animaux classés susceptibles d'occasionner
des dégâts (ESOD) ;
Vu la demande d'avis du président de la fédération in terdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
en date du 16 juin 2025 ;
Vu la consultation du public relative au projet d'arr êté préfectoral fixant la liste du 3
ème groupe des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour l a période du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026,
organisée du 26 mai 2025 au 15 juin 2025 ;
Vu la synthèse de la consultation du public ;
Considérant la présence significative des espèces sanglier et pigeon ramier dans le département des
Yvelines, traduite notamment par le nombre d'opérat ions administratives de destruction du sanglier,
les rapports des lieutenants de louveterie et par l es bilans des autorisations individuelles de
destruction du pigeon ramier ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants c ausés par le sanglier aux activités
agricoles, forestières, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants c ausés par le pigeon ramier aux
activités agricoles, lorsque les mesures alternatives à la destruction sont insuffisantes ;
Considérant les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avri l 2012 susvisé selon lesquelles le sanglier ne
peut être détruit à tir qu'entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars ;
Considérant la prolongation de la chasse à tir de l'espèce sanglier, du 1
er au 31 mars 2026 ;
Considérant l'intérêt du classement d'une espèce d'animaux comme espèce susceptible d'occasionner
des dégâts, lorsqu'il est justifié, pour pouvoir appliquer à cette espèce la réglementation rattachée à ce
classement ;
Considérant les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 nove mbre 2020 qui permettent au préfet de
faire procéder sur certaines communes au piégeage du sanglier lorsqu'il est classé « espèce susceptible
d'occasionner des dégâts » dans le département ;
Considérant les dispositions de l'article R.427-8 du code de l 'environnement selon lesquelles le
propriétaire, le possesseur ou le fermier, ont comp étence pour procéder personnellement aux
opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour y faire procéder
en leur présence ou pour déléguer par écrit le droi t d'y procéder, sans que le délégataire ne puisse
percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation ;
Considérant les dispositions de l'article L.211-3 du code des relations entre le public et l'administration,
selon lesquelles les décisions administratives indi viduelles qui dérogent aux règles générales fixées par
la loi ou le règlement doivent nécessairement être motivées ;
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DDT - 78-2025-06-26-00002 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026
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Considérant la compétence du représentant de l'État dans le dé partement, en application des
dispositions de l'article R.427-6 du code de l'envi ronnement, d'arrêter la liste complémentaire des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, qui prend effet le 1 er juillet jusqu'au
30 juin de l'année suivante, et de préciser les périodes et les modalités de destruction de ces espèces ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Les espèces sanglier (Sus scrofa) et pigeon ramier (Colomba palumbus) sont classées espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département des Yvelines, pour la période du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Le permis de chasser validé est obligatoire pour to ute opération de destruction à tir, qui ne peut
s'exercer que de jour. Le jour s'entend du temps qu i commence une heure avant le lever du soleil, au
chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.
Article 2 : Modalités de destruction du sanglier
Le piégeage de l'espèce sanglier peut être autorisé toute l'année selon les formalités et modalités
définies au tableau ci-après.
Espèce
concernée
Périodes de
destruction Formalités Lieux Modalités
de destruction
SANGLIER Toute l'année
Sur autorisation
préfectorale
individuelle
En tous lieux
(1) Sur proposition du président de la
fédération départementale des
chasseurs.
(2) Seule est autorisée l'utilisation de
pièges appartenant à la catégorie 1
(cage-piège) par un piégeur agréé.
(3) Le piégeage est subordonné à la
supervision des opérations par la
fédération départementale des
chasseurs.
(4) Les sangliers capturés sont mis à
mort par balle d'un calibre adapté
immédiatement après la relève du
piège. Le tireur a reçu une formation
dans une fédération départementale
des chasseurs et est détenteur de
l'attestation de suivi délivrée par son
président.
(5) Sur décision du préfet, dans le cas
d'une augmentation importante des
dégâts de sangliers, après avoir recueilli
les observations du président de la
fédération départementale des
chasseurs, dans les conditions définies
du (2) au (4 ) ci-dessus.
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DDT - 78-2025-06-26-00002 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026
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Article 3 : Modalités et conditions spécifiques de destruction du pigeon ramier
La destruction de l'espèce pigeon ramier ne peut êt re autorisée, après la clôture générale de la chasse,
que pendant les périodes, dans les lieux et selon l es formalités et modalités définies à ce même
tableau.
Espèce
concernée
Périodes de
destruction Formalités Lieux Modalités
de destruction
PIGEON
RAMIER
(1)
du 1er juillet
au
31 juillet 2025
Sur autorisation
préfectorale
individuelle
Sur les cultures sur
pied à protéger,
notamment de
colza, tournesol,
pois, autres
protéagineux et sur
les cultures
maraîchères
Destruction à tir, par armes à feu ou à
l'arc (piégeage interdit).
Les oiseaux ne peuvent être détruits
qu'à poste fixe matérialisé de main
d'homme (1, 2, 3, 4), situé au milieu des
parcelles à protéger, à raison d'un
poste pour 3 hectares de culture à
protéger et d'un fusil par poste. Le
nombre de tireurs délégués ne pourra
être supérieur à dix par demande
d'autorisation.
(1, 3, 4)
La destruction n'est autorisée
que si la parcelle est munie d'un
dispositif alternatif à la destruction
(épouvantail, effarouchement sonore,
filet de protection, etc.) et que la mise
en œuvre de ce dispositif est
insatisfaisante
(1) et (4 ) Prolongation sur autorisation
individuelle, dès lors qu'il n'existe
aucune autre solution satisfaisante et
que l'un au moins des intérêts
mentionnés à l'article R. 427-6 est
menacé.
(2)
du 21 février
au
28 février 2026
Sans formalité En tout lieu
(3) du 1er mars
au 31 mars
2026
Sans formalité
Sur les cultures sur
pied ou en cours de
levée à protéger,
notamment céréales
à paille, colza,
tournesol, pois,
autres protéagineux
et sur les cultures
maraîchères
(4)
du 1er avril
au
30 juin 2026
Sur autorisation
préfectorale
individuelle
L'usage d'une installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit (1, 3, 4).
Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté
ou placé sous étui (1, 3, 4).
L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nat ure est interdite, ainsi que la commercialisation d es
oiseaux abattus, qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction.
Le tir dans les nids est interdit.
Article 4 : Modalités de demande d'autorisation individuelle de destruction
Les demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droi t
de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier ) ou son délégué mandaté, à la direction
départementale des territoires des Yvelines par la plate-forme Démarches simplifiées accessible depuis
la page Chasse du site internet des services de l'État dans les Yvelines :
https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/
Environnement/Chasse
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DDT - 78-2025-06-26-00002 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026
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En tant que de besoin, cette demande sera transmise, pour avis, à la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France (FICIF), au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité, ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent.
La décision sera notifiée à l'intéressé et transmise pour information au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation individuelle de destruction doit transmettre à la
dir
ection départementale des territoires des Yvelines dans les dix jours suivant l'expiration de
l'autorisation de destruction, un compte-rendu mentionnant notamment le nombre d'animaux
détruits, y compris en cas de bilan nul, par la plate-forme Démarches simplifiées accessible depuis la
page Chasse du site internet des services de l'État dans les Yvelines :
https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enviro
nnement-et-prevention-des-risques/
Environnement/Chasse
Sauf cas de force majeur, l'absence de retour de bila n dans les délais requis peut motiver un refus de
délivrance d'autorisation de destruction pour la prochaine campagne.
Le bilan de fin de saison est également à communiquer à la FICIF.
Article 6 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines et jusqu'au 30 juin 2026.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office national des forêts, le chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, les lieutenants
de louveterie des Yvelines, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
sous-préfets des Yvelines, publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les
communes par le soin des maires.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
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Signé
Anne-Florie CORON
26 JUIN 2025
DDT - 78-2025-06-26-00002 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-06-26-00002 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2025-06-25-00012
Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 25 juin 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-25-00012 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 25 juin 2025 12
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-25-00012 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 25 juin 2025 13

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Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 2 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Katia FERHI, secrétaire administrative, cheffe du pôle transverse à l'UGAF ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
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Interrégional - 25 juin 2025 14

3
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.

- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Madame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d'établissement par interim CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
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Interrégional - 25 juin 2025 15

4
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
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Interrégional - 25 juin 2025 16

5
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable RH ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

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Interrégional - 25 juin 2025 17

6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 25 juin 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-25-00012 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 25 juin 2025 18
Préfecture de Police de Paris
78-2025-06-26-00003
Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 19
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéH
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00832
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 20
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du séjour
et de l'accès à la nationalité ;
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 21
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et
familiale, ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au
regroupement familial.
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 22
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite
relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAU -
CONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour
signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvelle-
ment des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alicia MIGUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
4
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 23
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- .Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
5
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 24
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe
de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme
Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition
de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de
la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative
de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la
correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite
au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre
des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Stéphane HERING, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Koudedja
FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 25
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 juin 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-00832 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 26