DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°79-2026-053
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-02-11-00002 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) des Deux-Sèvres - DDFiP79 -
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DDFIP 79
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Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 11/02/2026
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresSIE DES DEUX-SEVRES4 rue de La Croix d''Alpin - CS 30029_ 79201 Parthenay Cedex
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES -
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R* 247-1 et suivants ;Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et derescrits fiscaux ; .Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieuxetde gracieux fiscal ; Arrête :Article 1° - Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée a:
BREMAND Emeline Inspectrice divisionnaire des finances publiques |à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale, ~d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la lirriite de 100000 € ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impêt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans la- limite de 100000 € ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 € ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses, et gracieuses sans limitation de montant 36°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de100000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsique pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 - Délégation des inspecteursDélégation de signature est donnée à :
FALAISE Jean-Claude Inspecteur des finances publiquesGELOT Brigitte | Inspectrice des finances publiquesGOLAB Lydie . Inspectrice des finances publiquesà l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50000 € ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans lalimite de 50000 € ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50000 €; .5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de50000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsique pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et/ou de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer et de rendre exécutoire :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement oùrestitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom {Grade Limite des Limite des Durée Somme maximaledécisions décisions | maximale des | pour laquelle un délaicontentieuses| gracieuses délais de de paiement peutpaiement être accordéBLANCHARD Nadie Contrêleuse 20 000 € 20 000 € | /BOYARD Yvan Contréleur 20 000 € 20 000 € - | /principal
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Le présent arrété prend effetau 11 février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX:SEVRES.
BRIQUET Guillaume Contrôleur 20 000 € 20 000 € 6 mois 20 000 €BUCHER Karine Contrôleuse 20 000 € 20 000 € 6 mois 20 000 €CAPELLE Laurent Contrôleur 20 000 € 20 000 € 6 mois 20 000 €CHAIGNE Fabien Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /principal |DECROS Laurent Contrôleur 20 000 € 20 000 € Î /principalDILMANN Nadège Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /DUPUIS Frédéric Contrôleur 20 000 € 20 000 € 6 mois 20 000 €principalGIRARD Bertrand Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /GIRAUD Stéphanie Contréleuse : 20 000 € - 20 000 € 6 mois 20 000 €principaleGOBERT David Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /JAULT Caroline Contréleuse | 20000€ | .20000€ 6 mois 20 000 €NEBONNE Sandra Contréleuse 20 000 € 20 000 € / /| NGUYEN Tuyen Contrôleuse 20.000 € . 20 000 € 6 mois 20 000 €PARIZEAU Hugues Contrôleur 20 000 € | 20000€. / /7 nr principal : :PARQUET Sophie - Contréleuse 20000€ | 20 000 € | nprincipale -_ | |RAGUENEAU Karine Contrôleuse | 20000€ | 20000€ / /RAYMOND Coralie Contréleuse 20 000 € 20 000 € / /principale :SAPIN Pascale Contrôleuse 20 000 € 20 000 € 6 mois 20 000 €: principale . :THIOUX Nathalie Contrôleuse 20 000 € 20 000 € 6 mois 20 000 €TRAN Erell Contréleuse 20 000 € 20 000 € 6 mois 20 000 €BENARD Eva Agente 5 000 € 5000 € 6 mois | 5 000 €BOIDRON Isabelle AAP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €BRECHET Agnès AAP 5 000 € 5 000 € .6 mois 5 000 €QUAIS Loic AAP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
À PARTHENAY, le 11 février 2026Le comptable, responsable du service des impôts desentreprises,Annie-Pierre LEMAITRE
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