| Nom | RAA N°73 du 28 avril 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Sarthe |
| Date | 28 avril 2026 |
| URL | https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/28611/177229/file/RAA%20n%C2%B073%20du%2028%20avril%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 28 avril 2026 à 08:41:17 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 28 avril 2026 à 10:18:14 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-075
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-04-27-00003 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle
de contrôle revenus Patrimoine délégations en matière de
contentieux et gracieux fiscal au 27 avril 2026
(2 pages) Page 3
DDT / SCTS
72-2026-04-27-00004 - Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe (10
pages) Page 6
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction
Générale
72-2026-03-25-00003 - 2026-010 MAJ Délégation de signature pôle
ambulatoire (4 pages) Page 17
72-2026-03-25-00005 - 2026-012 MAJ Délégation de signature pôle
PACTES (4 pages) Page 22
72-2026-03-25-00004 - 2026-013 MAJ Délégation de signature pôle
Pôle psychiatrie d'urgence (4 pages) Page 27
72-2026-03-25-00006 - 2026-016 MAJ Délégation de signature pôle
médico-social (5 pages) Page 32
72-2026-04-07-00002 - 2026-019 MAJ Délégation de signature Mme
FLAGEOLET Direction des soins (4 pages) Page 38
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-04-27-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire Taffary
Le Lude (3 pages) Page 43
72-2026-04-27-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS ERIC
TOUCHARD Arnage (3 pages) Page 47
72-2026-04-10-00003 - Arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays
sabolien (20 pages) Page 51
72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant
modification des statuts de la communauté de communes LBN
Communauté (31 pages) Page 72
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2026-04-24-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur la
route départementale RD27 - Abrogation (2 pages) Page 104
2
DDFIP
72-2026-04-27-00003
Direction des Finances publiques de la Sarthe
Pôle de contrôle revenus Patrimoine délégations
en matière de contentieux et gracieux fiscal au
27 avril 2026
DDFIP - 72-2026-04-27-00003 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de contrôle revenus Patrimoine délégations en
matière de contentieux et gracieux fiscal au 27 avril 2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PCRP de la Sarthe
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE CONTRÔLE REVENUS-PATRIMOINE DE LA SARTHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine de la Sarthe
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Madame BOUSSARD Valérie
Madame COBAT Isabelle
Monsieur GOETHAL Mickaël
Monsieur GRAVIER Denis
Madame JONQUEUR Edith
Madame MOREAU Stéphanie
Monsieur ROLLAND Stéphane
b) dans la limite de 20 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Madame BIGOT Evelyne
Monsieur CHARLES Régis
Madame DAUNAY Sandrine
Madame DUCHESNE Natacha
Monsieur LEBOSSÉ Bertrand
Madame PERROTEL Nadine
Madame REZÉ Stéphanie
Monsieur ROULLIER Frank
Madame VAUCELLE Carole
DDFIP - 72-2026-04-27-00003 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de contrôle revenus Patrimoine délégations en
matière de contentieux et gracieux fiscal au 27 avril 2026 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de
délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des Finances publiques
désignés ci-après :
Madame BOUSSARD Valérie
Madame COBAT Isabelle
Monsieur GRAVIER Denis
Monsieur GOETHAL Mickaël
Madame JONQUEUR Edith
Madame MOREAU Stéphanie
Monsieur ROLLAND Stéphane
Madame BIGOT Evelyne
Monsieur CHARLES Régis
Madame DAUNAY Sandrine
Madame DUCHESNE Natacha
Monsieur LEBOSSÉ Bertrand
Madame PERROTEL Nadine
Madame REZÉ Stéphanie
Monsieur ROULLIER Frank
Madame VAUCELLE Carole
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12/02/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Sarthe.
A LE MANS, le 27 avril 2026
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine,
Jean-Claude SAMOUILHAN
Signé
Inspecteur principal des Finances publiques
DDFIP - 72-2026-04-27-00003 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de contrôle revenus Patrimoine délégations en
matière de contentieux et gracieux fiscal au 27 avril 2026 5
DDT
72-2026-04-27-00004
Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe
DDT - 72-2026-04-27-00004 - Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SCTS_20260427
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A28 pour l'exécution de
travaux d'entretien de l'échangeur n°21 à Beaumont-sur-Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L110-2, L110-3, R110-1, R110-2,R.411-9
et R.411- 25 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L121-1 et L122-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement
d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'Etat et
la société des Autoroutes du Sud de la France et l'ensemble des décrets, avenants
successifs et cahier des charges, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation des autoroutes qui lui sont concédées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation de s
routes et des autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifié et complété ;
Vu la note technique ministérielle et son annexe 1 du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la note technique ministérielle du 14 avril 2016 relative à l'information routière à
destination des usagers du réseau routier national ;
Vu le calendrier 2026 des jours « hors chantiers » ;
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 27/04/2026
DDT - 72-2026-04-27-00004 - Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe 7
Vu l'arrêté préfectoral n° SCTS_20210216_RPC du 02 mars 2021 portant
réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11, A28 et A81 dans la
partie concédée à la société COFIROUTE, dans le département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCTS_20250527_RESC du 11 juin 2025 portant
réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A11, A81 et A28 dans
la partie concédée à COFIROUTE dans le département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 portant délégation de
signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental
des territoires de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2025 portant subdélégation de signature, en
matière administrative de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires
de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Vu la demande de la société COFIROUTE du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la DGITM (Direction Générale des Infrastructures, des
Transports et des Mobilités)/DMR (Direction des mobilités routières)/FCA (Sous-
direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières)/FCA3 du MATD (Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation), du 25 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Sarthe du 23/03/2026 ;
VU les avis favorables ou réputés favorables des maires de Maresché (23/03/2026),
Beaumont-sur-Sarthe, Juillé, Piacé (26/03/2026), Saint-Germain-sur-Sarthe
(24/03/2026), Coulombiers et Rouessé-Fontaine ;
Considérant que pour assurer de bonnes conditions techniques et de sécurité des
usagers de l'autoroute et du personnel de chantier en charge de la réalisation des
travaux, il y a lieu de réglementer la circulation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : Les travaux d'entretien sur le linéaire et dans l'échangeur n°21 de Beaumont-
Sur-Sarthe nécessitent la fermeture complète de celui-ci et seront réalisés la semaine
22, soit du mardi 26 mai 2026 à 9h00 jusqu'au vendredi 29 mai 2026 à 17h00.
Article 2 : Inter-distances :
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers d'entretien déjà prévus,
les inter-distances entre deux chantiers pourront être réduites à :
- 3 km entre deux neutralisations de voie ;
- 5 km entre une neutralisation de voie et un basculement.
Article 3 : Déviations :
Les usagers en provenance du Mans (sens 1) souhaitant sortir à l'échangeur n°21 de
Beaumont-sur-Sarthe seront invités à sortir à l'échangeur suivant n°20 Mamers puis
suivre les déviations mises en place via la RD 310 – RD 338 – RD 6.
Les usagers en provenance de Rouen (sens 2) souhaitant sortir à l'échangeur n°21 de
Beaumont-sur-Sarthe seront invités à sortir en amont n°20 Sillé-le-Guillaume puis
suivre les déviations mises en place via la RD 310 – RD 338 – RD 6.
DDT - 72-2026-04-27-00004 - Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe 8
Les usagers circulant sur le réseau secondaire et voulant rentrer à l'échangeur n°21 de
Beaumont-sur-Sarthe en direction de Rouen (sens 1) ou en direction du Mans (sens 2)
seront invités à suivre les déviations mises en place via la RD 6 – RD 338 – RD 310 pour
rejoindre l'échangeur n°20 Mamers – Sille-le-Guillaume.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de
la Sarthe, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, le Commandant de Groupement de
gendarmerie du département de la Sarthe, le Directeur de la société COFIROUTE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont
copie sera transmise au Commandant de l'escadron départemental de sécurité
routière de la Sarthe, au MATD/DGITM/DMR/FCA3, à la Direction interdépartementale
des routes de l'ouest, au SAMU 72, au Service départemental d'incendie et de secours
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service de la
connaissance des territoires et de la sécurité,
Signé : Nicolas JACQUET
DESC en annexe
DDT - 72-2026-04-27-00004 - Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe 9
VINCI8
Dossier d'Exploitation Sous Chantier
En application de la note technique du 14 avril 2016
Indice Modifications Emission Contrôle
0 Mars 2026 COFIROUTE COFIROUTE
1 Modification date – Mars 2026 COFIROUTE COFIROUTE
Cofiroute
1973 BD DE LA DEFENSE
RESEAU COFIROUTE
Dossier d'Exploitation sous chantier – A28 – Travaux d'entretien courant N°21 Beaumont sur Sarthe
Page 1
Avril 2026
OPERATION :
Autoroute A28 – Travaux d'entretien de l'échangeur n°21 Beaumont sur
Sarthe
DDT - 72-2026-04-27-00004 - Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe 10
VINEI 1,AUTOROUTES
92000 NANTERRE
www.vinci-autoroutes.com
SOMMAIRE
1 Liste des destinataires______________________________________________________________3
2 Présentation des travaux____________________________________________________________4
2.1 Plan de situation______________________________________________________________________4
2.2 Contexte______________________________________________________________________________4
2.3 Description sommaire des travaux_______________________________________________________4
3 Durée des travaux__________________________________________________________________5
Planning prévisionnel_________________________________________________________________________5
4 Mesures d'exploitation______________________________________________________________5
4.1 Trafic________________________________________________________________________________5
4.2 Mesures particulières d'exploitation_____________________________________________________5
4.3 Sécurité______________________________________________________________________________7
4.4 Coordonnées des différents intervenants_________________________________________________7
5 Informations________________________________________________________________________7
RESEAU COFIROUTE
Dossier d'Exploitation sous chantier – A28 – Travaux d'entretien courant N°21 Beaumont sur Sarthe
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DDT - 72-2026-04-27-00004 - Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe 11
VINEI "2AUTOROUTES
1 Liste des destinataires
DESTINATAIRES DU DOSSIER Adresse mail
Direction Départementale des Territoires de la Sarthe ddt-scts-scr@sarthe.gouv.fr
celine.richard@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe pref-mail@sarthe.gouv.fr
Conseil départemental de la Sarthe contact.sgr@sarthe.fr
FCA desc.fca.dmr.digtm@developpement-durable.gouv.fr
ATD contact-atd.nord@sarthe.fr
mickael.cisse@sarthe.fr
Cofiroute CIT cit.st-arnoult@vinci-autoroutes.com
Mairie de Maresché mairie.maresche@wanadoo.fr
Mairie de Beaumont sur Sarthe mairie@beaumont-sur-sarthe.fr
Mairie de Juillé mairie.juille72@wanadoo.fr
Mairie de Piacé mairie.piace@wanadoo.fr
Mairie de St Germain sur Sarthe mairie.stgermain@orange.fr
Mairie de Coulombiers mairie-fresnay@wanadoo.fr
Mairie de Rouessé Fontaine mairie.rouesse-fontaine@wanadoo.fr
RESEAU COFIROUTE
Dossier d'Exploitation sous chantier – A28 – Travaux d'entretien courant N°21 Beaumont sur Sarthe
Page 3
DDT - 72-2026-04-27-00004 - Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe 12
VINCI "_AUTOROUTES
2 Présentation des travaux
2.1 Plan de situation
Les travaux se dérouleront sur le linéaire et dans l'échangeur N° 21 de Beaumont sur Sarthe. Il s'agit de repassage
de la signalisation horizontale, d'implantation de panneaux de signalisation verticale, d'entretien de garde-corps, de
réparations de glissières et de pontage …
2.2 Contexte
Ces opérations s'inscrivent dans le cadre de l'entretien général sur le réseau en service afin d'assurer la sécurité et le confort
des clients.
2.3 Description sommaire des travaux
Ces travaux d'entretien nécessitent la fermeture complète de l'échangeur afin de réaliser le chantier dans des conditions de
sécurité satisfaisantes.
Les travaux consistent en :
- Réfection de la signalisation horizontale,
RESEAU COFIROUTE
Dossier d'Exploitation sous chantier – A28 – Travaux d'entretien courant N°21 Beaumont sur Sarthe
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DDT - 72-2026-04-27-00004 - Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe 13
VINCI 1,AUTOROUTES
~ . oe L
Nom du lot de prévision : A28 BC 2026 P2 Variable : QTVHorodate de réalisation de la prévision : 17/11/2025Prévision du : 01/01/2026 au 31/12/2026Type de prévision : TravailPériodes confirmées : du 10/12/2025 au 24/09/2026 ; du 24/11/2026 au 26/11/2026 ;Sections prévues :Bif A11 - Alençon Sud Date de fin de calcul des DMA: 31/12/2024 Tendances : 2025 : 1,50 % 2026 : 0,13 %Date/heure 01h | 02h | 03h | 04h | 05h | 06h | 07h | 08h | 09h | 10h | 11h | 12h | 13h | 14h | 15h | 16h | 17h | 18h | 19h | 20h | 21h | 22h | 23h | 24hmar.26/05/2026 739 | 694 | 682 | 696 | 635 | 606 | 621 | 664 | 677 | 718 | 622 | 400 | 232 | 133 | 83 | 75mer.27/05/2026 47 | 39 | 37 | 45 | 42 | 79 | 176 | 385 | 567 | 532 | 539 | 537 | 512 | 513 | 536 | 591 | 651 | 670 | 600 | 417 | 217 | 138 | 78 | 62jeu.28/05/2026 45 | 30 | 39 | 39 | 50 | 89 | 183 | 372 | 573 | 522 | 491 | 568 | 549 | 550 | 585 | 650 | 701 | 732 | 727 | 452 | 276 | 164 | 115 | 85ven.29/05/2026 67 | 45 | 35 | 47 | 48 | 93 | 155 | 321 | 467 | 503 | 558 | 734 | 728 | 795 | 866 | 906 | 965Alençon Sud - Bif A11 Date de fin de calcul des DMA: 31/12/2024 Tendances : 2025 : 1,50 % 2026 : 2,64%Date/heure 01h | 02h | 03h | 04h | 05h | 06h | 07h | 08h | 09h | 10h | 11h | 12h | 13h | 14h | 15h | 16h | 17h | 18h | 19h | 20h | 21h | 22h | 23h | 24hmar.26/05/2026 752 | 684 | 729 | 722 | 600 | 552 | 565 | 589 | 580 | 647 | 551 | 374 | 210 | 143 | 88 | 65mer.27/05/2026 44 | 31 | 28 | 25 | 41 | 85 | 235 | 454 | 562 | 533 | 568 | 525 | 521 | 500 | 543 | 578 | 603 | 659 | 575 | 400 | 233 | 143 | 79 | 55jeu.28/05/2026 33 | 30 | 28 | 25 | 37 | 94 | 222 | 495 | 677 | 568 | 564 | 620 | 547 | 536 | 601 | 630 | 681 | 745 | 625 | 473 | 269 | 159 | 97 | 69ven.29/05/2026 55 | 32 | 30 | 28 | 40 | 93 | 218 | 426 | 527 | 564 | 664 | 713 | 695 | 721 | 837 | 921 | 864
- Implantation de panneaux de police,
- Réparation des glissières,
- Peinture des garde-corps du PS,
- Pontage sur la chaussée,
- Fauchage et débroussaillage,
- Nettoyage des bretelles de l'échangeur…
3 Durée des travaux
Planning prévisionnel
Les travaux seront réalisés la semaine 22 soit du mardi 26/05/2026 à partir de 09h00 jusqu'au vendredi 29/05/2026
à 17h00.
L'échangeur de Beaumont sur Sarthe sera entièrement fermé jour et nuit.
Tout problème technique ou événement majeur sur la section autoroutière concernée prolongerait d'autant la durée
des travaux.
4 Mesures d'exploitation
4.1 Trafic
Les prévisions de données de trafics sont les suivantes :
4.2 Mesures particulières d'exploitation
Pour réaliser les travaux en toute sécurité nous demandons l'obtention d'un arrêté spécifique pour :
- la fermeture complète des 4 bretelles de l'échangeur N° 21 de Beaumont sur Sarthe
- la réduction des inter distances de la façon suivante :
RESEAU COFIROUTE
Dossier d'Exploitation sous chantier – A28 – Travaux d'entretien courant N°21 Beaumont sur Sarthe
Page 5
DDT - 72-2026-04-27-00004 - Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe 14
VINEI 1,AUTOROUTES
Bérus | V Neufchâtenel o Ancinnes@es-le-Gandelin jOisseaurle etit SairLouvigny9Pe Fye
NX
randchampCoulombiers 9Le érancé9i |\PiacéQ Daucelles| aJuilleNouansQint-Christophe-du-Jambetd Beaumont-sur-Sa| Lucé-sous-Ballo
Les MeoI.~—~—SCS<«;]
Rene9
Ségrie |° Assé-le-Riboul KR |. } (21)Vernie3 Saint:Marceau{2
* 3 km entre 2 neutralisations de voie
* 5 km entre 1 neutralisation de voie et un basculement
Les clients en provenance du Mans (sens 1) souhaitant sortir à l'échangeur N°21 de Beaumont sur Sarthe seront
invités à sortir à l'échangeur suivant N°20 Mamers puis suivre les déviations mises en place via la RD 310 – RD 338
– RD 6
Les clients en provenance de Rouen (sens 2) souhaitant sortir à l'échangeur N°21 de Beaumont sur Sarthe seront
invités à sortir à l'échangeur en amont N° 20 Sillé-le-Guillaume puis suivre les déviations mises en place via la RD
310 – RD 338 – RD 6
Les clients circulant sur le réseau secondaire et voulant rentrer à l'échangeur N°21 de Beaumont sur Sarthe en
direction de Rouen (sens 1) ou en direction du Mans (sens 2) seront invités à suivre les déviations mises en place via
la RD6 - RD 338 – RD 310 pour rejoindre l'échangeur N°20 Mamers – Sillé-le-Guillaume.
RESEAU COFIROUTE
Dossier d'Exploitation sous chantier – A28 – Travaux d'entretien courant N°21 Beaumont sur Sarthe
Page 6
RD310
RD6
LE MANS
ROUEN
RD33
Beaumont sur Sarthe
Mamers –
Sillé-le Guillaume
N°21 Beaumont sur Sarthe
N°20 Sillé-le-Guillaume
Du 26-05 à 09h00
Au 29-05 à 17h00
N°21 Beaumont sur Sarthe
Du 26-05 à 09h00
Au 29-05 à 17h00
N°20 Mamers
DDT - 72-2026-04-27-00004 - Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe 15
AUTOROUTES
4.3 Sécurité
Une réunion préalable de coordination sera organisée avant le démarrage des travaux afin de vérifier si l'ensemble des
consignes de sécurité a bien été transmis à tous les intervenants.
L'entrepreneur devra se conformer aux prescriptions imposées en matière d'hygiène et de sécurité par le Code du
Travail et le Plan de prévention du MOA.
4.4 Coordonnées des différents intervenants
Cofiroute : Centre d'Exploitation du MANS 02.43.43.65.25
Gendarmerie : C.O.R.G 02.43.31.03.25
Maître d'œuvre : Cofiroute 02.43.43.65.25
Exploitant : Viabilité : Benoit Busson 06.24.16.25.55
Viabilité : Rémy Lebrun 06.68.63.65.37
Patrimoine : Patricia Bertoletto 06.69.61.48.59
Adjoint Exploitation : Stéphane Potdevin 06.19.27.62.55
5 Informations
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux de fermetures et de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107.7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A28Trafic
RESEAU COFIROUTE
Dossier d'Exploitation sous chantier – A28 – Travaux d'entretien courant N°21 Beaumont sur Sarthe
Page 7
Alençon Sud N°19
Rouessé Fontaine N°20
RD310
RD389
DDT - 72-2026-04-27-00004 - Cofiroute A28 Travaux Beaumont sur Sarthe 16
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-03-25-00003
2026-010 MAJ Délégation de signature pôle
ambulatoire
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00003 - 2026-010 MAJ Délégation de signature pôle
ambulatoire 17
+ EPSMde la SartheEtablissement Public de Santé Mentale
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA SARTHE20 avenue du 19 mars 1962 - BP 50004 - 72703 Allonnes Cédex - Standard : 02 43 43 5151Site internet : epsm-sarthe.fr © @ ©
Le 25 mars 2026
DÉCISION N° DG 2026-010
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – Pôle Ambulatoire
Le Directeur Général par intérim de l'EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143 -
7, relatif à la délégation de signature du directeur d'Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l'ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025 nomination de
Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de l'EPSM de la Sarthe à compter du 8
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2025, portant désignation de Madame
Julie DURAND, dans le corps des directeurs d'hôpital à l'EPSM de la Sarthe, à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la nomination de Monsieur François ZIMMERMANN, cadre supérieur de santé du pôle ambulatoire,
Vu la nomination de Madame Marie PERRIN, cadre de santé adjointe au cadre supérieur du pôle ambulatoire,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Julie DURAND, Directrice déléguée du Pôle ambulatoire concernant :
➢ La réalisation des entretiens d'évaluation et de formation des psychologues ;
➢ Les évaluations de stagiairisation, de titularisation des psychologues ;
➢ Les congés, les autorisations d'absence des psychologues ;
➢ Les demandes d'exercice du travail à temps partiel ou de modification ou demande de
réintégration à temps plein, la demande de télétravail.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00003 - 2026-010 MAJ Délégation de signature pôle
ambulatoire 18
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur François ZIMMERMANN, Cadre supérieur du Pôle Ambulatoire
concernant :
➢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires
➢ Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels non médicaux du
pôle, à l'exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personn els placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d'achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
Article 3 : Lorsque Monsieur François ZIMMERMANN est a bsent, délégation est donnée à Madame Marie
PERRIN cadre de santé ajointe au cadre supérieur du pôle, pour signer :
➢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels non médicaux du
pôle, à l'exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d'achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
Article 4 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Julie DURAND , Monsieur François
ZIMMERMANN, Madame Marie PERRIN, feront précéder leur signature de la mention « pour et par
délégation du Directeur Général par intérim ».
Article 5 : A son initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général par intérim informé des actes pris
dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 6 :
Cette décision abroge l'arrêté N° 17/2025.
Article 7 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera
notifiée aux délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des Ressources
Humaines.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00003 - 2026-010 MAJ Délégation de signature pôle
ambulatoire 19
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 8 :En application des articles R.421 -1 à R.421 -7 du code de justice administrative , la présente
délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de
l'île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Le Directeur par intérim
Philippe PARET
• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes
administratifs)
• Intranet
• DSI
• Annabelle ARRONDEAU
Affichage :
• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)
• Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)
Destinataires :
• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)
• Trésorier (pour information)
• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités
• Direction générale
• Direction des ressources humaines
• Directions fonctionnelles
• Direction des affaires financières et de la contractualisation
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00003 - 2026-010 MAJ Délégation de signature pôle
ambulatoire 20
Annexe : Signature des délégataires :
Nom/Prénom Fonction Signature
DURAND Julie Directrice SIGNE
ZIMMERMANN François Cadre supérieur de santé SIGNE
PERRIN Marie Cadre de santé SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00003 - 2026-010 MAJ Délégation de signature pôle
ambulatoire 21
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-03-25-00005
2026-012 MAJ Délégation de signature pôle
PACTES
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00005 - 2026-012 MAJ Délégation de signature pôle
PACTES 22
+ EPsmde la Sarthetablissement Public de Santé Mentale
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Le 25 mars 2026
DÉCISION N° DG 2026-012
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – Pôle PACTES
Le Directeur Général par intérim de l'EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d'Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté N° ARS -PDL-DT72-75/202/25 de l'ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025 portant
nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par i ntérim de l'EPSM de la
Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 février 2026, portant désignation de Monsieur
Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE, dans le corps des directeurs d'hôpital à l'EPSM de la Sarthe, à compter
02 février 2026 ;
Vu la nomination de Madame Karen ROUSSEL, faisant fonction de cadre supérieure de santé du pôle
PACTES ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE, Directeur délégué du pôle
PACTES concernant :
➢ La réalisation des entretiens d'évaluation et de formation des psychologues ;
➢ Les évaluations de stagiairisation, de titularisation des psychologues ;
➢ Les congés, les autorisations d'absence des psychologues ;
➢ Les demandes d'exercice du travail à temps partiel ou de modification ou demande de
réintégration à temps plein, la demande de télétravail.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00005 - 2026-012 MAJ Délégation de signature pôle
PACTES 23
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Article 2 : Délégation est donnée à Madame Karen ROUSSEL, faisant fonction de Cadre supérieure du
pôle PACTES concernant :
➢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires
➢ Les entretiens d'évaluation et de formation des professionnels de l'encadrement, et de
secrétariat à l'exception des psychologues ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d'achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
Article 3 : Lorsque Madame Karen ROUSSEL est absente, délégation est donnée à Monsieur Patrice
LACHHAB et Madame Orlane LETOURNEAU, cadres de santé du pôle PACTES, pour signer :
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève, (feuilles pré -
signées)
➢ Les demandes d'achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplace ment et ou de repas dans le
département ;
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Patrice LACHHAB et Madame Orlane LETOURNEAU cadres
de santé du pôle PACTES, pour signer
➢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels non médicaux
du pôle, à l'exception des psychologues ;
Article 5 : Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE, Madame
Karen ROUSSEL, Monsieur Patrice LACHHAB, Madame Orlane LETOURNEAU feront précéder leur
signature de la mention «pour et par délégation du Directeur Général par intérim».
Article 6 :
Cette décision abroge l'arrêté N° 18/2025.
Article 7 : A son initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général par intérim informé des actes pris
dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00005 - 2026-012 MAJ Délégation de signature pôle
PACTES 24
Page 3 sur 4
Article 8 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera
notifiée aux délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le b âtiment des
Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 9 :En application des articles R.421 -1 à R.421 -7 du code de justice administrative, la présente
délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée
de l'île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette
décision au recueil des actes administratifs.
Article 10 : La présente décision prendra effet à compter du 02 février 2026.
Le Directeur Général par intérim
Philippe PARET
SIGNÉ
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00005 - 2026-012 MAJ Délégation de signature pôle
PACTES 25
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Annexe : Signature des délégataires
NOM/ PRÉNOM Signature
SAINQUAIN-RIGOLE Guillaume SIGNE
ROUSSEL Karen SIGNE
LACHHAB Patrice SIGNE
LETOURNEAU Orlane SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00005 - 2026-012 MAJ Délégation de signature pôle
PACTES 26
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-03-25-00004
2026-013 MAJ Délégation de signature pôle Pôle
psychiatrie d'urgence
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00004 - 2026-013 MAJ Délégation de signature pôle Pôle
psychiatrie d'urgence 27
+ EPsmde la Sarthetablissement Public de Santé Mentale
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Le 25 mars 2026
DÉCISION N° DG 2026-013
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – Pôle Psychiatrie d'Urgence (PPU)
Le Directeur Général par intérim de l'EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d'Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté N° ARS -PDL-DT72-75/202/25 de l'ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025 portant
nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par i ntérim de l'EPSM de la
Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021, portant désignation de Monsieur
Sabri ABED, dans le corps des directeurs d'hôpital à l'EPSM de la Sarthe, à compter du 3 janvier 2022,
Vu la nomination de Madame Geneviève DENOUAL, cadre supérieure de santé du pôle ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur délégué du PPU concernant :
➢ La réalisation des entretiens d'évaluation et de formation des psychologues ;
➢ Les évaluations de stagiairisation, de titularisation des psychologues ;
➢ Les congés, les autorisations d'absence des psychologues ;
➢ Les demandes d'exercice du travail à temps partiel ou de modification ou demande de
réintégration à temps plein, la demande de télétravail.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Geneviève DENOUAL, Cadre supérieure de santé du Pôle
PPU concernant :
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00004 - 2026-013 MAJ Délégation de signature pôle Pôle
psychiatrie d'urgence 28
Page 2 sur 4
➢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels non médicaux
du pôle, à l'exception des psychologues ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d'achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
➢ Les recommandés remis par le vaguemestre.
Article 3 : Lorsque Madame Geneviève DENOUAL est absente, délégation est donnée à Monsieur Damien
AUBERT et à Madame Christina ERMIKI, cadres de santé du pôle, pour signer :
➢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels non médicaux
du pôle, à l'exception des psychologues ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d'achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
➢ Les recommandés remis par le vaguemestre.
Article 4 : Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Sabri ABED, Madame Geneviève DENOUAL,
Monsieur Damien AUBERT et Madame Christina ERMIKI feront précéder leur signature de la mention «
pour et par délégation du Directeur Général par intérim ».
Article 5 : A son initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général par intérim informé des actes pris
dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 6 :
Cette décision abroge l'arrêté N° 10/2025.
Article 7 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera
notifiée aux délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des
Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00004 - 2026-013 MAJ Délégation de signature pôle Pôle
psychiatrie d'urgence 29
Page 3 sur 4
Article 8 :En application des articles R.421 -1 à R.421 -7 du code de justice administrative, la présente
délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée
de l'île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette
décision au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Le Directeur Général par intérim
Philippe PARET
SIGNÉ
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00004 - 2026-013 MAJ Délégation de signature pôle Pôle
psychiatrie d'urgence 30
Page 4 sur 4
Annexe : Signature des délégataires
NOM/ PRÉNOM Signature
ABED Sabri SIGNÉ
DENOUAL Geneviève SIGNÉ
AUBERT Damien SIGNÉ
ERMIKI Christina SIGNÉ
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00004 - 2026-013 MAJ Délégation de signature pôle Pôle
psychiatrie d'urgence 31
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-03-25-00006
2026-016 MAJ Délégation de signature pôle
médico-social
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00006 - 2026-016 MAJ Délégation de signature pôle
médico-social 32
+ EPsmde la Sarthetablissement Public de Santé Mentale
Le 25 mars 2026
DÉCISION N° DG 2026-016
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature – Pôle Médico-Social
Le Directeur Général par intérim de l'EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d'Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté N° ARS -PDL-DT72-75/202/25 de l'ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025 portant
nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de l'EPSM de la Sarthe
à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2025, portant désignation de Madame
Claire RAPHALEN, dans le corps des directeurs d'hôpital à l'EPSM de la Sarthe, à compter du 1 er janvier
2026,
Vu la nomination de Madame Delphine LERAY, cadre supérieure de santé du pôle Médico-Social,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Claire RAPHALEN, Directrice déléguée du Pôle Médico-Social
concernant :
➢ La réalisation des entretiens d'évaluation et de formation des psychologues ;
➢ Les évaluations de stagiairisation, de titularisation des psychologues ;
➢ Les congés, les autorisations d'absence des psychologues ;
➢ Les demandes d'exercice du travail à temps partiel ou de modifica tion ou demande de
réintégration à temps plein, la demande de télétravail.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00006 - 2026-016 MAJ Délégation de signature pôle
médico-social 33
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Delphine LERAY, Cadre supérieur de pôle, à effet de signer les accusés
de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre au sein du pôle médico-social.
ARTICLE 3 :
En l'absence de Madame Delphine LERAY, délégation est donnée à Mesdames Laetitia PILON, Julie VIOU,
Sandrine HATET, adjoints des cadres , Amandine BRUERE, infirmière coordinatrice , Maïté SCHNEIDER,
secrétaire médicale, Soline FRANCOIS, faisant fonction de cadre de santé et Catherine ROUX cadre de santé
au sein du pôle médico-social, à effet de signer les accusés de réception des courriers recommandés remis
par le vaguemestre.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Madame Delphine LERAY, à effet de signer les documents suivants, au titre de la
gestion du pôle médico-social dans le cadre de la réglementation en vigueur :
- les décisions d'admission ou de refus d'admission,
- les attestations d'hébergement,
- les contrats de séjour avec les résidents et/ou leurs représentants légaux,
- les courriers adressés aux familles ou représentants légaux des résidents,
- les notes d'information relatives au fonctionnement du pôle médico-social,
- les courriers propres au pôle méd ico-social à l'exception des courriers d'une particulière
importance,
- les conventions relatives à l'animation socio-culturelle (projets d'activités et sorties),
- les devis relatifs à l'animation socio-culturelle (projets d'activités et sorties),
- les réservations de lieux de séjour (gite, centre de vacances, etc…dans le cadre de la réglementation
en vigueur),
- les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
- les documents relatifs à l'organisation du travail (dont les tableaux de service), aux congés et
autorisations d'absence du personnel des services placés sous sa responsabilité.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Madame Delphine LERAY, pour signer les assignations nominatives des personnels
du pôle médico-social et nécessaires à la mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas
de grève.
ARTICLE 6 :
En l'absence de Madame Delphine LERAY, la délégation est donnée pour :
- les décisions d'admission ou de refus d'admission, à Madame Claire RAPHALEN, directrice
déléguée du pôle
- les attestations d'hébergement à Madame Claire RAPHALEN, directrice déléguée du pôle les
contrats de séjour avec les résidents et/ou leurs représentants légaux, à Mme ROUX et Mme
FRANCOIS
- les courriers adressés aux familles ou représentants légaux des résidents, à Madame Claire
RAPHALEN, directrice déléguée du pôle les notes d'information relatives au fonctionnement du
pôle médico-social, à Mme ROUX et Mme FRANCOIS
- les courriers propres au pôle médico -social à l'exception des courriers d'une particulière
importance, à Mme ROUX et Mme FRANCOIS .
- les devis relatifs à l'animation socio -culturelle (projets d'activités et sorties), à Mme ROUX, Mme
BRUERE et Mme FRANCOIS
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00006 - 2026-016 MAJ Délégation de signature pôle
médico-social 34
- les réservations de lieux de séjour (gite, centre de vacances, etc…dans le cadre de la réglementation
en vigueur), à Mme ROUX, Mme BRUERE et Mme FRANCOIS
- les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève, à Mme ROUX, Mme FRANCOIS
et Mme BRUERE
- les documents relatifs à l'organisation du travail (dont les tableaux de service), aux congés et
autorisations d'absence du personnel des services placés sous sa responsabilité à Mme ROUX,
Mme FRANCOIS et Mme BRUERE
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine BRUERE, infirmière coordinatrice, en charge du
Foyer de vie l'Artimon ; à Madame Catherine ROUX, cadre de santé paramédical, en charge de la MAS de
l'Huisne, et à Madame Soline FRANCOIS, faisant fonction de cadre de santé paramédical, en charge de la
MAS des Amaryllis pour signer :
- les documents relatifs à l'organisation du travail (dont les tableaux de service), aux congés et
autorisations d'absence du personnel des services placés sous leur responsabilité
- les projets d'activité et sorties thérapeutiques.
- les projets de séjour, à l'exception des réservations des lieux de séjour
Délégation de signature est donnée à Madame Julie VIOU, Adjoint des cadres, Madame Laetitia PILON,
Adjoint des cadres, pour signer :
- les tableaux de service.
ARTICLE 8 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Delphine LERAY, Madame Amandine BRUERE, Madame
Catherine ROUX, Madame Maïté SCHNEIDER, Madame Soline FRANCOIS et Mesdames Julie VIOU, Sandrine
HATET et Laetitia PILON feront précéder leur signature de la mention « pour et par délégation du Directeur
Général par intérim ».
ARTICLE 9 :
A son initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général par intérim informé des actes pris dans le
cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 10 :
Cette décision abroge l'arrêté N° 19/2025.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des
Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00006 - 2026-016 MAJ Délégation de signature pôle
médico-social 35
ARTICLE 12 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décisio n au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 13 :
La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Le Directeur Général par intérim
Philippe PARET
SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00006 - 2026-016 MAJ Délégation de signature pôle
médico-social 36
Annexe : Signature des délégataires
NOM/ PRÉNOM Signature
Claire RAPHALEN SIGNE
Delphine LERAY
SIGNE
Laetitia PILON
SIGNE
Soline FRANCOIS
Julie VIOU
SIGNE
Catherine ROUX
SIGNE
Amandine BRUERE
SIGNE
Sandrine HATET
Maité SCHNEIDER SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00006 - 2026-016 MAJ Délégation de signature pôle
médico-social 37
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-04-07-00002
2026-019 MAJ Délégation de signature Mme
FLAGEOLET Direction des soins
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-04-07-00002 - 2026-019 MAJ Délégation de signature Mme
FLAGEOLET Direction des soins 38
+ EPsmde la SartheÉtablissement Public de Santé Mentale
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LA SARTHE20 avenue du 19 mars 1962 - BP 50004 - 72703 Allonnes Cédex - Standard : 02 43 43 5151Site internet : epsm-sarthe.fr © @ ©
Le 07 avril 2026
Direction Générale
DÉCISION DG-2026-019
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature - Directions des soins
Le Directeur Général par intérim de l'EPSM de la Sarthe ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143 -
7, relatif à la délégation de signature du directeur d'Etablissement ;
Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté N° ARS -PDL-DT72-75/202/25 de l'ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025 portant
nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de l'EPSM de la Sarthe
à compter du 8 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2024, portant désignation de Madame
Sarah FLAGEOLET, en qualité de directrice des soins au sein de l'EPSM de la Sarthe, à compter du 27 janvier
2025,
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Madame Sarah FLAGEOLET, directrice des soins, à effet de signer les conventions
de stages des étudiants paramédicaux, élèves moniteur éducateur, élèves éducateur spécialisé/jeunes
enfants, élèves AES.
ARTICLE 2 :
En l'absence de Madame Sarah FLAGEOLET, directrice des soins, cette délégation est donnée à Monsieur
Christophe COURCIER, cadre supérieur de santé, à effet de signer les documents énumérés à l'article 1.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-04-07-00002 - 2026-019 MAJ Délégation de signature Mme
FLAGEOLET Direction des soins 39
2
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Sarah FLAGEOLET , à effet de signer les demandes de congés, les
entretiens professionnels et de formation relatifs à son secteur de gestion, sauf ceux en rapport avec une
situation particulière ou exceptionnelle.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mesdames Sarah FLAGEOLET, Kelly CHARLOT à effet de signer :
1°) les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre, les accusés de
réception des courriers recommandés retournés à l'EPSM, les accusés de réception de colis,
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Sarah FLAGEOLET , fera précéder sa signature de la
mention « pour et par délégation du Directeur Général par Intérim ».
ARTICLE 6 :
A son initiative, la délégataire tient le Directeur Général par intérim inf ormé des actes pris dans le cadre
de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des
Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 8 :
En application des articles R.421 -1 à R.421 -7 du code de justice administrative, la présente délégation
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île
Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 :
A son initiative, la délégataire tient le Directeur Général par intérim informé des actes pris dans le cadre
de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 10 :
Cette décision abroge l'arrêté n° 22-2025
ARTICLE 11 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des
Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-04-07-00002 - 2026-019 MAJ Délégation de signature Mme
FLAGEOLET Direction des soins 40
3
ARTICLE 12 :
En application des articles R.421 -1 à R.421 -7 du code de justice administrative, la présente délégation
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île
Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 07 avril 2026.
Le Directeur par intérim
Philippe PARET
• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes
administratifs)
• Intranet
• DSI
• Annabelle ARRONDEAU
Affichage :
• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)
• Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)
Destinataires :
• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)
• Trésorier (pour information)
• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités
• Direction générale
• Direction des ressources humaines
• Directions fonctionnelles
• Direction des affaires financières et de la contractualisation
SIGNÉ
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-04-07-00002 - 2026-019 MAJ Délégation de signature Mme
FLAGEOLET Direction des soins 41
4
Liste des délégataires :
Nom - Prénom Signature
Sarah FLAGEOLET SIGNE
Christophe COURCIER SIGNE
Kelly CHARLOT SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-04-07-00002 - 2026-019 MAJ Délégation de signature Mme
FLAGEOLET Direction des soins 42
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-27-00002
AP renouvellement habilitation funéraire Taffary
Le Lude
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-27-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire Taffary Le Lude 43
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 AVRIL 2026
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL TAFFARY
pour son établissement situé 13 rue des Mortes Œuvres 72800 LE LUDE
SIRET : 341 610 186 00049
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation pour cinq ans
de la SARL TAFFARY dans le domaine funéraire pour son établissement situé 13 rue des Mortes
Œuvres 72800 LE LUDE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD sise Parc d'Activité des Hunaudières – 138
lieu-dit Les Landes du Camp – Route Nationale 72230 RUAUDIN ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS LOGISTIC MARBRERIE 72 sise lieu-dit La Fontaine 72220 LAIGNÉ-EN-
BELIN ;
Vu la demande formulée par Monsieur Éric TAFFARY, gérant de la SARL TAFFARY du 13 avril 2026
reçue le 16 avril 2026, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement situé 13 rue des Mortes Œuvres 72800 LE LUDE ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'établissement de la SARL TAFFARY situé 13 rue des Mortes Œuvres 72800 LE LUDE,
représenté par Monsieur Éric TAFFARY, son gérant, est habilité dans le registre des opérateurs
funéraires (ROF) sous le numéro : 26-72-0035
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-27-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire Taffary Le Lude 44
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Transport des corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec la SAS
ÉTABLISSEMENTS DULUARD sise Parc d'Activité des Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du
Camp – Route Nationale 72230 RUAUDIN, au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (2 salons de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance avec la SAS
ÉTABLISSEMENTS DULUARD sise Parc d'Activité des Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du
Camp – Route Nationale 72230 RUAUDIN,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance avec la SAS
ÉTABLISSEMENTS DULUARD sise Parc d'Activité des Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du
Camp – Route Nationale 72230 RUAUDIN et avec la SAS LOGISTIC MARBRERIE 72 sise lieu-dit
La Fontaine 72220 LAIGNÉ-EN-BELIN.
Article 2
: L'arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .
Article 4 : Toute modification dans les conditions, sur lesquelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.
Article 5
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.
Article 7
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Le Lude (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-27-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire Taffary Le Lude 45
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SARL TAFFARY
13 rue des Mortes Œuvres 72800 LE LUDE
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
CY-686-HF
AS-710-LH
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-27-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire Taffary Le Lude 46
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-27-00001
AP renouvellement habilitation funéraire SAS
ERIC TOUCHARD Arnage
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-27-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS ERIC TOUCHARD Arnage 47
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 AVRIL 2026
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ÉRIC TOUCHARD
pour son établissement secondaire situé 18 avenue Nationale 72230 ARNAGE
SIRET : 401 479 001 00109
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 5 mai 2020 et 28 avril 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour six ans de la SAS ÉRIC TOUCHARD dans le domaine funéraire pour son
établissement secondaire situé 18 avenue Nationale 72230 ARNAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Madame Valérie TOUCHARD, présidente directrice générale de la SAS
ÉRIC TOUCHARD du 26 mars 2026 reçue le 31 mars 2026, en vue d'obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 18 avenue Nationale
72230 ARNAGE ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'établissement de la SAS ÉRIC TOUCHARD situé 18 avenue Nationale 72230 ARNAGE
représenté par Madame Valérie TOUCHARD, sa présidente directrice générale, est habilité dans le
registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
26-72-0100
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-27-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS ERIC TOUCHARD Arnage 48
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 149 boulevard Pierre Lefaucheux 72230
ARNAGE (3 salons de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2
: L'arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .
Article 4
: Toute modification dans les conditions, sur lesquelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.
Article 5
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6
: La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.
Article 7
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune d'Arnage.
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-27-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS ERIC TOUCHARD Arnage 49
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS ÉRIC TOUCHARD
18 avenue Nationale 72230 ARNAGE
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
EM-005-QL
FX-547-RA
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
GX-877-XK
FD-287-GR
EM-005-QL
FX-547-RA
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-27-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS ERIC TOUCHARD Arnage 50
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-10-00003
Arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays sabolien
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-10-00003 - Arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien 51
PREFETDE LA SARTHELibetréÉgalitéFTaterniTé
|PREFETEDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays sabolien
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8
et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1978 portant constitution du District de
Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2003 portant modification des statuts, transformation en
communauté de communes et changement de dénominatio n de la communauté de communes
du District de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2021 portant modification des statuts et changement de
dénomination de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 juillet 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays sabolien à com pter du renouvellement général des
conseils municipaux de 2026 ;
Vu la délibération du 21 novembre 2025 du conseil communautaire approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes du Pays sabolien ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du Pays sabolien ;
Considérant la décision réputée favorable du conseil municipal de la commune
de Notre-Dame-du-Pé qui ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois fixé par
l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 et du II de l'article
L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la majorité qualifiée s'est prononcée en
faveur de la modification statutaire ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Préfecture de la Sarthe Préfecture de la Mayenne
Place Aristide Briand 46 rue Mazagran – CS 91507
72041 LE MANS Cédex 9 53015 LAVAL Cédex
pref-mail@sarthe.gouv.fr www. mayenne. gouv.fr
Standard : 02 85 32 72 72 Standard : 02 43 01 50 00
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communauté de communes du Pays sabolien 52
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de la Mayenne ;
ARRÊTENT
Article 1 er : Le tableau « Compétences et intérêt communautaire » de l'article 6 des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien (point 11) annexés au présent arrêté, est complété
de la mention suivante :
« . Mise en œuvre d'un service complet de transport à la demande délégué à la Région Pays de
la Loire. »
Article 2
: En application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la présente modification statutaire autorise la communauté de communes à pouvoir
déléguer à la région des Pays de la Loire la compétence en matière de transport à la demande à
condition d'obtenir l'accord de ses communes membre s, exprimé par délibérations
concordantes de tous les conseils municipaux. La délégation est régie par une convention qui
en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité
délégante sur l'autorité délégataire. Le contenu attendu de cette convention est précisé à
l'article R. 1111-1 du CGCT. Cette dernière doit être approuvée par délibérations concordantes
des assemblées délibérantes de chacune des parties.
Article 3
: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de la Mayenne, les
sous-préfets des arrondissements de La Flèche et de Château-Gontier, le président de la
communauté de communes du Pays sabolien, les maires des communes adhérentes et les
directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe et de la Mayenne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la Sarthe et de la Mayenne et affiché au siège de la
communauté de communes ainsi que de ses communes me mbres.
Le Préfet de la Sarthe,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé
Christine TORRES
La Préfète de la Mayenne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne,
Signé
Ronan LÉAUSTIC
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communauté de communes du Pays sabolien 53
= Éabolien
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN
--------------
STATUTS
--------------
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communauté de communes du Pays sabolien 54
Arcle 1 er : En applica
on des ar
cles L.5214.1 et suivants d u Code général des collec
vités
territoriales, il a été créé une Communauté de comm unes qui regroupe les communes ci-
après énumérées : Auvers-le-Hamon, Asnières-sur-Vèg re, Avoise, Le Bailleul, Bouessay,
Cour
llers, Dureil, Juigné-sur-Sarthe, Louailles, N otre-Dame-du-Pé, Parcé-sur-Sarthe, Pincé,
Précigné, Sablé-sur-Sarthe, Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe, Vion.
La Communauté de communes est désormais dénommée : Communauté de communes du
Pays sabolien.
Arcle 2
: À compter du renouvellement général des conseils m unicipaux de 2026, le
nombre et la répar
on des sièges au sein du consei l communautaire de la Communauté de
communes sont établis comme suit :
Communes Popula
on municipale
2022
Nombre de délégués
Sablé-sur-Sarthe 12 194 16
Précigné 2 900 4
Parcé-sur-Sarthe 1 998 3
Auvers-le-Hamon 1 458 2
Vion 1 383 2
Le Bailleul 1 217 2
Solesmes 1 229 2
Juigné-sur-Sarthe 1 142 2
Cour
llers 910 2
Bouessay 718 2
Louailles 703 1
Notre-Dame-du-Pé 707 1
Souvigné-sur-Sarthe 606 1
Avoise 572 1
Asnières-sur-Vègre 337 1
Pincé 191 1
Dureil 61 1
Total 28 326 44
Arcle 3 :
Le Siège de la Communauté de communes est fixé à l'Hôtel de Ville de Sablé-sur-Sarthe
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Arcle 4 : LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les objec
fs poursuivis par la Communauté de communes sont les suivants :
1. Renforcer l'a>rac
vité économique et sociale du t erritoire
Le développement de l'économie et de l'emploi sur l e territoire est l'axe majeur du projet de
territoire de la Communauté de communes. Le développement touris
que est également un axe
fort de l'ac
on de l'intercommunalité et des communes.
La performance des services sur le territoire doit être renforcée pour par
ciper à la promo
on
du territoire et de ses atouts. La Communauté de co mmunes doit être l'acteur de la
communica
on territoriale et de l'affirma
on de l'ide n
té du Pays sabolien, tant vis-à-vis du
grand public que des partenaires des collec
vités (Etat, Région, Département,…).
2. Gagner en cohérence et en équilibre dans l'aménage ment du territoire
Est reconnu le rôle de garant de l'intercommunalité , dans le développement et l'aménagement
du territoire, via le Plan Local d'Urbanisme Interc ommunal, le Plan Local de l'Habitat, le Plan
Climat Air Energie Territorial, le contrat local de santé et l'exercice des compétences du
développement économique, du commerce d'intérêt com munautaire et de la compétence
mobilité.
3. Développer la solidarité au sein de l'intercommun alité
La Communauté de communes agit, de manière solidaire, non pas seulement dans le cadre d'une
redistribu
on de richesse mais, d'abord, d'une soli darité « ac
ve » avant tout basée sur les
projets et les prises de compétences intercommunales. Il ne s'agit donc pas seulement de
simples mécanismes financiers mais d'une solidarité pensée en fonc
on des territoires, des
théma
ques, des opportunités et des projets.
La solidarité, au sein de la Communauté de communes , passe également par la bonne défini
on
de la coproduc
on entre communes et intercommunalit é des services apportés, en proximité,
aux usagers.
4. Mutualiser des services et des moyens
L'intercommunalité est un ou
l d'op
misa
on de l'u
lisa
on des ressources du territoire et ce, à
plusieurs
tres :
- Pour retrouver des marges de manœuvre budgétaire t ant pour les communes que pour
la Communauté de communes, dans un contexte marqué par la diminu
on des
ressources. Il s'agit là de sauvegarder le niveau d e service et les capacités
d'inves
ssement de la Communauté de communes et des communes membres.
- Pour faire à plusieurs ce que chaque commune n'est pas en capacité de faire seule. Cela
se traduit notamment à travers l'accès à une exper
se, des compétences, le portage de
gros projets...
- Pour assurer un meilleur usage du matériel et des équipements du territoire et ainsi en
assurer un usage plus régulier et per
nent tout en enrichissant le service pour l'usager.
- Pour partager des idées et poursuivre les dynamiqu es de collabora
on enclenchées à
travers le processus de construc
on de l'intercommunalité.
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communauté de communes du Pays sabolien 56
Arcle 5 : LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les instances qui président et par
cipent au fonc
o nnement de l'intercommunalité sont les
suivantes :
Les instances poliques
Le conseil communautaire
Organe délibérant de la Communauté de communes, il examine et adopte les délibéra
ons qui lui
sont soumises,
Il contrôle la déléga
on qui a été donnée au Président,
Il décide des modifica
ons statutaires, des adhésions, des prises de compétences, de la défini
on de
l'intérêt communautaire,
Il vote le budget et donne quitus de la ges
on par l'adop
on du compte administra
f de la
Communauté de communes.
Les commissions
Composées des conseillers communautaires et de conseillers des communes afin de perme>re
l'associa
on de toutes les communes au travail des commissions de l'intercommunalité, elles
étudient les projets de l'intercommunalité dans leur domaine respec
f. Elles éme>ent un avis sur les
projets de délibéra
on.
Le bureau communautaire
Composé de l'ensemble des maires des communes membr es de l'intercommunalité, le bureau
communautaire assure également les missions dévolue s à la conférence des maires. A ce
tre, il
définit les axes stratégiques de l'ac
on de l'interc ommunalité et contribue aux choix opérés par la
Communauté de communes. Il examine les proposi
ons qui sont faites dans les différents dossiers
portés par l'intercommunalité. Il met en place les comités de pilotage nécessaires liés, notamment à
la conduite des projets portés par l'intercommunalité et propose la créa
on des commissions.
Le Président
Elu par le conseil communautaire, il est le garant de l'unité de la Communauté de communes, du
respect des valeurs communes, de sa bonne gouvernan ce et de la transparence de son
fonc
onnement. Il est l'animateur de l'exécu
f de l a Communauté de communes ; il convoque les
réunions de l'organe délibérant, préside les séances, dirige les débats et contrôle les votes ; il
prépare et exécute les délibéra
ons du conseil comm unautaire ; il prépare et propose le budget ; il
ordonne les dépenses et prescrit l'exécu
on des rec e>es ; il représente la Communauté de
communes dans tous les actes de ges
on et en jus
ce ; en tant qu'autorité territoriale, il nomme les
agents sur les emplois créés par le conseil communa utaire ; il peut recevoir déléga
on d'une par
e
des a>ribu
ons de l'organe délibérant ; il peut dél éguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une par
e de ses fonc
ons aux vice-pré sidents, où dès lors que les vice-présidents sont
tous
tulaires d'une déléga
on, à d'autres membres du bureau.
Les instances consultaves
La concerta
on est un des éléments de la mise en œu vre d'une poli
que ou d'un projet. Elle se
traduit pour la Communauté de communes par l'ensemb le des instances organisées par
l'intercommunalité qui associent les partenaires, l es usagers, les habitants, les par
es prenantes du
territoire (entreprises, associa
ons…) et qui sont composées au cours de la conduite d'un projet
intercommunal
.
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communauté de communes du Pays sabolien 57
Arcle 6 : La Communauté de communes assurera de plein droit et, en lieu et place des
communes adhérentes, les compétences suivantes :
Défini
on de l'intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire se définit comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre les
domaines d'interven
on transférés à l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal.
Il est déterminé par délibéra
on à la majorité des deux
ers du conseil de la Communauté de
communes (en référence à l'effec
f total du conseil communautaire et non en fonc
on du nombre
d'élus présents lors de la séance au cours de laquelle l'intérêt communautaire est déba>u).
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace pour la conduite d'ac)ons d'intérêt communautaire ; Schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2 - Ac)ons de développement économique dans les con di)ons prévues à l'ar)cle L.4251-17 du
CGCT :
2.1 - Créaon, aménagement, entreen et geson de zones d'acvité industrielle, commerciale,
teraire, arsanale, tourisque, portuaire ou aéroportuaire ;
2.2 - Polique locale du commerce et souen aux acvités commerciales d'intérêt communautaire ;
2.3 - Promoon du tourisme, dont la créaon d'offices de tourisme ; sans préjudice de l'anima
on
touris
que qui est une compétence partagée, au sens de l'ar
cle L.1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopéra
on intercommunale à fiscalité propre ;
2.4 - Acons en faveur de la prise en compte, de la valorisaon et du développement de l'agriculture
sur le territoire, relevant de l'intérêt communautaire ;
3 - Ges)on des milieux aqua)ques et préven)on des i nonda)ons, dans les condi)ons prévues à
l'ar)cle L.211-7 du code de l'environnement ;
4 - Aménagement, entre)en et ges)on des aires d'acc ueil des gens du voyage et des terrains
familiaux loca)fs définis aux 1° à 3° du II de l'ar) cle 1
er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
rela)ve à l'accueil et à l'habitat des gens du voya ge ;
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6 – Assainissement des eaux usées dans les condi)on s prévues à l'ar)cle L.2224-8 du CGCT ;
La Communauté de communes peut déléguer, par conven on, tout ou pare des compétences
assainissement et eau ainsi que la compétence rela ve à la geson des eaux pluviales urbaines
définie à l'arcle L.2226-1 du CGCT à l'une de ses communes membres.
La délégaon prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d'un
syndicat menonné à l'arcle L.5212-1 du CGCT, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans
le périmètre de la Communauté de communes.
Les compétences déléguées en applicaon des neuvième et dixième alinéas du présent I sont exercées
au nom et pour le compte de la Communauté de communes délégante.
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communauté de communes du Pays sabolien 58
La convenon, conclue entre les pares et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la
durée de la délégaon et ses modalités d'exécuon. Elle définit les objecfs à a=eindre en maère de
qualité du service rendu et de pérennité des infras tructures ainsi que les modalités de contrôle de la
Communauté de communes délégante sur la commune dél égataire. Elle précise les moyens humains
et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une déléga on en applicaon du neuvième alinéa du
présent I, le conseil de la Communauté de communes statue sur ce=e demande dans un délai de trois
mois et move tout refus éventuel.
7 – Eau dans les condi)ons prévues à l'ar)cle L.222 4-7-1 du CGCT.
La Communauté de communes peut déléguer, par conven on, tout ou pare des compétences
assainissement et eau ainsi que la compétence rela ve à la geson des eaux pluviales urbaines
définie à l'arcle L.2226-1 du CGCT à l'une de ses communes membres.
La délégaon prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d'un
syndicat menonné à l'arcle L.5212-1 du CGCT, existant au 1
er janvier 2019 et inclus en totalité dans
le périmètre de la Communauté de communes.
Les compétences déléguées en applicaon des neuvième et dixième alinéas du présent I sont exercées
au nom et pour le compte de la Communauté de communes délégante.
La convenon, conclue entre les pares et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la
durée de la délégaon et ses modalités d'exécuon. Elle définit les objecfs à a=eindre en maère de
qualité du service rendu et de pérennité des infras tructures ainsi que les modalités de contrôle de la
Communauté de communes délégante sur la commune dél égataire. Elle précise les moyens humains
et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une déléga on en applicaon du neuvième alinéa du
présent I, le conseil de la Communauté de communes statue sur ce=e demande dans un délai de trois
mois et move tout refus éventuel.
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communauté de communes du Pays sabolien 59
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Dans le cadre de l'ar)cle L.5214-16 du CGCT- II, la Communauté de communes du Pays sabolien est
compétente dans les domaines suivants :
8 - Protec)on et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et sou)en aux ac)ons de maîtrise de la demande d'énergie ;
9 - Poli)que du logement et du cadre de vie ;
10 - Poli)que de la ville ;
11 - Autorité Organisatrice de la Mobilité à compte r du 1
er juillet 2021 en référence à la Loi
d'Orienta)on des Mobilités du 24 décembre 2019 ;
12 - Créa)on, aménagement et entre)en de la voirie ;
13 - Construc)on, entre)en et fonc)onnement d'équip ements culturels et spor)fs d'intérêt
communautaire ;
14 - Ac)on sociale ;
15 - Par)cipa)on à une conven)on France Services et défini)on des obliga)ons de service public y
afférentes en applica)on de l'ar)cle de la loi n° 20 00-321 du 12 avril 2000 rela)ve aux droits des
citoyens dans leurs rela)ons avec les administra)on s ;
16 - Ac)on culturelle dont la lecture publique et l es enseignements ar)s)ques ;
17 - Ac)on scolaire ;
18 - Promo)on du territoire, des loisirs et du patr imoine ;
19 - Enfance-jeunesse ;
20
- Santé publique ;
21 - Service d'Incendie et de Secours ;
22 - Animaux errants ;
23 - Aide au remplacement de secrétariat ;
24
- Etudes et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élabora)on et de la
mise en œuvre des SAGE pour les communes concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval ;
25 - Ac)ons de sou)en de l'anima)on et de la concerta)on dans le domaine de la ges)on et de la
protec)on de la ressource en eau et des milieux aqu a)ques pour les communes concernées par le
bassin versant de la Sarthe Aval ;
26 - Ac)ons de préven)on en ma)ère de promo)on et de sensibilisa)on des publics aux
Technologies de l'Informa)on et de la Communica)on (TIC).
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communauté de communes du Pays sabolien 60
COMPÉTENCES ET INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
COMPÉTENCES INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace pour la conduite
d'ac)ons d'intérêt communautaire ; Schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale
. Elabora
on, révision et suivi du SCOT (Schéma de
Cohérence Territoriale).
. Elabora
on, approba
on, suivi, modifica
on et
révision des documents de planifica
on urbaine que
sont le PLU et les documents d'urbanisme dont les
règles s'appliquent en lieu et place du PLU.
. Elabora
on, approba
on, suivi, modifica
on et
révision du règlement de publicité.
. Créa
on d'un service commun pour l'Instruc
on des
dossiers d'autorisa
on du droit des sols, y compris le
conten
eux pouvant en découler.
. Par
cipa
on dans le cadre de ses compétences aux
ac
vités du Syndicat Mixte du Pays Vallée de la
Sarthe.
. Cons
tu
on de réserves foncières préalables à
l'aménagement de zones d'ac
vités économiques,
éventuellement par la procédure de Zone
d'Aménagement Différé (ZAD).
. A>ribu
on de subven
ons de fonc
onnement aux
organismes partenaires et conseils de la Communauté
de communes en ma
ère d'urbanisme et
d'architecture (CAUE notamment).
. Par
cipa
on au développement des réseaux et
services locaux de communica
on électronique et à l a
réalisa
on du Schéma Directeur Territorial
d'Aménagement Numérique (SDTAN), dans le cadre
du Syndicat Mixte Sarthe Numérique.
. Créa
on et mise à jour d'un Système d'Informa
on
Géographique (SIG) communautaire.
2 - Ac)ons de développement économique dans les
condi)ons prévues à l'ar)cle L.4251-17 du CGCT :
2.1 - Créaon, aménagement, entreen et geson de
zones d'acvité industrielle, commerciale, teraire ,
arsanale, tourisque, portuaire ou aéroportuaire ;
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communauté de communes du Pays sabolien 61
2.2 - Polique locale du commerce et souen aux
acvités commerciales d'intérêt communautaire ;
2.3 - Promoon du tourisme, dont la créaon d'offices
de tourisme ; sans préjudice de l'anima
on touris
que
qui est une compétence partagée, au sens de l'ar
cl e
L.1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopéra
on
intercommunale à fiscalité propre ;
2.4 - Acons en faveur de la prise en compte, de la
valorisaon et du développement de l'agriculture su r
le territoire, relevant de l'intérêt communautaire.
. Observa
on des dynamiques commerciales et
élabora
on de chartes et schémas liés au commerce,
fixant les orienta
ons en ma
ère d'implanta
on des
ac
vités commerciales.
. Expression d'avis par le bureau communautaire s ur
les dossiers de la CDAC, avant leur tenue.
. Ac
ons en faveur de l'intégra
on des TIC dans les
pe
tes entreprises de commerce et d'ar
sanat.
. Ac
ons de sou
en de l'ac
vité commerciale :
- Etudes de faisabilité de groupements de
commerces de différentes natures en un même
lieu de centre bourg et/ou de flux, hors zones
d'ac
vités, en cohérence avec le Schéma de
Cohérence Territorial (SCOT) et le Document
d'Aménagement Ar
sanal et Commercial (DAAC) ;
Accompagnement à la créa
on et à la ges
on des
groupements de commerces ;
- Aides aux pe
tes entreprises du commerce, de
l'ar
sanat et des services en cofinancement de
l'aide régionale, conformément au Schéma
Régional de Développement Economique
d'Innova
on et d'Interna
onalisa
on (SRDEII) ;
- Ingénierie d'accompagnement aux communes
décidant d'ac
ons en faveur de la reprise du
dernier commerce ou de la créa
on de commerces
dans les catégories suivantes : alimenta
on
générale, bar, café, restaurant, boulangerie,
pâ
sserie, boucherie, charcuterie, tabac-presse-
mul
services, groupements de producteurs,
notamment.
. Mise en place d'opéra
ons de type "Opéra
ons
Collec
ves de Modernisa
on du commerce et de
l'ar
sanat" (OCM) ou "Opéra
on de restructura
on
de l'Ar
sanat et du Commerce" (ORAC) ou tout
disposi
f qui s'y subs
tuerait.
. Par
cipa
on et accompagnement à la mise en œuvre
du Plan Alimentaire Agricole Territorial (PAAT) et
notamment la valorisa
on des circuits courts.
. Accompagnement de l'associa
on du comice agricol e
cantonal.
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communauté de communes du Pays sabolien 62
3 - Ges)on des milieux aqua)ques et préven)on des
inonda)ons, dans les condi)ons prévues à l'ar)cle
L.211-7 du code de l'environnement
4 - Aménagement, entre)en et ges)on des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux loca)fs définis aux 1° à 3° du II de l'ar) cle
1
er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 rela)ve à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés
6 - Assainissement des eaux usées dans les condi)on s
prévues à l'ar)cle L.2224-8 du CGCT
7 - Eau dans les condi)ons prévues à l'ar)cle L.222 4-
7-1 du CGCT
II. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
8 - Protec)on et mise en valeur de l'environnement,
le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et sou)en aux ac)ons de maîtrise
de la demande d'énergie
. Elabora
on d'un Plan Climat Air Energie Territori al
(PCAET) et suivi des ac
ons.
. Par
cipa
on et mise en œuvre du plan Paysage et
Transi
on énergé
que.
9 - Poli)que du logement et du cadre de vie :
. Elabora
on, mise en œuvre des ac
ons et révision du
Programme Local de l'Habitat (PLH).
. Conférence Intercommunale du Logement (CIL) :
cons
tu
on, dans le cadre de la poli
que des bassin s
d'habitat définie par les services de l'État, d'une
Conférence Intercommunale du Logement ayant pour
objec
f la mise en œuvre sur son territoire du Plan
Départemental du Logement des Personnes
Défavorisées.
. Améliora
on de l'habitat : par
cipa
on au suivi-
anima
on d'opéra
ons programmées ou
contractuelles de rénova
on, de réhabilita
on,
d'améliora
on de l'habitat ou de lu>e contre
l'insalubrité
. Par
cipa
on à des opéra
ons de
sensibilisa
on et d'accompagnement des publics à la
rénova
on énergé
que de leur logement.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-10-00003 - Arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien 63
. Garan
es d'emprunts des logements sociaux :
a>ribu
on aux bailleurs sociaux des garan
es
d'emprunts dans le cadre de la réalisa
on des
programmes de logements sociaux réalisés dans les
17 communes.
. Logements d'urgence :
étude, réalisa
on et ges
on
des logements d'urgence pour les personnes en
difficulté dans le cadre de sa résidence sociale.
. Observatoire Départemental de l'habitat :
par
cipa
on à l'Observatoire départemental de
l'habitat dans le cadre de la mise en œuvre du plan
départemental pour le logement des personnes
défavorisées.
10 - En ma)ère de poli)que de la ville :
Élabora
on du diagnos
c du territoire et défini
on
des orienta
ons du contrat de ville ; anima
on et
coordina
on des disposi
fs contractuels de
développement urbain, de développement local et
d'inser
on économique et sociale ainsi que des
disposi
fs locaux de préven
on de la délinquance ;
programmes d'ac
ons définis dans le contrat de ville.
. A>ribu
on de subven
ons aux associa
ons et
partenaires agissant dans ce domaine.
11 - Compétence d'Autorité Organisatrice de la
Mobilité (AOM ) à l'échelle du territoire de la
Communauté de communes du Pays sabolien,
conformément aux ar
cles L.1231-1 et suivants du
code des transports.
. Par
cipa
on à la réalisa
on d'un Pôle d'échange
mul
modal.
. Réalisa
on, mise en œuvre et anima
on d'un Plan de
Mobilité Simplifié (PMS).
. Mise en œuvre d'un service complet de transport à la
demande délégué à la Région Pays de la Loire.
12 - Créa)on, aménagement et entre)en de la voirie L'intérêt communautaire en ma
ère d'entre
en de
voirie, en fonc
onnement et en inves
ssement,
consiste à assurer un niveau de réseau rou
er
homogène sur le domaine d'interven
on de la
Communauté de communes qui correspond à
l'ensemble des voies communales et rurales mis à
disposi
on de la Communauté de communes, par
conven
on. Les aménagements urbains sont exclus
.
Inves
ssement et fonc
onnement pour :
- Chaussées, accessoires et dépendances,
- Grosses répara
ons d'équipement (améliora
on
de la résistance mécanique, reprofilage, purges,
rechargement),
- Ouvrages d'art soutenant une voirie,
- Signalisa
on horizontale,
- Signalisa
on ver
cale (police et jalonnement
direc
onnel),
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-10-00003 - Arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien 64
- Accessibilité des PMR entre chaussées et tro>oirs,
- Mobilier lié à la voirie,
- Balayage mécanique,
- Viabilité hivernale.
Entre
en courant, pe
ts travaux VRD et achats de
fournitures de voirie :
La Communauté de communes peut effectuer, dans le
respect des disposi
ons du Code de la commande
publique et des règles de mise en concurrence, au
bénéfice des communes de la Communauté de
communes, et sur leur demande, des presta
ons
d'entre
en courant, des pe
ts chan
ers VRD et des
achats de fournitures de voirie.
Assistance et conseil technique
:
- pour la ges
on administra
ve de la voirie
(permissions de voirie, …),
- pour le suivi des voies des lo
ssements privés
en vue de leur rétrocession dans le domaine
public,
- pour les demandes de subven
ons,
l'élabora
on d'es
ma
ons budgétaires ainsi
que les missions de maîtrise d'œuvre
(concep
on et suivi de chan
er).
13 - Construc)on, entre)en et fonc)onnement
d'équipements culturels et spor)fs d'intérêt
communautaire
. Construc
on et ges
on d'un Centre aqua
que à Sablé-
sur-Sarthe.
. Ges
on et coordina
on du site de L'Apostrophe à
Sablé-sur-Sarthe.
. Ges
on et anima
on du Manoir de la Cour à Asnières-
sur-Vègre.
14 - Ac)on sociale . Créa
on et ges
on d'un CIAS qui assure l'a>ribu
o n
d'aides sociales individuelles, la mise en œuvre de
services aux personnes âgées et la coordina
on
solidarité logements.
. Ges
on d'un service de Portage de repas à domicile.
. Ac
ons, interven
ons, sou
ens, créa
on de service s
nouveaux des
nés à faciliter :
- l'inser
on sociale et professionnelle des
personnes en difficulté,
- le main
en à domicile des personnes âgées,
- la réalisa
on de chan
ers d'inser
on,
notamment par le sou
en à des associa
ons,
- l'adhésion à la Mission Locale Sarthe et Loir,
- la cons
tu
on et l'anima
on d'un Plan Local
d'Inser
on par l'Économie ou tout autre
disposi
f partenarial qui s'y subs
tuerait.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-10-00003 - Arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien 65
. A>ribu
on de subven
ons aux associa
ons et
partenaires agissant dans ce domaine.
. Ges
on du Conseil Intercommunal de Préven
on de la
Délinquance.
Enfance :
. Ges
on d'un Relais Pe
te Enfance (RPE) répondant
aux missions de :
- Recensement des besoins des enfants âgés de
moins de trois ans et de leurs familles en
ma
ère de services aux familles,
- D'informa
on et d'accompagnement des
familles ayant un ou plusieurs enfants, âgés
de moins de trois ans, ainsi que des futurs
parents.
. Sou
en de la qualité des modes d'accueil :
- Ges
on de deux crèches, Bouskidou et Saint-
Exupéry à Sablé-sur-Sarthe, et planifica
on,
au vu du recensement des besoins, du
développement des modes d'accueil,
- Ac
ons de sou
en à la parentalité.
15 - Par)cipa)on à une conven)on France Services et
défini)on des obliga)ons de service public y
afférentes en applica)on de l'ar)cle de la loi n° 20 00-
321 du 12 avril 2000 rela)ve aux droits des citoyen s
dans leurs rela)ons avec les administra)ons
16 - Ac)ons culturelles Lecture publique
:
. Anima
on, valorisa
on et ges
on des moyens du
réseau de lecture publique :
- partenariat avec les associa
ons du territoire
communautaire ayant pour objet la lecture
publique,
- la construc
on ou la reprise, l'améliora
on et
l'entre
en, la ges
on et le fonc
onnement
d'équipements culturels de lecture publique
situés sur le territoire communautaire.
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communauté de communes du Pays sabolien 66
Enseignements et pra
ques ar
s
ques :
. Ges
on du Conservatoire à Rayonnement
intercommunal Hélène Affichard dans les domaines
suivants:
- musique,
- danse,
- théâtre, arts plas
ques et visuels,
- ac
vités de bien-être et des langues,
- culture scien
fique, technique et industrielle.
avec pour chaque domaine :
- l'accès à l'enseignement ar
s
que sous forme de
cursus (excepté pour les domaines de bien-être,
des langues et de la culture scien
fique) et les
anima
ons spécifiques en découlant,
- l'anima
on de classes à horaires aménagés dans
un cadre conven
onnel avec l'Éduca
on
Na
onale,
- l'anima
on du réseau des associa
ons de
pra
ques ar
s
ques amateures situées sur le
territoire, intercommunal (harmonies, chorales,
troupes de théâtre,…),
- la mise en place d'Orchestres à l'Ecole dans les
communes du Pays sabolien.
. Créa
on, ges
on, et anima
on du FABLAB, espace
mul
média pour le territoire de la Communauté de
communes du Pays sabolien.
17 - Ac)on scolaire . Mise en œuvre de l'Environnement Numérique de
Travail (ENT) pour l'ensemble des établissements
scolaires du 1
er degré publics et privés.
. Mise en œuvre d'une poli
que éduca
ve en milieu
scolaire : IMS Sport, arts, culture et préven
on.
. Accès à l'enseignement des enfants handicapés da ns
le premier degré dans le cadre des décisions et
missions de la Commission de Circonscrip
on
Préélémentaire et Élémentaire (CCPE), en par
cipant
à l'effort d'intégra
on scolaire, individuelle ou
collec
ve, des enfants handicapés dans les condi
on s
les plus proches de la scolarité ordinaire et en pr enant
en charge les dépenses de fonc
onnement matériel :
- du Réseau d'Aides aux Enfants en Difficultés
(RASED – circulaires n° 90-082 du 9 avril 1990 et
n° 91-302 du 18 novembre 1991) me>ant en
œuvre des interven
ons spécifiques auprès des
élèves en difficulté scolaire, scolarisés dans les
écoles du premier degré situées sur le territoire
de la Communauté de communes,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-10-00003 - Arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien 67
- des Classes d'Intégra
on Scolaire (CLIS –
circulaires n° 91-302 et n° 91-304 du 18
novembre 1991) regroupant dans des classes à
faible effec
f des enfants résidant notamment
sur la Communauté de communes, enfants
dont le handicap ne permet pas d'envisager
une intégra
on individuelle con
nue dans une
classe ordinaire.
. Promo
on de la santé en faveur des élèves des
écoles :
- Par
cipa
on au fonc
onnement du Service de
Médecine Scolaire (Code de l'Educa
on ar
cle
L.541-1 et suivants ; circulaires du 12 janvier
2001 n° 2001-012, 2001-013, 2001-014), qui
assure auprès des élèves scolarisés dans les
écoles de la Communauté de communes, des
ac
ons de préven
on sanitaire individuelle et
collec
ve.
18 – Promo)on du territoire, des loisirs et du
patrimoine
. Financement d'opéra
ons d'accompagnement pour
me>re en valeur le patrimoine (signalé
que) des
communes adhérentes.
. Détermina
on et mise en œuvre d'un schéma
directeur des i
néraires de randonnées, des sites
spor
fs naturels remarquables pour la pra
que des
ac
vités spor
ves, de loisirs de pleine nature et d e
tourisme : étude, réalisa
on de travaux
d'aménagement, entre
en et opéra
ons
d'accompagnement.
. Sou
en à l'organisa
on de manifesta
ons contribua nt
à la promo
on du territoire (accueil d'étapes du circuit
cycliste Sarthe Pays de la Loire…).
. Etude, construc
on, créa
on d'immeubles nouveaux
et entre
en pour les bâ
ments existants, sous réserve
que les bâ
ments aient été transférés par procès-
verbal à la Communauté de communes, en ce qui
concerne la compétence promo
on du territoire, des
loisirs et du patrimoine ci-dessus.
. Jumelage de la Communauté de communes avec la
ville de Drohobytch (Ukraine).
19 – Enfance-Jeunesse Jeunesse
:
. Pilotage et développement d'une poli
que
intercommunale en faveur de l'enfance (3-10 ans) et
de la jeunesse (11-17 ans) par :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-10-00003 - Arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien 68
- L'organisa
on et la ges
on des accueils de
loisirs avec et sans hébergement sur les temps
extra-scolaires,
- La ges
on d'un lieu d'accueil dédié aux
adolescents sur les temps périscolaires et
extrascolaires,
- La mise en œuvre d'un Service Informa
on
Jeunesse.
20 - Santé publique . Elabora
on et anima
on du Contrat Local de Santé.
. Etude, construc
on et ges
on d'une Maison de Sant é
Pluriprofessionnelle à Sablé-sur-Sarthe.
21 - Service d'Incendie et de Secours . Prise en charge des contribu
ons des communes
membres demandées par les Services
Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS).
22- Animaux errants . Gardiennage, mise en fourrière et transfert vers u n
organisme d'accueil agréé, selon les modalités de l a
conven
on, des chiens et chats errants signalés sur le
territoire communautaire et amenés au chenil
communautaire par un élu ou un employé communal.
23 - Aide au remplacement de secrétariat . En concerta
on avec le Centre de Ges
on des
personnels territoriaux de la Sarthe, aide aux
remplacements ponctuels et de courte durée de
secrétariat dans les communes adhérentes et prise en
charge à raison au plus de 40 heures par an et par
commune, sachant que le quota annuel non u
lisé est
reportable au plus sur l'année civile qui suit.
24 - Etudes et appuis des Commissions Locales de
l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élabora)on et de la
mise en œuvre des SAGE pour les communes
concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval
25 - Ac)ons de sou)en de l'anima)on et de la
concerta)on dans le domaine de la ges)on et de la
protec)on de la ressource en eau et des milieux
aqua)ques pour les communes concernées par le
bassin versant de la Sarthe Aval
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-10-00003 - Arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien 69
26 - Ac)ons de préven)on en ma)ère de promo)on
et de sensibilisa)on des publics aux Technologies d e
l'Informa)on et de la Communica)on (TIC)
notamment à travers le déploiement de conseillers
numériques
. Déploiement d'un service de conseillers numériqu es
sur le territoire communautaire.
Arcle 7 : pour toutes les compétences citées ci-dessus, il e st également d'intérêt communautaire
que la Communauté de communes soit compétente en ma
ère d'études, de construc
on, de
créa
on d'immeubles nouveaux et d'entre
en pour les bâ
ments existants, sous réserve que les
bâ
ments aient été transférés par procès-verbal à la Communauté de communes.
DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL LIÉES AUX COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES
La défini
on des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité
qualifiée requise pour la créa
on de la communauté.
Lorsque l'exercice des compétences men
onnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de
leur intérêt communautaire, cet intérêt est détermi né par le conseil de la Communauté de
communes à la majorité des deux
ers des suffrages exprimés.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée e n vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de
compétence. A défaut, la Communauté de communes exe rce l'intégralité de la compétence
transférée.
Afin de financer la réalisa
on ou le fonc
onnement d' un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du consei l communautaire et des conseils municipaux
concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excé der la part du financement assurée, hors
subven
ons, par le bénéficiaire du fonds de concours.
La Communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d' une compétence dans ce domaine, peut
exercer le droit de préemp
on urbain dans les périmètres fixés, après délibéra
on concordante de la
ou des communes concernées, par le conseil communau taire pour la mise en œuvre de la poli
que
communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Par conven
on passée avec le département, une commu nauté de communes peut exercer
directement tout ou par
e des compétences qui, dans le domaine de l'ac
on sociale, sont a>ribuées
au département en vertu des ar
cles
L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'ac
on sociale et des familles.
La conven
on précise l'étendue et les condi
ons fina ncières de la déléga
on de compétence, ainsi
que les condi
ons dans lesquelles les services dépa rtementaux correspondants sont mis à la
disposi
on de la Communauté de communes.
L'adhésion de la Communauté de communes à une struc ture est autorisée par délibéra
on du
conseil communautaire, sans qu'il n'y ait besoin de demander aux 17 communes de délibérer à
chaque fois.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-10-00003 - Arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien 70
Arcle 8 : Modifica
ons statutaires
Toute modifica
on ultérieure des présents statuts, p ortant notamment sur son périmètre ou ses
compétences, s'opèrera par délibéra
on concordante du Conseil communautaire du Pays sabolien et
des conseils municipaux des communes membres, dans les condi
ons de majorité qualifiée requises,
soit les deux
ers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moi
é de la popula
on totale de celles-ci, ou pa r la moi
é au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux
ers de la popula
on , dont le conseil municipal de la commune
dont la popula
on est la plus nombreuse, lorsque ce lle-ci est supérieure au quart de la popula
on
totale concernée.
Un arrêté préfectoral entérinera la modifica
on stat utaire, une fois la majorité qualifiée a>einte et
constatée.
Arcle 9 : Statuts précédents :
Les présents statuts se subs
tuent de plein droit aux précédents qui sont abrogés
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026
Le Préfet de la Sarthe,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé
Chrisne TORRES
La Préfète de la Mayenne,
Pour la Préfète et par délégaon,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne,
Signé
Ronan LÉAUSTIC
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-10-00003 - Arrêté interpréfectoral du 10 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays sabolien 71
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-22-00016
Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant
modification des statuts de la communauté de
communes LBN Communauté
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes LBN Communauté 72
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 AVRIL 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes LBN Communauté
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8
et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la
communauté de communes « des Pays de Loué – Vègre et Champagne » issue de la fusion de la
communauté de communes de Vègre et Champagne, de la communauté de communes des
Pays de Loué et de l'extension aux communes de Noyen sur Sarthe et Tassé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la Communauté
de communes LBN Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes LBN Communauté à compter d u renouvellement général des
conseils municipaux de 2026 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 octobre 2025 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes LBN Commun auté ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes LBN Communauté ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'article 2.10 MOBILITÉ des statuts de la communauté de communes LBN
Communauté, annexés au présent arrêté, est complété de la mention suivante :
« Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la
demande sur le ressort territorial ».
Article 2
: En application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la présente modification statutaire autorise la communauté de communes à pouvoir
déléguer à la région des Pays de la Loire la compétence en matière de transport à la demande à
condition d'obtenir l'accord de ses communes membre s, exprimé par délibérations
concordantes de tous les conseils municipaux. La délégation est régie par une convention qui
en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité
délégante sur l'autorité délégataire. Le contenu attendu de cette convention est précisé à
l'article R. 1111-1 du CGCT. Cette dernière doit être approuvée par délibérations concordantes
des assemblées délibérantes de chacune des parties.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél
: pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes LBN Communauté 73
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de La Flèche, le président de la
communauté de communes LBN Communauté, les maires de s communes adhérentes et le
directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la communauté de communes ainsi que de ses
communes membres.
Le Préfet de la Sarthe,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signé
Christine TORRES
2 / 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes LBN Communauté 74
IANN))))Communauté de commune
n
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes LBN Communauté 75
Communauté de communes
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes LBN Communauté 76
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes LBN Communauté 77
Communauté de communes
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes LBN Communauté 78
Communauté de communes
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes LBN Communauté 79
cc|a|
Communauté de communes
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes LBN Communauté 80
ommunauté de communes
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes LBN Communauté 81
Type de solms Bitume, trottoirs ou bas côtéses Chemin forestieræ Chemin de terre / cailloux== Herbes
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes LBN Communauté 82
Camminauta da tnmæmunar
» Kus vag |L2# brenrrw Sf rs <b wee : a if <i =.: tenet | , i (4 Da RE PA , È it " vA. # (Se 27 he 3 ' tay \ CARTE= Wyre FPE = > | ardent Seer] 4J : Ts Ju "pr : oPren yet ee , " | 3 + "4à Galle Matte
ae 1À} dr Vem. x Ma eer , A at Ly tae ee
ov the gran : TU > é A - "tandee Yer ee :
sie | à J
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4 | Chevillé ©7 Type de soltre. ae ms Bitume, trottoirs ou bas côtés~ (hereAY a D ire, { mm Chemin forestier«e ré is | 4 : |~~
"7" el a iw ; ax is | = Chemin de terre/ cailloux| LS ré m3 = Herbes"4 PARTEAL 1122
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Brulon-Chevillé-Avessé
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communauté de communes LBN Communauté 83
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communauté de communes LBN Communauté 84
Chantenay Villedieu
Chantenay : Rue du Collège
Chemin rural n°20 dit de la Croix aux Juifs –
classé au PDIPR
Rue du Clos Pineau
Voie Communale n°23
Parcelle Communale YA0126 – classée au PDIPR
Parcelle Communale YA0090 – classée au PDIPR
Parcelle Communale YA0126 – classée au PDIPR
Parcelle Communale YA0003 – classée au PDIPR
Rue de la Libération
Rue du Tertre
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communauté de communes LBN Communauté 86
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communauté de communes LBN Communauté 87
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communauté de communes LBN Communauté 88
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Chassillé-Longnes et Epineu le chevreuil :
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communauté de communes LBN Communauté 89
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communauté de communes LBN Communauté 90
Camminauta da tnmæmunar
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communauté de communes LBN Communauté 91
Camminauté da tnmæmunar
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Maigné
La Petite Taronnière
Parcelle communale ZT004
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Camminauta da tnmæmunar
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Camminauta da tnmæmunar
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communauté de communes LBN Communauté 94
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communauté de communes LBN Communauté 95
V9Boucle « Baladedans Coulans » - Départ du CimetièreType de voie Nom ou numéro de la vole Infos complémentairesDuVergerDes Rues au cimetièreDu Grand ClosDe la vieille route aucimetièreNationaleDu ThuretSt Martin| Saint Julien |Du Champde la vigneDe la MairieDu TramwayNationaleDe l'HonneauDe l'Echelettesage sur chemin nouveau à identifierDit de la Paumerie88
S ÈSEess Eeeree Fee
Coulans sur Gée « Balade dans Coulans » :
Longueur:
4,6 Km
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communauté de communes LBN Communauté 96
OeVas27 CS Boucle « Boucle de Coulans » - Départ le long de la RD357Typede voieNom ou numérode la voieInfos complémentairesZVO057Chemin à identifier contournant la station d'épurationYNO002YNOOO7YNOO11Propriétaire : CommuneDes Gautellières84 dit de la Charité78 dit de Léon Barbe15 Commune de ChaufourT50 Notre DameMitoyenavec la commude Chaufour
des rues au cimetiérede la vieille route au cimetièrede Longueraiede la Paumeriedes Gautelliéres
Coulans sur Gée « Boucle de Coulans » :
15 KM
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communauté de communes LBN Communauté 97
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84 dit de la CharitéVoies communales13 puis 15Communale 7YROO1pss
| YAOO46 et YA0029 (DE_ BEAUCOURTLes Pentières,La MariaLes Groies,Les NidsPropriétaire: commune
Camminauta da tnmæmunar
Coulans sur Gée « Boucle de la Randonnière » :
14,95 KM
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communauté de communes LBN Communauté 98
LenCammunauté An tnmmunar
YW 008 et 001
Coulans sur Gée « Boucle de la Vannerie » :
10,82 KM
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes LBN Communauté 99
~ Vallon-sur-Gée .\
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communauté de communes LBN Communauté 100
— Chassillé
È © 'd Se | =| LayGroix.Cosnuau
Pau
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communauté de communes LBN Communauté 101
Cammiunauté da énmæmunzae
Carte IGN n° 1619E
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communauté de communes LBN Communauté 102
Camminauté da tnmæmunar
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communauté de communes LBN Communauté 103
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-24-00002
AP portant réglementation de la circulation sur la
route départementale RD27 - Abrogation
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-24-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur la route départementale RD27 -
Abrogation 104
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R311-1, R411-18 et R413-8 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 02 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe, prenant ses fonctions le 12 janvier 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2026-0005 du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfetoral du 23/04/2026 portant réglementation de la circulation sur la route
départementale D27
Considérant que SNCF Reseau a effectué les vérifications , et levé les doutes quant au fonctionnement
du passage à niveau n° 10 à la Guierche
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : l'arrêté préfetoral du 23/04/2026 portant réglementation de la circulation sur la route
départementale D27 est abrogé.
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2
Le Mans, le 24 avril 2026
Arrêté préfectoral
portant réglementation de la circulation sur la route départementale RD27
Direction départementale
des territoires
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-24-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur la route départementale RD27 -
Abrogation 105
Article 2 : Le gestionnaire de la voirie retirera dès que possible la signalisation réglementaire mise
en place.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la
Sarthe, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, 44041
Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Préfet de la
Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, le Commandant de Groupement de
gendarmerie du département de la Sarthe, le Directeur départemental de la Police Nationale, le
Président du Conseil Départemental de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Margaux SCHNEIDER
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-24-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur la route départementale RD27 -
Abrogation 106