HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-126
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des
Territoires des HAUTES-ALPES ("métiers"). (10 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Thierry CHAPEL, Directeur
Départemental des Territoires des
HAUTES-ALPES ("métiers").
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ("métiers"). 3
| of Z Direction départementale des territoires
PRE FET Direction
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le 17 mai 2024
ARRETE PREFECTORAL
Délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au
Fonds européen pour les affaires maritimes et la péche relevant du cadre stratégique commun, portant
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen et au Fonds de cohésion ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres
dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement
(UE) n° 1306/2013 ;
VU le règlement européen (CE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles communes
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs;
VU le Plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision
C (2022) 6012 de la Commission européenne ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du tourisme :
VU le code forestier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
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VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatif aux décisions administratives individuelles
relevant du ministre chargé de l'agriculture ; .
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2001-1161. du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée
des fonctionnaires de l'État en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors
classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
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VU la convention départementale applicative de la convention du 15 décembre 2023 relative à la
délégation de fonctions de l'organisme payeur pour les aides de la PAC prévues par le règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et relevant du système intégré de
gestion et de contrôle (SIGC), signée entre le Préfet des Hautes-Alpes et le Directeur régional de
l'agence de services et de paiement Corse-PACA le 25 mars 2024;
VU la Convention de délégation de taches du 5 juin 2023 de l'organisme payeur à la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre des interventions
70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et 7316 Investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation dans le cadre de la programmation 2023 -2027
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux
publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à l'effet de signer la
correspondance courante, les décisions administratives, conventions, ainsi que tout acte d'instruction
ou de contrôle dans les matières suivantes :
I. AGRICULTURE
ce présidence et secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et ses sections ;
c autorisations d'exploiter, en application de la législation sur le contrôle des structures des
exploitations agricoles ;
mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
© autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation sans que l'exercice de cette
activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance-vieillesse
liquidées par un régime obligatoire ;.
o contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés ou
exploitant du foncier agricole, à l'exception de l'autorisation de prise de contrôle de la
société ;
° réquisition de la nullité d'un bail rural devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux après
refus définitif d'autorisation d'exploiter ;
° composition et constat de l'évolution de l'indice des fermages ;
liste des travaux pouvant être effectués par les preneurs sans l'accord préalable des
bailleurs dans le cadre d'un bail rural;
© tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux
ruraux ont droit ;
o actualisation annuelle de l'encadrement des montants monétaires des loyers des batiments
d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres nues ainsi que les équivalents de ces
valeurs en quantité de denrées ;
o Désignation et installation des assesseurs du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ;
o plan de professionnalisation personnalisé (PPP), labellisation, prorogation et annulation de
labellisation du point info installation (Pil) et du centre d'élaboration des plans de
professionnalisation personnalisés (CEPPP) ;
o liste des maîtres exploitants : s
© stages d'application en exploitation agricole et octroi de la cilia au stagiaire et de
l'indemnité au maître exploitant ;
° dérogation à la durée de validité des stages avec dispense de PPP;
° agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux ;
° agrément, retrait d'agrément et fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation
en commun;° aide au démarrage des groupements pastoraux €: et associations foncières pastorales ;
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o aides à certaines mutations d'exploitation, dans le cadre des aides à la reconversion ou à la
réinstallation ;
o aides à la réinsertion professionnelle, dans le cadre des aides à la reconversion ou à la
réinstallation pour les exploitations agricoles en difficulté ;
o congé de formation des exploitants agricoles, dans le cadre des aides à la reconversion ou à
là réinstallation ;
o calamités agricoles, dont le fonctionnement du comité départemental d'expertise ;
o aides nationales attribuées dans le cadre des plans d'urgence consécutifs aux crises
économiques relevant du régime de minimis ou autres régimes d'aides à montant limité non
notifié à l'union européenne ;
O O © © ©
Q Oo ©Q O"mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) ;
aides à l'agriculture biologique; __
plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE) ;
indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) ;
décisions d'aide aux équipements pastoraux et à l'aménagement des alpages exploités ;
aide à l'audit global de l'exploitation agricole ;
aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
baux ruraux ;
aides à la protection des troupeaux ;
SUBVENTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
o régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment
le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation
EAU
1. Police de l'eau
agrément des gardes-canaux ;
déclaration au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement (loi sur
l'eau) ; | | L:
instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du
code de l'environnement alinéa 1er, y compris pour les projets faisant l'objet d'une
demande conjointe de déclaration d'utilité publique ou de déclaration d'intérêt général,
les décisions de prorogation et de renouvellement le cas échéant, à l'exclusion de la
décision d'autorisation et du refus d'autorisation ;
arrêtés de prescriptions d'autorisation complémentaire pris au titre des articles R181-45
et R181-46 du code de l'environnement,
déclaration d'intérêt général instruite au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, lorsque la procédure d'instruction est dispensée d'enquête publique ;
police et conservation des cours d'eaux non domaniales ;
agrément des vidangeurs ;
2. Police de la pêche
autorisations en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de repeuplement ;
réserves temporaires de pêche ;
réserves et interdictions permanentes de pêche ;
baux de pêche dans le domaine public fluvial ;
concours de pêche ; |
agrément des gardes-pêches particuliers ; .
réglementation de la pratique de la pêche sur le département ;
tutelle des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
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3. politiques partenariales
+ contrats et avenants aux contrats de milieux ;
* création, suivi et dissolution des comités de rivière ;
* mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les contraventions et les
délits dressés au titre de la police de l'eau et la police de la pêche en eau douce ;
IV. CHASSE —- FAUNE SAUVAGE
° introduction et reprise du grand gibier et de lapins vivants ;
o comptage du gibier à l'aide de sources lumineuses ou de chien d'arrêt ;
organisation de la chasse: administration générale, plans de gestion, commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
mesures administratives ;
autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles ;
agrément pour le piégeage ;
entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ;
Autorisation de chasse en réserves de chasse et de faune sauvage pour le grand gibier ;
registres d'ordre tenus par les gardes de la chasse et de la faune sauvage ;
agrément des louvetiers et établissement de leur circonscription ;
agrément des gardes-chasses particuliers ;
autorisation de chasse à tir à l'affôt pour le sanglier;
autorisation de chasse anticipée du chevreuil ; |[e
oO O0 OO O0 O0 O0 © © O0
V. NATURA 2000 - ENVIRONNEMENT
1. Natura 2000
conventions et animation des sites NATURA 2000 ;
avis sur les études d'incidence NATURA 2000 ;
autorisation administrative propre à NATURA 2000 ;
2. Environnement
autorisation d'inventaire a des fins scientifiques ou prospectives ;
contribution départementale à l'avis de l'autorité environnementale ;
circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels ; |
protection de biotopes, d'habitats naturels et de géotopes ;
instruction des demandes.d'autorisation environnementale « supplétive », à l'exclusion de la
procédure d'enquête publique, de la décision d'autorisation ou du refus d'autorisation ;
o décisions relatives à la protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique ;OO OO O 0 9
3. Espèces protégées
° dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant la cueillette de certaines espèces
végétales protégées et délivrance des dérogations ;
o dérogation à but scientifique aux interdictions visant des espèces protégées ;
o régulation du grand cormoran ;
© indemnisation pour dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup ou le lynx ;
o autorisation du tir de défense simple et renforcé contre le loup ;
VI. FORETS
règlements d'exploitation des forêts de protection ne relevant pas du régime forestier ;
o décision relative aux coupes réalisées dans une forêt de protection ne relevant pas du
régime forestier et non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ;
o contrats du fonds forestier national (FFN), avenants et acte de résiliation ;
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9 Oo Q 90 0décisions relatives aux coupes et renouvellement des peuplements forestiers pour tous les
bois et foréts ;
application du régime forestier ;
décisions relatives aux coupes dans les propriétés forestières soumises à à l'obligation d'un
plan simple de gestion agréé et non dotées d'un tel plan;
décisions relatives aux défrichements de bois et forêts des particuliers, des collectivités et
de certaines personnes morales et saisine des services départementaux pour les projet et
travaux soumis à études d'impact, à l'exclusion de la procédure d'enquête publique le cas
échéant ;
suivi des mesures ordonnées en matière d'infractions aux dispositions du code forestier ;
décisions relatives au pâturage dans les forêts de protection ;
interdiction de pâturage après incendie pour une deuxième période de un à dix ans;
mise en défens des terrains et pâturages en montagne ;décisions relatives à l'emploi du feu dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementant
l'emploi du feu dans le département ;
subvention de l'État dans le cadre de la gestion durable, de la prévention des risques
d'incendie et des opérations de protection contre l'incendie ;
Vil. RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE — RISQUES NATURELS
ie)
O oO ©
VIII.désignation des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une enquête d'utilité
publique ;
contrôle des travaux de restauration des terrains en montagne, neufs ou d'entretien,
effectués, sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations, les
communes ou les établissements publics ;
maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration effectués par l'État sur ses propres terrains ;
avis au titre de la gestion des risques naturels ;
élaboration, révision et modification des plans de prévention des risques naturels (PPRN) ;
procédures de mise en concurrence, sélection des bureaux d'études, signature du marché
de prestation dans le cadre des procédures d'élaboration et révision de PPRN ;
TUTELLE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
suivi des associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales libres (ASL),
associations foncières pastorales (AFP), associations foncières de remembrement (AFR),
associations foncières urbainés (AFU) ;
IX. ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises ;
dérogations prévues par l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques ;
délivrance et retrait des agréments d'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite ;
autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ;
éducation routière et organisation des examens du permis de conduire ;
attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
X. DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L'ÉTAT — NAVIGATION
gestion et conservation du domaine public fluvial
actes d'administration, autorisation d'occupation, prise d'eau et établissement temporaire
sur le domaine public fluvial de l'État ;
outillages privés avec délégation de service public sur les voies navigables ;
outillages publics, ports de plaisance, ports fluviaux, et tarifs d'usage d'outillages publics et
de leurs services accessoires ;
permission et retrait de permission d'extraction sur le domaine public fluvial ;
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XI.
Xl
XIll.délimitation du domaine public fluvial ;
approbation des projets d'exécution des travaux ;
entretien des cours d'eau domaniaux ;
police de la navigation
interruption de la navigation en cas d'urgence ;
réglementation particuliére de la police de la navigation intérieure, notamment pour les
activités touristiques et sportives ;
domaine privé de l'État
conventions de servitude conclues en application des articles L. 2222-1 et R. 2222-1 du code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dont la direction départementale
des territoires est désignée comme service affectataire dans les registres de la direction
générale des finances publiques (DGFiP) ;
REMONTÉES MÉCANIQUES ET TAPIS ROULANT A VOCATION TOURISTIQUE DANS LES
STATIONS DE MONTAGNE
avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des
travaux (AET) de remontées mécaniques quand le maire est compétent en matière de
permis de construire ;
avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise enexploitation (AME) de remontées mécaniques quand le maire an compétent en matiére de
permis de construire ;
avis conforme sur les documents relatifs à la police, à l'exploitation des remontées
mécaniques et au plan d'évacuation des usagers ;
approbation des orientations du système de gestion de sécurité, de leurs modifications et
des dérogations ;
suspension ou arrêt de l'exploitation et autorisation de remise en exploitation ;
. AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION
porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en
planification de l'urbanisme, du cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que des
projets des collectivités territoriales et de l'État en cours d'élaboration ou existants ;
avis de l'État sur les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale
(SCoT),
dérogation au principe d'urbanisation limitée hors ScoT,
gestion et présidence de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
rapports auprès de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) ;
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
autorisations d'urbanisme délivrées par le préfet
certificats d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, aménager ou démolir
et certificat d'autorisation tacite relevant de la compétence de l'État en application du
code de l'urbanisme ;
autorisation d'exécution de travaux (AET) et mise en exploitation (AME) des remontées
mécaniques quand le maire n'est pas compétent en matière de permis de construire ;
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o Oo © Oo
XIV.
XV.
XVI.
TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT, DES ENTREPRISES DE LOCATION DE MATERIEL DE GENIE
CIVIL, DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER ET DE LEURS MOYENSassistance de l'État aux communes
signature des conventions et avenants concernant la mise à disposition des services
déconcentrés de l'État chargés de l'urbanisme ;
signature des protocoles facultatifs avec les communes non couvertes par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
accompagnement, formation et proposition de mesures en répression des infractions
d'urbanisme ;
exécution d'office des travaux de remise en état ordonnée par le juge pénal au titre du code
de l'urbanisme ;
autorisations d'urbanisme délivrées par le maire
avis conforme du représentant de l'État dans tous les cas prévus par le code de l'urbanisme ;
mise en œuvre de la garantie d'achèvement des travaux dans le cadre des lotissements ;
police de l'urbanisme
information du parquet et des parties en matière d'infraction d'urbanisme ;
avis sollicités par le parquet en matière d'infraction d'urbanisme ;
contrôle de la conformité des travaux ;
exécution d'office des travaux de remise en état et liquidation des astreintes ordonnées par
le juge pénal au titre du code de l'urbanisme ; |
mise en demeure, astreinte administrative et consignation en matière d'infraction
d'urbanisme : |
supervision de la police d'urbanisme exercée par les communes ;
ACCESSIBILITÉ ET LOGEMENT
conventions d'aide personnalisée au logement passées avec les bailleurs sociaux ;
agréments et subventions au titre du prêt social location-accession (PSLA) ;
agréments et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés (PLAI, PLUS et PLS) ;
avis sur les ventes de logement aidés et les conventions de gestion locative des logements
proposés à la vente ; . |
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publie ;
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES D'URBANISME
demandes de transmission des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité des
actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le
domaine de l'urbanisme.
RECENSEMENT POUR LES BESOINS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DES ENTREPRISES DE
ie)
Opour le recensement des entreprises :
> notification aux entreprises d'une décision sous forme soit d'un avis de recensement,
soit d'un avis de radiation,
> suivi et mise à jour annuelle de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment,
de location de matériel de génie civil et. de transport routier recensées dans le
département ;
contrôle des entreprises et de leurs moyens :
> vérification des renseignements fournis par les entreprises sur pièce et dans les locaux
de l'entreprise après accord préalable avec ses responsables,
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> information des entreprises sur leurs obligations au regard de la défense.
XVII. GESTION DU PERSONNEL
Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions au sein de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes,
notamment en matière de congés, compte épargne-temps, autorisation d'absence, télétravail,
travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire, imputabilité au service des accidents,
avertissement et blâme, maladie et primes.
Les actes relatifs à la situation individuelle des agents OPA (ouvriers des parcs et ateliers)
affectés au conseil départemental des Hautes-Alpes, notamment la gestion de carrière et
l'imputabilité au service des accidents
Article 2 :
Délégation est également donnée au directeur départemental des territoires visé à l'article 1° à l'effet
de présenter des observations orales devant les juridictions administratives, civiles, paritaires, spéciales
et pénales, y compris dans le cadre des expertises et procédures alternatives qu'elles ordonnent telles
que la médiation ou la transaction, pour :
o le contentieux des actes listés à l'article 1° ;
o les infractions dans les domaines listés à l'article 1°':
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
o les courriers adressés aux parlementaires français et aux élus du parlement européen ;
o les correspondances, autres que d'administration courante, adressées aux présidents du
conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur ;
o les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purement
technique ;
o la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et les déclinatoires de
compétence ;
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires visé à l'article 1° peut donner délégation aux agents placés
sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté. À cet effet, il est habilité à signer les
arrêtés portant subdélégation de signature donnée aux agents qui y seront désignés. Ces arrêtés sont
soumis à la formalité préalable de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5:
L'arrêté n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes et remplace la délégation précédemment accordée au directeur
départemental des territoires visé à l'article 1°.
Il peut être contesté devant le Tribunal administratif de Marseille dans les deux mois suivant cette
publication, soit par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale au
31 rue Jean-Francois LECAS, 13235 MARSEILLE cedex 02.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ("métiers"). 12
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
a
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ("métiers"). 13