PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-187
PUBLIÉ LE 29 MARS 2023
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France /
75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature
(280 pages) Page 3
2
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2023-03-27-00021
Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023
directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France portant délégation de signature
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 3
DRP N° 202 3 -0 2
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL
DES DOUANES D'ILE-DE-FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union européenne, le rè glement délégué et le règlement
d'exécution de la Commission européenne ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexe s I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l 'application du second alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la d éconcentration des décisions
administratives individuelles (ministres chargés des fin ances, de l'économie et de l'industrie),
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant cr éation d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code géné ral des impôts.
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modif ié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des douanes e t droits indirects ;
VU la décision de la directrice générale des douane s et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1er- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits
indirects de PARIS dont les nom, prénom et grade sont repris e n annexe I-B de la présente décision,
pour les décisions administratives individuelles reprise s dans cette annexe dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents des divisions de la directio n régionale des douanes de PARIS dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-C1 et I-C2 de la pr ésente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes d ans la ligne où les nom, prénom et grade de
ces agents sont indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon n om, et dans la limite de
leurs attributions, les agents des bureaux de douane de la di rection régionale des douanes de PARIS
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1, et I- D2 de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans ce s annexes dans la ligne où les nom, prénom
et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon n om, et dans la limite de
leurs attributions, les agents des unités de surveillance d e la direction régionale des douanes deDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 4
PARIS dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E4 de la présente décision, pour les décisions administr atives individuelles reprises
dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom e t grade de ces agents sont indiqués.
Article 5 – La décision IDF-2023-03-06-00007 (2023-1) du 6 mar s 2023 portant délégation de signature est abrogée.
Article 6 – La présente décision et les annexes concernées ser ont publiées au RAA (Recueil des actes administrati fs).
Fait à Paris, le 27 mars 2023
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douane s d'Ile-de-France

Signée
Gil LORENZODirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 5
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ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 27 mars 2023
ANNEXE I – B
Annexe I - B - Délégation des décisions administrat ives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de
PARIS (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes e t droits indirects d'Île-de-France
BUREAU RÉSEAU 2
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du code des douanes
(CD)Autorisation de circulation des marchandises sur les route s
visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs
heures de fermetureJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
BUREAU FIN 3
5-II-15°
2Article 114 § 1 bis et article 120 §
3 du code des douanes .Décisions relatives aux demandes de dispense de caution
garantissant les droits et taxes encourusJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 7
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-19°
3Article 390 ter du code des
douanes.Décision d'octroi des remises totales ou partielles des
sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à
l'article 440 bis du code des douanes ainsi que des
majorations prévues par le code des douanesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-111°
4Articles 89 paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et 3 du code des
douanes de l'Union et article 84
du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduit e en
montantJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-113°
5Article 89 paragraphe 3 du code
des douanes de l'UnionConstitution de la garantie par un tiers Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-114°
6Articles 90 et 91 du code des
douanes de l'Union et 148, 149,
155 et 158 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la garantie Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-118°
10Article 112 du code des douanes
de l'UnionOctroi de facilités de paiement
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-119°
11Articles 110 et 111 du code des
douanes de l'Union Report de paiement Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
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REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-120°
12Article 114 du code des douanes
de l'UnionDécision de non application de l'intérêt de retard ou remise
de l'intérêt de retard précédemment appliquéJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
13 Articles R*208-3 et L.208 du
livre des procédures fiscales
(LPF)Décision de remboursement à un contribuable , en
application de l'article L.208 du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garan tiesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-58°
14Article 2 du décret n° 77-1017 du
1er septembre 1977 modifiéDécision d'admission en non-valeur Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
BUREAU JCF 1
1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiéeDécisions relatives au droit d'accès direct à des informati ons
nominatives contenues dans un fichier informatique et à
l'exercice du droit de rectification de ces informations,
lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créan t ce
fichier fait partie des services déconcentrés ou des servic es à
compétence nationaleJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du
code des relations entre le public
et l'administrationDécisions relatives à la communication de documents
administratifs détenus par les services déconcentré sJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
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REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
6-5°
17Article 1788 A du code général
des impôts (CGI )Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fisca ux Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-3°
18Article 40 de la loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodiqu e
(octroi de mer) Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
19Article R* 247-5 C du LPF
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
BUREAU JCF 2
5-I-110°
20Article 155 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établi r des certificats de pesage des bananes Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
BUREAU COMINT 1
5-I-50°
21Articles 166 paragraphe 2 du
code des douanes de l'Union et
145 du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446 ;Décisions relatives à l' autorisation de déclaration simplifiée Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 10
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-51°
22Article 182 paragraphe 1 du code
des douanes de l'Union, de
l'article 150 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et de l'article
234 paragraphe 2 du règlement
d'exécutio nDécisions relatives à l'autorisation d'inscription dans l es
écritures du déclarant sans dispense de présentation des
marchandisesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-52°
23Article 182 paragraphes 1 et 3 du
code des douanes de l'Union, de
l'article 150 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et des articles
231 paragraphe 3 et 234
paragraphe 2 du règlement
d'exécutionDécisions relatives à l' autorisation d'inscription dans les
écritures du déclarant, avec dispense de présentation des
marchandises,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-53°
24Article 167 paragraphe 3 du code
des douanes de l'Union Décisions relatives à l' autorisation de dispense de dépôt
d'une déclaration complémentaireJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-1-54°
25Article 179 paragraphe 1, alinéa 2
du code des douanes de l'Union Décisions relatives à l'agrément de dédouanement centrali sé
national (5)Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-55°
26Article 179 paragraphe 1 du code
des douanes de l'Union Décisions relatives à l'autorisation de dédouanement
centralisé communautaireJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-56°
27Article 18 du code des douanes
de l'Union et de l'arrêté du 13
avril 2016 Décisions relatives à l'enregistrement d'un représentant en
douaneJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 11
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-57°
28Article 130 du code des douanes
de l'Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une
déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire
d'entrée dans un bureau de douane d'importation différent
du bureau de douane d'entrée,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-58°
29Article 173 du code des douanes
de l'Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration
en douane avant et après bon à enleverJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-59°
30Articles 174, 175 et 198
paragraphe 2 du code des douanes
de l'Union et de l'article 148 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations
liées à cette invalidation Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-61°
31Article 332 paragraphes 3 et 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de
nature différente à celles déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou de réexportationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-61° bis
32Article 332 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447Opposition à la sortie des marchandises de nature différente
de celles déclarées pour l' exportationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-62°
33Article 271 paragraphe 1 du code
des douanes de l'UnionAutorisation de dépôt d' unedéclaration sommaire de sortie
dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie
électronique est utilisée Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 12
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-63°
34Article 271 paragraphe 4 du code
des douanes de l'UnionAutorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et
place de la déclaration sommaire de sortieJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-64°
35Article 272 du code des douanes
de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de sortieJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-65°
36Article 275 du code des douanes
de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la
notification de réexportationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-66°
37Article 139 paragraphe 7 du code
des douanes de l'Union Autorisation d'enlever des marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles étaient initialement p lacéesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-67°
38Article 9 du code des douanes de
l'Union et des articles 5 et 6 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des
opérateurs économiques, par la voie électronique ou par
d'autres moyensJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-67° bis
39Article 9 du code des douanes de
l'Union et article 7 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identificat ion
des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par
d'autres moyens Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 13
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-68°
40Article 147 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 ;Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dan s
le cas de déclarations complémentairesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-69°
41Article 170 du code des douanes
de l'Union ;Autorisation de déposer occasionnellement une déclaratio n
en douane lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territ oire
douanier de l'UnionJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-70°
42Article 115 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 ;Agrément des locaux pour les opérations avant le
dédouanement et pour les opérations de dédouanementJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-72°
43 Article 129 du code des douanes
de l'Union et 188 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de rectification ou d'invalidation de la
déclaration sommaire d'entréeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-73°
44Article 140 du code des douanes
de l'Union Autorisation de déchargement ou de transbordement Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-74°
45Article 146 du code des douanes
de l'UnionAutorisation de rectification ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt temporaireJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 14
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-75°
46Article 134 paragraphe 2 du code
des douanes de l'Union Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet de surveillance douani èreJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-76°
47Article 148 du code des douanes
de l'UnionDécisions relatives à une autorisation d'exploitation
d'installation de stockage temporaire située sur le territ oire
françaisJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-77°
48Article 148 paragraphe 5 du code
des douanes de l'Union et de
l'article 193 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfert entre installations de stockage
temporaire situées sur le territoire français
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-78°
49Article 148 paragraphe 6 du code
des douanes de l'Union Autorisation d'entrep osage des marchandises de l'Union
dans une installation de stockage temporaireJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-79°
50Article 244-1 du code des
douanes de l'Union Autorisation de construction d'immeubles en zone franche Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-80°
51Article 244 paragraphe 2 du code
des douanes de l'Union Autorisation d'activités de nature industrielle, commerc iale
ou de prestations de services en zone francheJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 15
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-81°
52Application de l'article 244
paragraphes 3 et 4 du code des
douanes de l'Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en
zone francheJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-82°
53Articles 29 6 à 303 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit
au bureau de départJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-83°
54Article 305 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en
cas d'incident en cours de routeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-84°
55Article 304 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'inspection d es marchandises au
bureau de passageJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-85°
56Articles 306 et 312 du règlement
d'exécutio n (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux f ormalités accomplies à destination,
à la possibilité d'autoriser la présentation des marchandi ses
en dehors des heures d'ouverture officielles du bureau dans
un autre lieu, à l'appréciation du retard non imputable au
titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves
alternativesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-86°
57Article 291 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure de
secours, àl'utilisation de listes de chargement spéciales, de
scellé sd'un modèle spécial, dedispense d'itinéraire
contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de
signature des déclarations, du st atut de destinataire agrééJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 16
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-87°
58Articles 233 paragraphe 4 a) et b)
du code des douanes de l'Union,
192, 193, 194 et 195 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 15 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et
de destinataire agréé en matière de transit de l'Un ionJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-88°

59Articles 233 paragraphe 4 c) du
code des douanes de l'Union et
197 du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés
d'un modèle spécialJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-88° bis
60Article 233 § 4 e) du code des
douanes de l'Union et de l'article
200 du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446Autorisation d'utilisation d'un document électronique de
transport en tant que déclaration en douane en vue du
placement des marchandises sous le régime du transit de
l'Union Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-89°

61Articles 233 paragraphe 4 d) du
code des douanes de l'Union
européenne , 198 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 et 15
du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 ;Décisions relatives à l'autorisation d'utilis erune déclaration
de transit assortie d'exigences réduites en matière de
données lors du transport de marchandises par chemin de fer
et transport de marchandises par voie aérienne et maritime
lorsqu'un document de transport électronique n'est pas
utilisé en tant que déclaration de transi tJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-90°
62Article s 186 et 187 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 ;
Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit « transport internationa l routier »Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 17
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-91°
63Article 275 du règlement
d'exécution
UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement
justifié aux marchandises placées sous le régime de transit
« transport internationa l routier »Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des marchandises, et authentification du
sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-93°
65Article 199 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447 Visaa posteriori des documents utilisés aux fins de preuve
du statut de l'Union des marchandisesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-94°
66Article 204 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des
marchandise sJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-95°
67Article 128 du, règlement délégué
(UE) n° 2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-96°
68Article 123 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandisesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 18
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-97°
69Article 205 paragraphe 2 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageur s Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-98°
70Article 213 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier
des marchandises de l'UnionJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et
255 à 258 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166 à 170,
171, 172 à 18 1,183, 240 et 241
du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsqu e
plusieurs États-membres de l'Union européenne sont
concernésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-100°
72Articles 211, 214, 215, 218 à223
et255 à 258 du code des douanes
de l'Union, 161 à 164, 166 à
181,183 et 240 à 241 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et259 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque
seule la France est concernéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-101°
73Articles 211, 214, 215, 218 à223,
255, 259 à 262 du code des
douanes, 75, 161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 174, 176 à 181 , 183 ,
240, 242 à 243 ,du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
et259 à 264, 266 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne son t
concernésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 19
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-102°
74Articles 211, 214, 215, 218, à
223, 255, 259 à 262 du code des
douanes de l'Union, 75, 161 à
164, 166, 169, 171 à 174, 176 à
181, 183 , 240, 242 à 243 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et259 à 264, 266 à
269, 271 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement passif
lorsque seule la France est concernéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-103°
75Articles, 211, 214, 215, 218 à
223et254 du code des douanes
de l'Union, des articles 161 à 164,
166, 169, 171, 172 à 175, 177 à
180, 183 et 239 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 et1,
2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de la destination particulière
lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne son t
concernés,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-104°
76Articles 211, 214, 215, 218 à 223
et254 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171
à 175, 177 à 180, 183 et 239 du
règlement délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à 269 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de la destination particulière
lorsque seule la France est concernéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-105°
77Articles 211, 214, 215, 218 à
223, 237 à 242 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171, 172 à 174, 177 à
180, 183 et 201 à 203 du
règlement délégué UE) n°
2015/2446 et259 à 264, 266 à
269 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de l'Union européenne sont
concernésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-106°
78Articles 211, 214, 215, 218 à 223 ,
237 à 242 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171
à 174, 177 à 180 , 183 et 201 à
203 du règlement délégué UE) n°
2015/2446 et1, 2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 20
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223
et250 à 25 2du code des douanes
de l'Union, 161 à 166, 169, 171,
172 à 174, 177 à 180 , 183 et 204
à 238 du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et8 à 15, 258 à
264, 266 à 270, 322 à 32 3du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsqu e
plusieurs États-membres de l'Union européenne sont
concernésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-108°
80Articles 211, 214, 215, 218 à 223,
250 à 253 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171 à
174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n°
2015/2446 et258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsqu e
seule la France est concernée,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à 205 du
code des douanes de l'Union, des
articles 158 à 160 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 et des
articles 253 à 256 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au
titre des marchandises en retour,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-1 bis
82Articles 12 et 13 et annexes 3 et
7 de la convention relative au
transport international de
marchandises sous le couvert de
carnets TIR du 14 novembre 1975Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant
être admis au transport international sous scellement
douanierJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-121°
83Article 199 du code des douanes
de l'Union et de l'article 249 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des marchandises non Union ou sous
destination particulièreJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 21
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-122°
84Articles 38 § 2 a et 39 du code
des douanes de l'Union et des
articles 26 à 29 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agré é pour
les simplifications douanières Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code
des douanes de l'Union et des
articles 26 à 29 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agré é pour la
sécurité et la sûreté Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime r égulière Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-125°
87
Article 148 du code des douanes
de l'Union et article 191 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de st ockage
temporaireJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-126°
884°de l'article 24 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de
soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre
que celui où elles doivent être présentées en douan eJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-127°
898° de l'article 127 du code des
douanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclar ation
sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et d e l'accès
aux énonciations figurant dans la déclaration somma ire
d'entrée se trouvant dans le système informatique d e
l'opérateur économiqueJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 22
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code des
douanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens
d'identification Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-129°
91Article 147 du code des douanes
de l'UnionAgrément de lieux aux fins du dépôt temporaire Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-130°
92Article 7 bis du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés
informatiques de traitement des données aux fins de s
demandes et décisions pour lesquelles les exigences
applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe
A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 , ainsi que pour
toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de
ces décisionsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-131°
93Article 11 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446Acceptation d'une demande de décision relative à
l'application de la législation douanièreJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10 quater 1°
94Article 6 de la convention relative
à un régime de transit commun du
20 mai 1987.Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiée s de
transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéra ux
applicables à certains trafics ou entreprises déterminées ,
auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou
de plusieurs directions interrégionales des douanes et dro its
indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions
interrégionales, est compétent le directeur interrégiona l des
douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes
et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du
lieu où le demandeur a son siège ) Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 23
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10 quater 2°
95Article 6 § 1 de la Convention
douanière de Genève relative au
transport international de
marchandises, sous le couvert de
carnets TIR, du 14 novembre
1975 Habilitation des associations à délivrer des carnet s TIR et à
se porter cautionJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10 quater 3°
96 Convention douanière de Genève
relative au transport international
de marchandises, sous le couvert
de carnets TIR, du 14 novembre
1975 Habilitation des personnes physiques et morales à u tiliser
des carnets TIR Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
BUREAU COMINT 3
5-I-1°
97Article 176
paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d'accomplir des formalités douanières
auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de
droits,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-2°
98Article 177 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités
auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise
des droitsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-3°
99Article 116 du code des douanes
de l'Union Décisions liées au r emboursement ou à la remise de droits
autres que celles relevant de la compétence du ministre
chargé de la douaneJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 24
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-4°
100Article 116 du code des douanes
de l'Union européenne et des
articles 13 et 97 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 Prorogation du délai de prise de décision relative au
remboursement ou à la remise des droits Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-5°
101Article 64 paragraphe s2,4 et 5
du code des douanes de l'Union
européenneDécisions prises en vertu des dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part, par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du territoire douanier de l'Union ou
d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en
faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Uni on
européenne, ainsi que Ceuta et Melill aJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-6°
102Article 61 paragraphe 3 du code
des douanes de l'Union Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent,
d'un document prouvant l'origine non préférentielle en
conformité avec les règles d'origine non préférentielle en
vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon
toute autre méthode permettant d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont
subi une dernière transformation substantielleJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-7°
103Article 58 para graphe 2 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décision de refus d' utilis er le régime particulier
d'importation non préférentiel lorsqu'un pays tiers n'env oie
pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1
de l'article 58 du règlement d'exécutionJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-8°
104Article 59 paragraphe 3 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décision de refus d' utilis erlerégime particulier non
préférentiel pour les produits visés par une demande de
contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois
qui suivent son envoiJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-9°
105Article 64 paragraphe s2 et 3 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été
établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02, da ns
le respect des spécifications techniques qui y sont énoncéesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 25
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-10°
106Article 66 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la
déclaration du fournisseur faute de réponse à l'expiration
d'un délai de 150 jours à compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne contient pas de
renseignements suffisants pour déterminer l'origine des
produits concernés, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-11°
107Article s67 et 120 paragraphe 2
du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les conditions fixées dans les
dispositions concernant l'origine figurant soit dans des
accords conclus par l'Union avec certains pays ou territoir es
situés hors du territoire douanier de l'Union, soit dans des
mesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays
ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-12°
108Article 68 paragraphe 1 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque
l'Union aconvenu d'un régime préférentiel avec un pays
tiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peut êt re
rempli par un exportateur conformément à la législation
pertinente de l'UnionJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-16°
109Article 69 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous
la forme d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le
bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont
placésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-17°
110Articles77 paragraphe 1 et85
paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat de circulation des marchandise s
EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 22-10
du règlement d'exécution comme preuve du caractère
originaire de l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le
cadre du schéma des préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-19°
111Article s80 paragraphe 2 et 86
paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autorités douanières des États-membre s
du numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue
du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a présenté une demande complète
dans le cadre du schéma des préférences généralisée sJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 26
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-20°
112Articles85 paragraphe 3 et 95
paragraphe 1 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance des certificats d'origine "formule A" de
remplacement à la demande des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de produits originaires qui n'on t
pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le
contrôle du bureau de douane d'un Etat membre dans le
cadre du schéma des préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-21°
113Article 89 paragraphe s3 et 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enr egistré Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-22°
114Article 89 paragraphe 8 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Annulation de la révocation de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans le cadre du schéma des
préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-23°
115Article 89 paragraphe 9 du
règlement d'exécution
(UE) n°
2015/2447 Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a
été révoqu éJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-24°
116Article 94 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur facture présentées tardivemen t
dans le cadre du schéma des préférences généralisée sJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-25°
117Article 96 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origi ne
en cas d'envois échelonnés dans le cadre du schéma des
préférences généralisées ou réguliersJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 27
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-26°
118Article 97 du règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits envois non commerciaux dans le
cadre du schéma des préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-27°
119Article 103 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour
les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma
des préférences généralisées Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-28°
120Article 104 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;Acceptation des attestations d'origine présentées
tardivement dans le cadre du schéma des préférences
généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-29°
121Articles 99 paragraphe 3 et 105
du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-30°
122Article 106 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en
place d'une garantie dans le cadre du schéma des
préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-31°
123Articles 107 et 109 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du
schéma des préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 28
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-32°
124Article 114 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-33°
125Article 116 du règlement
d'exécution  (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pou r
certains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-34°

126Article 117 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d ucertificat de circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pou r
certains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-35°
127Article 118 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pou r
certains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-36°
128Article 120 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Révocation du statut d'exportateur agréé Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-37°
129Article 121 paragraphes 2 et 3 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivemen t
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêt ées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou t erritoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 29
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-38°
130Article s115 et 121 paragraphe s4
et 5 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers da ns
le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou t erritoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-39°
131Article 122 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine
pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans
le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-40°
132Article 125 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place
d'une garantie dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pou r
certains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-41°
133Article 125 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatér alement
par l'Union pour certains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-42°
134Article 58 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks de matière s
dans le cadre du système des préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-43°
135Article 70 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises
vendues après expositions, foires ou manifestations
publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pou r
certains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 30
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-44°
136Article 22du code des douanes de
l'Union
Décision en matière de valeur en douane, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-I-45°
137Article 132 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane de
marchandises défectueusesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-46°
138Article s 128 paragraphe 2 et 347
du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une
vente antérieure,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-47°
139Article 140 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes
fondésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-I-48°
140Article 6 du règlement délégué
(UE) n° 2016/341 de la
Commission du 17 décembre
2015 complétant le règlement
(UE) n° 952/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 9
octobre 2013 établissant le code
des douanes de l'Union en ce qui
concerne les règles transitoires
pour certaines dispositions du
code des douanes de l'Union
européenne lorsque les systèmes
informatiques concernés ne sont
pas encore opérationnels et
modifiant le règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 Dispense de présentation du formulaire DV1 Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 31
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-49°
141Article 177 du code des douanes
de l'Union européenne et des
articles 222 et 228 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de déclaration de marchandises contenues dan s
un même envoi et relevant de différentes sous-positions
tarifaires dans une seule position,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement
(UE) n°  608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin
2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété
intellectuelleI leLa retenue et la suspension de la mainlevée des
marchandises présumées contrefaisantesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du
règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013, quatrième alinéa
des articles L. 335-10, L. 335-11,
L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32,
L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37,
L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.
722-10, III des articles L. 335-14,
L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-
40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV
des articles L. 335-15 , L. 521-17-
2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées contrefaisa ntes Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanièr e des
marchandises retenues destinées à être détruitesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 32
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et
articles L. 335-13 , L. 521-17 , L.
614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et
L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du
règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013 et articles L. 335-
14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 ,
L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-
5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçonJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et
III des articles L. 335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36, L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
Bureau FID1
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 et
L.311-11 du code des impositions
sur les biens et servicesDécision d'exonération des droits d'accise des prod uits
destinés à certaines utilisations particulières Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-II-4°
149Article 158 B du CD Autorisation de modification des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles minéralesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 33
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-6°
150Article 265 sexies du code des
douanes et par l'article 1erdu
décret n° 2014-1395 du 24
novembre 2014 relatif aux
modalités de remboursement de
certains droits et taxes perçus par
l'administration des douanesRemboursement de la taxe intérieure de consommationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-II-7°
151Article 266 decies alinéas 1 et 3
et article 1erdu décret n° 2014-
1395 du 24 novembre 2014Remboursement de la taxe générale sur les activités
polluantes [La DGDDI demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes,
lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessiv es et
préparations assimilées, et matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI
demeure compétente pour les remboursements de la TGAP
perçue jusqu'au 31 décembre 202 0.]Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
5-II-8°
152
(9)
[DAI déplacée  ;
elle figurait
précédemment
dans le tableau
Fin3 ]Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter
du CD et article 1erdu décret n°
2014-1395 du 24 novembre 2014Décision de remboursement de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière de douaneJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-II-11°
153Article 158 octies du code des
douanes Décision portant habilitation du statut d'entrepositaire agréé
dans le secteur des produits énergétiquesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-II-12°
154Article 158 nonies du code des
douanesDécision portant habilitation du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des produits énergétique sJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 34
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-13°
155Article 158 nonies du code des
douanesDécision portant habilitation du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel dans le secteur des produits
énergétiques
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-II-14°
156Article 158 decies du code des
douanesDécision portant habilitation du statut d'expéditeur
enregistré à titre occasionnel dans le secteur des produits
énergétiquesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-II-16°
157Article 265 bis du code des
douanes ; Agrément des systèmes de dénaturation automatique de
gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence
d'avitaillement
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-II-17°
158
Article 265 octies D et l'article 2
de l'arrêté du 10 novembre 2011
fixant pour le gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et les émulsions
d'eau dans du gazole des
conditions d'emploi ouvrant droit
à l'application du régime fiscal
privilégié institué par l'article 265
du code des douanes en matière
de taxe intérieure de
consommationAgrément des dispositifs permettant de comptabilise r la
consommation annuelle de certains engins pour le
remboursement annuel du différentiel de taxe intéri eure de
consommation entre le gazole identifié à l'indice 2 2 et le
gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au table au B du 1
de l'article 265 du code des douanes Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
5-II-18°
159Article 265 B du code des
douanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique d e
gazole en fioul domestique et en gazole non routier ,
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 35
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-7 bis
160Article 2 II e) de l'arrêté du 10
novembre 2011 modifié par
l'arrêté du 3 juin 2015 fixant pour
le gazole, les gaz de pétrole
liquéfiés et les émulsions d'eau
dans du gazole des conditions
d'emploi ouvrant droit à
l'application du régime fiscal
privilégié institué par l'article 265
du code des douanes en matière
de taxe intérieure Autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un
moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et
le fonctionnement d'appareils spéciauxJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-15°
161Articles 1eret 4 de l'arrêté du 19
janvier 2016 modifié fixant la
liste des carburants autorisés au
regard des dispositions de l'article
265 ter du code des douanesAutorisations relatives aux installations de stockage du g az
de pétrole liquéfié, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-15 ter
162Article 163 du code des douanes
et des articles 1eret 6 de l'arrêté
du 19 janvier 2016 modifié relatif
à la liste des carburants autorisés
au regard des dispositions de
l'article 265 ter du code des
douanes Autorisation relative au placement sous le statut d'usine
exercée des stations de compression et de livraison de gaz
naturel et de biométhaneJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-15 quater
163Article 9 de l'arrêté du 19 janvier
2016 modifié relatif à la liste des
carburants autorisés au regard des
dispositions de l'article 265 ter du
code des douanes ; Autorisation de commercialisation et d'utilisation d'ess ence
plombée pour des véhicules de collection, distribuée par de s
groupes d'intérêt communJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 36
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6 de l'arrêté du 8
juin 1993 modifié pris pour
l'application de l'exonération de la
taxe intérieure de consommation
en application du a du 1 de
l'article 265 bis du code des
douanes pour les produits
pétroliers destinés à être utilisés
autrement que comme carburant
ou combustible et fixant les
mesures auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et utilisateurs de
ces produitsAttestation d'identification de fournisseur pouvant mettre à
la consommation ou verser sur le marché intérieur, en
exonération de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-19°
165Articles 1eret 7 de l'arrêté du 8
juin 1993 modifié pris pour
l'application de l'exonération de la
taxe intérieure de consommation
en application du a du 1 de
l'article 265 bis du code des
douanes pour les produits
pétroliers destinés à être utilisés
autrement que comme carburant
ou combustible et fixant les
mesures auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et utilisateurs de
ces produits Attestation d'identification de distributeur de permetta nt de
recevoir, manipuler et stocker dans les établissements de
l'opérateur, et à vendre, même sans stockage préalable, les
produits pétroliers du tableau B de l'article 265-1 du code
des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques (TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme carburant ou combustible à
d'autres distributeurs ou à des utilisateurs en exonératio n de
TICPEJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-20°
166Article 2 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de
l'article 265 bis du code des
douanes en matière d'exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord
des aéronefs Attestation d'identification aux fins d'approvisionneme nt en
exonération de taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiquesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 37
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-21°
167Articles 2 et 7 de l'arrêté du 5
août 2008 relatif aux modalités de
déclaration des installations de
cogénération et d'octroi de
l'exonération des taxes intérieures
de consommation sur les huiles
minérales et le gaz naturel Octroi de l'exonération de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques et de la taxe
intérieure de consommation sur le gaz naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel pour les sites d'implantation de s
installations de cogénération,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-22°
168Articles 352, 352 bis et 352 ter du
code des douanes et de l'article
1erdu décret n° 2014-1395 du 24
novembre 2014 relatif aux
modalités de remboursement de
certains droits et taxes perçus par
l'administration des
douanesOctroi d'un remboursement de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-25°
169Article 15 de la loi de finances
pour 1995 n° 94-1162 et article 2
de l'arrêté du 25 juillet 1996Octroi d'une réduction de la taxe intérieure de
consommation sur le fioul lourd à haute teneur en soufre
utilisé dans les installations de combustion dotées de
dispositifs de désulfuration des rejetsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-27°
170Article 17 du décret n° 96-1023
du 22 novembre 1996 modifié
relatif au régime de l'usine
exercéeAutorisation de réintégration de produits énergétiques so us
le régime de l'usine exercéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-28°
171Article 2 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié f ixant les
modalités d'application de
l'article 265 bis du code des
douanes en matière d'exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord
des naviresAttestation d'identification d'utilisateur de carburant p our la
navigation maritime autre que de plaisance privée,
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 38
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-29°
172Article 6 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de
l'article 265 bis du code des
douanes en matière d'exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord
des naviresOctroi, modification et renouvellement des autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de carburant mariti me,
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-30°
173Article 7 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de
l'article 265 bis du code des
douanes en matière d'exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord
des navires Octroi, modification, renouvellement des autorisations d e
constitution de stockages spéciaux de carburant mar itimeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-37°
174Titre IV du décret n° 2006-1574
du 11 décembre 2006Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un
entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, et
délivrance d'autorisation constitutive entrepôt fiscal d e
production d'huiles végétales puresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-38°
175Article 3 du décret n° 2007-446
du 25 mars 2007 fixant les
mesures auxquelles doivent se
conformer les distributeurs et les
utilisateurs d'huiles végétales
pures en application de l'article
265 quater du code des douanesDécision d'enregistrement des distributeurs d'huiles
végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de produ ction
d'huiles végétales puresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 39
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6 de l'arrêté du 25
juin 2008 pris pour l'application
des dispositions du a du 3 de
l'article 265 bis du code des
douanes relatif aux produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du même code, qui
sont destinés à être utilisés pour la
production d'électricité, et fixant
les mesures auxquelles doivent se
conformer pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et utilisateurs de
ces produitsAttestation d'identification des distributeurs permettant de
recevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du cod e
des douanes destinés à la production d'électricité,
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-41°
177Article s4 et 8 de l'arrêté du 25
juin 2008 précité Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits énergétiques mentionnés à l'article 265
du code des douanes, en vue de les utiliser pour la
production d'électricité , en exemption d e taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétique sJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-42°
178Article 2 de l'arrêté du 13 octobre
2008 pris pour l'application des
dispositions des 2° et 3° du I et du
II de l'article 265 C du code des
douanes relatif aux produits
énergétiques, mentionnés à
l'article 265 du même code, qui
font l'objet d'un double usage ou
qui sont destinés à être utilisés
dans un procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, et fixant les mesures
auxquelles doivent se conformer,
pour les besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs de ces
produits Attestation d'identification des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du cod e
des douanes qui sont destinés à un double usage ou qui sont
destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de
produits minéraux non métalliques
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 40
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-43°
179Article 4 de l'arrêté du 13 octobre
2008 précité ( voir rubrique
précédente )Attestation d 'identification des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits énergétiques mentionnés à l'article 265
du code des douanes, en vue de les utiliser en tant qu'objets
d'un double usage ou dans un procédé de fabrication de
produits minéraux non métalliques, en exonération de taxe
intérieure de consommation sur les produits énergét iques Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-44°
180Article 3 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article
265 bis du code des douanes en
matière d'exonération de la taxe
intérieure de consommation sur
les produits énergétiques utilisés
comme carburant ou combustible
à bord des aéronefsCréation, modification des entrepôts fiscaux de carburant
d'aviatio nJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-45°
181Article 4 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié fixant
les modalités d'application de
l'article 265 bis du code des
douanes en matière d'exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord
des aéronefsCréation et modification des dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-46°
182Article 5 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié précité Création et modification des autorisations relatives à la
constitution sous statut de stockage spécial de carburant
d'aviation Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-47°
183Article 7 de l'a rrêté du 17
décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de
l'article 265 bis du code des
douanes en matière d'exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord
des aéronefs Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation, dépôts spéciaux de carburant d'aviation et
stockages spéciaux de carburant d'aviationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 41
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-48°
184Article 2 de l'arrêté du 14 mars
2012 fixant les modalités
d'application du e) du 1 de
l'article 265 bis du code des
douanes relatif à l'exonération de
la taxe intérieure de
consommation pour les produits
énergétiques utilsiés comme
carburant ou conbustible pour le
transport de marchandises sur les
voies navigables intérieuresAttestation d'identification pour bénéficier du régime fi scal
privilégié du carburant affecté au transport fluvial de
marchandisesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-49°
185Article 5 de l'arrêté du 14 mars
2012 précité Décisions relatives aux autorisations de constitution de
dépôts spéciaux de carburant fluvial
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-50°
186Article 6 de l'arrêté du 14 mars
2012 précité Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-51°
187Article 3 du décret n° 93-1094 du
13 septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-52°
188Article 4 du décret
n° 93-1094 du 13 septembre 1993Autorisation de tout changement entraînant une modificati on
d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minéralesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 42
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-53°
189Article 5 du décret n° 93-1094 du
13 septembre 1993 Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-54°
190Articles 5, 20 et 21 du décret 96-
1023 du 22 novembre 1996
modifi éAutorisations de constitution, de cessation ou de
changement de titulaire, d'installations ou de conditions
d'exploitation d'une usine exercéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-55°

191Article 158 D du code des
douanes et des articles 2,4,6 et 7
du décret n° 2006-1574 du 11
décembre 2006 fixant les
conditions d'application du III de
l'article 158 D et du 2 de l'article
265 ter du code des douanes Décisions relatives aux entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits énergétiques etentrepôts
fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales
puresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-56°
192
Articles 1 et 9 de l'arrêté du 8 juin
1993 modifié pris pour
l'application de l'exonération de la
taxe intérieure de consommation
prévue par l'article 265 bis 1 a du
code des douanes pour les
produits pétroliers destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible et fixant
les mesures auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et utilisateurs de
ces produitsAttestation d'identification d'utilisateur aux fins de recevoir
des fournisseurs et des distributeurs les produits du table au
B de l'article 265-1 du code des douanes passibles de taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être utilisés autrement que comme
carburant ou combustible en vue de les utiliser à des usages
autres que carburant ou combustible pétroliers , enexemption
de TICPE,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-57°
193Article 4 du décret n° 2005-958
du 9 août 2005 relatif aux
obligations pour la détermination
de la fraction régionale de la taxe
intérieure de consommation sur
les produits énergétiquesDécision d'enregistrement d'un distributeur de carburant s en
acquitté avec ou sans installation de stockage,. Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
Bureau FID 2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 43
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l' exportation Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
6-2°
195
Article 262-0 bis du CGI et
articles 202 F à 202 G de l'annexe
II au même code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de détaxeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1 , secrétaire général
6-3°
196Article 262-0 bis du CGI et
articles 202 M et 202 N de
l'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
6-4°
197
Article 262-0 bis du CGI et
article 202 I de l'annexe II au
même codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérat eurs de
détaxeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
6-4° bis
198Article 262-0 bis du CGI et
article 202 L de l'annexe II au
même codeApplication de la sanction en cas de manquement aux
obligations imposées aux opérateurs de détaxe Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du
Conseil du 16 novembre 2009Autorisation d'importer des marchandises en franchise de
droits de douaneJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 44
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-4°
200Article 24 du CD et 2 de l'article
1 de l'arrêté du 9 juin 1969Décision de dérogation aux restrictions de tonnage
concernant les navires transportant certaines marchandis es
sensiblesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-16°
201Articles 50 septies à 50 decies de
l'annexe IV au code général des
impôtsAutorisation d'importer des marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-26°
202Article 5 de l'arrêté du 22
décembre 2011 fixant le tarif et
les modalités d'application de la
taxe sur les passagers maritimes
embarqués à destination d'espaces
naturels protégés prévue par
l'article 285 quater du code des
douanes ;Autorisation pour les entreprises de transport maritime de
souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assuren t
plusieurs traversées par mois calendaireJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
Bureau FID 3
203 Article 319 CGI (1) Décision portant ouverture d'un atel ier public de distillation
et fixant les conditions de son fonctionnementJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
204Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I
CGIAutorisation de communication autre que par la voie
publique entre les locaux affectés à la dénaturation et au
logement des alcools et des locaux où se trouvent des
alcools non dénaturés à la venteJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 45
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
205Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé s pécial Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
206Article 188 annexe I CGI Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial ailleurs que sur les lieux de
dénaturationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
207Article 190 annexe I CGI Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise d es
droits pour les industriesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
208Article 192 annexe I CGI Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés les
alcools industriels employés sous le régime des alcools
dénaturés en cas de cessation d'industrieJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
209 Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs
d'alambicsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
210Article 286 K 4èmealinéa Annexe
II au CGIDécision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé e t
agréer la comptabilité matières prévue par les articles 302 G
du code général des impôts (6) Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 46
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
211 Article 302 H ter du CGI (1) Décisions accordant la qualité de destinataire enregistré ,
visée à l'article 302 H ter du code général des imp ôts, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
212 Article 302 H quater du CGI (1) Décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, v isée
à l'article 302 H quater du code général des impôts , Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
213Article 180 annexe I du CGI Décision listant les substances pouvant être additionnées aux
alcools dénaturés par le procédé généralJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
214 Article 289-1° annexe II du CGI Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes
observés en cours de fabrication ou de transformation
d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux
entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits
d'accises, en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV
au code général des impôts, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
215Article 289-4° annexe II du CGI Dispense de cautionnement en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D (6), au V de
l'article 302 G (6), au deuxième alinéa de l'article 302 H (6) ,
à l'article 302 J (6) du code général des impôts et aux
articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe
III au même codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général

216Article 289-5° annexe II du CGI Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en c as
de violation de ses obligations, de défaillance de la cautio n
ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
prévu au V de l'article 302 G du code général des impôts
(6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III
au même codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 47
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
217Article 289-6° annexe II du CGI Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu
au IV de l'article 302 G du code général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II au même codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
218Article 289-8° annexe II du CGI Autorisation préalable des personnes qui désirent importe r,
acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, fa ire
réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portion s
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou a u
repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'articl e
306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe
IV au même codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
219Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'articl e
309 du code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
220Article 289-10° annexe II du CGI Délivrance de permis de circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les article s
311 bis, 327 et 328 du code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
221Article 289-13° annexe II du CGI Admission en décharge des quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévu e
au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au
code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général

222Article 289-15° annexe II du CGI Attribution et retrait du numéro d'identification des
intermédiaires et des utilisateurs d'alcools et de boisson s
alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des
impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 48
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
223Article 289-17° annexe II du CGI Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionné s à
l'article 302 G du code général des impôts (6) et des
débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même
code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document
commercial, en lieu et place des documents
d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code
précité (6), prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annex e
III au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
224Article 289-18° annexe II du CGI Agrément des procédés de dénaturation des essences
d'absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alin éa
de l'article 178 P de l'annexe III au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
225
Article 289-19° annexe II du CGI Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'arti cle
178 AA de l'annexe III au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
226Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un
poinçon de garantie prévue par l'article 207 de l'annexe III
au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
227Article 289-26° annexe II du CGI Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou
plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'il s
sont situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50- 00
B de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par le
III du même articleJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 49
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
228Article 289-27° annexe II du CGI Délivrance du numéro d'agrément de la personne
responsable de l'embouteillage du produit prévue au a. de
l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
229Article 289-28° annexe II du CGI Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés, prévue par le dernier aliné a de
l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
230
Article 289-29° annexe II du CGI Agrément d'un type de capsule représentative de droit,
prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV au code général
des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
231Article 289-30° annexe II du CGI Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les
marques fiscales représentatives de droits, prévu par l'ar ticle
54-0 I de l'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
232Article 289-31° annexe II du CGI Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules
fiscales pour le conditionnement des vins, prévu par le
deuxième alinéa de l'article 54-0 U de l'annexe IV au code
général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
233Article 289-32° annexe II du CGI Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer
eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque
fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV au CGI, prévue par l'article 54-0 V
de l'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 50
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
234 Article 289-33° annexe II du CGI Agrément des machines destinées à apposer la marque
fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des
impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
235Article 289-34° annexe II du CGI Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassé s,
prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe
IVJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
236Article 289-35° annexe II du CGI Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après
constatation par le service des douanes et droits indirects de
la preuve de la sortie du produit du territoire de l'Union
européenne ou présentation d'un des documents mentionnés
à l'article 302 M du code général des impôts (6) , prévu par
le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe I VJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
237Article 289-36° annexe II du CGI Habilitation à répartir les capsules collectives représen tatives
des droits destinées aux récoltants, prévue par le premier
alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général
des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
238Article 289-37° annexe II du CGI Autorisation de percevoir le droit de circulation par les
personnes habilitées à répartir les capsules collectives
représentatives des droits destinées aux récoltants, prév ue
par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV
au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
239
Article 289-38° annexe II du CGI Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 51
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)

240Article 289-48° annexe II du CGI Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle
de jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant
pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre
les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets
détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de
l'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
241Article 289-49° annexe II du CGI Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au
premier alinéa de l'article 164 AD bis au code général des
impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
242Article 289-50° annexe II du CGI Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la fin du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général

243Article 289-51° annexe II du CGI Autorisation de mise en place ou d'installation de matériel s
et logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au
code général des impôts chez les utilisateurs, prévue au III
de l'article 164 AP et au I de l'article 164 AU de la même
annexeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
244Article 289-52° annexe II du CGI Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au code
général des impôts en dehors de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU
de la même annexeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
245Article 289-53° annexe II du CGI Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matéri els
ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils
font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils
sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons
fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI
de l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des
impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 52
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
246Article 289-54° annexe II du CGI Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels mentionnée au I de l'article 164 AU
de l'annexe IV , prévue à l'article 164 AW de la même
annexeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
247Article 289-56° annexe II du CGI Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de
tabacs manufacturés prévu à l'article 568 du CGIJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
248Article 289-57° annexe II du CGI Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhu ms
traditionnels des départements d'outre-mer, en applicati on de
l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts e t
de l'article 52 quater de l'annexe IV au même code Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
249Article 289-58° annexe II du CGI Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage a u
laser prévue par le b de l'article 523 du code général des
impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au
même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de
l'annexe IV au même codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
250Article 289-59° annexe II du CGI Demande de procéder à un second essai en cas de
contestation sur le titre, en application du premier alinéa de
l'article 530 du code général des impôts et de l'article 203
de l'annexe III au même code ;Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
251Article 289-60° annexe II du CGI Conclusion des conventions habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I
de l'article 535 du code général des impôts et de l'article
275 bis C de l'annexe II au même code Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 53
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
252Article 289-61° annexe II du CGI Autorisation de modifier les conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de la convention des
professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du
titre, en application du I de l'article 535 du code général de s
impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même
code ;Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
253Article 289-62° annexe II du CGI Décision de résiliation des conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, e n
application du deuxième alinéa du I de l'article 535 du code
général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 275 bis
K de l'annexe II au même codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
254Article 289-63° annexe II du CGI Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une commercialisation en dehors du territoire
français sans apposition des poinçons réglementaires, en
application de l'article 543 du code général des impôts et de
l'article 208 de l'annexe I au même code.Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
255 Article 289-64° annexe II du CGI Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l 'article
535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de
l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
256
Article 289-65° annexe II du CGI Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des
organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du
transfert des fichiers informatiques supportant la version
dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles
275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code génér al des
impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J ter decies E de
l'annexe IV au code général des impôts Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
257 Article 289-66° annexe II du CGI Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des
organismes de contrôle chargés d'attester la garant ie du titre
des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du
code général des impôts et aux articles 275 ter à 2 75 ter P de
l'annexe II à ce codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 54
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
258 Article 289-67° annexe II du CGI Délivrance du numéro d'agrément des personnes
responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article
111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de
l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général de s impôts Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
259Article 289-68° annexe II du CGI Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article
50-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôt sJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
260Article 289-69° annexe II du CGI Délivrance d'un certificat pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux articles L.313-22 et L.313-40 du
code des impositions sur les biens et servicesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général

261Article 111 H ter II annexe III du
CGIAttribution de documents prévalidés mentionnés à l'articl e
302 M du code général des impôts (6) à une personne (II de
l'article 111 H ter),Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
262Article 111 H ter II Annexe III du
CGIAutorisation donnée à une personne de valider les
documents mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts (6) au moyen d'un matériel ou logiciel de validation
(II de l'article 111 H ter) Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
263
Article 111 H ter III Annexe III du
CGIAutorisation donnée à des groupements d'entrepositaires
agréés, des syndicats ou des organismes professionnels
représentant des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte des entrepositaires agréés des
documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts (6) au moyen des différents
matériels de validation, pour les leur remettre,
2°) à délivrer des documents d'accompagnement prévalidés
ou à les prévalider pour les remettre aux entrepositaires
agréés. (III de l'article 111 H ter) Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 55
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
264
Article 111 H ter IV Annexe III
du CGIAutorisation donnée à un entrepositaire agréé, selon le cas , à
faire valider les documents mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) ou à se faire remettre ces
documents prévalidés par un groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un organisme professionnel
représentant les entrepositaires agréés (IV de l'article 1 11 H
ter) Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
265Article 111 H ter VIII Annexe III
du CGISuspension ou révocation des autorisations accordées en
vertu des II, III et IV de l'article 111 H ter de l'annexe III au
CGI Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
266Article 1erI du décret n° 2006-742
du 27 juin 2006 portant création
d'une aide à la sécurité des débits
de tabacs et modifiant l'article
281 Annexe II au CGIAttribution de l'aide à la sécurité aux débitants d e tabacs Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
267Article 2 du décret n° 2010-720
du28 juin 2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés Signature, r ésiliation ou non-renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants de tabacs avec l'administrati on
des douanes et droits indirects, prévu sà l'article 2 du décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-39°
268Article 20 du décret n° 2010-720
du28 juin 2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturésAutorisation de présenter un successeurJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-39°
269Article 21 du décret n° 2010-720
du28 juin 2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturésAutorisation de permutation d'un gérant de débit de tabac Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 56
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-39°
270Articles 8, 10, 13, 14,17,18,22,
31, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 42,
43 et 44 du décret n° 2010-720
du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs
manufacturésDécisions relatives à l'implantation, au transfert, à l'appel de
candidatures, au fonctionnement et à la fermeture des débits
de tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des débitan ts
de tabac prévues par l e décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés. et par les arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre 2010, du 13 décembre 2011 et
du 24 février 2012 Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-39°
271Article 24 du décret n° 2010-720
du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs
manufacturésAcceptation ou refus du plan d'aménagement du débit de
tabacJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-39°
272Article 50 du décret n° 2010-720
du du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs
manufacturésInterdiction de toute activité de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de manquements aux dispositions
des articles 45 à 49 du décret n° 2010-720 du 28 juin (voir
article 50 de ce décret)Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire général
10-39°

273
Article 5 de l'arrêté du 24 février
2012 relatif à la revente des tabac
manufacturésAutorisation de dépassement du plafond mensuel
d'approvisionnement en tabacJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10-39° bis
274Article 1erdu d écret n° 2017-977
du 10 mai 2017 relatif aux
indemnités de fin d'activité en
faveur des débitants de tabacDécisions relatives aux demandes d' indemnité de fin
d'activité (classique ou rurale) des débitants de tabacJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire général
10 bis
275Article 1er du décret n° 2018-895
du 17 octobre 2018 portant
création d'une aide à la
transformation des débits de
tabacs.Décisions d'octroi d'une aide à la transformation à
destination des débits de tabac ordinaires Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 57
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
276Article 1825 du code général des
impôts et article 406 L de
l'annexe III au CGI (7)Proposition de fermeture d'établissement Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,
Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT , IR1, secrétaire généralDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 58
Renvois du tableau
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'a gents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.
(3) Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaq ue direction régionale dans le ressort de la direct ion interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service
rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 59
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 27 mars 2023
ANNEXE I – C1
ANNEXE I – C1 D ÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE PARIS
OPÉRATIONS COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes e t droits et droits indirects d'Île-de-France
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du code des douanes
(CD)Autorisation de circulation des marchandises sur les route s visées
à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de
fermetureFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-57°
28Article 130 du code des douanes de
l'Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une
déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire
d'entrée dans un bureau de douane d'importation différent d u
bureau de douane d'entrée,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-58°
29Article 173 du code des douanes de
l'Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en
douane avant et après bon à enleverFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-59°
30Articles 174, 175 et 198 paragraphe
2 du code des douanes de l'Union et
de l'article 148 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations l iées à
cette invalidation FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-61°
31Article 332 paragraphes 3 et 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature
différente à celles déclarées sans dépôt d'une déclaration
d'exportation ou de réexportationFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 60
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-61° bis
32Article 332 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de
celles déclarées pour l' exportationFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-62°
33Article 271 paragraphe 1 du code des
douanes de l'UnionAutorisation de dépôt d' unedéclaration sommaire de sortie dans
un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie
électronique est utilisée FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-63°
34Article 271 paragraphe 4 du code des
douanes de l'UnionAutorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place
de la déclaration sommaire de sortieFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-64°
35Article 272 du code des douanes de
l'Union Autorisation de rectification oud'invalidation de la déclaration
sommaire de sortieFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-65°
36Article 275 du code des douanes de
l'Union Autorisation de rectification oud'invalidation de la notification
de réexportationFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-66°
37Article 139 paragraphe 7 du code des
douanes de l'Union Autorisation d'enlever des marchandises présentées en dou ane de
l'endroit où elles étaient initialement placéesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-67°
38Article 9 du code des douanes de
l'Union et des articles 5 et 6 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des
opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'a utres
moyensFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-67° bis
39Article 9 du code des douanes de
l'Union et article 7 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identificat ion des
opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'a utres
moyens FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-68°
40Article 147 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 ;Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dan s le
cas de déclarations complémentairesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-69°
41Article 170 du code des douanes de
l'Union ;Autorisation de déposer occasionnellement une déclaratio n en
douane lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoi re
douanier de l'UnionFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 61
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-70°
42Article 115 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 ;Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouaneme nt
et pour les opérations de dédouanementFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-72°
43 Article 129 du code des douanes de
l'Union et 188 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de rectification oud'invalidation de la déclaration
sommaire d'entréeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-73°
44Article 140 du code des douanes de
l'Union Autorisation de déchargement ou de transbordement FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-74°
45Article 146 du code des douanes de
l'UnionAutorisation de rectification ou d'invalidation d'une déc laration
de dépôt temporaireFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-75°
46Article 134 paragraphe 2 du code des
douanes de l'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanièreFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-76°
47Article 148 du code des douanes de
l'UnionDécisions relatives à une autorisation d'exploitation d'i nstallation
de stockage temporaire située sur le territoire fra nçaisFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-77°
48Article 148 paragraphe 5 du code des
douanes de l'Union et de l'article
193 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 Autorisation de transfert entre installations de stockage
temporaire situées sur le territoire français
FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-78°
49Article 148 paragraphe 6 du code des
douanes de l'Union Autorisation d'entrep osagedes marchandises de l'Union dans une
installation de stockage temporaireFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-79°
50Article 244-1 du code des douanes de
l'Union Autorisation de construction d'immeubles en zone franche FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-80°
51Article 244 paragraphe 2 du code des
douanes de l'Union Autorisation d'activités de nature industrielle, commerc iale ou de
prestations de services en zone francheFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 62
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-81°
52Application de l'article 244
paragraphes 3 et 4 du code des
douanes de l'Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone
francheFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-82°
53Articles 29 6 à 303 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au
bureau de départFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-83°
54Article 305 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas
d'incident en cours de routeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-84°
55Article 304 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives àl'inspection d es marchandises au bureau de
passageFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-85°
56Articles 306 et 312 du règlement
d'exécutio n (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux f ormalités accomplies à destination, à la
possibilité d'autoriser la présentation des marchandises en dehors
des heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre l ieu, à
l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régi me ou
au transporteur et aux preuves alternativesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-86°
57Article 291du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à
l'utilisation de listes de chargement spéciales, descellé sd'un
modèle spécial, dedispense d'itinéraire contraignant, dustatut
expéditeur agréé, dedispense de signature des déclarations, du
statut de destinataire agrééFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-87°
58Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du
code des douanes de l'Union, 192,
193, 194 et 195 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 et 15 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de
destinataire agréé en matière de transit de l'UnionFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-88°

59Articles 233 paragraphe 4 c) du code
des douanes de l'Union et 197 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un
modèle spécialFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 63
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-89°

61Articles 233 paragraphe 4 d) du code
des douanes de l'Union européenne ,
198 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 15 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives à l'autorisation d'utilis erune déclaration de
transit assortie d'exigences réduites en matière de donnée s lors du
transport de marchandises par chemin de fer et transport de
marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un docum ent
de transport électronique n'est pas utilisé en tant que décl aration
de transi tFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-90°
62Article s 186 et 187 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 ;
Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du
régime de transit « transport internationa l routier »FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-91°
63Article 275 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement jus tifié
aux marchandises placées sous le régime de transit « transport
internationa l routier »FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier
de l'Union des marchandises, et authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les
formulaires 302,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-93°
65Article 199 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447 Visaa posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du
statut de l'Union des marchandisesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199 p aragraphe
2 comme justificatif du statut douanier des marchan disesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-95°
67Article 128 du, règlement délégué
(UE) n° 2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-96°
68Article 123 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF
ou d'un manifeste douanier des marchandisesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-97°
69Article 205 paragraphe 2 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageur s FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des
marchandises de l'UnionFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 64
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à
258 du code des douanes de l'Union,
161 à 164, 166 à 170, 1 71, 172 à
181,183, 240 et 241 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à
269, 271 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsqu e
plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernésFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-100°
72Articles 211, 214, 215, 218 à223 et
255 à 258 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166 à 181, 183 et
240 à 241 du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446 et259 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule
la France est concernéeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-101°
73Articles 211, 214, 215, 218 à223,
255, 259 à 262 du code des douanes,
75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à
174, 176 à 181 , 183 , 240, 242 à 243 ,
du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
et259 à 264, 266 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsq ue
plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernésFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-102°
74Articles 211, 214, 215, 218, à 223 ,
255, 259 à 262 du code des douanes
de l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à 181 , 183 , 240, 242
à 243 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et259 à 264, 266 à 269,
271 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsqu e
seule la France est concernéeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-103°
75Articles, 211, 214, 215, 218 à223et
254 du code des douanes de l'Union,
des articles 161 à 164, 166, 169, 171,
172 à 175, 177 à 180, 183 et 239du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et1, 2, 8 à 15, 259 à 269
du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de la destination particulière lo rsque
plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 65
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-104°
76Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et
254 du code des douanes de l'Union,
161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177
à 180, 183 et 239 du règlement
délégué UE) n° 2015/2446 et259 à
269 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de la destination particulière lor sque
seule la France est concernéeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-105°
77Articles 211, 214, 215, 218 à223,
237 à 242 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171,
172 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à
203 du règlement délégué UE) n°
2015/2446 et259 à 264, 266 à 269
du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque pl usieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernésFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-106°
78Articles 211, 214, 215, 218 à 223 ,
237 à 242 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à
174, 177 à 180 , 183 et 201 à 203 du
règlement délégué UE) n° 2015/2446
et1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269
du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque se ule la
France est concernéeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et
250 à 25 2du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à
174, 177 à 180 , 183 et 204 à 238 du
règlement délégué UE) n° 2015/2446
et8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à
323du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsqu e
plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernésFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-108°
80Articles 211, 214, 215, 218 à 223,
250 à 253 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174,
177 à 180, 183 et 204 à 238 du
règlement délégué UE) n°
2015/2446 et258 à 264, 266 à 270,
322 à 323 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsqu e seule
la France est concernée,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 66
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à 205 du code
des douanes de l'Union, des articles
158 à 160 du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446 et des articles 253 à
256 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au t itre des
marchandises en retour,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-121°
83Article 199 du code des douanes d e
l'Union et de l'article 249 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'aband onner
à l'État des marchandises non Union ou sous destination
particulièreFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-1°
97Article 176 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxqu elles est
subordonné le remboursement ou la remise de droits,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-2°
98Article 177 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités
auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des
droitsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-3°
99Article 116 du code des douanes de
l'Union Décisions liées au r emboursement ou à laremise de droits autres
que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la
douaneFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-4°
100Article 116 du code des douanes de
l'Union européenne et des articles 13
et 97 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 Prorogation du délai de prise de décision relative au
remboursement ou à la remise des droits FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-5°
101Article 64 paragraphe s2,4 et 5 du
code des douanes de l'Union
européenneDécisions prises en vertu des dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part, par l'Union européenne avec certains
pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situ és hors
du territoire douanier de l'Union ou d'autre part, des dispositifs
préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d'outre-
mer associés à l'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melill aFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-6°
102Article 61 paragraphe 3 du code des
douanes de l'Union Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d 'un
document prouvant l'origine non préférentielle en conform ité
avec les règles d'origine non préférentielle en vigueur dan s le
pays ou territoire de destination ou selon toute autre métho de
permettant d'identifier le pays dans lequel les marchandis es ont
été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transform ation
substantielleFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-7°
103Article 58 para graphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d' utilis erlerégime particulier d'importation
non préférentiel lorsqu'un pays tiers n'envoie pas à la
Commission les informations visées au paragraphe 1 de l'art icle
58 du règlement d'exécutionFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 67
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-8°
104Article 59 paragraphe 3 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d' utilis erlerégime particulier non préférentiel
pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori
restée sans réponse dans les six mois qui suivent s on envoiFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-9°
105Article 64 paragraphe s2 et 3 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les autorités douanières de l'Etat m embre
dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l'a ide du
formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le respect des
spécifications techniques qui y sont énoncéesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-10°
106Article 66 paragraphe 5 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la
déclaration du fournisseur faute de réponse à l'expiration d'un
délai de 150 jours à compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne contient pas de renseigneme nts
suffisants pour déterminer l'origine des produits c oncernés, FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-11°
107Article s67 et 120 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les conditions fixées dans les
dispositions concernant l'origine figurant soit dans des a ccords
conclus par l'Union avec certains pays ou territoires situé s hors
du territoire douanier de l'Union, soit dans des mesures arr êtées
unilatéralement par l'Union pour ces pays ou territ oiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-12°
108Article 68 paragraphe 1 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l' Union a
convenu d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui prév oit
qu'un document relatif à l'origine peut être rempli par un
exportateur conformément à la législation pertinent e de l'UnionFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-16°
109Article 69 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous l a
forme d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bu reau
de douane sous le contrôle duquel les produits sont placésFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-17°
110Articles77 paragraphe 1 et85
paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat de circulation des marchandise s
EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 22-10 du
règlement d'exécution comme preuve du caractère originair e de
l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma de s
préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-19°
111Article s80 paragraphe 2 et 86
paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autorités douanières des États-membre sdu
numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue du cumul
bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchan dises
lorsqu'il a présenté une demande complète dans le cadre du
schéma des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 68
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-20°
112Articles85 paragraphe 3 et 95
paragraphe 1 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance des certificats d'origine "formule A" de rempla cement
à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchand ises
qui ne sont pas encore enregistrés pour l'envoi en Norvège ou en
Suisse de l'ensemble ou d'une partie de produits originaire s qui
n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le
contrôle du bureau de douane d'un Etat membre dans le cadre du
schéma des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-21°
113Article 89 paragraphe s3 et 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enr egistré FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
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5-I-22°
114Article 89 paragraphe 8 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'export ateur
enregistré dans le cadre du schéma des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-23°
115Article 89 paragraphe 9 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été
révoqu éFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
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5-I-24°
116Article 94 paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur facture présentées tardivemen t dans le
cadre du schéma des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-25°
117Article 96 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origi ne en
cas d'envois échelonnés dans le cadre du schéma des préféren ces
généralisées ou réguliersFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-26°
118Article 97 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat " formule
A" pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du
schéma des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-27°
119Article 103 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les
petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-28°
120Article 104 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;Acceptation des attestations d'origine présentées tardiv ement
dans le cadre du schéma des préférences généralisée sFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-29°
121Articles 99 paragraphe 3 et 105 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 69
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-30°
122Article 106 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place
d'une garantie dans le cadre du schéma des préférences
généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-31°
123Articles 107 et 109 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du sc héma
des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-32°
124Article 114 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises E UR.1
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêt ées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou t erritoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-33°
125Article 116 du règlement
d'exécution  (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certi ficats
d'origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentie lles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-34°

126Article 117 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Délivrance d ucertificat de circulation des marchandises EUR.1 a
posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-35°
127Article 118 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pou r certains
pays ou territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-36°
128Article 120 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Révocation du statut d'exportateur agréé FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-37°
129Article 121 paragraphes 2 et 3 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivemen t dans
le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou t erritoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-38°
130Article s115 et 121 paragraphe s4 et
5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers da ns le
cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou t erritoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-39°
131Article 122 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine po ur les
échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre d es
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatérale ment par
l'Union pour certains pays ou territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
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interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 70
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-40°
132Article 125 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une
garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentiel les
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-41°
133Article 125 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatérale ment par
l'Union pour certains pays ou territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-42°
134Article 58 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks de matière s dans
le cadre du système des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-43°
135Article 70 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vend ues
après expositions, foires ou manifestations publiques ana logues
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêt ées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou t erritoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-44°
136Article 22du code des douanes de
l'Union
Décision en matière de valeur en douane, FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-45°
137Article 132 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane de
marchandises défectueusesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-46°
138Article s 128 paragraphe 2 et 347 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une ve nte
antérieure,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-47°
139Article 140 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes
fondésFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 71
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-48°
140Article 6 du règlement délégué (UE)
n° 2016/341 de la Commission du 17
décembre 2015 complétant le
règlement (UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil du
9 octobre 2013 établissant le code
des douanes de l'Union en ce qui
concerne les règles transitoires pour
certaines dispositions du code des
douanes de l'Union européenne
lorsque les systèmes informatiques
concernés ne sont pas encore
opérationnels et modifiant le
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 Dispense de présentation du formulaire DV1 FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-49°
141Article 177 du code des douanes de
l'Union européenne et des articles
222 et 228 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Autorisation de déclaration de marchandises contenues dan s un
même envoi et relevant de différentes sous-positions tarif aires
dans une seule position,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE)
n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au
premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et
L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleI leLa retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du
règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du
12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-
14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 ,
L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5
et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées contrefaisa ntes FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
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interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 72
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanièr e des
marchandises retenues destinées à être détruitesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du
CPILa décision de prélèvement d'échantillons FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du
règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du
12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L.
335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 ,
L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPILa décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçonFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-II-8°
152Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du
CD et article 1erdu décret n° 2014-
1395 du 24 novembre 2014Décision de remboursement de droits et taxes perçus ou recou vrés
comme en matière de douaneFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l' exportation FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du
Conseil du 16 novembre 2009Autorisation d'importer des marchandises en franchise de d roits
de douaneFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 73
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-16°
201Articles 50 septies à 50 decies de
l'annexe IV au code général des
impôtsAutorisation d'importer des marchandises en franchise de t axe sur
la valeur ajoutéeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
204Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I
CGIAutorisation de communication autre que par la voie publiqu e
entre les locaux affectés à la dénaturation et au logement de s
alcools et des locaux où se trouvent des alcools non dénaturé s à la
venteFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
205Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé s pécial FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
209 Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
213Article 180 annexe I du CGI Décision listant les substances pouvant être additionnées aux
alcools dénaturés par le procédé généralFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
214 Article 289-1° annexe II du CGI Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes
observés en cours de fabrication ou de transformation d'alc ools et
de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agré és par
entrepôt suspensif de droits d'accises, en application de l 'article
50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
215Article 289-4° annexe II du CGI Dispense de cautionnement en matière de contributions indi rectes
prévue au 2 du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G
(6), au deuxième alinéa de l'article 302 H (6), à l'article 30 2 J (6)
du code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II ,
111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même codeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI

216Article 289-5° annexe II du CGI Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en c as de
violation de ses obligations, de défaillance de la caution o u de
dénonciation par cette caution de son engagement, prévu au V de
l'article 302 G du code général des impôts (6), au IX de l'arti cle
286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux articles 1 11-
0 C et 111-0 D de l'annexe III au même codeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
218Article 289-8° annexe II du CGI Autorisation préalable des personnes qui désirent importe r,
acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, fa ire
réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portion s
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou a u
repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'articl e 306 du
code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au mêm e
codeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 74
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
219Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'articl e 309
du code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
220Article 289-10° annexe II du CGI Délivrance de permis de circulation pour les alambics utili sés par
les loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
221Article 289-13° annexe II du CGI Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons
alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au deuxi ème
alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au code général des
impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI

222Article 289-15° annexe II du CGI Attribution et retrait du numéro d'identification des
intermédiaires et des utilisateurs d'alcools et de boisson s
alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du I de
l'article 111-0 F de l'annexe III au code général d es impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
223Article 289-17° annexe II du CGI Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionné s à
l'article 302 G du code général des impôts (6) et des débitant s de
boissons mentionnés à l'article 502 du même code, d'utilise r leurs
factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des
documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du
code précité (6), prévue par le II de l'article 111 H bis de l'a nnexe
III au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
224Article 289-18° annexe II du CGI Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absin the et
produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'articl e 178 P
de l'annexe III au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
225
Article 289-19° annexe II du CGI Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'arti cle 178
AA de l'annexe III au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
226Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre
d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de
garantie prévue par l'article 207 de l'annexe III au code gén éral
des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
227Article 289-26° annexe II du CGI Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou
plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'il s sont
situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-00 B d e
l'annexe IV au code général des impôts, prévue par le III du
même articleFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
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REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
228 Article 289-27° annexe II du CGI Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C d e
l'annexe IV au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
229Article 289-28° annexe II du CGI Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des bois sons
alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autres
entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa de l'a rticle 54-
0 C de l'annexe IV au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
230
Article 289-29° annexe II du CGI Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prév u par
l'article 54-0 G de l'annexe IV au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
231Article 289-30° annexe II du CGI Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les
marques fiscales représentatives de droits, prévu par l'ar ticle 54-0
I de l'annexe IV au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
234 Article 289-33° annexe II du CGI Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et
les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-
0 V de l'annexe IV au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
235Article 289-34° annexe II du CGI Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassé s,
prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z d e l'annexe IVFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
236Article 289-35° annexe II du CGI Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après
constatation par le service des douanes et droits indirects de la
preuve de la sortie du produit du territoire de l'Union europ éenne
ou présentation d'un des documents mentionnés à l'article 3 02 M
du code général des impôts (6) , prévu par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe IVFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
242Article 289-50° annexe II du CGI Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehor s
de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, pré vue à la
fin du deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général
des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
244Article 289-52° annexe II du CGI Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général
des impôts en dehors de l'établissement désigné comme le lie u
d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU de la même annexeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
250Article 289-59° annexe II du CGI Demande de procéder à un second essai en cas de contestation s ur
le titre, en application du premier alinéa de l'article 530 d u code
général des impôts et de l'article 203 de l'annexe III au même
code ;FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 76
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
252Article 289-61° annexe II du CGI Autorisation de modifier les conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de la convention des professionn els
habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en appl ication
du I de l'article 535 du code général des impôts et de l'articl e 275
bis D de l'annexe II au même code ;FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
254Article 289-63° annexe II du CGI Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux desti nés à
une commercialisation en dehors du territoire français san s
apposition des poinçons réglementaires, en application de l'article
543 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe I
au même code.FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI

261Article 111 H ter II annexe III du
CGIAttribution de documents prévalidés mentionnés à l'articl e 302 M
du code général des impôts (6) à une personne (II de l'article 111
H ter),FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-C O/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
Renvois du tableau
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'a gents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.
(3) Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaq ue direction régionale dans le ressort de la direct ion interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service
rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 77
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE du 27 mars 2023
ANNEXE I – C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEA U DE LA DIVISION DES DOUANES DE PARIS
SURVEILLANCE , DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes e t droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU 2
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du
code des
douanes (CD)Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermetureDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la divis ion surveillance
BUREAU COMINT 1
5-I-83°
54Article 305 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en
cas d'incident en cours de routeDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la divis ion surveillance
5-I-84°
55Article 304 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'inspection d es marchandises au
bureau de passageDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la divis ion surveillanceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 78
BUREAU COMINT 3
10-2 ter
142Articles 17 et
18 du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9 et L.
722-10 du code
de la propriété
intellectuelleLa retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantesDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la divis ion surveillanceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 79
10-2
quater
143Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième
alinéa des
articles L. 335-
10, L. 335-11,
L. 521-14, L.
521-15, L. 614-
32, L. 614-33,
L. 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPILa mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantesDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la divis ion surveillance
10-2
quater-0
144Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruitesDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la divis ion surveillanceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 80
10-2
quater-1
145Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPILa décision de prélèvement
d'échantillonsDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la divis ion surveillance
10-2
quater-2
146Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPILa décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçonDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la divis ion surveillance
10-2
quater-3
147Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L.
722-13 du CPILa prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantesDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la divis ion surveillanceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 81
BUREAU FID 2
6-1°
194Article 262 du
CGIVisa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportationDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la divis ion surveillance
10-2 bis
199Règlement (CE)
n° 1186/2009
du Conseil du
16 novembre
2009Autorisation d'importer des
marchandises en franchise
de droits de douane (à
l'exception des franchises
diplomatiques)DAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la divis ion surveillance
10-16°
201Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôtsAutorisation d'importer des
marchandises en franchise
de taxe sur la valeur ajoutée
(à l'exception des franchises
diplomatiques)DAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la divis ion surveillance
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compéten ce des chefs de services déconcentrés (directeurs interrég ionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées s elon le bureau de la direction générale réglementai rement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-11 95 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référen ce indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI
est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En reva nche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas
reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais so nt reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par ex emple l'autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des droits pour les industries pré vue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été rep rises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la c ompétence du directeur interrégional en la
matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 82
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades e t fonctions suivants :
•DR : directeur régional
•ADI : adjoint au directeur interrégional
•CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction ré gionale ou interrégionale
•CC : comptable ou son adjoint
•CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service vitic ulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD : chef du centre interrégional de saisies des données , ou son adjoint
•CU : chef d'unité, ou son adjoint
•AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche de s OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir u ne délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrég és :
•CDU : code des douanes de l'Union
•RE : règlement d'exécution
•RD : règlement délégué
•CD : code des douanes
•CGI : code général des impôts
•LPF : livre des procédures fiscales
•CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2 022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier l ieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relati f à la
déconcentration des décisions administratives indiv iduelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les dé cisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'a utre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l 'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régi onal des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois en trées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les imposit ions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H qu ater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 d u 21 décembre 2021].Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 83
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CD U), les autorités douanières peuvent accepter que la déclar ation en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas a ccompagnée de certains documents. Deux cas sont pos sibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est r equise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'a rticle 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et a u secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur a utorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chef s de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier v isé à l'article 1erdu code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en F rance), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Îl e-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général d e cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 1 52 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Haut s de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signatur e - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement par tiel de TICPE aux transporteurs européens après instructio n des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu p ar l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanemen t centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code de s douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d 'établissement dans le cadre de l'application de l' article 1825 du code général des impôts, les direct eurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'u ne part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à dé léguer leur signature aux fonctionnaires placés sou s leur autorité dans les limites et conditions préc isées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décisi on de délégation de signature de la directrice géné rale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 84
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 27 mars 2023
ANNEXE I – D 1
ANNEXE I – D1 D ÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS PRINCIPAL (2), DIVISION DES OPÉRATIONS
COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes e t droits indirects d'Île-de-France
BUREAU RÉSEAU 2
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du code
des douanes (CD)Autorisation de circulation des
marchandises sur les routes
visées à l'article 76-1 du code
des douanes, pendant leurs
heures de fermetureCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL .
BUREAU FIN 3Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 85
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1 bis et
article 120 § 3 du
code des douanes .Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les droits et
taxes encourusCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef de service à PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2e classe, vérificatriceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 86
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-19°
3Article 390 ter du
code des douanes.Décision d'octroi des remises
totales ou partielles des sommes
dues au titre de l'intérêt de retard
mentionné à l'article 440 bisdu
code des douanes ainsi que des
majorations prévues par le code
des douanesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 87
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-111°
4Articles 89
paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et 3 du
code des douanes de
l'Union et article 84
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 Autorisation de garantie globale,
et le cas échéant, réduite en
montantCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2e classe, vérificatriceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 88
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-113°
5Article 89 paragraphe
3 du code des
douanes de l'UnionConstitution de la garantie par
un tiersCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2e classe, vérificatriceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 89
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-114°
6Articles 90 et 91 du
code des douanes de
l'Union et 148, 149,
155 et 158 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Fixation du montant de la
garantieCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2e classe, vérificatriceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 90
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-118°
10Article 112 du code
des douanes de
l'UnionOctroi de facilités de paiement
Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2e classe, vérificatriceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 91
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-119°
11Articles 110 et 111 du
code des douanes de
l'Union Report de paiement Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2e classe, vérificatriceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 92
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-120°
12Article 114 du code
des douanes de
l'UnionDécision de non application de
l'intérêt de retard ou remise de
l'intérêt de retard précédemment
appliquéCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2e classe, vérificatriceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 93
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
13Articles R*208-3 et
L.208 du livre des
procédures fiscales
(LPF)Décision de remboursement à un
contribuable , en application de
l'article L.208 du livre des
procédures fiscales, des frais
qu'il a exposés pour constituer
les garantiesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2e classe, vérificatrice
Bureau COMINT 1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 94
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-50°
21Articles 166
paragraphe 2 du code
des douanes de
l'Union et 145 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 ;Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiéeCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, a djointe à la cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL.
5-I-51°
22Article 182
paragraphe 1 du code
des douanes de
l'Union, de l'article
150 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécutio nDécisions relatives à
l'autorisation d'inscription dans
les écritures du déclarant sans
dispense de présentation des
marchandisesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, a djointe à la cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL.
5-I-52°
23Article 182
paragraphes 1 et 3 du
code des douanes de
l'Union, de l'article
150 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et des
articles 231
paragraphe 3 et 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécutionDécisions relatives à
l'autorisation d'inscription dans
les écritures du déclarant, avec
dispense de présentation des
marchandises,Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, a djointe à la cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL.
5-I-53°
24Article 167
paragraphe 3 du code
des douanes de
l'Union Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaireCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, a djointe à la cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL.
5-I-56°
27Article 18 du code
des douanes de
l'Union et de l'arrêté
du 13 avril 2016 Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douaneCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, a djointe à la cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 95
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-57°
28Article 130 du code
des douanes de
l'Union Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou d'une
déclaration de dépôt temporaire
valant déclaration sommaire
d'entrée dans un bureau de
douane d'importation différent
du bureau de douane d'entrée,Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à
PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, a gente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 96
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-58°
29Article 173 du code
des douanes de
l'Union Décision de rectification des
énonciations de la déclaration en
douane avant et après bon à
enleverCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail
d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 97
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-59°
30Articles 174, 175 et
198 paragraphe 2 du
code des douanes de
l'Union et de l'article
148 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 Invalidation d'une déclaration
en douane et autorisations liées
à cette invalidation Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures »
.
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail
d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 98
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-61°
31Article 332
paragraphes 3 et 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires de
nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou de
réexportationCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
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REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-61° bis
32Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l' exportationCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
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« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
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REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-62°
33Article 271
paragraphe 1 du code
des douanes de
l'UnionAutorisation de dépôt d' une
déclaration sommaire de sortie
dans un autre bureau que le
bureau de sortie lorsque la voie
électronique est utilisée Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail
d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-63°
34Article 271
paragraphe 4 du code
des douanes de
l'UnionAutorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu et
place de la déclaration sommaire
de sortieCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail
d'écriture.
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« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
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REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-64°
35Article 272 du code
des douanes de
l'Union Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire de sortieCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail
d'écriture.
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« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
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REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-65°
36Article 275 du code
des douanes de
l'Union Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la notification
de réexportationCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de
travail d'écriture.
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« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
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REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-66°
37Article 139
paragraphe 7 du code
des douanes de
l'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service àPARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de
travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe
cellule « régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 105
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-67°
38Article 9 du code des
douanes de l'Union
et des articles 5 et 6
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des opérateurs
économiques, par la voie
électronique ou par d'autres
moyensCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de
travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 106
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-67° bis
39Article 9 du code des
douanes de l'Union
et article 7 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des opérateurs
économiques, par la voie
électronique ou par d'autres
moyens Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail
d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 107
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-68°
40Article 147 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 ;Allongement du délai de dépôt
des pièces justificatives dans le
cas de déclarations
complémentairesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail
d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 108
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-69°
41Article 170 du code
des douanes de
l'Union ;Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane lorsque
l'opérateur n'est pas établi sur le
territoire douanier de l'UnionCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service àPARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de
travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 109
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-70°
42Article 115 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 ;Agrément des locaux pour les
opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanementCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 110
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-72°
43 Article 129 du code
des douanes de
l'Union et 188 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire d'entréeCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail
d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 111
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-73°
44Article 140 du code
des douanes de
l'Union Autorisation de déchargement
ou de transbordementCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef e de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 112
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-74°
45Article 146 du code
des douanes de
l'UnionAutorisation de rectification ou
d'invalidation d'une déclaration
de dépôt temporaireCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 113
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-75°
46Article 134
paragraphe 2 du code
des douanes de
l'Union Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet de
surveillance douanièreCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 114
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-76°
47Article 148 du code
des douanes de
l'UnionDécisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le territoire
françaisCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 115
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-77°
48Article 148
paragraphe 5 du code
des douanes de
l'Union et de l'article
193 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation de transfert entre
installations de stockage
temporaire situées sur le
territoire français
Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 116
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-78°
49Article 148
paragraphe 6 du code
des douanes de
l'Union Autorisation d'entrep osage des
marchandises de l'Union dans
une installation de stockage
temporaireCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente detravail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 117
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-82°
53Articles 296 à 303 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décisions relatives au traitement
de la déclaration de transit au
bureau de départCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classecellule régimes privilégié
cellule « régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 118
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-83°
54Article 305 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en cours
de routeCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef e de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 119
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-84°
55Article 304 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection d es marchandises au
bureau de passageCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 120
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-85°
56Articles 306 et 312
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation des
marchandises en dehors des
heures d'ouverture officielles du
bureau dans un autre lieu, à
l'appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime
ou au transporteur et aux
preuves alternativesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPALDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 121
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-86°
57Article 291 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décisions relatives à
l'application de la procédure de
secours, àl'utilisation de listes
de chargement spéciales, de
scellé sd'un modèle spécial, de
dispense d'itinéraire
contraignant, du statut
expéditeur agréé, dedispense de
signature des déclarations, du
statut de destinataire agrééCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 122
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-87°
58Articles 233
paragraphe 4 a) et b)
du code des douanes
de l'Union, 192, 193,
194 et 195 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur agréé
et de destinataire agréé en
matière de transit de l'UnionCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Colette GUILLAUME, contrôleuse principale au burea u de Paris principal.
Johanna HAIMEZ, contrôleuse de 2° classe au bureau de Paris principal.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 123
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-88°

59Articles 233
paragraphe 4 c) du
code des douanes de
l'Union et 197 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécialCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travaild'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 124
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-88° bis
60Article 233 § 4 e) du
code des douanes de
l'Union et de l'article
200 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446Autorisation d'utilisation d'un
document électronique de
transport en tant que déclaration
en douane en vue du placement
des marchandises sous le régime
du transit de l'Union Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travaild'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 125
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-89°

61Articles 233
paragraphe 4 d) du
code des douanes de
l'Union européenne ,
198 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;Décisions relatives à
l'autorisation d'utilis er une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en matière
de données lors du transport de
marchandises par chemin de fer
et transport de marchandises par
voie aérienne et maritime
lorsqu'un document de transport
électronique n'est pas utilisé en
tant que déclaration de transi tCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-90°
62Article s 186 et 187
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives au statut de
destinataire agréé dans le cadre
du régime de transit « transport
internationa l routier »Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Colette GUILLAUME, contrôleuse principale au burea u de Paris principal.
Johanna HAIMEZ, contrôleuse de 2° classe au bureau de Paris principal.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 126
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-91°
63Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer un
itinéraire économiquement
justifié aux marchandises
placées sous le régime de transit
« transport internationa l
routier »Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 127
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-92°
64Articles 199 à 203 et
207 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447 Visa des documents utilisés aux
fins de preuve du statut douanier
de l'Union des marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et
les formulaires 302,Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 128
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-93°
65Article 199 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447 Visaa posteriori des documents
utilisés aux fins de preuve du
statut de l'Union des
marchandisesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
cellule « régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 129
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-94°
66Article 204 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447 Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme justificatif
du statut douanier des
marchandise sCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 130
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-95°
67Article 128 du,
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur agrééCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPALDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 131
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-96°
68Article 123 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446Allongement de la durée de
validité d'un document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandisesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 132
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-97°
69Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447 Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageur sCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 133
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-99°
71Articles 211, 214,
215 à 223 et 255 à
258 du code des
douanes de l'Union,
161 à 164, 166 à 170,
171, 172 à 18 1,183,
240 et 241 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
259 à 269, 271 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernésCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-100°
72Articles 211, 214,
215, 218 à223et255
à 258 du code des
douanes de l'Union,
161 à 164, 166 à
181,183 et 240 à 241
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
259 à 269, 271 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque
seule la France est concernéeCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-101°
73Articles 211, 214,
215, 218 à223, 255,
259 à 262 du code
des douanes, 75, 161
à 164, 166, 169, 171,
172 à 174, 176 à 181 ,
183, 240, 242 à 243 ,
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernésCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPALDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 134
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-102°
74Articles 211, 214,
215, 218, à 223 , 255,
259 à 262 du code
des douanes de
l'Union, 75, 161 à
164, 166, 169, 171 à
174, 176 à 181 , 183 ,
240, 242 à 243 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
259 à 264, 266 à 269,
271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque
seule la France est concernéeCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-103°
75Articles, 211, 214,
215, 218 à223et
254 du code des
douanes de l'Union,
des articles 161 à
164, 166, 169, 171,
172 à 175, 177 à 180,
183 et 239 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
1, 2, 8 à 15, 259 à
269 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés,Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, a djointe à la cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-104°
76Articles 211, 214,
215, 218 à 223 et254
du code des douanes
de l'Union, 161 à
164, 166, 169, 171 à
175, 177 à 180, 183
et239 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et259 à
269 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque
seule la France est concernéeCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, a djointe à la cheffe de service à PARIS-PRINCIPALDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 135
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-105°
77Articles 211, 214,
215, 218 à223, 237 à
242 du code des
douanes de l'Union,
161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 174, 177 à
180, 183 et 201 à
203 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et259 à
264, 266 à 269 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernésCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, a djointe à la cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-106°
78Articles 211, 214,
215, 218 à 223 , 237 à
242 du code des
douanes de l'Union,
161 à 164, 166, 169,
171 à 174, 177 à 180 ,
183 et 201 à 203 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
1, 2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque seule
la France est concernéeCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, a djointe à la cheffe de service à PARIS-PRINCIPALDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 136
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-107°
79Articles 211, 214,
215, 218 à 223 et250
à 25 2du code des
douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171,
172 à 174, 177 à 180 ,
183 et 204 à 238 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
8 à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à 32 3
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernésCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, a djointe à la cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-108°
80Articles 211, 214,
215, 218 à 223, 250 à
253 du code des
douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171 à
174, 177 à 180, 183
et204 à 238 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
258 à 264, 266 à 270,
322 à 323 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de
l'admission temporaire lorsque
seule la France est concernée,Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, a djointe à la cheffe de service à PARIS-PRINCIPALDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 137
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203
à 205 du code des
douanes de l'Union,
des articles 158 à 160
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation de bénéficier d'une
exonération de droits au titre des
marchandises en retour,Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 138
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-1 bis
82Articles 12 et 13 et
annexes 3 et 7 de la
convention relative
au transport
international de
marchandises sous le
couvert de carnets
TIR du 14 novembre
1975Agrément des véhicules routiers
et des conteneurs pouvant être
admis au transport international
sous scellement douanierCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPALDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 139
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-121°
83Article 199 du code
des douanes d e
l'Union et de l'article
249 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulièreCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 140
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-124°
86Article 120 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime régulière Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-125°
87
Article 148 du code
des douanes de
l'Union et article 191
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation d'exploitation des
installations de stockage
temporaireCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-126°
884°de l'article 24 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur
économique agréé de soumettre
les marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui où
elles doivent être présentées en
douaneCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 141
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-127°
898° de l'article 127 du
code des douanes de
l'UnionAutorisation, en remplacement
du dépôt d'une déclaration
sommaire d'entrée, du dépôt
d'une notification et de l'accès
aux énonciations figurant dans
la déclaration sommaire d'entrée
se trouvant dans le système
informatique de l'opérateur
économiqueCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du
code des douanes de
l'Union Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-129°
91Article 147 du code
des douanes de
l'UnionAgrément de lieux aux fins du
dépôt temporaireCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 142
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-130°
92Article 7 bis du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des procédés
informatiques de traitement des
données aux fins des demandes
et décisions pour lesquelles les
exigences applicables en matière
de données ne figurent pas à
l'annexe A du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 , ainsi que
pour toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion de
ces décisionsCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-131°
93Article 11 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446Acceptation d'une demande de
décision relative à l'application
de la législation douanièreCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la chef fe de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 143
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10 quater
1°
94Article 6 de la
convention relative à
un régime de transit
commun du 20 mai
1987.Octroi, pour la partie française,
de procédures simplifiées de
transit par voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics ou
entreprises déterminées, auprès
de bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions
interrégionales des douanes et
droits indirects.
(Lorsque la décision concerne
plusieurs directions
interrégionales, est compétent le
directeur interrégional des
douanes et droits indirects ou,
en Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des douanes
et droits indirects du lieu du
domicile du demandeur ou du
lieu où le demandeur a son
siège ) Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe à la cheffe de service àPARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLA RD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
10 quater
2°
95Article 6 § 1 de la
Convention
douanière de Genève
relative au transport
international de
marchandises, sous le
couvert de carnets
TIR, du 14 novembre
1975 Habilitation des associations à
délivrer des carnets TIR et à se
porter cautionCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 144
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10 quater
3°
96 Convention
douanière de Genève
relative au transport
international de
marchandises, sous le
couvert de carnets
TIR, du 14 novembre
1975 Habilitation des personnes
physiques et morales à utiliser
des carnets TIR Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à
PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Bureau COMINT 3Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 145
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-1°
97Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation d'accomplir des
formalités douanières auxquelles
est subordonné le
remboursement ou la remise de
droits,Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures »
.
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 146
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-2°
98Article 177 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le remboursement
ou la remise des droitsCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à
PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 147
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-3°
99Article 116 du code
des douanes de
l'Union Décisions liées au
remboursement ou à la remise
de droits autres que celles
relevant de la compétence du
ministre chargé de la douaneCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à
PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-4°
100Article 116 du code
des douanes de
l'Union européenne
et des articles 13 et
97 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 Prorogation du délai de prise de
décision relative au
remboursement ou à la remise
des droits Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à
PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 148
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-5°
101Article 64
paragraphe s2,4 et 5
du code des douanes
de l'Union
européenneDécisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part, par
l'Union européenne avec
certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de territoires
situés hors du territoire douanier
de l'Union ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis en
place en faveur des pays et
territoires d'outre-mer associés à
l'Union européenne, ainsi que
Ceuta et Melill aCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 149
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-6°
102Article 61 paragraphe
3 du code des
douanes de l'Union Délivrance, lorsque les échanges
commerciaux l'exigent, d'un
document prouvant l'origine
non préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination
ou selon toute autre méthode
permettant d'identifier le pays
dans lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou ont
subi une dernière transformation
substantielleCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
CASENA VE-PERE, agent de constatation principal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 150
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-7°
103Article 58 para graphe
2 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décision de refus d' utilis erle
régime particulier d'importation
non préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécutionCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 151
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-8°
104Article 59 paragraphe
3 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décision de refus d' utilis erle
régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée sans
réponse dans les six mois qui
suivent son envoiCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à
PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 152
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-9°
105Article 64
paragraphe s2 et 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a été
établie à l'aide du formulaire
figurant à l'annexe 22-02, dans
le respect des spécifications
techniques qui y sont énoncéesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail
d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 153
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-10°
106Article 66 paragraphe
5 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base de
la déclaration du fournisseur
faute de réponse à l'expiration
d'un délai de 150 jours à
compter de la date de demande
de vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants pour
déterminer l'origine des produits
concernés, Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 154
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-11°
107Article s67 et 120
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décisions liées à l 'autorisation
d'exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les
conditions fixées dans les
dispositions concernant l'origine
figurant soit dans des accords
conclus par l'Union avec
certains pays ou territoires situés
hors du territoire douanier de
l'Union, soit dans des mesures
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour ces pays ou
territoiresCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Colette GUILLAUME, contrôleuse principale au burea u de Paris principal.
Johanna HAIMEZ, contrôleuse de 2° classe au bureau de Paris principal.
5-I-12°
108Article 68 paragraphe
1 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Attribution du numéro
d'exportateur enregistré lorsque
l'Union aconvenu d'un régime
préférentiel avec un pays tiers
qui prévoit qu'un document
relatif à l'origine peut être
rempli par un exportateur
conformément à la législation
pertinente de l'UnionCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Colette GUILLAUME, contrôleuse principale au burea u de Paris principal.
Johanna HAIMEZ, contrôleuse de 2° classe au bureau de Paris principal.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 155
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-16°
109Article 69 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement sous
la forme d'un certificat de
circulation EUR.1 délivré par le
bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont
placésCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 156
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-17°
110Articles 77
paragraphe 1 et85
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10 du
règlement d'exécution comme
preuve du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généraliséesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule régimes privilégiés
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 157
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-19°
111Article s 80
paragraphe 2 et 86
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Attribution par les autorités
douanières des États-membre s
du numéro d'exportateur
enregistré à l'exportateur, en vue
du cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande complète
dans le cadre du schéma des
préférences généraliséesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à
-PRINCIPAL
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Colette GUILLAUME, contrôleuse principale au burea u de Paris principal.
Johanna HAIMEZ, contrôleuse de 2° classe au bureau de Paris principal.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 158
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-20°
112Articles 85
paragraphe 3 et 95
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande des
exportateurs ou ré-expéditeurs
de marchandises qui ne sont pas
encore enregistrés pour l'envoi
en Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de
produits originaires qui n'ont
pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le
contrôle du bureau de douane
d'un Etat membre dans le cadre
du schéma des préférences
généraliséesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 159
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-21°
113Article 89
paragraphe s3 et 4
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Révocation de l'enregistrement
de l'exportateur enregistréCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-22°
114Article 89 paragraphe
8 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Annulation de la révocation de
l'enregistrement de l'exportateur
enregistré dans le cadre du
schéma des préférences
généraliséesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-23°
115Article 89 paragraphe
9 du règlement
d'exécution

(UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été révoqu éCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Colette GUILLAUME, contrôleuse principale au burea u de Paris principal.
Johanna HAIMEZ, contrôleuse de 2° classe au bureau de Paris principal.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 160
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-24°
116Article 94 paragraphe
2 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées tardivement
dans le cadre du schéma des
préférences généraliséesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 161
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-25°
117Article 96 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation de présentation
d'une seule preuve de l'origine
en cas d'envois échelonnés dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées ou
réguliersCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 162
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-26°
118Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447 Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux dans le
cadre du schéma des préférences
généraliséesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 163
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-27°
119Article 103 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine pour
les petits envois non
commerciaux dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, a djointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 164
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-28°
120Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;Acceptation des attestations
d'origine présentées tardivement
dans le cadre du schéma des
préférences généraliséesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
.
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 165
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-29°
121Articles 99
paragraphe 3 et 105
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation d'envois
échelonnésCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
.
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 166
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-30°
122Article 106 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise en
place d'une garantie dans le
cadre du schéma des préférences
généraliséesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
.
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 167
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-31°
123Articles 107 et 109
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Refus d'octroyer la préférence
tarifaire dans le cadre du schéma
des préférences généraliséesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
.
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 168
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-32°
124Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoiresCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
.
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 169
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-33°
125Article 116 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoiresCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service
à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule
« régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 170
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-34°

126Article 117 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Délivrance d ucertificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoiresCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 171
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-35°
127Article 118 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoiresCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture
.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 172
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-36°
128Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Révocation du statut
d'exportateur agrééCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-37°
129Article 121
paragraphes 2 et 3
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Acceptation de preuves de
l'origine présentées tardivement
dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoiresCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
.
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures »
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatriceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 173
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-38°
130Article s115 et 121
paragraphe s4 et 5 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois réguliers
dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoiresCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule «
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 174
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-39°
131Article 122 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Bénéfice du régime préférentiel
sans preuve de l'origine pour les
échanges non commerciaux
entre particuliers dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoiresCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 175
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-40°
132Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence
tarifaire et mise en place d'une
garantie dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoiresCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
.
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatriceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 176
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-41°
133Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;Refus du bénéfice de l'origine
préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoiresCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
.
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice
5-I-42°
134Article 58 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généraliséesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 177
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-43°
135Article 70 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel
pour les marchandises vendues
après expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoiresCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimesprivilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 178
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-44°
136Article 22du code
des douanes de
l'Union
Décision en matière de valeur en
douane,Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
lTFivilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 179
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-45°
137Article 132 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Modification après déclaration
de la valeur en douane de
marchandises défectueusesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à
PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à
PARIS-PRINCIPAL .
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatriceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 180
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-46°
138Article s 128
paragraphe 2 et 347
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Détermination de la valeur en
douane à partir du prix d'une
vente antérieure,Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travaild'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 181
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-47°
139Article 140 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en cas
de doutes fondésCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatriceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 182
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-48°
140Article 6 du
règlement délégué
(UE) n° 2016/341 de
la Commission du 17
décembre 2015
complétant le
règlement (UE) n°
952/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 9
octobre 2013
établissant le code
des douanes de
l'Union en ce qui
concerne les règles
transitoires pour
certaines dispositions
du code des douanes
de l'Union
européenne lorsque
les systèmes
informatiques
concernés ne sont pas
encore opérationnels
et modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 Dispense de présentation du
formulaire DV1Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 183
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-49°
141Article 177 du code
des douanes de
l'Union européenne
et des articles 222 et
228 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447 Autorisation de déclaration de
marchandises contenues dans un
même envoi et relevant de
différentes sous-positions
tarifaires dans une seule
position,Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
.
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés »
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatriceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 184
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa des
articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L.
521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9 et
L. 722-10 du code de
la propriété
intellectuelleIleLa retenue et la suspension de la
mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 185
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater
143Articles 17, 18, 23.1,
24 et 29 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013, quatrième
alinéa des articles L.
335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L.
623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-13 et
IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-
2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-14
du CPILa mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 186
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-0
144Article 25.2 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées
à être détruitesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 187
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-1
145Article 19 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et articles
L. 335-13 , L. 521-17
, L. 614-35 , L. 623-
39 , L. 716-8-3 et L.
722-12 du CPILa décision de prélèvement
d'échantillonsCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 188
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et
26.8 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15
, L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L. 614-
36 , L. 614-37 , L.
623-40 , L. 716-8-4 ,
L. 716-8-5 , L. 722-
13 et L. 722-14 du
CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de
contrefaçonCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 189
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-3
147Article 23.4 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et III des
articles L. 335-14, L.
521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-
4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantesCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 190
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
Bureau FID 2
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportationCéline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 191
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
6-4° bis
198Article 262-0 bis du
CGI et article 202 L
de l'annexe II au
même codeApplication de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPALDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 192
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n°
1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane (à l'exception
des franchises diplomatiques)Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.
Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 193
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-16°
201Articles 50 septies à
50decies de l'annexe
IV au code général
des impôtsAutorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée (à
l'exception des franchises
diplomatiques)Céline BOURGES, cheffe de service comptable 2e catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL

Hélène LALOY , inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au che f de service à PARIS-PRINCIPAL
ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.
Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
Fabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérifica teur.
Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérif icatrice
Constance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérific atrice.
Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérifi cateur.
Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérific atrice.
André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vér ificatrice.
Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, ce llule « régimes privilégiés
Benoît BILLY , contrôleur de 1° classe, vérificateur .
Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.
Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de tra vail d'écriture.
Sabine MORJON, agente de constatation, agente de tr avail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe, agente de travail d'écriture.

Charles CASENA VE-PERE, agent de constatation princi pal de 2e classe cellule « régimes privilégiés
privilégiés »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 194
Renvois du tableau
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'a gents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.
(3) IL S'AGIT ICI DES AGENTS AFFECTÉS AU SIÈGE DE CHAQUE DIRECTION RÉGIONALE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE (EX : DIRECTEURS RÉGIONAUX , CHEFS DE PÔLE ,
SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX , ..) OU DES AGENTS D'UN SERVICE RATTACHÉ À UN CHEF DE PÔLE (EX : CHEF D'UN SERVICE RÉGIONAL D'ENQUÊTE ).Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 195
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE du 27 mars 2023
ANNEXE I – D-2 D ÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
DE PARIS (2), DIVISION OP/CO-CI DE PARIS, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes e t droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
Bureau COMINT 3
10-2 ter
142Articles 17 et
18 du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9 et L.
722-10 du code
de la propriété
intellectuelleI leLa retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantesAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
ABADIE Christophe, contrôleur principal
GASPAR Laurie, contrôleur 2ème classe
HEDDE Pascaline, contrôleur 2ème classe
LACAPE Marie, contrôleur 2ème classe
DUCROS Hugo, contrôleur 2ème classe
NIZAN Olivier, agent de constatation principal de 1 ère classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 196
10-2
quater
143Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième
alinéa des
articles L. 335-
10, L. 335-11,
L. 521-14, L.
521-15, L. 614-
32, L. 614-33,
L. 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPILa mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantesAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
ABADIE Christophe, contrôleur principal
GASPAR Laurie, contrôleur 2ème classe
HEDDE Pascaline, contrôleur 2ème classe
LACAPE Marie, contrôleur 2ème classe
DUCROS Hugo, contrôleur 2ème classe
NIZAN Olivier, agent de constatation principal de 1 ère classe
10-2
quater-0
144Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruitesAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
ABADIE Christophe, contrôleur principal
GASPAR Laurie, contrôleur 2ème classe
HEDDE Pascaline, contrôleur 2ème classe
LACAPE Marie, contrôleur 2ème classe
DUCROS Hugo, contrôleur 2ème classe
NIZAN Olivier, agent de constatation principal de 1 ère classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 197
10-2
quater-1
145Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPILa décision de prélèvement
d'échantillonsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
ABADIE Christophe, contrôleur principal
GASPAR Laurie, contrôleur 2ème classe
HEDDE Pascaline, contrôleur 2ème classe
LACAPE Marie, contrôleur 2ème classe
DUCROS Hugo, contrôleur 2ème classe
NIZAN Olivier, agent de constatation principal de 1 ère classe
10-2
quater-2
146Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPILa décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçonAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
ABADIE Christophe, contrôleur principal
GASPAR Laurie, contrôleur 2ème classe
HEDDE Pascaline, contrôleur 2ème classe
LACAPE Marie, contrôleur 2ème classe
DUCROS Hugo, contrôleur 2ème classe
NIZAN Olivier, agent de constatation principal de 1 ère classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 198
10-2
quater-3
147Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L.
722-13 du CPILa prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantesAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
ABADIE Christophe, contrôleur principal
GASPAR Laurie, contrôleur 2ème classe
HEDDE Pascaline, contrôleur 2ème classe
LACAPE Marie, contrôleur 2ème classe
DUCROS Hugo, contrôleur 2ème classe
NIZAN Olivier, agent de constatation principal de 1 ère classe
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
203Article 319 CGI
(1)Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnementAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
204Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGIAutorisation de
communication autre que
par la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la venteAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 199
205Article 186 de
l'annexe I au
CGIAutorisation de dénaturer
des alcools par procédé
spécialAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
206Article 188
annexe I CGIDérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturationAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
207Article 190
annexe I CGIAutorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industriesAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
208Article 192
annexe I CGIChoix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés
en cas de cessation
d'industrieAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
209Article L29
LPF CGI
(1)Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambicsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
210Article 286 K
4èmealinéa
Annexe II au
CGIDécision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6) AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
211Article 302 H
ter du CGI (1)Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général
des impôts, AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
212Article 302 H
quater du CGI
(1)Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article
302 H quater du code
général des impôts, AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 200
213Article 180
annexe I du
CGIDécision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
généralAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et
de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l'article 50-0
O de l'annexe IV au code
général des impôts, AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
215Article 289-4°
annexe II du
CGIDispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V
de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même codeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service

216Article 289-5°
annexe II du
CGIRetrait de l'agrément
accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette
caution de son engagement,
prévu au V de l'article 302
G du code général des
impôts (6), au IX de l'article
286 I et au XI de l'article
286 J de l'annexe II et aux
articles 111-0 C et 111-0 D
de l'annexe III au même
codeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 201
217Article 289-6°
annexe II du
CGIRemboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe
II au même codeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
218Article 289-8°
annexe II du
CGIAutorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir
en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général
des impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au même
codeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
219Article 289-9°
annexe II du
CGIDispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code général
des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
MONTERRIN Rémi, contrôleur de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 202
220Article 289-10°
annexe II du
CGIDélivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
MONTERRIN Rémi, contrôleur de 2ème classe
221Article 289-13°
annexe II du
CGIAdmission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général
des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
MONTERRIN Rémi, contrôleur de 2ème classe

222Article 289-15°
annexe II du
CGIAttribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II
de l'article 111-0 E et au 1°
du I de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
MONTERRIN Rémi, contrôleur de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 203
223Article 289-17°
annexe II du
CGIAutorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l'article 111 H
bis de l'annexe III au code
général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
MONTERRIN Rémi, contrôleur de 2ème classe
224Article 289-18°
annexe II du
CGIAgrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au
code général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
225
Article 289-19°
annexe II du
CGIDispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de l'annexe
III au code général des
impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
226Article 289-20°
annexe II du
CGIAutorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général
des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 204
227Article 289-26°
annexe II du
CGIAutorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00
B de l'annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même articleAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
228 Article 289-27°
annexe II du
CGIDélivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV au code
général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
229Article 289-28°
annexe II du
CGIAutorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code général
des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
MONTERRIN Rémi, contrôleur de 2ème classe
230
Article 289-29°
annexe II du
CGIAgrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code
général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
MONTERRIN Rémi, contrôleur de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 205
231Article 289-30°
annexe II du
CGIAgrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54-
0 I de l'annexe IV au code
général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
232Article 289-31°
annexe II du
CGIOctroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général
des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
233Article 289-32°
annexe II du
CGIAutorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur
les capsules qu'ils utilisent,
la marque fiscale et les
autres mentions visées au 2°
du II de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue
par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
234 Article 289-33°
annexe II du
CGIAgrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de l'annexe
IV au code général des
impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
235Article 289-34°
annexe II du
CGIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 206
236Article 289-35°
annexe II du
CGIAccord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa
de l'article 54-0 Z de
l'annexe IVAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
MONTERRIN Rémi, contrôleur de 2ème classe
237Article 289-36°
annexe II du
CGIHabilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
238Article 289-37°
annexe II du
CGIAutorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l'article
54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
239
Article 289-38°
annexe II du
CGIAutorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue
par le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général
des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 207

240Article 289-48°
annexe II du
CGIMise en demeure adressée
au comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au code général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
241Article 289-49°
annexe II du
CGIAutorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l'article
164 AD bis au code général
des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
242Article 289-50°
annexe II du
CGIAutorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement
désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la
fin du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au code
général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
MONTERRIN Rémi, contrôleur de 2ème classe

243Article 289-51°
annexe II du
CGIAutorisation de mise en
place ou d'installation de
matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la même
annexeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 208
244Article 289-52°
annexe II du
CGIAutorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164
AU de la même annexeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
MONTERRIN Rémi, contrôleur de 2ème classe
245Article 289-53°
annexe II du
CGIHabilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code
général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
246Article 289-54°
annexe II du
CGIRévocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de
la même annexeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
247Article 289-56°
annexe II du
CGIDélivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGIAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 209
248Article 289-57°
annexe II du
CGIDélivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l'annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
249Article 289-58°
annexe II du
CGIAutorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue
par le b de l'article 523 du
code général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies
de l'annexe IV au même
codeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
250Article 289-59°
annexe II du
CGIDemande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier
alinéa de l'article 530 du
code général des impôts et
de l'article 203 de l'annexe
III au même code ;AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
251Article 289-60°
annexe II du
CGIConclusion des conventions
habilitant les professionnels
à attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même
code AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 210
252Article 289-61°
annexe II du
CGIAutorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion
de la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
D de l'annexe II au même
code ;AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
253Article 289-62°
annexe II du
CGIDécision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre,
en application du deuxième
alinéa du I de l'article 535
du code général des impôts
et du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même codeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
254Article 289-63°
annexe II du
CGIAutorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l'article 543
du code général des impôts
et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
255 Article 289-64°
annexe II du
CGIAgrément des
commissionnaires en
garantie prévu à l'article 535
du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 211
256
Article 289-65°
annexe II du
CGIDélivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
257 Article 289-66°
annexe II du
CGIDélivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce codeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
258 Article 289-67°
annexe II du
CGIDélivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
259Article 289-68°
annexe II du
CGIDélivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général
des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
260Article 289-69°
annexe II du
CGIDélivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-
40 du code des impositions
sur les biens et servicesAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 212

261Article 111 H
ter II annexe III
du CGIAttribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111
H ter),AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
262Article 111 H
ter II Annexe III
du CGIAutorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter) AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
263
Article 111 H
ter III Annexe
III du CGIAutorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes
professionnels représentant
des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les
prévalider pour les remettre
aux entrepositaires agréés.
(III de l'article 111 H ter) AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 213
264
Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGIAutorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par un
groupement
d'entrepositaires agréés, un
syndicat ou un organisme
professionnel représentant
les entrepositaires agréés (IV
de l'article 111 H ter) AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
265Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGISuspension ou révocation
des autorisations accordées
en vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
266Article 1erI du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGIAttribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
267Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés Signature, r ésiliation ou
non-renouvellement du
contrat de gérance qui lie les
débitants de tabacs avec
l'administration des douanes
et droits indirects, prévu sà
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 214
10-39°
268Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturésAutorisation de présenter un
successeurAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
10-39°
269Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturésAutorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabacAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
10-39°
270Articles 8, 10,
13, 14,17,18,
22,31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturésDécisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par l e décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012 AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
10-39°
271Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturésAcceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabacAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 215
10-39°
272Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturésInterdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
10-39°

273
Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturésAutorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en
tabacAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
10-39°
bis
274Article 1erdu
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabacDécisions relatives aux
demandes d' indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de tabacAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
10 bis
275Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du service
276Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)Proposition de fermeture
d'établissement AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère class e, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoin t à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 216
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compéten ce des chefs de services déconcentrés (directeurs interrég ionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées s elon le bureau de la direction générale réglementai rement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-11 95 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référen ce indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI
est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En reva nche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas
reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais so nt reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des droits pour les industries pré vue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été rep rises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la c ompétence du directeur interrégional en la
matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades e t fonctions suivants :
•DR : directeur régional
•ADI : adjoint au directeur interrégional
•CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direc tion régionale ou interrégionale
•CC : comptable ou son adjoint
•CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bu reau de douane, un service régional d'enquête ou un service v iticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD : chef du centre interrégional de saisies des d onnées, ou son adjoint
•CU : chef d'unité, ou son adjoint
•AG : agent des douanes affectés dans des services de la branc he des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant pré cisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir u ne délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrég és :
•CDU : code des douanes de l'Union
•RE : règlement d'exécution
•RD : règlement délégué
•CD : code des douanes
•CGI : code général des impôts
•LPF : livre des procédures fiscales
•CPI : code de la propriété intellectuelleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 217

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2 022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier l ieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relati f à la
déconcentration des décisions administratives indiv iduelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les dé cisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'a utre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre p art, ont été
expressément attribuées par la loi au directeur régional de s douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions ré glementaires portant
application du code sur les impositions et les biens et servi ces, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront défin itivement abrogés [conformément aux dispositions
des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 d u CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déc laration en douane ne comporte pas certaines des
énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est r equise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration
complémentaire globale). La délivrance de cette autorisat ion, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, p eut être déléguée, outre au directeur régional, aux
chefs de pôle et au secrétaire général de la direct ion régionale, au chef de service du bureau de doua ne ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur a utorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et a u secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douani er visé à l'article 1erdu code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en F rance), l'autorité douanière
compétente est la direction interrégionale d'Île-de-Fran ce. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué so it  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au
secrétaire général de cette direction, soit au Serv ice grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et t axes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de
seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains ag ents placés sous son autorité et notamment au chef divisionn aire de la division de Lille - aux fins de signer les
décisions de remboursement partiel de TICPE aux tra nsporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précité e.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est pré vu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouane ment centralisé national en application de l'article 179,
paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Uni on.
(6)
Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7)
Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l 'article 1825 du code général des impôts, les direc teurs interrégionaux
des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indi rects, d'autre part, sont
autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnai res placés sous leur autorité dans les limites et c onditions précisées dans la présente annexe I et da ns l'annexe II de la décision
de délégation de signature de la directrice général e.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 218
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE du 27 mars 2023
ANNEXE I – E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEA U DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE PARIS -
SUD, DIVISION DE PARIS -SURVEILLANCE , DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes e t droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU 2
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du
code des
douanes (CD)Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermetureCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan, contrôleur principal, adjoint au c hef de service
BUREAU COMINT 1
5-I-108°
80Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266
à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,CABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan , contrôleur principal, adjoint au chef de service Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 219
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à
87, 203 à 205
du code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,CABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan , contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1 ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2e classe
OUCHENE Claude, agent de constatation principal de 2e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 220
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-121°
83Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulièreCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan , contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1 ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2e classe
OUCHENE Claude, agent de constatation principal de 2e classe
NEFFATI SONIA, AGENTE DE CONSTATATION
BUREAU COMINT3 Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 221
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et
18 du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9 et L.
722-10 du code
de la propriété
intellectuelleLa retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantesCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan , contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1 ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2e classe
OUCHENE Claude, agent de constatation principal de 2e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 222
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater
143Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième
alinéa des
articles L. 335-
10, L. 335-11,
L. 521-14, L.
521-15, L. 614-
32, L. 614-33,
L. 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPILa mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantesCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan , contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1 ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2e classe
OUCHENE Claude, agent de constatation principal de 2e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 223
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-0
144Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruitesCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan , contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1 ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2e classe
OUCHENE Claude, agent de constatation principal de 2e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 224
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-1
145Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPILa décision de prélèvement
d'échantillonsCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan , contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1 ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2e classe
OUCHENE Claude, agent de constatation principal de 2e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 225
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-2
146Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPILa décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçonCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan , contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1 ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2e classe
OUCHENE Claude, agent de constatation principal de 2e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 226
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-3
147Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L.
722-13 du CPILa prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantesCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan , contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1 ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2e classe
OUCHENE Claude, agent de constatation principal de 2e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatation
BUREAU FID 2 Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 227
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
6-1°
194Article 262 du
CGIVisa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportationCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan , contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1 ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2e classe
OUCHENE Claude, agent de constatation principal de 2e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 228
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)
n° 1186/2009
du Conseil du
16 novembre
2009Autorisation d'importer des
marchandises en franchise
de droits de douane (à
l'exception des franchises
diplomatiques)CABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan , contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1 ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2e classe
OUCHENE Claude, agent de constatation principal de 2e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 229
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-16°
201Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôtsAutorisation d'importer des
marchandises en franchise
de taxe sur la valeur ajoutée
(à l'exception des franchises
diplomatiques)CABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanie r de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan , contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1 ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2e classe
OUCHENE Claude, agent de constatation principal de 2e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatation
NOTES EXPLICATIVES Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 230
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compéten ce des chefs de services déconcentrés (directeurs interrég ionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées s elon le bureau de la direction générale réglementai rement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-11 95 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référen ce indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI
est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En reva nche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas
reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais so nt reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par ex emple l'autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des droits pour les industries pré vue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été rep rises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la c ompétence du directeur interrégional en la
matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades e t fonctions suivants :
•DR : directeur régional
•ADI : adjoint au directeur interrégional
•CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction ré gionale ou interrégionale
•CC : comptable ou son adjoint
•CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service vitic ulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD : chef du centre interrégional de saisies des données , ou son adjoint
•CU : chef d'unité, ou son adjoint
•AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche de s OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir u ne délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrég és :
•CDU : code des douanes de l'Union
•RE : règlement d'exécution
•RD : règlement délégué
•CD : code des douanes
•CGI : code général des impôts
•LPF : livre des procédures fiscales
•CPI : code de la propriété intellectuelle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 231
Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2 022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier l ieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relati f à la
déconcentration des décisions administratives indiv iduelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les dé cisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'a utre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l 'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régi onal des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois en trées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les imposit ions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H qu ater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 d u 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CD U), les autorités douanières peuvent accepter que la déclar ation en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas a ccompagnée de certains documents. Deux cas sont pos sibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est r equise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'a rticle 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et a u secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur a utorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chef s de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier v isé à l'article 1erdu code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en F rance), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Îl e-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général d e cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 1 52 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Haut s de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signatur e - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement par tiel de TICPE aux transporteurs européens après instructio n des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu p ar l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanemen t centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code de s douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d 'établissement dans le cadre de l'application de l' article 1825 du code général des impôts, les direct eurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'u ne part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à dé léguer leur signature aux fonctionnaires placés sou s leur autorité dans les limites et conditions préc isées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décisi on de délégation de signature de la directrice géné rale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 232
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 233
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE du 27 mars 2023
ANNEXE I – E-2 – DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEA U DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS -NORD , DIVISION DE PARIS -SURVEILLANCE , DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes e t droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU 2
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du
code des
douanes (CD)Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermetureSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de service
BUREAU COMINT1
5-I-108°
80Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266
à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,SIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 234
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à
87, 203 à 205
du code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,SIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de service
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
LEURIDAN Marion, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BASCUNANA Youri, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1èr e classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2è me classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2 ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2è me classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 235
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-121°
83Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulièreSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de service
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
LEURIDAN Marion, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BASCUNANA Youri, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1èr e classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2è me classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2 ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2è me classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classe
BUREAU COMINT3 Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 236
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et
18 du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9 et L.
722-10 du code
de la propriété
intellectuelleLa retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantesSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de service
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
LEURIDAN Marion, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BASCUNANA Youri, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1èr e classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2è me classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2 ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2è me classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 237
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater
143Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième
alinéa des
articles L. 335-
10, L. 335-11,
L. 521-14, L.
521-15, L. 614-
32, L. 614-33,
L. 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPILa mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantesSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de service
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
LEURIDAN Marion, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BASCUNANA Youri, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1èr e classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2è me classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2 ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2è me classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 238
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-0
144Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruitesSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de service
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
LEURIDAN Marion, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BASCUNANA Youri, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1èr e classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2è me classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2 ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2è me classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 239
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-1
145Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPILa décision de prélèvement
d'échantillonsSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de service
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
LEURIDAN Marion, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BASCUNANA Youri, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1èr e classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2è me classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2 ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2è me classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 240
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-2
146Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPILa décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçonSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de service
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
LEURIDAN Marion, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BASCUNANA Youri, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1èr e classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2è me classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2 ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2è me classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 241
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-3
147Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L.
722-13 du CPILa prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantesSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de service
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
LEURIDAN Marion, contrôleur de 1ère classe,
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BASCUNANA Youri, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1èr e classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2è me classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2 ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2è me classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classe
BUREAU FID 2 Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 242
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
6-1°
194Article 262 du
CGIVisa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportationSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de service
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
LEURIDAN Marion, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BASCUNANA Youri, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1èr e classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2è me classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2 ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2è me classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 243
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)
n° 1186/2009
du Conseil du
16 novembre
2009Autorisation d'importer des
marchandises en franchise
de droits de douane (à
l'exception des franchises
diplomatiques)SIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de service
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
LEURIDAN Marion, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BASCUNANA Youri, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1èr e classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2è me classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2 ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2è me classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 244
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-16°
201Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôtsAutorisation d'importer des
marchandises en franchise
de taxe sur la valeur ajoutée
(à l'exception des franchises
diplomatiques)SIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service do uanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss , contrôleur de première classe , adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry , contrôleur de deuxième classe , adjoint à la cheffe de service
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
LEURIDAN Marion, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BASCUNANA Youri, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1èr e classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2è me classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2 ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2è me classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classe
NOTES EXPLICATIVES Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 245
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compéten ce des chefs de services déconcentrés (directeurs interrég ionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées s elon le bureau de la direction générale réglementai rement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-11 95 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référen ce indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI
est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En reva nche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas
reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais so nt reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par ex emple l'autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des droits pour les industries pré vue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été rep rises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la c ompétence du directeur interrégional en la
matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades e t fonctions suivants :
•DR : directeur régional
•ADI : adjoint au directeur interrégional
•CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction ré gionale ou interrégionale
•CC : comptable ou son adjoint
•CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service vitic ulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD : chef du centre interrégional de saisies des données , ou son adjoint
•CU : chef d'unité, ou son adjoint
•AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche de s OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir u ne délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrég és :
•CDU : code des douanes de l'Union
•RE : règlement d'exécution
•RD : règlement délégué
•CD : code des douanes
•CGI : code général des impôts
•LPF : livre des procédures fiscales
•CPI : code de la propriété intellectuelle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 246
Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2 022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier l ieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relati f à la
déconcentration des décisions administratives indiv iduelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les dé cisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'a utre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l 'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régi onal des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois en trées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les imposit ions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H qu ater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 d u 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CD U), les autorités douanières peuvent accepter que la déclar ation en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas a ccompagnée de certains documents. Deux cas sont pos sibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est r equise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'a rticle 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et a u secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur a utorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chef s de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier v isé à l'article 1erdu code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en F rance), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Îl e-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général d e cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 1 52 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Haut s de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signatur e - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement par tiel de TICPE aux transporteurs européens après instructio n des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu p ar l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanemen t centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code de s douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d 'établissement dans le cadre de l'application de l' article 1825 du code général des impôts, les direct eurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'u ne part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à dé léguer leur signature aux fonctionnaires placés sou s leur autorité dans les limites et conditions préc isées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décisi on de délégation de signature de la directrice géné rale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 247
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 248
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE du 27 mars 2023
ANNEXE I – E-3 – DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEA U DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE PARIS -TRANSMANCHE , DIVISION DE PARIS -SURVEILLANCE , DIRECTION RÉGIONALE DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes e t droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU 2
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du
code des
douanes (CD)Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermetureARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal,
HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de service
BUREAU COMINT 1
5-I-108°
80Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266
à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,ARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal,
HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 249
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à
87, 203 à 205
du code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,ARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal,
HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de service
POINSOT Franck,
et SERRE Stephane, contrôleurs principaux
LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SI MONI Jean-Joseph, STUYV AERT Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES Fran çois,DOBROHODOV Matthieu, DOS ANJOS
Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO François, HONORINE Jonathan,
JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN Alexandre, LABALLE Jonath an, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI ALI Youcef, NEGRON Nicolas, P ETRENKO
Laurent, SAÏAH Baptiste, SAINT-SEVIN Hélène, STEVEN S Damien, TCHICAYA Camille, V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
AUNOS Cecilia, DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Ro dolphe, MORV AN Ritchie, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdan e,agents de
constatation principaux 1ère classe
ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, BIGEL Lilou, BOCQUILLO N Pascal, BONHOMME Stéphane,
BOURLET Lucas, CLAIN Franck, CZWOJDZINSKI Estelle, DIALLO Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERN ANDES
Elodie, GAWRONSKI Virgile, GRISON Alice, HECQUET Pascal, H OUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE
Romain, LE RAY Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MOTTIER Sébastien, OLIVEIRA Kevin ,
PINTOUX Olivier, PLET Marianne, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, R OSA Alicia, VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, agents de constatation
principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 250
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-121°
83Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulièreARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de ser vice
POINSOT Franck, SERRE Stephane, contrôleurs principaux
LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SI MONI Jean-Joseph, STUYV AERT Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES Fran çois,DOBROHODOV Matthieu, DOS ANJOS
Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO Françoi s, HONORINE Jonathan, JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN
Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI AL I Youcef, NEGRON Nicolas, PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste , SAINT-SEVIN
Hélène, STEVENS Damien, TCHICAYA Camille, V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
AUNOS Cecilia, DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Ro dolphe, MORV AN Ritchie, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdan e,agents de
constatation principaux 1ère classe
ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, BIGEL Lilou, BOCQUILLO N Pascal, BONHOMME Stéphane,
BOURLET Lucas, CLAIN Franck, CZWOJDZINSKI Estelle, DIALLO Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERN ANDES
Elodie, GAWRONSKI Virgile, GRISON Alice, HECQUET Pascal, H OUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE
Romain, LE RAY Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MOTTIER Sébastien, OLIVEIRA Kevin ,
PINTOUX Olivier, PLET Marianne, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, R OSA Alicia, VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, agents de constatation
principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatation
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 251
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et
18 du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9 et L.
722-10 du code
de la propriété
intellectuelleLa retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantesARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de ser vice
POINSOT Franck, SERRE Stephane, contrôleurs principaux
LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SI MONI Jean-Joseph, STUYV AERT Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES Fran çois,DOBROHODOV Matthieu, DOS ANJOS
Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO Françoi s, HONORINE Jonathan, JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN
Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI AL I Youcef, NEGRON Nicolas, PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste , SAINT-SEVIN
Hélène, STEVENS Damien, TCHICAYA Camille, V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
AUNOS Cecilia, DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Ro dolphe, MORV AN Ritchie, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdan e,agents de
constatation principaux 1ère classe
ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, BIGEL Lilou, BOCQUILLO N Pascal, BONHOMME Stéphane,
BOURLET Lucas, CLAIN Franck, CZWOJDZINSKI Estelle, DIALLO Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERN ANDES
Elodie, GAWRONSKI Virgile, GRISON Alice, HECQUET Pascal, H OUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE
Romain, LE RAY Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MOTTIER Sébastien, OLIVEIRA Kevin ,
PINTOUX Olivier, PLET Marianne, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, R OSA Alicia, VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, agents de constatation
principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 252
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater
143Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième
alinéa des
articles L. 335-
10, L. 335-11,
L. 521-14, L.
521-15, L. 614-
32, L. 614-33,
L. 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPILa mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantesARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal,
HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de service
POINSOT Franck, SERRE Stephane, contrôleurs princip aux
LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SI MONI Jean-Joseph, STUYV AERT Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES Fran çois,DOBROHODOV Matthieu, DOS ANJOS
Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO Françoi s, HONORINE Jonathan, JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN
Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI AL I Youcef, NEGRON Nicolas, PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste , SAINT-SEVIN
Hélène, STEVENS Damien, TCHICAYA Camille, V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
AUNOS Cecilia, DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Ro dolphe, MORV AN Ritchie, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdan e,agents de
constatation principaux 1ère classe
ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, BIGEL Lilou, BOCQUILLO N Pascal, BONHOMME Stéphane,
BOURLET Lucas, CLAIN Franck, CZWOJDZINSKI Estelle, DIALLO Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERN ANDES
Elodie, GAWRONSKI Virgile, GRISON Alice, HECQUET Pascal, H OUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE
Romain, LE RAY Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MOTTIER Sébastien, OLIVEIRA Kevin ,
PINTOUX Olivier, PLET Marianne, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, R OSA Alicia, VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, agents de constatation
principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 253
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-0
144Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruitesARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal,
HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de service
POINSOT Franck, SERRE Stephane, contrôleurs principaux
LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SI MONI Jean-Joseph, STUYV AERT Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES Fran çois,DOBROHODOV Matthieu, DOS ANJOS
Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO Françoi s, HONORINE Jonathan, JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN
Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI AL I Youcef, NEGRON Nicolas, PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste , SAINT-SEVIN
Hélène, STEVENS Damien, TCHICAYA Camille, V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
AUNOS Cecilia, DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Ro dolphe, MORV AN Ritchie, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdan e,agents de
constatation principaux 1ère classe
ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, BIGEL Lilou, BOCQUILLO N Pascal, BONHOMME Stéphane,
BOURLET Lucas, CLAIN Franck, CZWOJDZINSKI Estelle, DIALLO Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERN ANDES
Elodie, GAWRONSKI Virgile, GRISON Alice, HECQUET Pascal, H OUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE
Romain, LE RAY Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MOTTIER Sébastien, OLIVEIRA Kevin ,
PINTOUX Olivier, PLET Marianne, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, R OSA Alicia, VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, agents de constatation
principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 254
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-1
145Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPILa décision de prélèvement
d'échantillonsARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal,
HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de service
POINSOT Franck, SERRE Stephane, contrôleurs principaux
LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SI MONI Jean-Joseph, STUYV AERT Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES Fran çois,DOBROHODOV Matthieu, DOS ANJOS
Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO Françoi s, HONORINE Jonathan, JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN
Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI AL I Youcef, NEGRON Nicolas, PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste , SAINT-SEVIN
Hélène, STEVENS Damien, TCHICAYA Camille, V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
AUNOS Cecilia, DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Ro dolphe, MORV AN Ritchie, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdan e,agents de
constatation principaux 1ère classe
ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, BIGEL Lilou, BOCQUILLO N Pascal, BONHOMME Stéphane,
BOURLET Lucas, CLAIN Franck, CZWOJDZINSKI Estelle, DIALLO Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERN ANDES
Elodie, GAWRONSKI Virgile, GRISON Alice, HECQUET Pascal, H OUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE
Romain, LE RAY Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MOTTIER Sébastien, OLIVEIRA Kevin ,
PINTOUX Olivier, PLET Marianne, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, R OSA Alicia, VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, agents de constatation
principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 255
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-2
146Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPILa décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçonARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal,
HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de service
POINSOT Franck, SERRE Stephane, contrôleurs principaux
LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SI MONI Jean-Joseph, STUYV AERT Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES Fran çois,DOBROHODOV Matthieu, DOS ANJOS
Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO Françoi s, HONORINE Jonathan, JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN
Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI AL I Youcef, NEGRON Nicolas, PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste , SAINT-SEVIN
Hélène, STEVENS Damien, TCHICAYA Camille, V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
AUNOS Cecilia, DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Ro dolphe, MORV AN Ritchie, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdan e,agents de
constatation principaux 1ère classe
ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, BIGEL Lilou, BOCQUILLO N Pascal, BONHOMME Stéphane,
BOURLET Lucas, CLAIN Franck, CZWOJDZINSKI Estelle, DIALLO Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERN ANDES
Elodie, GAWRONSKI Virgile, GRISON Alice, HECQUET Pascal, H OUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE
Romain, LE RAY Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MOTTIER Sébastien, OLIVEIRA Kevin ,
PINTOUX Olivier, PLET Marianne, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, R OSA Alicia, VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, agents de constatation
principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 256
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-3
147Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L.
722-13 du CPILa prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantesARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal,
HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de service
POINSOT Franck, SERRE Stephane, contrôleurs principaux
LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SI MONI Jean-Joseph, STUYV AERT Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES Fran çois,DOBROHODOV Matthieu, DOS ANJOS
Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO Françoi s, HONORINE Jonathan, JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN
Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI AL I Youcef, NEGRON Nicolas, PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste , SAINT-SEVIN
Hélène, STEVENS Damien, TCHICAYA Camille, V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
AUNOS Cecilia, DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Ro dolphe, MORV AN Ritchie, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdan e,agents de
constatation principaux 1ère classe
ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, BIGEL Lilou, BOCQUILLO N Pascal, BONHOMME Stéphane,
BOURLET Lucas, CLAIN Franck, CZWOJDZINSKI Estelle, DIALLO Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERN ANDES
Elodie, GAWRONSKI Virgile, GRISON Alice, HECQUET Pascal, H OUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE
Romain, LE RAY Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MOTTIER Sébastien, OLIVEIRA Kevin ,
PINTOUX Olivier, PLET Marianne, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, R OSA Alicia, VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, agents de constatation
principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatation
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 257
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
6-1°
194Article 262 du
CGIVisa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportationARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal,
HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de service
POINSOT Franck, SERRE Stephane, contrôleurs principaux
LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SI MONI Jean-Joseph, STUYV AERT Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES Fran çois,DOBROHODOV Matthieu, DOS ANJOS
Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO Françoi s, HONORINE Jonathan, JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN
Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI AL I Youcef, NEGRON Nicolas, PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste , SAINT-SEVIN
Hélène, STEVENS Damien, TCHICAYA Camille, V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
AUNOS Cecilia, DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Ro dolphe, MORV AN Ritchie, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdan e,agents de
constatation principaux 1ère classe
ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, BIGEL Lilou, BOCQUILLO N Pascal, BONHOMME Stéphane,
BOURLET Lucas, CLAIN Franck, CZWOJDZINSKI Estelle, DIALLO Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERN ANDES
Elodie, GAWRONSKI Virgile, GRISON Alice, HECQUET Pascal, H OUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE
Romain, LE RAY Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MOTTIER Sébastien, OLIVEIRA Kevin ,
PINTOUX Olivier, PLET Marianne, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, R OSA Alicia, VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, agents de constatation
principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 258
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)
n° 1186/2009
du Conseil du
16 novembre
2009Autorisation d'importer des
marchandises en franchise
de droits de douane (à
l'exception des franchises
diplomatiques)ARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal,
HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de service
POINSOT Franck, SERRE Stephane, contrôleurs principaux
LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SI MONI Jean-Joseph, STUYV AERT Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES Fran çois,DOBROHODOV Matthieu, DOS ANJOS
Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO Françoi s, HONORINE Jonathan, JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN
Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI AL I Youcef, NEGRON Nicolas, PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste , SAINT-SEVIN
Hélène, STEVENS Damien, TCHICAYA Camille, V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
AUNOS Cecilia, DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Ro dolphe, MORV AN Ritchie, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdan e,agents de
constatation principaux 1ère classe
ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, BIGEL Lilou, BOCQUILLO N Pascal, BONHOMME Stéphane,
BOURLET Lucas, CLAIN Franck, CZWOJDZINSKI Estelle, DIALLO Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERN ANDES
Elodie, GAWRONSKI Virgile, GRISON Alice, HECQUET Pascal, H OUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE
Romain, LE RAY Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MOTTIER Sébastien, OLIVEIRA Kevin ,
PINTOUX Olivier, PLET Marianne, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, R OSA Alicia, VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, agents de constatation
principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 259
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-16°
201Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôtsAutorisation d'importer des
marchandises en franchise
de taxe sur la valeur ajoutée
(à l'exception des franchises
diplomatiques)ARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, c hef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de ser vice
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal,
HADDAD Sheila, contrôleur de 1ère classe, adjoints au chef de service
POINSOT Franck, SERRE Stephane, contrôleurs principaux
LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SI MONI Jean-Joseph, STUYV AERT Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES Fran çois,DOBROHODOV Matthieu, DOS ANJOS
Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO Françoi s, HONORINE Jonathan, JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN
Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI AL I Youcef, NEGRON Nicolas, PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste , SAINT-SEVIN
Hélène, STEVENS Damien, TCHICAYA Camille, V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
AUNOS Cecilia, DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Ro dolphe, MORV AN Ritchie, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdan e,agents de
constatation principaux 1ère classe
ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, BIGEL Lilou, BOCQUILLO N Pascal, BONHOMME Stéphane,
BOURLET Lucas, CLAIN Franck, CZWOJDZINSKI Estelle, DIALLO Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERN ANDES
Elodie, GAWRONSKI Virgile, GRISON Alice, HECQUET Pascal, H OUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE
Romain, LE RAY Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MOTTIER Sébastien, OLIVEIRA Kevin ,
PINTOUX Olivier, PLET Marianne, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, R OSA Alicia, VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, agents de constatation
principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatation
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compéten ce des chefs de services déconcentrés (directeurs interrég ionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expr essément signalé), regroupées selon le
bureau de la direction générale réglementairement c ompétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-11 95 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'ar ticle, auquel la DAI
considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence i ndiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du dé cret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notam ment de la compétence des
bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97- 1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'empl oi d'alcool non dénaturé en franchise
des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'an nexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, ell es ont été reprises à l'article 289 de
l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont d onc référencées par leur seul numéro d'ordre de pré sentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades e t fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction ré gionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjointDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 260
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des services douani ers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données , ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche de s OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne la ou les catégories statutaires pouvant rec evoir
une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrég és :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2 022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier l ieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relati f à la déconcentration des décisions administrative s individuelles)
sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions év entuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l 'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément att ribuées par la loi au directeur
régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fo is entrées en vigueur, les dispositions réglementaires por tant application du code sur les impositions et les biens et s ervices, les articles 302 H ter et 302 H
quater du CGI, seront définitivement abrogés [confo rmément aux dispositions des articles 10 (47°) et 3 8 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CD U), les autorités douanières peuvent accepter que la déclar ation en douane ne comporte pas certaines des énonciations p révues ou ne soit pas
accompagnée de certains documents. Deux cas sont po ssibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières es t requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration comp lémentaire globale). La délivrance
de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'a rticle 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur rég ional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direct ion régionale, au chef de service du
bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur a utorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut êtr e délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle
et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier v isé à l'article 1erdu code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en F rance), l'autorité douanière compétente est la direction i nterrégionale d'Île-de-
France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit a u Service grands comptes .
(4) S'agissant de la DAI n° 1 52 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Haut s de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il défini t, à déléguer sa signature
- à certains agents placés sous son autorité et notamment au c hef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transpo rteurs européens après
instruction des demandes par les services du ressor t de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu p ar l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanemen t centralisé national en application de l'article 179, para graphe 1, alinéa 2 du code des
douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'app lication de l'article 1825 du code général des impô ts, les directeurs interrégionaux des douanes et dr oits indirects, d'une part,
et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à May otte, les directeurs régionaux des douanes et droit s indirects, d'autre part, sont autorisés à délégue r leur signature aux fonctionnaires placés sous leu r autorité dans les
limites et conditions précisées dans la présente an nexe I et dans l'annexe II de la décision de délég ation de signature de la directrice générale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 261

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 262
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE du 27 mars 2023
ANNEXE I – E-4 – DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEA U DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS -FERROVIAIRE , DIVISION DE PARIS -SURVEILLANCE , DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes e t droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU 2
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du
code des
douanes (CD)Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermetureHOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie , contrôleur de deuxième classe , adjoint e au chef de service
BUREAU COMINT1
5-I-108°
80Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266
à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,HOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie, contrôleur de deuxième classe, adjoin te au chef de serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 263
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à
87, 203 à 205
du code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,HOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie , contrôleur de deuxième classe , adjoint e au chef de service
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Alena LOHEAC, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e c lasse
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2 e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Borja MARQUEZ GAMBIN, agent de constatation princip al de 2e classe

Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2 e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 264
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
5-I-121°
83Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulièreHOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie , contrôleur de deuxième classe , adjoint e au chef de service
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Alena LOHEAC, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e c lasse

Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2 e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Borja MARQUEZ GAMBIN, agent de constatation princip al de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2 e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
ANTOINE BOURGUET, AGENT DE CONSTATATIONDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 265
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 266
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et
18 du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9 et L.
722-10 du code
de la propriété
intellectuelleLa retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantesHOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie , contrôleur de deuxième classe , adjoint e au chef de service
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Alena LOHEAC, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e c lasse
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2 e classe

Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Borja MARQUEZ GAMBIN, agent de constatation princip al de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2 e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 267
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater
143Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième
alinéa des
articles L. 335-
10, L. 335-11,
L. 521-14, L.
521-15, L. 614-
32, L. 614-33,
L. 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1,
L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPILa mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantesHOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie , contrôleur de deuxième classe , adjoint e au chef de service
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Alena LOHEAC, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e c lasse
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2 e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Borja MARQUEZ GAMBIN, agent de constatation princip al de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2 e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 268
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-0
144Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruitesHOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie , contrôleur de deuxième classe , adjoint e au chef de service
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Alena LOHEAC, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e c lasse
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2 e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe

Borja MARQUEZ GAMBIN, agent de constatation princip al de 2e classe

Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2 e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 269
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-1
145Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPILa décision de prélèvement
d'échantillonsHOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie , contrôleur de deuxième classe , adjoint e au chef de service
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Alena LOHEAC, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e c lasse
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2 e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Borja MARQUEZ GAMBIN, agent de constatation princip al de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2 e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 270
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-2
146Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPILa décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçonHOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie , contrôleur de deuxième classe , adjoint e au chef de service
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Alena LOHEAC, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e c lasse
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2 e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Borja MARQUEZ GAMBIN, agent de constatation princip al de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2 e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 271
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
10-2
quater-3
147Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L.
722-13 du CPILa prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantesHOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie , contrôleur de deuxième classe , adjoint e au chef de service
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Alena LOHEAC, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e c lasse
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2 e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Borja MARQUEZ GAMBIN, agent de constatation princip al de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2 e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe

Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 272
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 273
REF
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LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de sign ature (1)
6-1°
194Article 262 du
CGIVisa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportationHOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie , contrôleur de deuxième classe , adjoint e au chef de service
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Alena LOHEAC, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e c lasse
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2 e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Borja MARQUEZ GAMBIN, agent de constatation princip al de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2 e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe

Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 274
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10-2 bis
199Règlement (CE)
n° 1186/2009
du Conseil du
16 novembre
2009Autorisation d'importer des
marchandises en franchise
de droits de douane (à
l'exception des franchises
diplomatiques)HOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie , contrôleur de deuxième classe , adjoint e au chef de service
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Alena LOHEAC, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e c lasse
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2 e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Borja MARQUEZ GAMBIN, agent de constatation princip al de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2 e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe

Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 275
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10-16°
201Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôtsAutorisation d'importer des
marchandises en franchise
de taxe sur la valeur ajoutée
(à l'exception des franchises
diplomatiques)HOUAMRIA Ludovic , inspecteur , chef de service douanier de la surveillance
ALIKER Gregory , contrôleur de deuxième classe, adjoint au chef de service
MEYER Sophie , contrôleur de deuxième classe , adjoint e au chef de service
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Alena LOHEAC, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e c lasse
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2 e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Borja MARQUEZ GAMBIN, agent de constatation princip al de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2 e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatation
NOTES EXPLICATIVES Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 276
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compéten ce des chefs de services déconcentrés (directeurs interrég ionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées s elon le bureau de la direction générale réglementai rement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-11 95 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référen ce indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI
est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En reva nche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas
reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais so nt reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par ex emple l'autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des droits pour les industries pré vue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été rep rises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la c ompétence du directeur interrégional en la
matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades e t fonctions suivants :
•DR : directeur régional
•ADI : adjoint au directeur interrégional
•CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction ré gionale ou interrégionale
•CC : comptable ou son adjoint
•CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service vitic ulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD : chef du centre interrégional de saisies des données , ou son adjoint
•CU : chef d'unité, ou son adjoint
•AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche de s OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir u ne délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrég és :
•CDU : code des douanes de l'Union
•RE : règlement d'exécution
•RD : règlement délégué
•CD : code des douanes
•CGI : code général des impôts
•LPF : livre des procédures fiscales
•CPI : code de la propriété intellectuelle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 277
Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2 022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier l ieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relati f à la
déconcentration des décisions administratives indiv iduelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les dé cisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'a utre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l 'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régi onal des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois en trées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les imposit ions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H qu ater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 d u 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CD U), les autorités douanières peuvent accepter que la déclar ation en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas a ccompagnée de certains documents. Deux cas sont pos sibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est r equise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'a rticle 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et a u secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur a utorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chef s de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier v isé à l'article 1erdu code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en F rance), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Îl e-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général d e cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 1 52 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Haut s de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signatur e - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement par tiel de TICPE aux transporteurs européens après instructio n des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu p ar l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanemen t centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code de s douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d 'établissement dans le cadre de l'application de l' article 1825 du code général des impôts, les direct eurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'u ne part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à dé léguer leur signature aux fonctionnaires placés sou s leur autorité dans les limites et conditions préc isées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décisi on de délégation de signature de la directrice géné rale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 278
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 279
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 280
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interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 281
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00021 - Décision DRP n° 2023-02 du 27 mars 2023 directeur
interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 282
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interrégional des douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature 283