DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-258
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE
Madame CHARNAY MARIE-HELENE
INSPECTRICE DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS CLASSE
COMPTABLE RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE NORD DROME
Le comptable soussigné, Mme CHARNAY Marie-Hélène, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances
publiques, responsable de la Trésorerie hospitalière Nord Drôme
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment ses articles 1er et 16 ;
Vu le code général de la Santé publique et notamment l'article 6145-8;
Arrête :
Article 1er :
- Mme MAX Emilie, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable responsable de la Trésorerie
hospitalière Nord Drôme,
- Mme MORATA Audrey, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable responsable de la
Trésorerie hospitalière Nord Drôme,
reçoivent procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature
pour signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
Article 2 :
Mme BRESSAND Delphine, contrôleuse des finances publiques
Mme CHAMBONNET Odile, contrôleuse principale des finances publiques
M. CHOMET Denis, contrôleur principal des finances publiques
Mme LAURENT-TELLUS Roselyne, contrôleur des finances publiques
Mme MOSCA Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques
Mme POUJOL Catherine, contrôleuse principale des finances publiques
M SYLVAIN Nicolas, contrôleur des finances publiques
M. TORTOSA Laurent, contrôleur principal des finances publiques
Mme VALLET Chrystèle, contrôleuse des finances publiques
Mme VEY Agnès, contrôleuse principale des finances publiques
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mon
adjoint, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
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A Valence le 1er septembre 2025
Les délégataires du comptable
responsable la Trésorerie hospitalière
Nord Drôme
Mme MAX Emilie, inspectrice des finances
publiques
Mme MORATA Audrey, inspectrice des finances
publiques
Mme BRESSAND Delphine, contrôleuse des
finances publiques
Mme CHAMBONNET Odile, contrôleuse
principale des finances publiques
M CHOMET Denis, contrôleur principal des
finances publiques
Mme LAURENT-TELLUS Roselyne, contrôleur
des finances publiques
Mme MENIERE Morgane, contrôleuse des
finances publiques
Mme MOSCA Nathalie, contrôleuse principale
des finances publiques
Mme POUJOL Catherine, contrôleuse principale
des finances publiques
M TORTOSA Laurent, contrôleur principal des
finances publiques
Mme VALLET Chrystèle, contrôleuse des
finances publiques
Mme VEY Agnes, contrôleuse principale des
finances publiques
Le comptable responsable du centre des Finances
publiques de la Trésorerie de hospitalière Nord Drôme,
délégant :
Mme CHARNAY MARIE-HELENE,
inspectrice divisionnaire hors-classe
SIGNE
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REPUBLIQUE =FRANGAISE JPLibertéEgalité . .Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX DOCS
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises SUD-DROME,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ; | _Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale :_ des finances publiques; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
| Article ler: Délégation de signature est donnéeà compter du 1* septembre 2025 aux_ Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-dessous:
_ BAYLE | SYLVIE Adjointe au responsable du SIEBRUCCI STEPHANIE Adjointe au responsable du SIEVERNET BRIGITTE Adjointe au responsable du SIE
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de droit commun de60.000 € ;_ 2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet, dansla limite de 60.000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements1
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sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € _par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et: gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois, sans limitation de montant ; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment tous les actes depoursuites et les avis de déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous les actes d'administration et de gestion courante du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1° septembre 2025 à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous; .3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontants indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite | - Limite Durée | Sommeagents des décisions |des décisions) maximale | maximale pourcontentieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai| paiement | de paiement_ peut êtreaccordéBELGACEM Contrôleur | 10 000€. | 10000€ 12 mois 20 000 eurosNEMICHE Lahouari |GOUMIDI Saïd Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 eurosJALLA Pierre | | Agent Néant 3 000 € 12 mois 20 000 eurosPIRES Carine-Anne Agente Néant 3 000 € 12 mois 20 000 eurosROUX Viviane Agente Néant 3 000 € 6 mois 3 000 euros
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Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des décisions, maximale | maximale pourcontentieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délaipaiement | de paiement |.peut êtreaccordéSANCHEZ- Contrôleuse Néant 3 000 € 6 mois 3 000 eurosTORRES Melanie |-TURQUAIS Contrôleuse Néant 3 000 € 6 mois 3 000 eurosLauriane |BOTTALICO Agent 3 000 € 3 000€ | Néant NéantThomasBOUARAT Roger | Contrôleur 10 000€ | 10000 € Néant NéantBRUNET Sandrine Agente 3 000 € 3 000 €. Néant NéantDELISSEN Nathalie} Agente 3 000 € 3 000€ | Néant NéantDUFFAU Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant NéantFOSSE Manuella |Contractuel B 10 000 € 10 000 € | Néant NéantGOUMIDI Sophia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant NéantHUARD Fabrice | Contrôleur | 10000€ | 10000€ | Néant Néant |PALLESI Audrey Contrôleuse 10 000 € '10 000 € Néant | NéantPHILIPPE Contrôleuse 10 000€ | 10000€ Néant NéantEmmanuelle | | |PROUST Nathalie | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant ©SUEUR David _ Agent 3 000 € 3 000 € Néant NéantTOILLION Contrôleuse 10 000 € 10 000€ | Néant NéantVeronique -TOURNEUX Jean- | Contrôleur 10 000 € 10 000 € . Néant NéantPaul |
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4°) les avis de mise en recouvrement (AMR) et les mises en demeure de payer (MDP) ;aux agents désignés ci-après : |
Nom et prénom des agents Grade ' Limitedes décisions. BELGACEM NEMICHE Contrôleur AMR et MDPLahouariGOUMIDI Saïd Contrôleur AMR et MDPJALLA Pierre Agent AMR et MDPPIRES Carine-Anne Agente AMR et MDPSANCHEZ-TORRES Melanie Contrôleuse AMR et MDPTURQUAIS Lauriane Contrôleuse AMR et MDPROUX Viviane | Agente AMR et MDP
5°) tous les actes relatifs au recouvrement amiable et aux actes de poursuites suivants : avis à tiersdétenteur (ATD), saisies mobilières et les propositions d' ANV;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents |. | Grade 7 Limitea ee ; _ des décisionsBELGACEM NEMICHE ContrôleurLahouariGOUMIDI Said ContrôleurJALLA Pierre Agent EnPIRES Carine-Anne Agente
A Montélimar le 12 septembre 2025,L'inspecteur principal des Finances Publiques,Responsable du Service des impôts des entreprises SUD-DROME. — |M. Fabrice MULLER.
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