PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—-CABINET/SSI
JANVIER 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 07 JANVIER 2026


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
VIDEOPROTECTION
Arrêtés préfectoraux du 15 décembre 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection : séance du 10 décembre
2025
Arrondissement de CARCASSONNE
- Crédit Agricole du Languedoc/Agence Salvaza,
205 rue Paul-Henry Mouton à CARCASSONNE - n° 20211084
opération 20250448 - MODIFICATION
représenté par le responsable Sécurité des biens et de personnes
de l'établissement………………………………………………………………………………………...1
- Crédit Agricole du Languedoc/Agence Salvaza,
205 rue Paul-Henry Mouton à CARCASSONNE – n° 20210519
opération 20250504 - MODIFICATION
représenté par le responsable Sécurité des biens et de personnes
de l'établissement………………………………………………………………………………………...2
- Crédit Agricole du Languedoc GLS Pont Rouge,
445 rue Magellan à CARCASSONNE - n° 20180307
opération 20250503 - MODIFICATION
représenté par le responsable Sécurité des biens et de personnes
de l'établissement…………………………………………………………………………………………7
- Pharmacie de la Cité, 156 avenue du Général Leclerc à
CARCASSONNE - n° 20250468
représentée par M. Jean-Pierre DE OLIVEIRA, gérant de
l'établissement…………………………………………………………………………………………….10
- La POSTE, 4 rue Auguste Comte à CARCASSONNE - n° 20120565
opération 20250502 - RENOUVELLEMENT
représentée par la directrice de la Sécurité de l'établissement…………13
- SNCF Réseau (sécurisation du passage à niveau), D14 à ALZONNE -
n° 20250458 - représentée par M. Sébastien BOUILLANT, Pilote
d'Opérations…………………………………………………………………………………………………16
- Tabac EI, 21 boulevard Joliot Curie à PENNAUTIER - n° 20250489
représenté par Mme Corine MARTEL, gérante de l'établissement…….19
./.
- La POSTE, 4 route de Mirepoix à SALLES-sur-l'HERS -
n° 20120722 opération 20250494 - RENOUVELLEMENT -
représentée par la directrice de la Sécurité de l'établissement………22
Arrondissement de LIMOUX
- Mondial relais Consigne 34388, route de Carcassonne -
lieudit « Flass » à LIMOUX - n° 20250559
représenté par M. Michaël ROUSE, directeur général………………………..25
- La POSTE, avenue Michel Bousquié à QUILLAN - n° 20120723
opération 20250498 - RENOUVELLEMENT
représentée par la directrice de la Sécurité de l'établissement……...28
Arrondissement de NARBONNE
- CTN Auto, 54 rue Gustave Eiffel à COURSAN - n° 20250486
représenté par M. Guillaum CUTINO, gérant de l'établissement……..31
- La POSTE, 4 chemin de la Garde à GINESTAS - n° 20120509
opération 20250500 - RENOUVELLEMENT
représentée par la directrice de la Sécurité de l'établissement……….34
- SNC GLM, 1 rue du Petit Corentin à LEUCATE - n° 20200007
opération 20250437 - RENOUVELLEMENT
représentée par Mme Marylène DOFFAGNE, gérante de
l'établissement……………………………………………………………………………………………37
- Camping La Barbacane, Chaussée de Mandirac à NARBONNE -
n° 20250461 - représenté par Mme Blandine FISCHER, directrice
de l'établissement………………………………………………………………………………………40
- Camping Falaise, 8 avenue des Vacances à NARBONNE-Plage -
n° 20250460 - représenté par M. Steve BROSSARD, directeur de
l'établissement……………………………………………………………………………………………43
- EURL Auto Ecole NOUGARET, 14 avenue du Général Leclerc à
NARBONNE - n° 20250439
représentée par M. Alain VICO, gérant de l'établissement……………….46
- EURL Auto Ecole NOUGARET, 3 rue de Rhin et Danube à
NARBONNE - n° 20250440
représentée par M. Alain VICO, gérant de l'établissement……………….49
- EUROTYPE Garage CSH and Carry Tyres, rue Antoine Becquerel
à NARBONNE - n° 20250490
représenté par M. Stéphane RENSKI, gérant de l'établissement…….52
./.
- Mondial Relais Consigne 33423, rue Pollet à NARBONNE -
n° 20250454 - représenté par M. Michaël ROUSE,
président-directeur général……………………………………………………………………..55
- Mondial Relais Consigne 34011, 33 avenue de Toulouse à
NARBONNE - n° 20250455 - représenté par M. Michaël ROUSE,
président-directeur général……………………………………………………………………..58
- Mondial Relais Consigne 35728, 3 boulevard Maréchal Joffre à
NARBONNE - n° 20250560 – représenté par M. Michaël ROUSE,
président-directeur général……………………………………………………………………..61
- La POSTE, 18 boulevard Gambetta à NARBONNE – n° 20120728
opération 20250495 - RENOUVELLEMENT -
représentée par la directrice de la Sécurité de l'établissement……….64
- SNCF Réseau (sécurisation du passage à niveau), chemin de
la Croix Blanche à LEZIGNAN-CORBIERES - n° 20250457
représentée par M. Sébastien BOUILLANT, Pilote d'opérations……….67
- Etablissement NF-080363 Relais de La Palme -
EST-TOTALENERGIES Marketing France - Autoroute A9 - Aire
de Perpignan/Narbonne à LA PALME - n° 20250481
représenté par le chef de service Business Process Manager…………….69
- Camping NOVELA, 406 boulevard Francis Vals à
PORT-la-NOUVELLE - n° 20200561
représenté par M. Ludovic CHAPART, directeur de l'établissement…73
- Etablissement SASU PIOCYA, Camping La Périère -
lieudit « La Périère » à TUCHAN - n° 20250477
représenté par M. Pierre ZOIA, gérant de l'établissement………………….76
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection : séance du 10 décembre
2025
Arrondissement de NARBONNE
- Agence FRANCE TRAVAIL, 100 rue Antoine Becquerel à
NARBONNE - n° 20250368
représentée par Mme Karine MEININGER, directrice régionale………..79
PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet deAude;VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pourle Crédit Agricole du Languedoc Agence Salvaza, situé 205 rue Paul-Henry Mouton11009 CARCASSONNE, représenté par Le Responsable Sécurité des biens et depersonnes de l'établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1;Le Responsable Sécurité des biens et de personnes de l'établissement, est autorisé, Dour unedurée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211084 opération 20250448.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11496 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810.2700Mél : prefpole-securite@aude gouv.fr 1 15/12/203S
1
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,- Prévention d'actes de terroristes,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enviEUEUr.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans Fétablissement par une signalétique appropriée :' de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deexistence du système de vidéoprotection ;ù à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede fa sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités a cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 8:Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans lVexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées etfou enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise au qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de FAude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél: 04.68.10.2700Mél: pref-pole-securite@aude.gouy. fr 2 15/12/2025
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ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de carnéras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças demanguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 àL.253.5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLES:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Heux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deFAude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationay document précité.ARTICLE 11 : |Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé au Responsable Sécurité des biens et de personnes de l'établissement.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tét : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.pour. fr 3 15/12/2028
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2517-1 à L.255-1;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectorai n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature a Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pourLe siège administratif Salvaza du Crédit Agricole du Languedoc, situé 205 rue Paul-Henry Mouton 71000 CARCASSONNE, représenté par Le Responsable Sécurité desbiens et de personnes de l'établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE :ARTICLE 1:Le Responsable Sécurité des biens et de personnes de l'établissement, est autorisé, pour unedurée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous fe numéro 20210519 opération 20250504.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerC5 20001-11838 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : O46810,2700Mél: pref-pole-secu rite@aude gouv.fr 4 15/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,- Prévention des atteintes aux biens,- Prévention des incendies et où des Accidents.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIBUCUF.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;+ à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité Intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE S:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra êtreStricternent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de Aude52 rue jean SringerCS 20001 - 11896 CARCASSONNE CEDEX 9Tél :048810.2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 2 15/12/2025
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ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobiet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des feux ~ changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude,Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé au Responsable Sécurité des biens et de personnes de létablissement.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
aGenevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.10.2700Mél : pref.pole-securite@aude gouv.fr 3 1512/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à £.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-8C1-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIQUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pourLe Crédit Agricole du Languedoc GLS Pont-Rouge, situé 445 rue Magellan 11000CARCASSONNE, représenté par Le Responsable Sécurité des biens et de personnesde l'établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRETE :ARTICLE 1:Le Responsable Sécurité des biens et de personnes de l'établissement, est autorisé, pour unedurée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180307 opération 20250503.
Préfecture de l'Aude54 me jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 15/12/2025
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Le systèrne considéré répond aux finalités orévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol,- Protection des abords imrnédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,- Prévention d'actes de terroristes.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;' a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede fa sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux Images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE & :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes tres précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 15/72/202$
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ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent étre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queVintéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles L.257-2, 1.251-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deAude,Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 71:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé au Responsable Sécurité des biens et de personnes de l'établissement.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de fa sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6870.27.00Mél: pref-pole-securite@audegouv.fr 3 15h2/2028$
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéÆraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.257-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LaPharmacie de la Cité, situé 156 Avenue du Général Leclerc 1000 CARCASSONNE,représenté par Monsieur DE OLIVEIRA Jean-Pierre, Gérant de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en $a séance du 10décembre 2025;SUR proposition de fa directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 7:Monsieur DE OLIVEIRA Jean-Pierre, Gérant de l'Établissement, est autorisé, pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250468.
Préfecture de Aude82 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX $Tél: 94,68.10,.2700Méi: pref-pole-securite@aude gouv.fr 4 15/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissernents ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :ù de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;5 a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede fa sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ov d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de fa gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes tres précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il né doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées,
Préfecture de Aude$2 rue jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,68 10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr £ 15/12/2025
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ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguerment aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLES:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deAude.Elle peut faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 1:Le système concerné devra faire Fobjet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 42 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur DE OLIVEIRA Jean-Pierre, Gérant de l'Etablissernent.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Fél : 04.6410,2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 1512/2028
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraéernité
Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pourLA POSTE, situé 4 rue Auguste Comte 11000 CARCASSONNE, représenté par MadameLa Directrice de la Sécurité de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025:SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRÊTE :ARTICLE 1:La Directrice de la Sécurité de l'Établissement, est autorisée, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20120565 opération 20250502.
Préfecture de l'Aude§2 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 046810.2700Mél : pref.pole-securite@aude gouv.fr 1 1512/2025
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Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,- Prévention d'actes de terroristes.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :' de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, deVexistence du système de vidéoprotection ;® à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE & :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de l'AudeS2 rue jean BringerCS 20001 - 71836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-bole-securite@audegouv.fr 2 16/12/2025
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ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude,Elle peut faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressè{e) ou de sa publicationau docurnent précité.ARTICLE 71:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant léchéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à La Directrice de la Sécurité de l'Établissement.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,>
Genevieve DOLATA
Préfecture de vAude§2 rue jean BringerCS 20007 - 11846 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,6810.27.00Mél: pref-pole-secunte@aude.gouyfr 3 15/12/2028
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2554;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour fasécurisation du passage à niveau SNCF Réseau, situé D14 11170 ALZONNE, représentépar Monsieur BOUILLANT Sébastien, Pilote d'Opérations.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE:ARTICLE 7:Monsieur BOUILLANT Sébastien, Pilote d'Opérations, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250458.
Préfecture de 'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 0466102790Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 15/12/2025
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Le svstéme considéré réoond aux finalités orévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Régulation des flux transport,- Prévention d'actes de terroristes.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :' de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;6 à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur dernande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données a toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise Qu qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringereS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél: 04.6816.27.00Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 15/14/2025
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Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e} ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.2534 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Ele peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE TI:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur BOUILLANT Sébastien, Pilote d'Opérations.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
TT,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,66.10,27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 3 45/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet deAude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LeTabac El MARTEL Corine, situé 21 Boulevard Joliot Curie 11610 PENNAUTIER,représenté par Madame MARTEL Corine, Gérante de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE :ARTICLE 1:Madame MARTEL Corine, Gérante de l'Établissernent, est autorisée, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250489.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 0468102700Mél : ref-pole-securitemaude.pour.fr L 1512/2025
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Le svstèrne considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :' de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;' a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis fe cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Vexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le systéme dispose de caméras extérieures, ii ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04. 6810.27.00Mél: pref pole-securite@aude.gouvfr 2 15/2/202S
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ARTICLE& :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quelintéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2534 àL.253-5 du code de la sécurité Intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9;Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans fa configuration des lieux - changement affectant Ja protection desimages),ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la prefecture deAude.Elle peut faire l'obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame MARTEL Corine, Gérante de l'Établissement.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.6819.2700Mél: pref-pole-securiteSaudegouv.fr 3 15/14/2025
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PRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgafitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notarmment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pourLA POSTE, situé 4 route de Mirepoix 11410 SALLES-SUR-UHERS, représenté parMadame La Directrice de la Sécurité de l'Etablissement,Vu le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de Ja directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRÊTE :ARTICLE 1:La Directrice de la Sécurité de l'Établissement, est autorisée, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à fademande enregistrée sous le numéro 20720722 opération 20250494,
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9TA! : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 18/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à ja sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,- Prévention d'actes de terroristes,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enViEUeUr.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de Fautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLES:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 171836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél: 0468102700Mél: prefpole-securite@audegouv.fr 2 1852/2025
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ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quelintéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés ~changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adrninistratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publicationau document précité.ARTICLE TI:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à La Directrice de la Sécurité de l'Établissement.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 6468162700Mél: prefpole-securite@aude.gouv.fr 3 15/12/203S
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureéstherteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.257-17 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LeMondial relais Consigne 34388, situé Route de Carcassonne — Lieu-Dit Flassa 11300LIMOUX, représenté par Monsieur ROUSE Michaël Président Directeur Général.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur ROUSE Michaël Président Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre a l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à fademande enregistrée sous le numéro 20250559.
Préfecture de l'Aude§2 rue jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 046810.27.30Mail: prefvideoprotection@aude.gouv.fr 1 15/12/2028
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Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à fa sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurARTICLE 2:Le public devra être informé dans létablissernent par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deVexistence du système de vidéoprotection ;. a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 75 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE §:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,ARTICLE 6:l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de carnéras extérieures, ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude§2 rue jean BringerCS 20001 - 71836 CARCASSONNE CEDEX 9Téi : 04.6810.27.30Mail: pref-videapratection@aude.gouv.fr 2 15/12/2025
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ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéresséle} ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9;Toute modification présentant un Caractère substantiel devra faire objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude,Elle peut faire l'obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de $a notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE Ti:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplairesera adresse a Monsieur ROUSE Michaël Président Directeur Général.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,(SS"eeGenevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tét:046810.27.30Mail : prefvideoprotection@aude.gouvft 3 15/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude:VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pourLA POSTE, situé Avenue Michel Bousquié 11500 QUILLAN, représenté par Madame LaDirectrice de la Sécurité de l'Établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRETE :ARTICLE 1:La Directrice de la Sécurité de l'Établissement, est autorisée, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à lacresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à fademande enregistrée sous le numéro 20120723 opération 20250498.
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68102700Mél! : pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 15/14/2025
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Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de feux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposes a des actes deterrorisme,- Prévention d'actes de terroristes,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE à :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,ARTICLE5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages Captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de Aude52 rue jean BringerCS 20001 - T1436 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0468192700Mél : prefpole-securitemaudegouv.fr 2 1512/2035
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ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de carnéras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant a des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.257-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLES:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé(e}) où de sa publicationau document précité.ARTICLE TI:Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à La Directrice de {a Sécurité de l'Établissement.
Carcassonne, le 15 décernbre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10,27.00Mél: pref-pole-securite@audegouv.fr 3 45/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 :VU Farrêté ministériel du 3 août 2907 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la dernande d'autorisation d'installation de renouvellement de modification d'unsystème de vidéoprotection pour CTN Auto, situé 54 Rue Gustave Eiffel 11110COURSAN, représenté par Monsieur CUTINO Guillaume, Gérant de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur CUTINO Guillaume, Gérant de l'Établissement, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250486.
Préfecture de Fâude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,6810.27.30Mail: oreP-videoorotection@aude.gouv.fr 1 18/12/2025
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Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à fla sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissernents ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation envigueur,ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'acces aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes a ja vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,ARTICLE 6;L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.6816.27.30Mail: pref-videoprotection@audegouv.fr 2 15/12/2035
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ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.2517-3, L.252-1 à L.252-6, L.253 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans fa configuration des fHieux ~ changement affectant Ja protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le systèrne concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur CUTINO Guillaume, Gérant de l'Établisserment.
Carcassonne, le 15 décernbre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
TTT NCE
Geneviève DOLATA
Préfecture de AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6610.27..30Mail: pref-videoprotection@gaudegouv.fr 3 15/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgaiiiéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.25H1 à L.2554;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature 4 Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet deAude;VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pourLA POSTE, situé 4 Chemin de la Garde 11120 GINESTAS, représenté par Madame LaDirectrice de la Sécurité de l'Etablissement,VU le rapport établi par le référent sûreté;vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025:SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.ARRÊTE :ARTICLE 1:La Directrice de la Sécurité de l'Etablissement, est autorisée, pour une durée de cinq ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à iademande enregistrée sous le numéro 20120508 opération 20250500.
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té!: 0468102700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 1852/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou deval,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,- Prévention d'actes de terroristes.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestricternent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3Tél : 04.6810.2700Mal: pref-pole-securite@aude.gouvfr 2 15/12/2025
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ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, 1 me doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées,ARTICLE 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquerment aux dispositions figurant aux articles L.257-2, 1.257-3, 1.252-1 à L,252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dant un exemplairesera adressé à La Directrice de la Sécurité de l'Établissernent.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
=
Geneviève DOLATA
Préfecture de [Aude$2 rue jean SringerCS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 3 15/12/8625
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLiberiéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystemes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude :VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude:VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement SNC GLM, situé 1 rue du Petit Corentin 11370 LEUCATE, représenté parMadarne DOFFAGNE Marylène, Gérante de l'Établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décernbre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Madame DOFFAGNE Maryiéne, Gérante de l'Établissement, est autorisée, pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre al'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20200007 opération 20250437.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0468102700Mél : pref-pole-securte@audegous.fr 4 15/2/2025
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Le systeme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à {a sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité Intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :
Préfecture de l'Aude$2 rve jean BringerCS 20001 - 11936 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04,6810.2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 2 15/12/2028
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Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quelintéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles L.2517-2, L.257-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les feux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deAude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 41:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame DOFFAGNE Maryléne, Gérante de I'Etablissement
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,TSQCGeneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0468102700Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 +5H2/202S
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgatitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude >VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LeCamping La Barbacane, situé Chaussée de Mandirac 11100 NARBONNE, représentépar Madame FISCHER Blandine, Directrice de l'Établissernent.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Madame FISCHER Blandine, Directrice de lEtablissernent, est autorisée, pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre al'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéala demande enregistrée sous le numéro 20250461.
Fréfecture de lâude52 rye jean BringecCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 4 15/12/2025
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Le svstème considéré récond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol,Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIEUEUT.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans Fétablissement par une signalétique appropriée :. de maniere claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;' a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrernents seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, i] me doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, ies images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :
Préfecture de läudeS2 rue Jean BringerCS 20001-11436 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,68,10,2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 2 15/2/2025
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Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéresséte) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças demanquement aux dispositions figurant aux articles L.2517-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois 4 compter de la date de sa notification à l'intéressé(e}) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE Ti :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame FISCHER Blandine, Directrice de l'Établissement.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
CKGeneviève DOLATA
Prefecture de l'Aude§2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,6810.2700él: pref-pole-securiteSaude.gours.fr a 15/12/2025
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PRÉFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéaprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2574 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet deAude:VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LeCamping Falaise Narbonne-Plage, situé 8 Avenue des Vacances 11100 NARBONNE,représenté par Monsieur BROSSARD Steve, Directeur de |'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur BROSSARD Steve, Directeur de |'Etablissement, est autorisé, pour une durée de cinqans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250460.
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 19836 CARCASSONNE CEDEX 3Tél: 04.6840.2700Mél: pref-pote-securite@audegouv.fr 1 15/12/2025
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Le svstéme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à fa sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée:" de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede fa sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3;Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative,ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.06Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr Pa 15/2/2025
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Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e} ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à 1.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé{e} ou de sa publicationau document précité,ARTICLE Ti:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur BROSSARD Steve, Directeur de l'Établissement.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
a
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001-71836 CARCASSONNE CEDEX STél : 046810.2700Mél: pref-pole-securite@aude.gouvfr 3 15/12/2035
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PREF ET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Cade de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.257-1aL.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCE-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet deAude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MEURLAuto École Nougaret, situé 14 Avenue du Général Leclerc 11109 NARBONNEreprésenté par Monsieur VICO Alain, Gérant de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décernbre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE :ARTICLE 7:Monsieur VICO Alain, Gérant de l'Établissement, est autorisé, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre a l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le nurnéro 20250439.
Préfecture de l'AudeS2 rue jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : C4,5910.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 15/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à fa sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deexistence du système de vidéoprotection ;. a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de Fautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 8:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude§2 rue Jean BringerCS 20007-71836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 76/14/2025
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ARTICLE &;Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, £.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE TT:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 42:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur VICO Alain, Gérant de l'Établissemment.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
DT ./a
Genevieve DOLATA
Préfecture de 'Aude§2 rue jean SringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 64.68410.27.00Mél: pref-pole-secunteaude.gouv.fr 3 18/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLrbertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCi-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'EURLAuto École Nougaret, situé 3 rue de Rhin et Danube 11100 NARBONNE, représentépar Monsieur VICO Alain, Gérant de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis emis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur VICO Alain, Gérant de l'Établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à [ademande enregistrée sous le numéro 20250440.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téi: 04.6840.2700Mét: pref-pale-securite@audegauy.f 4 15/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVIEUEUT.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux irnages pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE à :Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,ARTICLE §:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent étre floutées.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél: 0468102700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 15/12/2028
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à 1.252-6, L.2534 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les heux protégés -changement dans fa configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deAude.Elle peut faire Pobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter dela date de sa notification à Vintéressé{e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur VICO Alain, Gérant de l'Établissement.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité Intérieure,
NuGeneviève DOLATA
Préfecture de FAudeSè rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5Tél : 0468102700Mél : pref-pole-securiteSaudepouv.fr 3 15/12/2026
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourEUROTYRE Garage CSH and Carry Tyres, situé rue Antoine Becquerel11109 NARBONNE, représenté par Monsieur RENSKI Stéphane, Gérant del'Établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE :ARTICLE 1:Monsieur RENSKI Stéphane, Gérant de l'Établissement, est autorisé, pour une durée de cinqans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250490.
Préfecture de FAudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3Tél: 04.6810.27.00Mél: prefpole-securite@audegouv.fr 4 1512/2025
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Le systeme considéré rénond aux finalités prévuespar le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :® de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéopratection ;, a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLES :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainst que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellés peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,ARTICLE 6 :l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de Aude52 rue Jean BringerCS 29001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mél: pref-pole-securite&aude.gous.fr 2 15h2/2925
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ARTICLE ?:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les batimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changernent d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages)ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Adrninistratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur RENSKI Stéphane, Gérant de l'établissement.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
nn,
Geneviève DOLATA
Préfecture de Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6826.27.00Mél: pref-pole-securite@aude. gouv fr 3 15/12/2025
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PREFE T Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de /Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 a L.2554;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéaprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 76 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LeMondial relais Consigne 33423, situé rue Pollet 11100 NARBONNE, représenté parMonsieur ROUSE Michaël Président Directeur Général.vu le rapport établi par le référent sûreté;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur ROUSE Michaël Président Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre a l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250454.
Préfecture de l'AudeSèrue Jean BringerCS 20001-71836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 1 15/12/2025
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Le svsteme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;' a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3;Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,ARTICLE 6:l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par lautorité responsable du système ou de sonexploitation.ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de Aude$2 rue jean BringerCS 20001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0468102700Mél: pref-pole-securite@audegouv.fr 2 15/42/2025
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L 2534 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée,ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deAude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai,ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution cu présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur ROUSE Michaël Président Directeur Général.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,a ee,
CDGeneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 3Tél : 04.68.10.27.00Mél: pref-pole-sacuriteSaudegouv.fr 3 18/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la dernande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LeMondial relais Consigne 34011, situé 33 Avenue de Toulouse 11100 NARBONNE,représenté par Monsieur ROUSE Michaël Président Directeur Général.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU Vavis émis par la commission départernentale de vidéoprotection en sa séance du 19décembre 2025;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de Aude.
ARRETE :ARTICLE 1:Monsieur ROUSE Michaël Président Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 20250455,
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX &Tél: 0468102700Mél : gref-pole-securite@audegouv.fr 1 15/2/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes a Ja sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :2 de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, de'existence du systéme de vidéoprotection ;° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du cadede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE3:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ov le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les batimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél. 04, 68.10.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr ê 1SA2/402S
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanauement aux dispositions figurant aux articles L.2572, 1.257-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant ia protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de'Aude,Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 717:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur ROUSE Michaël Président Directeur Général.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,ATa
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerC5 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 3Tél : 04 68.10.2706Mél : pref-pole-securitemaude gouv. fr 3 15/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2517-1 à L 2551;vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LeMondial relais Consigne 35728, situé 3 Boulevard Maréchal Joffre 11106 NARBONNE,représenté par Monsieur ROUSE Michaël Président Directeur Général.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décernbre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 7:Monsieur ROUSE Michaël Président Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250560.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerC§ 20007 - T1636 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.36Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 4 15/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par Ja réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;' a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 0468170.27,39Mail : pref.videoprotection@aude.souv.fr 2 16/2/2025
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ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 72:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur ROUSE Michaël Président Directeur Général.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téi:04.6610,27.30Mail: prefvideoprotection@audegouv.fr 3 1513/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à 1.255-1 >VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature 4 Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pourLA POSTE, situé 18 Boulevard Gambetta 11100 Narbonne, représenté par Madame LaDirectrice de la Sécurité de l'établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décernbre 2025;SUR = proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE :ARTICLE 1:La Directrice de la Sécurité de l'Établissement, est autorisée, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 0468102700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 15/12/2025
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demande enregistrée sous le nurnéro 20120728 opération 20250495,Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Frévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,- Prévention d'actes de terroristes.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, perrnanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de ia gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrernents réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE & :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,ARTICLE 6:l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,.68.10.2700Mél : pref pole-securite@audegouv.fr 2 18/12/2025
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ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne dait pas visionner les bâtimentsappartenant a des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanavement aux dispositions figurant aux articles L.257-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesauelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la protection desimages).ARTICLE 16 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia préfecture deAude.Elle peut faire objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire lobiet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à La Directrice de la Sécurité de l'Établissement.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
C > /Geneviève DOLATA
Préfecture de l'AudeSd rue Jean BringerCS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél: 04,6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 15/12/2035
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieure£ fbertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à £.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 acût 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour lasécurisation du passage à niveau SNCF Réseau, situé Chernin de la Croix Blanche11200 LEZIGNAN-CORBIERES, représenté par Monsieur BOUILLANT Sébastien, Piloted'Opérations.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE :ARTICLE 1:Monsieur BOUILLANT Sébastien, Pilote d'Opérations, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à fademande enregistrée sous le numéro 20250457.
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.40,2700Mél: pref-pole-securite@audegouv.fr 1 15H2/2025S
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Le systeme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Régulation des flux transport,- Prévention d'actes de terroristes.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;" à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités a cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLES:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE6 :L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de sonexploitation,
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de PAude52 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 0468102709Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 2 15/12/2025
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ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252.6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changernent dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur BOUILLANT Sébastien, Pilote d'Opérations.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001. 718386 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0468102700Mél : cref-pole-securiteaudegouv.fr 3 15/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notarmment ses articles L.2514 à L.255-1;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèrnes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude :VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature a Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude :WU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement NF-080363 Relais de La Palme - EST-TOTALENERGIES Marketing France,situé Autoroute AS — Aire de Perpignan/Narbonne 11480 LA PALME, représenté parMonsieur Le Chef de Service Business Process ManagerVU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur Le Chef de Service Business Process Manager, est autorisé, pour une durée de cingans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresseprécitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250481.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11896 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04. 6810.2700Mal: pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 15/12/2025
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Le syvsteme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par Vautorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
Préfecture de l'Aude$2 rue jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6830.2700Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 18/12/2028
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appartenant a des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,25173, 1.252-1 à L.252-6, L.253-4 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans ja configuration des Heux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deVAude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité,ARTICLE 1:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur Le Chef de Service Business Process Manager de Total MarketingFrance.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
PR
N
—_
Geneviève DOLATA
Préfecture de FAude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 64.6810.2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 3 1572/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraferniéé
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 a L.2554;VU l'arrêté ministériel du 3 4oût 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de "Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 aaût 2025 donnantdélégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la dernande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LeCamping NOVELA, situé 406 Boulevard Francis Vals 11210 PORT-LA-NOUVELLE,représenté par Monsieur CHAPART Ludovic, Directeur de l'Etablissement.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 :SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE:ARTICLE 1:Monsieur CHAPART Ludovic, Directeur de l'Établissement, est autorisé, pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250561.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,6410.2700Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 4 15/12/2025
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des Heux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrernents seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE6 :L'accès à fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par lautorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les batimentsappartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.ARTICLE 8 :
Préfecture de l'Aude§2 rue Jean BringerCS 20001 - 11636 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél: pref-pole-securite@audegouv.fr 2 15/12/2025
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Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que'intéressé(e) ait été mis a même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanqguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, £.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 àL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un Caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des fieux ~ changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 71:Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur CHAPART Ludovic, Directeur de l'Établissement
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Prefecture de lâäude52 rue Jean BringerCS Z0001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10,27.00Mél : pref-pale-securite@aude.gauvfr 3 18/12/2025
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PREFET Direction des sécuritésDE VAUDE Service de la sécurité intérieureLibe réEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de fa sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystemes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Mrne Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systèrne de vidéoprotection pourL'Etablissement SASU PIOCYA, situé Camping La Peirière Lieu-Dit La Peirière 11350TUCHAN, représenté par Monsieur ZOIA Pierre, Gérant de l'Établissement.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur ZOIA Pierre, Gérant de l'Etablissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,4renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre à l'adresseprécitée un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250477.
Préfecture de l'Aude$2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@audegouv.fr 1 18/12/2028
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Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention et constatation des infractions relative à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;+ a chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5:Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerC5 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél: pret-pole-securite@audegouv ir 2 15/12/2025
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quelintéressé(e) ait été mis à mérne de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans fa configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délar.ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Monsieur ZOIA Pierre, Gérant de l'Établissement.
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de Aude§2 rue Jean BringerCS 20001 - 17836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouvir 3 15/12/2025
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PREFET Direction des sécurités
DE LAUDE Service de la sécurité intérieure
epee
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalierde la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2551 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'Agence FRANCE TRAVAIL situé 100 rue Antoine Becquerel 11100 NARBONNE,
représenté par Madame MEININGER Karine, Directrice Régionale.
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
décembre 2025;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame MEININGER Karine, Directrice Régionale, est autorisée, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250368.
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468102700
Mél: prefspoie-securitegaude.gouvfr 1 16)12)2025
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Le svstéme considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes a Ja sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol,- Prévention d'actes de terroristes,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationaleshabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE §:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7:
Préfecture de l'Aude§2 rue jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : Od 68102700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 18/12/2028
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Lorsque fe système dispose de caméras extérieures, if ne doit pas visionner les bâtimentsappartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées,ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles £.251-2, L.251-3, 1.252 à L.252-6, L.2534 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 10:La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé{e) ou de sa publicationau document précité.ARTICLE TT:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 32 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame MEININGER Karine, Directrice Régionale.
Carcassonne, le 16 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,TN rt ù4Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude§2 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX GTél: 04.68.10.2700Mél: pref-pole-securite@audegouv.fr 3 16/12/2025
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