PREFETDU HAUT-RHINL'z'bertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°24 spécial vidéoprotectionN°24 spécial vidéoprotection
du 15 mars 2024du 15 mars 2024

S o m m a i r eS o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à BOULANGER
SA – 15 rue Émile Schwoerer à COLMAR 7
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la BRASSERIE
DE LUTTERBACH à Lutterbach 10
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à BRICOLAGE
MULHOUSE – WELDOM – à Mullhouse 13
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la CITE
ADMINISTRATIVE DE COLMAR à Colmar 16
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à ELECTRA à
Houssen 19
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

2
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à ELECTRA à
Morschwiller-Le-Bas 22
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la
GENDARMERIE NATIONALE – BRIGADE TERRITORIALE AUTONOME DE RIBEAUVILLE à
Ribeauvillé 25
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la
GENDARMERIE NATIONALE – CASERNE DE LUTTERBACH à Lutterbach 28
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la commune
de Guémar 31
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la commune
de Hagenbach 34
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la commune
de Hundsbach 37
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à l'IMAGERIE
MEDICALE DU VIGNOBLE à Colmar 40
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la commune
d'Ingersheim 43
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à
l'INSTITUTION LES TOURNESOLS – SAJ à Sainte-Marie-Aux-Mines 46
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la commune
de Jettingen 49
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la commune
de Kruth 52
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à LC INVEST –
GREET HOTEL CERNAY à Cernay 55
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE n°14705 à Bollwiller 58
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE n°15158 à Saint-Louis 61
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE n°23038 à Colmar 64
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE n°23040 à Mulhouse 67
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE n°23428 à Mulhouse 70
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE n°24332 à Carspach 73
3
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à MULHOUSE
EXPO SAEML à Mulhouse 76
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à NIKE
FACTORY STORE MULHOUSE à Mulhouse 79
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au TABAC
REPUBLIQUE à Illzach 82
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE
COLMAR -CENTRE SOCIO-CULTUREL FLORIMONT à Colmar 85
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE
COLMAR -CENTRE SOCIO-CULTUREL LE PACIFIC à Colmar 88
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE
COLMAR -MULTI-ACCUEIL LES GRILLONS à Colmar 91
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE
SAINT-LOUIS – FORUM JEAN-MARIE ZOELLE à Saint-Louis 94
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au TABAC LE KING – LE KING NT à Wittenheim 97
Arrêté du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au TABAC DU
REMPART à Ensisheim 100
Arrêté du 5 mars 2024 portant modification de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la BANQUE DE FRANCE à Mulhouse 103
Arrêté du 5 mars 2024 portant modification de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL à Reiningue 106
Arrêté du 5 mars 2024 portant modification de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à l'EPEI-UEHDR à Mulhouse 109
Arrêté du 5 mars 2024 portant modification de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Hésingue 112
Arrêté du 5 mars 2024 portant modification de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Sainte-Croix-En-Plaine 116
Arrêté du 5 mars 2024 portant modification de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à SEPHORA à Wittenheim 120
Arrêté du 5 mars 2024 portant modification de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Volgelsheim 123
Arrêté du 5 mars 2024 portant modification de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Wickerschwihr 127
Arrêté du 5 mars 2024 portant modification de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Wintzenheim 130
4
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS à Colmar 135
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Colmar 138
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Illzach 141
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Kaysersberg-
Vignoble 144
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Mulhouse 147
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Orbey 150
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Rixheim 153
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Saint-Amarin 156
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Saint-Louis 159
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Soultz 162
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au CENTRE DE RÉADAPTATION DE MULHOUSE – CRM à Mulhouse 165
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Kappelen 168
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à LA POSTE à Guebwiller 171
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à LA POSTE à Sainte-Croix-En-Plaine 174
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à LA POSTE à Thann 177
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à LA POSTE à Wittenheim 180
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à LIDL à Houssen 183
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à LIDL à Wittenheim 186
5
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à MAB SAS – MAISON ALSACIENNE DE BISCUITERIE à Riquewihr 189
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la SEL DOERENBECHER – CABINET DENTAIRE à Blotzheim 192
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Seppois-Le-Bas 195
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION – ESPACE SFR à Illzach 198
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à A'RHUM ET CIGARES à Rixheim 201
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à l'ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE LA ROCHELLE à
Mulhouse 204
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à
Colmar 207
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à
Mulhouse 210
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
SUPER U à Munster 213
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à
Rouffach 216
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à
Sainte-Marie-Aux-Mines 219
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à
Sierentz 222
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à
Wintzenheim 225
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE – EDF SA – CENTRALE
HYDRAULIQUE DE KEMBS à Kembs 228
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à l'EHPAD BETHESDA à Mulhouse 231
6
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à l'EHPAD RESIDENSE D'ARGENSON à Bollwiller 234
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection au GIE SAINT-LOUIS – GRAND FRAIS à Saint-Louis 237
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à HORDIS -BRICO-LECLERC à Horbourg-Wihr 240
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à NOUVELLE R – THE STORE à Colmar 243
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la SARL RUE DES TROIS EPIS – CAVEAU MORAKOPF à
Nidermorschwihr 246
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE COLMAR ET
ENVIRONS à Colmar 249
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à SPODIS – JD SPORTS à Mulhouse 252
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de Tagolsheim 255
Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à TRUFFAUT à Wittenheim 258
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
BOULANGER SA – 15 rue Emile Schwoerer à COLMAR
sous le n° 2023-0206
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck POLUDNIAK, responsable sûreté chez
Boulanger SA, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
BOULANGER SA – 15 rue Emile Schwoerer à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Franck POLUDNIAK, responsable sûreté chez Boulanger SA, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 25 caméras intérieures,
1
- 11 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Franck POLUDNIAK, responsable sûreté chez Boulanger SA, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la BRASSERIE DE LUTTERBACH – 2 rue du Houblon à LUTTERBACH
sous le n° 2024-0074
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien WAGNER, gérant de la Brasserie de Lutterbach,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la BRASSERIE DE
LUTTERBACH – 2 rue du Houblon à LUTTERBACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Julien WAGNER, gérant de la Brasserie de Lutterbach, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
1
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Julien WAGNER, gérant de la Brasserie de Lutterbach, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
BRICOLAGE MULHOUSE – WELDOM –
10 rue de la Justice à MULHOUSE
sous le n° 2024-0026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN, gérant de Bricolage Mulhouse,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour BRICOLAGE
MULHOUSE – WELDOM – 10 rue de la Justice à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN, gérant de Bricolage Mulhouse, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 12 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-
Marie BAEUMLIN, gérant de Bricolage Mulhouse, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la CITE ADMINISTRATIVE DE COLMAR – 34 rue Fleischhauer à COLMAR
sous le n° 2023-0707
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la CITE ADMINISTRATIVE
DE COLMAR – 34 rue Fleischhauer à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le préfet du Haut-Rhin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 43 caméras extérieures,
1
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique ne sont autorisées que pour la vision des
abords immédiats des installations et non l'ensemble de la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
ELECTRA – rue du Rosenkranz à HOUSSEN
sous le n° 2024-0129
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ELECTRA – rue du
Rosenkranz à HOUSSEN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
1
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
ELECTRA – 71 rue de Mulhouse à MORSCHWILLER-LE-BAS
sous le n° 2024-0128
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ELECTRA – 71 rue de
Mulhouse à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
1
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la GENDARMERIE NATIONALE – BRIGADE TERRITORIALE AUTONOME DE RIBEAUVILLE -
4 rue du Coquelicot à RIBEAUVILLE
sous le n° 2024-0123
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane VITAL, commandant de la brigade
territoriale autonome de Ribeauvillé, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE – BRIGADE TERRITORIALE AUTONOME
DE RIBEAUVILLE - 4 rue du Coquelicot à RIBEAUVILLE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le commandant de la brigade territoriale autonome de Ribeauvillé est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Stéphane VITAL, commandant de la brigade territoriale autonome de Ribeauvillé,
et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la GENDARMERIE NATIONALE – CASERNE DE LUTTERBACH -
14 rue de la Gare à LUTTERBACH
sous le n° 2024-0126
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le commandant de la caserne de gendarmerie de Lutterbach
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE
NATIONALE – CASERNE DE LUTTERBACH - 14 rue de la Gare à LUTTERBACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le commandant de la caserne de gendarmerie de Lutterbach est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 1 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : le système prévoit aucun enregistrement d'images.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
commandant de la caserne de gendarmerie de Lutterbach et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
la commune de GUEMAR
sous le n° 2024-0022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Umberto STAMILE, maire de Guémar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de GUEMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Guémar, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
de Guémar, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 20 caméras visionnant la voie publique,
1
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de
Guémar :
- au carrefour rue du Stade / route de Sélestat (3 caméras),
- au parking tennis et city-parc - rue du Stade (1 caméra),
- au carrefour route de Sélestat / rue des Lilas (2 caméras),
- rue du Nord vers le point d'apports volontaires (3 caméras),
- route d'Illhaeusern vers le point d'apports volontaires (5 caméras),
- au carrefour rue du Maréchal Lefebvre / rue de la Canardière (2 caméras),
- au parking rue de la Canardière (2 caméras),
- au parc du Ladhof – place de l'Ecole (1 caméra),
- à l'école primaire – rue de la Riedmatt (1 caméra).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorismes,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Umberto STAMILE, maire de Guémar.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
la commune de HAGENBACH
sous le n° 2024-0010
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guy BACH, maire de Hagenbach, pour l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de HAGENBACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Hagenbach, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune de Hagenbach, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 11 caméras visionnant la voie publique,
1
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de
Hagenbach :
- rue de Delle – à l'entrée de commune (2 caméras),
- au carrefour rue de Delle / rue d'Altkirch / rue de Cernay (1 caméra),
- rue de Cernay – salle « La Tuilerie » (1 caméra),
- rue de Cernay – à l'entrée de commune (2 caméras),
- rue d'Englingen – à la zone de tri (1 caméra),
- rue d'Englingen – à l'entrée de commune (2 caméras),
- rue d'Altkirch – à l'entrée de commune (2 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Guy BACH, maire de Hagenbach.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
la commune de HUNDSBACH
sous le n° 2024-0078
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe RUFI, maire de Hundsbach, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
HUNDSBACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Hundsbach, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune de Hundsbach, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
1
- 14 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de
Hundsbach :
- au carrefour rue de Willer / rue Principale (4 caméras),
- à la mairie – 18 rue Principale (2 caméras),
- au carrefour rue Principale / chemin Saint-Martin (2 caméras),
- chemin Saint-Martin (2 caméras),
- au carrefour rue Principale / rue Sainte-Odile (4 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorismes,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Philippe RUFI, maire de Hundsbach.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'IMAGERIE MEDICALE DU VIGNOBLE – 53 C rue de Turckheim à COLMAR
sous le n° 2024-0127
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Valérie WILDY, gérante de l'imagerie médicale du
Vignoble, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'IMAGERIE
MEDICALE DU VIGNOBLE – 53 C rue de Turckheim à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Valérie WILDY, gérante de l'imagerie médicale du Vignoble, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
1
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Valérie WILDY, gérante de l'imagerie médicale du Vignoble, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
la commune d'INGERSHEIM
sous le n° 2024-0125
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Denise STOECKLE, maire d'Ingersheim, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune
d'INGERSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire d'Ingersheim, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
d'Ingersheim, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
1
- 50 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune
d'Ingersheim :
- rue des Eglantines – au point d'apports volontaires (2 caméras),
- rue Saint-Michel – au point d'apports volontaires (3 caméras),
- rue du Stade - au point d'apports volontaires (3 caméras),
- rue du Florimont – parking archives anciens ateliers (2 caméras),
- allée Jean-Baptiste Thomann – nouveaux ateliers municipaux (4 caméras),
- 3 rue Robert Schuman – villa Fleck (3 caméras),
- rue de la Fonderie - au point d'apports volontaires (2 caméras),
- rue de l'Entlen (2 caméras),
- à la salle polyvalente et parking du stade (5 caméras),
- place de la mairie (4 caméras),
- rue des Pistons - au point d'apports volontaires (2 caméras),
- 20 rue Jeanne d'Arc – église (2 caméras),
- rue Florimont – parking (2 caméras),
- quai de la Fecht – passerelle (4 caméras),
- rue de la Fonderie - au point d'apports volontaires (2 caméras),
- rue de la Promenade – parc espace le Barrage (2 caméras),
- parc de la ville Fleck – 3 rue Robert Schuman (4 caméras),
- vers l'intersection rue de l'Enten / rue des Pistons (2 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets,
- la prévention d'actes de terrorismes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
2
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Denise STOECKLE, maire d'Ingersheim.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l'INSTITUTION LES TOURNESOLS – SAJ -
12 rue Fertrupt à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
sous le n° 2023-0654
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume FISCHER, président de l'Institution Les
Tournesols, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'INSTITUTION LES TOURNESOLS – SAJ - 12 rue Fertrupt à SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Guillaume FISCHER, président de l'Institution Les Tournesols, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Guillaume FISCHER, président de l'Institution Les Tournesols, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
la commune de JETTINGEN
sous le n° 2024-0031
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Claude COLIN, maire de Jettingen, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
JETTINGEN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Jettingen, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
de Jettingen, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
1
- 3 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de
Jettingen :
- rue de la Libération – à la zone de tri (1 caméra),
- rue de la Chapelle – au cimetière (2 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Jean-Claude COLIN, maire de Jettingen.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
la commune de KRUTH
sous le n° 2023-0059
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Florent ARNOLD, maire de Kruth, pour l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de KRUTH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Kruth, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
de Kruth, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 7 caméras visionnant la voie publique,
1
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Les sept caméras filmant la voie publique sont localisées à la salle Saint-Wendelin
sise 3 rue du Ventron à Kruth.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorismes,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Florent ARNOLD, maire de Kruth.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
LC INVEST – GREET HOTEL CERNAY – 7 place des Etoiles à CERNAY
sous le n° 2023-0577
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent CUNTZMANN, gérant de LC Invest, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LC INVEST – GREET HOTEL
CERNAY – 7 place des Etoiles à CERNAY ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Laurent CUNTZMANN, gérant de LC Invest, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
1
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Laurent CUNTZMANN, gérant de LC Invest, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N° 14705 -
route de Guebwiller à BOLLWILLER
sous le n° 2024-0118
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial
Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY – CONSIGNE N° 14705 - route de Guebwiller à BOLLWILLER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N° 15158 -
rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS
sous le n° 2024-0120
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial
Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY – CONSIGNE N° 15158 - rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N° 23038 -
1 rue André Kiener à COLMAR
sous le n° 2024-0117
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial
Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY – CONSIGNE N° 23038 - 1 rue André Kiener à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N° 23040 -
24 boulevard des Nations à MULHOUSE
sous le n° 2024-0116
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial
Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY – CONSIGNE N° 23040 - 24 boulevard des Nations à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N° 23428 -
27 rue de Ruelisheim à MULHOUSE
sous le n° 2024-0119
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial
Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY – CONSIGNE N° 23428 - 27 rue de Ruelisheim à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N° 24332 -
47 rue du Général de Gaulle à CARSPACH
sous le n° 2024-0121
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial
Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY – CONSIGNE N° 24332 - 47 rue du Général de Gaulle à CARSPACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
MULHOUSE EXPO SAEML – 120 rue Lefevbre à MULHOUSE
sous le n° 2024-0030
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent GRAIN, directeur général de la SAEML
Mulhouse Expo, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
MULHOUSE EXPO SAEML – 120 rue Lefevbre à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Laurent GRAIN, directeur général de la SAEML Mulhouse Expo, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1
- 13 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Laurent GRAIN, directeur général de la SAEML Mulhouse Expo , et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
NIKE FACTORY STORE MULHOUSE – 1 boulevard de l'Europe à MULHOUSE
sous le n° 2024-0113
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas DE CARVALHO, responsable prévention des
pertes chez Nike Retail BV, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour NIKE FACTORY STORE MULHOUSE – 1 boulevard de l'Europe à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Nicolas DE CARVALHO, responsable prévention des pertes chez Nike
Retail BV, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 16 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Nicolas DE CARVALHO, responsable prévention des pertes chez Nike Retail BV, et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le TABAC REPUBLIQUE – 2 rue Hoffet à ILLZACH
sous le n° 2024-0025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc JUEN, gérant du Tabac République, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC REPUBLIQUE – 2
rue Hoffet à ILLZACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Jean-Luc JUEN, gérant du Tabac République, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Jean-Luc JUEN, gérant du Tabac République, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la VILLE DE COLMAR – CENTRE SOCIO-CULTUREL FLORIMONT -
3 rue des Marguerites à COLMAR
sous le n° 2024-0019
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la VILLE DE COLMAR –
CENTRE SOCIO-CULTUREL FLORIMONT - 3 rue des Marguerites à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la VILLE DE COLMAR – CENTRE SOCIO-CULTUREL LE PACIFIC -
2 rue de Riquewihr à COLMAR
sous le n° 2024-0020
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la VILLE DE COLMAR –
CENTRE SOCIO-CULTUREL LE PACIFIC - 2 rue de Riquewihr à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la VILLE DE COLMAR – MULTI-ACCUEIL LES GRILLONS -
17 place Haslinger à COLMAR
sous le n° 2024-0133
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la VILLE DE COLMAR –
MULTI-ACCUEIL LES GRILLONS - 17 place Haslinger à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la VILLE DE SAINT-LOUIS – FORUM JEAN-MARIE ZOELLE -
1 place du Forum à SAINT-LOUIS
sous le n° 2024-0124
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, maire de Saint-Louis, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS –
FORUM JEAN-MARIE ZOELLE - 1 place du Forum à SAINT-LOUIS ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Saint-Louis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 6 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule
terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Pascale SCHMIDIGER, maire de Saint-Louis.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le TABAC LE KING – LE KING NT –
71 rue de Kingersheim à WITTENHEIM
sous le n° 2024-0093
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour le TABAC LE KING – 71 rue de Kingersheim à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Harinavalona NY TOVO née RAZANAKOTO, gérante
du tabac Le King, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC LE KING – LE KING NT – 71 rue de Kingersheim à
WITTENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 11 décembre
2018 est renouvelée pour une durée de cinq ans , conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2024-0093.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Harinavalona NY TOVO née RAZANAKOTO, gérante du tabac Le King , et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le TABAC DU REMPART – 2 rue du Rempart à ENSISHEIM
sous le n° 2024-0114
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Katia MULHAUPT, gérante du Tabac du Rempart, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DU REMPART – 2
rue du Rempart à ENSISHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Katia MULHAUPT, gérante du Tabac du Rempart, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Katia MULHAUPT, gérante du Tabac du Rempart, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE DE FRANCE – 11 rue de la Somme à MULHOUSE
sous le n° 2024-0008
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-274-39 du 30 septembre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour la BANQUE DE FRANCE sise 11 rue de la Somme à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-280-027 du 6 octobre 2016 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection pour la BANQUE DE FRANCE – 11 rue de la Somme à
MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la BANQUE DE FRANCE – 11 rue de la
Somme à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent QUINET, directeur départemental de la
Banque de France, pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE DE FRANCE – 11 rue de la Somme à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le directeur départemental de la Banque de France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 17 décembre 2026 , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : le système prévoit aucun enregistrement d'images.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Laurent QUINET, directeur départemental de la Banque de France, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT MUTUEL – 75 rue de Mulhouse à REININGUE
sous le n° 2024-0097
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-040-7 du 8 février 2011 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour le CREDIT MUTUEL sis 75 rue de Mulhouse à REININGUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-274-062 du 1er octobre 2015 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 75 rue de Mulhouse à REININGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 75 rue de Mulhouse à
REININGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour la modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL – 75 rue
de Mulhouse à REININGUE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et jusqu'au 18 juillet 2025 , à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'EPEI-UEHDR – 45 B avenue Aristide Briand à MULHOUSE
sous le n° 2024-0007
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-89-021 du 29 mars 2016 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à l'EPEI-UEHDR – 45 B avenue Aristide Briand à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'EPEI-UEHDR – 45 B avenue Aristide Briand à
MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Louise PIMMEL, directrice de service EPEI, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'EPEI-
UEHDR – 45 B avenue Aristide Briand à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Madame Louise PIMMEL, directrice de service EPEI, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 5 octobre 2026, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Louise PIMMEL, directrice de service EPEI, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de HESINGUE
sous le n° 2024-0011
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de HESINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de HESINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de HESINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de HESINGUE ;
VU la demande présentée par Monsieur Gaston LATSCHA, maire de Hésingue, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de HESINGUE ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Hésingue est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 13 octobre 2028, à mettre en œuvre, dans la commune de Hésingue, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures,
- 47 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est située dans le sas accueil public de la police municipale
3A rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Hésingue.
Les caméras extérieures sont situées à Hésingue :
- au passage mairie / école – 22 rue du Général de Gaulle (1 caméra),
- à l'école – 18 rue du Général de Gaulle (3 caméras),
- au bâtiment de la police municipale - 3A rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
(1 caméra),
- à l'entrée du club-house – 2 rue du Stade (1 caméra),
- au périscolaire – 8 rue du Bon Coin (1 caméra).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de
Hésingue :
- entrée Nord – rue de Blotzheim (2 caméras),
- entrée centre Nord – angle rues du 20 Novembre / des Colchiques (2 caméras),
- entrée Nord/Est – rue des Tulipes (3 caméras),
- sortie Sud – RD 201 – rue de Hégenheim (2 caméras),
- sortie Sud/Ouest - RD419 – angle rues de Folgensbourg / de Buschwiller (3
caméras),
- intersection RD419 / rue des Fleurs (3 caméras),
- mairie – 22 rue du Général de Gaulle (2 caméras),
- école – 18 rue du Général de Gaulle (2 caméras),
- entrée ateliers municipaux – 3 rue Echmatten (1 caméra),
- arrière Club House - 3 rue Echmatten (1 caméra),
- stade et skate-park – 2 rue du Stade (2 caméras),
- ZI Sud – rue de l'Industrie (2 caméras),
- angle rues Studer / du Stade (4 caméras),
- école – 18 rue du Général de Gaulle (2 caméras),
- église – 3 rue du Général de Gaulle (1 caméra),
- escalier entrée association La Comète – 16 rue du 20 Novembre (1 caméra),
- entrée Est – RD419 – vers le 86 rue de Saint-Louis (2 caméras),
- entrée Est – RD419 – vers le 94 rue de Saint-Louis (2 caméra),
- La Comète – 16 rue du 20 Novembre (4 caméras),
- Technoparc (2 caméras),
- ZI Nord – rue de Saverne (2 caméras)
- vers le 8 rue du Bon Coin (2 caméras).
2
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
3
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Gaston LATSCHA, maire de Hésingue.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
sous le n° 2024-0024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-343-049 CAB PS du 9 décembre 2015 autorisant l'installation
d'un dispositif de vidéoprotection dans la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-168-069 du 16 juin 2016 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la commune de SAINTE-
CROIX-EN-PLAINE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario ACKERMANN, maire de Sainte-Croix-en-Plaine,
pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Sainte-Croix-en-Plaine est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et jusqu'au 5 octobre 2025 , à mettre en œuvre, dans la commune
de Sainte-Croix-en-Plaine, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 24 caméras extérieures,
- 65 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont localisées dans la commune de Sainte-Croix-en-
Plaine :
- centre technique municipal (CTM) – 26 route de Colmar (12 caméras),
- salle Colombe – 1 rue Saint-Exupéry (12 caméras).
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de
Sainte-Croix-en-Plaine :
- pour le site de la mairie et du pôle culturel :
- rue de Bâle (4 caméras),
- place de la République (2 caméras),
- rue Clémenceau (1 caméra),
- ruelle Etroite (4 caméras).
- pour le site du groupe scolaire :
- rue de l'Ecole (9 caméras),
- rue Dintzheim (6 caméras),
- RD210 / route de Bâle (2 caméras),
- rue du Cimetière / rue Pyrénées (2 caméras),
- parking cimetière – rue du Cimetière (1 caméra),
- place des Fêtes (2 caméras),
- rue de Neuf-Brisach / rue Woffenheim (3 caméras),
- rue Woffenheim / rue Stoffel (2 caméras),
- rue Burtz / rue Scherlen (2 caméras),
- route de Herrlisheim (2 caméras),
2
- aire de jeux des Marronniers – rue des Marronniers (4 caméras),
- PAV rue des Marronniers (2 caméras),
- parking du Rempart (1 caméra),
- giratoire route de Colmar / rue Blériot (4 caméras),
- rue Blériot / rue Ader (2 caméras),
- rue Mermoz (2 caméras),
- rue Bugatti (3 caméras),
- rue Bugatti / rue Bolle (2 caméras),
- rue Sundhoffen (2 caméras),
- parking route de Bâle (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
3
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Mario ACKERMANN, maire de Sainte-Croix-en-Plaine.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour SEPHORA – 130 route de Soultz à WITTENHEIM
sous le n° 2024-0096
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-349-26 du 14 décembre 2011 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection chez SEPHORA sis 130 route de Soultz – centre commercial
CORA - magasin n° 61 - à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-280-039 du 6 octobre 2016 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection pour SEPHORA - 130 route de Soultz – centre commercial CORA
à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à SEPHORA – centre commercial CORA - 130 route de Soultz à
WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité Séphora Europe et
Moyen-Orient, pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour SEPHORA – 130 route de Soultz à WITTENHEIM ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité Séphora Europe et Moyen-Orient, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 5 octobre 2026, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Samuel EDON, directeur sécurité Séphora Europe et Moyen-Orient, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 14 mars 2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de VOLGELSHEIM
sous le n° 2024-0023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de VOLGELSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de VOLGELSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAS, maire de Volgelsheim, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de VOLGELSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : le maire de Volgelsheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et jusqu'au 22 avril 2026 , à mettre en œuvre, dans la commune de Volgelsheim,
les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 48 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie pubique sont situées à Volgelsheim :
- chemin de la Krutenau – au point d'apports volontaires (3 caméras),
- parking rue Gillois – au point d'apports volontaires (3 caméras),
- rue du Muguet – vers le point d'apports volontaires (3 caméras),
- 2 place de l'Europe – centre incendie (7 caméras),
- rue de la Clef de Sol – salle des fêtes (6 caméras),
- 1 allée des Sports – COSEC (5 caméra),
- carrefour rues de la Paix / Forêt Noire (5 caméras),
- carrefour rues de la Libération / Forêt Noire (5 caméras),
- place du 5 février (7 caméras),
- 17 rue du Charme – périscolaire (4 caméras).
La mise en place de caméras nomades est autorisée à Volgelsheim sur le
périmètre suivant :
- rue de la Forêt Noire, rue de la Libération, rue des Vosges, rue de l'Ecole.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
2
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de VOLGELSHEIM est abrogé.
Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 10 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
3
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Philippe MAS, maire de Volgelsheim.
Á Colmar, le 14 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de WICKERSCHWIHR
sous le n° 2024-0080
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à la commune de WICKERSCHWIHR – CLUB HOUSE – rue du Stade à
WICKERSCHWIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à la commune de WICKERSCHWIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Richard LEY, maire de Wickerschwihr, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de WICKERSCHWIHR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : le maire de Wickerschwihr est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et jusqu'au 17 décembre 2026 , à mettre en œuvre, dans la commune de
Wickerschwihr, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 13 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les deux caméras extérieures sont installées au club-house sis rue du Stade à
Wickerschwihr.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de
Wickerschwihr :
- au club house – rue du Stade (2 caméras),
- rue du Stade (2 caméras),
- angle Grand'Rue – rue du Stade (2 caméras)
- rue des Cigognes (2 caméras),
- rue du Général de Gaulle (3 caméras),
- Grand'Rue (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
2
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Richard LEY, maire de Wickerschwihr.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de WINTZENHEIM
sous le n° 2024-0012
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 012657 du 25 septembre 2001 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au local du BODEN sis à WINTZENHEIM - aire de jeux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-062-13 du 2 mars 2009 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour la mairie de WINTZENHEIM sise 28 rue Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013164-0017 du 13 juin 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection au parc Herzog – 5 rue Herzog à LOGELBACH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0071 du 19 septembre 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à l'espace culturel et associatif ARTHUSS – 2 avenue de Lattre de Tassigny à
WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015037-0007 du 6 février 2015 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection au parc Herzog – 5 rue Herzog à WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015037-0008 du 6 février 2015 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la mairie – 28 rue Clémenceau à WINTZENHEIM ;
1
VU l'arrêté préfectoral n° 2015037-0009 du 6 février 2015 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection au local du BODEN – rue du Chêne à WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015037-0010 du 6 février 2015 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à l'espace culturel et associatif ARTHUSS – 2 avenue de Lattre de Tassigny
à WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-280-057 du 6 octobre 2016 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection square des Anciennes Ecoles à WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-280-058 du 6 octobre 2016 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection 2 rue de la Gare à LOGELBACH - WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE WINTZENHEIM – SALLE ARTHUSS – 2 avenue
de Lattre de Tassigny à WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la commune de WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à la commune de WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge NICOLE, maire de Wintzenheim, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de WINTZENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Wintzenheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et jusqu'au 25 juin 2026 , à mettre en œuvre, dans la commune de Wintzenheim,
les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 15 caméras intérieures,
- 31 caméras extérieures,
- 68 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures sont installées à Wintzenheim :
- à la salle Art'Huss – 2 avenue de Lattre de Tassigny (11 caméras),
- à la mairie annexe – 2 rue de la Gare (2 caméras),
- au pôle sportif – rue Sainte-Odile (2 caméras).
Les caméras extérieures sont situées à Wintzenheim :
2
- aire de jeu du Boden – rue du Chêne (5 caméras),
- square des anciennes écoles – rue François Dietrich (4 caméras),
- espace culturel Arthuss - 2 avenue de Lattre de Tassigny (3 caméras),
- aire de jeux square Herzog et parvis des deux églises à Logelbach (11 caméras),
- skate park – rue Acker (4 caméras),
- aux ateliers municipaux – rue René Schmitt (4 caméras).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Wintzenheim :
- aire de jeu du Boden – rue du Chêne (1 caméra),
- mairie – 28 rue Clémenceau (6 caméras),
- square des anciennes écoles – rue François Dietrich (1 caméra),
- espace culturel Arthuss - 2 avenue de Lattre de Tassigny (3 caméras),
- PAV rue des Ecoles (1 caméra),
- chapelle Notre Dame du Bon Secours et monument aux morts – carrefour rue
Clémeceau et rue Foch (1 caméra),
- synagogue – rue de la Synagogue (1 caméra),
- synagogue – rue François Dietrich (1 caméra),
- centre médico-social – 19 rue Clémenceau (2 caméras),
- écoles primaires et maternelles – rue des Prés et des Ecoles (4 caméras),
- rond-point 3 Epis – rue des 3 Epis/rue du Logelbach (4 caméras),
- rond-point faubourg des Vosges – Clémenceau - 3 Epis - 3 Châteaux (1 caméra),
- entrée Est – route de Colmar (1 caméra),
- entrée Ouest « poisson rouge » - rue Clémenceau (3 caméras),
- carrefour route de Colmar / RD83 (3 caméras),
- mairie annexe – rue Adolphe Hirn (3 caméras),
- école des Cèdres, crèche et périscolaire – rue Herzog à Logelbach (3 caméras),
- entrée Sud-Est – rond-point cimetière Logelbach (1 caméra),
- entrée zone commerciale Logelbach – rue Herzog (3 caméras),
- entrée Est Colmar – carrefour rues Herzog, Haussmann, Cimetière (1 caméra),
- entrée Ouest – carrefour rues Herzog, Eguisheim, des Prés (2 caméras),
- angle rues Pasteur et Herzog (1 caméra),
- PAV rue Louis Jordan (2 caméras),
- PAV rue du Hêtre (2 caméras),
- PAV rue du Parc / accès arrière écoles (1 caméra),
- PAV rue Acker (1 caméra),
- PAV rue de Feldkirch et rue de Feldkirch (3 caméras),
- PAV rue René Schmitt (1 caméra),
- PAV rue Sainte Odile (2 caméras),
- parking rue Joffre (3 caméras),
- place du Général de Gaulle (2 caméras),
- parking pôle sportif – rue Sainte-Odile (4 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
3
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
4
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Serge NICOLE, maire de Wintzenheim.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
5
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour ACTION FRANCE SAS – avenue de l'Europe à COLMAR
sous le n° 2024-0057
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour ACTION FRANCE SAS – avenue de l'Europe à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général d'Action
France SAS, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour ACTION FRANCE SAS – avenue de l'Europe à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 14 février 2019
est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2024-0057 .
1
Le dispositif comporte :
- 14 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Wouter DE BACKER, directeur général d'Action France SAS, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
avenue de la Foire aux Vins à COLMAR
sous le n° 2024-0043
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-122-11 du 2 mai 2007 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au guichet automatique bancaire de la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE sis à
COLMAR – au Parc des Expositions - avenue de la Foire aux Vins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0041 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - avenue de la Foire aux Vins à
COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - avenue de la
Foire aux Vins à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - avenue de la
Foire aux Vins à COLMAR ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2007-122-11 du 2
mai 2007 , modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0041 du 16 avril 2014 puis
renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée pour
une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2024-0043.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur
sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
4 rue de Pfastatt à ILLZACH
sous le n° 2024-0034
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-317-6 du 13 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence
d'ILLZACH – Le Septentrion - rue de Pfastatt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012202-0014 du 20 juillet 2012 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - 4 rue de Pfastatt à ILLZACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 4 rue de Pfastatt
à ILLZACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 4 rue de
Pfastatt à ILLZACH ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2003-317-6 du 13
novembre 2003, modifiée par arrêté préfectoral n° 2012202-0014 du 20 juillet
2012 puis renouvelée par arrêté préfectoral du 17 juin 2019, est renouvelée pour
une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2024-0034.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
22 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE
sous le n° 2024-0042
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-317-5 du 13 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence de
KAYSERSBERG - 22 rue du Général de Gaulle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0090 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - 22 rue du Général de Gaulle à
KAYSERSBERG ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 22 rue du
Général de Gaulle à KAYSERSBERG ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 22 rue du
Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2003-317-5 du 13
novembre 2003, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0090 du 16 avril 2014
puis renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée
pour une durée de cinq ans , conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0042.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
92 rue de Belfort à MULHOUSE
sous le n° 2024-0039
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-011-27 du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2003-
329-30 du 25 novembre 2003 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à la BANQUE
POPULAIRE D'ALSACE sise 92 rue de Belfort à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0045 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - 92 rue de Belfort à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 92 rue de
Belfort à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 92 rue de
Belfort à MULHOUSE ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2010-011-27 du 8
janvier 2010, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0045 du 16 avril 2014 puis
renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée pour
une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2024-0039.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur
sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
1 rue des Ecoles à ORBEY
sous le n° 2024-0037
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-192-31 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour l'agence de la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE sise 1 rue des Ecoles à
ORBEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0130 du 16 avril 2014 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - rue des Ecoles à
ORBEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 3 rue des
Ecoles à ORBEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 1 rue des
Ecoles à ORBEY ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2008-192-31 du 10
juillet 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2014106-0130 du 16 avril 2014
puis renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée
pour une durée de cinq ans , conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0037 .
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
1 Grand'Rue à RIXHEIM
sous le n° 2024-0033
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-249-3 du 4 septembre 2008 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour l'agence de la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE sise 1 Grand'Rue à
RIXHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0040 du 1er juillet 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE - 1 Grand'Rue à RIXHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 1 Grand'Rue à
RIXHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 1 Grand'Rue
à RIXHEIM ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2008-249-3 du 4
septembre 2008, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014182-0040 du 1 er juillet
2014 puis renouvelée par arrêté préfectoral du 17 juin 2019, est renouvelée pour
une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2024-0033.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
54 rue Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN
sous le n° 2024-0041
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-329-8 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence de SAINT-
AMARIN- 54 rue Charles de Gaulle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0093 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - 54 rue Charles de Gaulle à SAINT-
AMARIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 54 rue
Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 54 rue
Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2003-329-8 du 25
novembre 2003, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0093 du 16 avril 2014
puis renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée
pour une durée de cinq ans , conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0041.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
48 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS
sous le n° 2024-0048
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-192-34 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour l'agence de la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE sise 48 rue de Mulhouse
à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014029-0086 du 29 janvier 2014 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE - 48 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 48 rue de
Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 48 rue de
Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2008-192-34 du
10 juillet 2008, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014029-0086 du 29 janvier 2014
puis renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée
pour une durée de cinq ans , conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0048.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur
sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
56 rue Jean Jaurès à SOULTZ
sous le n° 2024-0047
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-329-10 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE agence de SOULTZ
- 56 rue Jean Jaurès ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0092 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - 56 rue Jean Jaurès à SOULTZ ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 56 rue Jean
Jaurès à SOULTZ ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 56 rue Jean
Jaurès à SOULTZ ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2003-329-10 du
25 novembre 2003, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0092 du 16 avril
2014 puis renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est
renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2024-0047 .
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le CENTRE DE READAPTATION DE MULHOUSE – CRM -
57 rue Albert Camus à MULHOUSE
sous le n° 2024-0032
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-171-34 du 20 juin 2003 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au CENTRE DE READAPTATION DE MULHOUSE sis à MULHOUSE - 57 rue
Albert Camus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-031-025 du 31 janvier 2017 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection au CENTRE DE READAPTATION DE MULHOUSE – 57 rue Albert Camus à
MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au CENTRE DE READAPTATION DE MULHOUSE – 57 rue Albert Camus à
MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe TEXIER, directeur des services
techniques au CRM, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE DE READAPTATION DE MULHOUSE – CRM - 57 rue Albert
Camus à MULHOUSE ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral 2003-171-34 du 20
juin 2003, modifiée par arrêté préfectoral n° 2017-031-025 du 31 janvier 2017 puis
par arrêté préfectoral du 3 juillet 2018, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0032.
Le dispositif comporte :
- 13 caméras intérieures,
- 41 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-
Christophe TEXIER, directeur des services techniques au CRM , et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de KAPPELEN
sous le n° 2024-0079
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour la commune de KAPPELEN – mairie - 3 rue de la Chapelle et salle
communale – 11 rue du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume GABRIEL, maire de Kappelen, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de KAPPELEN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019 est
renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2024-0079.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 3 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de
Kappelen :
- 3 rue de la Chapelle - mairie (1 caméra),
- 11 rue du Rhin – salle communale (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Guillaume GABRIEL, maire de Kappelen.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 70 rue de la République à GUEBWILLER
sous le n° 2024-0054
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-333-9 du 26 novembre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour LA POSTE sise 70 rue de la République à GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0021 du 1er juillet 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection pour LA POSTE – 70 rue de la République à GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE – 70 rue
de la République à GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et préventions des incivilités de La
Poste pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 70 rue de la République à GUEBWILLER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2010-333-9 du 26
novembre 2010, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014182-0021 du 1er juillet 2014
et renouvelée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée pour une durée
de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0054.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur de la sécurité et préventions des incivilités de La Poste et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 31 rue de Bâle à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
sous le n° 2024-0053
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0016 du 1er juillet 2014 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – 31 rue de Bâle à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE – 31 rue
de Bâle à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et préventions des incivilités de La
Poste pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 31 rue de Bâle à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014182-0016 du
1er juillet 2014, renouvelée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée
pour une durée de cinq ans , conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0053.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur de la sécurité et préventions des incivilités de La Poste et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 46 rue du Général de Gaulle à THANN
sous le n° 2024-0051
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-249-11 du 4 septembre 2008 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour le bureau de POSTE de l'agence de THANN sis 46 rue du Général de
Gaulle à THANN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0017 du 1er juillet 2014 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – 46 rue du Général de Gaulle à THANN ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE – 46 rue
du Général de Gaulle à THANN ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et préventions des incivilités de La
Poste pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 46 rue du Général de Gaulle à THANN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2008-249-11 du 4
septembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2014182-0017 du 1 er juillet
2014 puis par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée pour une durée de
cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0051.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur de la sécurité et préventions des incivilités de La Poste et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 12 rue de Saint-Cloud à WITTENHEIM
sous le n° 2024-0052
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981069 du 8 avril 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant à LA POSTE – agence sise à WITTENHEIM - 12 rue de Saint-Cloud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0022 du 1er juillet 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à LA POSTE – 12 rue de Saint-Cloud à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE – 12 rue
de Saint-Cloud à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et préventions des incivilités de La
Poste pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 12 rue de Saint-Cloud à WITTENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 981069 du 8 avril
1998, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014182-0022 du 1er juillet 2014 et
renouvelée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée pour une durée
de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0052.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de
la sécurité et préventions des incivilités de La Poste et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LIDL – rue du Parc – ZAC du Rosenkrantz à HOUSSEN
sous le n° 2024-0055
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-322-17 du 16 novembre 2009 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour LIDL sis rue du Parc – ZAC du Rosenkranz à HOUSSEN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0110 du 16 avril 2014 portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour LIDL - rue du Parc – ZAC du Rosenkrantz à HOUSSEN ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un
dispositif de vidéoprotection pour LIDL sis rue du Parc – ZAC du Rosenkrantz à HOUSSEN ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional de Lidl, pour
le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LIDL
– rue du Parc – ZAC du Rosenkrantz à HOUSSEN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2009-322-17 du
16 novembre 2009, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2014106-0110 du 16 avril
2014 puis par arrêté préfectoral du 14 février 2019, est renouvelée pour une durée
de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0055.
Le dispositif comporte :
- 13 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Patrice POLMONARI, directeur régional de Lidl, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LIDL – 132 route de Soultz à WITTENHEIM
sous le n° 2024-0056
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-322-6 du 16 novembre 2009 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour LIDL sis 132 route de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012284-0048 du 10 octobre 2012 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection à LIDL - 132 route de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0113 du 16 avril 2014 portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour LIDL - 132 route de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un
dispositif de vidéoprotection pour LIDL sis 132 route de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional de Lidl, pour
le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LIDL
– 132 route de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2009-322-6 du 16
novembre 2009, modifiée par arrêté préfectoral n° 2012284-0048 du 10 octobre
2012 et renouvelée par arrêté préfectoral n° 2014106-0113 du 16 avril 2014 puis par
arrêté préfectoral du 14 février 2019, est renouvelée pour une durée de cinq ans,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0056.
Le dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Patrice POLMONARI, directeur régional de Lidl, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour MAB SAS – MAISON ALSACIENNE DE BISCUITERIE -
49 rue du Général de Gaulle à RIQUEWIHR
sous le n° 2024-0013
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la MAISON ALSACIENNE DE BISCUITERIE - 49 rue du Général de Gaulle à
RIQUEWIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc MULLER, directeur de MAB SAS, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MAB
SAS – MAISON ALSACIENNE DE BISCUITERIE - 49 rue du Général de Gaulle à RIQUEWIHR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 18 avril 2018 est
renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2024-0013.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 9
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Jean-Marc MULLER, directeur de MAB SAS, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SEL DOERENBECHER – CABINET DENTAIRE -
16 rue de l'Artisanat à BLOTZHEIM
sous le n° 2024-0016
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéosurveillance pour le CABINET DENTAIRE - 16 rue de l'Artisanat à BLOTZHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Aubin DOERENBECHER, dirigeant de la SEL
Doerenbecher, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SEL DOERENBECHER – CABINET DENTAIRE - 16 rue de l'Artisanat à
BLOTZHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 est
renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2024-0016.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Aubin DOERENBECHER, dirigeant de la SEL Doerenbecher, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de SEPPOIS-LE-BAS
sous le n° 2024-0081
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de SEPPOIS-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection dans la commune de SEPPOIS-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Maurice BARNABE, maire de Seppois-le-Bas, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de SEPPOIS-LE-BAS ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 juillet 2018,
modifiée par arrêté préfectoral du 5 octobre 2020, est renouvelée pour une durée
de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0081.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 11 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de
Seppois-le-Bas :
- au carrefour des rues du GMA, de Dannemarie, d'Altkirch et du Chemin Creux (2
caméras),
- place du Marché – parking église (1 caméra),
- place du Marché (1 caméra),
- place du Marché - mairie (1 caméra),
- place du Marché – presbytère (1 caméra),
- rue de la Gare – plate-forme bio-déchets et salle polyvalente (1 caméra),
- rue de la Gare – parking et chemin piéton vers collège (1 caméra),
- rue de la Gare – terrain multisports (1 caméra),
- rue du RICM vers place du Marché (1 caméra),
- carrefour des rues de Bâle, RICM, GMA et du Ried (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
2
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Maurice BARNABE, maire de Seppois-le-Bas.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour SFR DISTRIBUTION – ESPACE SFR – 14 rue de Berne à ILLZACH
sous le n° 2024-0061
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéosurveillance pour SFR DISTRIBUTION – 14 rue de Berne à ILLZACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour SFR DISTRIBUTION – ESPACE SFR – 14 rue de Berne – centre
commercial Carrefour Ile Napoléon à ILLZACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Béatrice ADAM, responsable travaux et maintenance
chez SFR Distribution, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour SFR DISTRIBUTION – ESPACE SFR – 14 rue de Berne à ILLZACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 14 février 2019,
modifiée par arrêté préfectoral du 20 mars 2023, est renouvelée pour une durée
de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0061.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Béatrice ADAM, responsable travaux et maintenance chez SFR Distribution, et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour A'RHUM ET CIGARES – 66 avenue du Général de Gaulle à RIXHEIM
sous le n° 2024-0018
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection pour le tabac presse A'RHUM ET CIGARES – 66 avenue du Général de Gaulle
à RIXHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Sandrine FOHRER, gérante de A'Rhum et Cigares,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
A'RHUM ET CIGARES – 66 avenue du Général de Gaulle à RIXHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Sandrine FOHRER, gérante de A'Rhum et Cigares, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Sandrine FOHRER, gérante de A'Rhum et Cigares, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE LA ROCHELLE -
18 rue Jean Grimont à MULHOUSE
sous le n° 2024-0140
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-045-001 du 14 février 2017 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection à l'ASSOCIATION ALEOS – 18 rue Jean Grimont à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric MEYER, responsable pôle patrimoine et sécurité
chez Aléos, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'ASSOCIATION ALEOS – RESIDENCE LA ROCHELLE - 18 rue Jean
Grimont à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Eric MEYER, responsable pôle patrimoine et sécurité chez Aléos, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
1
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 29
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
MEYER, responsable pôle patrimoine et sécurité chez Aléos, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
16 A route de Sélestat à COLMAR
sous le n° 2024-0036
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012202-0029 du 20 juillet 2012 autorisant un dispositif de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE sise 16 A route de Sélestat à
COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0042 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - 16 A route de Sélestat à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 16 A route de
Sélestat à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 16 A route
de Sélestat à COLMAR ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur
sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
73 rue de Soultz à MULHOUSE
sous le n° 2024-0035
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-329-12 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE agence de
MULHOUSE BOURTZWILLER - 73 rue de Soultz ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0043 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - 73 rue de Soultz à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 73 rue de
Soultz à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 73 rue de
Soultz à MULHOUSE ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur
sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
18 rue Martin Hilti – Super U à MUNSTER
sous le n° 2024-0040
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0087 du 16 avril 2014 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - 18 rue Martin Hilti à MUNSTER ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 18 rue Martin
Hilti (Super U) à MUNSTER ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 18 rue
Martin Hilti – Super U à MUNSTER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : le directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
8 rue du Maréchal Joffre à ROUFFACH
sous le n° 2024-0038
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-329-7 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence de
ROUFFACH - 8 rue du Maréchal Joffre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0091 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - 8 rue du Maréchal Joffre à
ROUFFACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 8 rue du
Maréchal Joffre à ROUFFACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 8 rue du
Maréchal Joffre à ROUFFACH ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
2 place Auguste Keufer à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
sous le n° 2024-0044
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-329-9 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence de
SAINTE-MARIE-AUX-MINES - 2 place Keufer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014029-0088 du 29 janvier 2014 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE - 2 place Keufer à SAINTE-MARIE-AUX-
MINES ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 2 place
Auguste Keufer à SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 2 place
Auguste Keufer à SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
11 rue Rogg Haas à SIERENTZ
sous le n° 2024-0046
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-329-5 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence de
SIERENTZ - 11 rue Rogg Haas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0039 du 1er juillet 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE - rue Rogg Haas à SIERENTZ ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 11 rue Rogg
Haas à SIERENTZ ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 11 rue Rogg
Haas à SIERENTZ ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
8 rue Clémenceau à WINTZENHEIM
sous le n° 2024-0045
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-329-3 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence de
WINTZENHEIM - 8 rue Clémenceau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014029-0099 du 29 janvier 2014 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE - 8 rue Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 8 rue
Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine
Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 8 rue
Clémenceau à WINTZENHEIM ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour ELECTRICITE DE FRANCE – EDF SA -
CENTRALE HYDRAULIQUE DE KEMBS à KEMBS
sous le n° 2024-0062
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013351-0073 du 17 décembre 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection aux ECLUSES DE KEMBS et sur les berges du Grand Canal d'Alsace à KEMBS ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à EDF UNITE DE PRODUCTION EST aux
ECLUSES DE L'USINE HYDROELECTRIQUE DE KEMBS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre CHEVRIER, directeur d'EDF Hydro Est,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
ELECTRICITE DE FRANCE – EDF SA - CENTRALE HYDRAULIQUE DE KEMBS à KEMBS ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Alexandre CHEVRIER, directeur d'EDF Hydro Est, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 18 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Alexandre CHEVRIER, directeur d'EDF Hydro Est, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'EHPAD BETHESDA – 26 rue des Vergers à MULHOUSE
sous le n° 2024-0009
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-174-027 du 23 juin 2017 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à BETHESDA MULHOUSE – 26 rue des Vergers à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Véronique BRAUN, directrice de l'EHPAD Bethesda,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'EHPAD BETHESDA – 26 rue des Vergers à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Véronique BRAUN, directrice de l'EHPAD Bethesda, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 20 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 29
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Véronique BRAUN, directrice de l'EHPAD Bethesda, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON –
4 rue de la Synagogue à BOLLWILLER
sous le n° 2024-0132
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-174-013 du 23 juin 2017 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à l'EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON – 4 rue de la Synagogue à
BOLLWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Hélène GOUZY, directrice adjointe de l'EHPAD
Résidence d'Argenson, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON – 4 rue de la Synagogue à
BOLLWILLER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Madame Hélène GOUZY, directrice adjointe de l'EHPAD Résidence d'Argenson,
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du
système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 29
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Hélène GOUZY, directrice adjointe de l'EHPAD Résidence d'Argenson, et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le GIE SAINT-LOUIS – GRAND FRAIS –
11 rue des Entrepreneurs à SAINT-LOUIS
sous le n° 2024-0100
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 17 juin 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection
pour GIE SAINT-LOUIS – GRAND FRAIS – rue du Rail à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe JOUBERT, directeur du GIE Saint-Louis,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
pour le GIE SAINT-LOUIS – GRAND FRAIS – 11 rue des Entrepreneurs à SAINT-LOUIS ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Christophe JOUBERT, directeur du GIE Saint-Louis, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 23 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Christophe JOUBERT, directeur du GIE Saint-Louis, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour HORDIS – BRICO-LECLERC – 1 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR
sous le n° 2024-0082
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour BRICO-LECLERC – HORDIS – 1 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à HORDIS – BRICO-LECLERC – 1 rue de Mulhouse à
HORBOURG-WIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Michèle CALLEJON, PDG de Hordis, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour HORDIS
– BRICO-LECLERC – 1 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Madame Michèle CALLEJON, PDG de Hordis, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 69 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Michèle CALLEJON, PDG de Hordis et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour NOUVELLE R – THE STORE – 8 rue des Marchands à COLMAR
sous le n° 2024-0017
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour NOUVELLE R – THE STORE – 8 rue des Marchands à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier DESSAIGNE, gérant de Nouvelle R, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
NOUVELLE R – THE STORE – 8 rue des Marchands à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Xavier DESSAIGNE, gérant de Nouvelle R, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Xavier DESSAIGNE, gérant de Nouvelle R, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL RUE DES TROIS EPIS – CAVEAU MORAKOPF -
7 rue des Trois Epis à NIEDERMORSCHWIHR
sous le n° 2024-0098
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour le restaurant CAVEAU MORAKOPF - 7 rue des 3 Epis à
NIEDERMORSCHWIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Lukas EDL, gérant de la SARL Rue des Trois Epis, pour
le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL RUE DES TROIS EPIS – CAVEAU MORAKOPF - 7 rue des Trois Epis à
NIEDERMORSCHWIHR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Lukas EDL, gérant de la SARL Rue des Trois Epis, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Lukas EDL, gérant de la SARL Rue des Trois Epis, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE COLMAR ET ENVIRONS -
47 chemin de la Fecht à COLMAR
sous le n° 2023-0708
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE COLMAR ET ENVIRONS - 47
chemin de la Fecht à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE COLMAR ET ENVIRONS - 47
chemin de la Fecht à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marielle ROSSI, présidente de la SPA de Colmar et
environs, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE COLMAR ET ENVIRONS -
47 chemin de la Fecht à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Marielle ROSSI, présidente de la SPA de Colmar et environs, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Marielle ROSSI, présidente de la SPA de Colmar et environs, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour SPODIS - JD SPORTS – 31 rue du Sauvage à MULHOUSE
sous le n° 2024-0059
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24 novembre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à CHAUSPORT - JD SPORT – 32 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gora NDAO, responsable France chez Spodis, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SPODIS
- JD SPORTS – 31 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Gora NDAO, responsable France chez Spodis, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 28
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Gora
NDAO, responsable France chez Spodis, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de TAGOLSHEIM
sous le n° 2024-0083
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de TAGOLSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de TAGOLSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de TAGOLSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé WERMUTH, maire de Tagolsheim, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de TAGOLSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Tagolsheim, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, dans la commune de
Tagolsheim, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 9 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de
Tagolsheim :
- route de Mulhouse - entrée Nord de la commune (1 caméra),
- RD432 – entrée Nord de la commune au niveau du parking (1 caméra),
- croisement de la route de Mulhouse et de la Grand'Rue (2 caméras),
- rue de l'Église – aux abords des bâtiments publics (2 caméras),
- rue du Stade – abords de la salle communale et centre de secours (2 caméras),
- Grand'Rue - entrée de la mairie (1 caméra).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation du trafic routier,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets,
- la prévention d'actes de terrorismes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
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atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Hervé WERMUTH, maire de Tagolsheim.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 5 mars 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour TRUFFAUT – rue de la Forêt à WITTENHEIM
sous le n° 2024-0058
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour TRUFFAUT SAS – rue de la Forêt, pôle 430 à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel THIERY, directeur de Truffaut Wittenheim,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
TRUFFAUT – rue de la Forêt à WITTENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Emmanuel THIERY, directeur de Truffaut Wittenheim, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
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Le nouveau dispositif comporte :
- 16 caméras intérieures,
- 9 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
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Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Emmanuel THIERY, directeur de Truffaut Wittenheim, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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