ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-060
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
03-2026-03-17-00005 - Décision de fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent à BROUT-VERNET (03110). (1 page) Page 3
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
03-2026-03-17-00005
Décision de fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent à BROUT-VERNET (03110).
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de tabac ordinaire permanent à BROUT-VERNET (03110). 3
E | Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISE de Clermont-FerrandLibertéÉgalitéFraternité
Clermont-Fd, le 17 mars 2026
DÉCISION DE FERMETURED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-720 du 28juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Lyon à M Chappuis, directeurrégional des douanes de Clermont-Ferrand:Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l'Allier a été régulièrement consultée,Le directeur interrégional des douanes de LyonDÉCIDEla fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé :- - BROUT-VERNET (03110) 1 Grande rue en date du 02/01/2026
aPour Le directeur interrégional,directeur Régional ;
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferranddans les deux mois suivant la date de sa publication.
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de tabac ordinaire permanent à BROUT-VERNET (03110). 4