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ARRETE N°ARS/DAI/CB2025/01 FIXANT LA VALEUR DU POINT GIR DEPARTEMENTAL DU
DEPARTEMENT DE LA REUNION POUR L'EXERCICE 2025

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE LA REUNION,


Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314 -173 et R314-175 ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025,
notamment son article 82 ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,
notamment son article 79 ;

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu le décret n° 2025 -168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements
participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023
de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification,
au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;


ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La valeur de référence du point de groupe iso -ressources dépendance
départemental pour l'exercice 2025 est fixée à 8,49 euros TTC (huit euros et quarante-neuf
centimes).
Compte tenu du démarrage de l'expérimentation le 1 er juillet 2025, cette valeur n'est applicable
qu'à compter de cette date.
Cette valeur de référence sera utilisée pour le calcul des forfaits globaux uniques relatifs aux soins
et à l'entretien de l'autonomie au titre de l'exercice 2025, versés à compter du 1 er juillet 2025.

Pour le directeur général,Le directeur général
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 12/06/2025 a 09:17
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ARTICLE 2 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision, formés à compter du 1er
janvier 2025, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale, sis 1 Place du Palais royal, 75100 Paris , dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé.



Saint-Denis, le 05/06/2025