CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-342
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre portant dérogation au repos
dominical les 14 et 21 décembre 2025 (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-11-24-00009 - Décision du 24 novembre 2025 portant déclassement
des parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929, n°2930 et n°2931, rue
des pêcheurs à Saint-Trojan-les-Bains (2 pages) Page 6
17-2025-11-24-00008 - Décision du 24 novembre 2025 portant désaffectation
des parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929, n°2930 et n°2931, rue
des pêcheurs à Saint-Trojan-les-Bains (2 pages) Page 9
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-05-00002
Arrêté du 5 décembre portant dérogation au repos
dominical les 14 et 21 décembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre portant
dérogation au repos dominical les 14 et 21 décembre 2025 3
= = Direction Départementale de I'Emploi, du TravailPRE FET et des Solidarités de Charente-MaritimeDE LA . | | |C [=| ARE NTE- Pôle Appui aux Entreprises et aux SalariésMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-3, 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner aupersonnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche,VU la demande présentée par l'entreprise BOUBAZ SAS, 36 C rue Marc Jeanjean 17160MATHA, sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 3 salariés pour lesdimanches 14 et 21 décembre,VU de la décision unilatérale de l'employeur du 4 décembre 2025 fixant notamment lescontreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;VU l'accord des salariés volontaires,CONSIDERANT que l'activité de l'entreprise augmente durant les fêtes de fin d'année etqu'il s'agit de maintenir l'attractivité économique,
CONSIDERANT que l'activité de l'entreprise repose notamment sur la vente d'articlesliés aux fêtes de fin d'année, et que les dimanche 14 et 21 décembre ne figurent pas parmiles dimanches accordés par le Maire,CONSIDERANT que son chiffre d'affaire serait fortement impacté par une non ouverture,créant une distorsion de concurrence avec les magasins du même secteur d'activité quiseraient ouverts et situés sur les communes avoisinantes,CONSIDERANT ainsi que le repos simultané le dimanche du personnel concernécompromettrait le fonctionnement normal de l'établissement et dès lors que les conditionsprévues à l'article L3132-20 du code du travail sont remplies,
DDETS- 5 Place des cordeliers -17021 LA ROCHELLE Cedex 1 —https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre portant
dérogation au repos dominical les 14 et 21 décembre 2025 4
ARRETE
ARTICLE 1: Afin d'assurer la continuité de l'activité, la société BOUBAZ SAS estautorisée à employer les salariés volontaires pour les dimanches courant les dimanches 14et 21 décembre.ARTICLE 2 : Les salariés dont le repos du dimanche aura été supprimé bénéficieront d'unrepos compensateur et du doublement du salaire pour les heures effectuées les dimanchesconcernés .ARTICLE 3 : L'Inspection du Travail N°UC 2 (ddets-uc2@charente-maritime.gouv.fr) seratenue informée de cette récupération ainsi que de la majoration des heures travaillées par lessalariés concernés par la dérogation.
ARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourraêtre occupé plus de 6 jours par semaine.ARTICLE 5 : Toutes les mesures assurant la prévention des risques et la sécurité des salariésau cours de l'exécution de ces travaux devront être mise en œuvre conformément auxdispositions du Code du Travail.
ARTICLE 6: Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) de Charente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le 05 décembre 2025,
Pour le Préfet et par subdélégatione-Dir djoint de la Direction Départementalede l'Emploi et de idari
Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision étant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale duTravail — Sous-Direction des Droits des Salariés — 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre portant
dérogation au repos dominical les 14 et 21 décembre 2025 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-11-24-00009
Décision du 24 novembre 2025 portant déclassement
des parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929,
n°2930 et n°2931, rue des pêcheurs à
Saint-Trojan-les-Bains
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-24-00009 - Décision du 24 novembre 2025 portant
déclassement des parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929, n°2930 et n°2931, rue des pêcheurs à Saint-Trojan-les-Bains 6
| = Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Décision portant déclassementdes parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929, n°2930 et n°2931, rue des pêcheurs àSaint-Trojan-les-BainsLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'articleL2141-1 ;VU la décision de désaffectation des parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929, n°2930 et n°2931, ruedes pêcheurs à Saint-Trojan-les-Bains;VU le document d'arpentage procédant à l'extraction du domaine public maritime non cadastré sur lacommune de Saint-Trojan-les-Bains réalisé par le service du pôle topographique et de gestioncadastrale en date du 17/09/2025;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 01 octobre2025;VU l'avis favorable du Service Local du Domaine de la direction départementale des financespubliques en date du 07 octobre 2025;CONSIDÉRANT que les parcelles identifiées ne correspondent pas à la définition du domaine publicmaritime naturel définie par le Code général de la propriété des personnes publiques (article L2111-4) ;DECIDE :Article 1 :Sont déclassées du domaine public maritime de l'État les parcelles cadastrées Section B n°2927,n°2928, n°2929, n°2930 et n°2931, rue des pêcheurs à Saint-Trojan-les-Bains dans le département de laCharente-Maritime. Ces parcelles sont repérées sur le plan annexé à la présente décision.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision.Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 2 mA NOY; 2025Le pré! le Préfet et par délégation"Brice Blorkge? °c" 2" GénéralEmmanuel CAY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-24-00009 - Décision du 24 novembre 2025 portant
déclassement des parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929, n°2930 et n°2931, rue des pêcheurs à Saint-Trojan-les-Bains 7
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Commune :SAINT-TROJAN-LES-BAINS (411)Numéro d'ordre du documentd'arpentage : 1425JDocument vérifié et numéroté fe 10/10/2025APTGC La RochellePar Sylvain Coroleuromètre Principal CadastreurSigné
Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale26 ave De Fétilly BP 80808Réception sur RDV17020 La Rochelle Cédex 1Téléphone : 05 46 30 68 04ptgc.170.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr
EXTRAIT DU PLAN CADASTRALDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
(Art. 25 du décret n°REST RNdu 30 avril 1955)Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétairesa été établi (1):A - D'après les indications qu'ils ont fournies beB - En conformité d'un piquetage: — ha sur le terrain;C - D'après un plan d'arpentage axece: dont copie ci-jointe, dresséle ——_—_—_———- par een Ve géomètre à
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au dos de se 6463RSgoat le
1373150
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Section :BFeuille(s) : 000B 01Qualité du plan : Plan régulier avant20/03/1980Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/500Date de l'édition : 10/10/2025Support numérique:
Les propriétaires degavoir pris connaissance des Informations portées
D'après le document d'arpentagedresséPar MME BOULANGER PTGC (SARef. :Le 16/09/2025
(2) Quaiké de ta personne agréés {gbamétre expert, inspecteur, géomètre ov technicien retraite du cadastre. etc ... ).(3) Précisez les noms et qualité du signalaire s'il est différant du propriétaira (mandataire, avoué, représentant quaëfié de l'autorhé expropriant, etc...).(1) Rayer les mentionsinutiles. La formule A n'est applicable que dans le can d'une esquisse (plan rénové par vole de miss 4 jour}. Dans La formule 8, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes ie piquetage.
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4 |j5191350
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-24-00009 - Décision du 24 novembre 2025 portant
déclassement des parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929, n°2930 et n°2931, rue des pêcheurs à Saint-Trojan-les-Bains 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-11-24-00008
Décision du 24 novembre 2025 portant désaffectation
des parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929,
n°2930 et n°2931, rue des pêcheurs à
Saint-Trojan-les-Bains
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-24-00008 - Décision du 24 novembre 2025 portant
désaffectation des parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929, n°2930 et n°2931, rue des pêcheurs à Saint-Trojan-les-Bains 9
| Direction départementalePREFET des territoiresDELACHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Décision portant désaffectationdes parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929, n°2930 et n°2931, rue des pêcheurs àSaint-Trojan-les-BainsLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'articleL2141-1 ;VU le procès verbal de remise au département de la Charente-Maritime des dépendances du domainepublic maritime constituant le port maritime de Saint-Trojan-les-Bains en date du 2 avril 1984;CONSIDÉRANT que les terrains n'ont pas été retenus dans le périmètre du port en raison de l'absencede vocation portuaire ;CONSIDÉRANT que secteur est artficialisé par la présence d'une route et d'habitations ;CONSIDÉRANT que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime natureldélivrées ont pour objet une occupation de terrain permanent qui n'est pas en lien avec une activitélittorale; DÉCIDE :Article 1 :Sont désaffectées de leur usage les parcelles cadastrées Section B n°2927, n°2928, n°2929, n°2930 etn°2931, rue des pêcheurs à Saint-Trojan-les-Bains dans le département de la Charente-Maritime.Ces parcelles sont repérées sur le plan annexé à la présente décision.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision.
La Rochelle, le 24 NOV, 2025Le préfet, ff"PourBris ËAlgades, delegate 'Le Secrétaire Genérai ÀEmmanuel CAYRON/nA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-24-00008 - Décision du 24 novembre 2025 portant
désaffectation des parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929, n°2930 et n°2931, rue des pêcheurs à Saint-Trojan-les-Bains 10
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Commune :
Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale26 ave De Fétilly BP 80808Réception sur RDV17020 La Rochelle Cédex 1Téléphone : 05 46 30 68 04ptgc.170.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSAINT-TROJAN-LES-BAINS (411) EXTRAIT DU PLAN CADASTRALNuméro d'ordre gy documentarpentage: 142Document vérifié et numéroté le 10/10/2025 (Art. 25 du dace Ae)OTION., avril 1955) LeAPTGC La Rochelle àDanSvvain Coraleu Le présent document d'arpentage, certifié par les mae= ees (3)Ueéomètre Principal Cadastreur a été étabii (1):Signé A - D'après les indications qu'ils ont fournies sg"B - En conformité d'un piquetage: effectué sur le terrain;C - D'après un plan d'arpentage ae Sn age, dont copie ci-jointe, dresséle —— par — LACS———— géomètre àLes propriétairesau dos de LA se 6463.©ass as
Section :BFeuille(s) : 000B 01Qualité du plan : Plan régulier avant20/03/1980Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/500Date de l'édition : 10/10/2025Support numérique:
avoir pris connaissance des informations portées
D'après le document d'arpentagedresséPar MME BOULANGER PTGC(3ARef. :Le 16/09/2025
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(2) Qualité de la personne agréés {géamétre expert, Inspecteur, géomètre ou technicien retralé du cadastre, etc ... ).(3) Précisez les noms et qualité du signataire si est cifiérent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant quaëflé de Fautorté expropriant, etc. ..).a "—" ——
(1) Rayer les mentionsinutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vole de miss à jour). Dans ta formuie B, es propeiétaires peuvent avoir effectué eunt mêmes le piquetage.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-24-00008 - Décision du 24 novembre 2025 portant
désaffectation des parcelles Section B n°2927, n°2928, n°2929, n°2930 et n°2931, rue des pêcheurs à Saint-Trojan-les-Bains 11