PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-310
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Agriculture
64-2025-09-26-00005 - AP AOC Vic Bilh 20252926 (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-09-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
complémentaires sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par
la SCI LAPA à Urrugne (4 pages) Page 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-25-00007 - Arrêté portant autorisation de renouvellement
DPF ASFA 64 (4 pages) Page 10
64-2025-09-25-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service MJPM ASFA (4 pages) Page 15
64-2025-09-25-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service MJPM de l'ADTMP (4 pages) Page 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-09-26-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août
2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote - commune
de Saint-Palais (1 page) Page 25
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-26-00005
AP AOC Vic Bilh 20252926
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00005 - AP AOC Vic Bilh 20252926 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
Pacherenc du Vic-Bilh
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00005 - AP AOC Vic Bilh 20252926 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-26-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques
complémentaires sur le busage du ruisseau
Untxingoeretta réalisé par la SCI LAPA à Urrugne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques complémentaires sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI LAPA à Urrugne 5
ExPREFETDES PYRENEES. Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Service eaugalité |Fraternité
Arrêté n°portant prescriptions spécifiques complémentairessur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI Lapa à UrrugneLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations auxouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0-2° de l'article R. 214-1 du code del'environnement ; | |VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plande gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre2015 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquespar intérim pour la pêche en eaux douces ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le dossier de déclaration concernant le busage du ruisseau Untxingoeretta déposé le 16 novembre2007 par la SCI Lapa représentée par Monsieur Pascassio à Urrugne enregistré sous le numéro n°64-2007-00353 et la lettre d'accord du service en charge de la police de l'eau du 4 décembre 2007 ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.qouv.ir 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques complémentaires sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI LAPA à Urrugne 6
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n°64-2028-09-26-001 du 26 septembre 2018 relatif au busageUntxingoeretta réalisé par la SCI Lapa à Urrugne ;VU V'actualisation de l'étude d'incidences de 2007 (notice hydraulique) relative au busage du ruisseauUntxingoeretta par la SCI Lapa adressée le 12juillet 2019;VU la demande de compléments du 3 mars 2020 relative à l'actualisation de l'étude d'incidences de2007 susvisée ;VU le complément du 23 juin 2020 à l'actualisation de l'étude d'incidences de 2007 du busage duruisseau Untxingoeretta par la SCI Lapa ;VU l'absence d'observation de la SCI Lapa sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé le16 mai 2025 et reçu le 17 mai 2025;CONSIDÉRANT que le busage réalisé en 2007 par la SCI Lapa était quasiment en charge le 12 juin 2018alors que l'évènement pluvieux était d'une période de retour de 2 ans et que les terrains situés enamont de ce busage ont été inondés ;CONSIDÉRANT que l'actualisation de 2020 de l'étude d'incidences du busage du ruisseauUntxingoeretta par la SCI Lapa montre que la débitance de l'ouvrage est au moins deux fois inférieure à_ celle estimée en 2007 et que ce busage constitue un verrou hydraulique pour une crue décennale ;CONSIDÉRANT que l'étude hydraulique du plan de prévention du risque inondation sur la communed'Urrugne en cours d'élaboration montre que les terrains avoisinant le busage de la SCI Lapa sont situésen zone inondable pour une crue centennale ;CONSIDÉRANT qu'en l'état, le busage de la SCI Lapa relève du régime de l'autorisationenvironnementale au titre de la rubrique 311.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, car ilconstitue un obstacle à l'écoulement des crues et qu'il nécessite d'être modifié pour être maintenudans le régime de la déclaration ;CONSIDÉRANT que les articles L. 214-3 II 3 alinéa et R.214-39 du code de l'environnement disposentque l'autorité administrative peut à tout moment imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires pour assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 3 décembre 2007 etde l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 nécessitent être complétées afin de respecter les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement , et notamment de satisfaire aux exigencesde sécurité civile ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Objet de l'arrêté -En application de l'article R. 214-39 et du 3éme alinéa du Il de l'article L. 214-3 du code del'environnement, les prescriptions qui s'appliquent au busage du ruisseau Untxingoeretta par la SCILapa déposé le 16 novembre 2007 enregistré sous le n° 64-2007-00353, sont complétées par lesprescriptions du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques complémentaires sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI LAPA à Urrugne 7
La SCI Lapa, 257 route de Socoa, 64122 Urrugne (n° Siret : 421 681 073 00019), est désignée ci-après ledéclarant. |Article 2 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant met en place les mesures suivantes : |+ La SCI Lapa remplace le busage réalisé en 2007 par un ouvrage de franchissement sans radierdans le cours d'eau et sans restriction de la section hydraulique du cours d'eau à l'amont et àl'aval de l'ouvrage actuel, dans un délai de douze (12) mois à compter de la notification duprésent arrêté ;° __ Préalablement aux travaux mentionnés ci-dessus, la SCI Lapa adresse pour validation au servicechargé de la police de l'eau un dossier du projet. Ce dossier comprend des plans du projetenvisagé (vue en plan, profils en travers amont et aval état initial et état projet) et une notejustifiant les dimensions et la débitance de l'ouvrage projeté (démontrant que l'ouvrage neconstitue pas un obstacle à l'écoulement des crues et évaluant l'impact des bardages au-dessuset de part et d'autre de l'ouvrage), ainsi que les modalités de travaux, une évaluation de leursincidences sur le cours d'eau et les mesures prises pour éviter et réduire les impacts surl'Unxtingoeretta. Ce dossier (version papier et version numérique) est adressé au service chargéde la police de l'eau dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification duprésent arrêté et au moins un (1) mois avant la réalisation des travaux;+ Le déclarant respecte les dispositions des arrêtés de prescriptions générales du 28 novembre2007 et du 30 septembre 2014 mentionnés ci-dessus ; = |¢ Au plus tard deux mois après l'achèvement des travaux, le déclarant adresse au service chargéde la police de l'eau un compte-rendu des travaux et des plans de récolement del'ouvrage defranchissement (vue en plan, profil en travers, profil en long).Article 3 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'ouvrage, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. .Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.Article 4 : Conformité au dossier et modifications -Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinageet entraînant unchangement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du_préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en serviceLe déclarant doit informer le service en charge de la police de l'eau, des dates de démarrage et de findes travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementations ,Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment au niveau foncier. -Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00.www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques complémentaires sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI LAPA à Urrugne 8
Article 8 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, ellepeut être déférée au tribunal administratif de Pau :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; |2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compterde la date à laquelle la décision lui aété notifiée. |Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet du projet.Article 9 : Publication et information des tiers |Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, le maire d'Urrugne reçoit une copie del'étude d'incidences actualisée de 2019, de son complément de 2020 et du présent arrêté deprescriptions spécifiques.Le présent arrêté est affiché en mairie d'Urrugne pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service de policede l'eau.Ces documents et décision sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques pendant au moins 6 mois et sont communiqués au président de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maired'Urrugne, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2025Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques _et par subdélégationLa cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLINGCopies a:- OFB - SD 64- GUDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.qouv. ir 4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques complémentaires sur le busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI LAPA à Urrugne 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-25-00007
Arrêté portant autorisation de renouvellement
DPF ASFA 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00007 - Arrêté portant autorisation de renouvellement DPF ASFA 64 10
Direction départementale de l'emploi,E du travail et des solidaritésPRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité A rr êt éportant autorisation de renouvellementdu service délégué aux prestations familiales (DPF)géré par l'association Action sociale familiale et accompagnement (ASFA 64)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 II 1°et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-202-20 du 21 juillet 2010 portant création du service délégué auxprestations familiales de l'association ASFA ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU le schéma régional des délégués aux prestations familiales ;VU le rapport de l'évaluation réalisée les 13 et 15 décembre 2023, par le cabinet Réalités et projetsconsultants - 45 rue d'armagnac - 33800 bordeaux ;CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration dela qualité ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;CONSIDÉRANT le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la capacité telle que fixée par le présent arrêté n'entraîne pas un dépassement duseuil de +30% de la capacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet;CONSIDÉRANT qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des délégués aux prestationsfamiliales ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00007 - Arrêté portant autorisation de renouvellement DPF ASFA 64 11
ARRETEArticle premier: L'autorisation du service délégué aux prestations familiales, géré par l'associationAction sociale familiale et accompagnement (ASFA 64), est renouvelée à compter du 21 juillet 2025,pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service délégué aux prestations familiales de l'ASFA 64 est autorisé pour une capacitétotale de 121 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : Association Action sociale familiale et accompagnement(ASFA 64)Adresse : 23 rue Roger Salengro - 64000 PAUNuméro SIRET : 503 994 329 00038Numéro FINESS : 64.001174.8Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Service DPF - ASFA 64Numéro FINESS : 64.001.867.7Catégorie d'établissement : 344 (service délégué aux prestations familiales)Discipline : 380 (mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familialClientèle : 807 (enfants et adolescents avec difficultés sociales)Capacité : 100 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 157 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques soithiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Pau, via l'applicationtélérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse del'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse del'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :e Auservice;e AU préfet de la région Nouvelle -Aquitaine;e Au président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;e AU procureur de la République de Pau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00007 - Arrêté portant autorisation de renouvellement DPF ASFA 64 12
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 SEP. 2025Le Préfet
Pourle Préfetet par délégationLa Secrétaire bénéral,Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00007 - Arrêté portant autorisation de renouvellement DPF ASFA 64 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00007 - Arrêté portant autorisation de renouvellement DPF ASFA 64 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-25-00006
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service MJPM ASFA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM ASFA 15
Direction départementale de l'emploi,| sf 3 du travail et des solidaritésPRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)géré par l'association Action sociale familiale et accompagnement (ASFA 64)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1 II 1°et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-202-21 du 21 juillet 2010 portant création du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'association ASFA;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;VU le rapport de l'évaluation réalisée les 13 et 15 décembre 2023, par le cabinet Réalités et projetsconsultants - 45 rue d'armagnac - 33800 bordeaux ;CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration dela qualité;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;CONSIDÉRANT le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la capacité telle que fixée par le présent arrêté n'entraine pas un dépassement duseuil de +30% de la capacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet ;CONSIDÉRANT qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires àla protection des majeurs ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM ASFA 16
ARRETEArticle premier: L'autorisation du service mandataire judiciaire a la protection des majeurs, géré parl'association Action sociale familiale et accompagnement (ASFA 64), est renouvelée à compter du 21juillet 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADTMP est autorisé pourune capacité totale de 1 650 mesures de protection :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice,de la curatelle, ou de la tutelle;e AUtitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3: || est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : Association Action sociale familiale et accompagnement(ASFA 64)Adresse : 23 rue Roger Salengro - 64000 PAUNuméro SIRET : 503 994 329 00038Numéro FINESS : 64.001174.8Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Service MJPM- ASFANuméro FINESS : 64.001.868.5Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline :-520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde dejustice)-521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 1 650 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 2 145 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel a projet;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques soithiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Pau, via l'applicationtélérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse del'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse del'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM ASFA 17
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :e AU service;e Au préfet de la région Nouvelle -Aquitaine ;e AU président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;e Au procureur de la République de Pau.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 SEP. 2025Le Préfet
ret ireare général,rr a:Samuel GESRET
Pour le Préfet et par délégationfeeS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM ASFA 18
Si. = à CE "At wagpe 12-1531
it
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du service MJPM ASFA 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-25-00005
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service MJPM de l'ADTMP
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| 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)géré par l'Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés (ADTMP)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 II 1°et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-202-19 du 21 juillet 2010 portant création du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l'Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés (ADTMP) ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;VU le rapport de l'évaluation réalisée les 13 et 14 novembre 2023, par le cabinet ID&ES - 42 chemin dela Bruyère - 69 570 DARDILLY;CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration dela qualité ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;CONSIDÉRANT le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la capacité telle que fixée par le présent arrêté n'entraîne pas un dépassement duseuil de +30% de la capacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet ;CONSIDÉRANT qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires àla protection des majeurs ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
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ARRETEArticle premier: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré parl'Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés (ADTMP), est renouvelée à compter du21 juillet 2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADTMP est autorisé pourune capacité totale de 1 274 mesures de protection :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice,de la curatelle, ou de la tutelle ;e Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés(ADTMP)Adresse : 42 Avenue Vignancour - 64000 PAUNuméro SIRET : 332 127 919 00048Numéro FINESS : 64.001.871.9Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Service MJPM - ADTMPNuméro FINESS : 64.001.872.7Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline :-520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde dejustice)-521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 1 274 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de1 656 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques soithiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Pau, via l'applicationtélérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse del'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse del'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).
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Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :e Auservice;e Au préfet de la région Nouvelle -Aquitaine;e Au président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques;e Au procureur de la République de Pau.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 SEP. 2025Le PréfetPour'le Préfet et par délégation[te S crétai éral,Samuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-26-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote - commune de Saint-Palais
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-26-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote - commune de Saint-Palais 25
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET | développement territorialDES PYRÉ NÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025- modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant larépartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques(période du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2026)Commune de Saint-PalaisLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour lesélections politiques ;CONSIDÉRANT la demande du maire de Saint-Palais en date du 17 septembre 2025 de déplacer lebureau de vote unique situé au marché couvert en raison de travaux en cours ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Saint-Palais, commesuit : le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente, située32 bis Rue de la Bidouze.Article 2: Le maire de Saint-Palais prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeursnotamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Saint-Palais, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés àl'affichage administratif.
Pau,le 26 SEP. 2025Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
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