PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 101 – 19/05/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/05/2025 et le 19/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE
Liberté . » r. , .
Égalité Service de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle polices administratives
ARRÊTÉ CAB/PPA/I n° 265
en date du 4 6 MAI 2095
autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale
de Sarreguemines
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de l'administration de I'Etat dans le département
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU laloin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU ledécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU e décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de fonction à
compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-8 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
VU |a demande du 25 avril 2025 du maire de Sarreguemines, en vue d'obtenir I'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de
Sarreguemines;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Sarreguemines et les forces
de sécurité de l'Etat du 20 juin 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Sarreguemines est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
ARRÊTE
Article 1°" :
L'enregistrement =— audiovisuel des interventions des agents de la polie — municipale
de Sarreguemines est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux de la police municipale de Sarreguemines.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale mutualisée de Sarreguemines
d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de Sarreguemines adresse à la commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-
15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police intercommunale autorisé par le
présent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception par le maire de Sarreguemines du récépissé de
la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur le lieu d'installation du support
informatique sécurisé mentionné à l'article 1 ci-dessus doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 6 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 7 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le maire de Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis à la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle.
Pour le secrétaire général de la préfecture
chargé de I'administration de I'Etat
dans le département et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
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Jacheline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ë. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET ;DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
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DCL n° 2025-A- 5
Du 19 MAI 2025
portant délégation de signature de M. Richard Smith
secrétaire général de la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz, à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département de la Moselle, à l'exception :
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense
interne du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée,
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
En cas d'absence ou d' empechement de M. Richard Smith, sa suppléance est
assurée dans les conditions prévues par l'arrêté en vigueur organisant les
suppléances dans le département.
L'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Metz,le {9 MAI 2025
e Préfet,
Pia/scal Bolot}"
Û
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E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
L'iberte'
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
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DCL n° 2025-A- 4(
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la santé publique;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de procédure pénale ;
le code de commerce ;
le code de la défense ;
le code rural et de la pêche maritime;
le code de l'aviation civile ;
le code de la route ;
le code du travail ;
le code du sport ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;

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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 43 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 8 février 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe Rogron dans l'emploi à forte
responsabilité de directeur des sécurités de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 31 janvier 2017 nommant M. Laurent Vagner, attaché
principal d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de chef du péle polices
administratives de la préfecture de la Moselle;
la décision préfectorale du 1" septembre 2022 nommant Mme Aline Muller, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service de la
représentation de l'État et des affaires transversales de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 8 février 2024 nommant Mme Hélène Hermann, attachée
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité d'adjointe à la cheffe du service
interministériel de défense et protection civile de la préfecture de la Moselle;
la décision préfectorale du 15 mars 2024 nommant Mme Béatrice Mougel, conseillère
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité d'adjointe au directeur des sécurités
et cheffe du service interministériel de défense et protection civile de la préfecture de
la Moselle;
la décision préfectorale du 25 septembre 2024 nommant Mme Audrey Leforestier,
attachée principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du pôle
de la sécurité intérieure;
la décision préfectorale du 23 octobre 2024 nommant Mme Pauline Jesel, attachée
d'administration de I'Etat, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du pôle « risques
sanitaires, naturels et de la vie courante » ;
la décision préfectorale du 15 janvier 2025 nommant Mme Saliha Meziadi, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, cheffe du pôle sécurité routière;
la décision préfectorale du 3 février 2025 nommant Mme Delphine Dematte, agent
contractuel, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service départemental de la
communication interministérielle de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
les conclusions du comité technique du 22 mars 2022 relative à la centralisation en
préfecture de linstruction des dossiers d'armes et à la départementalisation de
l'instruction des médailles d'honneur;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Délégation est donnée en matières générales à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti , sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle, pour
signer : tous documents, correspondances, notes de service, rapports, états de
frais relevant de la compétence du cabinet du préfet de la Moselle et des
services qui lui sont rattachés, tous arrêtés, décisions (d'acceptation et de
rejet), actes administratifs et circulaires, à l'exception :
des arrêtés d'interdiction de manifestation ;
des habilitations au secret de la défense nationale;
des actes liés à la planification, à savoir les arrêtés portant approbation des
dispositions ORSEC (PPI, Grand Froid, inondations, rétap réseaux, canicule,
épizootie, décès massifs, nombreuses victimes, NOVI, etc.).
S'agissant des dépenses de fonctionnement des services préfectoraux, en sa
qualité de chef de centre de coûts PRFDCABO57 et pour l'UO 0354-DR67-DP57,
Mme Mercury-Giorgetti est habilitée à signertous documents relatifs à
l'expression de besoin pour les acquisitions, prestations de services ou de
travaux et abonnements du cabinet ou certificats administratifs, les
attestations de service fait et pour utiliser la carte achat dans les limites du
plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Rogron, directeur des
sécurités pour signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant
de sa direction, ainsi que tous documents relatifs à l'expression de besoin pour
les acquisitions, prestations de service d'un montant maximum de 1 500 euros
relevant de sa direction et les attestations de service fait; pour utiliser la carte
achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à
ce moyen de paiement pour I'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, à
l'exception :
0 des arrêtés pour la réglementation de la circulation ;
0 des décisions portant interdiction administrative de stade ;
0 des décisions portant admission en soins psychiatriques sans
consentement ;
0 des demandes de force mobile ;

Article 4 :
0 des décisions administratives de sanction des établissements agréés pour le
contrôle des véhicules lourds et légers et les décisions administratives de
sanction des contrôleurs agréés ;
0 des courriers destinés aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers
départementaux et maires du département de la Moselle ;
0 des actes pris pour la gestion des armes, sauf les décisions d'autorisation
d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
soumis a autorisation.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rogron :
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Mougel en qualité d'adjointe au
directeur des sécurités pour signer I'ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant des pôles et du service interministériel de défense et
protection civile de la direction des sécurités pour lesquels M. Rogron a
délégation, à l'exception des correspondances portant décision ou instruction.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rogron et de Mme Mougel :
- M. Laurent Vagner, chef du pôle des polices administratives est autorisé à
signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle des
polices administratives pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- Mme Audrey Leforestier, cheffe du pôle de la sécurité intérieure est autorisée
à signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle de la
sécurité intérieure pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- Mme Saliha Meziadi, cheffe du pôle de la sécurité routière est autorisée à
signer I'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant de son pôle
pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des correspondances
portant décision ou instruction.
- Mme Hélène Hermann, adjointe à la cheffe du service interministériel de
défense et protection civile, est autorisée à signer l''ensemble des actes et
courriers pour les affaires relevant du service interministériel de défense et
protection civile pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- M. Jonathan Mignot, chef du pôle risques technologiques et transport, défense
civile et économique est autorisé à signer l'ensemble des actes et courriers pour
les affaires relevant du pôle risques technologiques et transport, défense civile
et économique et du pôle des risques bâtimentaires, de la vie courante et des
risques sanitaires pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.

Article 5 :
Article 6 :
- Mme Pauline Jesel, cheffe du pôle des risques bâtimentaires, de la vie courante
et des risques sanitaires, est autorisée à signer I'ensemble des actes et courriers
pour les affaires relevant du pôle des risques batimentaires, de la vie courante
et des risques sanitaires pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
Délégation est donnée a Mme Béatrice Mougel et Mme Hélene Hermann, ainsi
qu'a M. Jonathan Mignot et Mme Pauline Jesel, pour signer les avis rendus par la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.
Délégation de signature est donnée a Mme Béatrice Mougel en qualité
d'adjointe au directeur des sécurités et cheffe du service interministériel de
défense et protection civile de la préfecture de la Moselle et à Mme Hélène
Hermann en qualité d'adjointe à la cheffe du service interministériel de défense
et protection civile à l'effet de signer, pour les centres financiers 0207-DCAL-
DP57 et 0161- CSDM-CDGC, les bons de commande d'un montant maximum de
1000 euros et tout document budgétaire ou certificat administratif, constater
et certifier le service fait. Mme Béatrice Mougel et Mme Hélène Hermann sont
autorisées à réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifié sur le centre
financier 0354-DR67-DP57.
Délégation de signature est donnée à Mme Saliha Meziadi, en sa qualité de
cheffe du pôle de la sécurité routière, à l'effet de signer, pour le centre
financier 0207-DCAL-DP57, les bons de commande d'un montant maximum de
1 500 euros et tout document budgétaire ou certificat administratif, signer les
états de frais des intervenants départementaux de sécurité routière, constater
et certifier le service fait, réaliser des achats au moyen de la carte achat pour
les dépenses éligibles à ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifié,
signer le remboursement des visites médicales des travailleurs handicapés.
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine Dematte, cheffe du
service départemental de la communication interministérielle, et à Mme Carla
Morel, adjointe à la cheffe du service départemental de la communication
interministérielle pour signer :
C l'ensemble des actes et courriers non décisionnels se rapportant aux
matières relevant de son service, à l'exception des arrêtés et des
correspondances comportant décisions ou instructions et des courriers aux
élus ;
C tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les acquisitions,
prestations de services ou de travaux et abonnements relevant de son
service d'un montant maximum de 1 000 euros et les attestations de service
fait.

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Délégation leur est également donnée pour utiliser la carte achat dans les
limites du plafond qui leur a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, ainsi que pour le
centre financier 0349-GEST-DT57 du programme 349.
Habilitation est donnée à Mme Delphine Dematte et à Mme Carla Morel, à
l'effet de saisir les expressions de besoin et de constater le service fait dans
l'application informatique dédiée.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller, cheffe du service de la
représentation de l'État et des affaires transversales, pour signer l'ensemble des
actes et courriers se rapportant aux matières relevant de son service, à
l'exception des arrêtés et des correspondances comportant décisions ou
instructions, des courriers aux élus, sauf s'agissant des réponses à apporter aux
interventions des particuliers.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller à l'effet de signer, pour
le centre financier 0354-DR67-DP57, les bons de commande d'un montant
maximum de 1000euros et tout document budgétaire ou certificat
administratif, constater et certifier le service fait, réaliser des achats au moyen
de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement dans la
limite du plafond notifié.
En sa qualité de responsable de centres de coûts (PRFDCABO57 et
PRFSGO3057), Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle, est habilitée à signer tous documents relatifs à
I'expression des besoins pour les subventions, prestations et achats et la
constatation du service fait des programmes suivants :
C Programme 129 (0129 - CAAC - DDPR),
C Programme 161 (0161 - CSDM - CDGC),
C Programme 207 (0207 —- DCAL - DP57),
C Programme 216 (0216 —- CIPD — DR67),
C Programme 754 (0754 — COO1 - DP57),
C Programme 176 (0176 —- CCSC — DEST).
En qualité de prescripteur, habilitation est donnée à Mme Léa Belner, à M.
Thierry Fioletti et Mme Karine Picard à l'effet de saisir les expressions de besoin
et de constater et certifier le service fait dans l'application informatique
dédiée, ainsi que le traitement des états de frais des intervenants
départementaux de sécurité routière.
L'arrêté DCL n° 2025-A-08 du 28 avril 2025 est abrogé.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Metzle 19 MAI IR
Préfet,


Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET .DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
1berté
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Fraternité
ARRÊTÉ
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DCL n° 2025-A- L; Ÿ
du 49 MAI 2025
portant délégation de signature à Mme Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Mme Cathy Drouvroy dans l'emploi à forte
responsabilité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 25 août 2016 nommant Mme Valérie Meyer, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du
conseil aux élus;
la décision préfectorale du 20 février 2020, nommant Mme Catherine Cavion, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et
des associations ;
l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 portant prise en charge par voie de détachement de
M. Samuel Gueth, en qualité de directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du
bureau de l'urbanisme et des affaires juridiques ;
la décision préfectorale du 16 avril 2024 nommant M. Guillaume Hentz, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales ;
la décision d'affectation du 25 mai 2022 nommant Mme Laure Portier, attachée
d'administration de l'État, en tant que référent fraude départemental ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Moselle ;
VU les modalités de mise à disposition des crédits sur le programme 218 pour permettre la prise
en charge des dépenses des élections consulaires sur le budget du ministère en charge de
l'économie;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Article1°" :
Article 2 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, directrice de la
citoyenneté et de la légalité pour signer :
1.
10.
1.
12.
les décisions portant versement et réduction de subventions accordées aux
collectivités territoriales par décision du ministre de l'intérieur au titre des travaux
divers d'intérêt local ;
les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'État pour lesquelles aucun
chef de service extérieur n'a reçu délégation ;
les décisions en matière de droit funéraire ;
les décisions en matière d'accès au fichier SIV;
les décisions en matière d'agréments en vue de la perception des taxes et de la
redevance dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur;
les notifications d'arrêtés et de décisions;
les récépissés de dépôt de déclaration de toute nature, de requêtes ou de dossiers,
les attestations et certificats ;
les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entrainant pas
de décision de principe ;
les expéditions, copies et extraits d'arrêtés, de décisions, délibérations et tous
actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les
matières relevant des attributions de la direction ;
les mémoires en défense présentant une urgence particulière ;
les demandes de dossiers, documents et pièces portant sur la lutte contre la fraude
externe et interne;
les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son
autorité.
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, à effet :
1. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire, convention, et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des dépenses, y compris la
validation, dans l'application Alice, des arrétés de versement du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, ou le recouvrement des recettes qui
2

Article 3 :
lui sont alloués au titre des BOP et des comptes du trésor ouverts auprès du
directeur régional des finances publiques (DRFiP) suivants :
e BOP 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
e BOP 122 concours spécifiques et administration ;
e BOP 161 sécurité civile ;
e BOP 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur;
e BOP 218 : « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
e BOP 232 action 2, organisation des élections ;
e BOP 354 frais de représentation ;
e BOP 754 contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation
routières;
e BOP 833 avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes ;
e compte du trésor 461-2000000 ;
e compte du trésor 465-1100000 - FCTVA ;
e compte du trésor 465-1200000 ;
e compte du trésor 465-1300000 ;
e compte du trésor 467-1110000 ;
e cotisations municipales et particulières (paragraphe 8 - fonds destinés à divers
salaires et paragraphe 10 - fonds destinés aux frais d'abonnements à diverses
publications).
2.de recevoir les crédits des programmes ci-dessus rappelés.
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
3.de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
'conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière des BOP ci-dessus rappelés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy Drouvroy, M. Samuel Gueth,
directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau de l'urbanisme et
des affaires juridiques, est habilité à signer en ses lieu et place.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Drouvroy et M. Gueth sont
habilités à signer en leurs lieu et place, dans les limites des attributions de leurs bureaux
respectifs :
e Mme Catherine Cavion, cheffe du bureau des élections, de la réglementation
générale et des associations, et en son absence, Mme Patricia Beck, adjointe à la
cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et des associations,
e Mme Valérie Meyer, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de
I'intercommunalité et du conseil aux élus et en son absence, Mme Elisabeth Petit-
Oussaifi, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, de
I'intercommunalité et du conseil aux élus,
e M. Guillaume Hentz, chef du bureau des finances locales et en son absence, Mme
Audrey Varamo, adjointe au chef du bureau des finances locales,

Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
e ... Mme Laure Portier, cheffe de la cellule départementale de lutte contre la fraude.
Délégation est donnée à Mme Audrey Varamo, à Mme Karen Durand, à Mme Elsa
Berkowicz, à Mme Mireille Wagner, à Mme Eve-Marie Tihay, à Mme Katia Borhoven et à
Mme Clémentine Omhovere à effet d'enregistrer, l'expression de besoin, la
certification du service fait et les envois pour validation dans les applications
ministérielles métier Chorus et Colbert pour les BOP 119, 122, 754 et 833; pour les
comptes du trésor 465-1100000, 465-1200000 et 465-1300000 et pour les cotisations
municipales et particulières mentionnées à l'article 2 dans la limite des attributions du
service.
Délégation est donnée à M. Guillaume Hentz et à Mme Audrey Varamo à effet de
valider, dans l'application Alice, les arrêtés de versement du fonds de compensation de
la taxe sur la valeur ajoutée.
Délégation est donnée à M. Samuel Gueth, Mme Sorine Assebbane à effet d'enregistrer
dans l'application ministérielle métier Chorus l'expression de besoin et la certification
du service fait pour le BOP 216 dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à Mme Catherine Cavion, à Mme Patricia Beck, à
Mme Marie Schneider et à Mme Mélissa Wirrig Ladjadj à effet d'enregistrer dans
l'application ministérielle métier Chorus l'expression de besoin et la certification du
service fait pour le BOP 232 dans la limite des attributions du service.
L'arrété DCL n° 2025-A-09 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice de la citoyenneté et
de la légalité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 19 MAÏ 2025
Préfet,
Pasca%olot

| - | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET 'DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
iberté
JLÊgaliîé
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
DCL n° 2025-A- 45
du — 49 MAI 2025
portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni
directrice de la coordination et de l'appui territorial (DCAT)
à la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2021 nommant Mme Lydie Leoni, dans l'emploi à forte
responsabilité de directrice de la coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la
Moselle;
la décision préfectorale du 12 septembre 2019 nommant M. Kévin Robert, adjoint au chef
du bureau de l'aménagement du territoire ;
la décision préfectorale du 19 avril 2021 nommant Mme Suzanne Henri-Raulin, adjointe au
chef du bureau des enquêtes publiques et de l'environnement;
la décision préfectorale du 7 janvier 2022 nommant Mme Chloé Henry, cheffe du bureau
de la coordination des politiques interministérielles;
la décision préfectorale du 26 juillet 2022 nommant Mme Lisa Eder, du bureau de
l'aménagement du territoire en qualité d'adjointe chargée de la mise en œuvre des
politiques publiques liées à l''aménagement du territoire ;

VU |a décision préfectorale du 21 novembre 2023 nommant Mme Pauline François, cheffe du
bureau des enquêtes publiques et de l'environnement ;
VU la décision préfectorale du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Marc Philippe, en qualité
d'adjoint à la directrice, chef du bureau de l'aménagement du territoire;
VU |a décision préfectorale du 29 novembre 2024 nommant M. Gilles Colle, adjoint à la cheffe
du bureau de la coordination des politiques interministérielles;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Article 1°" :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à Mme Lydie Leoni, à effet de signer :
dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement de la direction,
les comptes-rendus des commissions consultatives (conseil départemental de
I'environnement, des risques sanitaires et technologique, commission
départementale nature, paysages et sites, commissions de suivi de site,
commission départementale des commissaires-enquéteurs) et tout courrier
relatif auxdites commissions,
tout courrier relatif à l'instruction des demandes d'autorisation,
d'enregistrement, de déclaration au titre des codes minier, de l'environnement
et de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
tout courrier relatif aux procédures d'enquêtes publiques,
les récépissés de demande d'autorisation de transport de déchets dangereux et
non dangereux,
tout acte relatif à l'instruction des dossiers de demandes de subvention DETR-
DSIL-FNADT-DPV-FV, de subvention BOP 147 politique de la ville, à l'exception
des arrêtés ou conventions attributives de subvention,
tout document relatif au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC), à l'exception de |'arrété de composition
de ladite commission,
les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation à réaliser des
analyses d'impact et certificats de conformité prévus par les articles L.752-6 et
L.752-23 du code de commerce,
les dérogations a la régle du repos dominical et des jours fériés (notamment
articles L.3134-5 et suivants du code du travail)
tout document relatif au secteur des Transports Publics Particuliers de
Personnes dont les refus de délivrance suite a une demande, les demandes de
compléments de dossiers, les décisions de retrait de carte professionnelle, les
courriers d'information, à l'exception de l'arrêté de composition de la
Commission Locale des T3P,
la délivrance de cartes de guide-conférencier au titre des articles R.221-1 et
R.221-2 du code du tourisme,

- les arrétés de délivrance du titre de maître-restaurateur en application du
décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007.
- recevoir les enveloppes attribuées à la DCAT dans le cadre des programmes
suivants:
BOP 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire »,
BOP 119, « Concours financiers aux communes et aux groupements
de communes »,
BOP 147, « Politique de la ville »,
BOP 174 « Energie Climat Aprés-mines »,
BOP 122 « Concours spécifiques administrations »,
BOP 349 « Transformation action publique »,
BOP 354 « pour les frais de représentation »,
BOP 362 « écologie »
BOP 363 « Innovation et transformation numérique des collectivités »
BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ou subventions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lydie Leoni, directrice, M. Jean-
Marc Philippe, chef du bureau de l'aménagement du territoire, son adjoint est
habilité à signer en lieu et place de celle-ci. Dans l'éventualité où celui-ci serait
absent, Mme Chloé Henry, cheffe du bureau de la coordination des politiques
interministérielles, est habilitée à signer.
Article 3 : M. Jean-Marc Philippe, chef du bureau de l'aménagement du territoire, et, en cas
d'absence ou d'empéchement de celui-ci, ses adjoints, M. Kévin Robert et Mme
Lisa Eder sont habilités selon leur champ de compétenceà :
- Signer les actes relatifs à l'instruction des dossiers de demandes de
subvention DETR-DSIL-FNADT-DPV-FV, de subvention BOP 147 politique
de la ville, suivants: accusé de réception, demande de pièces
complémentaires,
- Signer tout bordereau ou lettre non décisionnelle relative au suivi des
dossiers relevant du bureau,
- enregistrer, de façon électronique dans les applications ministérielles
métier interfacées à Chorus l'expression de besoin et la certification du
service fait pour les BOP 112, 119, 122, 147, 174, 349, 362, 363 et 380 dans
la limite des attributions du service.
Article 4 : Mme Chloé Henry, cheffe du bureau de la coordination des politiques
interministérielles et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, son adjoint
M. Gilles Colle, sont habilités à signer :
- tout document relatif au secrétariat de la CDAC, à l'exception de l'arrêté
de composition de ladite commission,

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
- les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation à réaliser
des analyses d'impact et certificats de conformité prévus par les articles
L.752-6 et L.752-23 du code de commerce,
- tout bordereau ou lettre non décisionnelle relative au suivi des dossiers
relevant du bureau,
- enregistrer, de façon électronique dans les applications ministérielles
métier interfacées à Chorus l'expression de besoin et la certification du
service fait pour le BOP 349 dans la limite des attributions du service.
Mme Pauline François, cheffe du bureau des enquêtes publiques et de
l'environnement et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, son adjointe
Mme Suzanne Henri-Raulin, sont habilitées à signer :
- tout bordereau ou lettre non décisionnelle relative au suivi des dossiers
relevant du bureau
- les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation,
d'enregistrement, de déclaration au titre des codes minier, de
l'environnement ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- tout courrier relatif aux procédures d'enquêtes publiques.
Mme Lydie Leoni est autorisée à présider, en lieu et place du préfet, les réunions
de la commission départementale d'aménagement commercial y compris lorsqu'y
sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
Délégation est donnée à M. Thierry Gillet, Mme Muriel Goepp et Mme Adeline
Bertin à effet d'enregistrer dans l'application ministérielle métier interfacé à
Chorus l'expression de besoin et la certification du service fait pour les BOP 112,
119, 122, 174, 349, 362, 363 et 380 dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à Mme Patricia Metzen et à M. Jérèmy Spiegel à effet
d'enregistrer, dans les applications ministérielles métier interfacées à Chorus
l'expression de besoin et la certification du service fait pour les BOP 119 et 147
dans la limite des attributions du service.
L'arrêté DCL n° 2025-A-10 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination et de
l'appui territorial sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Metz, le 15 MAI 2025
Préfet,
ascal Bolot

| - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
therté
Êgalzî'e'
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
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DCL n°2025-A-4§
du — 49 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Julien Clasquin,
directeur de I'immigration et de I'intégration (DII)
à la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 5 avril 2023 nommant M. Julien
Clasquin, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de I'immigration et
de l'intégration du 5 avril 2023 au 4 avril 2028 ;
la décision préfectorale du 23 août 2023 nommant M. Lionel Calvet, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, adjoint au directeur de
I'immigration et de I'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2023 nommant
Mme Joséphine Pierret, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du
contentieux et de l'intégration ;
la décision préfectorale du 22 décembre 2023 nommant Mme Laura Pace, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile ;

VU
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VU
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VU
l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 25 mars 2024 nommant M. Fabien
Clarenn, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au
séjour;
la décision préfectorale du 13 mai 2024 nommant Mme Marie-Aline Zieger, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
l'intégration;
la décision préfectorale du 23 octobre 2024 nommant M. Arthur Le Masson, attaché
d'administration de l'État stagiaire, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de
l'asile;
la décision préfectorale du 4 avril 2025 nommant Mme Hanene Belkhodja attachée
d'administration de I'Etat, cheffe du pôle « admission exceptionnelle au séjour et étrangers
vulnérables », du bureau de l'admission au séjour;
la décision préfectorale du 16 mai 2025 nommant Mme Loïcia Lepage, attachée
d'administration de I'Etat, cheffe du pôle « vie professmnnelle et étudiante et relations à
I'usager », adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Julien Clasquin, directeur de Iimmigration
Article 2 :
et de l'intégration, pour signer I'ensemble des actes se rapportant aux matières
relevant de cette direction, à l'exclusion des circulaires, instructions et arrêtés
préfectoraux suivants :
- arrêtés prononçant l'expulsion d'un étranger en application des dispositions de
l'article L.631-1 du CESEDA.
Délégation de signature est donnée à M. Julien Clasquin, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire, requête saisissant le tribunal
administratif ou le juge des libertés et de la détention, appel devant la cour
d'appel et la cour administrative d'appel, convention, et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant à la mise en œuvre de la politique d'intégration en faveur
des ressortissants étrangers en situation régulière en Moselle, au suivi du
contentieux des étrangers au titre de la Moselle et dans le cadre de l'activité du
centre de rétention administrative de Metz, à l'utilisation des crédits de frais de
représentation qui lui sont alloués ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
« BOP 216, contentieux des étrangers,
« BOP 303, frais d'interprétariat et dispositif de préparation au retour,
« BOP 354, frais de représentation par carte achat
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
Iinventaire des biens se rapportant à l'activité financière des BOP ci-dessus
rappelés.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien Clasquin, pour les matières relevant
de la direction de l'immigration et de I'intégration, M. Lionel Calvet, directeur adjoint,
chef du bureau de l'admission au séjour, est habilité à signer en ses lieu et place.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Julien Clasquin et Lionel
Calvet, pour les matières relevant de la direction de l'immigration et de
I'intégration, sont habilitées à signer en leurs lieu et place :
- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile
- Mme Joséphine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien Clasquin, pour les matières relevant
de leurs bureaux respectifs, sont habilités à signer en ses lieu et place :
- M. Lionel Calvet, directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour,
- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loicia Lepage, adjointe au chef du bureau du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- M. Arthur Le Masson, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- Mme Joséphine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration,
-Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
l'intégration.
-Mme Hanene Belkhodja, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour et
étrangers vulnérables,
a) Bureau de l'éloignement et de l'asile
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laura Pace, cheffe du bureau de
l'éloignement et de l'asile :
- Mme Sandra Thevenin, responsable du pôle « asile », est habilitée à signer les attesta-
tions de demande d'asile, les récépissés « constatant la reconnaissance d'une protec-
tion internationale », les arrétés portant refus de délivrance de l'attestation de
demande d'asile, ainsi que tous documents relatifs à la gestion des ressortissants
étrangers demandeurs d'asile ;
- M. Arthur Le Masson, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loicia Lepage, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour,
-Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
l'intégration,
-Mme Hanene Belkhodja, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour et
étrangers vulnérables,
sont habilités à signer en lieu et place I'ensemble des actes se rapportant aux
matières relevant de ce bureau et notamment les requêtes saisissant le juge des
libertés et de la détention et les appels, toutes les mesures d'éloignement prises à
l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière prévues aux livres II, VI
et VII du CESEDA, à l'exception des mesures d'expulsion régies par les articles L.631-1
et suivants du CESEDA, les attestations de demande d'asile, les récépissés
3

Article 6 :
« constatant la reconnaissance d'une protection internationale », les arrétés portant
refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile, ainsi que tous documents
relatifs à la gestion des ressortissants étrangers demandeurs d'asile.
b) Bureau de l'admission au séjour
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Calvet, chef du bureau de
l'admission au séjour :
- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loicia Lepage, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour,
-Mme Hanene Belkhodja, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour et
étrangers vulnérables,
- M. Arthur Le Masson, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
I'intégration
sont habilités à signer I'ensemble des actes et pièces se rapportant aux matières
relevant de ce bureau et notamment :
° les renouvellements des cartes de résidents et des cartes de résidents
permanents (y compris accord franco-algérien) ;
° les demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article
R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif
aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
° les récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus) et
autorisations provisoires de séjour ;
° les demandes d'enquéte ou de pièces complémentaires ;
© les attestations de résidence.
c) Bureau du contentieux et de l'intégration
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joséphine Pierret, cheffe du bureau du
contentieux et de l'intégration :
-Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
I'intégration,
- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loicia Lepage, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour,
-Mme Hanene Belkhodja, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour et
étrangers vulnérables,
- M. Arthur Le Masson, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
sont habilités à signer I'ensemble des actes et pièces se rapportant aux matières re-
levant de ce bureau et notamment les conclusions, mémoires, requêtes saisissant le
tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ainsi que les déclarations de
droit d'option.
Permanences étrangers
Lors des permanences qu'ils assurent, les week-ends ou les jours fériés ou les jours
ARTT collectifs, dans le cadre du suivi des mesures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière, les agents ci-après désignés :
- Mme Chloé Boussaton,
- M. Benjamin Cusin,
- Mme Isabelle Lledo,
- Mme Lætitia Mansuy,

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
- M. Thibault Michel,
- Mme Anne-Marie Stengel,
- Mme Carole Viard,
- Mme Aurélie Muller,
sont habilités à signer toutes pièces et documents relatifs à la gestion de ces dossiers, et
notamment les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention et les appels et
toutes les mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en
situation irrégulière prévues aux livres II, VI et VII du CESEDA, à l'exception des mesures
d'expulsion régies par les articles L.631-1 et suivants du CESEDA.
IIs sont également autorisés à signer, lors de ces permanences, les copies et
certifications de ces mêmes pièces et documents.
Délégation de signature est donnée à Mmes Joséphine Pierret, cheffe du bureau du
contentieux et de l'intégration, et Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du
contentieux et de l''intégration, à l'effet d'enregistrer, de façon électronique dans
l'application Chorus Formulaire, pour le BOP 216 et dans la limite des attributions de la
direction, les engagements juridiques hors marché et la constatation du service
fait.
Délégation de signature est donnée à Mme Laura Pace, cheffe du bureau de
I'éloignement et de l'asile, et M. Arthur Le Masson, adjoint à la cheffe du bureau de
l'éloignement et de l'asile, à l'effet d'enregistrer, de façon électronique dans
l'application Chorus Formulaire, pour le BOP 303 et dans la limite des attributions de la
direction, les engagements juridiques hors marché et la constatation du service fait.
L'arrêté DCL n° 2025-A-11 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur de l'immigration et
de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le {9 MAI 2025
' f'asc | Bolot


| =4 | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- 5 O
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice Leoni,
directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI-Passeports Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant M. Fabrice Leoni dans I'emploi à forte
responsabilité de directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI-
Passeports Grand Est ;
la décision préfectorale du 20 mars 2024 nommant Mme Muriel Daval, adjointe au directeur
du CERT et responsable du pôle instruction ;
la décision préfectorale du 20 octobre 2021, nommant Mme Armelle Conrath, adjointe du
responsable du pôle instruction du CERT et cheffe de section du pôle instruction ;
la décision préfectorale du 24 septembre 2021 nommant Mme Rosalyn Furci, responsable
du pôle lutte contre la fraude et référente fraude ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée a M. Fabrice Leoni, directeur du centre
d'expertise et de ressources des titres CNI-Passeports Grand Est, pour signer
I'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de ce centre, à l'exclusion
des circulaires, instructions et actes suivants :
arrété portant habilitation des mairies dotées d'un dispositif de recueil ;
courriers de refus de délivrance d'une carte nationale d'identité en raison
d'une décision judiciaire en application de l'article 138 du code de procédure
pénale et de l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure ;
courriers de refus de délivrance d'un passeport en raison d'une décision
judiciaire, en application de l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure et
du décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ;
demandes d'inscription au fichier des personnes recherchées d'une mesure
d'opposition à sortie du territoire d'un mineur ;
courriers de refus de délivrance d'un titre d'identité et de voyage dans le cadre
d'une fraude documentaire ou d'usurpation d'identité.
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice Leoni, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement de son service ;
recevoir les enveloppes attribuées au CERT dans le cadre du programme BOP
354 (frais de représentation).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur I'émission et la signature des titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice Leoni, pour les matieres
relevant de chacun des pôles composant la direction :
a. Mme Muriel Daval, adjointe du directeur, responsable du pôle instruction,
et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, son adjointe, Mme
Armelle Conrath sont habilitées à signer dans les matières relevant du pôle
instruction, à l'exclusion des actes énumérés à l'article 1°".
Mme Rosalyn Furci, responsable du pôle lutte contre la fraude
documentaire et l'usurpation d'identité, référente fraude est habilitée à
signer dans les matières relevant du pôle, à I'exclusion des actes énumérés à
l'article 1°. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosalyn Furci,
Mme Muriel Daval, est habilitée à signer dans les matières relevant du pôle
lutte contre la fraude documentaire et |'usurpation d'identité, à I'exclusion
des actes énumérés à l'article 1°
L'arrété DCL n° 2025-A-12 du 28 avril 2025 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur du centre
d'expertise et de ressources des titres CNI-Passeports Grand Est sont chargés de
I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Metz, le Î 9 MÀ\ '202'5
e Pré}éfl\
|
Pascal BoloË


| =4 | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A-5
du 49 MAI 2025
portant délégation de signature à Mme Véronique Narboni,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Véronique Narboni
directrice du secrétariat général commun départemental de la préfecture de la
Moselle;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées;

Article 1¢ :
ARRETE
Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Véronique Narboni, directrice du
secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences :
O
(
O
les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;
la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant
au fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
les convocations aux réunions fixées par le préfet de la Moselle;
les documents comptables, les actes de recettes et les actes de dépenses à
concurrence d'un montant de 90 000 € sur les programmes 115, 119, 122, 129,
124,134,155, 148, 149, 161, 176, 206, 207, 215, 217, 216, 232, 303, 348, 349, 354,
362, 363, 380, 723, 754
les constatations et certifications du service fait pour ces mémes dépenses ;
les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention
relatifs au domaine de I'Etat;
toutes pieces relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des
déclarations de conformité sur l'ensemble des programmes administrés en
préfecture;
les conventions d'avance avec l'UGAP;
les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des
marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics ;
les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des
programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes
et les pièces qui leur sont annexées;
les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence;
les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés
par le secrétariat général commun départemental;
les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le
cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun départemental ;
les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait,
concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture de la Moselle, du secrétariat général
commun départemental et des directions départementales
interministérielles ;
les correspondances courantes, autres que les décisions de principe, avec le
service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police
pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur —
direction du numérique ;
la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou
judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général
commun départemental.

Article 2: Délégation de signature lui est également donnée en matière de gestion des
ressources humaines :
Gestion du secrétariat général commun départemental :
O O0000000000OUO009000000000GO O
Affectation dans les services sans changement de résidence administrative ;
Délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
Congé annuel ;
Congé maladie ordinaire et congé de longue maladie ;
Congé de longue durée ;
Congé maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant;
Congé de formation professionnelle (sauf refus) ;
Congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus);
Congé pour bilan de compétences (sauf refus) ;
Congé pour formation syndicale (sauf refus) ;
Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et
animateur);
Congé de solidarité familiale (titulaire) ou congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie (stagiaire) ;
Congé pour siéger comme représentant d'une association ;
Congé de présence parentale;
Congés bonifiés et congés administratifs ;
Autorisation d'absence pour suivre des formations et préparations concours ;
Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
Autorisations spéciales d'absence (syndicales) (sauf refus) ;
Compte-épargne temps (ouverture, fermeture et gestion) ;
Disponibilité d'office (médical) ;
Aménagement du poste de travail lié à la santé;
Temps partiel ;
Reclassement médical ;
Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;
Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et attribution et
renouvellement de l'allocation temporaire d'invalidité ;
Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
Autorisation de cumul d'activités ;
Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blame pour
stagiaires) ;
Actes de gestion des personnels contractuels ainsi que des personnels
vacataires ;
Autorisations et gestion des déplacements temporaires ;
Paie et rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures :
O Les arrétés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et
accidents du travail sur présentation des certificats médicaux réglementaires ;
Les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
La délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
Les procès-verbaux de la commission départementale de réforme des
fonctionnaires de l'État ;
L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;
La paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
Le recrutement des agents contractuels occasionnels ;

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
O La signature des conventions de stage ;
Les arrétés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel
pour les besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son
véhicule personnel ;
0 Les actes relatifs au logement des fonctionnaires.
G
Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
o Les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
D Les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
ainsi que les contrats de moins de 3 mois ou leur renouvellement de moins de
3 mois.
Mme Véronique Narboni est habilitée à représenter le préfet et à présider en
cette qualité la commission d'attribution des secours et toutes autres
commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée.
Mme Véronique Narboni définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les
actes à sa place si elle était absente ou empêchée. Cet arrêté portant
subdélégation sera soumis au préalable au préfet et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en
sera adressée aux directeurs départementaux interministériels.
Sont réservées à la signature du préfet les correspondances administratives avec
les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil
régional, le président du conseil départemental ainsi que les courriers et
décisions concernant les établissements publics de ... coopération
intercommunale.
L'arrété DCL n° 2025-A-44 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les directeurs
départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Metz, le

E R SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
iberté
Êgaliîe'
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
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VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- 52
du 49 MA! 2025
portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant les permanences de responsabilité les week-ends etjours fériés
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du'2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Franck Chaulet, sous-préfet de
Forbach - Boulay-Moselle ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Wassim Kamel, sous-préfet de
Sarreguemines ;
le décret du 8 février 2024 portant nomination de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps, sous-
préfet de Thionville ;
le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-préfet
de Sarrebourg - Château-Salins ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence de responsabilité pendant les
week-ends et jours fériés constitue un moyen d'assurer la permanence de I'Etat et la
continuité du service public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.

Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Pendant les permanences de responsabilité les week-ends et jours fériés,
délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des
exceptions énumérées à l'article 2, pour I'ensemble du département et en
fonction du tour de permanence préétabli à :
O soit M. Franck Chaulet, sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle;
O soit M. Wassim Kamel, sous-préfet de Sarreguemines;
O soit M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville ;
0 soit MmeJacqueline Mercury-Giorgetti , sous-préfète, directrice du cabinet;
0 soit M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg - Chateau-Salins ;
Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de
compétence et arrêtés de conflit ainsi que les réquisitions de la force armée.
L'arrêté DCL n° 2025-A-13 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et les sous-préfets du
département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Metz, le îî 9 MAI 2025
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/
f
Pascal Bolot
/

Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- 53
du {9 MAI! 2025
portant délégation de signature à M. Franck Chaulet,
sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 21 février 2024 nommant M. Franck Chaulet, administrateur de l'État du
deuxième grade, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 7 octobre 2021 nommant Mme Christine Colson, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Forbach-Boulay-Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1° :
ARRETE
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation permanente de signature est donnée à M. Franck
Chaulet, sous préfet de Forbach-Boulay-Moselle, pour l'ensemble des
communes de cet arrondissement, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation
Autorisation préalable de faire procéder à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code de la
route) ;
1.2 Réglementation générale
a)
b)
d)
f)
g)
Manifestations
O délivrance des récépissés de déclaration,
O délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et dans les
lieux non ouverts à la circulation, à I'exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres 3
moteur,
O prescription de mesures réglementaires concernant la circulation
à l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique (article R.331-11 du code du sport),
décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés,
octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires,
commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public :
O présidence de la commission ;
O désignation et renouvellement des membres de la commission.
toute mesure individuelle en matière de police des débits de
boissons, y compris les fermetures des débits de boissons et
restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L. 3332-
15 du code de la santé publique),
délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives,
agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément
des gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-
chasse, gardes-pêche) et reconnaissance de leur aptitude technique,

h) mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite
d'un terrain,
i) — récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,
j) récépissé de déclaration des clubs d'épargne,
k) réglementation des étrangers :
O renouvellement des cartes de résidents et des cartes de résidents
permanents (y compris accord franco-algérien),
O demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au
moyen d''un téléservice,
D récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus),
O demandes d'enquéte,
O attestations de résidence.
1.2.1 Élections
a) enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales et
des élections municipales partielles,
b) signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles fixant
les dates: de déclaration de candidature, de limite de dépôt et
d'envoi des documents de propagande,
c) désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle des
listes électorales,
d) signature des ordres de réquisitions nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins,
e) signature des arrétés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
1.2.2 Chasse
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et
attestation de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
1.2.3. Divers
a) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,
b) ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes,
c) délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission reléve de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement,
d) appel à la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement,
e) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain,

f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation de
la contribution des entreprises.
2. Administration communale
2.1 Communes
a)
b)
c)
d)
e)
f)
8)
h)
j)
k)
acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-15
du code général des collectivités territoriales),
délivrance des cartes d'identité des adjoints,
signature des conventions relatives à la dématérialisation du
contrôle de légalité,
contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de leurs
établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de l'Etat de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif,
contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics en application des articles L.1612-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales, à I'exception de la
saisine de la chambre régionale des comptes,
règlement d'office des budgets,
inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux
articles L.1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
extension de la taxe des riverains,
enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
institution d'une commission en cas de détachement d'une section
de commune ou d'une portion de territoire de commune,
agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du
décret du 8 octobre 1917 et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune,
autorisations d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
et munitions par les communes (article R.511-30 du code de la
sécurité intérieure),
agrément des agents de police municipale (notamment, article L.511-
2 du code de la sécurité intérieure),
visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
autorisation de port d'armes en faveur des agents de police
municipale (article L.511-5 du code de la sécurité intérieure),
autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de
police municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),
actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
arrété relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,

délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée
afin de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
convention ou protocole de Participation Citoyenne,
décision d'attribution de I'honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale
a)
b)
C)
d)
e)
f)
création, modification et dissolution des groupements de
coopération intercommunale constitués sur délibérations des
conseils municipaux,
contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal administratif,
contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre régionale
des comptes,
règlement d'office des budgets,
inscription et mandatement des dépenses obligatoires,
acceptation des démissions des vice-présidents des établissements
publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers - Collectivités locales :
a)
b)
c)
d)
8)
contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M.,
contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie
mixte locales,
accusés de réception de dossiers complets et signature des arrêtés
d'attribution de subventions au titre de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (BOP 119),
signature des courriers d'attribution et des arrétés de versement du
FCTVA,
conventions de mise à disposition de la direction départementale
des territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des
communes et des permis de construire,
constitution et dissolution des associations syndicales de
propriétaires, à l'exception de la constitution et dissolution des
associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,
approbation des délibérations transmissibles de l'ensemble des
associations syndicales de propriétaires, des budgets, marchés,
travaux et exécution des rôles,
mesures propres à la création, l'agrandissement, au transfert ou
fermeture de cimetières communaux.
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants),

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
b) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique,
c) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique,
d) signature des pactes éducatifs territoriaux,
e) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet,
f) signature des arrétés de constitution ou de modification de la
composition du comité local pour I'emploi de l'arrondissement.
Délégation de signature est donnée à M. Franck Chaulet dans le cadre de
I'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence en qualité de prescripteur pour :
O les décisions de dépenses et recettes ;
O lacertification du service fait;
O e pilotage des crédits de paiements;
0 les opérations d'inventaire.
M. Franck Chaulet est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsque des projets intéressant plusieurs arrondissements y sont examinés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet, Mme Christine
Colson, secrétaire générale de la sous-préfecture de Forbach-Boulay-Moselle,
est habilitée à signer en ses lieu et place tous actes et pièces concernant les
matières visées aux articles 1 et 2.
Bureau du séjour et des polices administratives
5.1. Section séjour accueil et qualité
Mme Violette Swigon est habilitée à signer les actes et pièces cités à l'article 1¢
du présent arrêté en ce qui concerne la réglementation des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet, de Mme Christine
Colson et de Mme Violette Swigon, sont habilités à signer les demandes
d'enquéte et récépissés de renouvellement de titre de séjour :
O Mme Samanta Barreau,
M. Hervé Etsagué,
Mme Julie Klein,
Mme Samantha Gouthier,
M. Abdelaziz Ahrarad,
Mme Julie Zampa.
O R s Y

5.2. Section des polices administratives et de la réglementation juridique
Mme Samanta Barreau est habilitée a signer les actes et pieces suivants :
1. spectacles pyrotechniques : récépissés de déclaration de spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives ;
2. épreuves sportives : récépissés de déclaration ;
3. récépissé de déclaration des clubs d'épargne ;
4. récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
5. laissez-passer mortuaires;
6. demandes d'enquéte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet, de Mme Christine
Colson et de Mme Samanta Barreau, Mme Violette Swigon, M. Hervé Etsague,
Mme Julie Klein et Mme Samantha Gouthier sont habilités à signer les actes et
pièces susvisées.
Dans les mêmes conditions, M. Abdelaziz Ahrarad et Mme Julie Zampa sont
habilités à signer uniquement les laisser-passer mortuaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine
Colson, sont habilités à assurer la présidence des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et à signer les procès-verbaux des
commissions qu'ils président :
0 Mme Violette Swigon,
Mme Julie Klein,
Mme Samanta Barreau,
M. Hervé Etsagué,
Mme Martine Richter,
Mme Anne-Marie Chappellier,
Mme Samantha Gouthier.
OUO0000
Article 6 : Bureau des collectivités locales et des élections
6.2. Elections
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine
Colson, Mme Martine Richter est habilitée à signer les actes et pièces suivants :
1. enregistrement des déclarations de candidature, ainsi que les
récépissés de candidature à l'occasion des élections
municipales et des élections municipales partielles ;
2. désignation dans toutes les communes de l'arrondissement, du
délégué de l'administration siégeant à la commission de
contrôle;
Mme Martine Richter et Mme Anne-Marie Chappellier sont habilitées à signer
les récépissés provisoires de candidatures aux élections précitées.

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
6.2. Collectivités locales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine
Colson, Mme Martine Richter est habilitée à signer les actes et pièces suivants :
0 conventions relatives à la dématérialisation des actes transmis par
les collectivités locales dans le cadre du contrôle de légalité -
« Conventions ACTES » ;
O visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
O accusés de réception de dossiers complets de demandes de
subvention DETR;
O courriers de notification du FCTVA.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck Chaulet, de Mme
Christine Colson et de Mme Martine Richter, M. Hervé Etsague et Mme Anne-
Marie Chappellier sont habilités à signer les actes et pièces suivants :
0 accusés de réception de dossiers complets de demandes de
subvention DETR;
O courriers de notification du FCTVA.
Bureau des Affaires Interministérielles
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Franck Chaulet, de Mme
Christine Colson et de M. Hervé Etsagué, Mme Martine Richter et Mme Julie
Klein sont habilitées à présider les commissions d'expulsion locative et à signer :
O les demandes d'enquéte ;
O les courriers préalables à l'accord du concours de la force publique
n'emportant pas de décision.
L'arrêté DCL n° 2025-A-14 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Forbach-Boulay-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 4 9 MAI 2025
f:
Paseal Bolôt

E. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Fraternité
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- 54
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Jacques Banderier,
sous-préfet de Sarrebourg — Château-Salins
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg - Château-Salins ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 16 juillet 2021 nommant Mme Laura Asther, attachée
principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarrebourg - Château-Salins ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;

Article 1" :
ARRETE
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation permanente est donnée à M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg - Château-Salins, pour l'ensemble des communes de cet
arrondissement, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1
1.2
Réglementation de la circulation :
Autorisation préalable de faire procéder à l'immobilisation ou la mise
en fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code
de la route).
Réglementation générale :
a) Manifestations
0 Délivrance des récépissés de déclaration,
0 Délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement,
dans le ressort exclusif de son arrondissement, des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique et dans les lieux
non ouverts à la circulation, à I'exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
0 Prescription de mesures réglementaires concernant la
circulation à l'occasion des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique (article R.331-11 du code du sport).
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés,
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires,
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public:
O présidence de la commission ;
O désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de
boissons, y compris les fermetures des débits de boissons et
restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L.3332-
15 du code de la santé publique),
f) délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives,

g)
h)
i)
J)
agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément
des gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-
chasse, gardes-péche) et reconnaissance de leur aptitude technique,
mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite
d'un terrain,
récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,
récépissé de déclaration des clubs d'épargne.
1.2.1 Elections :
a)
b)
d)
e)
enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales et
des élections municipales partielles,
signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles fixant
les dates : de déclaration de candidatures, de limite de dépôt et
d'envoi des documents de propagande,
désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle
des listes électorales;
signature des ordres de réquisitions nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins,
signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
1.2.2 Chasse et armes
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et attesta-
tion de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
1.2.3 Divers :
d)
e)
attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,
ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes,
délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement,
appel à la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement,
autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain,
signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrétés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.

2. Administration communale
2.1 Communes :
g)
h)
)
k)
acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-15
du code général des collectivités territoriales),
délivrance des cartes d'identité des adjoints,
signature des conventions relatives à la dématérialisation du
contrôle de légalité,
contrôle de légalité des actes des maires des communes et de leurs
établissements publics à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de l'État de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif,
contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics en application des articles L.1612-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales, à I'exception de la
saisine de la chambre régionale des comptes,
règlement d'office des budgets,
inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux
articles L.1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
extension de la taxe des riverains,
enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
institution d'une commission en cas de détachement d'une section
de commune ou d'une portion de territoire de commune,
agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du
décret du 8 octobre 1917 et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune,
autorisations d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
et munitions par les communes (article R.511-30 du code de la
sécurité intérieure),
agrément des agents de police municipale (hotamment, article L.511-
2 du code de la sécurité intérieure),
visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
autorisation de port d'armes en faveur des agents de police
municipale (article L.511-5 du code de la sécurité intérieure),

q)
s)
t)
u)
v)
autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de
police municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),
actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée
afin de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
convention ou protocole de Participation Citoyenne,
décision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
a)
b)
C)
d)
création, modification et dissolution, des groupements de
coopération intercommunale constitués sur délibérations des
conseils municipaux,
contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de coopération
intercommunale, à I'exception de la saisine du tribunal administratif,
contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre régionale
des comptes,
règlement d'office des budgets,
inscription et mandatement des dépenses obligatoires,
acceptation des démissions des vice-présidents des établissements
publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers — Collectivités locales :
a)
b)
c)
d)
e)
contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M,
contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie
mixte locales,
accusés de réception de dossiers complets et signature des arrêtés
d'attribution de subventions au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (BOP 119),
signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement du
FCTVA,
conventions de mise à disposition de la direction départementale
des territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des
communes et des permis de construire,
constitution et dissolution des associations syndicales de
propriétaires, approbation des délibérations transmissibles, des
budgets, marchés, travaux et exécution des rôles,

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
g) mesures propres à la création, l'agrandissement, le transfert ou la
fermeture de cimetières communaux.
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants),
b) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique,
c) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique,
d) signature des pactes éducatifs territoriaux,
e) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet ,
f) signature des arrêtés de constitution ou de modification de la
composition du comité local pour I'emploi de l'arrondissement.
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier dans le cadre de
I'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence, en qualité de prescripteur pour :
0 les décisions de dépenses et recettes,
O la certification du service fait,
O le pilotage des crédits de paiements,
O les opérations d'inventaire.
M. Jacques Banderier est autorisé a présider, en lieu et place du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier concernant les
décisions administratives relatives aux sanctions de suspension, de restriction
du droit à conduire et d'annulation du permis de conduire pour l'ensemble du
département de la Moselle y compris les décisions administratives consécutives
aux contrôles médicaux de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des
candidats à l'examen du permis de conduire de la Moselle.
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier pour la
constitution, la dissolution et les modifications statutaires des associations
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier pour l'ensemble du
département de la Moselle.
Délégation est donnée à M. Jacques Banderier pour signer les arrêtés portant
attribution des médailles d'honneur pour l'ensemble du département de la
Moselle.
Délégation de signature est donnée à Mme Laura Asther, secrétaire générale de
la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de
décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes

Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
administratifs. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques Banderier et
du sous-préfet chargé de sa suppléance, Mme Laura Asther est habilitée à
signer, en ses lieu et place, tous actes et pièces concernant les matières visées
aux articles 1, 2, 4, 5 et 6.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Banderier, du
sous-préfet chargé de sa suppléance et de Mme Laura Asther, Mme Catherine
Huel-Schroeder, adjointe à la secrétaire générale et responsable de l'antenne
de Château-Salins est habilitée à signer tous actes pour lesquels Mme Asther a
elle-même reçu délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Banderier, du
sous-préfet chargé de sa suppléance, de Mme Laura Asther et de Mme
Catherine Huel-Schroeder :
- pour la sous-préfecture de Sarrebourg, Mme Claudie Wilhelm, cheffe du
bureau des réglementations et des sécurités, Mme Frédérique Fischbach,
cheffe du bureau de l'animation territoriale et M. Pierre Niesel, chef du pôle
départemental des droits à conduire, sont habilités à signer dans les matières
suivantes :
- la correspondance ne comportant ni instruction, ni décision ;
- les décisions de suspension de permis de conduire prises en application des
articles L.224-1 à L.234-1, L.235-1 à L.223-5, R.223-3, R.413-14, R.413-14-1 et
R.224-13, du code de la route ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres.
- pour l'antenne de Château-Salins, Mme Nathalie Riboulot, cheffe du pôle
départemental des médailles d'honneur est habilitée à signer
- la correspondance ne comportant ni instruction, ni décision ;
- les arrêtés portant attribution des médailles d'honneur pour l'ensemble du
département de la Moselle.
- les autorisations de transport de corps et de cendres ;
L'arrété DCL n°2025-A-15 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Sarrebourg - Château-Salins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Metz,le " 9 MAI 2"


| SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
iberté
Ëgalz'îe'
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- 55
Du 19 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Wassim Kamel,
sous-préfet de Sarreguemines
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Wassim Kamel, sous-préfet de
Sarreguemines ;
la décision préfectorale du 20 juin 2018 chargeant Mme Christine Bour, attachée
d'administration, des fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de
Sarreguemines ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

Article 1"" :
ARRÊTE
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Wassim Kamel, sous-préfet
de Sarreguemines, pour l'ensemble des communes de cet arrondissement, en
ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation :
Autorisation préalable de faire procéder à I'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code de la
route), '
1.2 Réglementation générale :
a) Manifestations
0 délivrance des récépissés de déclaration,
O délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et dans les
lieux non ouverts à la circulation, à l'exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
0 prescription de mesures réglementaires concernant la circulation à
l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
(article R.331-11 du code du sport),
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés,
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires,
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
O présidence de la commission ;
O désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de boissons, y
compris les fermetures des débits de boissons et restaurants pour une
durée n'excédant pas six mois (article L.3332-15 du code de la santé
publique),
f) délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles pyrotechniques
comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou comportant plus de 35 kg
de matières explosives,
g) agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément des
gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-chasse,
gardes-péche) et reconnaissance de leur aptitude technique,
)

h) récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers ,
i) récépissé de déclaration des clubs d'épargne.
1.2.1
1.2.2
1.2.3
Élections :
a) enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales
et des élections municipales partielles,
b) signature des arrétés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles et
fixant les dates : de déclaration de candidatures, de limite de
dépôt et d'envoi des documents de propagande,
c) désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle
des listes électorales,
d) signature des ordres de réquisitions nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins,
e) signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
Chasse et armes
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et
attestation de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
Divers :
a) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,
b) ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes,
c) délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement,
d) appel à la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement,
e) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain,
f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.

2. Administration communale
2.1 Communes :
a) acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-15 du
code général des collectivités territoriales),
b) délivrance des cartes d'identité des adjoints,
c) signature des conventions relatives à la dématérialisation du contrôle de
légalité,
d) contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de leurs
établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
e) lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de I'Etat de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif,
f) contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements
publics en application des articles L.1612-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales, à I'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes,
g) règlement d'office des budgets,
h) inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux articles
L.1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales,
i) extension de la taxe des riverains,
j) enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
k) institution d'une commission en cas de détachement d'une section de
commune ou d'une portion de territoire de commune,
[) agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du décret
du 8octobre 1917, et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune,
m) autorisations d'acquisition, de détention et de conservation d'armes et
munitions par les communes (article R.511-30 du code de la sécurité
intérieure),
n) agrément des agents de police municipale (notamment, article L.511-2 du
code de la sécurité intérieure),
0) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
p) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police municipale
(article L.511 -5 du code de sécurité intérieure),

q) autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de police
municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),
r) actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
s) arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
t) délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée afin
de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
u) convention ou protocole de Participation Citoyenne,
v) décision d'attribution de l''honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
a) contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées ... délibératives des groupements de =— coopération
intercommunale, à I'exception de la saisine du tribunal administratif,
b)contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des
comptes,
c) règlement d'office des budgets,
d) inscription et mandatement des dépenses obligatoires,
e) acceptation des démissions des vice-présidents des établissements
publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers - Collectivités locales
a) contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M.,
b) contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte
locales,
c) accusés de réception de dossiers complets et signature des arrêtés
d'attribution de subventions au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (BOP 119),
d) signature des courriers d'attribution et des arrétés de versement du
FCTVA,
e) conventions de mise à disposition de la direction départementale des
territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des communes et
des permis de construire,
f) constitution et dissolution des associations syndicales de propriétaires, à
l'exception de la constitution et dissolution des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier, approbation des
délibérations transmissibles de l'ensemble des associations syndicales de
propriétaires, des budgets, marchés, travaux et exécution des rôles,

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
g) mesures propres à la création, l'agrandissement, au transfert ou
fermeture de cimetières communaux.
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants),
b) décisions relatives au contrat d'engagement jeune,
c) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique,
d) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique,
e) signature des pactes éducatifs territoriaux,
f) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet,
g) signature des arrêtés de constitution ou de modification de la
composition du comité local pour l'emploi de l'arrondissement.
Délégation de signature est donnée à M. Wassim Kamel, dans le cadre de
I'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence (BOP 354), en qualité de prescripteur pour :
O les décisions de dépenses et recettes,
O la certification du service fait,
0 le pilotage des crédits de paiements,
0 les opérations d'inventaire.
Délégation de signature est donnée a Mme Vanessa Reymann, agente
contractuelle de catégorie B, à effet d'enregistrer, de façon électronique dans
l'application ministérielle métier interfacé à Chorus, pour le BOP 354,
l'expression de besoin et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Reymann, Mme Christine Bour,
attachée d'administration, est habilitée à l'exécution de ces opérations.
M. Wassim Kamel est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les réunions
de la commission départementale d'aménagement commercial et de la
commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Wassim Kamel, Mme Christine
Bour, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarreguemines, est habilitée
à signer en lieu et place, tous actes et pièces concernant les matiéres visées aux
articles 1et 2.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Wassim Kamel et de Mme Christine
Bour, M. Thierry Piquard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et
Mme Stéphanie Kallabis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, sont
habilités à signer en lieu et place :

O la correspondance ne comportant ni instruction ni décision,
O les autorisations de transport de corps et de cendres.
Article5: =— L'arrêté DCL n°2025-A-16 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article6: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le 13 MAI 2025
Le Préf

tä

Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET ëDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
1berté
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Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- 56
du (19 MAI 2055
portant délégation de signature à M. Philippe Deschamps,
sous-préfet de Thionville
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,
administrateur général de l'Etat, sous-préfet de Thionville ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 8 mars 2019 nommant M. Stéphane François, attaché
principal d'administration, chef du bureau des réglementations;
la décision préfectorale du 16juillet 2021 nommant M. Sylvain Gény, attaché principal
d'administration, chef du bureau de l'animation territoriale ;
la décision préfectorale du 1" décembre 2022 nommant Mme Stéphanie Louis,
conseillère d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de
Thionville;
la décision préfectorale du 31 août 2023 nommant Mme Magali Gentieu, attachée d'ad-
ministration, adjointe au chef du bureau de l'animation territoriale,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

Article 1" :
ARRETE
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation permanente est accordée à M. Philippe Deschamps,
sous-préfet de Thionville, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement
de Thionville, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation :
Autorisation préalable de faire procéder à l'immobilisation ou la mise
en fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code
de la route) ;
1.2 Réglementation générale :
a) Manifestations
< délivrance des récépissés de déclaration,
- délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement
dans le ressort exclusif de son arrondissement des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique et dans les lieux non
ouverts à la circulation, à I'exception des manifestations sportives
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
* prescription de mesures réglementaires concernant la circulation
à l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique (article R.331-11 du code du sport).
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés ;
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires ;
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public:
* présidence de la commission ;
* désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de
boissons, y compris les fermetures des débits de boissons et
restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L.3332-
15 du code de la santé publique) ;
f) délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives ;
g) agrément initial, retrait d'agrément, renouvellement d'agrément des
gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-chasse,
gardes-pêche) et reconnaissance de leur aptitude technique;
h) mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite
d'un terrain ;
i) récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers;
J) récépissé de déclaration des clubs d'épargne ;

k) réglementations étrangers :
- demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en
application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont
la demande s'effectue au moyen d'un téléservice;
- récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement
inclus);
< demandes d'enquête ;
I) homologation des circuits de vitesse ;
m) dérogations aux interdictions de travailler les dimanches et jours
fériés (centrale nucléaire de Cattenom).
1.2.1 Élections :
a) enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales et
des élections municipales partielles ;
b) signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles et
fixant les dates: de déclaration de candidatures, de dépôt et
d'envoi des documents de propagande ;
c) désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle
des listes électorales;
d) signature des ordres de réquisition nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins ;
e) signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
1.2.2 Chasse et armes :
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et attesta-
tion de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
1.2.3 Divers :
a) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires;
b)ouverture de terrains aménagés exclusivement pour e
stationnement des caravanes (article 7 du décret 72-37 du 11
janvier 1972) ;
c) délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
d)appel à la générosité publique: autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement ;
e) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain ;
f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.

2. Administration communale
2.1 Communes :
a) acceptation des démissions des adjoints aux maires (article
L.2122-15 du code général des collectivités territoriales),
b) délivrance des cartes d'identité des adjoints,
c) signature des conventions relatives à la dématérialisation du
contrôle de légalité,
d) contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de
leurs établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
e) lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de I'Etat de ne pas déférer un acte déterminé au
juge administratif,
f) contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics en application des articles L.1612-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales, à
I'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
g) règlement d'office des budgets,
h) inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires
des communes et de leurs établissements publics conformément
aux articles L.1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
-
i) extension de la taxe des riverains,
j) enquéte préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
k) institution d'une commission en cas de détachement d'une
section de commune ou d'une portion de territoire de commune,
[) agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du
décret du 8 octobre 1917 et résolution du désaccord entre le
conseil d'administration et le maire de la commune,
m) autorisations d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes et munitions par les communes (article R.511-30 du code
de la sécurité intérieure),
n) agrément des agents de police municipale (notamment, article
L.511-2 du code de la sécurité intérieure),
o) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
p) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police
municipale (article L.511-5 du code de la sécurité intérieure),
q) autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de
police municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),
r) actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la
conférence intercommunale du logement,
s) arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
t) délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée
afin de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
u) convention ou protocole de Participation Citoyenne,

v) décision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints,
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
a) création, modification et dissolution, des groupements de
coopération intercommunale constitués sur délibérations des
conseils municipaux,
b) contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
c) contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes,
d) règlement d'office des budgets,
e) inscription et mandatement des dépenses obligatoires ;
f) acceptation des démissions des — vice-présidents ... des
établissements publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers —- Collectivités locales:
a) contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M,
b)contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés
d'économie mixte locales,
c) accusés de réception de dossiers complets et signature des
arrétés d'attribution de subventions et des ordres de versements
au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (BOP
119),
d) signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement
du FCTVA,
e) conventions de mise à disposition de la direction départementale
des territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des
communes et des permis de construire,
f) constitution et dissolution des associations syndicales de
propriétaires, à l'exception de la constitution et de la dissolution
des associations foncières d'aménagement foncier agricole et
forestier, approbation des délibérations transmissibles de
l'ensemble des associations syndicales de propriétaires, des
budgets, marchés, travaux et exécution des rôles,
g) mesures propres à la création, l'agrandissement, le transfert ou la
fermeture de cimetières communaux.
3. Affaires interministérielles
a)
b)
C)
exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants) ;
décisions relatives au contrat d'engagement jeune ;
mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
d) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique ;
e) signature des pactes éducatifs territoriaux;
f) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet ;
g) signature des arrêtés de constitution ou de modification de la
composition du comité local pour l'emploi de l'arrondissement.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Deschamps dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence (BOP 354), en qualité de prescripteur pour :
0 les décisions de dépenses et recettes,
0 la certification du service fait,
0 le pilotage des crédits de paiements,
0 les opérations d'inventaire.
M. Philippe Deschamps est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps,
Mme Stéphanie Louis, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thionville,
est habilitée à signer en ses lieu et place tous les actes et pièces concernant les
matières visées aux articles 1 et 2.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Philippe Deschamps et
de Mme Stéphanie Louis, M. Stéphane François et, en l'absence de ce dernier,
Sylvain Gény reçoivent délégation pour :
- Signerla correspondance courante ne comportant ni instruction, ni
décision ;
- _ signer les actes suivants relevant du droit des étrangers :
renouvellement des cartes de résidents et des cartes de résidents
permanents (y compris franco-algérien) ;
* demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en
application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande
s'effectue au moyen d'un téléservice ;
- récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement
inclus);
- demandes d'enquéte;
- _ signer les autorisations de transport de corps ou de cendres ;

Article 5 :
Article 6 :
- présider les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique ainsi que l'accessibilité dans les
établissements recevant du public ;
- enregistrer les déclarations de candidature et à délivrer les récépissés de
candidature à l'occasion des élections municipales.
En l'absence de M. Sylvain Gény, Mme Magali Gentieu, adjointe au chef du
bureau de l'animation territoriale, reçoit délégation pour signature de la
correspondance courante ne comportant ni instruction, ni décision.
L'arrété DCL n° 2025-A-17 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Thionville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le 19 MAÏ 2025

Dyas dh T

E .' SECRETARIAT GENERAL
PREFET 'DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
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DCL n° 2025-A- 5 1
du 49 MAI 9075
portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps, sous-
préfet de Thionville;
le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg - Château-Salins ;
le décret du 8 février 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-
préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
le décret du 21 février 202'4 nommant M. Franck Chaulet, administrateur de l'État du
deuxième grade, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle ;
le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Wassim Kamel, sous-préfet de
Sarreguemines ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;

Article 1";
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
En cas d'absence ou d'empéchement, la suppléance des membres du corps
préfectoral dans le département sera assurée comme suit :
O La suppléance de M. Richard Smith en tant que secrétaire général de la
préfecture et sous-préfet de Metz sera assurée par M. Philippe Deschamps,
sous-préfet de Thionville ; s'il est indisponible, M. Franck Chaulet, sous-
préfet de Forbach-Boulay-Moselle, le suppléera et en cas d'indisponibilité
de celui-ci, la suppléance sera assurée par Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet ;
La suppléance de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète,
directrice du cabinet, sera assurée par M. Richard Smith, secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet de Metz; s'il est indisponible, M. Philippe
Deschamps, sous-préfet de Thionville, le suppléera ;
La suppléance de M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville sera
assurée par M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Metz et s'il est indisponible, Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous-préfète, directrice du cabinet, le suppléera ;
La suppléance de M. Franck Chaulet, sous-préfet de Forbach-Boulay-
Moselle, sera assurée par M. Wassim Kamel, sous-préfet de Sarreguemines;
s'il est indisponible, M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg -
Château-Salins le suppléera ;
La suppléance de M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg -
Château-Salins sera assurée par M. Wassim Kamel, sous-préfet de
Sarreguemines; s'il est indisponible, M. Franck Chaulet, sous-préfet de
Forbach-Boulay-Moselle le suppléera ;
La suppléance de M. Wassim Kamel, sous-préfet de Sarreguemines sera
assurée par M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg - Château-
Salins; s'il est indisponible, M. Franck Chaulet, sous-préfet de Forbach-
Boulay-Moselle , le suppléera.
L'arrété DCL n° 2025-A-18 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et les sous-préfets du
département de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz,le ,§ 9 MAI 2025
e Préfet,
Pa Bolot

SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ET DE LA LEGALITE
ARRETE
DCL n°2025-A- 5Y
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Christophe Charléry
architecte et urbaniste de I'Etat, architecte des bâtiments de France,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Moselle.
VU
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LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;

VU l'arrêté du 22 septembre 2021 du ministre de la culture nommant M. Christophe
Charléry, architecte et urbaniste de I'Etat, architecte des bâtiments de France,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRETE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Christophe Charléry à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant des espaces protégés
au titre de l'environnement :
0 les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en
application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de I'environnement;
l les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissements
des règlements locaux de publicité (articles R.581-12, R.581-13 et R.581-16 du
code de l'environnement) ;
0 les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords d'un
monument historique, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au
titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement en application
de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
0 les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial
remarquable (SPR), pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au
titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement et relevant de
l'autorisation du préfet (travaux réalisés par l'État et ses établissements
publics) en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine.
Article2: M. Christophe Charléry peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des agents relevant de son autorité, dans le cadre de leurs compétences et
attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: L'arrêté DCL n° 2025-A-19 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Moselle sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
4 9 MAI 2025Metz, le
réfet
Paw t

p SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- 5 ")
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Éric lung,
directeur du service départemental d'archives de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du patrimoine, notamment le livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.1421-1 à D.1421-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 porte charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté ministériel du 9 octobre 2008 nommant M. Jean-Éric lung, directeur des archives
du département de la Moselle ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2019 nommant Mme Marion Humbert, directrice adjointe du
service départemental d'archives du département de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.

Article 1 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Éric lung, directeur du service
départemental d'archives de la Moselle, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
A. Gestion du service départemental d'archives :
0 correspondances relatives a la gestion du personnel de I'Etat mis 3
disposition auprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions
dans le service départemental d'archives ;
B. Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
0 correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle
scientifique et technique de I'Etat sur les archives des collectivités
territoriales, à I'exclusion des décisions et mises en demeure concernant
le dépôt des archives des communes aux archives départementales en
application des articles L.212-12 et 13 du code du patrimoine ;
avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des
bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (3 l'exclusion
du département) et de leurs groupements ;
visas préalables à l'élimination des documents d'archives des
collectivités territoriales et établissements publics territoriaux :
documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de
l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État,
des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé
chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service
public et des officiers publics ou ministériels;
visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de
l'État, des établissements hospitaliers et des organismes de droit privé
chargés de mission ce service public ;
C. Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme
archives historiques
Q
O
documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé;
autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives
historiques prévues à I'article L.212-27 du code du patrimoine;
D. Demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
O autorisations de consultation de documents d'archives publiques
accordées en application du | de l'article L.213-3 du code du patrimoine
pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a
vocation à y verser ses archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. lung, la délégation consentie à I'article
1°" sera exercée par Madame Marion Humbert.

Article 3 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les
correspondances adressées :
1. à la présidence de la République et au Premier ministre;
2. aux ministres;
3. aux parlementaires;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
1. au président du conseil régional
2. au président du conseil départemental,
Article4 :Le directeur du service départemental d'archives de la Moselle rend compte
périodiquement au préfet des décisions prises à l'occasion de ces délégations.
Article 5 : L'arrété DCL n° 2025-A-20 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental d'ar-
chives de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
19 MAI 2025Metz, le
fet,
Pascal Bolot,


| - | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- 60
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Mickaël Cabbeke,
directeur académique, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 décembre 1987, 97-1185 du 19
décembre 1997 et 97-1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services
déconcentrés de l'éducation nationale ;

VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU le décret du 26 février 2025 portant nomination de monsieur Mickaél Cabbeke, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Moselle (groupe I),
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministére de
l'éducation nationale;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle.
Article 1"" :
_JARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M.Mickaël Cabbeke, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Moselle, à effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, au nom du préfet de la Moselle, tous
arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative.
La présente délégation de signature porte notamment sur :
1- Le contrôle administratif, technique et pédagogique :
des activités physiques et sportives et des professions dans le cadre de
l'application des dispositions du code du sport et notamment :
décision de mise en demeure aux exploitants d'établissements d'activités
physiques et sportives (article R322-9 du code du sport) ;
décision d'opposition à l'ouverture d'un établissement d'activités physiques et
sportives (article L322-5 du code du sport) ;
arrété de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités
physiques et sportives (article L322-5, alinéa 3 du code du sport);
décision d'ouverture d'enquéte administrative en application de l'article R322-8
du code du sport ;
décision d'agrément, de refus d'agrément ou de retrait d'agrément visée aux
articles L121-4 et R121-1 à R121-6 du code du sport
arrêté d'interdiction d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L212-1 du
code du sport en application de l'article L212-13 du même code ;
délivrance et retrait des cartes professionnelles d'éducateur sportif en
application de l'article R212-86 du code du sport;
arrêté autorisant I'emploi des personnels titulaires du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
arrêté approuvant les conventions entre associations et sociétés sportives en
application des articles L122-14 et L122-15 du code du sport
des activités de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et
d'engagement civique.

2- Les décisions et notifications relatives à l'application de la réglementation
portant sur la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des
congés professionnels et des loisirs (articles L227-1 à L227-12 et R227-1 à
R227-30 du code de l'action sociale et des familles) et notamment :
- la signature des conventions projet éducatif territorial et de l'arrêté fixant la liste
des communes et établissements publics de coopération intercommunale
signataires d'un projet éducatif territorial institués par le décret n° 2013-707 du 2
août 2013 ;
- récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs mentionnés à
l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles (arrété du
22 septembre 2006);
- décision d'opposition à un accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 du
code de I'action sociale et des familles (article L227-5 du code de l'action sociale
et des familles) ;
- injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles
ou aux exploitants des locaux les accueillant (article L227-11 du code de l'action
sociale et des familles) ;
- arrêté d'interruption totale ou partielle d'un accueil de mineurs mentionné
à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11 du
code de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'un accueil de mineurs mentionné
à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11 du
code de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction,
d'exploiter les locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils
pris à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs
mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles, ou à
l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé physique ou
morale des mineurs, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une
mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article
L212-13 du code du sport;
- arrêté de suspension d'urgence pris à l'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique
ou morale des mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale
et des familles, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de
suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L212-13 du
code du sport;
- décision de dérogation aux conditions de qualification du personnel de direction
pour:
- les séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et
pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de 6 ans et plus ;
- les accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et pour
un effectif d'au plus 50 mineurs ;
- les accueils de loisirs périscolaires de plus de 80 mineurs pendant plus de
80 jours.

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
3-
4-
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative
(CDJSVA) :
Convocation, présidence et secrétariat du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
La participation à la commission territoriale de l'Agence Nationale du Sport
(A.N.S.) :
Signature, dans les conditions prévues par la délégation de signature accordée
au délégué territorial adjoint et dans le respect du règlement intérieur adopté
par la commission territoriale, de tous les courriers, actes, attestations, accusés
de réception, certificats, pièces comptables et conventions relatifs aux
dossiers de subvention, et ce, sous réserve des compétences du conseil
d'administration et du directeur général de I'A.N.S.
Délégation est donnée à M. Mickaël Cabbeke pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur :
Les titres 2 et hors titre 2 du budget opérationnel de programme (BOP)
académique :
* du programme n° 140, "enseignement scolaire public du premier degré",
- du programme n° 230, "vie de l'élève".
* Letitre 2 du budget opérationnel de programme (BOP) académique :
* du programme n° 139, "enseignement scolaire privé du premier et second
degré",
° du programme n° 214, "soutien de la politique de l'éducation nationale".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
De façon générale, sont exclues de la délégation la signature :
» les arrêtés ayant Un caractère réglementaire;
< les conventions passées au nom de I'Etat avec le département, les
communes;
- les circulaires aux maires ;
< les correspondances adressées au préfet de région ;
» les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
< les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux ou régionaux.
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
M. Mickaël Cabbeke peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant
de son autorité. Cet arrêté de subdélégation devra être transmis au préfet aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant, les
ordres de réquisition du comptable public.

Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé annuellement au préfet.
L'arrêté DCL n°2025-A-21 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur des services
départementaux de l'éducation nationale et le directeur départemental des
finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz,le 1 9 MAI 2025
e Préfe
Pascal Bolot

anyi,

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- (
du {9 MAI 2025
portant délégation de signature a Mme Martine Artz,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(administration générale)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code du travail ;
la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'Etat;
la loi n°92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 décembre 1997, 97-1185
du 19 décembre 1997 et 97-1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l''État dans les régions et les
départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination dans les
directions départementales interministérielles (dont les emplois de directrice,

directrice départementale adjointe et directeur départemental adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle) ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Article 1°":
ARRETE
Délégation de signature est donnée a Madame Martine Artz, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, à I'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, au nom du préfet de la
Moselle, tous arrêtés, décisions, correspondances et actes administratifs dans
les matières suivantes :
1- Aide et action sociales :
1.1 - Dispositions générales :
O
O
instruction des demandes en vue de l'admission à l'aide sociale (article
L.131-1 du code de l'action sociale et des familles;
recours à l'encontre des bénéficiaires, des successeurs, des donataires
et des légataires dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du code
de l'action sociale et des familles ;
demande à l'autorité judiciaire de la fixation de la dette alimentaire en
cas de carence de l'intéressé (article L.132-7 du code de l'action sociale
et des familles);
formule exécutoire sur les recouvrements au profit du service de l'aide
sociale (article L.132-11 du code de l'action sociale et des familles);
exercice de la subrogation dans les droits de l'allocataire (article L.132-10
du code de I'action sociale et des familles);
recours devant les juridictions judiciaire et administrative (article L.134-4
du code de l'action sociale et des familles).
1.2 - Aide et action sociale aux personnes âgées et handicapées :
O prise en charge à titre subsidiaire des frais d'hébergement et d'entretien
des personnes handicapées et âgées admises au titre de l'aide sociale de
l'État dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux ;
délivrance des cartes mobilité inclusion « stationnement » pour les
personnes morales (article L.241-3 du code de l'action sociale et des
familles) dans les conditions prévues à l'article R.241-21 du code de
l'action sociale et des familles;
représentation de l'État dans les actes de gestion de la maison
départementale des personnes handicapées, dans les champs de
compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités.
1.3 - Aide sociale en matiére de logement, d'hébergement et de réinsertion
sociale :
O mesures d'admission à l'aide sociale en matière de logement,
d'hébergement et de réinsertion sociale prévues au chapitre V du titre
IV du Livre IIl du code de l'action sociale et des familles ;
O financement de maîtrise d'œuvre urbaine sociale (mous).
1.4 —- Protection de l'enfance :

exercice des fonctions de tuteur des pupilles de l'État (article L.224-1 du
code de l'action sociale et des familles) ;
fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat (articles
R.224-7 à R.224-11 du code de l'action sociale et des familles) ;
établissement de tous les actes d'administration des deniers des pupilles
de I'Etat (article L.224-9 du code de l'action sociale et des familles) ;
participation à la commission d'examen de la situation et du statut des
enfants confiés (article L223-1 et D223-26 du code de l'action sociale et
des familles).
1.5 - Tutelle et curatelle d'Etat et tutelle aux prestations sociales :
O
O
mise en œuvre de toutes mesures de la compétence de l'État en matière
de protection des majeurs au titre de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007;
exercice de la tutelle d'Etat dans les conditions prévues par le décret
n°69-399 du 25 avril 1969 ;
décisions relatives au financement des mesures de tutelle exercées par
les associations conventionnées (décret n°2008-1500 du 30 décembre
2008, décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015) ;
décisions relatives aux agréments des personnes physiques exerçant
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel (décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016, décret n°2016-
1898 du 27 décembre 2016) ;
décisions relatives aux rémunérations des personnes physiques exerçant
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel (décret n°2011-936 du 1° août 2011, décret n°2015-1864 du
30 décembre 2015, décret n°2018-767 du 31 août 2018, décret n°2020-
1684 du 23 décembre 2020);
suivi des déclarations relatives aux désignations des préposés
mandataires en établissements hébergeant des majeurs (article L.472-5
suivants du code de l'action sociale et des familles) ;
contrôle des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(article L.313-13 et suivants et L.331-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles) ;
contrôle des mandataires individuels et des préposés d'établissements
médico-sociaux (article L.472-10 du code de l'action sociale et des
familles).
2 - Veille sociale, structures d'hébergement et de logement accompagné :
O instruction des demandes d'autorisation de création, de transformation
et d'extension des établissements et services sociaux dans le cadre de
l'appel à projets (art. L.313-1 du code de I'action sociale et des familles) ;
attribution, renouvellement, modification et retrait des autorisations
pour les établissements et services sociaux;
décisions d'attribution de crédits aux établissements et services sociaux,
aux structures de veille sociale et de logement accompagné, aux
structures d'hébergement des demandeurs d'asile dont les décisions de
tarification des centres d'accueil des demandeurs d'asile, et le
financement du centre de rétention administrative ;
suivi administratif et financier de ces établissements et services sociaux ;
inspection, contrôle et évaluation de ces établissements et services
sociaux et mise en œuvre des mesures consécutives aux inspections et
contrôles ;

O
signature de conventions au titre du fonds national d'accompagnement
vers et dans le logement;
signature des conventions au titre de l'allocation logement temporaire
(alt1 et 2);
contrôle et suivi des aires d'accueil de gens du voyage.
3 - Dispositifs liés aux politiques d'accés et de maintien dans le logement :
O fonctionnement des commissions liées à l'accès et au maintien dans le
logement (commission de médiation dalo, commission de coordination
des actes de prévention des expulsions), commission de conciliation
bailleurs/locataires : organisation et toute décision de la compétence de
l'État pour le fonctionnement de ces commissions, notamment leurs
convocations, la notification des décisions, avis et recommandations, la
mise en œuvre des avis et décisions ;
signature de la convention de réservation de logements sociaux au titre
du contingent préfectoral en faveur des personnes défavorisées ;
attribution de logements sociaux, sur les différents contingents
réservataires, en faveur de ménages relevant du premier quartile de
demandeurs, ou en faveur de ménages dalo ou prioritaires, afin
d'atteindre les objectifs d'attributions fixés par l'article L.441-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
attribution renouvellement et retrait des agréments « ingénierie sociale,
financière et technique » et « intermédiation locative et gestion locative
sociale » (art. L.365 - 2 du code de la construction et de l'habitation);
signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les
opérateurs de l'accueil, I'hébergement et l'insertion ;
signature de la convention cadre portant sur la mobilisation du
contingent préfectoral pour le logement des ménages prioritaires
(article R 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation).
4 - Indemnisation amiable des bailleurs :
O toute décision liée au suivi et à la gestion des crédits concernant la mise
en œuvre de la responsabilité de l'État pour refus opposé à une
demande de concours de la force publique (propositions
d'indemnisation, décisions d'attribution, mise en œuvre des actions
récursoires).
5 - Droits des femmes et égalité :
O toute décision relative à la mise en œuvre de la feuille de route contre
les violences sexistes et sexuelles et des mesures du grenelle de lutte
contre les violences conjugales ;
fonctionnement de la commission spécialisée d'actions contre les
violences faites aux femmes du conseil départemental de prévention de
la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
6 - Comité médical, commission de réforme :
O toutes correspondances courantes dans le cadre du fonctionnement du
comité médical des fonctions publiques de I'Etat et hospitalière ;

O toutes correspondances courantes dans le cadre du fonctionnement
des commissions de réforme des fonctions publiques de I'Etat et
hospitalière ;
O notification des avis du comité médical et des commissions de réforme
des fonctions publiques de l'État et hospitalière.
7 - Secrétariat général :
O actes de gestion des personnels mentionnés à l'arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant dans les
directions départementales interministérielles ;
O actes de gestion des personnels contractuels à temps complet et à
temps incomplets, ainsi que des personnels vacataires ;
O décisions relatives à l'action sociale menée en faveur des personnels de
la direction départementale ;
O comptabilité et ordonnateur: un arrêté de délégation spécifique sera
pris en matière de gestion financière.
8 - Travail et emploi :
8.1 - Salaires
- Travailleurs à domicile
- _ établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile;
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile.
- Rémunération mensuelle minimale
- remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle
minimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou
difficultés de l'employeur ;
- remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'Etat
au bénéficiaire de la RMM. '
8.2 - Procédure de conciliation
- - notification de l'accord de conciliation ;
- _ notification d'un procès-verbal de conciliation ;
8.3 - Médiation
- engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;
rapport de non comparution envoyé par le médiateur;
8.4 —- Apprentissage
- décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des
contrats en cours ;
- _ enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public ;

8.5 - Repos et congés
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
8.6 - Emploi
8.6.1 -— Activité partielle :
- Décisions d'autorisation d'activité partielle;
- Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de
procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de
difficultés financières ;
8.6.2 - Conventions du Fonds National de I'Emploi (FNE) dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi pour l'attribution
d'allocation temporaire dégressive ;
8.6.3 — Conventions du Fonds National de I'Emploi (FNE) dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi :
- d'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés,
- _ de congés de conversion,
- de cellule de reclassement,
- _ de formation et d'adaptation professionnelle,
- de conversion, d'adaptation ou de prévention.
8.6.4 - Décisions de subvention et conventions relatives à 'insertion par l'activité
économique (entreprises d'insertion, chantiers d'insertion, entreprises de travail
temporaire d'insertion, associations intermédiaires, entreprises d'insertion par le
travail indépendant) ;
8.6.5 - Conventions pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ);
8.6.6 - Agrément et radiation de la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production (SCOP) ;
8.6.7 - Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement ;
8.6.8 - Mesures préparatoires et arrétés d'agrément prononçant la délivrance,
l'extension, le renouvellement, le retrait d'agrément des associations, entreprises
et autres personnes morales dont l'activité porte sur les services à la personne, à
I'exception des arrétés d'agrément concernant des associations, entreprises et
autres personnes morales ayant des sites secondaires implantés dans d'autres
régions que le Grand Est, qui demeurent soumis à ma signature ;
8.6.9 - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises
solidaires d'utilité sociale » ;
8.6.10 — Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de
renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes ;
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.
8.8 - Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail
(CISST) dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

Article 2 :
8.9 - Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de
solidarité et aux droits à revenu de remplacement
- exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche
d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives;
- refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son
renouvellement.
8.10 - Travailleurs handicapés
- agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur
des travailleurs handicapés ;
- conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion des
travailleurs handicapés ;
- conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptées ;
prime pour I'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage.
8.11 - Conseiller du salarié
- arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;
- remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission ;
- remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du
salarié.
8.12 - Revitalisation
Préparation des décisions de notifications d'assujettissement à l'obligation d'une
convention de revitalisation.
8.13 - Jeunes de moins de 18 ans
- délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans
les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité
et la mode;
- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule et autorisation de prélèvement ;
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et
brasseries pouvant employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.
8.14 - Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergement
collectif.
Demeurent réservées à la signature du préfet, les correspondances adressées :
O ala présidence de la République et au Premier ministre;
O aux ministres ;
0 aux parlementaires ;

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
O au préfet de région ;
O au président du conseil régional ;
O au président du conseil départemental ;
ainsi que les arrêtés ayant Un caractère réglementaire, les circulaires aux maires et
les conventions passées au nom de I'Etat avec les communes, le département et la
métropole.
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
Mme Martine Artz peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
relevant de son autorité. Cet arrêté de délégation devra être transmis au préfet aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
L'arrêté DCL n° 2025-A-22 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
19 MAL 2025
Metz, le
réfet,
/
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@Bolo_t
/
f
4

SECRETARIAT GENERAL
Ex
DELA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Libertd ET DE LA LEGALITE
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n°2025-A- 6.2
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature à Mme Martine Artz,
directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
(en matière de marchés publics)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU laloi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
VU
VU
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet dela Moselle;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination dans les
directions départementales interministérielles (dont les emplois de directrice,
directrice départementale adjointe et directeur départemental adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle) ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Article 1°¢":
Article 2 :
Article 3:
Article 4:
Article 5:
ARRETE
Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles 2, 3
et 4 du présent arrêté, à Madame Martine Artz, directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, à l'effet de signer les marchés
publics et accords-cadres de fournitures et de services dont la dépense est imputée
sur les lignes budgétaires pour lesquelles elle a, par ailleurs, reçu délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué, dans la limite de 350 000€ HT.
Les besoins de fournitures et de services sont évalués au niveau de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle.
Demeurent soumis à la signature du préfet, les arrêtés portant composition des
commissions d'appel d'offres.
Les projets d'appel public à la concurrence sont adressés au préfet pour visa
préalable avant publication à l'exclusion des marchés en procédure adaptée.
Madame Martine Artz peut, sous sa responsabilité, se faire représenter et
subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorité pour la
passation des marchés et accords-cadres à l'exception, pour les marchés et
accords-cadres en procédure formalisée, du choix de I'attributaire, de la signature
des pièces des marchés et accords-cadres et de leurs avenants qui restent soumis à
sa signature.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La liste des marchés conclus dans I'année, leurs montants, ainsi que les noms des
attributaires seront adressés au préfet pour le 15 janvier de l'année suivante au plus
tard.
Article 7 : L'arrêté DCL 2025-A-23 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
19 MAI 2025Metz, le
Préfet)
ascal Bolo
/
d

Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET .
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITELiberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- ( 3
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature à Mme Martine Artz
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
(ordonnateur secondaire)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée ;
VU |laloi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU e décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination dans les
directions départementales interministérielles (dont les emplois de directrice,
directrice départementale adjointe et directeur départemental adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle) ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des
articles 2, 3 et 4 du présent arrété, a Madame Martine Artz, directrice départementale,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, à I'effet de :
1. Recevoir et d'ordonnancer les crédits, pour l'exécution des recettes et dépenses
relatives à l'activité de sa direction des programmes suivants :
* programrh'e'135; « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
* programme 104, « intégration et accès à la nationalité française »,
+ programme 157, « handicap et dépendance »,
e programme 177, « hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »,
& programme 183, « protection maladie »,
+ programme 303, « immigration et asile »,
& programme 304, « inclusion sociale et protection des personnes »,
e programme 354, « administration territoriale de l'État ».
2. _ Procéder, sous réserve de visa préalable, aux réallocations de crédits nécessaires
en cours d'exercice budgétaire.
Article2: Demeurent soumis à la signature du préfet :
+ tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont
le coût est supérieur à 350 000 € HT,
+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne
pas se conformer à l'avis donné,
+ les ordres de réquisition du comptable public,
+ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du
contrôle financier.
Article3: Toute demande d'engagement global du budget de fonctionnement est
soumise à accord préalable du préfet.
Article 4: Un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits d'investissement et de
fonctionnement sera établi par Madame Martine Artz et adressé au préfet dans
la première semaine de chaque nouveau trimestre.

Article5: Madame Martine Artz communique au préfet sans délai les mises à jour
relatives au schéma d'organisation financière du département de la Moselle, pour la
part qui concerne sa direction.
Article6: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Madame Martine Artz peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
fonctionnaires relevant de son autorité. Cet arrété de délégation devra étre transmis au
préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire de son arrété de subdélégation et de chacun de ses modificatifs
éventuels sera adressé au préfet accompagné d'un spécimen original de sa signature et
de celle de chacun de ses subdélégataires, en vue de leur accréditation auprés du
directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Article 7: L'arrêté DCL 2025-A-24 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article8: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
T 9 MAI 2025Metz, le
Le Préfet,
.
Pascal Boll»ot
3
e,
Æ
Ÿ
/
/


| - | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉLiberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL 2025 - A - (Y4
du 9 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Rabah Bellahsene
directeur départemental de la protection des populations de la Moselle
(délégation générale)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la santé publique;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code dutravail ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
VU
VU
VU
VU
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les
départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l''emploi ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 février 2024 nommant M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de
la protection des populations de la Moselle;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Rabah Bellahsene, directeur départemental
de la protection des populations de la Moselle, à l'effet de signer les décisions,
correspondances et documents relevant de ses attributions et compétences dans les
domaines suivants :
1) Administration générale :
Les décisions et correspondances administratives prévues par l'article 1 de l'arrêté du Premier
ministre du 31 mars 2011 modifié susvisé concernant I'organisation et le fonctionnement du
service relevant de son autorité et notamment :
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et
du congé bonifié ;
l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
l'avertissement et le blâme ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1" du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat;
I'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

112
1.13
les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
I'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public ;
le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet ;
2) Protection des Populations :
2.1) Actes et décisions individuelles concernant la protection des consommateurs, l'hygiène et
211
21.2
21.3
214
215
216
21.7
218
218
2110
la sécurité sanitaire des aliments notamment l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale prévus par :
les articles L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation relatif à la fermeture de
tout ou partie d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités dans
le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs ;
les articles L.521-7 et L.521-8 du code de la consommation relatif à la suspension de la
mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction de produits non conformes
à la réglementation ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
les articles L.521-10 et L.521-11 du code de la consommation relatif à l'utilisation à
d'autres fins, la réexportation ou la destruction des marchandises dans un délai fixé
pour un lot non conforme à la réglementation en vigueur dont la mise en conformité
est impossible;
l'article L.521-20 du code de la consommation relatif à la suspension d'une prestation
de services jusqu'a sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, en cas de
danger grave ou immédiat ;
les articles L.521-12 et L.521-13 du code de la consommation relatif aux injonctions de
faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en
cas de non-réalisation du contrôle prescrit, à la réalisation d'office de ce contrôle, en
lieu et place du responsable ;
l'article L.521-14 du code de la consommation relatif aux injonctions de faire procéder,
dans un délai fixé, à l'inscription, sur les produits, sur leurs emballages ou dans les
documents accompagnant, des informations permettant d'évaluer les risques
inhérents à un produit et de s'en prémunir;
l'article L.521-16 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le
marché et le retrait d''un produit mis sur le marché sans avoir été |'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la nationalement
applicable à ce produit ;
l'article L.521-23 du code de la consommation relatif à la suspension des prestations
non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la
consommation ;
les articles L.531-6 et R.522-7 à R.522-9 du code de la consommation relatifs au
prélèvement d'échantillons ;
l'article R.5131-7 du code de la santé publique relatif à la demande de dérogation
portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques ;

21.11
2112
2113
2114
2115
2116
2117
2118
2719
21.20
21.21
21.22
2:1.23
21.24
2:1.25
l'article L.201-13 du code rural et de la péche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la délégation de tâches particuliéres de contrôle ;
l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la transaction pénale ;
les articles L.206-2 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs aux mesures en cas de constatation d'un manquement ;
l'article L.230-5 du code rural et de la péche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la qualité nutritionnelle des repas proposés dans services de restauration
scolaire ;
les articles L.231-5 et L. 231-6 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes
d'application, en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux produits
destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ses produits
sont issus ;
l'article R.231-49-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatif aux décisions de reconnaissance, de suspension et de retrait des centres de test
des engins de transport sous température dirigée ;
l'article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la destruction, au retrait, au rappel ou à la consignation de produits d'origine
animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux présentant
ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs aux établissements présentant ou susceptibles de présenter une menace pour
la santé publique ;
l'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine
animale destinées à la consommation humaine ;
l'article 04 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif à la destruction ou la
dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du
contenu ;
les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine;
l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du
fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
l'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une
alimentation particulière;
l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits
d'origine animale;
l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

21.26
21.27
l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et
denrées alimentaires en contenant ;
le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition
du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
2.2) Actes et décisions individuelles concernant la santé, la protection, l'identification, la
reproduction et l'alimentation des animaux prévus par :
2.21
2.2.2
2.2.3
224
2.2.5
2.26
227
2.2.8
2.2.9
2.210
2211
les articles L.201-3 à 201-6 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes
d'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les
dangers sanitaires concernant les animaux;
les articles L.211-11 et L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes
d'application relatifs au placement et à l'euthanasie des animaux pouvant présenter
un danger grave et immédiat pour les personnes, à l'évaluation comportementale
des chiens et à l'euthanasie des chiens mordeurs ;
les articles L.211-17, L. 214-6-1 et L.214-6-5, R. 214-25-1, R. 214-28, R.214-33 du code
rural et de la péche maritime et leurs textes d'application relatifs aux conditions
requises pour le dressage des chiens au mordant, pour les fourrières, refuges,
élevages, établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de
transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens
et de chats ou d''autres animaux de compagnie d'espéces domestiques ;
l'article L.212-7 à 212-12 et L.221-4 et D.212-19 du code rural et de la pêche maritime
et ses textes d'application, relatifs à I'identification des animaux;
les articles L.214-2, L.214-3, L.214-6-1, L.214-6-5, L.214-6-6, L.214-16, L.214-17-1 et R.214-
28 à R. 214-33, du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application
relatifs aux animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
l'article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces
domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et
autres manifestations;
l'article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
les articles L.214-13, R. 214-63 à R.214-81 et R.214-75 du code rural et de la pêche
maritime et leurs textes d'application, relatifs à la conduite et au transportà
l'abattoir ou pour l'abattage des animaux;
l'article R.214-17; R.214-17-1 et R.214-58 du code rural et de la pêche maritime et ses
textes d'application, relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la
souffrance des animaux ;
les articles R.214-87 à R. 214-137 du code rural et de la pêche maritime et leurs
textes d'application relatifs à l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques ;
les articles L.221-1, L.221-2, L.223-4 à L.223-12 et D. 23-22-11 du code rural et de la
pêche maritime et leurs textes d'application relatifs aux mesures à mettre en œuvre
pour la lutte contre les maladies réglementées;

2.212
2.213
2214
2.2315
2.216
2.217
2.218
2219
2.2.20
2.2.21
2.2.22
2.3) Actes et
par :
2.31
2.8.2
2.3.3
l'article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du titre V du
livre VI du même code et leurs textes d'application, relatifs au contrôle des activités
de reproduction animale;
les articles L.223.6-1; L.223-8 et L.201-3 à L.201-6 du code rural sur les mesures en
cas de maladies animales et leurs textes pris pour leur application ;
les articles L.231-5, L.231-6 L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime
et leurs textes d'application, relatifs à I'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la
fermeture ou à l'arrêt de certaines activités des entreprises et des établissements
dans le secteur de l'alimentation animale ;
les articles L.233-3; R.233-1 à 3 et R.233-3-1 à 3-7 du code rural et leurs textes
d'application, concernant l'agrément des négociants, des centres de
rassemblement et des marchés ;
l'article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux
appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livres au public
en vue de la consommation ;
les arrêtés ministériels du 11 août 1980, du 16 février 1981 et du 23 décembre 2009
concernant l'organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des
abeilles ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des
établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
l'arrêté du 1" février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de
fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux
utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
le décret du 11 mai 2007 n°2007-818 relatif à l'agrément sanitaire des activités de
reproduction animale et la réglementation concernant le contrôle sanitaire des
reproducteurs, des centres d'insémination artificiele ou de transplantation
embryonnaire et de la monte publique ;
décisions individuelles concernant la protection de la faune et de la flore prévus
les articles L.412-1 et R.412-2 à 6 du code de l'environnement et leurs textes
d'application, relatifs à la protection du patrimoine naturel ;
les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-8 à R.413-23 du code de l'environnement et
leurs textes d'application, relatifs aux établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques ;
l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97
de la Commission européenne);

2.4)
2.5)
2.6)
2.7)
2.34 l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant la délivrance d'autorisation de
détention d'animaux d'espèces non domestiques;
2.35 les articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement relatifs à la
transaction pénale;
Actes et décisions individuelles concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la
fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire prévus par :
2.41 les articles L.203-8 à L.203-10; R.203-2; D.203-6, R.203-15 à 16 et D.203-17 à 21 du
code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux
vétérinaires mandatés ;
2.4.2 les articles L.234-2, R.234-4 et R.234-5 du code rural et de la pêche maritime, les
articles R.5141-11 et R.5141-12 du code de la santé publique et leurs textes
d'application, relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais
cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres;
24.3 l'article R.5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à
l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments
médicamenteux ;
244 les articles L.5143-3 et R.5143-2 du code de la santé publique et leurs textes
d'application, relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux
par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés ;
Actes et décisions individuelles concernant les conditions sanitaires d'élimination des
cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale prévus par :
25 l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE)
n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
2.5.2 les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes
d''application, relatifs aux sous-produits animaux;
Actes et décisions individuelles concernant l'inspection d'installations classées pour la
protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires prévus
par:
2.61 le titre 1" du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les
décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique;
Actes et décisions individuelles concernant le contrôle des échanges intracommunautaires
et des exportations avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur
qualité sanitaire prévus par:
2.71 les articles L.231-6, L.236-1; L.236-2, L.236-8, L.236-9, L.236-10 et D.236-6 du code
rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement
des opérateurs et de leurs installations et à I'agrément des personnes physiques et
des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des
opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays
tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale
destinées à l'alimentation humaine ou animale ;

2.7.2 le décret 2012-48 du 16 janvier 2012 et textes pris pour son application relatifs &
I'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes,
d'ovules ou d'embryons.
2.8) Mises en demeure et arrêtés ordonnant la fermeture des établissements recevant du public
qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du
décret du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire (art. 29 3ème alinéa du décret 2021-699 du 1" juin 2021).
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La délégation de signature accordée à M. Rabah Bellahsene par l'article 1 du présent
arrêté s'étend également aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de
ses attributions dans les matières précitées.
M. Rabah Bellahsene peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura
désignés nominativement dans les conditions fixées au | de l'article 44 du décret du 29
avril 2004 susvisé. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la
délégation de signature du chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement
accordées par le chef de service à ses subordonnés. Cet arrêté de subdélégation sera
transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
De façon générale, sont exclues de la délégation de signature :
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
< Les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et
leurs établissements publics ;
e — Les circulaires adressées aux maires ;
- Les correspondances adressées au préfet de région ;
» Les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
< Les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux ou régionaux.
L'arrêté DCL n° 2025-A-25 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Metz,le À 9 MAI 2025
Pascal Bolot

| 4# | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
iberté
Ê'galiîe'
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
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VU
DCL 2025 - A- 65
du {9 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Rabah Bellahsene
directeur départemental de la protection des populations de la Moselle
(en matière de marchés publics)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'Etat;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 26 février 2024 nommant M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de
la protectiondes populations de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7
Article 8 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles 2,
3 et 4 du présent arrêté, à M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle, à l'effet de signer les marchés publics
et accords-cadres de fournitures et de services dont la dépense est imputée sur
les lignes budgétaires pour lesquelles il a reçu délégation en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, dans la limite de 350 000 € HT.
Les besoins de fournitures et de services sont évalués au niveau de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle.
Les projets d'appel public'a là concurrence sont adressés au préfet pour visa
préalable avant publication, à l'exclusion des marchés en procédure adaptée.
Demeurent soumis à la signature du préfet les arrêtés portant composition
des commissions d'appel d'offres.
M. Rabah Bellahsene peut, sous sa responsabilité, se faire représenter
et subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorité pour
la passation des marchés et accords-cadres à l'exception, pour les marchés
et accords-cadres en procédure formalisée, du choix de l'attributaire,
de la signature des pièces des marchés et accords-cadres et de leurs avenants
qui restent soumis à sa signature.
Son arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La liste des marchés conclus dans l'année, leurs montants, ainsi que les noms
des attributaires sera adressée au préfet pour le 15 janvier de l'année suivante
au plus tard.
L'arrêté DCL n° 2025-A-26 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental de la protection des populations de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au directeur des finances publiques de la Moselle et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Metz, le y 9 MA| 2025
Le Préfet,
Ûolot

| 1R SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- ((
du 49 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Rabah Bellahsene
directeur départemental de la protection des populations de la Moselle
(ordonnateur secondaire)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'État;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
la circulaire n° 6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme
territoriale de I'Etat;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet du Moselle;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère
de l'économie et des finances, modifié par l'arrêté du 3 mars 1989 ;

VU l'arrêté du 2 mai 2002, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement
de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral DCTAJ n° 2011-73 du 05 septembre 2011 portant organisation
de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de la
Moselle;
VU l'arrêté du 26 février 2024 nommant M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de
la protection des populations de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles
2, 3 et 4 du présent arrêté, à M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des
recettes et des dépenses à l'effet de :
1) recevoir et d'ordonnancer les crédits, pour l'exécution des recettes et dé-
penses relatives à l'activité de sa direction :
'la mission "sécurité sanitaire": programme 206 « sécurité et qualité sani-
taires de l'alimentation »,
'la mission "agriculture, pêche, forét et affaires rurales" : programme
215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
2) procéder, sous réserve de visa préalable, aux réallocations de crédits néces-
saires en cours d'exercice budgétaire.
Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles
3, 4 et 5 du présent arrêté, à M. Rabah Bellahsene en sa qualité de chef de
centre de coût DDPP057057 et pour I'UO0354-DR67-DP57, à l'effet de :
" signer tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les
acquisitions, prestations de services ou abonnements de la DDPP 57 ou
certificat administratif, — constater le service fait, ou procéder à ces
dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui
lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Demeurent soumis à la signature du préfet :
" les arrêtés attributifs de subventions aux collectivités territoriales et à leurs
groupements,
¢ tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le
coût est supérieur à 350 000 € HT,
' en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de
ne pas se conformer à l'avis donné,
¢ les ordres de réquisition du comptable public,
" les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du
contrôle financier.

Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Toute demande d'engagement global du budget de fonctionnement est
soumise à accord préalable du préfet. Les observations formulées par le
contrôleur financier déconcentré sont, sans délai, portées à la connaissance du
préfet.
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits d'investissement et de
fonctionnement sera établi par M. Rabah Bellahsene et adressé au préfet dans
la première semaine de chaque nouveau trimestre. Une copie visée du
bordereau sommaire trimestriel des dépenses après ordonnancement lui sera
également communiquée.
M. Rabah Bellahsene communique au préfet les mises à jour relatives au schéma
d'organisation financière du département de la Moselle, pour la part qui
concerne sa direction.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Rabah
Bellahsene peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
fonctionnaires relevant de son autorité par arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire de son arrêté de subdélégation et de chacun de ses modificatifs
éventuels sera adressé au préfet accompagné d'un spécimen original de
sa signature et de celle de chacun de ses subdélégataires, en vue de leur
accréditation auprès du directeur des finances publiques de la Moselle
L'arrêté DCL n° 2025-A-27 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental de la protection des populations de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au directeur des finances publiques de la Moselle et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Metz,le 49 MAI 2025
éfet
Pascal Bolo

"
Laen

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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- G 4-
du 49 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle.

ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires
de la Moselle, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relevant des
attributions mentionnées en infra :
A : Appui Stratégique,
B : Économie rurale agricole et forestière,
C : Aménagement, biodiversité, eau,
D : Habitat,
E : Risques, énergie, construction et circulation,
F : Connaissanceet Accompagnement des territoires.
A - Appui Stratégique
1. Gestion des personnels
Pour tous les personnels :
e tous les actes et décisions relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titu-
laires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
e ordres de mission locaux et permanents, à l'exclusion des ordres de mission internatio-
naux pour des déplacements d'une durée supérieure à trois jours.
Pour les personnels du ministère de la transition écologique :
e corps des personnels d'exploitation de catégorie C : recrutement, nomination et ges-
tion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (décret n°91-393 du 25 avril
1991 et décret n° 2005-1228 du 29/09/2005) ;
e définition des fonctions ouvrant droit à NBI, détermination du nombre de points et at-
tribution des points (décrets 2001-1161 et 2002-1162 du 7 décembre 2001) ;
e actes déconcentrés prononçant les détachements sans limitation de durée des fonc-
tionnaires de l'État auprès d'un département, d'un groupement de collectivité ou d''une
commune (décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 et arrêté ministériel du 16 mars
2007);
e octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel (personnels fonction-
naires, stagiaires et non-titulaires) ;
e octroi des congés parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires) ;
e octroi de congés sans traitement et du congé postnatal (personnels fonctionnaires, sta-
giaires et non-titulaires) ;
e réintégration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a lieu dans
le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).

2. Affaires juridiques
a. reglement amiable des litiges ;
b. transaction dans tous les domaines d'activité en vue du règlement amiable des litiges ;
c. défense de I'Etat devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires : présentation des observa-
tions orales à l'appui des conclusions écrites figurant dans les mémoires établis par la
direction départementale des territoires ;
d. représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertises judiciaires où la di-
rection départementale des territoires est le service technique compétent, formulation
et transmission des observations et des dires à I'expert;
e. exécution des décisions dejustice ;
f. représentation de I'Etat devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux
compétences de la direction départementale des territoires ;
g. formulation des observations écrites transmises aux parquets en matière d'infraction
au code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code
forestier;
h. observations en défense pour les :
1. recours introduits contre les différents actes émis, les conventions et les marchés ;
2. recours introduits contre les opérations de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'ceuvre et
de conduite d'opérations.
3. Divers
a. notification aux personnels tenus de demeurer à leur poste pour assurer un service
minimum ;
b. autorisation accordée aux fonctionnaires, toutes catégories confondues, d'exercer des
activités d'enseignement ou des activités d'expertise (administrative ou
juridictionnelle) ou la mise en valeur de leur patrimoine ;
c. autorisation accordée aux fonctionnaires, toutes catégories confondues de bénéficier
de I'aménagement du temps de travail en cas de fonctions électives ;
d. tous les actes de gestion du patrimoine de l'État affectés à la direction départementale
des territoires (conventions de location et aliénation des matériels ou des mobiliers à
France Domaine);
e. assistance de prévention et de sécurité.
B - Économie rurale agricole et forestière
a. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique agricole commune (Crédits d'Etat, Fonds Européen
Agricole de Garantie (FEAGA) et Fonds Européen Agricole pour le Développement
Rural (FEADER)), au suivi, au paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en
œuvre de cette politique, dont les mesures de « protection des troupeaux contre la
prédation » mise en œuvre dans le cadre règlement (UE) 2021/2115 du parlement
européen et du conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux
plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le
Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour

le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE)
no 1307/2013 ;
. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre des livres II[, IV et VI du code rural et de la pêche maritime;
. tous courriers, actes, arrêtés, décisions relatifs au contrôle de l'éligibilité à la mesure de
remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ;
. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre ler
Chapitre IV ""l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes
environnementales" du code rural et de la pêche maritime ;
. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre |l
Chapitre V "La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées" du
code rural et de la pêche maritime ;
tous courriers, actes, arrêtés, décisions, conventions relatifs à la mise en œuvre du volet
« Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance ;
. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs aux aides publiques à
l'agriculture et à la forêt ;
. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique forestière (crédits d'Etat et crédits européens), au suivi,
au paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette
politique ;
tous actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en
œuvre du code forestier ;
tous actes, arrêtés, décisions relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt ;
. toutes décisions individuelles relatives aux déclarations préalables de coupe et
d'abattage d'arbres dans bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
I'établissement d''un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace
boisé classé au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ;
tous arrêtés, décisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler "Eau et milieux
aquatiques marins" du code de l'environnement (partie réglementaire);
.tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV -
Patrimoine naturel - Titre | « protection du patrimoine naturel » du code de
l'environnement (parties législatives et réglementaires) ;
.tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV -
Patrimoine naturel - Titre Il « chasse » du code de l'environnement (parties législatives
et réglementaires) ;
. tous arrétés et décisions relatifs à la régulation du grand cormoran, y compris l'arrêté
départemental annuel fixant les conditions de régulation ;
. tous arrétés et décisions relatifs à la biomasse et méthanisation ;
. tous arrêtés, décisions et avis relatifs au suivi des épandages de boues de Stations de
Traitement des Eaux Usées (STEU) ;
toutes missions de remises en état suite à un contentieux (AFR) ;
pré-contentieux en matière économie agricole, rurale et forestière.

C - Aménagement - Biodiversité — Eau
1. Élaboration - Évolution des documents d'urbanisme
A) Associations locales d'usagers :
1. réception et notification de la complétude du dossier;
2. instruction des demandes d'agrément.
B) Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) :
L organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et
de la note d'enjeux;
2. réalisation, présentation et envoi du porter à connaissance et de la note d'enjeux;
3. association à l''élaboration ou à toute évolution du SCOT;
4. avis sur le projet de SCOT arrêté et sur les documents intermédiaires (élaboration et
révision) ;
5. avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée du SCOT.
C) Plans Locaux d'Urbanisme (PLU):
1.
DNA WNN
organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et
de la note d'enjeux;
. réalisation, présentation et envoi du porter à connaissance et de la note d'enjeux;
association à l'élaboration ou à toute évolution du PLU ;
. avis sur le projet de PLU arrêté ;
avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée ;
mise en compatibilité du PLU en cas de carence de la commune en cas de déclaration
d'utilité publique ou de déclaration de projet;
mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
au PLU et procédure d'office en cas de carence de la commune.
D) Cartes communales :
olol
organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance;
réalisation et envoi du porter à connaissance ;
élaboration, révision et rectification d'erreur matérielle (association et décision ) ;
mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
à la carte communale et de procédure d'office en cas de carence de la commune ;
2. Projet d'Intérêt Général (PIG)
1. qualification d'un projet en projet d'intérêt général par arrété préfectoral ;
2. notification du projet d'intérêt général.
3. Opération d'Intérét National (OIN)
Vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
4. Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
asSONT
initiative de la création de ZAD ;
. consultation des communes concernées ;
délimitation du périmètre provisoire de la ZAD ;
droit de préemption dans le périmètre provisoire ;
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.

5. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
Instruction des ZAC à l'initiative de l'État, de la Région, du Département ou de leurs
établissements publics et concessionnaires ou situées à lintérieur d'un périmètre
d'opération d'intérêt national :
initiative de la création d'une ZAC ;
création de ZAC;
réalisation de ZAC;
approbation du programme des équipements publics ;
approbation des cahiers de charges des cessions de terrains ;
suppression d'une ZAC ;
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
NOGUASUNT
6. Dérogation à la règle de l'urbanisation limitée
Instruction et demandes d'avis et décisions pour les demandes de dérogation à la règle de
l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé pour les
ouvertures à l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situés en
dehors des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme (article L111-4 3° et 4° du code de l'urbanisme) et les demandes
d''autorisation d'exploitation commerciale à l'intérieur d''une zone ou d'un secteur rendu
constructible après le 4 juillet 2003 (article L142-5 du code de l'urbanisme).
7. Application du Droit des Sols (ADS) - compétence Etat
A) permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables :
1. lettres de majoration des délais d'instruction ;
2. demandes de pièces complémentaires ;
3. toutes décisions de permis de construire, d'aménager, de démolir et de déclarations
préalables, sauf celles relevant de l'avis divergent ;
4. certificat de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
B) certificats d'urbanisme :
toutes décisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et opérationnel (b).
C) achèvement des travaux: déclaration attestant I'achévement et la conformité des
travaux:
1. décision de contestation de la déclaration et mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité ;
2. délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée.
D) avis conforme du préfet :
1. délivrance de l'avis du préfet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annulé ou de
plan d'occupation des sols caduc;
2. délivrance de l'avis favorable du préfet pour les projets susceptibles d'impacter les fu-
seaux du projet A 31 bis.
E) sanction des infractions au droit des sols :
Suivi des infractions au code de l'urbanisme :
e contrôle des constructions et aménagements ;
e constatation des infractions ;
e mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constatée( établissement du
procès-verbal et/ou prise d'un arrêté interruptif de travaux ;
e substitution du maire en cas de non-exécution mise en demeure restée sans ré-
ponse ;

e accompagnement du maire pour la constatation des infractions et la mise en œuvre
de la procédure administrative de mise en demeure sous astreinte.
8. Publicité — Enseignes — Pré-enseignes —- Réglements locaux
Règlements Locaux de Publicité extérieure (RLP);
1. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance
(PAC);
2. réalisation et envoi du PAC;
3. association à l'élaboration ou à toute évolution du RLP;
4. avis sur le projet de RLP arrêté ;
5. avis sur la notification.
9. Mobilité
Plan de mobilité (PDM) :
1. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porté à connaissance et
de la note d'enjeux;
2. réalisation, signature et transmission du porter à connaissance et de la note d'enjeux;
3. association à l'élaboration ou à toute évolution du PDU PDM,;
4. avis favorable sur le projet arrêté.
10. Autres démarches
e Avis, autres que ceux visés ci-dessus et relatifs aux régles d'urbanisme, aux maires ou aux
présidents d'établissements intercommunaux, dans le domaine de I'aménagement de
I'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas où la compétence
du maire est liée par |'avis du préfet.
e Correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un appel à
projet.
e Les avis donnés au titre du code de l'environnement (contribution AEU ICPE, MRAE et
AE).
11. Contentieux
Saisine du ministère public et réponse aux demandes d'informations de ce dernier et des
forces de l'ordre en cas d'infractions aux règles du code de l'urbanisme susceptibles de
sanctions.
Pré contentieux en matière Aménagement Biodiversité Eau.
12. Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Consultation des services de l'État dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des
articles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont nécessaires à la
mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement
13. Déchets
1. rappel à la réglementation ;
2. transmission des signalements aux services concernés.

14. Biodiversité
A) arrêtés qui fixent les prescriptions environnementales pour les opérations d'Aménage-
ment Foncier, Agricole et Forestier et Environnemental (AFAFE) ; toutes contributions
demandées à l'État dans le cadre de I'instruction de la procédure.
B) bois et forêts (code forestier) :
1. instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier et, dans la limite
d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du régime forestier ;
2.instructions et, dans la limite d''une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions rela-
tives aux demandes d'autorisation de défrichement ;
3. instruction et suivi des procédures relatives au foncier forestier ;
C) instruction et décisions relatives aux forêts de protection ;
D) Natura 2000 :
1. opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régime administratif sou-
mis à évaluation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de l'environne-
ment) et production d'avis ;
2.réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets ne
relevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura
2000;
3. agréments techniques, financiers et administratifs, organisation des contrôles, suite à
donner aux contrôles ;
a. Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) :
1.
2.
3.
4.
5.
présidence ;
élaboration, signature et notification des avis ;
procès-verbal des commissions ;
arrêtés de modification de la composition de la CDPENAF;
tous actes nécessaires à l'organisation de la commission.
b. associations de protection de la nature :
1.
2.
3
4.
réception et notification de la complétude du dossier;
instruction des demandes d'agrément et d'habilitation des associations
de protection de l'environnement;
notification de la décision ;
signature des arrêtés de renouvellement d'agrément des associations de
protection de l'environnement.
c. au titre de la police de la nature (code de I'environnement) :
oA wWN
7.
contrôles administratifs et mesures de police administrative ;
. rappel à la réglementation ;
arrêté préfectoral de mise en demeure ;
arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires ;
sanctions administratives;
la police judiciaire dans le domaine de la nature;
proposition de transaction pénale;
d. dérogations à l'interdiction de brûlage de déchets verts.

e. procédure relative au régime de protection des allées d'arbres et alignement
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de
l'environnement) :
1. déclaration préalable : tous courriers, actes ou décisions;
2.demande d'autorisation : tous courriers, actes ou décisions.
15. Eau et pêche
a) au titre du guichet unique « police de l'eau » :
accusés de réception des dossiers de déclaration ;
récépissés de déclaration des dossiers ;
accusés de réception des dossiers d'autorisation ;
accusés de réception des examens au cas par cas ;
b) au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques :
demandes de régularisation de dossiers de déclaration et décisions explicites d'ac-
ceptation de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à dé-
claration ;
demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation ;
demandes de dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des
eaux usées ;
arrêtés fixant des prescriptions particulières acceptées par le pétitionnaire, à l'exclu-
sion :
o des arrêtés fixant des prescriptions particulières après refus du pétitionnaire ;
o des arrêtés d'opposition à déclaration ;
demandes de modification d'une autorisation ou déclaration existante dans le cadre
d'un porter à connaissance ;
travaux d'urgence ;
contrôles administratifs et mesures de police administrative ;
demande de complément(s) ou de régularisation d'un dossier avec suspension des
délais d'instruction ;
arrêté préfectoral de prolongation du délai d'instruction des dossiers d'autorisation ;
arrété de rejet d'une autorisation avant le stade de I'enquéte publique;
arrêté préfectoral de mise en demeure;
arrêté préfectoral de perte d'un droit d'eau ;
arrêté préfectoral autorisant l'épandage de boues issues de station d'épuration ur-
baine sur les sols dont la concentration en nickel dépasse les limites réglementaires ;
arrêté préfectoral abrogeant et établissant le règlement d'un droit d'eau ;
sanctions administratives ;
agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'Assainissement Non Collectif
(ANC).
c) au titre du contentieux en matière de police de |'eau et de la pêche :
proposition de transaction pénale ;
rappel à la réglementation.

d) au titre de la police de la pêche :
e) au
autorisation de capture ou de transfert de poissons destinés a la reproduction ou au
repeuplement et autorisation de capture de poissons a des fins sanitaires ou scienti-
fiques ou en cas de déséquilibre biologique et de transport de ces poissons ;
autorisation d'introduction d'espèces non représentées au titre de l'article R432-6 du
code de l'environnement ;
agrément technique, financier et administratif des dossiers de demande de subven-
tion concernant notamment des crédits du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer ;
agrément du président et du trésorier des Associations Agréées de Pêche et de Pro-
tection du Milieu Aquatique (AAPPMA), à l'exclusion du président et du trésorier de
la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FDPPMA);
interdictions pour une durée déterminée de pêche de certaines espèces de pois-
sons;
transfert de poissons lors de l'abaissement artificiel des eaux ;
pêche à la carpe de nuit;
concours de pêche en cours d'eau de première catégorie ;
Interdictions spécifiques de péche liées à l'abaissement naturel du niveau de l'eau ;
réserves de pêche autres que réserves quinquennales sur le domaine public ;
constitution de la commission technique départementale de la pêche ;
renouvellement des baux de pêche.
constitution de la commission consultative en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
titre des restrictions de |'usage de l'eau (sécheresse) :
arrêté préfectoral de restrictions pour les niveaux «alerte» et «alerte renforcée» ;
présidence du comité restreint sécheresse ;
16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et aéroportuaires
Tous courriers, réunions, et toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique
de lutte contre le bruit.
D — HABITAT:
1. Logement
a.
b.
signature des subventions pour I'aménagement des infrastructures d'accueil, de pas-
sage et de sédentarisation des gens du voyage ;
décision de subventions de I'Etat et de l'accès aux prêts aidés de l'État pour la
construction, l'acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des loge-
ments locatifs sociaux ;
décision de subventions et de l'accès aux prêts aidés par l'État pour la construction et
I'acquisition-amélioration des logements en accession sociale à la propriété;
. dérogation aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de
préts conventionnés pour certaines opérations d'acquisition ou d'amélioration ;
concours financiers de l'État pour la suppression de l'insalubrité par travaux;
10

f. procédures d'établissement des inventaires du logement locatif social par les com-
munes concernées par l'article 55 de la loi « Solidarité-Renouvellement Urbain » ;
g. application des dispositions liées à l'amélioration de la qualité de service dans le loge-
ment social ;
h. mise en œuvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage
et aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes
HLM.
A) Organismes d'Habitation à Loyer Modéré :
a. autorisation d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM ;
b. vérification de la conformité et approbation des contrats d'emprunt des sociétés
d'HLM ;
c. fixation des minima et maxima des loyers et imposition d'un loyer d'équilibre ;
d. autorisation d'augmentation de capital d'une société anonyme d'habitation à loyer
modéré;
e. autorisation des mandats de gérance prévus à l'article D.442-22 du code de la construc-
tion et de l'habitat.
B) Aide personnalisée au logement :
a. signature et mise en œuvre des conventions conclues entre l'État et les bailleurs so-
ciaux, les autres personnes physiques ou les autres personnes morales;
b. application du régime juridique des logements locatifs conventionnés-sanctions;
c. signature des conventions spécifiques pour les logements ayant bénéficié d'une sub-
vention prévue à l'article R.331-25-1 du CCH.
2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)
organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter à connaissance;
. association à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat;
réalisation des porter à connaissance ;
. avis sur les projets de programmes locaux de l'habitat ;
avis dans le cadre de l'évaluation périodique des programmes locaux de l'habitat en
cours de validité.
® Q0 oo
3. Contentieux
a. tous les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales ;
b. pré contentieux en matière d'habitat et de construction.
4. Lutte contre l'habitat indigne
a. saisine des maires ou des présidents d'EPCI portant sur des logements signalés auprès
du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au reglement sa-
nitaire départemental ou susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des
occupants;
b. saisine des directeurs des organismes d'habitation à loyer modéré concernant des si-
tuations de non décence signalées auprès du pôle départemental de lutte contre l'ha-
bitat indigne.
11

c. avis du représentant de I'Etat dans le département relatif au périmètre du dispositif
d'autorisation préalable aux travaux (permis de diviser) dans le cadre de la transforma-
tion de batiments existants en plusieurs logements, selon les dispositions prévues à l'ar-
ticle L.126-18 du code de la construction et de l'habitat;
d. courriers de recouvrement suite aux travaux d'office dans le cadre de la mise en œuvre
d'arrétés préfectoraux d'insalubrité.
E - Risques, Energie, Construction, Circulation
1. Plan de prévention des risques majeurs
a. actes de consultation des services de l'État et organismes visés par le code de l'environ-
nement dans le cadre de l'élaboration, de la modification et de la révision des Plans de
prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques miniers
b. décision relative à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l'informa-
tion des acquéreurs et locataires de biens immobiliers ;
c. convention pour la réalisation de programmes de recherche et de développement par-
tagés avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ;
2. Constructions publiques, Énergie, Construction
a. tous les courriers relatifs au contrôle des règles de construction ;
b. correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un appel à
projet ;
3. Sécurité et accessibilité
a. tous les documents relatifs à la sécurité et à l'accessibilité;
b. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions départementales d'accessi-
bilité et signature des décisions après avis des sous-commissions.
4. Circulation routière - Éducation routière — Routes
A. Circulation routière
1. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
2. actes de réglementation de la circulation sur les ponts;
3. actes autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier;
4. décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de poids
lourds et aux transports de matières dangereuses ;
5. autorisation de circulation de véhicules équipés de dispositifs spéciaux de catégorie B ;
6. autorisations de :
circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en sécurité ;
circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires ainsi que de leur
mise en sécurité.
o mise en exploitation et à la sécurité des téléskis.
7. actes définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
accessibles aux convois exceptionnels.
8. décisions relatives au classement des passages à niveau des lignes de trains touristiques
ferroviaires intersectant une voirie communale ou départementale.
12

B. Education routière
Délivrance des actes nécessaires pour :
1.
2,© N o
9.
agrément des écoles de conduite ;
agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de
formation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la
sécurité routière ;
agrément des centres de formation au Brevet pour I'Exercice de la Profession
d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER) ;
autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des
enseignants de la conduite et de la sécurité routière;
agrément des associations de formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;
autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-école ;
autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
convention du permis à 1 euro ;
label « qualités des formations au sein des écoles de conduite » ;
10.gestion de l'activité des inspecteurs du permis de conduire ;
11. gestion des examens du permis de conduire ;
12. contrôle des établissements de formation pour la récupération de points du
permis de conduire par les conducteurs en infraction ;
13. contrôle des organismes agréés à l'organisation de l'épreuve théorique générale ;
14. contrôle des établissements de formation des moniteurs d'auto-école ;
15. contrôle pédagogique des moniteurs d'auto-école.
16. lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.
C. Routes
1. Exploitation des autoroutes :
- interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
autoroutes.
- réglementation de la circulation sur les ponts autoroutiers.
- délivrance des autorisations spéciales prévues à l'article R. 432-7 du code de la route.
décisions émanant de la commission interdépartementale d'agrément des
dépanneurs sur autoroutes concédées l'A320.
2. Exploitation sur l'ensemble du réseau routier à grande circulation :
- avis sur l'interdiction ou la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
routiers ou de manifestations sur le réseau routier à grande circulation, si
l'instruction conclut à un avis favorable.
- avis sur les projets d'aménagement modifiant la configuration et les caractéristiques
du réseau routier à grande circulation.
- avis sur les mesures de police de la circulation à caractère permanent, si l'instruction
conclut à un avis favorable.
D. Gestion et conservation du domaine public national
1. actes de remise à France-Domaine des terrains non utilisés, relevant aussi bien du do-
maine public que du domaine privé de I'Etat;
2. autorisation d'adjudication.
13

E. Parc d'intérêt national des véhicules routiers
Notification des décisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.
soumises aux obligations de défense.
F. Contentieux
Pré contentieux en matiére Risques, Energie, Construction, Circulation.
F - Connaissance et Accompagnement des territoires
a.actes et courriers relatifs à la mise à disposition des services d'une base de données inter-
facée avec des Systèmes d'Information Graphique (SIG);
b.actes et courriers relatifs à l'animation des réflexions prospectives sur l'évolution des terri-
toires;
c.actes et courriers relatifs à la coordination des actions en matière d'observation des terri-
toires ;
d.actes et courriers relatifs au suivi des servitudes d'utilité publique.
Article 2: M. Claude Souiller, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d''une décision spécifique,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 3: L'arrété DCL n° 2025-A-28 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Metz, le 1 9 MAI 2025
Préfet,
14

z SECRETARIAT GENERAL
PREFET RA
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Liderst ET DE LA LEGALITE
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2025-A - LJ
du {9 MA! 2025
portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires,
(en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU laloi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
e du 21 décembre 1982 modifiés pour les budgets du ministère chargé de l'urba-
nisme, du logement et des transports,
e du 11 février 1983 modifié pour les budgets des services généraux du Premier
ministre,

e du 27 janvier 1992 pour les budgets en matière d'environnement,
e du 4 janvier 1994 pour les budgets du ministère des affaires sociales, de la santé
et de la ville dans le cadre de la section budgétaire ville du budget affaires so-
ciales, santé et ville,
e du 17 juillet 2006 pour les budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion so-
ciale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités,
e du 4 octobre 2007 pour les budgets du ministère de l'écologie, du développe-
ment et de I'aménagement durables sur les opérations du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de I'Etat »,
e du 30 décembre 2008 pour les budgets du ministère de l'agriculture et de la
pêche.
VU la convention de délégation de gestion signée le 30 janvier 2007 entre « France
Domaine » et le Premier ministre pour le BOP CIPI (commission interministérielle de la
politique immobilière de l'État);
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
ARRÊTE
Article 1" Délégation de signature est donnée à M. Claude Souiller, directeur départemental
des territoires de la Moselle, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions
et plus généralement tous les documents relevant de ses attributions et
compétences en qualité d'ordonnateur secondaire délégué dans les domaines
suivants :
A: _ DÉLÉGATION GÉNÉRALE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE;
B: — MARCHÉS PUBLICS;
C: ARCHEOLOGIE PRÉVENTIVE;
D: ATESAT.
Néanmoins, demeurent soumis à la signature du préfet :
1. les arrêtés attributifs de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
2. les ordres de réquisition du comptable public,
3. les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier.
Toute demande d'engagement global du budget de fonctionnement est soumise à l'accord
préalable du préfet. Les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré
sont, sans délai, portées à la connaissance du préfet.
Un compte rendu annuel d'utilisation de ces crédits ainsi que des éléments relatifs à la
performance est établi et transmis aux services préfectoraux.
M. Claude Souiller communique au préfet, sans délai, les mises à jour nécessaires et datées
du schéma d'organisation financière du département de la Moselle, pour la part qui
concerne son service.

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Claude
Souiller peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de
son autorité, pour ce qui concerne les actes relevant de ses attributions et compétences,
mentionnés aux rubriques 2 à 4 en supra, par décision publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de sa décision de subdélégation et de chacun
de ses modificatifs éventuels est adressé au préfet accompagné d'un spécimen original de sa
signature et de celle de chacun de ses subdélégataires, en vue de leur accréditation auprès
du directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
A —- DÉLÉGATION GÉNÉRALE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Délégation est donnée à M. Claude Souiller en qualité de responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement comptable,
liquidation, mandatement, émission de titres, de décomptes d'honoraires) des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur :
- les budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :
Ministère 03 : « agriculture, agroalimentaire et forêt »
Programme 149 : Forêt
Programme 154: Économie et développement durable de l'agriculture et
des territoires
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Ministère 23 : « Écologie, développement durable et énergie »
Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité
Programme 181 : Prévention des risques
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
I'énergie, du développement et de la mobilité durables
Programme 362 : Ecologie (plan de relance)
Programme 380: Fonds d'accélération de la transition écologique des
territoires « fonds vert »
Ministére 39 : « Egalité des territoires et logement »
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Ministére 07: « Economie et finances »
Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Ministére 09 : « Intérieur »
Programme 207: Sécurité et éducation routièresDélégation est donnée à
M. Claude Souiller en qualité de responsable de centre de coût sur :
- le budget opérationnel de programme (BOP) Ministére 09: « Intérieur » relevant du
programme 354 : Administration générale et territoriale de l'État

- les crédits relevant de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) :
La présente délégation n'englobe, ni l'engagement comptable qui relève du délégué
territorial de l'ANRU, ni le mandatement qui relève du directeur général de l'ANRU :
o Les crédits issus du Fonds de prévention des risques naturels majeurs,
o Les crédits issus du Fonds national de gestion des risques en agriculture,
o Les droits à prestations des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'envi-
ronnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
B - MARCHES PUBLICS
Délégation de signature est donnée à M. Claude Souiller, à | 'effet de signer les marchés
publics et accords-cadres de travaux, fournitures et de services dont la dépense est
imputée sur les lignes budgétaires pour lesquelles il a reçu délégation en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés de travaux, de fournitures et de
services. Les besoins de fournitures et de services sont évalués au niveau des besoins de
la direction départementale des territoires de la Moselle.
Les projets d'appel public à la concurrence sont adressés au préfet pour visa préalable
avant publication, à l'exclusion des marchés en procédure adaptée.
M. Claude Souiller peut, sous sa responsabilité, se faire représenter et subdéléguer sa
signature aux agents relevant de son autorité pour la passation des marchés et accords-
cadres à l'exception, pour les marchés et accords-cadres en procédure formalisée, du
choix de l'attributaire, de la signature des pièces des marchés et accords-cadres et de
leurs avenants qui restent soumis à sa signature.
C - ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Délégation de signature est donnée à M. Claude Souiller à l'effet de signer les titres de
recette délivrés en application de l'article 9-II1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à
l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du
code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
La liquidation des redevances d'un montant supérieur à 200 000 euros est précédée du
visa préalable du préfet.
D —- ASSISTANCE TECHNIQUE DE L'ÉTAT POUR DES RAISONS DE SOLIDARITÉ ET
D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - ATESAT
Fin d'exécution des missions conclues dans le cadre des conventions ATESAT.
Signature des décomptes intermédiaires et des soldes de prestations prévues dans le
cadre des conventions ATESAT.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Claude Souiller pour opposer la
prescription quadriennale aux créances de I'Etat intéressant les dépenses visées à
l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de
l'État de la prescription quadriennale

Article 3 : L'arrêté DCL n° 2025-A-29 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques
de la Moselle et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
19 MAÏ 2025Fait à Metz, le


- | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- Ç
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature à Madame Isabelle Sire,
Contrôleuse générale de police
Directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle,
(délégation générale)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34;
l'arrêté interministériel NOR: INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police ;
l'arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de
concours, au budget du ministère de l'intérieur, des sommes versées pour le
remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées
par les forces de police;

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code
de la défense et du codede la sécurité intérieure;
l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le ministre de I'intérieur a nommé Mme Isabelle Sire,
directrice départementale de la police nationale de la Moselle et commissaire central à
Metz ;
l'arrêté du 1% août 2023 portant nomination de Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1" août 2023 nommant Mme Isabelle Sire,
préfiguratrice directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle à
compter du 1°" septembre 2023 ;
le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale;
le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué à Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale de police, directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au
fonctionnement de son service relevant du programme 176 police nationale.
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004, Mme Isabelle Sire,
contrôleuse générale de police, directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité en distinguant:
e les subdélégations accordées aux titulaires de la carte achat de niveau 1
(achats de proximité, courants de faible montant, et non couverts par
un marché public, achats internet)
e les subdélégations accordées aux titulaires de la carte achat de niveau 3
(achats sur marché dès lors que le mode de paiement est prévu par les
clauses d'exécution du marché)
La liste des collaborateurs habilités à signer est fixée par arrêté pris par ses
soins, notifié aux intéressés et dont une copie est adressée au préfet et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |sabelle Sire la délégation de
signature sera exercée par M. Jean Ollier, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire
central à Metz, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses visées à l'article 1°".
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants afin de :
Saisir les demandes d'achats et effectuer la constatation de services faits dans
Chorus formulaires :
- Mme Maryline Jeckel, responsable adjointe
- Mme Candice Rinquebach, gestionnaire budgétaire
- Mme Eva Kosmala, gestionnaire budgétaire
- Mme Virginie Neufint, gestionnaire budgétaire
- M. Jules Rezig, gestionnaire budgétaire
- Mme Sandrine Bachmann, gestionnaire budgétaire
Contrôler et valider les demandes d'achats dans Chorus formulaires :
- Mme Martine Louis, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
départemental de soutien opérationnel
- M. Nicolas Breuer, attaché d'administration de |'Etat, adjoint à la cheffe du
service départemental de soutien opérationnel

- Mme Sabhib Zirek, secrétaire administrative de classe normale, responsable du
bureau des finances
e Procéder à l'enregistrement des frais de déplacement dans Chorus DT :
CPN Metz - Bureau des finances :
- Mme Eva Kosmala, gestionnaire budgétaire
- Mme Virginie Neufint, gestionnaire budgétaire
- M. Jules Rezig, gestionnaire budgétaire
- Mme Sandrine Bachmann, gestionnaire budgétaire
Autres sites :
- Mme Stéphanie Schlosser (CPN Saint-Avold - Freyming-Merlebach)
- Mme Marie-Pierre Huth (CPN Sarreguemines)
- Mme Cathy Belcour (CPN Sarreguemines)
- Mme Anissa Bouiguelem (CPN Thionville)
- Mme Sylvie Wojciechowsi (CPN Sarrebourg)
- Mme Joelle Satos (CPN Sarrebourg)
- Mme Najia Dini (CRA Metz)
- Mme Véronique Quenette Capodiferro (SIPAF Metz)
- Mme Catherine Thiery (SIPAF Thionville)
- Mme Valérie Marnat (SIPAF Thionville)
- Mme Gaelle Kopp (SIPAF Forbach)
- Mme Marie-Hélène Lang (SIPAF Forbach)
- Mme Nathalie Platini (SIPAF Forbach)
e Procéder à la validation des frais de déplacement dans Chorus DT:
Service départemental de la sécurité publique :
- M. Nicolas De March, commissaire de police, chef du service départemental de
sécurité publique
- M. Pierre Faucherand, capitaine de police, chef de l'unité d'appui opérationnel
- M. David Pickel, major de police, chef adjoint de l'unité d'appui opérationnel
- M. Jérôme Herry, commandant de police, chef de l'unité de police secours
Service départemental de soutien opérationnel :
- Mme Martine Louis, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
départemental de soutien opérationnel
- M. Nicolas Breuer, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
service départemental de soutien opérationnel
- Mme Sabhib Zirek, secrétaire administrative de classe normale, responsable du
bureau des finances
- Mme Maryline Jeckel, secrétaire administrative de classe normale, responsable
adjointe du bureau des finances
- Mme Candice Rinquebach, adjointe administrative principale de 1 classe,
gestionnaire budgétaire

Etat-major :
- Mme Audrey Tranvouez, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe de
l'État-major
-M. Frédéric Costa, major de police, chef du service départemental
recrutement et formation
Service départemental d'appui numérique :
M. Julien Racat, ingénieur SIC, chef du service départemental d'appui
numérique
Service départemental des renseignements territoriaux :
Mme Hélène Boileau, commissaire de police, cheffe du service départemental
du renseignement territorial
Service interdépartemental de la police judiciaire :
-M. Antoine Baudant, commissaire divisionnaire, chef du — service
interdépartemental de police judiciaire
- M. Vincent Patenotte, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division
de la criminalité
- M. Stéphane Adreani, commandant de police , chef de I'antenne office anti-
stupéfiants
- M. Stéphane Legoussat, ingénieur de police technique et scientifique, chef de la
division de la police technique et scientifique
- M. Slaoua Benouazza, ingénieur de police technique et scientifique, responsable
adjoint de la division de la police technique et scientifique
- M. Stéphane Ravaine, major de police, chef de l'antenne service interministériel
d'assistance technique
- M. Guillaume Durtschi, commandant de police, chef de la brigade de recherche
et d'intervention
- M. Christian Holtz, capitaine de police, chef adjoint de la brigade de recherche et
d'investigation
- Mme Muriel Detona, commandante divisionnaire, cheffe de la division du
pilotage opérationnel
- Mme Emilie Schmitt, secrétaire administrative de classe normale, responsable du
bureau de coordination et de synthèse
- Mme Coraline Lepelletier, commissaire de police, cheffe du service local de
police judiciaire
- Mme Stéphanie List, cheffe d'escadron, centre de coopération policière et
douaniere Luxembourg
- M. Eric Fritz, commandant de police, chef du centre de coopération policière et
douaniere Luxembourg,
Police aux frontiéres :
Service de la police aux frontiéres terrestres (SPAFT) de Metz:
M. Laurent Hebert, commandant de police, chef du SPAFT

Article 4 :
Office de lutte contre le trafic illicite de migrants :
- M. Didier Wawrzyniak, commandant de police, chef de l'antenne OLTIM Metz
- M. Pierre Hoffmann, capitaine de police, chef adjoint de l'antenne OLTIM Metz
Centre de rétention administrative de Metz :
- M. Frédéric Thirion, major de police, responsable d'une unité locale de police
(RULP), chef de la cellule d'ordre et emploi
- M. Olivier Maire, major de police, chef de l'unité d'identification et
d'éloignement
Brigade de contrôle des transports internationaux
M. Fabrice Stremler, RULP, chef de la brigade de contrôle des transports
internationaux
SPAFT Forbach
M. Jean-Noël Schwartz, capitaine de police, SPAFT frontière de Forbach
SPAFT Thionville
M. Claude Berviller, commandant de police, chef du SPAFT de Thionville.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, à
l'effet de signer les conventions concernant le remboursement des dépenses
supportées par l'État à l'occasion des services d'ordre et de relations publiques
exécutés à la demande de tiers par les effectifs de la direction
Interdépartementale de la police nationale de la Moselle, ainsi que la
convention particulière établie avant chaque rencontre sportive, détaillant les
moyens en personnels et matériels mis en œuvre par l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Sire, la délégation de
signature sera exercée par :
M. Jean Ollier, commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de
la police nationale de la Moselle, chef de la circonscription de police
nationale de Metz,
- M. Antoine Baudant, commissaire divisionnaire, chef du service
interdépartemental de la police judiciaire,
- Mme Hélène Boileau, commissaire de police, cheffe du service
départemental du renseignement territorial de la Moselle,
- Mme Caroline Lepelletier, commissaire de police, cheffe du service local de la
police judiciaire,
- M. Nicolas De March, commissaire de police, chef du service départemental
de sécurité publique,
- M. Maxence Creusat, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de
police nationale de Forbach et chef de district de Forbach,

Article 5 :
Article 6 :
- M. François-Xavier Cavalli, commissaire divisionnaire, chef de Ia
circonscription de police nationale de Thionville,
- Mme Marine Bucquet, commissaire de police, adjointe au chef de la
circonscription de police nationale de Thionville,
- M. Marc-Olivier Leick, commissaire divisionnaire fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Saint-Avold,
- M. Franck Stephan, commandant de police fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Sarreguemines,
- M. Eric Chevrier, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de Ia
circonscription de police nationale de Sarrebourg,
- M. Arthur Laurin, commissaire de police, chef de la circonscription de police
nationale d'Hagondange,
- M. Laurent Martins, commissaire de police, chef du service
interdépartemental de la police aux frontières,
- M. Philippe Vit, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du
service interdépartemental de la police aux frontières,
- M. Frédéric Costa, major de police, chef du service départemental du
recrutement et de la formation
chacun dans la limite de ses attributions.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, à
l'effet de signer les décisions d'avertissements et de blâmes prises à l'encontre
des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la
police nationale, des agents spécialisés de la police technique et scientifique et
des techniciens de police technique et scientifique placés sous son autorité et
les décisions d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois
jours prises à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps
d'encadrement et d'application de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle Sire, la délégation de
signature sera exercée par M. Jean Ollier commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire
central a Metz.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, à
l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre
provisoire des véhicules susceptibles de confiscation (article L.321-1-2 du Code
de la route).
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle Sire, la délégation de
signature sera exercée par M. Jean Ollier, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire
central à Metz.

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Un compte rendu trimestriel sera adressé par la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle à la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle.
L'arrêté DCL n° 2025-A-30 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la sous-préfète, directrice
du cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Metz, le ÎË MAI 2025
éfet
ascal %Ôlot

E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Fraternité
ARRETE
VU
VU
VU
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VU
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VU
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VU
DCL n° 2025-A- 10
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes Est,
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la voirie routière ;
le code de la route ;
le code du domaine de l'État ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code dejustice administrative ;
le code de procédure pénale ;
le code pénal ;
le code de procédure civile ;
le code civil ;
le code de la commande publique;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;

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VU
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique
locale (dite « Loi 3DS ») ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Jérôme Meyer aux fonctions de directeur
interdépartemental des routes Est;
l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 de la préfète coordinatrice des itinéraires
routiers, à effet au 1°" avril 2024 ;
la note du 11 septembre 2020 du directeur interdépartemental des routes-Est
proposant de réserver au préfet la signature des arrêtés de police encadrant les
chantiers les plus marquants;
la convention de mise à disposition du réseau routier national auprès de la Région
Grand Est en date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur
l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du
domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public
routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans
le cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
Considérant qu'une partie du réseau routier national est mise à la disposition de la Région
Grand Est en ce qui concerne le département de la Moselle pour les sections suivantes :
> A30, A31, RN4, RN431 ;

Considérant que pour les sections autoroutières et les liaisons assurant la continuité du
réseau autoroutier, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État. Pour les
autres sections, non autoroutiéres ni liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier,
l'avis de l'État sur les actes de la collectivité est requis, la DIR EST restant un service de l'État,
l'avis de l'État sera délivré par ce service routier;
Considérant que pour toutes les sections mises à disposition auprès de la Région Grand Est,
les pouvoirs de police de la conservation sont exercés par le représentant de la collectivité.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article 1*: En ce qui concerne le département de la Moselle, délégation de signature est
donnée à M. Jérôme Meyer, directeur interdépartemental des routes-Est, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Police de la circulation — Police de la conservation et gestion du domaine routier national -
Représentation de l'Etat en justice
Code | Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A0 Avis pour le compte de I'Etat au titre de la réglementation relative aux | Art40 de la Loi 3DS
RGC (Routes à Grande Circulation), pour tous les arrêtés de police | n°2022-217 du 21 février
temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au | 2022
nom de la Région, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale
et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes
nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes
classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et
communales.
Al Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la | Art.R411-5et R 411-9 du CDR
circulation à l'occasion de travaux routiers sur le réseau routier national 4 .
non concédé, hors chantiers courants couverts par l'arrêté permanent prrèté 4U Z Jullet 2009 t. ' décret 2005-1499 du 5
en-vigueur. décembre 2005
La liste des chantiers présentant un enjeu fort, et dont la délégation de
signature ne sera pas utilisée par la DIR Est, sera proposée au préfet au
plus tard le 1 avril de chaque année.
Arrêté n°20131920010 (A35)
Arrêté n°20131840001 (A36)
Arrêté n°20131840002 (RN59)
Arrêté n°20131840003 (RN66)
Arrêté n°20131840004 (RN83)
A.2 (non délégué)
A.3 Délivrance de permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la
voirie routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en
agglomération.
Circulation sur les autoroutes

Art. R 411-9 du CDRA4 (non délégué)
A5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur | Art.R421-2du CDR
autoroute.
A6 Dérogation temporaire ou permanente aux régles d'interdiction d'accès | Art. R 432-7 du CDR
aux autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et
au personnel nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à la
DIR-Est, à d'autres services publics ou à des entreprises privées
Signalisation
A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules | Art.R411-7 du CDR
est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une
signalisation spécifique.
A8 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les | Art.R418-3duCDR
associations et organisme sans but lucratif.
A9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de | Art. R 418-5 du CDR
service.
A0 | (non délégué)
A1l (non délégué)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A12 | Etablissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes | Art. R 411-20 du CDR
nationales, et autorisation de circuler malgré une barriére de dégel.
A13 | Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public et répression de
la publicité
B1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser | Art. L116-1 et s. du code voirie
procès verbal pour relever certaines infractions à la police de | routiere, et L130-4 code
conservation du domaine public routier et certaines contraventions au | °vte
code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de I'Etat -
Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
Articles L113.2 à L113.7 et
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique R113.2 à R11311, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 69-11 du
- les ouvrages de transport et distribution de gaz 21/01/69
- les ouvrages de télécommunication Circ. N° 51 du 09/10/68
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
C.3 | Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -
carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public | N° 45 du 27/03/58 , Circ.
et sur terrain privé. interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de | Circ. N° 50 du 09/10/68
traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
C.5 | Dérogations interdisant la pose, à l''intérieur des emprises des | Code de la voirie routière -
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. Article R122.5
4

C.6 (non délégué) Arrêté du 04/08/48 et Arrêté
du 23/12/70
c.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes | Code de la voirie routière -
nationales. Articles L1121 à L 1127 et
R1121 à R112.3
C.8 | Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non | Décret N°56.1425 du
concédé par une ligne électrique aérienne. 27/f12/56 , Circ. N°81-13 du
20/02/81
c.9 (non délégué) Circ. N°78-108 du 23/08/78 ,
Circ. N°91-01 du 21/01/91 ,
Circ. N°2001-17 du 05/03/01
C10 | Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C11 | Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et | Art.8 arr. 4 mai 2006
pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
C12 | Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le | Article 2044 et suivants du
règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de | code civil
travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la
circulation.
C13 | (non délégué) (compétence du Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers Est, en référence à l'instruction gouvernementale du 29/04/2014).
D - Représentation devant les juridictions
D1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées | Code , de justice
au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et | administrative, code ... de
administratives sous réserve des obligations de représentation Pmc'?äure C,'V'lî et code de
obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. procedure penale
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de | Code , de justice
contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les | administrative, code — de
tribunaux administratifs. procédure civile et code de
procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents | Code , de justice
techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la | administrative, code ... de
préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions Pr°c'ËäU'e C,'V'"Î et code de
avant cléture d'instruction. d panaa
D4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et | Code dejustice administrative
signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des | Art. 2044 et s. du Code civil
recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et
marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
ÎOrdonnancement des dépenses
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme Meyer à l'effet de procéder à
l'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le
programme suivant: BOP 723: « Entretien des batiments de I'Etat » pour les
opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département.
Article3: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme Meyer pour opposer la
prescription quadriennale aux créances de I'Etat intéressant les dépenses visées à
l'article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers
de l'État de la prescription quadriennale.
Article 4: Demeurent réservés à la signature du préfet de la Moselle :
- — les ordres de réquisition du comptable public,
- les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du
contrôleur financier des dépenses déconcentrées.

Pouvoir adjudicateur - Marchés publics
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme Meyer à l'effet d'exercer au
nom du préfet de la Moselle la fonction de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le
programme 723 «Entretien des bâtiments de I'Etat» pour les opérations
immobilières relevant de la DIR-EST dans le département. Elle s'applique à
toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché. Les
niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au
règlement départemental en vigueur.
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme Meyer à l'effet d'engager les
procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à
des groupements d'achats.
Conformément à l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Jérôme
Meyer peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute
subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le
préfet de la Moselle et définit les matières et attributions sur lesquelles une
subdélégation est conférée.
Le préfet de la Moselle peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie
de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet de la Moselle et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cette décision sera adressée au directeur départemental des finances
publiques.
L'arrété DCL n° 2025-A-31 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des
routes-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques de la Moselle, pour information. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 49 MAI 2025
€ P7 et,
Pascal Bolot

SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
L_iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2025-A- YA
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature au Général de brigade Marc Payrar,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D''HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'actioñ'des sérvicesde I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU le décret du 26 juillet 2023 nommant le Général de brigade Marc Payrar en qualité de
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;

ARRETE
Article1 :Délégation de signature est donnée au Général de brigade Marc Payrar,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle, à l'effet de
signer :
0 les arrétés d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules
susceptibles de confiscation (article L.325-1-2 du code de la route);
O les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État, à
l'occasion de services d'ordre et de relations publiques exécutés à la demande de tiers
par les effectifs du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle ;
O la convention particulière établie avant chaque rencontre sportive détaillant les moyens
humains et matériels mis en œuvre par |'Etat.
Article2 : Le Général de brigade Marc Payrar, peut subdéléguer cette compétence a ses
officiers adjoints par un arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement du Général de brigade Marc Payrar, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Moselle, délégation de signature est
donnée au lieutenant-colonel Mathieu Grot.
Article3: Un compte-rendu régulier sera adressé par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Moselle.
Article 4 : L'arrété DCL n° 2025-A-32 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice du cabinet et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metzie 19 MAI 2025
éfet,
Pascal Bolot-

Œx SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- 11
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER,
directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R.2331-1, R.2331-10, R.2331-11 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,
validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU |a loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république, notamment son article 4 ;
VU laloi n° 2006-728 du 23juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité
publique en matière domaniale ;

VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des
finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU le décret du 09 novembre 2020 nommant Monsieur Bertrand GAUTIER,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand GAUTIER,
directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département de la Moselle.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur
Bertrand GAUTIER peut, par arrêté, donner délégation de signature aux agents placés
sous son autorité. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Article 3 : L'arrêté n° 2025-A-33 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 19 MAI 2025
Préfet,
Pascal Bolot

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
| - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
iberté
Ê"galiîe'
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- 73
du 19 MAI 2025
portant délégation à M. Étienne EFFA,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Moselle
(en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés ;
de bases prévisionnelles ; en matière domaniale)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE
le code général de la propriété des personnes publiques ;
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment en son article 34 ;
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26, 43 ;
le décret n° 2008-310 du O3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, directeur
départemental des finances publiques de la Moselle ;

VU [l'arrété interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département
de la Moselle le régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 à
R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret
n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Etienne EFFA, directeur
départemental des finances publiques de la Moselle, à I'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public et les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances
publiques de la Moselle.
Délégation de signature est donnée à M. Étienne EFFA, directeur
départemental des finances publiques de la Moselle, à l'effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à
D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
I'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
Délégation de signature est donnée à M. Étienne EFFA, directeur
départemental des finances publiques de la Moselle, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la | Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,
passation et à la signature au nom de | R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6,
l''État des actes de gestion et de | R.2222-9, R.2222-15, R.2222-24, R.
réalisation des biens domaniaux 3211-3, R.3211-4, R.3211-6, R.3211-
7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,
R.3211-44 R.3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques;
Art. A.116 du code du domaine de
l'État;
Art. R.322-8-1 du code de
l'environnement.

Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d''immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de
l'État.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au Art. R.2111-1 du code général de la
domaine public des biens du domaine | propriété des personnes
privé de l'État. publiques.
Octroi des concessions de logements. Art. R.2124-67, R.2222-18 et
R.4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.
2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et
R.4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit
à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles.
Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte de départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités,
signature de la convention conclue avec
ces collectivités ou établissements en
vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la
Direction générale des finances
publiques.
Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14
et R.1212-23 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du Code
général de la propriété des
personnes publiques.

Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Étienne
EFFA, directeur départemental des finances publiques de la Moselle, peut par
arrêté, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Toute
subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
L'original de cette décision sera adressé au préfet de la Moselle et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrété DCL n° 2025-A-34 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le î ! MAI 2025
Préfet
Pascal Bolot
/

| - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n°2025-A-15
du 19 MAI 2095
portant délégation de signature à certains officiers de police
en fonction au service interdépartemental de la police aux frontières de la Moselle
(remise aux autorités compétentes)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits des libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Article 1°" :
Article 2 :
ARRETE
Les nuits, week-ends et jours fériés et en cas de fermeture du service des
étrangers il est donné délégation de signature aux officiers de police cités à
l'article 2 du présent arrêté pour signer les décisions de remise des étrangers,
non ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, aux autorités
compétentes de I'Etat membre qui les a admis à entrer ou séjourner sur leur
territoire, ou dont ils proviennent directement, conformément aux dispositions
de l'article L.531-1 et L.531-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du
droit d'asile.
Les remises prononcées à ce titre ont un caractère immédiat et sont, en tout
état de cause, précédées d'un examen de la situation des étrangers concernés
en collaboration avec le service de l'immigration et de l'intégration de la
préfecture.
Les officiers de polices titulaires de la délégation de signature sont :
SIPAF METZ
O Philippe VIT, commandant de police échelon fonctionnel, adjoint chef SIPAF
57,
D Didier WAWRZYNIAK, commandant de police, chef de l'antenne OLTIM
Metz,
0 Pierre HOFFMANN, capitaine de police, adjoint au chef de l'antenne OLTIM
Metz,
O Dragan DJURIC, commandant de police, chef du centre de rétention
administrative de Metz,
O Romuald COLAS, commandant de police, adjoint au chef du centre de
rétention administrative de Metz,
0 Yoan FRANCIOSI, capitaine de police, chef des unités opérationnelles du
centre de rétention administrative de Metz.
SPAF Terrestre de METZ
O Laurent HEBERT, commandant de police, chef de service de la police aux
frontières de Metz.
SPAF Terrestre de THIONVILLE
0 Claude BERVILLER, commandant de police, chef de service de la police aux
frontières de Thionville.
SPAF Terrestre de FORBACH
0 Jean-Noël SCHWARTZ, capitaine de police, chef de service de la police aux
frontières de Forbach,

Article 3 :
Article 4 :
0 Tuncay KILIC, lieutenant de police, adjoint au chef de service de la police
aux frontières de Forbach.
L'arrêté DCL n° 2025-A-37 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice du cabinet du
préfet et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié à
chaque fonctionnaire cité à l'article 2 du présent arrêté.
Metz, le Ëg MAI 2025
L et
Pascal Bo/lot
P
C


Œ . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYIËNNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2025-A- -+ -
Du 49 MAI 2025
portant délégation de signature à certains officiers de police
en fonction à la direction départementale de la police aux frontières de la Moselle
(laissez-passer consulaires - CRA)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
notamment ses articles L.511-1, L.551-1, L.552-7 et R.551-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits des libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur n° NOR/INTK 1300190C en date du
11 mars 2013;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
* Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;

ARRETE
Article 1°: Il est donné délégation de signature aux fonctionnaires de police de la
direction départementale de la police aux frontières (DDPAF) de Metz, cités à l'article 2
du présent arrété pour signer les demandes de laissez-passer consulaires de toute
personne placée au centre de rétention administrative de Metz sur décision préfectorale
du préfet de la Moselle, conformément aux dispositions des articles L551-1 et suivants du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Article 2 : Les fonctionnaires de police titulaires de la délégation de signature sont :
DIPN Moselle — SIPÀF ICentrÏa de rétention administrative (CRA) de Metz :
M. Dragan DJURIC, chef du centre de rétention administrative de Metz;
L 2
M. Romuald COLAS , adjoint au chef du centre de rétention administrative
de Metz;
¢ Mme Gwenaëlle GENTILHOMME, unité d'identification DIPN 57 - SIPAF;
¢ M. Nicolas MAGNY, unité d'identification DIPN 57 - SIPAF;
¢ M. Alain ENGELSPACH, unité d'identification DIPN 57 — SIPAF;
Mme Alexandra ZITOUNI, unité d'identification DIPN 57 — SIPAF;
+
@
+ M. BOIZARD Cyrille, unité d'identification DIPN 57 — SIPAF;
¢ M GOETZ Emmanuel, unité d'identification DIPN 57 — SIPAF.
Article 3 : L'arrêté DCL n° 2025-A-38 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle et le directeur départemental de la police aux frontières de la Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié à chaque
fonctionnaire cité à l'article 2 du présent arrêté.
Metz, le 19 MAI 2027
P epefe
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| # | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
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Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- À Ÿ
Du 19 MAI 2025
portant délégation de signature au contrôleur général François Vallier,
directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté du 1% octobre 2015 nommant M. François Vallier, colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, directeur départemental du service d'incendie et de secours
de la Moselle ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2022 nommant M. Jérôme Boulanger, colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de
secours de la Moselle;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 nommant M. Gaël Zimmer, lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours de
la Moselle à compter du 1°" septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Moselle;

ARRETE
Article 1*": Dans le cadre des attributions des services d'incendie et de secours de la
Moselle relevant de la compétence du préfet, délégation est donnée au contrôleur
général François Vallier, directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Moselle, à l'effet de signer :
a) au titre de la mise en œuvre opérationnelle: toutes instructions et
correspondances relatives à :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs pompiers,
la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile,
la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours,
le fonctionnement opérationnel du CTA - CODIS,
a mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services de secours
et de lutte contre l'incendie ;
b) au titre de la prévention contre I'incendie et en particulier dans le cadre du
secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d''incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur :
- les convocations des membres de la sous-commission,
- les courriers ou bordereaux de transmission aux maires des procès-verbaux de la
sous-commission ;
c) au titre de la formation des sapeurs-pompiers :
- les listes annuelles d'aptitude départementales des spécialités opérationnelles,
- les listes annuelles d'aptitude aux fonctions de chef de groupe, chef de colonne et
chef de site,
- les listes annuelles départementales d'aptitude des spécialités techniques et
logistiques (prévention, encadrement des activités physiques, systèmes
d'information et de communication),
- la délivrance des diplômes de formations spécialisées ou de tronc commun, visés
par les guides nationaux de référence délivrés au nom de |'Etat au vu de
l'agrément;
d) au titre de la gestion des sapeurs-pompiers : les avis et actes décisionnels relatifs à
la carrière des sapeurs-pompiers, à l'exclusion de ceux concernant le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental
adjoint et le médecin-chef du service de santé et de secours médical de la Moselle.
Article2: En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général François
Vallier, délégation de signature et donnée au colonel Jérôme Boulanger, directeur

départemental adjoint des services d'incendie et de secours, à |'effet de signer les
documents visés à l'article 1°.
Article3: En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général François
Vallier et du colonel Jérôme Boulanger, délégation de signature est donnée au
lieutenant-colonel Gaél Zimmer, chef du pôle métier au sein du service
départemental d'incendie et de secours de la Moselle, à I'effet de signer les actes
visés aux a) et b) de l'article 1°" à compter du 1" septembre 2023.
Article 4: L'arrêté n° 2025-A-39 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice du
cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz,le 14 MA| 2025
L éfet
Päscal Bolo


SECRETARIAT GENERAL
F DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PREFET ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2025-A- 19
du 19 MAI 2095
portant délégation de signature a Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE LORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la consommation,
VU — le code de la construction et de l'habitation,
VU — lecode de la défense,
VU le code de l'environnement,
VU — lecoderural,
VU _ le code de la santé publique,
VU — la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU — laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 136,
VU — la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la justice 2023-2027 ;
VU — l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de
l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence
régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du
code de la santé publique,
le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de
mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans
consentement,
le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de
piscine;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet du Morbihan, préfet de
la Moselle ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,
la décision n° 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia
Himer en qualité de déléguée territoriale de Moselle ;
la décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili
Spahic en qualité de directeur général adjoint chargé du pilotage et des
territoires ;
la décision n°2024-1514 du 17 octobre 2024 portant nomination de Mme Maryline
Sommier en qualité de directrice territoriale adjointe de Moselle à compter du 15
octobre 2024 ;
le règlement sanitaire départemental,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

Article 1° :
ARRETE
Pour le département de la Moselle, délégation de signature est donnée a Mme
Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l'agence régionale de santé de la région
Grand Est, à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1.
10.
11.
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux
dispositions de l'article L 13111 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L
1311-2 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris
notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (art. L1321-1 à L.1321-10 et R1321-1 à R1321-63 du code de la santé
publique);
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L1322-1 à L1322-13 et R1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé
publique);
contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que
les mesures d'urgence nécessaires (R:1321-69 à R 1321-95 ; R 13211 à R 1321-63);
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris
notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (art. L.1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-54 du code de la santé
publique);
contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L1336-1, R1336-1 à R1336-3
du code de la santé publique; L.571-6, L.571-18, R.571-25 à R.571-28, R.571-31,
R.571-96 et 97 du code de l'environnement) ;
contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et
contrôle des brumisateurs (art. L1335-1 à 1335-5, R1335-1 à R1335-23 du code de
la santé publique);
contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles
L1331-22 à L1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures
relevant des articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-12 du code de la
construction et de l'habitation ;
lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L1334-1 à L1334-17 et R1334-1 à
R.1334-29-9 du code de la santé publique et articles L.511-11, L.511-14 et L.511-19 du
code de la construction et de l'habitation) ;
contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R.1311- à R.1311-13 du
code de la santé publique);
saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article
L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L.3213-5-1 et
L.3213-8 du code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article Ter, sont toutefois exclus de la délégation les
actes suivants :
| - D'une façon générale :
Tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du
président du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président
du conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire
adressée à l'ensemble des maires du département.
Il - Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l''environnement :
1. En application des articles L.1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique :
v arrété fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L13211 et suivants du code de la santé
publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L.214-1 et
suivants du code de |'environnement :
v arrété d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à
autorisation (article L.214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris
les forages de reconnaissance ;
v arrété d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but
d'intérêt général soumis à autorisation au titre de l'article L.215-13 du code de
I'environnement ;
v arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation
humaine (L1321-7, R1321-6 à R1321-8 du code de la santé publique);
v arrété déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable
et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la
consommation humaine (L1321-2, R1321-12 et suivants du code de la santé
publique; L.215-13 ; R.214-1 à R 214-5 du code de l'environnement);
v arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles
(R.1321-9 du code de la santé publique) ;
v arrété de dérogation aux limites de qualité (R1321-31 à 36 et R1321-40
du code de la santé publique) ;
v arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R:1321-96 à
R1321-97 et R1322-44-18 du code de la santé publique) ;
v arrété de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau
minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et
4

mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L1322-1
à L1322-13, R1322-1 à R1322-44-8 du code de la santé publique);
v arrété d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue
potable par traitements à des fins de conditionnements (R1321-1 à R.1321-63
et R1321-69 à R1321-95) ;
v arrété de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale
naturelle et détermination de son périmètre de protection (L.1322-3 et R1322-
5 à R1322-27);
v arrété de mise en demeure en application de l'article L1324-1A et
L.1324-1B du code de la santé publique.
En application des articles L1332-1 et suivants et D1332-1 et suivants du
code de la santé publique (piscines et eaux de baignades) :
v arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L1332-2 ; L1332-4);
v arrêté de mise en demeure (L1332-4) ;
" arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau
(D1332-4);
v arrété d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D.1332-
11).
En application des articles L.511-1 à L.511-21 et R.511-1 à R.511-12 du code de
la construction et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et
installations) :
v Arrétés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur
I'insalubrité définie aux :
v articles L1331-22 à L1331-24 du code de la santé publique ;
% Arrétés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
v En application des articles L1334-1 et suivants du code de la santé
publique concernant la lutte contre le saturnisme et l'amiante :
v arrété prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb
(L1334-2) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L1334-11) ;
v arrêté d'injonction de travaux ;
v arrété de prescription de réalisation d'un constat de risque
d'exposition au plomb (L.1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de
fixation de délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et
place du propriétaire (L1334-16) ;

v arrété de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de
demande d'expertise (L1334-15) ;
v arrété de suspension de l'accès ou arrêt de |'activité dans des locaux
amiantés (L. 1334-16-1) ;
v arrété de mise en demeure de réaliser les travaux (L1334-16) et de
prescrire les mesures pour faire cesser l'exposition (L1334-16-2).
v En application de l'article L1333-32 du code de la santé publique :
v arrété de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
v En application des articles L.571-6, L.571-18, R.571-25 à R.571-28, R.571-
31, R.571-96 et 97 du code de l'environnement et L1336-1, R1336-1 à R1336-3
du code de la santé publique :
v arrété de mise en demeure, arrété de prescription de mesures, arrété
de consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en
application de l'article L171-8 du code de l'environnement.
v En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du
représentant de I'Etat :
v tout arrété.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT:
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, la
délégation de signature accordée par l'article 1°" est exercée par M. Mili Spahic, directeur
général adjoint chargé du pilotage et des territoires ou par M. Frédéric Remay, directeur
général adjoint ou par Mme Lamia Himer, déléguée territoriale de la Moselle ou par Mme
Maryline Sommier, directrice territoriale adjointe de la Moselle.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, de
M. Mili Spahic, de M. Frédéric Remay, de Mme Lamia Himer et de Mme Maryline Sommier, la
délégation de signature consentie en leur faveur est exercée, en matière de soins
psychiatriques sans consentement, par Mme Sandra Monteiro, directrice déléguée aux
affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra Monteiro, la délégation de signature est
exercée par M. Vincent Fortin, responsable du pôle de Metz, M. David Simonetti, référent
juridique au département des soins psychiatriques sans consentement, Mme Angélique
Schena, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne ou Mme Lorna Gomez, son adjointe.
En outre, délégation de signature est accordée pour les matières relevant de son service à
Mme Hélène Robert, cheffe du service territorial de veille et sécurité sanitaires et
environnementales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Julien Bacari,
ingénieur d'études sanitaires et adjoint au chef du service ou à Mme Hélène Tobola,
ingénieure d'études sanitaires et adjointe au chef du service.

Article 5 : L'arrêté DCL n° 2025-A-40 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le H] MAI 2025
éfet,
Pascal Bolot

atetCaus #1

| =4 | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2025-A- 30
du 49 MAI 2025
portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Grand Est
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU laloi n® 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêtéé du 3 juin 2024 portant nomination du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
ARRETE
Article 1%: Délégation est donnée à M. Marc Hoeltzel, directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Grand Est, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, et concernant le département de
la Moselle, les actes et décisions suivantes :
1 - Véhicules et transport routier :
- identification, réception et homologation des véhicules automobiles,
véhicules agricoles, motocyclettes, bicycles, tricycles et quadricycles à moteur et
de leurs remorques ;
- identifications, réceptions individuelles et à titre isolé ;
- réceptions des citernes de transports de matières dangereuses;
- réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions
individuelles étrangeéres, réceptions individuelles harmonisées,
dérogations ;
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
de transports en commun de personnes ;
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ;
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules et
des citernes de matières dangereuses par route ;
- visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits
trains routiers touristiques;
- délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention ;
- agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique de véhicules
à I'exclusion des retraits d'agrément et des sanctions requérant l'avis d'une
commission ;
- surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des
contrôleurs y intervenant ;
- surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses ;
- surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de
type de petites séries (NKS).

2 - Protection des espéces :
Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne;
décisions, dont permis CITES, relatives à la mise en œuvre des dispositions
du règlement CE n°338/97 susvisé ;
décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
décisions relatives au transport des spécimens d'especes animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 susvisé
et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour |'application des
articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement;
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de
mammiféres, reptiles et amphibiens, poissons et invertébrés d'espèces
protégées;
décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons et invertébrés d'espèces protégées, sur les parties du
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants;
décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de
" végétaux d'espèces protégées.
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces
protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans
les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code
de l'environnement
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
font intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de
titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières
ou carrières;

portent création et gestion des zones d'alerte (zones soumises à des
contraintes environnementales).
Article 3 : Sont également exclus de la présente délégation l'ensemble des actes et
courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional et au
président du conseil départemental.
Article 4 : Font l'objet d'une information du préfet :
- la saisine du Parquet et les procès verbaux dressés dans le département de
la Moselle ou ayant une incidence sur le département de la Moselle ;
- les courriers importants aux responsables des installations classées
préalables à des procédures administratives.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril
2004, M. Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et
du logement de la région Grand Est peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Il lui est demandé de subdéléguer à son tour sa signature au chef de l'unité
territoriale qui doit l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou
territoriales et de ses compétences définies par l'organisation de la DREAL Grand Est.
Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
La liste des collaborateurs habilités à signer est fixée par arrêté pris par ses soins qui
est notifié aux intéressés et dont une copie est adressée au préfet et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 6 : L'arrêté DCL n° 2025-A-41 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le ;'! 9 MA! 2025
ascal Bolot

| # | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2025-A- %4
du .19 MAI 2025
portant délégation de signature à Mme Angélique Alberti
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du tourisme;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU
VU
VU
VU
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités
et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
l'arrêté n° 2022-367 du 7juillet 2022 de la préfète de la région Grand Est portant
organisation de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est ;
l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 nommant Mme Angélique Alberti, directrice du
travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du Grand Est à compter du 1°" septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ALBERTI, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom du Préfet
de la Moselle, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines
suivants, relevant de la compétence du Préfet de la Moselle :
1) Métrologie :
a) Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux
fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
b) Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001);
c) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise
en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés
du 14 septembre et du 1er octobre 1981) ;
d) Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001);
e) Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables
aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001) ;
f) Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de
vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
2

g) Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes
désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
h) Invitation d'un opérateur économique a mettre un terme a une non-
conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de
retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction
ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation
d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001);
i) Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme
désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
a) j) Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments
d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée
(article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001);
k) Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter
remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un
nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen
de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type
présentant ces défauts.
l) Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de
remédier aux défauts constatés sur les instruments en service; interdiction
d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
m) Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des
instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
2) Consommation et répression des fraudes
Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
attributions de la DREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-
1545 du 9 décembre 2020 en matière de contrôle du bon fonctionnement
des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection
économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs :
a) Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 code de la
consommation) ;
b) Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non
conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 code de la
consommation) ;
c) Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont
la mise en conformité n'est pas possible (article L. 521-10 code de la
consommation) ;
d) Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la
consommation);
e) Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13
code de la consommation);
f) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14
code de la consommation) ;

g) Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non
autorisés, non enregistrés (article L. 521-16 code de la consommation);
h) Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre
IV de la consommation (article L. 521-20 code de la consommation) ;
i) Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une
base autre que celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de
la consommation);
j) Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
attributions de la DREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-
1545 du 9 décembre 2020 en matière de contrôle du bon fonctionnement
des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection
économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs
3) Concurrence et relations commerciales
Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au
contrat de vente des produits agricoles (article L.631.25 code rural et de la
pêche maritime).
Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet les correspondances adressées :
- — à la présidence de la République et au Premier ministre ;
- - aux ministres;
- _ aux parlementaires ;
- _ ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au président du conseil régional ;
- au président du conseil départemental.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme
Angélique Alberti peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
L'arrété de subdélégation ainsi constitué est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Article 4 : L'arrêté DCL n° 2025-A-42 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice régionale
de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz,le 19 MAI 2025

SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- 32
du 13 MAI 2025
portant délégation de signature en faveur de M. Emmanuel Jacquemin
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des transports ;
VU laloin° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU |aloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
VU e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du
11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile;
VU l'arrété du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Richard Thummel, directeur de la sécurité
de l'aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel Jacquemin
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est;
VU la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle.
Article 1°":
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Jacquemin, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans
le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de
la Moselle en vue :
1. de prononcer la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports,
de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions
pour se livrer à la circulation aérienne prévue par le livre 1er de la sixième
partie législative et de la sixième partie réglementaire du code des transports
ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2.d'autoriser, en application de l'article D.6212-2 du code des transports, le
décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes
graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3.de prononcer des mesures d'interdiction de survol du département, en
application de l'article R.6211-8 du code des transports ;
4.de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors
agglomération (autorisation de vols rasants), en application de l'article
R.6211-4 du code des transports ;
5.d'autoriser au titre de l'article R.6351-12 du code des transports, dans les
zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations
et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du
transport public, et d'autoriser au titre de l'article R.6351-13 du code des
transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des
constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux;

Article 2 :
6.de délivrer la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou
de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie, en application de l'article D. 6332-14 du code
des transports ;
7.de déterminer des périodes minimales de mise en œuvre des mesures
relatives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-
38 du code des transports ;
8.de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les
" exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service;
9.de délivrer des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des
aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et
suivants du code des transports ;
10.de délivrer des autorisations d'acces au côté piste des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des
transports.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel Jacquemin, délégation
est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à I'effet
de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1°" :
1. M. Christian Burgun, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques;
2.Mme Delphine Follenius, chef de cabinet du directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel Jacquemin, M. Christian
Burgun et Mme Delphine Follenius, la délégation de signature prévue à l'article
1°" est exercée :
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin Mahieux, et Aline Zetlaoui, MM. Ludovic
Pares, Philippe Doppler , Luc Martini et Alexis Clinet en tant que cadres de
permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu''ils assurent l'astreinte de
direction;
2. pour les alinéas 6, 7 et 8, par M. Alexis Clinet, chef de la division aéroports et
navigation aérienne, M. Jean-Marie Landes, chef de la subdivision aéroports
et M. Paul Humblot, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin Mahieux, chef de la division sûreté de
la DSAC-NE, M. Laurent Seynat, son adjoint, Mmes Nolwenn Lackner, Hélène
Pottier, Aude Kuchly, MM. Frédéric Barrillet, Philippe Roland, Benoit Guyot et
Serge Lottermoser, inspecteurs de surveillance de la division sûreté.

Article 3 :
Article 4 :
L'arrété n° DCL 2025-A-43 du 28 avril 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, et le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz,le 49 MAI 2025
éfet,
Päscçal Bolot

£ SECRÉTARIAT GÉNÉRALPREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- ÿ %
du 19 MAI 2025
portant délégation de signature en faveur de Monsieur Patrick MAIRESSE,
directeur zonal de la police nationale Est
(en matière de sanctions disciplinaires)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de I'Etat,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code
de la défense et du code de la sécurité intérieure;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationales;
le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 avril 2023 nommant M. Patrick MAIRESSE
directeur zonal de la police nationale Est à Metz à compter du 15 mai 2023;
l'arrêté n° 2024/24 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Patrick
MAIRESSE, directeur zonal de la police nationale Est;

VU la circulaire du 17 mai 2024 portant sur la déconcentration de la sanction disciplinaire
de I'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les
agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle.
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée a Monsieur Patrick MAIRESSE, inspecteur
général, directeur zonale des services de la police nationale Est, aux fins de
prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des gradés
et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application rattachés au
périmètre zonal : avertissements, blâmes et exclusion temporaire de fonctions
d'une durée maximale de 3 jours .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MAIRESSE, la délégation de
signature qui lui est consentie au présent arrété sera exercée par M. Raphaël
Kowalski, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major zonal à Metz et ou
Monsieur CRIVELLI, commissaire divisionnaire, chef du département
Département de la Stratégie, de la Synthèse et des Soutiens.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice du cabinet du
préfet de la Moselle et la directrice zonale de la sécurité publique Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metzie À9 MAI 2025
préfét,
Pascal Bolot

En
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2025 / DDT / SABE / EAU N° 21
du ... $ 4 MAI 205
autorisant I'épandage des boues issues de la station d'épuration de Courcelles-Chaussy
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sur des sols où la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol
sur le territoire des communes de Bannay, Bionville-Sur-Nied et Varize
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
charge de l'administration de l'Etat dans le département
la directive du conseil n° 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de
I'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-
10 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle ;
le décret du 9 avril 2025 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa
prise de fonction à compter du 28 avril 2025 ;
I'arrété du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 et ses arrêtés modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020 ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 fixant des modalités
dérogatoires pour l'épandage de boues d'épuration urbaines sur des sols où la teneur en
nickel est supérieur à 50 mg/kg de sol ;
I'arrété préfectoral n° 2007-DDAF/3-009 du 6 février 2007 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les
programmes pluriannuels de mesures correspondants;
le récépissé de déclaration relatif au dossier n° CASCADE 57-2009-00133 du 17 décembre
2009;
l'arrêté préfectoral 2010-DDT/EAU/POL-16 du 19 avril 2010 autorisant l''épandage des boues
issues de la station d'épuration de Courcelles-Chaussy sur des sols où la teneur en nickel
est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu
Vu
Vu
Vu
la demande de la communauté de communes du Haut Chemin - Pays de Pange du 5 mars
2025 et le dossier de « porter à connaissance » présenté à l'appui de cette demande ;
l'avis de recevabilité relatif au dossier de « porter à connaissance », enregistré sous n°
CASCADE 57-2025-00167 du 2 avril 2025 ;
I'avis favorable de la délégation territoriale de Moselle de l'agence régionale de santé du 1"
avril 2025 ;
l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Moselle du 5 mai 2025 ;
l'absence d'observation par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté adressé pour avis par
courrier du 15 avril 2025 ;
Considérant que les épandages des boues ne seront pas susceptibles de porter atteinte à
l'environnement et aux sols,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant que l'on est dans un contexte de non biodisponibilité du nickel pour les organismes
vivant dans et sur les sols sur lesquels l'épandage sera effectué,
que les pH mesurés sur les sols des parcelles concernées est supérieur à 7,
que les teneurs en nickel DTPA mesurées sont inférieures à 5mg/kg et qu'en
conséquence l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Courcelles-
Chaussy ne présente pas de risques de favoriser le transfert du nickel vers les
organismes vivant dans et sur ces sols,
Considérant l'intérét que représente l'épandage agricole pour la valorisation des boues issues de
cette station d'épuration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article1 : Bénéficiaire de l'autorisation :
L'autorisation est donnée à la communauté de communes du Haut Chemin - Pays
de Pange d'épandre les boues issues de la station d'épuration de Courcelles-Chaussy
sur les parcelles agricoles dont la teneur est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol mais
inférieure à 75 mg/kg de MS de sol aux conditions définies dans l'article 3 ci-après.
En annexe 1 se trouve la liste des parcelles concernées par la présente autorisation
ainsi que la carte localisant les zones interdites à l'épandage.
Article 2 : Abrogation et validité des autorisations antérieures :
L'arrété préfectoral 2010-DDT/EAU/POL-16 du 19 avril 2010 autorisant l'épandage
des boues issues de la station d'épuration de Courcelles-Chaussy sur des sols où la
teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol est abrogé.
2/6

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Analyse de suivi et de contrôle
2.1 Analyse des sols
Une analyse sera effectuée avant chaque épandage et une autre après chaque
épandage, sur chacune des parcelles du plan d'épandage de l'annexe 1 et aux
mêmes points de référence définis par leurs coordonnées Lambert 93 suivantes :
Parcailes Coordonnées Lambert 93
X Y
RO3 952137 6896345
RO5-3 951889 6896256
RO5-4 952079 6895976
R11 952452 6895493
R16 951884 6897259
V09a 951102 6896035
2.2 Objet des analyses et des échantillonnages
Les analyses porteront sur les trois éléments suivants :
a) teneur du sol en nickel DTPA, qui doit être inférieure à 5 mg/kg
b) pH du sol qui doit être supérieur à 7
c) teneur en Nickel, qui doit être inférieure à 75 mg/kg de M.S. de sol
L'échantillonnage devra être réalisé conformément aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-DDAF/3-090 du 28 février 2006 : les échantillons
de sols soumis à l'analyse doivent être constitués par le mélange de 25 carottes
prélevées sur une surface inférieure ou égale à 5ha et exploitée de manière
homogène.
Les prélèvements sont à effectuer sur une profondeur de 25 cm, sauf si l'épaisseur
de la couche arable est inférieure à cette valeur, mais sans que la profondeur de
l'échantillonnage dans ce cas ne soit inférieure à 10 cm.
2.3 Interdiction des épandages
Les épandages sont interdits dans la ou les parcelles dont les sols révéleraient après
analyse des teneurs ou pH n'entrant pas dans les limites définies dans le paragraphe
2.2 ci-dessus.
Registre d'épandage
L'ensemble des opérations effectuées dans le cadre d'application du présent arrété
seront consignées dans le registre mentionné à l'article R.211-34 du code de
I'environnement.
Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrété, il sera fait
application des dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 inclus du code de
I'environnement relatifs à I'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
et des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
3/6

Article 6 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie des
communes de Bannay, Bionville-Sur-Nied et Varize. Un procès-verbal constatant cet
affichage sera établi par le maire des communes précitées et adressé à la police de
l'eau.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de la communauté
de communes du Haut Chemin - Pays de Pange, le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'office français pour la biodiversité, au
maire des communes de Bannay, Bionville-Sur-Nied et Varize.
4 « Z /
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le départe/ ent,
Richa ith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
4/6

Annexe 1
Parcellaire d'épandage de la station d'épuration de Courcelles-Chaussy nécessitant une dérogation
Surfaces (en ha) Références cadastrales
; SPE, avec , N°de la ;N MVAB de , Types de sols identifiés à la N° de ;c : ! ïia parcelle ommune Totale dérogation pH [Nä [NIDTPA] méthode tarière parcelle de séétion N° de parcelle
nickel reference
R0O3 BANNAY 16,25 16,25 8.0 606 0,76 marne à moyenne profondeur RO3 3 45 à 51 - 52* - 71* - 72* - 73 à 76
R05-2 BANNAY 13,11 11,75 7,4 70,3 1,3 marne a moyenne profondeur ROS-3 4 1*- 2a6-14*
RO5-4 BANNAY 17,28 17,28 8.1 67,7 0,56 marne à moyenne profondeur R05-4 4 9-10-11*-14*
R11 BIONVILLE SUR NIED 8,12 8,12 8,1 629 064 marne à moyenne profondeur R11 12 9 à 12 - 36* - 37*
R16 VARIZE 16,26 16,26 8.0 57,1 0,06 marne à moyenne profondeur R16 18 77 à 88 -118
GAEC d'Itzing > ;
MM. ROLLAND Denis et Serge s sc
voga | VARIZE 35,95 35,95 80 [ 607 | 0,86 | _marne à moyenne profondeur [ VvO9a [ 20 | 7 à 11 - 22 - 23* - 24* - 25* ]EARL de Leovillers 35.95
M VINCLER Henri-Louis i s
TOTAL | 10697 | 10661 |
Contraintes de l'arrêté préfectoral n°2007-DDAF/3-000 : | >7 | =<75 | <5 |
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2025 / DDT / SABE / EAU N° 21
e $4 MAI 2
Le secrétaire général
chargé de l'administration de I''Etat dans le département,
Richard Smith
5/6

QY ¢ varusrese o oo
- . s
ÿ Parcelles épandables
-ÿ 7 Zones épandables avec "dérogation Nickel"
W Zones exclues réglementairement
Moid
t - >
$ Vasserouche
....
.
Lok
6/6

|= | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/ SABE / ENR N°1
du Ü 7 Mai 2025
Portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes en Moselle
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu _ le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ; Y
Vu e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction à compter du 28 avril 2025 ;
Vu les transmissions par les communes des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes par les communes de la Moselle jusqu'au 13 décembre 2024;
Vu les délibérations des conseils municipaux qui concernent les zones d'accélération situées sur
leur territoire respectif;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de
l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie;
Considérant que ces zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies
renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie sur le territoire concerné pour
atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que les délibérations des communes définissant des zones d'accélération ont été
prises conformément aux dispositions du Il de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;

Considérant la consultation des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de
l'urbanisme et des établissements publics de coopération intercommunal sur le projet de
cartographie départementale en conférence départementale du 12 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
La cartographie des zones d'accélération transmises par les communes jusqu'au 13 décembre 2024
résultant du travail prévu au 1° et 2° du Il du L. 141-5-3 du code de l'énergie, est arrêtée en vue de sa
transmission au comité régional de I'énergie Grand Est (CRE). La liste des communes ayant défini,
par délibération du conseil municipal, ces zones d'accélération figurant dans la cartographie
départementale ainsi que leur localisation, la surface totale de ces zones d'accélération par type
d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2
L'identification des zones d'accélération d'énergie renouvelable par les communes ne préjuge en
rien de décisions qui pourraient être rendues à I'issue de l'instrucion administrative d'un projet
d'énergie renouvelable sur les zones en question. Des enjeux identifiés au niveau de ces zones et
pouvant altérer la faisabilité d'un projet, sont mentionnés à titre indicatif pour le CRE.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des territoires de
la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le '@ 7 MAI 2025
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de I'administration de/l'État
dans le départément,
Richafd Smith
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg soit :
e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
e à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique télérecours,
accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.

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PREFECTURE DE LA MOSELLE
VU pour être annex
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Richard Smith


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RÉPUBLIQUE
ARG Ar ¢
Liberté .)Wuæmabœ Same
Égalité Grand Est *
Fraternité "
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2025/1417 du
Portant modification de l'agrément n°57-000208
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
15 MAI 2025
AMBULANCES ET TAXIS ANDRES
1 rue de Sarrebourg
57370 PHALSBOURG
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2008-1019 du 30 mai 2008 portant agrément d'une entreprise privée de transports
sanitaires sous le numéro 57-000208 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU l'arrêté ARS n°2025-0990 du 1 avril 2025 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT
e — Le dossier déposé à l'appui de la demande de changement de gestionnaire et de forme juridique de la
société « Ambulances et taxis Andres » ;
« Le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 13 juin 2024 relatif à la direction de I'entreprise ;
« L'extrait Kbis de I'entreprise mis à jour au 6 octobre 2024.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n° 57-000208 délivré à I'entreprise privée de transports sanitaires dénommée
« Ambulances et taxis Andres » est modifié comme suit :
- Gestionnaire : Jacques ROHFRITSCH et Pierre ROHFRITSCH
- Dénomination sociale : AMBULANCES ET TAXIS ANDRES
- _ Nom commercial : AMBULANCES ET TAXIS ANDRES
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social: 1 rue de Sarrebourg
57370 PHALSBOURG
- Activité commerciale : 1 rue de Sarrebourg
57370 PHALSBOURG
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires « Ambulances et taxis Andres » est autorisée à mettre
en service, 3 véhicules de transports sanitaires, soit :
- 1 ambulance
- 2VsL
ARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE4 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE7 : Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, l'entreprise titulaire de I'agrément
est tenue de participer à la garde ambulancière départementale et de se conformer aux dispositions du cahier
des charges départemental en vigueur en la matière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi 'par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PRÉFET ar
@ D Agonce Régonele de Santé
DE LA MOSELLE h
Liberté
gflï p Délégation départementale de la Moselle
ARRÊTÉ n°2025 - 1333
portant modification du comité départemental de l'aide médicale urgente
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
du sous-comité médical (SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SCTS)
La directrice départementale de la Moselle Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de I'administration de l'État
dans le département
VU _ le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants;
VU _ le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.133-15 ;
VU _ le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle Ratignier-Carbonneil en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction le 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté conjoint n°2023-4623 du 24 janvier 2023 du préfet de la Moselle et de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est portant portant modification du comité
départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) du sous-comité médical (SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SCTS) ;
VU l'arrêté ARS n°2025-0990 du 1% avril 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
Considérant les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du Code
de la santé publique ;
ARRÊTENT
Article 1er - Composition du CODAMUPS-TS :
Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et la directrice générale de l'agence
régionale de santé du Grand Est ou son représentant, est composé comme suit :

1° Représentants de collectivités territoriales :
a) un conseiller départemental désigné par le
conseil départemental :
Monsieur Khalifé Khalife
b) deux maires désignés par l'association départementale des Maires :
Maire désigné par l'association départementale
des maires :
Monsieur François Lavergne
Maire désigné par l'association départementale
des maires:
Madame Anne-Marie Linden
2° Des partenaires de I'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide
médicale urgente et un médecin responsable de
Madame le docteur Pauline Trognon
structure mobile d'urgence et de réanimation
dans le département :
Monsieur le docteur Philippe Alarcon
b) un directeur d'établissement public de santé
doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
Non désigné
c) le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours :
Monsieur Patrick Weiten
d) le directeur départemental du service
d'incendie et de secours :
Monsieur le contrôleur général François Vallier
e) le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours :
Monsieur le médecin commandant Cédric
Wagenheim
f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le — directeur
départemental des services d'incendie et de
secours:
Madame la cadre de santé lieutenant colonel Julie
Kaufholz
3° Des membres nommés sur proposition des organiismes qu'ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil Titulaire : Monsieur le docteur Henri Vanoli
départemental de I'Ordre des médecins : Suppléant : Monsieur le docteur Bertrand Meyer
b) quatre médecins représentants de l'union Titulaire : Madame le docteur Anne Becker
régionale des professionnels de santé Suppléant : Non désigné
représentant les médecins : Titulaire: Monsieur le Docteur
Gradeler
Jean-Daniel
Suppléant : Non désigné
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
c) un représentant du conseil de la délégation Titulaire : Monsieur Jérémy Robert
départementale de la Croix-Rouge française : Suppléant : Monsieur Julien Olier
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
AMUF: Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
SAMU de France : Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
e) un médecin proposé par l'organisation la plus Titulaire : Non désigné
représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine
d'urgence des établissements de santé privés,
lorsqu'elles existent dans le département :
Suppléant : Non désigné
f) un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence des soins au
Titulaire: Monsieur le docteur Alain Prochasson,
président de l'association ADPS (Association
Départementale de Permanence des Soins)
plan départemental : Suppléant: Monsieur le docteur Jean Daniel
Gradeler, trésorier de l'ADPS
un représentant de l'organisation la plusp B: P! Titulaire : Monsieur Marc Engels-Deutsch
représentative de l'hospitalisation publique - FHF : Suppléant : Monsieur Pierre Boileau
h) un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives

au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports
sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département ;
Pour la FEHAP: Titulaire : Madame Sarah Garidi
Suppléant : Monsieur Julien Nicolas
Pour la FHP : Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
représentatives au plan départemental :
i) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
Pour la FNMS: Titulaire : Monsieur Dominique Friser
Suppléant: Monsieur Mathieu Buttgen
départemental :
Pour la CNSA : Titulaire : Monsieur Nicolas Siebenschuh
Suppléant : Monsieur Fabien Jacob
Pour la FNAP: Titulaire : Monsieur Alexandre Amirault
Suppléant : Non désigné
Pour la FNAA : Titulaire : Madame Dominique Castells
Suppléant : Monsieur Patrick Weinachter
j) un représentant de l'association | Titulaire : Monsieur Dominique Hunault
départementale de transports ... sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
Suppléant : Monsieur Bruno Adenot
k) un représentant du conseil régional de l'ordre
des pharmaciens :
Titulaire : Madame Michèle Conraux
Suppléant: Madame Florence Hannes
1) un représentant de l'union régionale des Titulaire : Madame le docteur Emilie Dalla Costa
pharmaciens d'officine la plus représentative au
niveau national :
professionnels de santé représentant les lSuppléant: Monsieur le docteur Christophe
pharmaciens d'officine : Wilcke
m) un représentant de l'organisation de | Titulaire: Monsieur Thomas Ménard
Suppléant : Madame Héléne Ghanem-Loubet
n) un représentant du conseil départemental de
I'ordre des chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Monsieur le docteur Eric Gerard
Suppléant: Madame le docteur Michèle Wach
Wicker
0) un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes :
Titulaire: Madame le docteur Michèle Wach
Wicker
Suppléant : Non désigné
q) un représentant du conseil départemental de
l'ordre des infirmiers :
Titulaire : Non désigné
Suppléant: Non désigné
r) un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
infirmiers:
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
s) un représentant du conseil départemental de
l'ordre des sages-femmes :
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
t) un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les sages-
femmes:
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
4° Un représentant des associations d'usagers :
un représentant des associations d'usagers Titulaire : Monsieur Alain Buttgen
un représentant des associations d'usagers Suppléant : Non désigné
Le SCM est coprésidé par le préfet ou son représentant, et la directrice générale de l'agence régionale de
santé de la région Grand Est ou son représentant.
Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° visés à l'article 1" ci-dessus comme suit :
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
un médecin responsable du service d'aide
médicale urgente :
Madame le docteur Pauline Trognon
un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de _réanimation _dans e
Monsieur le docteur Philippe Alarcon

département :
le médecin-chef départemental service
d'incendie et de secours :
du Monsieur commandant Cédric
Wagenheim
le médecin
3° Des membres nommés surproposition des organiismes qu'ils représentent :
représentant les médecins :
un — médecin représentant le conseil | Titulaire : Monsieur le docteur Henri Vanoli
départemental de l'ordre des médecins : Suppléant : Monsieur le docteur Bertrand Meyer
quatre médecins représentants de l'union | Titulaire : Monsieur le docteur Anne Becker
régionale des - professionnels de =— santé | Suppléant : Non désigné
Titulaire: Monsieur le docteur
Gradeler
Suppléant : Non désigné
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
Jean-Daniel
deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
AMUF: Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
SAMU de France: Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné
un médecin proposé par l'organisation la plus Titulaire : Non désigné
représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine
d''urgence des établissements de santé privés,
lorsqu'elles existent dans le département :
Suppléant : Non désigné
un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence des soins au
Titulaire: Monsieur le docteur Alain Prochasson,
président de I'ADPS (Association Départementale
de Permanence des Soins) ä
plan départemental : Suppléant: Monsieur le docteur Jean Daniel
Gradeler, trésorier de l'association l'ADPS
Article 3- Com
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé
jon du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) :
par la directrice générale de l'agence régionale de
santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité
départemental suivants :
1° un médecin responsable du service d'aide
médicale urgente :
Madame le docteur Pauline Trognon
2° le directeur départemental du service
d'incendie et de secours :
Monsieur le contrôleur général François Vallier
3° le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours :
Monsieur le médecin commandant Cédric
Wagenheim
4° un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le — directeur
départemental des services d'incendie et de
secours:
Madame la cadre de santé lieutenant colonel Julie
Kaufholz
5° les quatre représentants des organisations pr
désignés à l'article R3113-1-1 ;
ofessionnelles nationales de transports sanitaires
Pour la FNMS: Titulaire: Monsieur Dominique Friser
Suppléant : Monsieur Mathieu Buttgen
Pour la CNSA: Titulaire : Monsieur Nicolas Siebenschuh
Suppléant : Monsieur Fabien Jacob
Pour la FNAP: Titulaire : Monsieur Alexandre Amirault
Suppléant : Non désigne
Pour la FNAA : Titulaire : Madame Dominique Castells
Suppléant : Monsieur Patrick Weinachter
6° un directeur d'établissement public de santé Non désigné

doté, de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgences :
7° le directeur d'un établissement de santé privé | Titulaire : Madame Sarah Garidi
assurant les transports sanitaires ; Suppléant: Monsieur Julien Nicolas
8°le représentant de I'association départementale | Titulaire : Monsieur Dominique Hunault
de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
9° trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) deux représentant des ... collectivités | Monsieur François Lavergne
territoriales : Suppléant : Non désigné
b) un médecin d'exercice libéral : Monsieur le docteur Jean Daniel Gradeler
Suppléant : Monsieur Bruno Adenot
Article 4: Les durées de mandats des membres des comités sont les suivantes :
- les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
- les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
Le membre d'un comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions. Toute modification fera I'objet d'un arrêté.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, pour les tiers.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet de la Moselle et la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région
Grand Est sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le TT UU
Pour la directrice générale de l'ARS Grand Est Le Secrétaire Général de la préfecture
et par délégation, chargé de l'administration de l'État dans le
La direftrice départementale de la Moselle, département,
Lamia Hi Richard


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP940384506
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 28 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 26 avril 2025, par la micro-entreprise DI CAMILLO Jessica sise 18 rue des Mésanges 57150
Creutzwald.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise DI CAMILLO Jessica sise 18 rue
des Mésanges 57150 Creutzwald, sous le n° SAP940384506.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Tél. 03 87 34 87 34
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