LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-145
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2026-05-12-00002 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0095,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GIAMPIERETTI
Cristina. (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-05-11-00019 - Récépissé de déclaration d'u organisme de
Services A la Personne STEF.NATURE.JARDIN - Monsieur HIGY Stéphane
(2 pages) Page 8
40-2026-05-11-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - MB coach & service - Madame ROUL Marjorie (2
pages) Page 11
40-2026-05-11-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Heï'net - Mme EITO Heïdi (2 pages) Page 14
40-2026-05-11-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Mélanie à vos côtés - Mme DELEUZE
Mélanie (2 pages) Page 17
40-2026-05-11-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne SMDC MULTI SERVICES PREMIUM à domicile - M.
MOUSQUES DIT CABANOT Stéphane (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / SAR
40-2026-05-11-00022 - Arrêté portant révision du plan de prévention
du risque inondation du secteur de Dax (3 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-05-11-00004 - BARDIN Florian SCEA LE BECADE (2 pages) Page 27
40-2026-05-11-00013 - BOP Thomas SCEA DE BALOUS (2 pages) Page 30
40-2026-05-11-00012 - BOP Thomas SCEA POUCHAN (2 pages) Page 33
40-2026-05-11-00016 - BOURDENX Elodie (2 pages) Page 36
40-2026-05-11-00008 - EARL FERME DUCAMP (2 pages) Page 39
40-2026-05-11-00003 - EARL FERME PUSSACQ (2 pages) Page 42
40-2026-05-11-00007 - EARL LABAT JEAN LUC (2 pages) Page 45
40-2026-05-11-00015 - EARL POTIER (2 pages) Page 48
40-2026-05-11-00011 - SAINT GERMAIN Axel (3 pages) Page 51
40-2026-05-11-00014 - SAS FERME D AUGERIN (2 pages) Page 55
40-2026-05-11-00006 - SAS LAIT DEUX SOURCES (2 pages) Page 58
40-2026-05-11-00010 - SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS (2 pages) Page 61
2
40-2026-05-11-00009 - SCEA DE BORDENAVE (3 pages) Page 64
40-2026-05-11-00005 - SCEA LE BECADE (2 pages) Page 68
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-05-06-00002 - AP 2026-215 Renouvellement habilitation Amis de la
Terre des Landes (3 pages) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-571 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2006 autorisant
le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires
avec rejet dans le ruisseau de Poustagnac de la commune de SAINT PAUL
LES DAX (3 pages) Page 75
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest /
40-2026-05-11-00001 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du service d'accueil familial (SAF) de l'association
Rénovation (2 pages) Page 79
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-05-06-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules
menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature (5 pages) Page 82
Préfecture des Landes /
40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale
du 18 mai au 19 juin 2026 (12 pages) Page 88
40-2026-05-11-00002 - AP Monster truck (4 pages) Page 101
40-2026-05-12-00003 - arrêté agrément TACHY TACHY (4 pages) Page 106
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-05-12-00002
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0095,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire GIAMPIERETTI Cristina.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-12-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0095, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GIAMPIERETTI Cristina. 4
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0095, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire GIAMPIERETTI Cristina
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif a l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Madame GIAMPIERETTI Cristina, née le 22/09/1988 à Jesi(Italie) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;CONSIDÉRANT que Madame GIAMPIERETTI Cristina, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-12-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0095, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GIAMPIERETTI Cristina. 5
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à MadameGIAMPIERETTI Cristina dont le domicile professionnel administratif est situé dansles Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 36820Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -Madame GIAMPIERETTI Cristina, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre desmesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article4 -Madame GIAMPIERETTI Cristina, pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire ausein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désignévétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.Article6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'êtreinscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-12-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0095, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GIAMPIERETTI Cristina. 6
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 mai 2026Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationLe chef du service SV-SPAE_Sébastien ROUSSY _ | ?C .
7 a na La = . suLe présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire, dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-12-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2026-0095, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GIAMPIERETTI Cristina. 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-05-11-00019
Récépissé de déclaration d'u organisme de
Services A la Personne STEF.NATURE.JARDIN -
Monsieur HIGY Stéphane
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00019 - Récépissé
de déclaration d'u organisme de Services A la Personne STEF.NATURE.JARDIN - Monsieur HIGY Stéphane 8
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP103241196SIRET N° 103241196 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme STEF.NATURE. JARDIN, 16 Rue Jean Jaurès 40990 Saint PaulLes Dax, le 12/04/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 12/04/2026 par MonsieurHIGY Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme STEF.NATURE. JARDIN dont l'établissement principal estsitué 16 Rue Jean Jaurès 40990 Saint Paul Les Dax et enregistré sous le N° SAP103241196 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00019 - Récépissé
de déclaration d'u organisme de Services A la Personne STEF.NATURE.JARDIN - Monsieur HIGY Stéphane 9
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneSYautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 mai 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef duservice insertion emploi formation
Marie-Pierte LASSABE
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet Www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00019 - Récépissé
de déclaration d'u organisme de Services A la Personne STEF.NATURE.JARDIN - Monsieur HIGY Stéphane 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-05-11-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - MB coach & service -
Madame ROUL Marjorie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00020 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - MB coach & service - Madame ROUL Marjorie 11
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP847665320SIRET N° 847665320 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MB coach & service, 450 route de Bordeaux 40410 PISSOS, le05/04/26 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 05/04/2026 par MadameROUL Marjorie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MB coach & service dont l'établissement principal est situé450 route de Bordeaux 40410 PISSOS et enregistré sous le N° SAP847665320 pour les activités suivantes :* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d' intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
1/2
DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00020 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - MB coach & service - Madame ROUL Marjorie 12
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 mai 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00020 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - MB coach & service - Madame ROUL Marjorie 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-05-11-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Heï'net - Mme EITO Heïdi
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00021 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Heï'net - Mme EITO Heïdi 14
| mnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP104345376SIRET N° 104345376 00016Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Heï'net, 56 rue COLETTE 40200 MIMIZAN, le 30/04/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 30/04/2026 par Madame EITOHeidi en qualité de dirigeante, pour l'organisme Heï'net dont l'établissement principal est situé 56 rue COLETTE 40200MIMIZAN et enregistré sous le N° SAP104345376 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00021 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Heï'net - Mme EITO Heïdi 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 mai 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du i insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 -— 64010 PAU CEDEXLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00021 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Heï'net - Mme EITO Heïdi 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-05-11-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Mélanie à vos côtés - Mme
DELEUZE Mélanie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00018 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Mélanie à vos côtés - Mme DELEUZE Mélanie 17
EPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP941953127SIRET N° 941953127 00011Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mélanie à Vos Côtés, 75 rue du Docteur Dupouy 40090BASCONS, le 29/04/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 29/04/2026 par MadameDeleuze Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mélanie à Vos Côtés dont l'établissement principal est situé75 rue du Docteur Dupouy 40090 BASCONS et enregistré sous le N° SAP941953127 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d' intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00018 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Mélanie à vos côtés - Mme DELEUZE Mélanie 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 mai 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du servièe insertion emploi formation
i
<< AE
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BPR 543 - 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00018 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Mélanie à vos côtés - Mme DELEUZE Mélanie 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-05-11-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne SMDC MULTI SERVICES
PREMIUM à domicile - M. MOUSQUES DIT
CABANOT Stéphane
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne SMDC MULTI SERVICES PREMIUM à domicile - M. MOUSQUES DIT CABANOT
Stéphane
20
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP 102648185SIRET N° 102648185 00019Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SMDC MULTI SERVICES PREMIUM à domicile, 14 Rue duMoulin Neuf 40200 MIMIZAN, le 25/03/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 25/03/2026 par MonsieurMOUSQUES DIT CABANOT Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme SMDC MULTI SERVICESPREMIUM à domicile dont l'établissement principal est situé 14 Rue du Moulin Neuf 40200 MIMIZAN et enregistrésous le N° SAP102648185 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d' intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires 4 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne SMDC MULTI SERVICES PREMIUM à domicile - M. MOUSQUES DIT CABANOT
Stéphane
21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 mai 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,
f/{La Chef du be à insertion emploi formation
Marie-Piérre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-11-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne SMDC MULTI SERVICES PREMIUM à domicile - M. MOUSQUES DIT CABANOT
Stéphane
22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00022
Arrêté portant révision du plan de prévention du
risque inondation du secteur de Dax
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00022 - Arrêté portant révision du plan de prévention du risque
inondation du secteur de Dax 23
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Aménagement et RisquesArrêté n° 2026 - 6835portant révision du plan de prévention du risque d'inondation du secteur de DaxLe préfet,
VU la Directive 2007/60/CE du parlement européen et du conseil 23 octobre2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1et suivants, dont l'article L.562-4-1 ;VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement ;VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages ;VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement ;VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences descollectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiqueet renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, derévision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le décret 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relativesaux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à lavigilance en matière météorologique supprimant la soumission à évaluationenvironnementale après examen au cas par cas des plans de prévention des risques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2005 approuvant le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'inondation (PPRi) dans le secteur de Dax;VU le plan de gestion des risques d'inondation Adour Garonne 2022-2027 approuvéen date du 10 mars 2022 ;
mm
PRÉFET
DES LANDES
iikrté
Ésalili
FrMerm'U
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Aménagement et Risques
Arrêté n° -^o^-é - é&3
portant révision du plan de prévention du risque d'inondation du secteur de Dax
Le préfet,
VU la Directive 2007/60/CE du parlement européen et du conseil 23 octobre
2007 relative a revaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1
et suivants, dont l'article L.562-4-1 ;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la resilience face à ses effets ;
VU .le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de
révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives
aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la
vigilance en matière météorologique supprimant la soumission à évaluation
environnementale après examen au cas par cas des plans de prévention des risques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2005 approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation (PPRi) dans le secteur de Dax ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation Adour Garonne 2022-2027 approuvé
en date du 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00022 - Arrêté portant révision du plan de prévention du risque
inondation du secteur de Dax 24
CONSIDÉRANT les éléments suivants qui conduisent l'État à envisager une révisiondu plan de prévention du risque d'inondation ~ PPRi- en vigueur :* la disponibilité de nouvelles connaissances issues de retour de crues récenteset d'études hydrauliques ;* les aménagements locaux réalisés depuis l'approbation du plan en vigueur,notamment la voie de contournement Est de l'agglomération dacquoise;* la reconnaissance par arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 du systèmed'endiguement dacquois ;* l'intégration des évolutions réglementaires prévues dans le décret PPRi du5 juillet 2019, dont l'ajout de la notion de dynamique de crue, la possibilité demener des opérations de renouvellement urbain sous réserve de réduction dela vulnérabilité et la prise en compte de possibles défaillances des systèmesd'endiguement ;CONSIDÉRANT la réunion en date du 3 décembre 2025 de présentation de ladémarche de révision aux communes et a la communauté d'agglomérationconcernées:CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la révision du plan de prévention durisque inondation du secteur de Dax afin d'actualiser la prise en compte desphénomènes d'inondation et de leurs effets ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet et périmètreLa révision du plan de prévention du risque inondation (PPRi) du secteur de Dax estprescrite sur les communes de Angoumé, Candresse, Dax, Mées, Narrosse, Oeyreluy,Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Seyresse, Tercis-les-Bains, Téthieu et Yzosse.Article 2 - Nature des risques naturels prévisibles concernésLe risque pris en compte concerne les inondations par débordement de cours d'eaude l'Adour et du Luy, y compris les inondations issues des défaillances d'ouvrages.Article 3 - Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer est désignée comme serviceinstructeur chargé de réviser le plan.Article 4 - Modalités d'association et concertationArticle 4.1 - Personnes publiquesAprès la publication du présent arrêté, le service instructeur, associera,conformément à l'article L. 562-3 du code de l'environnement, les collectivitésconcernées (cf. communes précitées) et la communauté d'agglomération dugrand Dax, à l'étude de caractérisation de l'aléa, à la réalisation de la cartographiedes enjeux et à la rédaction réglementaire (zonage et règlement). L'établissementpublic territorial de bassin sera également associé.L'association se déroulera pendant toute la durée de la procédure.
CONSIDÉRANT les éléments suivants qui conduisent l'État à envisager une révision
du plan de prévention du risque d'inondation - PPRi - en vigueur :
la disponibilité de nouvelles connaissances issues de retour de crues récentes
et d'études hydrauliques ;
les aménagements locaux réalisés depuis l'approbation du plan en vigueur,
notamment la voie de contournement Est de l'agglomération dacquoise;
• la reconnaissance par arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 du système
d'endiguement dacquois ;
['integration des évolutions réglementaires prévues dans le décret PPRi du
5 juillet 2019, dont l'ajout de la notion de dynamique de crue, la possibilité de
mener des opérations de renouvellement urbain sous réserve de réduction de
la vulnérabilité et la prise en compte de possibles défaillances des systèmes
d'endiguement;
CONSIDÉRANT la réunion en date du 3 décembre 2025 de présentation de la
demarche de révision aux communes et à la communauté d'agglomération
concernées;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la révision du plan de prévention du
risque inondation du secteur de Dax afin d'actualiser la' prise en compte des
phénomènes d'inondation et de leurs effets ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - Objet et périmètre
La révision du plan de prévention du risque inondation (PPRi) du secteur de Dax est
prescrite sur les communes de Angoumé, Candresse, Dax, Mées, Narrasse, Oeyreluy,
Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Seyresse, Tercis-les-
Bains, Téthieu et Yzosse.
Article 2 - Nature des risques naturels prévisibles concernés
Le risque pris en compte concerne les inondations par débordement de cours d'eau
de l'Adour et du Luy, y compris les inondations issues des défaillances d'ouvrages.
Article 3 - Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer est désignée comme service
instructeur chargé de réviser te plan.
Article 4- Modalités d'association et concertation
Article 4.1 - Personnes publiques
Après la publication du présent arrêté, le service instructeur, associera,
conformément à l'article L. 562-3 du code de l'environnement, les collectivités
concernées (cf. communes précitées) et l'a communauté d'agglomération du
grand Dax, à l'étude de caractérisation de l'aléa, à la réalisation de la cartographie
des enjeux et à la rédaction réglementaire (zonage et règlement). L'établissemeht
public territorial de bassin sera également associé.
L'association se déroulera pendant toute la durée de la procédure.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00022 - Arrêté portant révision du plan de prévention du risque
inondation du secteur de Dax 25
Article 4.2 - Grand publicConcernant la concertation avec le public, le service instructeur :+ présentera les résultats de l'étude de caractérisation de l'aléa en réunionpublique;* _ présentera le projet de PPRi en réunion publique avant l'enquête publique ;+ tiendra à disposition du public les éléments présentés sur le site internet desservices de l'État dans les Landes.Préalablement au déroulement de l'enquête publique, le préfet tirera le bilan de laconcertation réalisée selon les modalités décrites ci-dessus.Article 5 ~ NotificationUne copie du présent arrêté sera adressée :* aux maires des communes de Angoumé, Candresse, Dax, Mées, Narrosse,Oeyreluy, Riviére-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lés-Dax, : Saint-Vincent-de-Paul,Seyresse, Tercis-les-Bains, Téthieu et Yzosse ;* au président de la communauté d'agglomération du grand Dax ;* au président de l'établissement public territorial de bassin.Article 6 - Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'unepublicité dans un journal diffusé dans le département.ll sera affiché en mairies des communes précitées et au siège de la communautéd'agglomération du grand Dax pendant au moins un mois à partir de la date deréception de la notification du présent arrêté.À l'expiration du délai d'affichage, les maires des communes précitées et le présidentde la communauté d'agglomération du Grand Dax transmettront au serviceinstructeur un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.Article 7 — ExécutionLes maires des communes de Angoumé, Candresse, Dax, Mées, Narrosse, Oeyreluy,Riviére-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lés-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Seyresse, Tercis-les-Bains, Téthieu et Yzosse, le président de la communauté d'agglomération du GrandDax, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 1 MAI 2026
LaLa légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de fin de]publicité. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être!formulé auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique, auprès du Ministre compétent ou!du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au.terme de deux mois vaut rejet implicite). "|
Article 4.2 - Grand public
Concernant la concertation avec le public, le service instructeur :
• présentera les résultats de l'étude de caractérisation de l'aléa en réunion
publique ;
présentera le projet de PPRi en réunion publique avant l'enquête publique ;
tiendra à disposition du public les éléments présentés sur le site internet des
services de l'État dans les Landes.
Préalablement au déroulement de l'eriquête publique, le préfet tirera le bilan de la
concertation réalisée selon les modalités décrites ci-dessus.
Article 5 - Notification
Une copie du présent arrêté sera adressée :
aux maires des communes de Angoumé, Candresse, Dax, Mées, Narrasse,
Oeyreluy, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul,
Seyresse, Tercis-les-Bains, Téthieu et Yzosse ;
• au président de la communauté d'agglomération du grand Dax ;
au président de rétablissement public territorial de bassin.
Article 6 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'une
publicité dans un journal diffusé dans le département.
Il sera affiché en mairies des communes précitées et au siège de ta communauté
d'agglomération du grand Dax pendant au moins un mois à partir de la date de
réception de la notification du présent arrêté.
À l'expiration du délai d'affichage, les maires des communes précitées et le président
de la communauté d'agglomération du Grand Dax transmettront au service
instructeur un certificatjustifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
Article 7 - Execution
Les maires des communes de Angoumé, Candresse, Dax, Mées, Narrasse, Oeyreluy,
Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Seyresse, Tercis-tes-
Bains, Téthieu et Yzosse, le président de la communauté d'agglomération du Grand
Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-yiarsanje , , ^ ^^
: Landes Le ^
REU GLAl
La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de fin de|
publicité. À cet effet, te tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un recours|
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours|
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être|
formulé auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique, auprès du Ministre compétent oui
du Préfet pour tes arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00022 - Arrêté portant révision du plan de prévention du risque
inondation du secteur de Dax 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00004
BARDIN Florian SCEA LE BECADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00004 - BARDIN Florian SCEA LE BECADE 27
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0392
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 février 2026 présentée par Florian BARDIN rela-
tive à son entrée au sein de la SCEA LE BECADE dont le siège d'exploitation est situé au 380 route du Lucq –
40230 TOSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Florian BARDIN
au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00004 - BARDIN Florian SCEA LE BECADE 28
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Florian BARDIN es t autorisé à entrer au sein de la SCEA LE BECADE dont le siège d'exploitation est
situé au 380 Route du Lucq – 40230 TOSSE et qui met en valeur 53,05 ha sur la commune de TOSSE et appa r-
tenant à l'Indivision LAVIGNE, l'Indivision DE SENE VILLE, Messieurs Pierre HAMY , Guy LARTIGUE et la co m-
mune de TOSSE.
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00004 - BARDIN Florian SCEA LE BECADE 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00013
BOP Thomas SCEA DE BALOUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00013 - BOP Thomas SCEA DE BALOUS 30
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0063
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 29 janvier 2026 présentée par Thomas BOP rel a-
tive à son entrée au sein de la SCEA DE BALOUS dont le siège d'exploitation est situé au 1178 rout e de Lussa-
gnet – 40800 AIRE SUR ADOUR,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Thomas BOP
au titre de son installation est conforme aux orie n-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00013 - BOP Thomas SCEA DE BALOUS 31
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Thomas BOP est autorisé à entrer au sein de la SCEA DE BALOUS dont le siège d'exploitation est si -
tué au 1178 Route de Lussagnet – 40800 AIRE SUR ADO UR et qui met en valeur 361,18 ha sur les communes
d'AIRE SUR ADOUR, BORDERES ET LAMENSANS, CAZERES SU R ADOUR, LE VIGNAU, LUSSAGNET, RE-
NUNG et VILLENEUVE DE MARSAN et appartenant à Mesda mes Anne VILMIN, Annie DUCOURNAU, Marie
CHRISTOPOULOU, Marie Régine MALABIRADE, Françoise T INGA, Régine FABERES, Messieurs Abel BOP,
Alain BOP, Jean Yves BOP , Philippe BOP, Alain et Jacques FOURCADE, Jean Pierre DUBOS, Serge DUBRO-
CA, le GFA BOP FRERES ET FILS et la SCEA LANDAPORT.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00013 - BOP Thomas SCEA DE BALOUS 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00012
BOP Thomas SCEA POUCHAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00012 - BOP Thomas SCEA POUCHAN 33
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0062
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 29 janvier 2026 présentée par Thomas BOP rel a-
tive à son entrée au sein de la SCEA POUCHAN dont le siège d'exploitation est situé au 1178 rout e de Lussa -
gnet – 40800 AIRE SUR ADOUR,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Thomas BOP
au titre de son installation est conforme aux orie n-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00012 - BOP Thomas SCEA POUCHAN 34
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Thomas BOP est autorisé à entrer au sein de la SCEA POUCHAN dont le siège d'exploitation est situé
au 1178 Route de Lussagnet – 40800 AIRE SUR ADOUR e t qui met en valeur 1,37 ha sur les communes
d'AIRE SUR ADOUR, CAZERES SUR ADOUR et LELIN LAPUJO ULE et appartenant à Messieurs Abel BOP et
Thomas BOP .
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00012 - BOP Thomas SCEA POUCHAN 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00016
BOURDENX Elodie
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00016 - BOURDENX Elodie 36
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0067
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 4 février 2026 présentée par Elodie BOURDENX
dont le siège d'exploitation est situé au 736 avenu e de la Tuilerie – 40150 HINX relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 2,14 ha sur la comm une de SOORTS HOSSEGOR et appartenant à Madame
Françoise MARTIN,
CONSIDÉRANT que la demande d'Elodie BOURDENX au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00016 - BOURDENX Elodie 37
ARRÊTE
Article premier :
Elodie BOURDENX dont le siège d'exploitation est si tué au 736 avenue de la Tuilerie – 40150 HINX est a utori-
sée à exploiter 2,14 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Françoise MARTIN SOORTS HOSSEGOR Section AS : 91
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00016 - BOURDENX Elodie 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00008
EARL FERME DUCAMP
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00008 - EARL FERME DUCAMP 39
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0058
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 février 2026 présentée par l'EARL FERME DU -
CAMP dont le siège d'exploitation est situé au 228 chemin de Petrouilh – 40250 LAHOSSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 32,91 h a sur les communes de BAIGTS, CASSEN, GAMARDE LES
BAINS et LAHOSSE et appartenant à Messieurs Guy DUCAMP et Marc DUTOYA,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL FERME DUCAMP au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00008 - EARL FERME DUCAMP 40
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL FERME DUCAMP dont le siège d'exploitation es t situé au 228 chemin de Petrouilh – 40250 LAHOSSE
est autorisée à exploiter 32,91 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marc DUTOYA CASSEN
GAMARDE LES BAINS
Section A : 197 / 198 / 199 / 201 / 202 / 217 / 218 /
674 / 676
Section E : 173 / 202 / 203 / 204 / 205 / 206 / 218 /
223 / 225 / 226 / 227 / 229 / 230 / 231 / 232 / 233 /
234 / 235 / 236 / 240 / 485 / 487 / 489
Section G : 232 / 233 / 234 / 235 / 236
Guy DUCAMP BAIGTS
LAHOSSE
Section A : 158 / 159 / 160 / 161 / 166
Section B : 154 / 161 / 196 / 198
Section D : 277 / 278
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00008 - EARL FERME DUCAMP 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00003
EARL FERME PUSSACQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00003 - EARL FERME PUSSACQ 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0065
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 février 2026 présentée par l'EARL FERME PU S-
SACQ dont le siège d'exploitation est situé au 680 route de la Côte Rouge – 40380 POYANNE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 21,90 h a sur les communes d'ONARD, POYANNE et SAINT GEOURS
D'AURIBAT et appartenant à Monsieur Frédéric LABY F AUTHOUX, la CEMEX Béton Sud Ouest et la Société
EDILIANS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL FERME PUSSACQ au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00003 - EARL FERME PUSSACQ 43
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL FERME PUSSACQ dont le siège d'exploitation e st situé au 680 route de la Côte Rouge – 40380
POYANNE est autorisée à exploiter 21,90 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
CEMEX Béton Sud Ouest ONARD Section A : 295 / 296 / 298 /
Section B : 87 / 91 / 93 / 94 / 97 / 98 /
107 / 108 / 109 / 110 / 111 / 112 / 113 / 354
POYANNE Section B : 15 / 16
Section D : 106 / 107 / 109 / 110 / 656
SAINT GEOURS D'AURIBAT Section A : 23 / 24
Frédéric LABY FAUTHOUX POYANNE Section C : 133 / 134 / 135 / 137 / 156
Société EDILIANS POYANNE Section C : 242 / 244 / 247 / 248 / 249 /
250 / 252 / 253 / 254 / 255 / 256
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00003 - EARL FERME PUSSACQ 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00007
EARL LABAT JEAN LUC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00007 - EARL LABAT JEAN LUC 45
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0057
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 février 2026 présentée par l'EARL LABAT JE AN
LUC dont le siège d'exploitation est situé au 420 c hemin de Sarrot – 40420 VERT relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 42,07 ha sur la commune de LABRIT et appartenant à Monsieur Yves DUPIN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LABAT JEAN LUC au titre d e son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00007 - EARL LABAT JEAN LUC 46
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LABAT JEAN LUC dont le siège d'exploitation est situé au 420 chemi n de Sarrot – 40420 VERT est au-
torisée à exploiter 42,07 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves DUPIN LABRIT Section A : 342 / 351 / 352 / 503 / 504 / 505 /
556 / 626
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00007 - EARL LABAT JEAN LUC 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00015
EARL POTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00015 - EARL POTIER 48
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0066
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 6 février 2026 présentée par l'EARL POTIER d ont
le siège d'exploitation est situé au 491 route de M ouréou – 40380 GAMARDE LES BAINS relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 17,04 ha s ur la commune de GAMARDE LES BAINS et appartenant à
Madame Marie Claude PEPY, Messieurs Marc DUTOUYA, Jean Jacques ETCHEVERRY et la SCI CADEYRAN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL POTIER au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00015 - EARL POTIER 49
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL POTIER dont le siège d'exploitation est situ é au 491 route de Mouréou – 40380 GAMARDE LES BAINS
est autorisée à exploiter 17,04 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Claude PEPY GAMARDE LES BAINS Section F : 175 / 176 / 177 / 178
Marc DUTOUYA GAMARDE LES BAINS Section F : 162 / 450 / 453
Jean Jacques ETCHEVERRY GAMARDE LES BAINS Section F : 161 / 163 / 172 / 173 / 623 /
625 / 823 / 897 / 899 / 993 / 997
SCI CADEYRAN GAMARDE LES BAINS Section F : 165 / 174 / 558 / 1036 / 1037
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00015 - EARL POTIER 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00011
SAINT GERMAIN Axel
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00011 - SAINT GERMAIN Axel 51
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0061
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 4 février 2026 présentée par Axel SAINT GER -
MAIN dont le siège d'exploitation est situé au 550 chemin de Jean Pourque – 40320 BAHUS SOUBIRAN rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 55,37 ha sur les communes de BAHUS SOUBIRAN ,
DUHORT BACHEN, MONSEGUR et SAMADET et appartenant à Mesdames Renée BANCON, Marie Thérèse
FAUTHOUX, Josepha LABEYRIE, Messieurs Jean Jacques BAQUE, Hervé SAINT GERMAIN, Didier DAUGA,
Franck DAUGA, Michel CASTAGNOS et Patrick CASTAGNOS,
CONSIDÉRANT que la demande d'Axel SAINT GERMAIN au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00011 - SAINT GERMAIN Axel 52
ARRÊTE
Article premier :
Axel SAINT GERMAIN dont le siège d'exploitation est situé au 550 chemi n de Jean Pourque – 40320 BAHUS
SOUBIRAN est autorisé à exploiter 55,37 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean Jacques BAQUE BAHUS SOUBIRAN Section B : 141 / 142 / 143 / 144 / 159 / 160
Section C : 277 / 278
Section G : 34
Marie Thérèse FAUTHOUX BAHUS SOUBIRAN Section B : 75 / 76 / 77
Hervé SAINT GERMAIN BAHUS SOUBIRAN Section G : 37 / 39 / 41 / 42 / 43 / 44 / 45 /
46 / 47 / 48 / 80 / 84 / 85 / 86 / 87 / 347
Didier et Franck DAUGA BAHUS SOUBIRAN Section B : 156
Renée BANCON BAHUS SOUBIRAN
DUHORT BACHEN
Section B : 69
Section F : 35 / 261
Patrick CASTAGNOS MONSEGUR
SAMADET
Section ZH : 11
Section C : 12 / 15 / 23 / 24 / 25 / 26 / 36 /
60 / 450 / 451 / 473 / 474
Section ZC : 89 / 92 / 95
Section ZB : 29 / 51
Michel CASTAGNOS SAMADET Section C : 29 / 32 / 33 / 34 / 50 / 64 / 74 /
75 / 136 / 137 / 141 / 371 / 374 / 375
Section ZA : 103 / 113
Josepha LABEYRIE SAMADET Section C : 12
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00011 - SAINT GERMAIN Axel 53
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00011 - SAINT GERMAIN Axel 54
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00014
SAS FERME D AUGERIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00014 - SAS FERME D AUGERIN 55
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0064
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 février 2026 présentée par la SAS FERME
D'AUGERIN dont le siège d'exploitation est situé au 255 chemin de Tambourlan – 40500 COUDURES relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 15,57 ha sur les communes de COUDURES et SARRAZIET et
appartenant à Messieurs Jacques DUPOUY et André DUPOUY ,
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS FERME D'AUGERIN au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00014 - SAS FERME D AUGERIN 56
ARRÊTE
Article premier :
La SAS FERME D'AUGERIN dont le siège d'exploitation est situé au 205 chemin de Tambourlan – 40500 COU -
DURES est autorisée à exploiter 15,57 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques DUPOUY COUDURES
SARRAZIET
Section ZE : 31
Section D : 270 / 271 / 276 / 277 / 284 /
285 / 286 / 287 / 288 / 289 / 383 / 385 / 387 /
389 / 391 / 393 / 395 / 396 / 398 / 400
André DUPOUY COUDURES Section ZE : 30
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00014 - SAS FERME D AUGERIN 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00006
SAS LAIT DEUX SOURCES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00006 - SAS LAIT DEUX SOURCES 58
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0044
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 10 février 2026 présentée par la SAS LAIT DE UX
SOURCES dont le siège d'exploitation est situé au 4 13 Impasse de Lacaou – 40350 POUILLON relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 46 ,28 ha sur les communes de CASTEL SARRAZIN, DONZACQ
et POMAREZ et appartenant à Madame Geneviève LESPAR RE, Monsieur Olivier CASTAGNET et l'Indivision
GUICHEMAIRE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS LAIT DEUX SOURCES au titr e de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00006 - SAS LAIT DEUX SOURCES 59
ARRÊTE
Article premier :
La SAS LAIT DEUX SOURCES dont le siège d'exploitati on est situé au 413 Impasse de Lacaou – 40350
POUILLON est autorisée à exploiter 46,28 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Geneviève LESPARRE CASTEL SARRAZIN
DONZACQ
POMAREZ
Section H : 2
Section ZN : 26
Section F : 386 / 387 / 388 / 391 / 392 / 393 / 395
Section ZC : 48
Section ZH : 1 / 3
Section G : 28 / 29 / 31 / 32 / 45 / 49 / 133 / 134 / 135 /
143 / 144 / 145 / 153
Indivision GUICHEMAIRE POMAREZ Section G : 23 / 26 / 50 / 51 / 52 / 55 / 96 / 97 / 98
Section F : 398
Section ZD : 26
Section ZE : 35 / 36
Olivier CASTAGNET POMAREZ Section G : 54 / 56
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dépose r
soit un recours gracieux devant le préfet de la rég ion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie par l'application Té -
lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois du recours) vous d is -
posez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00006 - SAS LAIT DEUX SOURCES 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00010
SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00010 - SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS 61
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0060
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 2 février 2026 présentée par la SCEA AU PLAI SIR
CHEZ FRANCOIS dont le siège d'exploitation est situ é au 600 chemin du Plaisir – 40380 GAMARDE LES
BAINS relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 5,89 ha sur la commune de GAMARDE LES
BAINS et appartenant à Madame Sophie PORTAILLER,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS au titre de son agrandissement
est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00010 - SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS 62
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS dont le siège d'exploitation est situé au 600 chemi n du Plaisir –
40380 GAMARDE LES BAINS est autorisée à exploiter 5,89 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sophie PORTAILLER GAMARDE LES BAINS Section H : 435 / 458 / 459 / 460 / 461
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00010 - SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS 63
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00009
SCEA DE BORDENAVE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00009 - SCEA DE BORDENAVE 64
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0059
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 2 février 2026 présentée par la SCEA DE BORD E-
NAVE dont le siège d'exploitation est situé au 100 chemin de Bordenave – 40290 HABAS relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 62,18 ha s ur les communes d'HABAS, MISSON et LABATUT et appar te-
nant à Madame Lucie GETTEN, Messieurs Moïse GETTEN, Vincent GETTEN, Christian GETTEN, Etienne
DARRICAU, Alain LAUSSUCQ, Alexandre LEGROS, Michel DE MONREDON et l'Indivision DE SENNEVILLE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE BORDENAVE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00009 - SCEA DE BORDENAVE 65
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE BORDENAVE dont le siège d'exploitation est situé au 100 chemi n de Bordenave – 40290 HABAS
est autorisée à exploiter 62,18 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Lucie GETTEN HABAS Section A : 128 / 129 / 135 / 188 / 189 / 191 /
205 / 206 / 208 / 212 / 213 / 214 / 216 / 217 /
910 / 1002 / 1009 / 1011
Moïse GETTEN HABAS Section C : 363 / 364
Vincent GETTEN HABAS Section A : 41 / 42 / 43 / 44 / 51 / 52 / 55 / 56
/ 59 / 68 / 69 / 70 / 71
Christian GETTEN HABAS Section A : 57 / 58 / 65 / 67 / 75 / 76 / 77 /
114 / 115 / 124 / 232 / 233 / 239 / 240 / 241 /
991
Indivision de SENEVILLE HABAS Section C : 1088
Etienne DARRICAU HABAS Section A : 16 / 19 / 20 / 31 / 32 / 35 / 36 / 39
/ 40 / 389 / 390 / 394 / 400 / 485 / 496 /
1264 / 1265 / 1267 / 1269 / 1271/ 1273 /
1347 / 1348 / 1350 / 1351 / 1353 / 1354
Alain LAUSSUCQ HABAS Section D : 56
Section E : 118 / 123 / 124 / 125 / 672 / 678 /
813 / 821 / 1033 / 1035
Section F : 238
Michel DE MONREDON HABAS
LABATUT
Section A : 654
Section C : 412 / 420 / 422 / 423 / 426 /
427 / 428 / 431 / 432 / 433 / 436 / 777 / 779 /
781 / 787 / 971 / 1000 / 1002
Section D : 192 / 193 / 194
Alexandre LEGROS MISSON Section E : 338 / 339 / 341 / 342 / 356
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00009 - SCEA DE BORDENAVE 66
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00009 - SCEA DE BORDENAVE 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-11-00005
SCEA LE BECADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00005 - SCEA LE BECADE 68
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0392
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 février 2026 présentée par la SCEA LE BE -
CADES dont le siège d'exploitation est situé au 380 route du Lucq – 40230 TOSSE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 5,80 ha sur la commune de TOSSE et appartenant à Monsieur Luc DE S EN-
NEVILLE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LE BECADE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00005 - SCEA LE BECADE 69
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LE BECADE dont le siège d'exploitation est situé au 380 route du Lucq – 40230 TOSSE est autorisée
à exploiter 5,80 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Luc DE SENNEVILLE TOSSE Section AI : 109 / 180
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-11-00005 - SCEA LE BECADE 70
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-06-00002
AP 2026-215 Renouvellement habilitation Amis
de la Terre des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-06-00002 - AP 2026-215 Renouvellement habilitation Amis de la
Terre des Landes 71
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-215 portant renouvellement de l'habilitation del'association « Les Amis de la Terre des Landes » à être désignée pour participer audébat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
Le préfet,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;VU l'arrêté ministériel du 12juillet 2011 fixant la composition du dossier de demandede participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instancesconsultatives ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1999 portant agrément départemental del'association « Les Amis de la Terre des Landes » au titre de l'article 40 de la loi du10juillet 1976 relative à la protection de la nature, devenu article L. 141-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'arrêté SNF/2021-362 du 2 juin 2021 portant habilitation de l'association « LesAmis de la Terre des Landes» à être désignée pour participer au débat surl'environnement dans le cadre de certaines instances ;VU l'arrêté SNF/2023-935 du 10 août 2023 portant renouvellement de l'agrément del'association « Les Amis de la Terre des Landes» au titre de la protection del'environnementCONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 2 février2026 par l'association « Les Amis de la Terre des Landes » dont le siège social est situéMaison des Associations — 24 Boulevard de Candau 40000 Mont de Marsan ;CONSIDÉRANT les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau endate du 17 février 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en datedu 2 mars 2026;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêté
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratermté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2026-215 portant renouvellement de l'habilitation de
l'association « Les Amis de la Terre des Landes » à être désignée pour participer au
débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
Le préfet,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande
de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1999 portant agrément départemental de
l'association « Les Amis de la Terre des Landes » au titre de l'article 40 de la loi du
lOjuillet 1976 relative à la protection de la nature, devenu article L. 141-1 du code de
l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes;
VU l'arrêté SNF/2021-362 du 2 juin 2021 portant habilitation de l'association «Les
Amis de la Terre des Landes » à être désignée pour participer au débat sur
l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
VU l'arrêté SNF/2023-935 du 10 août 2023 portant renouvellement de l'agrément de
l'association « Les Amis de la Terre des Landes » au titre de la protection de
l'environnement
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 2 février
2026 par l'association « Les Amis de la Terre des Landes » dont le siège social est situé
Maison des Associations - 24 Boulevard de Candau 40000 Mont de Marsan ;
CONSIDÉRANT les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;
CONSIDERANT l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau en
date du 17 février 2026;
CONSIDÉRANT l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date
du 2 mars 2026;
CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêté
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-06-00002 - AP 2026-215 Renouvellement habilitation Amis de la
Terre des Landes 72
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;CONSIDÉRANT que l'association « Les Amis de la Terre des Landes » compte, en2025, 73 adhérents et qu'elle exerce son action sur l'intégralité du département desLandes;CONSIDÉRANT que l'association Les Amis de la Terre des Landes est rattachée aux« Amis de la Terre France ». Elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dansplusieurs domaines de l'article L. 141-1 du code de l'environnement: la protection dela nature et la gestion de la faune sauvage, la protection des sites et paysages ;CONSIDÉRANT que l'association « Les Amis de la Terre des Landes » participe à descommissions consultatives et à des comités, communique et informe auprès dugrand public, contribue aux enquêtes publiques et aux consultations préalables etagit en justice ;CONSIDÉRANT que l'association « Les Amis de la Terre des Landes » justifie d'uneindépendance financière avérée, que les conditions d'organisation de son conseild'administration et de fonctionnement de la structure sont garantis ;CONSIDÉRANT que l'association « Les Amis de la Terre des Landes» répond àl'ensemble des conditions cumulatives exigées par l'article R. 141-21 du code del'environnement pour être désignée pour prendre part au débat sur l'environnementse déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer desLandes par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'association « Les Amis de la Terre des Landes » dont le siège social estsitué Maison des Associations — 24 Boulevard de Candau 40000 Mont de Marsan, esthabilitée à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre desinstances consultatives départementales visées par le décret du 12 juillet 2011, pourune durée de cinq ans à compter du 2 juin 2026.Article 2 - L'association « Les Amis de la Terre des Landes » devra publier sur son siteInternet, un mois plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, sonrapport d'activités et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi queleurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 3 - La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect desconditions fixées à l'article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues à l'articleR. 141-21 du code de l'environnement.Article 4 - La présente décision sera notifiée à L'association « Les Amis de la Terre desLandes » et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'association «Les Amis de la Terre des Landes» compte, en
2025, 73 adhérents et qu'elle exerce son action sur l'intégralité du département des
Landes;
CONSIDÉRANT que l'association Les Amis de la Terre des Landes est rattachée aux
« Amis de la Terre France ». Elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans
plusieurs domaines de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : la protection de
la nature et la gestion de la faune sauvage, la protection des sites et paysages ;
CONSIDÉRANT que l'association « Les Amis de la Terre des Landes » participe à des
commissions consultatives et à des comités, communique et informe auprès du
grand public, contribue aux enquêtes publiques et aux consultations préalables et
agit en justice ;
CONSIDÉRANT que l'association « Les Amis de la Terre des Landes » justifie d'une
indépendance financière avérée, que les conditions d'organisation de son conseil
d'administration et de fonctionnement de la structure sont garantis ;
CONSIDÉRANT que l'association «Les Amis de la Terre des Landes» répond à
l'ensemble des conditions cumulatives exigées par l'article R. 141-21 du code de
l'environnement pour être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement
se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes par intérim ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'association « Les Amis de la Terre des Landes » dont le siège social est
situé Maison des Associations - 24 Boulevard de Candau 40000 Mont de Marsan, est
habilitée à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales visées par le décret du 12 juillet 2011, pour
une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2026.
Article 2 - L'association « Les Amis de la Terre des Landes » devra publier sur son site
Internet, un mois plus tard après leur approbation par rassemblée générale, son
rapport d'activités et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que
leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 3 - La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect des
conditions fixées à l'article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues à l'article
R. 141-21 du code de l'environnement.
Article 4- La présente décision sera notifiée à L'association « Les Amis de la Terre des
Landes » et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-06-00002 - AP 2026-215 Renouvellement habilitation Amis de la
Terre des Landes 73
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, lesgreffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Landes par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a la présidente del'association « Les Amis de la Terre des Landes » et dont une copie sera transmise audirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes ainsi qu'au maire de Mont de Marsan, commune du siègede l'association.
Mont-de-Marsan, le D 6 MAI 2026
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa publication. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique!« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les
greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de
l'association « Les Amis de la Terre des Landes » et dont une copie sera transmise au
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes ainsi qu'au maire de Mont de Marsan, commune du siège
de l'association.
Mont-de-Marsan, le ç g ^^j ^g
Ses Landes
ÎAVREUL
Le
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa publication. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-06-00002 - AP 2026-215 Renouvellement habilitation Amis de la
Terre des Landes 74
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-12-00004
Arrêté préfectoral n° 2026-571 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6
décembre 2006 autorisant le système de
collecte et de traitement des eaux urbaines
résiduaires avec rejet dans le ruisseau de
Poustagnac de la commune de SAINT PAUL LES
DAX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-571 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2006 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet
dans le ruisseau de Poustagnac de la commune de SAINT PAUL LES DAX
75
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-571 portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 décembre2006 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avecrejet dans le ruisseau de Poustagnac de la commune de SAINT PAUL LES DAX
Le préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassinAdour-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etle programme de mesures (PDM) pluriannuel correspondant;VU l'arrêté préfectoral n°40-2005-903 du 6 décembre 2006 autorisant le système decollecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet dans le ruisseau dePoustagnac de la commune de SAINT PAUL LES DAX complété par les arrêtés préfectorauxn°2022-1565 du 6 décembre 202 et n°2023-810 du 23 juin 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
1/3;
PRÉFET
DES LANDES
Liberti
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-571 portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 décembre
2006 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec
rejet dans le ruisseau de Poustagnac de la commune de SAINT PAUL LES DAX
Le préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-n et R. 212-18 du code de
l'environnement;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassin
Adour-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et
le programme de mesures (PDM) pluriannuel correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2005-903 du 6 décembre 2006 autorisant le système de
collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet dans le ruisseau de
Poustagnac de la commune de SAINT PAUL LES DAX complété par les arrêtés préfectoraux
n°2022-1565 du 6 décembre 202 et n°2023-810 du 23 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
1/3;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-571 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2006 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet
dans le ruisseau de Poustagnac de la commune de SAINT PAUL LES DAX
76
Landes;VU le courrier du Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) en date du21 avril 2026 demandant une prorogation jusqu'au 6 décembre 2031 de l'arrêté préfectoralautorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejetdans le ruisseau de Poustagnac de la commune de SAINT PAUL LES DAX;CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Saint Paul les Dax a toujours présenté des bi-lans conformes depuis 2023 aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet2015 et de l'arrêté préfectoral complété du 6 décembre 2006;CONSIDÉRANT le délai nécessaire aux travaux programmés durant les 5 prochaines an-nées afin de limiter les déversements sur le réseau par temps de pluie et aux études envisa-geant la faisabilité d'un transfert du rejet vers l'Adour ;CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux-usées del'agglomération d'assainissement de SAINT PAUL LES DAX avec rejet dans le ruisseau dePoustagnac relève de la rubrique 211.0 1°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnementà Savoir: systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainisse-ment non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales supérieure à600 kg de DBOs (régime de l'autorisation) ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1: Objet de l'autorisationLe présent arrêté proroge jusqu'au 6 décembre 2031 le délai fixé à l'article 33 de l'arrêtépréfectoral complété du 6 décembre 2006 susvisé.Les autres articles de l'arrêté préfectoral complété du 6 décembre 2006 susvisé restentinchangés.Article 2 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Saint Paul les Dax pour y êtreconsulté et affiché pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement deces formalités est dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementaledes territoires et de la mer des Landes ;La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Landes,pendant une durée minimale de six mois.Article 3 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,Madame la maire de la commune de Saint Paul les Dax,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Landes ;
VU le courrier du Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) en date du
21 avril 2026 demandant une prorogation jusqu'au 6 décembre 2031 de l'arrêté préfectoral
autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet
dans le ruisseau de Poustagnac de la commune de SAINT PAUL LES DAX ;
CONSIDERANT que la station d'épuration de Saint Paul les Dax a toujours présenté des bi-
lans conformes depuis 2023 aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet
2015 et de l'arrêté préfectoral complété du 6 décembre 2006 ;
CONSIDERANT le délai nécessaire aux travaux programmés durant les 5 prochaines an-
nées afin de limiter les déversements sur le réseau par temps de pluie et aux études envisa-
géant la faisabilité d'un transfert du rejet vers l'Adour ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux-usées de
l'agglomération d'assainissement de SAINT PAUL LES DAX avec rejet dans le ruisseau de
Poustagnac relève de la rubrique 2.1.1.0 1°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
à savoir : systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainisse-
ment non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales supérieure à
600 kg de DBOs (régime de l'autorisation) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté proroge jusqu'au 6 décembre 2031 le délai fixé à l'article 33 de l'arrêté
préfectoral complété du 6 décembre 2006 susvisé.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral complété du 6 décembre 2006 susvisé restent
inchangés.
Article 2j Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Saint Paul les Dax pour y être
consulté et affiché pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de
ces formalités est dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes;
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Landes,
pendant une durée minimale de six mois.
Article 3 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,
Madame la maire de la commune de Saint Paul les Dax,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-571 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2006 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet
dans le ruisseau de Poustagnac de la commune de SAINT PAUL LES DAX
77
Mont-de-Marsan, le 12 MAI 2026
Voies et délais de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification.À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministrecompétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
313:
Mont-de-Marsan, le ^ 2 MAI 2026
préfet, p
la s^îré^i/egénéraj
IL St
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
|À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applicàtion informatique « Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministrecompetent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
3/3;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-571 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2006 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet
dans le ruisseau de Poustagnac de la commune de SAINT PAUL LES DAX
78
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2026-05-11-00001
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du service d'accueil familial (SAF)
de l'association Rénovation
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-05-11-00001 - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 du service d'accueil familial (SAF) de l'association Rénovation 79
| =PREFETDES LANDES_ | DépartementLiberté des LandesÉgalitéFraternité -
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Direction Générale AdjointeDirection interrégionale de la protection judiciaire des SolidaritésN°DGA Solidarités-SG-Tarification-PJ-2025-010Arrété conjoint portant fixation du prix de journée 2025du Service d'Accueil Familial (SAF)de l'association RENOVATIONLE PREFET DES LANDESLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDESVU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code de Justice pénale des mineurs,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,notamment l'article 45,VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants, —VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,Vu l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service d'accueil familial des Landesgéré par l'association Rénovation en date du 04 juin 2018,VU l'arrêté portant renouvellement d'habilitation du service d'accueil familial des Landes géré parl'association Rénovation en date du 10 octobre 2019,VU les propositions budgétaires pour l'année 2025 transmises par la personne ayant qualité pourreprésenter le service SAF de l'association RENOVATION,VU la délibération n° A-4/1 du 10 avril 2025 concernant le budget 2025 de la protection de l'enfance duDépartement des Landes,CONSIDERANT la complexité particulière du dossier budgétaire du service SAF de l'association RENOVATION,la procédure d'instruction budgétaire pour l'exercice 2025 n'a pu être menée à son terme dans les délaisrèglementaires,SUR RAPPORT du Directeur général adjoint de la Direction générale adjointe des Solidarités,SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse duSud-Ouest,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-05-11-00001 - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 du service d'accueil familial (SAF) de l'association Rénovation 80
ARRETENT
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'AccueilFamilial de l'association RENOVATION sont autorisées comme suit :Libellé Budget 2025Groupe I - exploitation courante 1 400 460,00 €Groupe II - personnel 5858 237,00 €Groupe III - structure 566 629,00 €Charges 7 825 326,00Recettes en atténuationRésultat N-2 déficitaire 275 243,76Budget 2025 8 100 569,76 €ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée des prestations du Service d'Accueil Familial del'association RENOVATION est fixé à 162,01 € pour une activité de 50 000 journées.ARTICLE 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, Monsieur le Directeur général des Services duConseil départemental des Landes, Madame la Payeuse départementale des Landes, Monsieur leDirecteur général adjoint en charge des Solidarités du Conseil départemental des Landes, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la collectivité.ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deBordeaux-9 rue Tastet- 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Faità Mont-de-Marsan, le 1 { MAI 2026
Xavier FORTINONPRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDES LANDES
XF —
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-05-11-00001 - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 du service d'accueil familial (SAF) de l'association Rénovation 81
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-05-06-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de
spécimens d'espèces animales protégées
d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions
en faveur des libellules menacées - Accordée au
Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-05-06-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens
d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des
libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
82
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 045/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la
déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Le préfet de la Gironde
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Landes
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-05-06-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens
d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des
libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
83
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 avril 2026 ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) le 16 février 2026 dans le cadre de la mise en
œuvre de la déclinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions (PNA) en faveur des libellules
menacées
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE Premier : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) et à
Vienne Nature dans le cadre de la mise en œuvre des actions de la déclinaison régionale du plan
national d'actions (PNA) Libellules 2022-2031 en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre des actions de ce
PNA, les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, transporter, détenir, prélever
des échantillons biologiques et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de
la région Nouvelle-Aquitaine.
2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-05-06-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens
d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des
libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
84
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Gilles Bailleux, Delphine Bury, Marine Colorado, Karim Guerbaa
salariés du CEN N-A et Miguel Gailledrat salarié de Vienne Nature.
Ils envoient chaque année de déclinaison du PNA Libellules la liste et les compétences des intervenants
du programme d'action annuel à la DREAL / service en charge des espèces protégées avant le 30 avril
de l'année de leur mise en œuvre. L'ensemble de ces intervenants, qui agissent dans le cadre des
actions du PNA et sous le pilotage des bénéficiaires, bénéficient aussi de la présente dérogation.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, relâcher des spécimens ainsi que
transporter et détenir du matériel biologique (exuvies) des spécimens des espèces protégées suivantes :
• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) ;
• Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) ;
• Cordulie splendide (Macromia splendens) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis).

ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture d'individus au filet papillon, uniquement lorsque la détermination à vue ou sur
photographie est impossible ;
• prélèvement d'exuvies dans le milieu naturel pour identification en laboratoire.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
3/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-05-06-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens
d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des
libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
85
• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport annuel (année n) des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 30 juin
de l'année n+1.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), l'ensemble des données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). On entend par données brutes
de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes, avec le maximum d'informations recueillies, incluant
des données géographiques et taxonomiques précises.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-05-06-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens
d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des
libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
86
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nouvelle-
Aquitaine. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer et
les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, la Charente-
Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et
notifié aux bénéficiaires.
Bordeaux, le 6 mai 2026
Pour les préfets et par délégation, pour
le directeur et par subdélégation
5/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-05-06-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens
d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des
libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
87
Préfecture des Landes
40-2026-05-13-00002
AP A63-landes Reprise de la signalisation
horizontale du 18 mai au 19 juin 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 88
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéL{raternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2026/684
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX DE REPRISE DE LA SIGNALISATION HORIZONTALE
DU LUNDI 18 MAI AU VENDREDI 19 JUIN 2026
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 89
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routiére,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 15 janvier 2026 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2026 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis de du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis de monsieur le président du conseil départemental des Landes,VU l'avis de Madame la directrice régionale de la société des autoroutes du sud de laFrance,VU l'avis des mairies de Salles, Belin-Beliet, Saugnacq-et-Muret, Liposthey, Labouheyre,Lue, Solférino, Onesse-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne.CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 90
l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
ARRÊTEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la signalisation horizontale engarantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation seraréglementée sauf les week-ends et les jours hors chantiers :Du lundi 18 mai 2026 au vendredi 19 juin 2026 du PR 49+450 au PR 139+100En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 21 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Les différentes neutralisations de voies sous balisage fixe et mobile (de jour et de nuit), ensection courante :> De nuit du lundi 18 mai au vendredi 22 mai de 20h00 à 6h00 :> De jour du mardi 26 mai au vendredi 29 mai de 7h30 à 18h30 :> Du lundi 01 juin au vendredi 19 juin en journée ou de nuit.Les fermetures sur les diffuseurs et les aires seront :Semaine 21 du lundi 18 mai au vendredi 22 mai :> Lundi 18 mai de 7h00 à 19h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°16 (Labouheyre)en direction de Bayonne (sens 1) :" Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par |'A63 devrontl'itinéraire S5 du PGT A63 Landes en empruntant la RD626, laRD10E jusqu'au diffuseur n°15 « Cap-de-Pin »=" Fermeture de la bretelle de sortie en sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortirau diffuseur n°16 devront sortir au diffuseur n°15 « Cap-de-Pin », faire 42 tour et reprendre l'A63 direction Bordeaux poursortir au diffuseur n°16 sens 2.o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°13 (Lesperon) endirection de Bayonne (sens 1) :
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 91
« Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par |'A63 devrontutiliser l'itinéraire S11 du PGT A63 Landes en empruntant la RD41, la RD10E, le RD140, la RD10E puis la RD947 jusqu'au diffu-seur n°12 CASTETS.= Fermeture de la bretelle de sortie en sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortirau diffuseur n°13 devront sortir au diffuseur n°12 « CASTETS »,faire 72 tour et reprendre l'A63 direction Bordeaux pour sortirau diffuseur n°13 sens 2.
> Du lundi 18 mai 14h00 au mardi 19 mai 19h00 :o Fermeture de l'aire de repos de Labouheyre Ouest sens 1,o Fermeture de l'aire de repos de Magescq Ouest sens 1,> Du mardi 19 mai 20h00 au mercredi 20 mai 7h00 :o Fermeture bretelle de sortie du diffuseur n°9 (St Geours de Maremne) en di-rection de Bayonne vers Dax (sens 2) :» Les usagers en provenance de Bayonne souhaitant se rendre en direc-tion de Dax, devront sortir au diffuseur 10 de Soustons puis suivre laRD10E jusqu'à Saint-Geours de Maremne, puis reprendre la RD 810, endirection de Dax.
> Mercredi 20 mai de 7h00 a 19h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°17 (Liposthey) endirection de Bayonne (sens 1) :« Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par |'A63 devrontsuivre la déviation S3 du PGT A63 Landes en empruntant laRD43, la RD10E jusqu'à Labouheyre, puis la RD626 jusqu'au dif-fuseur n°16 « Labouheyre ».« Fermeture de la bretelle de sortie en sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortirau diffuseur n°17 devront sortir au diffuseur 16 « Labouheyre »,faire 42 tour et reprendre l'A63 direction Bordeaux pour sortirau diffuseur n°17 sens 2.
o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°12 (Castets) endirection de Bordeaux (sens 2) :« Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 (Bayonne/Bordeaux) avecmise en place de la déviation suivante :e Les Usagers souhaitant se rendre vers Bordeaux par l'A63, de-vront utiliser l'itinéraire de déviation par la voie du centre rou-tier jusqu'au % de diffuseur n°12a (LE TALLER).» Fermeture de la bretelle de sortie du en sens 2 (Bayonne/Bordeaux)avec mise en place de la déviation suivante :
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 92
Les usagers venant de Bayonne par l'A63 et souhaitant sortir audiffuseur n°12 devront sortir au diffuseur n°13 « Lesperon »faire 2 tour et reprendre l'A63 direction Bayonne pour sortirau diffuseur n°12 sens 1.o Fermeture de la bretelle d'entrée du % de diffuseur n°12a (Route de Taller)en direction de Bordeaux (sens 2) := Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 (Bayonne/Bordeaux) avecmise en place de la déviation suivante :Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux en empruntant labretelle d'entrée du % de diffuseur n° 12a, devront suivre la dé-viation en empruntant la voie du centre routier jusqu'au diffu-seur n°12 « Castets ».A noter que cette bretelle ne sera fermée qu'à partir de la réouverture de la bre-telle d'entrée du diffuseur n°12 sens 2.> Du mercredi 20 mai 14h00 aujeudi 21 mai 19h00 :o Fermeture de l'aire de repos de Labouheyre Est sens 2,> Jeudi 21 mai de 7h00 à 19h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°13 (Lesperon) endirection de Bordeaux (sens 2) :« Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 (Bayonne/Bordeaux) avecmise en place de la déviation suivante :Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux par l'A63 devrontutiliser l'itinéraire S8 du PGT A63 des Landes, en empruntant laRD41, RD10E jusqu'au diffuseur n°14 « Onesse-Laharie ».* Fermeture de la bretelle de sortie en sens 2 (Bayonne/Bordeaux) avecmise en place de la déviation suivante :Les usagers venant de Bayonne par l'A63 et souhaitant sortir audiffuseur n°13 devront sortir au diffuseur n°14 « Onesse-et-La-harie », faire 42 tour et reprendre l'A63 direction Bayonne poursortir au diffuseur n°13 sens 1.> Du jeudi 21 mai 14h00 au vendredi 22 mai 19h00 :o Fermeture de l'aire de repos de Onesse Est sens 2,> Vendredi 22 mai de 7h00 à 19h00 :o Fermeture de l'aire de repos de la BPV Nord-Est sens 2,
Semaine 22 du mardi 26 mai au vendredi 29 mai:> Mardi 26 mai de 7h00 à 19h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°10 (Soustons) endirection de Bayonne (sens 1) :» Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avecmise en place de la déviation suivante :Les usagers voulant se rendre vers Dax par l'A63 devront suivrela RD810 puis la RD824E au travers de la commune de Saint-Geours de Maremne afin de rejoindre la RD824 en direction deDax.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 93
e Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par l'A63 devrontutiliser l'itinéraire $19 du PGT A63 des Landes, en empruntantla RD810, puis la RD28 jusqu'au diffuseur 8.«= Fermeture de la bretelle de sortie diffuseur 10 sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avec mise en place de la déviation suivante :e Les usagers venant de Bordeaux par |'A63 et souhaitant sortirau diffuseur n°10 « SOUSTONS » devront sortir au diffuseurn°11 « MAGESCQ », et suivre l'itinéraire S15, en passant par laRD 16, puis la RD 10E jusqu'a la sortie n°10.> Du mardi 26 mai 14h00 au mercredi 27 mai 19h00:o Fermeture de l'aire de repos de Magescq Est sens 2.> Jeudi 28 mai de 7h00 à 19h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°14 (Onesse-Laha-rie) en direction de Bayonne (sens 1):= Fermeture de la bretelle d'entrée sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par l'A63 devrontutiliser l'itinéraire S9 du PGT A63 Landes en empruntant laRD10E puis la RD41, jusqu'au diffuseur n°13 « LESPERON »= Fermeture de la bretelle de sortie en sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avecmise en place de la déviation suivante :« Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortir au diffu-seur n°14 devront sortir au diffuseur n°13 « LESPERON », faire 42 touret reprendre l'A63 direction Bordeaux pour sortir au diffuseur n°14sens 2.
> Du jeudi 28 mai 14h00 au vendredi 29 mai 19h00 :o Fermeture de l'aire de repos de Onesse Ouest sens 1.
Semaine 23 du lundi 01 juin au vendredi 05 juin:> Lundi 01 juin de 7h00 à 12h00 :o Fermeture de l'aire de service de Porte des Landes Ouest sens 1,> Lundi 01 juin de 10h00 à 17h00 :o Fermeture aire de repos de la BPV Sud-Ouest sens 1,> Mardi 02 juin de 7h00 à 19h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°11 (Magescq) endirection de Bayonne (sens 1) := Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 1 avec mise en place de ladéviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par l'A63 devrontutiliser l'itinéraire $15 du PGT A63 Landes en empruntant laRD16, puis la RD10E jusqu'au diffuseur n°10 « Soustons ».« Fermeture de la bretelle de sortie en sens 1 avec mise en place de ladéviation suivante :
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 94
+ Les usagers venant de Bordeaux par |'A63 et souhaitant sortirau diffuseur n°11 devront sortir au diffuseur n°10 « Soustons »faire 22 tour et reprendre l'A63 direction Bordeaux pour sortirau diffuseur n°11 sens 2.> Mercredi 03 juin de 7h00 à 12h00 :o Fermeture de l'aire de service d'Océan Est sens 2,
> Jeudi 04juin de 7h00 à 12h00 :o Fermeture de l'aire de service de Porte des Landes Est sens 2> Jeudi 04 juin de 10h00 à 17h00:o Fermeture aire de repos de la BPV Sud-Est sens 2> Vendredi 05 juin de 7h00 à 19h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°10 (Soustons) endirection de Bordeaux (sens 2) :» Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 avec mise en place de ladéviation suivante :« Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux devront suivre la dévia-tion S2 du PGT A63 Landes en empruntant la RD10e jusqu'au diffu-seur n°11 « MAGESCQ ».o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 10 sens 2 avec mise en placede la déviation suivante := Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°10, devront obligatoire-ment sortir au diffuseur n°11 « Magescq », faire 42 tour et reprendrel'A63 direction Bayonne pour sortir au diffuseur n°10 sens 1.
Semaine 24 du lundi 08 juin au jeudi 11 juin :> Lundi 08 juin de 7h00 à 12h00 :o Fermeture de l'aire de service d'Océan Ouest sens 1> Lundi 08juin de 7h00 à 19h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°15 (Cap de Pin)en direction de Bayonne (sens 1) :» Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par l'A63 devrontutiliser l'itinéraire S7 du PGT A63 Landes en empruntant laRD10E, la RD38 puis la RD10E jusqu'au diffuseur n°14 « Onesse-et-Laharie ».* Fermeture de la bretelle de sortie en sens 1 (Bordeaux/Bayonne)avec mise en place de la déviation suivante :e Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortirau diffuseur n°15 devront sortir au diffuseur n°14 pour y faire %tour et reprendre l'A63 direction Bordeaux pour sortir au diffu-seur 15 sens 2> Mardi 09 juin de 7h00 à 19h00 :
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 95
o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°15 (Cap de Pin)en direction de Bordeaux (sens 2) :« Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 (Bayonne/Bordeaux) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux par l'A63 devrontsuivre la déviation $12 du PGT A63 Landes, en empruntant laRD10E, puis la RD626 jusqu'au diffuseur n°16 « Labouheyre »." Fermeture de la bretelle de sortie en sens 2 (Bayonne/Bordeaux) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers venant de Bayonne par l'A63 et souhaitant sortir audiffuseur n°15 devront sortir au diffuseur n°16 « Labouheyre »,faire 2 tour et reprendre l'A63 direction Bayonne pour sortirau diffuseur n°15 sens 1.o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°14 (Onesse-Laha-rie) en direction de Bordeaux (sens 2) :" Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 avec mise en place de ladéviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux par l'A63 devrontutiliser l'itinéraire S10 du PGT A63 Landes en empruntant laRD10E, la RD38 puis la RD10E jusqu'au diffuseur n°15 « Cap-de-Pin »."" Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 14 sens 2 avec mise enplace de la déviation suivante :e Les usagers venant de Bayonne par |'A63 et souhaitant sortir audiffuseur n°14 devront sortir au diffuseur n°15 « Cap-de-Pin »,faire 12 tour et reprendre l'A63 direction Bayonne pour sortirau diffuseur n°14 sens 1.> Mercredi 10 juin de 7h00 à 19h00 :o Fermeture de l'aire de repos de la BPV Nord-Ouest sens 1,> Jeudi 11 juin de 7h00 à 19h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°16 (Labouheyre)en direction de Bordeaux (sens 2) :» Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 (Bayonne/Bordeaux) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux par l'A63 devrontutiliser l'A63 en direction de Bayonne (sens 1), sortir au diffu-seur n°15 « Cap de Pin », faire 42 tour puis reprendre l'A63 di-rection Bordeaux (sens 2).* Fermeture de la bretelle de sortie en sens 2 (Bayonne/Bordeaux) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers venant de Bayonne par |'A63 et souhaitant sortir audiffuseur n°16 devront sortir au diffuseur n°15 de CAP DE PIN,utiliser l'itinéraire $12 du PGT A63 landes en empruntant laRD10E, puis la RD626 jusqu'au diffuseur n°16.
Semaine 25 du lundi 15 juin au vendredi 19 juin :> Du lundi 15 juin de 20h00 au mardi 16 juin 6h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°18 (Saugnac-et-Muret) en direction de Bayonne (sens 1) :
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 96
« Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par l'A63 devrontutiliser l'itinéraire de déviation $1 du PGT A63 Landes en em-pruntant la RD20e, puis la RD10e jusqu'au diffuseur n°17 « Li-posthey ».= Fermeture de la bretelle de sortie en sens 1 (Bordeaux/Bayonne) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortirau diffuseur n°18 (Mont de Marsan) devront sortir au diffuseurn°21 « Salles » et utiliser l'itinéraire SG1 du PGT A63 des Landes,en empruntant la RD3, la RD1010 et la RD20e jusqu'au diffuseurn°18 (Saugnac-et-Muret).o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 en direction de Bordeauxvers Dax (sens 1):=" Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortir au diffu-seur 9 en direction de Dax devront sortir n°10 « SOUSTONS », puissuivre la RD810 jusqu'au bourg de Saint-Geours de Maremne, puis laRD 824E afin de reprendre la RD 824 en direction de Dax.
> Du mardi 16 juin de 20h00 au mercredi 17 juin 6h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°18 (Saugnac-et-Muret) en direction de Bordeaux (sens 2) :=" Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 (Bayonne/Bordeaux) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux par l'A63 devrontutiliser l'itinéraire SG2 du PGT A63 Landes en empruntant laRD348, la RD 20E jusqu'au 42 diffuseur n°20 « Belin-Beliet »,puis la RD1010, la RD3jusqu'au diffuseur n°21 « Salles ».« Fermeture de la bretelle de sortie en sens 2 (Bayonne/Bordeaux) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers venant de Bayonne par l'A63 et souhaitant sortir audiffuseur n°18 « Saugnac-et-Muret » devront sortir au 42 diffu-seur n°20 de BELIN-BELIET, faire 42 tour et reprendre l'A63 di-rection Bayonne (sens 1) pour sortir au diffuseur n°18.o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°12 (Castets) endirection de Bayonne (sens 1)" Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 1 avec mise en placede la déviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par l'A63 devrontutiliser l'itinéraire $13 du PGT A63 Landes en empruntant laRD947, la RD10E, puis la RD16 jusqu'au diffuseur n°11 « MA-GESCQ ».= Fermeture de bretelle de sortie en sens 1 avec mise en place de la dé-viation suivante :e Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortirau diffuseur n°12 devront sortir au diffuseur n°13 « LESPERON», Utiliser l'itinéraire $11 du PGT A63 Landes en empruntant laRD 41, la RD10E, le RD140, la RD10E puis la RD947 jusqu'au dif-fuseur n°12 CASTETS.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 97
> Du mercredi 17 juin de 20h00 aujeudi 18 juin 6h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°17 (Liposthey) endirection de Bordeaux (sens 2) := Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 (Bayonne/Bordeaux) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux par l'A63 devrontutiliser l'itinéraire S16 du PGT A63 Landes en empruntant laRD43, la RD10E, la RD348, la RD20E puis la RD834 jusqu'au dif-fuseur n°18 « Saugnac-et-Muret ».« Fermeture de la bretelle de sortie en sens 2 (Bayonne/Bordeaux) avecmise en place de la déviation suivante :e Les usagers venant de Bayonne par l'A63 et souhaitant sortir audiffuseur n°17 devront sortir au diffuseur n°16 « Labouheyre »,utiliser l'itinéraire $14 du PGT A63 Landes en empruntant laRD626, la RD10E, puis la RD43 jusqu'au diffuseur n°17 « Lipos-they ».o Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°11 (Magescq) endirection de Bordeaux (sens 2) := Fermeture de la bretelle d'entrée en 2 avec mise en place de la dévia-tion suivante :e Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux utiliser l'itinérairede déviation S4 du PGT A63 landes en empruntant la RD10E,puis les Maitena et des Mousquetaires jusqu'au diffuseur n°12.« Fermeture de la bretelle de sortie en sens 2 avec mise en place de ladéviation suivante :e Les usagers venant de Bayonne par l'A63 et souhaitant sortir.au diffuseur n°11 devront sortir obligatoirement au diffuseurn°10 « Soustons » et suivre l'itinéraire de déviation S2 en em-pruntant la RD10e jusqu'à MAGESCQ.> Du jeudi 18 juin de 20h00 au vendredi 19 juin 6h00 :o Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur n°9 en direction Dax vers A63(sens 2):=" Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 sens 2 (Dax / A63Bordeaux) avec mise en place de la déviation suivante :e Les usagers en provenance de Dax souhaitant se rendre versBordeaux par l'A63 devront sortir au demi-diffuseur de Saint-Geours de Maremne de la RD 824, puis suivre la RD824E jusqu'àSaint-Geours de Maremne, puis suivre la RD 810 jusqu'au diffu-seur n°10 (SOUSTONS), et reprendre l'A63 en Direction de Bor-deaux.»" Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 sens 2 (Dax / A63Bayonne) avec mise en place de la déviation suivante :e Les usagers en provenance de Dax souhaitant se rendre versBayonne par l'A63 devront sortir au demi-diffuseur de Saint-Geours de Maremne de la RD 824, puis suivre la RD824E jusqu'àBénesse-Maremne, puis suivre la RD 28 jusqu'au diffuseur n°8(Capbreton), et reprendre l'A63 en Direction de Bayonne.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 98
ARTICLE 3 - Accés secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - DérogationIl sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6 km »© La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10 km.
> L'article 6, les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre devoies ou le basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit àécouler au droit de la zone de travaux n'excède pas 1200 veh. /heure parvoies restées libres à la circulation.
> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».> L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené a:o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur1 voie etun chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.
ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 99
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Madame la sous-préfète de Dax,Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental des LandesMadame la directrice régionale de la société des autoroutes du sud de la France,Mesdames Messieurs les maires des communes de Salles, Belin-Beliet, Saugnac-et-Muret, Liposthey, Labouheyre, Lue, Solférino, Onesse-Laharie, Lesperon, Castets,Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne.
Pour le préfet et par délégation,Fait a préfet et par de le (2 mai 2026fet/ directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00002 - AP A63-landes Reprise de la signalisation horizontale du 18 mai au 19 juin 2026 100
Préfecture des Landes
40-2026-05-11-00002
AP Monster truck
Préfecture des Landes - 40-2026-05-11-00002 - AP Monster truck 101
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté PR/CAB/BESR/2026/153Portant interdiction de spectacles motorisés non autorisés dits notamment« Monster Spectacular » ou « Monster Trucks »
Le préfet,
Vu le code du sport et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,D.3331-5 et A.331-20 à 331-25 ;Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-10;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215: ;Vu les règles techniques et de sécurité prévues à l'annexe 111.25 du Code du sport;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;Considérant que les dispositions de l'article R33118 du code du sport énoncent que:« Pour l'application de la présente section, on entend par :2°) « Manifestation » : le regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur etd'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour lesspectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes ;4°) " Démonstration ": toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement,des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elleconstitue un entraînement ou une compétition;7°) " Circuit " : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il nepeut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à lacirculation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être dedifférentes natures. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement;8°) " Terrain": un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existepas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométragene constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ;9°) " Parcours " : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivéedistinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à lacirculation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Le
Préfecture des Landes - 40-2026-05-11-00002 - AP Monster truck 102
départ peut également être donné a plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deuxautomobiles et cing motocyclettes; » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du même code: «...Les manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuitsnon permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R. 331-18 sont soumises àautorisation.(...).Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à lasous-section 5 de la présente section. » ;Considérant que l'article R. 331-24 du même code dispose que la demande d'autorisationdoit être présentée au préfet de département au plus tard trois mois avant la date prévuepour le déroulement de la manifestation. Ce délai permettant notamment, en applicationde l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation du maire de la commune concernéeet des services de l'État compétents en matière de circulation, de sécurité etenvironnementale ;Considérant que, conformément aux dispositions précitées de l'article R.331-18 du code dusport, les démonstrations dites « Monster spectacular » ou « Monster Trucks » relèvent dela catégorie des manifestations ayant pour objet la présentation en mouvement, descapacités de vitesse ou de maniabilité de véhicule terrestre à moteur, sans qu'elles neconstituent un entraînement ou une compétition ;Considérant qu'en l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de lapréfecture des Landes, dans les conditions prévues à l'article R. 331-24 du code du sport,ces manifestations ne sauraient se tenir dès lors que cette carence ne permet pas auxautorités municipales et préfectorales de mesurer, notamment, les risques encourus tantpour les participants que pour les spectateurs ;Considérant par ailleurs, qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doitêtre effectuée par l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestationou du propriétaire du terrain permettant d'apprécier notamment le respect desconditions environnementales et les mesures de sécurité prévues ;Considérant que, eu égard aux publicités réalisées par les organisateurs de ces évènementspar l'apposition d'affiches et de publications notamment sur les réseaux sociaux mais aussisur les domaines public et privé, ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très largepublic;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs deces manifestations ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordrepublic par des mesures adaptées ;Considérant également la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs depolice administrative générale que le préfet tient des dispositions du 3°) de l'article L.2215-1 du code général des collectivités locales ;Considérant que dans ces conditions, une mesure interdisant temporairement lesspectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation« Monster spectacular » ou « Monster Trucks » est seule de nature à préserver les risquessusmentionnés ; qu'une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Préfecture des Landes - 40-2026-05-11-00002 - AP Monster truck 103
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes ;
ARRETEArticle er: Tout spectacle motorisé non autorisé dénommé notamment « Monsterspectacular » ou « Monster Trucks » est interdit sur l'ensemble du département des Landesde la publication du présent arrêté au 1° septembre 2026 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues auxdispositions de l'article R.331-45 du code du sport. Les infractions au présent arrêté sontconstatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Landes,Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Dax, Monsieur le directeur départementalde la police nationale, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'applicationdu présent arrêté.
illes CLAVREUL
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse : M, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes, 24 Rue VictorHugo — 40 000 MONT-DE-MARSAN, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Directiondes Libertés Publiques et des Affaires Juridiques ~ Place Beauvau — 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture des Landes - 40-2026-05-11-00002 - AP Monster truck 104
Préfecture des Landes - 40-2026-05-11-00002 - AP Monster truck 105
Préfecture des Landes
40-2026-05-12-00003
arrêté agrément TACHY TACHY
Préfecture des Landes - 40-2026-05-12-00003 - arrêté agrément TACHY TACHY 106
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéCABINETBureau de l'éducation et de la sécurité routièresArrêté PR/CAB/BESR/2026/666portant agrément en tant qu'installateurde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueLE PRÉFET DES LANDESVU le Code pénal, notamment son article 222-44;VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et 138 ;VU le Code de la route, notamment ses articles L.224-2, L.224-7, L.234-1, L.234-2, L.234-8, L.234-16 et L. 234-17;VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif a la conduite sous l'influence dealcool ;VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables a l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU la demande présentée le 09 mars 2026 par la société TACHY-TACHY représentée par M.Simon LOSSON, président, et M. Mehdi NAMOUS, directeur général, pour l'établissementsitué à l'adresse suivante :TACHY-TACHY124 allée de la solitude40 390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANXen vue d'être agréée en qualité de professionnel chargé d'installer les dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules à moteur ;Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions etjustifie des garanties requises pour bénéficier de l'agrément demandé;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Préfecture des Landes - 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2026-05-12-00003 - arrêté agrément TACHY TACHY 107
ARRETE:Article 1er - AutorisationLa société TACHY-TACHY est agréée pour procéder à l'installation des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dansl'établissement situé :124 allée de la solitude40 390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Article 2 - DuréeCet agrément est valable pour une période de 5 ans à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.Article 3 - ModificationsTout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°du 1 de l'article L.234-2 du code de la route, au 11 ° de l'article 221-8 du code pénal et au 14°de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesurede justifier la présentation d'une des pièces prévues sur la constitution du dossierd'agrément.
Article 4 - RenouvellementIl appartient au titulaire de l'agrément de demander le renouvellement au moins trois moisavant sa date d'expiration.
Article 5 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour unrecours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Pau pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 6 - Exécution de l'arrêtéMonsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont lacopie sera adressée pour information à :
2/3
Préfecture des Landes - 40-2026-05-12-00003 - arrêté agrément TACHY TACHY 108
-Monsieur le procureur de Mont de Marsan,-Monsieur le procureur de Dax,-Madame la sous-préfète de Dax,-Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale des Landes,-Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,
Fait à Mont ge-Marsan, le, (7 (oy (lo? bPour le pré fet et par délégation,st, directeur de cabinet
3/3
Préfecture des Landes - 40-2026-05-12-00003 - arrêté agrément TACHY TACHY 109
Préfecture des Landes - 40-2026-05-12-00003 - arrêté agrément TACHY TACHY 110