PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-019
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025 (158 pages) Page 3
2
DDT de la Creuse
23-2024-12-23-00002
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 3
SOMMAIRE
LISTE DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE
DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN »
(PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES
EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
• Arrêté préfectoral n°2024-39 – autorisation accordée à M. RECH Rene le
09/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-40 – autorisation accordée à M. ROBIN Paul le
23/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-41 – autorisation accordée à M. BESSE Pierre le
23/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-42 – autorisation accordée à M. BOISSIER Nicolas le
09/10/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-43 – autorisation accordée à M. RIBOULET Jacques le
23/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-44 – autorisation accordée à Mme COUTEAUD Monique
le 25/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-45 – autorisation accordée à M. MARY Gerard le
23/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-46 – autorisation accordée à M. NORE Jean-Luc le
20/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-47 – autorisation accordée à M. MAINGRET Philippe le
23/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-48 – autorisation accordée à M. GOUMY Daniel le
23/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-49 – autorisation accordée à M. TRIBET Michel le
27/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-50 – autorisation accordée à M. RAYNAUD Daniel le
27/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-51 – autorisation accordée à M. JEANDEAUX Michel le
30/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-52 – autorisation accordée à M. TRIBET David le
30/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-53 – autorisation accordée à M. SAUVESTRE Philippe le
30/09/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-54 – autorisation accordée à M. DAGARD Philippe le
01/10/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-55 – autorisation accordée à M. BELANGEON Thierry le
09/10/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-56 – autorisation accordée à M. LANGLOIS Fabien le
10/10/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-57 – autorisation accordée à M. AUBOUX Jean-Robert le
10/10/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-58 – autorisation accordée à la SAS THIOLET le
17/10/2024
Sommaire_editiondec2024_1 1
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 4
• Arrêté préfectoral n°2024-59 – autorisation accordée à M. PIERRON René le
18/10/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-60 – autorisation accordée à M. BOUYERON Philippe le
18/10/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-62 – autorisation accordée à Mme DE WEYER Claudette
le 24/10/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-63 – autorisation accordée à M. CHARIOUX Guy le
28/10/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-64 – autorisation accordée à M. BERGAMO Vincent le
30/10/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-65 – autorisation accordée à M. CHARDEAU Olivier le
31/10/2024
Sommaire_editiondec2024_1 2
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 5
| | DirectionPRÉFÈTE | Départementaleanne CREUSE des Territoires" EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-39PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur René RECH, ne suffisent pas a préserver laressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau a usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 6 815,34 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-39_RECH_Rene_arrete_derogation_pisciculture3
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 6
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur René RECH, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) :| ' | Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus
rh Laurent LAFONTparcelle À 744 Nicolas VINCENT 1«Étang de Gouzon» - Laurent LAFONTcommune de Gouzon -| Nicolas VINCENT 1parcelle G 684 Jean DESFORGES7 TOTAL | 2 |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dés que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
xARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
2/5
2024-39_RECH_Rene_arrete_derogation_pisciculture4
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 7
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans Un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 09/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-39_RECH_Rene_arrete_derogation_pisciculture5
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 8
4/5
2024-39_RECH_Rene_arrete_derogation_pisciculture6
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 9
ANNEXE | à l'arrété n°2024-39TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangset le 8 mars 2025retourner impérativement entre le 1°Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélévement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans).Fait es | - ceSignature :
5/5
2024-39_RECH_Rene_arrete_derogation_pisciculture7
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 10
2024-39_RECH_Rene_arrete_derogation_pisciculture8
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 11
| | DirectionPREFETE DépartementaleDE KA CREUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-40PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis);Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Paul ROBIN, ne suffisent pas à préserver laressource ;Considérant les dommages importants subis sur le plan d'eau appartenant à Madame Lucile CHOLIN àusage de pisciculture (pertes estimées à hauteur de 7201 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-40_ROBIN_Paul_arrete_derogation_pisciculture9
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 12
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de I' espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Paul ROBIN, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur le plan d'eauappartenant à Madame Lucile CHOLIN, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espècesur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder a des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) :| | Nombre de grandsLieu de prélèvement Nom du tireur cormorans maximumpouvant être abattus« Etang de Montegeas » -commune de Gouzon - Paul ROBIN 'parcelle C(094) 429 TOTAL 1 JTout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
2/5
2024-40_ROBIN_Paul_arrete_derogation_pisciculture10
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 13
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 23/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresÀ -
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-40_ROBIN_Paul_arrete_derogation_pisciculture11
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 14
4/5
2024-40_ROBIN_Paul_arrete_derogation_pisciculture12
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 15
ANNEXE I a l'arrêté n°2024-40TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de |'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou© | Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). FIC Sa a mrmremmismnanauonnunnsans éssscensa sineSignature :
5/5
2024-40_ROBIN_Paul_arrete_derogation_pisciculture13
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 16
2024-40_ROBIN_Paul_arrete_derogation_pisciculture14
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 17
E | DirectionPRÉFÈTE | DépartementaleEn CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-41PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Pierre BESSE, ne suffisent pas a préserverla ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (partes estiméesa hauteur de 8 988,00 € au cours de la derniére année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-41_BESSE_Pierre_arrete_derogation_pisciculture15
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 18
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Pierre BESSE, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1% : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu dè prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus«Etang de l'Etrade» - Benjamin MINA |commune de Mérinchal - Mathieu DECCOITRE 1parcelle H 155 Pierre BESSETOTAL 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés a partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus Une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
+ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
2/5
2024-41_BESSE_Pierre_arrete_derogation_pisciculture16
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 19
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 23/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
3/5
2024-41_BESSE_Pierre_arrete_derogation_pisciculture17
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 20
4/5
2024-41_BESSE_Pierre_arrete_derogation_pisciculture18
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 21
ANNEXE I à l'arrêté n°2024-41TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL: |Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/our La a Ys . Li!_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans).FAI À arcanes BurnsSignature :
5/5
2024-41_BESSE_Pierre_arrete_derogation_pisciculture19
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 22
2024-41_BESSE_Pierre_arrete_derogation_pisciculture20
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 23
| DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE | des TerritoiresÉgalité $Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2024-42PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Nicolas BOISSIER, pisciculteurprofessionnel et mandataire des plans d'eau listés ci-dessous, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur les plans d'eau à usage de pisciculture dont il a lagestion (pertes estimées à hauteur de 42 030,62 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/7
2024-42_BOISSIER_Nicolas_arrete_derogation_pisciculture21
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 24
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Nicolas BOISSIER, pisciculteur professionnelet mandataire des plans d'eau listés ci-dessous, démontrant les dommages importants subis et l'impactfinancier de la prédation des grands cormorans sur les plans d'eau dont il a la gestion, il y a nécessité demettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) :Lieu de prélèvement Noms des tireurs Noni' ce grands cormotanismaximum pouvant être abattusNicolas BOISSIER«Etang de la Chapelle» - Daniel BOISSIERcommune de la Chapelle- :Saint-Martial - parcelles A 687 ' Pierre FERRET 34et 688 Guillaume PERRIERYannick BARTHEL«Etang de Seilloux» -commune de Sardent - Nicolas BOISSIER 2parcelles ZX 18 - 23 - 24 - 177 Daniel BOISSIER— 178 Nicolas BOISSIERDaniel BOISSIER« Etang le Cante » - commune Guillaume PERRIERde Chénérailles - parcelles AK Yannick BARTHEL 837-44-45 Jacky PIGNOTDavid TRIBETMichel TRIBETNicolas BOISSIERDaniel BOISSIER«Etang du Brejoux» - Guillaume PERRIERcommune de Saint-Chabrais - Yannick BARTHEL 4parcelles BD 45 - 46 Jacky PIGNOTDavid TRIBETMichel TRIBET"Etang, le Chemistse ~ Nicolas BOISSIERcommune d'Ahun - parcelles Daniel BOISSIER 14ZB 122 - 123« Étang de Champaubert » — Nicolas BOISSIERcommune d'Ahun - parcelle Daniel BOISSIER 7ZB 130 à Nicolas BOISSIER«Étang de Pinaud» = - Daniel BOISSIERcommune de Saint-Julien-le- , 11'Chatel parcelle A 33 Guillaume PERRIERYannick BARTHELTOTAL 80Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.
2/7
2024-42_BOISSIER_Nicolas_arrete_derogation_pisciculture22
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 25
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés a partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre |'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'a 100 métres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dés que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
xARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05,55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
3/7
2024-42_BOISSIER_Nicolas_arrete_derogation_pisciculture23
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 26
ARTICLES : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 09/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresf LE..._ 5 NT =< A ARE es CG.
—,
Peggy CHEVILLEY
4/7
2024-42_BOISSIER_Nicolas_arrete_derogation_pisciculture24
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 27
5/7
2024-42_BOISSIER_Nicolas_arrete_derogation_pisciculture25
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 28
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-42TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans ce cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans).
FAITS mcssrnmanmenessasaues l@ussmorcmumamarsSignature :
6/7
2024-42_BOISSIER_Nicolas_arrete_derogation_pisciculture26
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 29
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-42TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 avril 2025
SERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Creuse
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
Palit 9 sms mmenscumsereracenss (ieeeSignature :
7/7
2024-42_BOISSIER_Nicolas_arrete_derogation_pisciculture27
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 30
2024-42_BOISSIER_Nicolas_arrete_derogation_pisciculture28
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 31
| | Direction |PRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-43PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Jacques RIBOULET, ne suffisent pas apréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 278,64 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-43_RIBOULET_Jacques_arrete_derogation_pisciculture29
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 32
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Jacques RIBOULET, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) :
| | Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusrende er soie Jean-Claude PRADEAUla-Brégére - Romain PRADEAU 4parcelle AW 62 Pascal MOITRETOTAL 1 |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour la.campagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
2/5
2024-43_RIBOULET_Jacques_arrete_derogation_pisciculture30
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 33
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 23/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-43_RIBOULET_Jacques_arrete_derogation_pisciculture31
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 34
4/s
2024-43_RIBOULET_Jacques_arrete_derogation_pisciculture32
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 35
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-43TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) _ prélevés
TOTAL :lRemarques :
| |_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). FAIT À ss cnsmmmmmnmmens ll enSignature :
5/5
2024-43_RIBOULET_Jacques_arrete_derogation_pisciculture33
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 36
2024-43_RIBOULET_Jacques_arrete_derogation_pisciculture34
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 37
| | DirectionPREFETE DépartementaleDELS CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-44PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Madame Monique COUTEAUD, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 39 914,40 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-44_COUTEAUD_Monique_arrete_derogation_pisciculture35
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 38
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Madame Monique COUTEAUD, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plansd'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : |. Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs _ maximum pouvant êtreabattus« Étang de Champroy » -commune d'Ajain - 5parcelle AT 124 Michel COUTEAUD| Arnaud FRETY« Étang des Signolles» - Paul FRETYcommune d'Ajain - Sophie COUTEAUD 2parcelle AX 12 Philippe JUIGNEHenri BAUDOIN« Étang château d'eau» - André LEBEAUcommune de Saint-Fiel — 2parcelle AW 53| TOTAL 4 6Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
215
2024-44_COUTEAUD_Monique_arrete_derogation_pisciculture36
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 39
xARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis' à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisations.supplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 25/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-44_COUTEAUD_Monique_arrete_derogation_pisciculture37
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 40
als
2024-44_COUTEAUD_Monique_arrete_derogation_pisciculture38
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 41
ANNEXE I a l'arrêté n°2024-44TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Um
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
_ TOTAL:Remarques :
__| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025| Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans).FALE Dy rmmnememmenemnsnnnun OsSignature :
5/5
2024-44_COUTEAUD_Monique_arrete_derogation_pisciculture39
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 42
2024-44_COUTEAUD_Monique_arrete_derogation_pisciculture40
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 43
| | DirectionPREFETE Départementalecdi CREUSE des TerritoiresÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-45PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.A32-1-5 ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble de territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Gérard MARY, ne suffisent pas à préserverla ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 1 552,50 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-45_MARY_Gerard_arrete_derogation_pisciculture41
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 44
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Gérard MARY, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) :
= ——— | = Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusz , Jean-Paul MARY« Etang le pré du Moulin » Michel MAREMBERT- commune de Tercillat - =arcelle A 438 | Christian JAMET 1P Jean-Pierre TRIBETTOTAL | 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
2/5
2024-45_MARY_Gerard_arrete_derogation_pisciculture42
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 45
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 23/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
tall
ge i tn
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-45_MARY_Gerard_arrete_derogation_pisciculture43
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 46
4/5 |
2024-45_MARY_Gerard_arrete_derogation_pisciculture44
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 47
ANNEXE I à l'arrété n°2024-45TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsBA retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
| Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélévement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrété vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants aprés retour del'ensemble des bilans). Fat dsmsammnannsanenmansianr hassanSignature :
5/5
2024-45_MARY_Gerard_arrete_derogation_pisciculture45
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 48
2024-45_MARY_Gerard_arrete_derogation_pisciculture46
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 49
| | | DirectionPRÉFÈTE DépartementalePa ROSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-46PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ; fVu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Jean-Luc NORE, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur'son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 27 644,40 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-46_NORE_Jean-Luc_arrete_derogation_pisciculture47
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 50
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Jean-Luc NORE, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la predation des grands cormorans sur son plan d'eay, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1% : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusso Gaëtan GLOMAUD« Étang les Patureaux» - Emmanuel ORSALcommune de Saint-Pierre- Thibault VILATTE 9le-Bost - parcelles AV 26 Anthony VILATTEet 29 Julien PRIOT| Aurélien FOLTIERTOTAL 9Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de ls chasse, ycompris |' interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : O5.56.52.24,81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
2/5
2024-46_NORE_Jean-Luc_arrete_derogation_pisciculture48
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 51
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis a ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction a la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée._ ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 20/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de la ©Creuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-46_NORE_Jean-Luc_arrete_derogation_pisciculture49
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 52
2024-46_NORE_Jean-Luc_arrete_derogation_pisciculture50
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 53
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-46TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|[| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans), Pal mms léSignature :
5/5
2024-46_NORE_Jean-Luc_arrete_derogation_pisciculture51
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 54
2024-46_NORE_Jean-Luc_arrete_derogation_pisciculture52
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 55
E = DirectionPRÉFÈTE Départementalea pis CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2024-47PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ; |Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Philippe MAINGRET, représentant la SCIL'OREGON, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 2 612,80 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-47_MAINGRET_Philippe_arrete_derogation_pisciculture53
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 56
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Philippe MAINGRET, représentant la SCIL'OREGON, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation desgrands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce surces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : | Nombre de cormoransLieu de prélèvement | Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus«Etang la Jarrige» -commune de Saint- Julien PRUDHOMMEMaurice-la-Souterraine — Pascal PINARDparcelle B 1975 TOTAL 1 |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
215
2024-47_MAINGRET_Philippe_arrete_derogation_pisciculture54
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 57
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis a ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 23/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
3/5
2024-47_MAINGRET_Philippe_arrete_derogation_pisciculture55
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 58
4/S
2024-47_MAINGRET_Philippe_arrete_derogation_pisciculture56
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 59
ANNEXE I à l'arrêté n°2024-47TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1" et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement | Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). Fait à msmsouramnansouvesss léSignature :
5/5
2024-47_MAINGRET_Philippe_arrete_derogation_pisciculture57
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 60
2024-47_MAINGRET_Philippe_arrete_derogation_pisciculture58
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 61
| | DirectionPREFETE DépartementaleeA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-48PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Daniel GOUMY, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 5 640,30 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-48_GOUMY_Daniel_arrete_derogation_pisciculture59
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 62
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Daniel GOUMY, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) :| Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus«Étang la Sagne» -commune de Saint- | 1Martial-le-Mont — parcelle |ZB 42 Daniel GOUMY: Pierre LARIVIERE«Etang Demagne> - Alain LEGENDARMEcommune de Saint- 1Martial-le-Mont - parcelleZB 34 | TOTAL 2Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.' ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'éau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb. 'ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise a l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
2/5
2024-48_GOUMY_Daniel_arrete_derogation_pisciculture60
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 63
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 23/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
3/5
2024-48_GOUMY_Daniel_arrete_derogation_pisciculture61
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 64
4/5
2024-48_GOUMY_Daniel_arrete_derogation_pisciculture62
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 65
ANNEXE I à l'arrêté n°2024-48TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de |'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour de. l'ensemble des bilans). FEE à mmmrenenecveremennnnenmenes léemeenenesnsistreessseneeSignature :
5/5
2024-48_GOUMY_Daniel_arrete_derogation_pisciculture63
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 66
2024-48_GOUMY_Daniel_arrete_derogation_pisciculture64
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 67
| = DirectionPREFETE | DépartementaleDES CREUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-49PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ; |Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Michel TRIBET, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 23 644,79 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-49_TRIBET_Michel_arrete_derogation_pisciculture65
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 68
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Michel TRIBET, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées a procéder a des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélevement Noms des tireurs maximum pouvant étre| abattus« Étang de la Combe » - Michel TRIBETcommune de Saint- Nicolas BOISSIER 9Chabrais - parcelle AZ 9 Frédéric MOTTEL David TRIBETGuillaume PERRIER« Etang de Pquereaux » - Régis ROUCHONcommune d'Issoudun- Jacky PIGNOT 9Letrieix — parcelle AD 20 Jérôme LAVAUDONFabrice GIRAUDTOTAL 18Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dés que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée a l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
2/5
2024-49_TRIBET_Michel_arrete_derogation_pisciculture66
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 69
xARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 27/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres—holy-OSmenerét="
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-49_TRIBET_Michel_arrete_derogation_pisciculture67
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 70
4/5
2024-49_TRIBET_Michel_arrete_derogation_pisciculture68
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 71
ANNEXE I à l'arrêté n°2024-49TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMT |Cité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de I'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseauxprélevés(jj/mm/année) (commune, étang)
TOTAL :Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|__| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). Fait à nr, nn neeSignature : j
5/5
2024-49_TRIBET_Michel_arrete_derogation_pisciculture69
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 72
2024-49_TRIBET_Michel_arrete_derogation_pisciculture70
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 73
| | | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleSEA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFratcrnité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£2 2024-50PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Daniel RAYNAUD, mandataire de l'étangdu Moulin du Bois appartenant à Madame Jeanine DISSOUBRAY, ne suffisent pas à préserver laressource ;
Considérant les dommages importants subis sur le plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estimées àhauteur de 981,00 € au cours de la dernière année) ; |
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-50_RAYNAUD_Daniel_arrete_derogation_pisciculture71
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 74
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Daniel RAYNAUD, mandataire de l'étang duMoulin du Bois appartenant à Madame Jeanine DISSOUBRAY, démontrant les dommages importantssubis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur le plan d'eau, il y a nécessité demettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1°": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être| abattusspre Mean à Daniel RAYNAUDSaint-Germain-Beaupré - Gerard CHARPENTIER 2parcelles D 992 et 993 Bertrand CHARPENTIERTOTAL 2Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante. |ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés a partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et I'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dés que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
2/5
2024-50_RAYNAUD_Daniel_arrete_derogation_pisciculture72
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 75
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis a ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de |'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 27/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres*< atl 74\
—
a—
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-50_RAYNAUD_Daniel_arrete_derogation_pisciculture73
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 76
4/5
2024-50_RAYNAUD_Daniel_arrete_derogation_pisciculture74
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 77
ANNEXE | à l'arrété n°2024-50TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
| TOTAL :Remarques :
| | Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). Ree erro sternpeenmemecrernsersavceesmceecien, DemSignature :
5/5
2024-50_RAYNAUD_Daniel_arrete_derogation_pisciculture75
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 78
2024-50_RAYNAUD_Daniel_arrete_derogation_pisciculture76
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 79
| | oo DirectionPREFETE Départementalean es CREUSE des TerritoiresEgalité' Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2024-51PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Michel JEANDEAUX, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 4 456,80 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/5
2024-51_JEANDEAUX_Michel_arrete_derogation_pisciculture77
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 80
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Michel JEANDEAUX, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) :| Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusene is Mee Gane Michel JEANDEAUX :sulbiss-les. Chaine 7 Pierre Eddy JEANDEAUX 9P P Laurent FOURNERONparcelle ZI 93 TOTAL 9Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision sera_ alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
215
2024-51_JEANDEAUX_Michel_arrete_derogation_pisciculture78
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 81
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour lé mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 30/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresLyTea be,
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-51_JEANDEAUX_Michel_arrete_derogation_pisciculture79
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 82
4/5
2024-51_JEANDEAUX_Michel_arrete_derogation_pisciculture80
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 83
ANNEXE | à l'arrété n°2024-51
retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative - BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). LE Li. PR LeSignature :
5/5
2024-51_JEANDEAUX_Michel_arrete_derogation_pisciculture81
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 84
2024-51_JEANDEAUX_Michel_arrete_derogation_pisciculture82
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 85
| . DirectionPREFETE Départementaleae he CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-52PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29-octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo.sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur David TRIBET, ne suffisént pas à préserverla ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 15 170,40 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-52_TRIBET_David_arrete_derogation_pisciculture83
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 86
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur David TRIBET, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusDavid TRIBETMichel TRIBETGérard BOUDRETMichel CHAPUTMaxime DESESSARDArthur BORDE2 , Fabrice GIRAUD«Etang de Neravaud» - Guillaume PERRIERcommune de Saint-Priest-la-Feuille — parcelle ZL 74 Bruno VALETEAYJean-Luc DEWEYERGérard GASNERDaniel CHEVASSUTGilles LAUVERGNATSébastien PENOTDenis DISSOUBRETNicolas BOISSIERTOTAL 7Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.
2/5
2024-52_TRIBET_David_arrete_derogation_pisciculture84
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 87
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 — mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 30/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresllyLApe br PRINT
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-52_TRIBET_David_arrete_derogation_pisciculture85
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 88
4/5
2024-52_TRIBET_David_arrete_derogation_pisciculture86
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 89
ANNEXE I à l'arrêté n°2024-52TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner imperativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
[_] Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_] Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans).FRS mmvemmmmminisn MacauSignature :
5/5
2024-52_TRIBET_David_arrete_derogation_pisciculture87
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 90
2024-52_TRIBET_David_arrete_derogation_pisciculture88
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 91
| | DirectionPREFETE DépartementaleELA CREUSE des TerritoiresÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-53PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Philippe SAUVESTRE, ne suffisent pas apréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau a usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 3 375,36 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-53_SAUVESTRE_Philippe_arrete_derogation_pisciculture89
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 92
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Philippe SAUVESTRE, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus« Étang de Chiron Poty » - Philippe SAUVESTREcommune d'Issousun- Michel NOEL 5Letrieix — parcelle AK 111 | Michel BERGERTOTAL 5Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dés que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée a l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
215
2024-53_SAUVESTRE_Philippe_arrete_derogation_pisciculture90
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 93
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 30/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
ene A Leg.oe | ._ es
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-53_SAUVESTRE_Philippe_arrete_derogation_pisciculture91
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 94
AIS
2024-53_SAUVESTRE_Philippe_arrete_derogation_pisciculture92
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 95
ANNEXE I à l'arrêté n°2024-53TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la Creuse |. SERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
| Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
__| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). Fait à es | nee nrenennrersrnsSignature :
5/5
2024-53_SAUVESTRE_Philippe_arrete_derogation_pisciculture93
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 96
2024-53_SAUVESTRE_Philippe_arrete_derogation_pisciculture94
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 97
E = DirectionPRÉFÈTE Départementaleie CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-54PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Philippe DAGARD, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 29720 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-54_DAGARD_Philippe_arrete_derogation_pisciculture95
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 98
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Philippe DAGARD, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être; abattus« Étang la Bergenotte » -commune de Saint-Marien Jean-Pierre GUILLEMET 1— parcelle A 457 |1 TOTAL i 1|Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne svivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés a partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergné 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
2/5
2024-54_DAGARD_Philippe_arrete_derogation_pisciculture96
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 99
Le décompte total de ces bilans conditionnéra la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 01/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
3/5
2024-54_DAGARD_Philippe_arrete_derogation_pisciculture97
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 100
4/5
2024-54_DAGARD_Philippe_arrete_derogation_pisciculture98
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 101
ANNEXE I à l'arrêté n°2024-54TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL:Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans).Fait à ssssmmmmnenemnsanmrem snSignature :
5/5
2024-54_DAGARD_Philippe_arrete_derogation_pisciculture99
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 102
2024-54_DAGARD_Philippe_arrete_derogation_pisciculture100
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 103
| : DirectionPREFETE | _ DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2024-55PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-20285 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-. tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Thierry BELANGEON, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau a usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 10907,52 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-55_BELANGEON_Thierry_arrete_derogation_pisciculture101
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 104
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Thierry BELANGEON, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus« Étang de Montaletang » -commune de Saint-Moreil | 1- parcelles A Thierry BELANGEON43,4748,49,50,52_ TOTAL | | 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
2024-55_BELANGEON_Thierry_arrete_derogation_pisciculture102
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 105
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 09/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres4La tf- LCis
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-55_BELANGEON_Thierry_arrete_derogation_pisciculture103
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 106
ANNEXE I a l'arrété n°2024-54TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de |'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrété vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants aprés retour del'ensemble des bilans). PRICES ccccncanwnmnnaccmnmcnnmamune, (CcuonmmammasmencnmansSignature :
5/5
2024-55_BELANGEON_Thierry_arrete_derogation_pisciculture104
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 107
Ew | DirectionPRÉFÈTE Départementalepe LA CREUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-56PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d''effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Fabien LANGLOIS, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 2 158,20 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-56_LANGLOIS_Fabien_arrete_derogation_pisciculture105
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 108
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Fabien LANGLOIS, démontrant lesdommages importants. subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus« Étang de Sourliavou » - |commune de Vallière - Fabien LANGLOIS 3parcelles ZW 55,56 Jean-Marc LANGLOISTOTAL 3Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
2/5
2024-56_LANGLOIS_Fabien_arrete_derogation_pisciculture106
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 109
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 10/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres#/Key lf,AE
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-56_LANGLOIS_Fabien_arrete_derogation_pisciculture107
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 110
2024-56_LANGLOIS_Fabien_arrete_derogation_pisciculture108
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 111
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-54TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1°' et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de |'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL : |Remarques :
__| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). FAITS sonsssnssnmcnmaensars l@hssssasssusrsssasssssSignature :
5/5
2024-56_LANGLOIS_Fabien_arrete_derogation_pisciculture109
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 112
2024-56_LANGLOIS_Fabien_arrete_derogation_pisciculture110
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 113
| | DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-57PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Jean-Robert AUBOUX, ne suffisent pas apréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estimées -à hauteur de 1 030,80 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-57_AUBOUX_Jean-Robert_arrete_derogation_pisciculture111
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 114
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Jean-Robert AUBOUX, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo'sinensis) :| Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus« Etang de Salagnac » -commune de Grand-Bourg— parcelles HP 56,57Jean-Robert AUBOUX 1
TOTAL 1 |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
2/5
2024-57_AUBOUX_Jean-Robert_arrete_derogation_pisciculture112
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 115
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction a la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 10/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres4 Lif 4Lai,
ee)
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-57_AUBOUX_Jean-Robert_arrete_derogation_pisciculture113
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 116
2024-57_AUBOUX_Jean-Robert_arrete_derogation_pisciculture114
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 117
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-54TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsIA retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou__| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025' Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). Fat à a mmmnusmsmnomunes lénsmscssssnummesnSignature :
5/5
2024-57_AUBOUX_Jean-Robert_arrete_derogation_pisciculture115
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 118
2024-57_AUBOUX_Jean-Robert_arrete_derogation_pisciculture116
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 119
| = DirectionPREFETE DépartementaleDEFENSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-58PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ; :Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 PAS délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Madame LAUMY LARUE Annie, représentant la SASTHIOLET, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau a usage de pisciculture (pertes estiméesa hauteur de 14 371, 50€ au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-58_SAS_THIOLET_LAUMY_LARUE_Annie_arrete_derogation_pisciculture.odt117
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 120
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Madame LAUMY LARUE Annie, représentant la SASTHIOLET, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grandscormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur cesderniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le'tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement _: Noms des tireurs maximum pouvant être| abattusTIESSE AlexandreSAVY JulienSANTIGNY PatrickFRAS BenoitBONAVENTURE MichelEtang « Thiolet » a la Celle GAYAUD GuillaumeSous Gouzon - Parcelles B DUPOND Gwanael 9327 et B 244, 245, 246, 248 BLANC CédricPIAULT FrancoisCRETAUD QuentinDESFORGES JeanVERGNON LaurentVINCENT NicolasTOTAL 9Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés a partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur). .Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormorän et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
2/5
2024-58_SAS_THIOLET_LAUMY_LARUE_Annie_arrete_derogation_pisciculture.odt118
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 121
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis. à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 17/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
>
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-58_SAS_THIOLET_LAUMY_LARUE_Annie_arrete_derogation_pisciculture.odt119
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 122
4/5
2024-58_SAS_THIOLET_LAUMY_LARUE_Annie_arrete_derogation_pisciculture.odt120
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 123
ANNEXE I à l'arrêté n°2024-54TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
| | Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou_ Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). FETE Snsmaramaramemncemaesuns lrasseenssaenaummurmmussonSignature :
5/5
2024-58_SAS_THIOLET_LAUMY_LARUE_Annie_arrete_derogation_pisciculture.odt121
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 124
2024-58_SAS_THIOLET_LAUMY_LARUE_Annie_arrete_derogation_pisciculture.odt122
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 125
| = | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE BA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2024-59PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur René PIERRON, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 398,40 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-59_PIERRON_René_arrete_derogation_pisciculture123
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 126
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur René PIERRON, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus« Etang de Bornet » -commune de Bord-Saint- ;Georges - parcelles BI 4, 5 René PIERRON 1et 163| TOTAL 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés-jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris |' interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
2/5
2024-59_PIERRON_René_arrete_derogation_pisciculture124
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 127
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un manne -rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) me a entrainer le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction a la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 18/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-59_PIERRON_René_arrete_derogation_pisciculture125
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 128
4/5
2024-59_PIERRON_René_arrete_derogation_pisciculture126
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 129
ANNEXE I a l'arrêté n°2024-54TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025
— — ee — —— ————— ———
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) | (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). es | aeSignature :
5/5
2024-59_PIERRON_René_arrete_derogation_pisciculture127
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 130
2024-59_PIERRON_René_arrete_derogation_pisciculture128
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 131
| = DirectionPREFETE | Départementalea pins | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2024-60PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Philippe BOUYERON, ne suffisent pas apréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 5 66724 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-60_BOUYERON_Philippe_arrete_derogation_pisciculture129
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 132
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Philippe BOUYERON, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espéce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs . maximum pouvant êtreabattusEtang «la Chaudure» à BOUYERON Philippei'Champagnat - Parcelles BOUYERON Claude :AH 25 à 31 BOUYERON BertrandTOTAL 9Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur). :Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
215
2024-60_BOUYERON_Philippe_arrete_derogation_pisciculture130
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 133
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou. aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLES : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 18/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestreshet t- ef bey
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-60_BOUYERON_Philippe_arrete_derogation_pisciculture131
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 134
4/5
2024-60_BOUYERON_Philippe_arrete_derogation_pisciculture132
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 135
ANNEXE | a l'arrété n°2024-54TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) | (commune, étang) prélevés
| TOTAL :Remarques :
__| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou| | Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans).Fait à creer cena srnenrerennsenerennuey [CcssceeseeseecersesceesessersenvareneaeSignature :
5/5
2024-60_BOUYERON_Philippe_arrete_derogation_pisciculture133
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 136
2024-60_BOUYERON_Philippe_arrete_derogation_pisciculture134
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 137
| | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDELA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-62PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Madame Claudette DE WEYER, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 5 655,60 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-62_DE_WEYER_Claudette_arrete_derogation_pisciculture135
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 138
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Madame Claudette DE WEYER, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plansd'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus« 3 étangs de Les |Chaumas » - commune de Jean-Luc DE WEYERSaint-Sulpice-les-Champs- parcelle ZM 2 TOTAL 1 |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant:la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
IARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
2/5
2024-62_DE_WEYER_Claudette_arrete_derogation_pisciculture136
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 139
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l''OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 24/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres9 Pa/ hf /— ke Wearenket Sere.
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-62_DE_WEYER_Claudette_arrete_derogation_pisciculture137
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 140
Als
2024-62_DE_WEYER_Claudette_arrete_derogation_pisciculture138
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 141
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-62TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangset le 8 mars 2025retourner impérativement entre le 1°Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL:Remarques :
||_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans).Fait à ee MsnSignature :
5/5
2024-62_DE_WEYER_Claudette_arrete_derogation_pisciculture139
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 142
2024-62_DE_WEYER_Claudette_arrete_derogation_pisciculture140
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 143
= DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-63PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,. Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 :Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Guy CHARIOUX, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 7 726,50 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-63_CHARIOUX_Guy_arrete_derogation_pisciculture141
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 144
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Guy CHARIOUX, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : || Nombre de cormorans |Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusGuy CHARIOUXOlivier CHARIOUXThomas AUPETIT« Etang de la Toueille » - Olivier PEYROT |commune de le Grand- Pierre BOUZONIE 9Bourg — parcelle DX 92 Christophe LAVILLEHugo ROCHESGuillaume PERRIERYannick BARTHELDTOTAL 9J
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dés que.le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
2/5
2024-63_CHARIOUX_Guy_arrete_derogation_pisciculture142
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 145
ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).- ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 28/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresÀ Aa 1 =.
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-63_CHARIOUX_Guy_arrete_derogation_pisciculture143
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 146
4/5
2024-63_CHARIOUX_Guy_arrete_derogation_pisciculture144
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 147
ANNEXE | à l'arrété n°2024-63TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative - BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de |'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou; + | 7 1 ia Le . .__| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrété vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants aprés retour del'ensemble des bilans). ee | ven crrner encens mms cesSignature :
5/5
2024-63_CHARIOUX_Guy_arrete_derogation_pisciculture145
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 148
2024-63_CHARIOUX_Guy_arrete_derogation_pisciculture146
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 149
| | DirectionPREFETE Départementaleee Bs GREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N& 2024-64PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la.prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Vincent BERGAMO, ne suffisent pas apréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de plese lire (pertes estiméesa hauteur de 15 472,80 € au cours de la derniére année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-64_BERGAMO_Vincent_arrete_derogation_pisciculture147
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 150
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Vincent BERGAMO, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus«Etang de Malleret» -commune de Saint- | Vincent BERGAMO . "8Chabrais - parcelle BL 2 TOTAL 9Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur). |Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb. |ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, y.compris en cas de bilan nul.
2/5
2024-64_BERGAMO_Vincent_arrete_derogation_pisciculture148
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 151
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la cerecen de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de |'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 30/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresbahtCEG |— >
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-64_BERGAMO_Vincent_arrete_derogation_pisciculture149
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 152
4/5
2024-64_BERGAMO_Vincent_arrete_derogation_pisciculture150
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 153
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-64TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL: :Remarques :
|. Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans).FAIT snmmmammunrcsansas lésionsSignature :
5/5
2024-64_BERGAMO_Vincent_arrete_derogation_pisciculture151
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 154
2024-64_BERGAMO_Vincent_arrete_derogation_pisciculture152
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 155
aa DirectionPREFETE DépartementaleDE LACREMSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2024-65PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Olivier CHARDEAU, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 72 17712 € au cours de la dernière année);
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-65_CHARDEAU_Olivier_arrete_derogation_pisciculture 153
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 156
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Olivier CHARDEAU, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plansd'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1°": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées a procéder a des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransmaximum pouvant étreabattusLieu de prélèvement Noms des tireurs«Etang du Moulin» -commune de Basville - 4parcelle D 464« Etang Girault » "commune de Basville - 3parcelle C 340 Thierry BEAUDON; Fabien BEAUDON —« Etang Neuf » - commune Bruno BEAUDONde Basville - Marc BOULAUD 4parcelle D 472 Corentin BOUCHETÉ T Yannick PEYRAUD«Etang de la Prairie» - Raymond PICARDcommune de Basville — | 3|parcelle D 453 à 457 D467 et D 470« Étang du pré de Bonde »- commune de Basville — 1parcelle D 437 TOTAL — 15Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés 4 partir de la date d'ouverture la. plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2028.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
2/5
2024-65_CHARDEAU_Olivier_arrete_derogation_pisciculture 154
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 157
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai dé deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 31/10/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres# | ,# tf .
oAff J | =
Cp.{ >Peggy CHEVILLEY
315
2024-65_CHARDEAU_Olivier_arrete_derogation_pisciculture 155
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 158
4/5
2024-65_CHARDEAU_Olivier_arrete_derogation_pisciculture 156
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 159
ANNEXE I à l'arrêté n°2024-65TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMT ~Cité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de |'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou__| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). Fait à ssssmimmmmsmndences lGsssmummnmsrasusSignature :
5/5
2024-65_CHARDEAU_Olivier_arrete_derogation_pisciculture 157
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 160
2024-65_CHARDEAU_Olivier_arrete_derogation_pisciculture 158
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 161