AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-033
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Quentin /
02-2024-02-08-00002 - Décision n° 2024/1003 portant délégation
permanente de signature au cadre administrateur de garde du CH de
Chauny. (2 pages) Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-02-13-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/061 déclaratif d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre du projet de rénovation du Cinéma
"Les Clubs" (4 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
02-2024-02-08-00001 - Arrêté n°2024-43 portant renouvellement
d'autorisation du CHRS/HU Henri Vincent de
VILLERS-COTTERÊTS/SOISSONS, géré par la fondation diaconesses de
Reuilly. (2 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2024-02-12-00001 - Arrêté 2024-34 portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation du département de l'Aisne (4
pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
du développement de l'emploi et des territoires
02-2024-02-13-00002 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982386492
CARU Johan (2 pages) Page 20
02-2024-02-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/752953265 PELAT stéphanie (2
pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général
02-2024-02-13-00006 - Arrêté de subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire du directeur départemental des territoires
à ses collaborateurs en date du 13 février (4 pages) Page 26
02-2024-02-13-00005 - Arrête relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs en
date du 13 février 2024 (14 pages) Page 31
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France /
02-2024-02-02-00005 - Arrêté N°IDF-2024-02-02-00001, en date du 2 février
2024, précisant les dispositions d□encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025. (8
pages) Page 46
2
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré)
/
02-2024-02-13-00004 - Décision n°215-2024 délégation de signature
administrateurs de garde (1 page) Page 55
3
Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2024-02-08-00002
Décision n° 2024/1003 portant délégation
permanente de signature au cadre
administrateur de garde du CH de Chauny.
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2024-02-08-00002 - Décision n° 2024/1003 portant délégation permanente de signature au
cadre administrateur de garde du CH de Chauny. 4
)Centre Hospitalierde Saint-Quentin
—_—DIRECTION GENERALEAffaire suivie par : M. GERMONTFG/SV
DECISION N° 2024/1003PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU CADRE ADMINISTRATEUR DE GARDE
Le directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et deChauny,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs,Considérant l'arrêté en date du 26 décembre 2019 de Mme la DirectriceGénérale du CNG nommant à compter du 13 janvier 2020 M. ChristopheBLANCHARD directeur du CH de Chauny dans le cadre de la convention dedirection commune du 13 février 2018 entre le CH de Saint-Quentin et le CH deChauny,Vu l'organigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny envigueur au 2 janvier 2024,DÉCIDE:ARTICLE 1 :Délégation est donnée à :M. Laurent SCHOTT, Directeur-Adjoint délégué de site,M. Hadrien HIBERT, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des RessourcesHumaines et des relations sociales,M. Philippe HAENI, Cadre Supérieur de Santé Faisant Fonction de Directeur desSoins, Coordinateur Général des soinsM. Stéphane SCOQUART, Ingénieur,M. Jérôme CHERY, Cadre Supérieur de Santé de Pôle,Mme Catherine LUDCZAK, Cadre Supérieur de Santé de Pôle,Mme Caroline GODIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Humaines,
Direction Générale : FG/SV - Le 08/02/24Décision n°2024/1003- Délégation permanente de signature au cadre administrateur de garde- CH CHAUNYCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de I'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2024-02-08-00002 - Décision n° 2024/1003 portant délégation permanente de signature au
cadre administrateur de garde du CH de Chauny. 5
Pour signer tous les actes, décisions, pièces et corespondancesnécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles quedéfinies à l'Article 2.ARTICLE 2 :Pendant les périodes de garde administrative en respect du tableauétabli, les intéressés sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentesen vue d'assurer et de garantir la continuité du fonctionnement des activités del'établissement et concernant notamment :« L'application du règlement intérieur en vigueur dans l'établissement.« L'admission, le séjour, la sortie et le décès des patients.« L'exercice du pouvoir de police au sein de |'établissement.« La gestion des personnels exclusivement en cas d'absentéisme et pour garantirla continuité et la permanence des soins.= La sécurité des personnes et des biens.» Lo mise à disposition de moyens humains et matériels, notamment en situationde crise.« Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.« Le lien avec les autorités de tutelle, les autorités de police et gendarmerie, lesautorités judiciaires.ARTICLE 3 :A l'issue de sa garde, l'administrateur établit son rapport de garde et rendcompie au directeur de |a direction commune des décisions prises en son nom.ARTICLE 4 :Cette décision annule et remplace la décision n° 2023/2224 en datedu 1e" juin 2023. Fait à SAINT-QUENTIN, le 8 février 2024LE DIRECTEUR,C .QLAvVeiw- !—S
Christophe BLANCHARDDESTINATAIRES :- M. SCHOTT -- M. HIBERT -- M. HAENI -- M. SCOQUART -- M. CHERY -- Mme LUDCZAK -- Mme GODIN -- M. GRENIER, Trésorier -- Dossier délégation de signature -- Dossier Intéressé(es) - Direction Générale : FG/SV — Le 08/02/24Décision n°2024/1003- Délégation permanente de signature au cadre administrateur de garde- CH CHAUNY
Centre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2024-02-08-00002 - Décision n° 2024/1003 portant délégation permanente de signature au
cadre administrateur de garde du CH de Chauny. 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-02-13-00003
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/061 déclaratif d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre du projet
de rénovation du Cinéma "Les Clubs"
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-13-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/061 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de rénovation du Cinéma "Les Clubs" 7
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/061 déclaratif d'utilité publique etde cessibilité dans le cadre du projet de rénovation duCinéma « Les Clubs »
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1 à L122-7 etR132-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la délibération en date du 7 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de VILLERS-COTTERÊTS asollicité l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'uneenquête publique parcellaire sur le projet de rénovation du cinéma « Les Clubs » ;VU les dossiers d'enquétes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire constitués par lamairie de VILLERS-COTTERÊTS conformément aux dispositions des articles R112-4 et R.131-3 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le plan et I'état parcellaires constituant le dossier d'enquête parcellaire, conformément auxdispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens n°E23000053/80 du 26 juin 2023,désignant M. Phl|lppe DELEHAYE, officier de la gendarmerie nationale en retraite, en qualité decommisaire enquêteur afin de condwre les enquêtes précitées ;VU I'arrété préfectoral du 24 août 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de VILLERS-COTTERETS, l'ouverture des enquétes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publiquedu projet précité et parcellaire du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 6 octobre 2023 inclus ;VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquéte dans les éditions des 29 août et 26 septembre 2023dans les journaux « L'Union » ainsi que « Aisne Nouvelle » ;VU l'arrêté n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture del'Aisne ;VU le rapport, les procès-verbaux de synthèse et les conclusions motivées établis par le commissaireenquêteur le 3 novembre 2023, à l'issue des enquêtes précitées ;VU le courrier du maire de VILLERS-COTTERÊTS daté du 22 novembre 2023 sollicitant du préfet deI'Aisne la déclaration d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de la parcelle nécessaire à saréalisation ;
)n Préfet de l'Aisne o @ @Prefet022, rue Paul Doumer — BP 201040?000_ LAON . ; L u2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-13-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/061 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de rénovation du Cinéma "Les Clubs" 8
CONSIDERANT les avis favorables sans réserves émis par le commissaire enquéteur dans son rapport etses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet et sur le principe de l'expropriation de laparcelle nécessaire à la réalisation du projet ;
SUR la proposition du secrétaire général,
-ARRETE-
Article 1% : Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de.la commune de VILLERS-COTTERETS, le projetde rénovation du cinéma « Les Clubs ».Article 2: Le maire de VILLERS-COTTERÊTS est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération définie à l'article 1°Article 3 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication duprésent arrêté.Article 4 ; Est déclarée immédiatement cessible, la parcelle désignée au plan et à l'état parcellairesannexés au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet précité.Article 5 : La durée de la validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois, à compter dela notification du présent arrêté aux intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.Article G : Le présent arrêté devra être affiché pendant deux mois en mairie de VILLERS-COTTERÊTS etpublié par tous les procédés en usage dans la commune.Il sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture de l'Aisne.Article 7: Le présent arrété sera notifié aux propriétaires concernés par le maire de VILLERS-COTTERETS, par lettre recommandée avec avis de réception.Article 8 : En matiére de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée au tribunaladministratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président dutribunal administratif d'Amiens, au directeur régional de |'environnement, de I'aménagement et dulogement des Hauts de France, au directeur départemental des territoires et au pétitionnaire.Faita LAON,le 43 FEV, 2024
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-13-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/061 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de rénovation du Cinéma "Les Clubs" 9
Acquisition d'une parcelle en vue de la réalisation du projet de rénovation du cinéma « Les Clubs »- sur le territoire de la commune de VILLERS-COTTERETS
REFERENCESSUPER SURFACE ' [;CADAÈSSTRAL NATURE 'oo EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Parcelle AB 269 Habitation 544m 39m® 505m? | SCI du 18 Juillet - Mme JacquelineR+1+com COLLARDble
Vu pour être annexé à mon arrété du 1 3 FEV. 2024
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-13-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/061 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de rénovation du Cinéma "Les Clubs" 10
167 SS 0D S RYERERE A 00 0001 A B e e e7202 'A1J4 € 31 'NOV'T & tedmof 30 ap s7ep ua aJaxre UOW E. 9xauue ong mod nA- - 2H48-T0GANSIV.T 30 TEANLDAITId' A
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-13-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/061 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre du projet de rénovation du Cinéma "Les Clubs" 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-02-08-00001
Arrêté n°2024-43 portant renouvellement
d'autorisation du CHRS/HU Henri Vincent de
VILLERS-COTTERÊTS/SOISSONS, géré par la
fondation diaconesses de Reuilly.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-08-00001 - Arrêté n°2024-43 portant renouvellement
d'autorisation du CHRS/HU Henri Vincent de VILLERS-COTTERÊTS/SOISSONS, géré par la fondation diaconesses de Reuilly. 12
ExPRÉFETDE L'AISNELiberté= NO 20644 - 43Arrêté portant renouvellement d'autorisation duCentre d'hébergement et de réinsertion sociale / Centre d'hébergement d'urgenceHenri Vincent de VILLERS-COTTERÊTS / SOISSONSgéré par la "Fondation Diaconesses de Reuilly"
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'action sociale et des famillés (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à .L 313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197, D 312-200 à D 312-204, D 312-206, R 313-1 à R 313-10-2, R 345-1 à R 345-4, et R 345-7 ;Vu le décret du Président de la République du 1" février 2021, portant nomination de Monsieur AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de I' Aisne, sous-préfet de Laon ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX enqualité de préfet de l'Aisne ;VU le décret du Premier ministre du 23 février 2016 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'uneassociation et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" janvier 2011 relatif au transfert d'autorisation du CHRS "les 14 maisons" duCASS de SOISSONS à 'ABEJ-COQUEREL ;VU le rapport d'évaluation externe du CHRS - HU Henri VINCENT/ Les 14 maisons reçu le 28 septembre2023 ;SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
ArrêteArticle 1" : Le CHRS — CAU Henri VINCENT voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 117places et pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3: Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-08-00001 - Arrêté n°2024-43 portant renouvellement
d'autorisation du CHRS/HU Henri Vincent de VILLERS-COTTERÊTS/SOISSONS, géré par la fondation diaconesses de Reuilly. 13
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 78 002 071 5Raison Sociale de l'Entité Juridique : Fondation Diaconesses de Reuilly
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 02 001 576 4Raison Sociale de l'Etablissement :Catégorie (code et libellé) :1) Code discipline d'équipementCodes mode de fonctionnementCode clientèle :Capatité :2) Code discipline d'équipementCodes mode de fonctionnementCode clientèle :Capacité :
CHRS214 - Centre d'hébergement et de réinsertion sociale957 - Hébergement d'insertion Adultes, familles en difficulté11 - Hébergement complet internat899 - Tous publics en difficulté11957 - Hébergement d'insertion Adultes, familles en difficulté18 - Hébergement de nuit. Eclaté899 - Tous publics en difficulté25 '
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 02 001 837 0Raison Sociale de l'Etablissement :Catégorie (code et libellé) :Code discipline d'équipementCodes mode de fonctionnementCode clientèle :Capacité :
CHRS .214 - Centre d'hébergement et de réinsertion sociale959 - Hébergement d'urgence11 - Hébergement complet internat899 - Tous publics en difficulté31
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 02 001 902 2Raison Sociale de l'Etablissement :Catégorie (code et libellé) :Code discipline d'équipementCodes mode de fonctionnementCode clientèle :Capacité :
CAU219 — Autre centre d'accueil959 - Hébergement d'urgence11 - Hébergement complet internat821 - Familles en difficulté ou sans logement50
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I' Aisne et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de 1' Aisne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-08-00001 - Arrêté n°2024-43 portant renouvellement
d'autorisation du CHRS/HU Henri Vincent de VILLERS-COTTERÊTS/SOISSONS, géré par la fondation diaconesses de Reuilly. 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-02-12-00001
Arrêté 2024-34 portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation du
département de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-12-00001 - Arrêté 2024-34 portant renouvellement de
la composition de la commission de médiation du département de l'Aisne 15
PREFETDE L'AISNEij:m'ÉgalitéFraternité
Le Préfet de I'AisneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2024-34portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de l'Aisne
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles LA41-2-3 et R.441-13 à R 441-18 ;VU la lei n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX,Préfet de I' Aisne :VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 modifié portant renouvellement de la composition de îa commission demédiation de l'Aisne ;VU la proposition de désignation du Président du Conseil départemental de l'Aisne en date du 8 janvier 2024 ;VU la proposition de désignation du Président de l'Union des Maires de l'Aisne en date du 24 janvier 2024 ;VU la proposition des Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale du Saint-Quentinoiset de GrandSoissons Agglomération en date du 25 janvier 2024 ;VU les consultations et les propositions relatives à la désignation des membres de la commission ;SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I' Aisne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-12-00001 - Arrêté 2024-34 portant renouvellement de
la composition de la commission de médiation du département de l'Aisne 16
Article 1" :La commission de médiation est composée des membres suivants :
1 — Représentants de l'État :Titulaire : Le directeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) del'Aisne.Suppléant : Le directeur départemental adjoint - DDETS de l'Aisne.Titulaire : Le chef du pôle insertion - DDETS de l'Aisne.Suppléant : Un agent du service accès à l'hébergement et au logement - DDETS de l'Aisne.Titulaire : Le chef du service accès à l'hébergement et au logement - DDETS de l'Aisne.Suppléant : Un agent du service accès à l'hébergement et au logement - DDETS de l'Aisne.2 — Représentants des collectivités territoriales :- Représentants du département désignés par le Président du Conseil Départemental :Titulaire : Monsieur Pascal TORDEUX, vice-président Tourisme et HabitatSuppléant : Monsieur François RAMPELBERG, vice-président du Conseil Départemental de 1' Aisne- Représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés sur proposition conjointe desprésidents des EPCITitulaire : Monsieur Freddy GRZEZICZAK, vice-président en charge de la politique de l'habitat àl'agglomération du Saint-Quentinois 'Suppléante : Madame Elisabeth BILLECOQ, conseillère communautaire de GrandSoissons Agglomération- Représentants des communes du département désignés par l'union des maires du département :Titulaire : Madame Carole RIBEIRO, maire de Couvron-et-AumencourtSuppléante : Madame Elisabeth CLOBOURSE, maire de Coupru3 — Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées :Titulaire : Madame Marie-Soizic MOREAU-GILLET, représentant Clésence.Suppléants : Madame Charlotte DELAVAL-BRAILLY et Monsieur Yoann DAUCHELLE, représentant l''OPAL(OPH de Laon et OPH de l'Aisne).
4 - Représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parcprivé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale :Titulaire : Madame Ellen GOURMOND, représentant l'association Soliha Aisne.Suppléant : Monsieur Vincent PICHON, représentant l'association Soliha Aisne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-12-00001 - Arrêté 2024-34 portant renouvellement de
la composition de la commission de médiation du département de l'Aisne 17
5 - Représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement detransition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :Titulaire : Madame Nathalie LE LEM, représentant l'association Accueil et Promotion.Suppléante : Madame Gaelle DATHY, représentant l'association Accueil et Promotion.Titulaire : Madame Laura BAILLON, représentant l'association COALLIA.Suppléante : Madame Sophie MENUS, représentant l'association COALLIA.6 - Représentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commissionnationale de concertation :Titulaire : Madame Suzanne ROHART, représentant la confédération nationale du logement de l'Aisne (CNL).Suppléante : Madame Christiane BIENFAIT, représentant la confédération nationale du logement de l'Aisne (CNL)7 - Représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées :Titulaire : Madame Amandine COLPIN; représentant l'association médico-sociale Anne Morgan (AMSAM).Suppléante : Madame Sophie HUBERT, représentant l'association médico-sociale Anne Morgan (AMSAM).Titulaire : Monsieur Claude BREHIN, représentant l'association Habitat et Humanisme AisneSuppléant : Monsieur Philippe SCALABRINI, représentant l'association Habitat et Humanisme Aisne8 - Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :Titulaire : Monsieur Alain MOREAU, représentant l'association Secours populaire français de l'AisneSuppléant : Monsieur Jean-François GUERIN, représentant l'association Secours populaire français de I' AisneTitulaire : Madame Dominique VIOLET, représentaht l'Union Départementale des Associations Familiales de-l'Aisne (UDAF 02),Suppléant : Monsieur Patrice CORDIER, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales del'Aisne (UDAF 02),
9 - Au titre des personnes qualifiées :Monsieur Alain LETISSIER, administrateur de l'Association Départenientale d'Aide aux Victimes et deMédiation (ADAVEM) de l'Aisne.
Article 2 :Monsieur Alain LETISSIER est nommé Président de la commission de médiation.Article 3 :Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet.Article 4 :Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) — Secrétariat de la Commission de Médiation — CitéAdministrative — BP60 142 — 02000 PPDC LAON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-12-00001 - Arrêté 2024-34 portant renouvellement de
la composition de la commission de médiation du département de l'Aisne 18
Article 5 :L'arrété du 13 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation dudépartement de 1' Aisne modifié est abrogé.Article 6 :Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 42 FEV. 2024Pour le Eî'réfet, et par délégation,Le Secrétaire Général,%
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-12-00001 - Arrêté 2024-34 portant renouvellement de
la composition de la commission de médiation du département de l'Aisne 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-02-13-00002
Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n°SAP/982386492 CARU Johan
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-13-00002 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982386492 CARU Johan 20
B . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-038PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé d'abandon d'activité exclusived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/982386492(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant MonsieurThomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrété n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégationde signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement del'emploi et des territoires ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré aunom de l'entreprise CARU Johan dont le siège social est situé 9 chemin du Sarrois -02170 ESQUEHERIES sous le n° SAP/982386492, à compter du 02 janvier 2024 ;Considérant qu'une déclaration d'abandon d'activité exclusive de SAP a été déposéedans Nova, 05 février 2024 par Monsieur Johan CARU, en qualité de gérant del'entreprise CARU Johan dont le siège social est situé 9 chemin du Sarrois -02170 ESQUEHERIES ;
n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Cité administrative - BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetjour: J u ite interne02000 PPDC LAON des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de l'emploi et des territoires 1/2
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982386492 CARU Johan 21
DécideQue le récépissé de déclaration d'activité de SAP enregistré au nom de l'entrepriseCARU Johan dont le siege social est situé 9 chemin du Sarrois — 02170 ESQUEHERIESsous le n° SAP/982386492, en date du 09 janvier 2024, est abrogé à compter du06 février 2024.Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.Le récépissé d'abandon peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes Télédoc 171 /75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 1 3 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pôle développementde l'emploi et des terr/toires et par délégation,
2/2 t
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982386492 CARU Johan 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-02-13-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/752953265 PELAT stéphanie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/752953265 PELAT stéphanie 23
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-037PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 752953265(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrété n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrété n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégationde signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement del''emploi et des territoires ; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 17 janvier et complétée le 07 février 2024 par MadameStéphanie PELAT, en qualité de gérante de l'entreprise PELAT Stéphanie dont le siègesocial est situé 87 rue Denfert Rochereau —- 02100 SAINT QUENTIN et enregistré sousle n° SAP/752953265 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
n Préfet de l'Aisne 0 @Prefet02Cité administrative — BP 60142 Les j th d' il sont consultables le site int t des services de I'Etates jours et heures d'accueil s u sur le site internet des services de I'Eta02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de l'emploi et des territoires 1/2
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services à la personne enregistré sous le n°SAP/752953265 PELAT stéphanie 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 4 3 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pôle développementde I'emploi et des territ ireS'Ît par délégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/752953265 PELAT stéphanie 25
Direction départementale des territoires
02-2024-02-13-00006
Arrêté de subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire du directeur
départemental des territoires à ses
collaborateurs en date du 13 février
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-13-00006 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire
du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs en date du 13 février 26
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
DIR-DDT-2024-02
DÉCISIONde délégation de signature pour I'ordonnancement secondairedes dépenses et recettes publiquesdirection départementale des territoiresLe Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUXpréfet de l'Aisne ;Vu larrété du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoireset des relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu l'arrété du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de I'intérieur et des outre-mer pris en application de I'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, Ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29 juin 2022 nommant M.David Di Dio Balsamo, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeurdépartemental adjoint des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. VincentROYER, Directeur départemental des territoires de l'Aisne, pour l'ordonnancement secondaire,DÉCIDE
50, boulevard de Lyon f @ E3 prétet ce rAisne © [B) orrefetoz02011 LAON CedexDDT Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs en date du 13 février 27
ARTICLE 1 - La décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires,pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du 13 octobre 2023 estabrogée.ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer toutepièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentant dupouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 20septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer pour l'ordonnancementdes dépenses et recettes publiques, tant pour les dépenses (demande d'achat, demande desubvention, service fait, ordre de payer pour cartes achat et factures, constatation de S.F,tableau « Ordre de payer ») que pour les recettes pour les programmes figurant dans le tableauci-dessous, à : Ç— M. David Di Dio Balsamo, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent Royer et de M. David Di DioBalsamo, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme célineChouteau, adjointe aux directeurs.— M. Laurent Blondeau, responsable de la comptabilité du service.
Paysages, eau et biodiversité 113| Prévention des risques 181Transition écologique Infrastructures et services de transports 203Conduite et pilotage des politiques de 217l'écologie, du développement et de lamobilité durables, . . Urbanisme, territoires et amélioration de 135 îCohésion des territoires | .l'habitat |publiquesCompétitivité et durabilité de l'agriculture, de 149l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche etde l'aquacultureAgriculture et Alimentation 215Conduite et pilotage des politiques de |l'agriculture |Intérieur Sécurité et éducation routières 207Plan de Relance Écologie 362ARTICLE 3 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour valider dans Chorus Formulaires dans la limite de leur attribution, l'expression deleurs besoins et la constatation de service fait ainsi que pour l'ordre de payer pour les cartesachat et les factures :
es50, boulevard de Lyon @ E3 rrétet de rAisne © [E) evrefetoz02011 LAON Cedex :DDT Les jours et heures d'accuei_l sont consultables sur le site internetdes services de I'Etat dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr2/4
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du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs en date du 13 février 28
Chef du service
— = S
Bres Urbanisme et Territoires
Céline Cheffe du serviceChouteau Environnementchef adjoint du serviceHabitat RénovationUrbaine ConstructionLudovic Mahinc
Cheffe du serviceMobilitésJoëlle Maire
Chef du serviceAgriculture (pi)Vincent lelievre
135 X X X
113-181 X X X
—135 ' X X _Î ä203-207 X | X X |
149 X X X
Fabrice BardouxLaurent BlondeauMathilde BastaertJean-Sébastien BresThomas Bossuyt || Isabelle ChauderlierCéline ChouteauMichel DurandLudovic MahincJoëlle MaireEmmanuelle Queval
'
Vincent lelievreEric VangheluwenX x x X X Xx x X X X X X XARTICLE 5 — Sont habilitées à valider dans SIAPfaits : les demandes de subvention et les services- M. Ludovic Mahinc, chef de service du service Habitat, Rénovation Urbaine et Constructionpar intérim- M. Laurent Blondeau, responsable de la comptabilité du service.
50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexDDT 3/4
Q—" n Préfet de l'Aisne o @Prefet02
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'Etat dans 1' Aisne ; www.aisne.gouv.fr
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du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs en date du 13 février 29
ARTICLE 6 - Le Directeur de la direction départementale des territoires est chargé del'exécution de la présente décision, de sa notification et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aisne. 143 FEV 2024Laon, le
Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,le Directeur départemental des territoires
Vincent ROYER
©50, boulevard de Lyon — E3 rréfet de rAisne © (©) aprefeto202011 LAON Cedex |DDT Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'Etat dans l'Aisne ; www,aisne.gouv.fr4/4
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du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs en date du 13 février 30
Direction départementale des territoires
02-2024-02-13-00005
Arrête relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur
de ses collaborateurs en date du 13 février 2024
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-13-00005 - Arrête relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs en date du 13 février 2024 31
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
DIR-DDT-2024-01
ARRÊTÉ RELATIF À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESEN FAVEUR DE SES COLLABORATEURS
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AISNEVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur del'administration territoriale de l'État,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'uneautorisation unique en matière d'installations classées pour la protection del'environnement,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M.Thomas Campeaux, préfet de I'Aisne ,VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre2019 nommant M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires del'Aisne,VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de I'Intérieur du 29 juin 2022nommant M. David Di Dio Balsamo, ingénieur divisionnaire de l'agriculture etde l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne.VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M.Vincent Royer, directeur départemental des territoires de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral DIR-DDT-2023-06 du 11 octobre 2023 portantorganisation de la Direction départementale des territoires de l'Aisne,
50, boulevard de Lyon '02011 LAON Cedex Lo jours e déures sccoel eont conmlables e o SEDDT / SG €s jours et heures accueg sont consu €s sur le site interne:des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 1 /13-
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ARRETE
ARTICLE 1. :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Royer, Directeur départementaldes territoires de l'Aisne, délégation de signature est consentie à M. David Di DioBalsamo, Directeur adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Royer et de M. David Di DioBalsamo, délégation est donnée à Mme Céline Chouteau, cheffe du serviceEnvironnement, assurant les fonctions d'adjointe aux directeurs.ARTICLE 2 :Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l'arrêtépréfectoral et à l'exception :. des arrétés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant ES, E3, E12, E13et E14),. des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),. des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillersdépartementaux, aux conseillers régionaux, aux administrations centrales, auxparlementaires,. des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics,. des conventions passées avec les organismes consulaires,. des conventions cadres et contrats passés avec les services de l'État, lesétablissements publics de I'Etat, les associations,. des convocations aux instances de la DDT, aux commissions administratives etaux réunions des missions inter-servicesARTICLE 21 : DIRECTION (DIR)ARTICLE 2.1 : chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Blondeau, chef de l'unité Pilotage et Coordination.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :
50, boulevard de Lyon (:;02011 LAON Cedex o t "DDT / SG es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interndes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 2 /13-
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs en date du 13 février 2024 33
> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Délégation de signature est consentie à :> Mme Mathilde Bastaert, Coordinatrice des référents territoriaux.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede larrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour la mission référent territorialARTICLE 2.2 : SERVICE AGRICULTURE (S.A)ARTICLE 2.2.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Vincent Lelievre, chef du service Agriculture par intérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B9.ARTICLE 2.21 : chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. André Vervaeke, chef de l'unité «aides PAC -droits administratifs» duservice Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Les décisions ayant reçu Un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant,> Soutiens directs aux agriculteurs : B3 en totalité,> Financement des exploitations agricoles : B4.4 partiel : gestion des aides deminimis à l'exclusion des demandes de recouvrement,> Taxe intérieure de consommation : B8 en totalité.Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises àune commission présidée par M. André Vervaeke.
{'
O50, boulevard de Lyon ( Q;02011 LAON Cedex Bustepret ;Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans 1' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 3 /13-
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs en date du 13 février 2024 34
> M. Vincent Lelievre, chef de l'unité « modernisation et agro-environnement »du service agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions devalidation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître auterme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentairesparticuliers de la part de l'exploitant contrôlé,> Mesures environnementales et aides à l'investissement : B6 en totalité.Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront étésoumises à une commission présidée par M. Vincent Lelievre.> M. Claude Barthelmé, chef de l'unité «foncier agricole» du serviceAgriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Exploitations agricoles : B51,Financement exploitations agricoles : B4.3,Calamités agricoles et mesures conjoncturelles : B7 en totalité, à l'exclusiondes demandes de recouvrement,> Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers : B9.1, B.9.2.
v b
ARTICLE 2.3 : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)ARTICLE 2.3.0. : cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à :> Mme Céline Chouteau cheffe du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C4.3, C5, C6.> Forêt : B10.2,
50, boulevard de Lyon Q02011 LAON Cedex T MIR—DDT / S G €8 Jours et heures accueg sont consultables sur le site internetdes services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 4 /13-
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> Marchés et accords cadres :F12, F15, F23 pour les études liées au domaine del'environnement.> Electricité : C61.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Chouteau la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric Vangheluwen, chef de serviceadjoint.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Chouteau et de M. EricVangheluwen, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M.Thomas Bossuyt, adjoint à la cheffe de service du service Environnement en chargede la « mission transition écologique ».ARTICLE 2.31 : chefs d'unités et chefs de pôleDélégation de signature est consentie à :> M. Pierre Benoit, chef du Pôle « Nature» du service Environnement parintérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,= Faune flore : C 41 (« Natura 2000 »),> Forêt : B10.2,> Chasse : C1.3, C14, C1.5, C1.7, C1.8, C112.,> Agréments des gardes particuliers : C10.1.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoît, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet.> M. Pierre Benoît, chef de l'unité « Chasse-pêche et forêts» du serviceEnvironnement.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants := Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoit, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet,> M. Pierre Benoît, chef de l'unité « Biodiversité Paysage» du serviceEnvironnement, par intérimdans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants : ©50, boulevard de Lyon (f02011 LAON Cedex Les j eth d il sont itabl le site internetDDT / SG €s jours eures accueg sont consu €s sur le site internedes services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 5/13-
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> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoit, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet,> M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle « Eau et Risques » et chef d'unité « policede l'eau » du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F23.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Nicolas Clément, chef de l'unité« politiques publiques de l'eau ».> M. Paul-Henri Menillet, chef de l'unité «prévention des risques» du serviceEnvironnement par intérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F23.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Nicolas Clément, chef de l'unité« politiques publiques de l'eau » du service Environnement .> M. Nicolas Clément, chef de l'unité « Politiques publiques de l'eau » du serviceEnvironnement.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans I'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Clément, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle« Eau et Risques » du service Environnement.> Mme Jenny Poirette, cheffe du pôle « ICPE » du service Environnement,
50, boulevard de Lyon çæ02011 LAON Cedex Lesjours t heures d'accuei e url 33DDT / S G €s Jours et heures accuell sont consuttables sur le site internetdes services de l'Etat dans I' Aisne ; www.aisne.gouv.fr-6/13-
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dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans I'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Installations classées pour la protection de l'environnement : C71, C74 à C7.7,C7.9, C710.Dans son domaine de compétences, délégation de signature est consentie pour lesbordereaux de transmission des parapheurs à la signature de M. le Préfet.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny Poirette, la délégation qui lui estconsentie sera exercée par M. Thomas Bossuyt, chargé de mission transitionécologique, adjoint à la cheffe de service Environnement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Poirette et de M. Thomas Bossuyt, ladélégation qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri MenilietARTICLE 2.4 : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)ARTICLE 2.4.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans I'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A4, AS et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Contrôle de légalité : D1,> ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 et D314,> Marchés et accords cadres : F12, F15, F23 pour les études liées à l'urbanisme.> Fiscalité : D411.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Bres, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle Chauderlier, chef duservice adjointe urbanisme et territoires et Mme Emmanuelle Queval, cheffe du pôleplanification aménagement cohérence territorialeARTICLE 2.41 : chefs d''unités et chef de pôleDélégation de signature est consentie à :> Mme Emmanuelle Queval, cheffe de pôle «PACT» (planificationaménagement cohérence territoriale) et adjointe au chef du service urbanisme etterritoires,
&.-50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne,gouv.fr
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dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchiqueDans son domaine de compétences, délégation de signature est consentie pour lesles courriers de consultation des services extérieurs à l'occasion des arrêts de projetsdes documents d'urbanisme.En cas d'absence de Mme Emmanuelle Queval, la délégation qui leur est consentiesera exercée par M. Benjamin Legrand, adjoint à la cheffe de pôle « PACT »(planification aménagement cohérence territoriale),» Mme Isabelle Allart, cheffe de l'unité «contentieux, contrôle de légalité » duservice urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Contrôle de légalité : D1.En cas d'absence de Mme Isabelle Allart, la délégation qui lui est consentie seraexercée par Mme Catherine Lallemand, adjointe à la cheffe d'unité contentieux,contrôle de légalité,> Mme Céline Nocun, cheffe du Pôle application du droit des sols,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 à D3:10 et D3.14.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Nocun, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Adeline Masse et M. PascalCampion .> M. Nicolas Tellier, chef de l'unité «connaissance des territoires» du serviceurbanisme et territoires,>dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
50, boulevard de Lyon Q'02011 LAON Cedex 1o ot heures el s cHettbien e e dlDDT / SG es Jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 8 /13-
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Tellier, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Jean-Sébastien Bres.ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RÉNOVATION URBAINECONSTRUCTION (S.H.R.U.C)1. ARTICLE 2.5.0 : chef(fe) de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Ludovic Mahinc, chef du service adjoint habitat rénovation urbaineconstruction assurant l'intérim du poste de chef(fe) de service,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans I'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique, sous réserve d'un accord préalable du directeur, du directeuradjoint ou de l'adjoint aux directeurs.> Marchés et accords cadres : F12, F15, F23 pour les études liées à l'habitat> Construction et logement : D21 à D2.51 sauf 21.7 et 21.8.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Mahinc, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Gisèle Defosse , cheffe del'unité «Politique Territoriale du Logement et Observatoire de l'Habitat»ARTICLE 2.51 : chefs d'unités et chef de pôle> M. Stéphane Baillet, chef de l'unité « Parc Public »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M.Stéphane Baillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Adam Benmehirisse, chef del'unité « interventions habitat privé ».> M. Adam Benmehirisse , chef de l'unité « Interventions Habitat Privé »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans I'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adam Benmehirisse, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane Baillet , chef de l'unité« Parc Public »
50, boulevard de Lyon —02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 9 /13-
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> M. Nicolas Beclin , chef de l'unité «Lutte contre I'Habitat Indigne »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Beclin, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M.Adam Benmehirisse, chef de |'unité« interventions habitat privé ».> Mme Roseline Braux, cheffe de l'unité «Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité»dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline Braux, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Linda Chellat, adjointe à lacheffe de l'unité « Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité ».> Mme Gisèle Defosse cheffe de l'unité «Politique Territoriale du Logement etObservatoire de l'Habitat»,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gisèle Defosse, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline Braux, cheffe de l'unité«Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité»ARTICLE 2.6 : SERVICE MOBILITÉS ET EXPERTISE (S.M.E)ARTICLE 2.6.0 : cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à :> Mme Joélle Maire, cheffe du service Mobilités et Expertise,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans I'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :
50, boulevard de Lyon ©02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 10 /13-
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> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,Transports : E1 à E7,Radars : E8,Défense : E9,Éducation routière : E10, E11, E12, E13, E14,Marchés et accords cadres : F1 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur leBOP 207), F12, F15.L 2 0 T
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joélle Maire, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Michel Durand, chef de service adjoint.> Délégation est consentie à M. Michel Durand, chef de service adjoint duservice Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétence pour les matièresreprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur sous lesnuméros de codes suivants :> Bruit : D21.8.> Délégation est consentie à Mme Florence Debesse, Chargée d'étudesmobilités service Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétence pour lesmatières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur sousles numéros de codes suivants := Transports et circulation : E1 à E7.» Délégation est consentie à M. Vincent Robin, Chargé d'études sécuritéroutière dominante radars, dans son domaine de compétence pour les matièresreprises dans l'arrété préfectoral de délégation de signature en vigueur sous lesnuméros de codes suivants :> Radars : E8.> Délégation est consentie à M. Franck Brocvielle, agent bureau défense, dansson domaine de compétence pour les matières reprises dans l'arrêté préfectoral dedélégation de signature en vigueur sous les numéros de codes suivants :> Défense : E9,ARTICLE 2.61 : chef d'unitésDélégation de signature est consentie à :>> Mme Amélie LEMOINE, cheffe de l'unité « éducation routière » du serviceMobilités et Expertise par interimdans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede larrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :
50, boulevard de Lyon t ,02011 LAON Cedex et «Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le sife internetDDT / sG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 11 /13-
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> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Education routière: E10, E11, E12, E13, E14.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie Lemoine, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno Cordonnier, adjoint au chefde l'unité « éducation routière » du service Mobilités et Expertise et à Mme CarolDefossez-Anceaux, adjointe au chef de l'unité « éducation routière » du serviceMobilités et Expertise.> M. Fabrice Bardoux, chef de l'unité « Expertise et appui technique »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice Bardoux, pour les matièresreprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par Mme Joëlle Maire, cheffe du service Mobilités etExpertiseARTICLE 2.6.2Lorsqu'ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature estconsentie à :Mme Séverine Akdim, référente territoriale,Mme Mathilde Bastaert, référente territoriale,M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,Mme Isabelle Chauderlier, adjointe au chef du service urbanisme et territoires,Mme Céline Chouteau, chef du service environnement,M. Michel Durand, chef de service adjoint du service mobilités Expertise,M. Laurent Lecuru, chargé de mission projets territoriaux,M. Ludovic Mahinc, chef de service adjoint habitat, rénovation urbaine etconstruction,Mme Joëlle Maire, chef du service mobilités et Expertise ,> M. Eric Vangheluwen, chef adjoint du service environnement,
YVY V V VNVWYWVWv
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :- Transports et circulation : E3.ARTICLE 3 :L'arrêté de subdélégation du 12 octobre 2023 est abrogé et remplacé par le présentarrété de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
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ARTICLE 4 :Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 13 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental desrritoires,
Vince%OYER
©50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex B ot haret ec .DDT/ SG €s Jours eures d'accueil sont consultables sur le site internet
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France
02-2024-02-02-00005
Arrêté N°IDF-2024-02-02-00001, en date du 2
février 2024, précisant les dispositions
d□encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la
période 2024-2025.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2024-02-02-00005 - Arrêté N°IDF-2024-02-02-00001, en date du 2 février 2024, précisant les dispositions d□encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025.
46
PRÉFET |DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministéri el d u 19 juin 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 portant approbation de la délibération n° B58/2023 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits
d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour
la période 2023-2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des
anguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et
dans le fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
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IDF-2024-02-02-00001
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2024-02-02-00005 - Arrêté N°IDF-2024-02-02-00001, en date du 2 février 2024, précisant les dispositions d□encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025.
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VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles ( Anguilla
anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue
de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux
ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de
l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral permanent modifié du 07 mars 2016 réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°  IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de
gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région
d'Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-
CMEA-13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie
maritime des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins (CRPMEM) de Normandie ;
VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie (COGEPOMI) et l'avis rendu par le COGEPOMI en plénière du 28 novembre 2023 ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la
région Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 27 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de
conservation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT que, dans l 'attente des résultats de l'étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de
gestion du saumon) menée sur le bassin Seine-Normandie, il convient de reconduire les dispositions de
l'arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 relatives au saumon pour une période de deux ans
(2024-2025), à l'exception de la Vire et de la Touques compte tenu de la fragilité des populations de
saumons sur ces cours d'eau ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées
pour la période 2024-2025 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région
Normandie, compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces
dispositions sont valables pour les années 2024 à 2025.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de
département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre
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pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025.
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des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour
l'application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche
et ce, en fonction du contexte local.
Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux
admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du
préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées
par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet
coordonnateur de bassin, président dudit comité. Le préfet de région compétent en matière de pêche
maritime veille à adopter des périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en
aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau
douce.
Article 2 : Périodes d'ouvertures générales
A/ ANGUILLES
En eau douce : amont de la
limite de salure des eaux (LSE)
En eau saumâtre : entre LSE et limite de
l'unité de gestion anguille (UGA) Seine-
Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Pêche de loisir interdite
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 1er février au 15 avril
Les captures réalisées durant certaines
périodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre du
quota et sous-quota destiné au marché du
repeuplement.
Seuls les pêcheurs professionnels embarqués
titulaires d'une licence CMEA (contingentée)
et d'un droit de pêche spécifique « civelle »
peuvent prétendre exercer cette pêche
uniquement à bord de leur embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence d'un
sous-contingent de 9 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2023-2024
(licences CMEA).
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune Cours d'eau en 1re catégorie : du
2e samedi de mars au 15 juillet
Cours d'eau en 2e catégorie : du
15 février au 15 juillet
Pêche de loisir de nuit interdite
La pêche de l'anguille jaune est
interdite sur la Touques.
Pêche de loisir interdite
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 février 2024 au 31 mai 2024
La pêche de l'anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine-Maritime
et du Calvados jusqu'au port d'Arromanches.
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pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025.
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L'anguille jaune est interdite à la
consommation, à la détention,
au transport, à la vente ou à la
cession dans les départements
de l'Eure et de Seine-Maritime .
Toute anguille capturée doit
être immédiatement remise à
l'eau.
Seuls les pêcheurs professionnels embarqués
titulaires d'une licence CMEA (contingentée)
et d'un droit de pêche spécifique « Anguille
jaune » peuvent prétendre exercer cette
pêche uniquement à bord de leur
embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l 'existence d'un
sous-contingent de 5 droits de pêche
spécifique « anguille jaune » dans les
estuaires sous sa juridiction pour la période
2023-2024 (licences CMEA).
Ces dates sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2024-2025 par de nouveaux arrêtés
nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En eau douce (amont de la LSE), l'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, exceptée
dans les départements :
• de la Manche et du Calvados, où ses périodes de pêche sont fixées entre le 1er avril et le 15 juillet par
les préfets de département compétents ;
• du bassin de la Seine jusqu 'au barrage de Suresnes (Hauts-de-Seine) et de l'Oise, où il est demandé
aux préfets de départements d' interdire la pêche de l'alose , compte tenu de la chute des effectifs
depuis 3 ans.
En eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l'année. Pour la pêche professionnelle,
seuls les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche
spécifique « Autres espèces amphihalines » peuvent prétendre exercer cette pêche.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau
saumâtre (aval de la LSE), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.
Article 3 : Périodes d'ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de
la Truite de Mer (TRM)
 Limitations de la pêche du saumon Atlantique
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total
autorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche du
saumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayant
passé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit :
 cours d'eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus
de 67 cm - les castillons mesurent jusqu'à 67 cm inclus.
 cours d'eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm
- les castillons mesurent jusqu'à 70 cm inclus.
Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel le
pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêté
préfectoral départemental.
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pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025.
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 Modalités de déclarations des captures :
Conformément à l'article R. 436-65 du code de l'environnement, toute personne qui est en action de
pêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet
nominatif de pêche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le
poisson une marque d'identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaque
capture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux jours
ouvrés suivant la date de capture du saumon.
 Périodes d'ouverture de la pêche :
Les périodes d'ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC
sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
Période d'ouverture SAT et TRM
(SAT PHM = SAT de printemps) TAC et quotas
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm) :
- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2ème samedi de mars au
2ème dimanche de juin
- VIRE : du dernier samedi d'avril au 2ème dimanche
de juin
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Castillons (de 50 cm à 67 cm) :
- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2ème samedi de
juillet au 3ème dimanche de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d'œufs / SAT PHM / castillons
- Mise en place d'un TAC commun SEE-
SELUNE :
1 236 365 / 105 / 535
- SIENNE : 689 568 / 52 / 322
- VIRE : 127 642/ 0 / 60
(*)
Truite de mer :
- VIRE : du dernier samedi d'avril au 3 ème dimanche
de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : forte recommandation de
synchronisation des dates d'ouverture et de
fermeture notamment dans le cas d'une fermeture
SAT une fois le quota atteint
DÉPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
- TOUQUES : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-dessus)
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d'œufs / SAT PHM / castillons
- TOUQUES : 25 381 / 0 / 8
(*)
Truite de mer :
- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier
samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D'EAU : du dernier samedi d'avril
au 3ème dimanche de septembre
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Saumon Atlantique et truite de mer  : pêche
interdite
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pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025.
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DÉPARTEMENT DE L'EURE (sans axe Seine)
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
(*)
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine)
(SAT PHM = SAT > 70 cm)
Saumon Atlantique :
- BRESLE et BASSIN DE l'ARQUES (Arques, Eaulne,
Béthune, Varenne) : du dernier samedi d'avril au
dernier dimanche d'octobre.
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite.
TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons :
- ARQUES : 2 / 8
- BRESLE : 2 / 8
(*)
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre.
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite
sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.
Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver lors de la prolongation automnale (après
la fermeture générale en première catégorie).
AXE SEINE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
(*)
AUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSIN
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.
(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Pour l'ensemble des départements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la pêche des
salmonidés migrateurs.
En eau saumâtre (aval de la LSE), les pêcheurs professionnels pouvant prétendre exercer la pêche des
salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche
spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit être marquée à l'aide d'une marque
spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.
Article 4 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
 35 cm pour la truite de mer
 50 cm pour le saumon Atlantique
 30 cm pour les aloses
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pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025.
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Article 5 : Réserves de pêche
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie
Manche :
- Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans
la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel
- Arrêté ministériel du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de la
Vire, la Sienne et la Soulles
-
Calvados :
- Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime
de la rivière Orne
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie
- Arrêté préfectoral du 03 mars 2023 modifiant l 'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados
-
Seine-Maritime :
- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des
rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe
et du Tréport
- Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région Haute-Normandie
- Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans
les parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et
interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
- Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le
port de Fécamp de 2022 à 2026
Seine-Maritime et Somme :
- Arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2023 portant prorogation jusqu 'au 31 décembre 2024
de l'arrêté du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canal
entre la ville du Tréport et la ville d'Eu)
Eure :
- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
• d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
• d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025.
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Article 7 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de la
préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des
préfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le 02 février 2024
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Déléguée de bassin
Signé
Emmanuelle GAY
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pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025.
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Etablissement Public de Santé Mentale
Départemental de l'Aisne (Prémontré)
02-2024-02-13-00004
Décision n°215-2024 délégation de signature
administrateurs de garde
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2024-02-13-00004 - Décision n°215-2024 délégation
de signature administrateurs de garde 55
P Direction GénéraleSecrétariat : Tél : 03.23.23.66.02 / Fax : 03.23.23.66.09secretariat.direction@epsmd-aisne. fr
—— e.p.s.m.d. de l'Aisne 9*DECISION N° 215 - 2024Délégation de signatureAdministrateurs de garde
Le Directeur,Conformément aux dispositions des articles D 66143-33 à D 6143-34 du Code de la santépublique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature.Vu les articles L3212-1 et L3222-1 à L3222-6 du Code de la santé publique, relatifs auxadmissions en soins psychiatriques.DécideArticle 1°" :Délégation de signature est donnée pour assurer le suivi dans le cadre de la gardeadministrative, notamment concernant les actes de prise en charge administrative dupatient (mesures de soins sans consentement et mesures d'isolement et de contention), auxadministrateurs de garde, dont les noms suivent :- Mme Nadia ALIANE, Directrice de la clientèle, de la stratégie et du médico-social.- M. Laurent LECLERCQ, Directeur des ressources humaines.- M. Jean-Philippe VRAND, attaché d'administration à la gestion de la clientèle.- M. Sébastien FRANCOISE, attaché d'administration à la Direction des ressourceshumaines.- M. Jean-Louis DUROS, attaché d'administration à la Direction des ressourceshumaines.- M. Frédéric PIERRET, attaché d'administration à la Direction des ressourcesmatérielles.M. Alexandre PASQUET, ingénieur à la Direction qualité et gestion des risques.
Fait à Prémontré, le 13 février 2024
Diffusion :Recueil des actes administratifs du département de l'Aïsne.Trésorerie hospitalière.Administrateurs de garde.établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne ff 02320 PREMONTRE ¢ Tél. 03 23 23 66 66 M www.epsmd-aisne.fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2024-02-13-00004 - Décision n°215-2024 délégation
de signature administrateurs de garde 56